1
00:00:07,080 --> 00:00:10,440
Au sein du bicamérisme,
les chambres s'organisent

2
00:00:10,639 --> 00:00:14,320
selon un fonctionnement qui
retient des principes communs

3
00:00:14,520 --> 00:00:16,840
et également quelques
spécificités selon les chambres.

4
00:00:17,100 --> 00:00:20,980
C'est là un domaine
particulièrement technique du

5
00:00:21,180 --> 00:00:24,760
fait de la multiplication des textes,
par exemple le règlement de

6
00:00:24,960 --> 00:00:27,880
l'Assemblée, le règlement du Sénat,
mais aussi les déclarations

7
00:00:28,080 --> 00:00:32,080
des groupes politiques à l'intérieur,
avec une multitude d'institutions,

8
00:00:32,380 --> 00:00:36,460
la Conférence des présidents
par exemple, le Bureau également.

9
00:00:38,080 --> 00:00:40,780
Le Parlement est donc un
domaine particulièrement

10
00:00:40,980 --> 00:00:44,440
institutionnalisé dans son
fonctionnement, une

11
00:00:44,640 --> 00:00:47,900
institutionnalisation qui
concerne à la fois les

12
00:00:48,100 --> 00:00:51,220
différents acteurs en son sein,
c'est-à-dire la manière dont

13
00:00:51,420 --> 00:00:54,640
est organisé, hiérarchisé le
Parlement, mais également une

14
00:00:54,840 --> 00:00:59,360
institutionnalisation des
rapports internes au Parlement.

15
00:01:00,040 --> 00:01:03,340
C'est ce qu'on va voir dans
cette vidéo de manière la

16
00:01:03,540 --> 00:01:07,060
plus détaillée possible pour
essayer de garder malgré tout

17
00:01:07,260 --> 00:01:08,180
une certaine clarté.

18
00:01:08,400 --> 00:01:11,160
Alors je vous invite
là-dessus à aller consulter

19
00:01:11,360 --> 00:01:14,320
même directement le site de
l'Assemblée nationale et le

20
00:01:14,520 --> 00:01:16,880
site du Sénat pour vous
rendre compte en fait,

21
00:01:17,080 --> 00:01:22,020
par exemple, en pratique même
directement, du

22
00:01:22,220 --> 00:01:24,360
fonctionnement des assemblées.

23
00:01:24,560 --> 00:01:26,940
Vous trouverez sur le site de
l'Assemblée et le site du

24
00:01:27,140 --> 00:01:30,060
Sénat de très nombreux
documents qui vous

25
00:01:30,260 --> 00:01:32,600
permettront de bien
comprendre le fonctionnement

26
00:01:32,800 --> 00:01:33,700
des assemblées.

27
00:01:33,900 --> 00:01:38,800
Le fonctionnement avec les
compositions des deux chambres,

28
00:01:39,060 --> 00:01:41,540
composition politique,
mais également tout ce qui

29
00:01:41,740 --> 00:01:44,220
concerne l'administration des
chambres avec les

30
00:01:44,420 --> 00:01:47,840
administrateurs parlementaires,
vous trouverez cela très

31
00:01:48,040 --> 00:01:51,040
aisément sur les sites et
allez les consulter.

32
00:01:51,240 --> 00:01:54,740
Allez consulter aussi l'ordre du jour,
mais l'ordre du jour

33
00:01:54,940 --> 00:01:57,360
directement à travers les
documents législatifs

34
00:01:57,560 --> 00:01:59,560
officiels que vous trouverez
également sur le site des

35
00:01:59,760 --> 00:02:02,720
deux assemblées, ça vous
donnera une idée pour

36
00:02:02,920 --> 00:02:07,360
incarner mon propos et
incarner avec des exemples

37
00:02:07,560 --> 00:02:09,000
que vous pourrez
éventuellement réutiliser

38
00:02:09,199 --> 00:02:11,660
dans les différents sujets
qui vous seront proposés,

39
00:02:11,859 --> 00:02:15,600
ou le jour du partiel le cas échéant,
des exemples tirés de ce que

40
00:02:15,799 --> 00:02:18,700
vous avez pu voir, vous,
dans votre consultation et

41
00:02:18,899 --> 00:02:20,860
cette pratique des assemblées.

42
00:02:22,890 --> 00:02:25,060
Vous trouverez également un

43
00:02:25,260 --> 00:02:29,920
ensemble de documents sur des
rapports parlementaires.

44
00:02:30,140 --> 00:02:32,660
Les rapports parlementaires
sont toujours intéressants à lire,

45
00:02:32,940 --> 00:02:37,400
ils sont généralement plutôt longs,
mais à la fois synthétiques

46
00:02:37,600 --> 00:02:40,380
et très instructifs,
selon les thèmes, bien entendu,

47
00:02:40,579 --> 00:02:41,339
qui vous intéressent.

48
00:02:41,540 --> 00:02:46,500
Je vous invite également à
consulter par curiosité la

49
00:02:46,760 --> 00:02:50,160
retransmission vidéo de
certaines séances en

50
00:02:50,359 --> 00:02:53,640
commission à l'Assemblée
nationale ou de regarder le

51
00:02:53,839 --> 00:02:56,240
déroulé d'une séance publique
en hémicycle.

52
00:02:56,460 --> 00:03:00,960
Ce sont de bons exemples pour
bien saisir la teneur

53
00:03:01,160 --> 00:03:05,920
concrète du fonctionnement du
Parlement. Véritablement,

54
00:03:06,280 --> 00:03:08,600
ça sera une plus-value,
en plus de la curiosité et

55
00:03:08,799 --> 00:03:10,420
des connaissances que vous
allez apprendre,

56
00:03:10,940 --> 00:03:13,440
éventuellement même de
l'intérêt que vous y trouverez,

57
00:03:13,780 --> 00:03:16,860
c'est vraiment une plus-value
pour donner un aspect tout

58
00:03:17,060 --> 00:03:18,740
simplement concret au droit
constitutionnel et

59
00:03:18,940 --> 00:03:22,360
particulièrement quand il
s'agit du droit des assemblées,

60
00:03:22,560 --> 00:03:24,900
du droit parlementaire et du
fonctionnement du Parlement.

61
00:03:25,100 --> 00:03:28,000
Alors le fonctionnement du
Parlement est régi à la fois

62
00:03:28,200 --> 00:03:31,280
par la Constitution,
par des dispositions

63
00:03:31,480 --> 00:03:34,040
constitutionnelles, par des
lois organiques et par le

64
00:03:34,239 --> 00:03:35,180
règlement des assemblées.

65
00:03:35,380 --> 00:03:37,720
Le règlement des assemblées,
c'est en quelque sorte le

66
00:03:37,920 --> 00:03:40,560
mode d'emploi du
fonctionnement de l'Assemblée

67
00:03:40,760 --> 00:03:44,060
nationale et dans un autre texte,
un autre règlement, du Sénat.

68
00:03:44,300 --> 00:03:47,560
Dans ce document-là,
vous trouverez tout le mode

69
00:03:47,760 --> 00:03:51,940
d'emploi du fonctionnement,
c'est-à-dire tout simplement

70
00:03:52,140 --> 00:03:55,300
l'organisation et la manière
dont l'organisation (doit

71
00:03:55,500 --> 00:03:57,400
ensuite) se dérouler dans les
différents rapports,

72
00:03:57,600 --> 00:04:01,940
que ce soit les délais pour les textes,
que ce soit la réunion du

73
00:04:02,140 --> 00:04:05,900
Bureau des assemblées,
etc. C'est un texte vraiment

74
00:04:06,100 --> 00:04:09,380
essentiel, le règlement des
assemblées. Ensuite,

75
00:04:09,579 --> 00:04:14,300
les chambres sont organisées
selon différents organes,

76
00:04:14,500 --> 00:04:15,260
des différents services.

77
00:04:15,760 --> 00:04:18,480
Vous trouverez toute cette
liste sur les différents

78
00:04:18,680 --> 00:04:19,700
sites des assemblées.

79
00:04:21,899 --> 00:04:26,120
Chaque assemblée est dirigée
d'une part par un Bureau et

80
00:04:26,320 --> 00:04:28,480
d'autre part, il y a l'autre
institution très importante,

81
00:04:28,800 --> 00:04:31,880
c'est la Conférence des
présidents qui intervient en

82
00:04:32,080 --> 00:04:34,740
particulier sur la question
de l'ordre du jour, on

83
00:04:34,940 --> 00:04:36,140
reviendra dessus plus tard
dans la vidéo.

84
00:04:36,960 --> 00:04:41,380
Chaque chambre est composée
d'un président du Sénat et

85
00:04:41,580 --> 00:04:43,540
d'un président donc de
l'Assemblée nationale.

86
00:04:45,060 --> 00:04:48,420
La présidence de l'Assemblée
et du Sénat est une fonction

87
00:04:48,620 --> 00:04:51,420
très importante, que ce soit
dans l'ordre protocolaire de

88
00:04:51,620 --> 00:04:53,380
la République, mais c'est
également une fonction

89
00:04:53,580 --> 00:04:57,900
importante en termes de
médiatisation de l'acteur politique.

90
00:04:58,740 --> 00:05:01,280
La médiatisation de l'acteur
politique, en réalité,

91
00:05:01,479 --> 00:05:05,020
dépasse la personne qui
incarne la présidence d'une assemblée,

92
00:05:05,219 --> 00:05:08,000
puisque cette personne
devient le représentant de

93
00:05:08,200 --> 00:05:11,320
l'Assemblée nationale et le
représentant du Sénat.

94
00:05:11,520 --> 00:05:14,780
C'est donc un acteur
politique de premier poids

95
00:05:14,979 --> 00:05:19,700
qui occupe généralement cette
fonction. La Conférence des

96
00:05:19,900 --> 00:05:22,380
présidents, donc on vient de
l'aborder, est compétente

97
00:05:22,580 --> 00:05:23,560
pour fixer l'ordre du jour.

98
00:05:24,540 --> 00:05:28,060
On a déjà vu que la fixation
de l'ordre du jour était un élément,

99
00:05:28,260 --> 00:05:29,160
une compétence très importante.

100
00:05:29,500 --> 00:05:32,640
En 1958, la compétence de la
fixation de l'ordre du jour a

101
00:05:32,840 --> 00:05:37,599
été donnée quasiment
entièrement au gouvernement,

102
00:05:38,620 --> 00:05:41,540
qui avait donc une priorité
gouvernementale. Celle-ci a

103
00:05:41,740 --> 00:05:45,920
été à peine amendée en 1995,
mais le véritable changement

104
00:05:46,120 --> 00:05:49,060
est intervenu avec la
révision constitutionnelle de 2008,

105
00:05:49,260 --> 00:05:52,360
puisqu’à travers cette
révision constitutionnelle,

106
00:05:52,560 --> 00:05:55,440
la Conférence des présidents
a retrouvé un poids important

107
00:05:56,260 --> 00:05:59,200
puisque l'ordre du jour se

108
00:05:59,400 --> 00:06:03,320
construit maintenant pour la
moitié des séances, à peu près,

109
00:06:03,520 --> 00:06:08,280
d'initiative parlementaire et
pour l'autre séance,

110
00:06:08,580 --> 00:06:10,060
pour le gouvernement.

111
00:06:11,460 --> 00:06:14,940
C'est donc une répartition
plus égalitaire de l'ordre du jour,

112
00:06:15,140 --> 00:06:18,220
ce qui a rendu donc plus
importante cette Conférence

113
00:06:18,420 --> 00:06:20,180
des présidents puisqu’avant,
c'était le gouvernement qui

114
00:06:20,380 --> 00:06:22,780
fixait quasiment
intégralement l'ordre du jour.

115
00:06:23,800 --> 00:06:27,580
Ce sont quelques aspects,
vraiment quelques institutions,

116
00:06:28,140 --> 00:06:29,740
quelques mots clés parmi les
plus importants, ensuite,

117
00:06:29,940 --> 00:06:32,440
vous avez beaucoup d'autres mots clés,
allez voir par exemple ce

118
00:06:32,640 --> 00:06:34,840
qu'est un questeur de
l'Assemblée ou un questeur du Sénat,

119
00:06:35,039 --> 00:06:38,220
là aussi, c'est tout à fait
instructif. Je m'en tiendrai

120
00:06:38,420 --> 00:06:40,540
maintenant dans les
formations internes au

121
00:06:40,740 --> 00:06:44,080
Parlement à la question des
groupes parlementaires et des

122
00:06:44,280 --> 00:06:45,980
commissions. Pour les groupes

123
00:06:46,180 --> 00:06:50,940
parlementaires, les groupes
politiques sont tout

124
00:06:51,380 --> 00:06:53,800
simplement le regroupement
par sensibilité politique des

125
00:06:54,000 --> 00:06:57,960
différents parlementaires qui
sont rattachés en termes de

126
00:06:58,159 --> 00:07:00,100
partis politiques, mais tous
les groupes ne correspondent

127
00:07:00,300 --> 00:07:02,100
pas nécessairement à un seul parti.

128
00:07:03,240 --> 00:07:05,620
Certains groupes, pour
obtenir le quorum nécessaire

129
00:07:05,820 --> 00:07:10,580
pour la création d'un groupe,
que ce soit 15 ou 10 selon

130
00:07:10,780 --> 00:07:13,700
les chambres, peuvent
agglomérer plusieurs partis

131
00:07:13,900 --> 00:07:16,540
politiques, allez voir là
aussi directement sur le site

132
00:07:16,740 --> 00:07:21,080
des assemblées pour quelques exemples,
ce sera une bonne démarche de

133
00:07:21,280 --> 00:07:22,039
votre part.

134
00:07:22,239 --> 00:07:23,810
Les groupes politiques,
qu'est-ce qu'ils font ?

135
00:07:24,010 --> 00:07:28,840
Ils assurent en quelque sorte
une cohérence politique parmi

136
00:07:29,320 --> 00:07:31,440
les différents membres,
les différents parlementaires.

137
00:07:31,680 --> 00:07:34,540
Ils donnent une cohérence,
en quelque sorte ils

138
00:07:34,740 --> 00:07:37,700
conduisent l'action politique
en donnant par exemple des

139
00:07:37,900 --> 00:07:40,600
consignes de vote, en
proposant des argumentaires,

140
00:07:40,960 --> 00:07:45,640
en proposant également un
soutien législatif, légistique,

141
00:07:45,840 --> 00:07:48,240
aux différents parlementaires
et à leurs collaborateurs.

142
00:07:48,440 --> 00:07:50,940
Les réunions de groupe sont
également des réunions très

143
00:07:51,140 --> 00:07:54,000
importantes puisque ce sont
des réunions qui regroupent

144
00:07:54,200 --> 00:07:56,580
les différents parlementaires
d'un même parti ou deux

145
00:07:56,780 --> 00:08:01,539
partis politiques alliés ensemble,
lors desquelles sont évoqués

146
00:08:01,920 --> 00:08:04,980
des sujets d'actualité générale,
mais également des sujets

147
00:08:05,180 --> 00:08:07,300
d'actualité parlementaire,
en particulier.

148
00:08:08,500 --> 00:08:11,740
À côté de cette institution
plus politique, vous avez

149
00:08:11,940 --> 00:08:16,700
donc une institution plus législative,
il s'agit des commissions permanentes.

150
00:08:17,760 --> 00:08:20,500
Les commissions permanentes
sont au nombre de huit à

151
00:08:20,700 --> 00:08:23,400
l'Assemblée nationale depuis
la révision constitutionnelle de 2008,

152
00:08:23,660 --> 00:08:27,600
auparavant, elles étaient de six,
et elles sont de sept au

153
00:08:27,800 --> 00:08:28,860
Sénat depuis 2011.

154
00:08:29,540 --> 00:08:34,480
Ces commissions permanentes
sont le cœur du travail législatif,

155
00:08:40,940 --> 00:08:44,900
chaque commission est spécialisée,
elle est spécialisée sur un domaine.

156
00:08:46,160 --> 00:08:48,620
Spécialisée sur un domaine,
par exemple vous avez la

157
00:08:48,820 --> 00:08:51,300
commission des Lois,
vous avez la commission des Finances,

158
00:08:51,720 --> 00:08:56,260
la commission des Affaires sociales,
bref, elles sont spécialisées

159
00:08:56,460 --> 00:08:59,200
par des domaines de politique
publique. Entre les commissions,

160
00:08:59,620 --> 00:09:01,200
officiellement, il n'y a pas
de hiérarchie.

161
00:09:01,400 --> 00:09:03,940
En réalité, comme pour les
différents ministères,

162
00:09:04,140 --> 00:09:07,820
une certaine hiérarchie
s'impose de fait avec la

163
00:09:08,020 --> 00:09:10,640
primauté notamment de la
commission des Lois et de la

164
00:09:10,840 --> 00:09:13,240
commission des Affaires
économiques et des Finances.

165
00:09:13,440 --> 00:09:16,910
Ces commissions ont une
certaine primauté, pourquoi ?

166
00:09:17,110 --> 00:09:21,140
D'une part puisque ces commissions,

167
00:09:21,660 --> 00:09:25,360
de par leur portée très large,
la portée très large de leurs thèmes,

168
00:09:25,560 --> 00:09:29,020
sont amenées à examiner des
textes parmi les plus

169
00:09:29,220 --> 00:09:31,180
importants ou en tout cas
peuvent examiner un grand

170
00:09:31,380 --> 00:09:32,220
nombre de textes également.

171
00:09:32,920 --> 00:09:36,340
Deuxième raison, c'est que
les sénateurs et les députés,

172
00:09:36,540 --> 00:09:39,360
on va dire, les plus
importants si on peut faire

173
00:09:39,560 --> 00:09:44,320
une certaine classification en ce sens,
cherchent à siéger dans les

174
00:09:44,640 --> 00:09:46,800
commissions les plus
prestigieuses et donc c'est

175
00:09:47,000 --> 00:09:48,260
un effet de renforcement là-dessus.

176
00:09:49,300 --> 00:09:50,920
Néanmoins, toutes les
commissions sont évidemment

177
00:09:51,120 --> 00:09:54,000
importantes et il n'y a pas
de petite commission dans l'absolu.

178
00:09:55,440 --> 00:09:57,380
Ces commissions, donc on
vient de le voir, sont

179
00:09:57,580 --> 00:10:00,420
réparties selon des domaines
de spécialisation des

180
00:10:00,620 --> 00:10:01,380
politiques publiques.

181
00:10:02,200 --> 00:10:05,000
Le travail parlementaire se
passe essentiellement en

182
00:10:05,200 --> 00:10:07,660
commission et pour une autre
partie en séance publique.

183
00:10:07,860 --> 00:10:09,220
Le travail en commission,
en quelque sorte, s'il faut

184
00:10:09,420 --> 00:10:12,380
faire une division, c'est un
travail légistique, c'est un

185
00:10:12,580 --> 00:10:15,180
travail d'écriture de la loi,
d'amendement de la loi.

186
00:10:15,800 --> 00:10:18,800
Les commissions précèdent la
séance publique.

187
00:10:19,000 --> 00:10:21,620
D'ailleurs, je vous invite à
ce moment-là à aller

188
00:10:21,820 --> 00:10:25,420
consulter un schéma de la
procédure législative,

189
00:10:25,680 --> 00:10:30,240
ça sera une très bonne
indication pour visualiser en

190
00:10:30,440 --> 00:10:35,200
un seul document comment se
passe l'élaboration d'une loi.

191
00:10:35,420 --> 00:10:37,560
On reviendra dessus lors
d'une vidéo relative à la

192
00:10:37,760 --> 00:10:39,940
procédure législative,
néanmoins c'est important

193
00:10:40,140 --> 00:10:43,300
déjà de se familiariser avec
les différents termes parlementaires.

194
00:10:43,500 --> 00:10:47,820
Et donc ces commissions
permanentes sont des

195
00:10:48,020 --> 00:10:50,480
commissions qui interviennent
en début de la procédure

196
00:10:50,680 --> 00:10:52,860
parlementaire puisque les
textes qui sont déposés au

197
00:10:53,060 --> 00:10:57,760
Parlement sont examinés par
les commissions, ce que ce

198
00:10:57,960 --> 00:10:59,300
soit les propositions ou les
projets de lois.

199
00:10:59,900 --> 00:11:03,200
Depuis 2008, le texte qui est
examiné ensuite en séance

200
00:11:03,400 --> 00:11:05,120
publique est le texte qui est
issu de la commission,

201
00:11:06,760 --> 00:11:09,600
ce qui donne une forte
influence à la commission

202
00:11:11,960 --> 00:11:14,700
puisque les modifications qui
sont apportées en

203
00:11:14,900 --> 00:11:16,440
commission — on peut amender
des textes en commission —

204
00:11:16,780 --> 00:11:19,300
les textes qui sont amendés
en commission peuvent

205
00:11:19,500 --> 00:11:21,900
permettre de modifier
notamment des projets de lois

206
00:11:22,100 --> 00:11:25,400
au sein du Parlement et ensuite,
si le gouvernement veut

207
00:11:25,600 --> 00:11:28,200
revenir sur son texte,
il doit amender son propre

208
00:11:28,400 --> 00:11:29,580
texte en séance publique.

209
00:11:29,840 --> 00:11:34,480
L'objectif de cette
revalorisation des commissions,

210
00:11:34,680 --> 00:11:36,740
c'est tout simplement de
participer à la

211
00:11:36,940 --> 00:11:38,800
revalorisation du Parlement
avec la révision

212
00:11:39,000 --> 00:11:39,960
constitutionnelle de 2008.

213
00:11:40,820 --> 00:11:43,300
En tout cas, le travail
législatif se passe

214
00:11:43,500 --> 00:11:46,540
essentiellement en commission
puisqu’on peut considérer que

215
00:11:46,740 --> 00:11:49,700
d'une manière générale,
une fois la commission passée,

216
00:11:49,900 --> 00:11:51,080
l'essentiel est fait.

217
00:11:51,300 --> 00:11:54,240
L'essentiel est fait puisque
en séance publique, ne se se

218
00:11:54,440 --> 00:11:59,200
déroulera qu'une opposition
politique avec des discours,

219
00:12:00,000 --> 00:12:02,500
des invectives, notamment de
l'opposition par rapport aux

220
00:12:02,700 --> 00:12:05,540
ministres et aux députés de
la majorité, également un

221
00:12:05,740 --> 00:12:07,520
nouveau dépôt d'amendements,
notamment tous les

222
00:12:07,720 --> 00:12:09,320
amendements qui ont été
rejetés en commission peuvent

223
00:12:09,520 --> 00:12:13,360
être redéposés en séance publique,
mais l'essentiel est fait en

224
00:12:13,560 --> 00:12:16,260
sortant de la commission,
en quelque sorte, les deals

225
00:12:16,460 --> 00:12:19,400
politiques, les négociations
politiques se déroulent en

226
00:12:19,600 --> 00:12:21,760
commission et ne se déroulent
plus dans l'hémicycle.

227
00:12:22,600 --> 00:12:25,260
La vocation essentielle de
l'hémicycle, ça sert à

228
00:12:25,460 --> 00:12:27,500
permettre de continuer
l'opposition politique,

229
00:12:27,700 --> 00:12:30,560
mais c'est essentiellement
d'arriver à un vote en séance

230
00:12:30,760 --> 00:12:33,540
publique. Outre ces commissions,

231
00:12:33,960 --> 00:12:37,140
vous avez d'autres commissions,
notamment les commissions

232
00:12:37,340 --> 00:12:38,720
d'enquête parlementaire.

233
00:12:38,920 --> 00:12:40,540
Les commissions d'enquête
parlementaire sont des

234
00:12:40,740 --> 00:12:44,240
commissions dans lesquelles,
de manière du coup temporaire

235
00:12:44,440 --> 00:12:46,640
cette fois, les
parlementaires peuvent mener

236
00:12:46,840 --> 00:12:49,900
une enquête sur des faits
ayant donné lieu à des

237
00:12:50,100 --> 00:12:53,480
poursuites judiciaires,
c'est-à-dire que l'objectif

238
00:12:53,680 --> 00:12:55,740
des commissions d'enquête,
c'est notamment de contrôler

239
00:12:55,940 --> 00:12:56,700
l'action du gouvernement,
ça participe au contrôle de

240
00:12:56,900 --> 00:13:00,720
l'action du gouvernement en
procédant à des auditions.

241
00:13:01,060 --> 00:13:04,160
Bref, il s'agit de comprendre
ce qu'il s'est passé pour en

242
00:13:04,360 --> 00:13:05,120
arriver là.

243
00:13:06,880 --> 00:13:08,800
Comprendre ce qu'il s'est
passé pour en arriver là,

244
00:13:09,000 --> 00:13:12,040
c'est-à-dire notamment
justement vraiment exercer

245
00:13:12,240 --> 00:13:15,360
cette action de contrôle de
l'action du gouvernement par

246
00:13:15,560 --> 00:13:17,580
les parlementaires,
c'est-à-dire une action de

247
00:13:17,780 --> 00:13:19,360
contrôle qui ne passe pas par
la voie législative,

248
00:13:19,560 --> 00:13:21,080
qui ne passe pas par la voix
de la mise en jeu de la

249
00:13:21,280 --> 00:13:22,720
responsabilité politique,
c'est un contrôle

250
00:13:22,920 --> 00:13:25,800
véritablement des modalités
d'action du gouvernement,

251
00:13:26,120 --> 00:13:28,620
chercher ce que le
gouvernement a pu mal faire

252
00:13:28,820 --> 00:13:32,820
et pourquoi il a en quelque
sorte mal décidé et pourquoi

253
00:13:33,020 --> 00:13:36,230
est-ce que certaines
décisions ont été prises,

254
00:13:36,430 --> 00:13:38,060
est-ce que le gouvernement
disposait des meilleures

255
00:13:38,260 --> 00:13:39,020
informations ? Est-ce qu'il

256
00:13:39,220 --> 00:13:41,290
n'a pas tenu compte de
certaines informations dont

257
00:13:41,490 --> 00:13:42,250
il disposait ?

258
00:13:42,450 --> 00:13:44,220
Bref, c'est un véritable
contrôle de l'action du gouvernement.

259
00:13:45,400 --> 00:13:47,740
Parmi les moyens
d'investigation de ces

260
00:13:47,940 --> 00:13:50,000
commissions d'enquête,
vous avez notamment les auditions.

261
00:13:50,200 --> 00:13:53,720
Les parlementaires peuvent
auditionner les membres du

262
00:13:53,920 --> 00:13:55,300
gouvernement, et là-dessus,

263
00:13:57,340 --> 00:14:00,340
les modèles sont certainement

264
00:14:02,580 --> 00:14:05,940
les commissions d'enquête
parlementaire aux États-Unis.

265
00:14:07,500 --> 00:14:10,880
Après avoir vu rapidement
l'organisation du Parlement

266
00:14:11,080 --> 00:14:14,500
de manière bicamérale,
de manière interne, la

267
00:14:14,700 --> 00:14:16,040
question de la réunion du Parlement.

268
00:14:16,240 --> 00:14:18,700
La réunion du Parlement,
c'est-à-dire quand est-ce que

269
00:14:18,900 --> 00:14:19,980
le Parlement siège ?

270
00:14:20,180 --> 00:14:23,040
C'est une question très importante,
la question des sessions

271
00:14:23,240 --> 00:14:27,740
parlementaires. C'est une

272
00:14:27,940 --> 00:14:30,860
question très importante,
puisque c'est à ce moment-là

273
00:14:31,060 --> 00:14:32,800
que le pouvoir législatif est réuni.

274
00:14:34,440 --> 00:14:35,320
C'est à ce moment-là,

275
00:14:35,520 --> 00:14:40,280
donc, qu'on peut faire la loi.

276
00:14:41,080 --> 00:14:43,620
Si le Parlement n'est pas réuni,
on ne peut pas faire la loi.

277
00:14:45,340 --> 00:14:48,820
La Constitution de 1958
prévoyait une durée de

278
00:14:49,020 --> 00:14:52,040
sessions ordinaires plus
réduite que sous la Troisième

279
00:14:52,240 --> 00:14:53,500
et Quatrième République et ce
n'est pas anodin.

280
00:14:53,700 --> 00:14:56,820
Ce n'est pas seulement symbolique,
c'est-à-dire qu'il s'agissait

281
00:14:57,020 --> 00:15:00,040
là de réduire l'influence du
Parlement. Moins le Parlement

282
00:15:00,240 --> 00:15:03,260
était réuni, moins potentiellement,
il pouvait faire de la politique,

283
00:15:03,680 --> 00:15:07,740
moins il pouvait légiférer et
potentiellement, s'opposer au

284
00:15:07,940 --> 00:15:10,100
gouvernement. Néanmoins,

285
00:15:10,300 --> 00:15:13,440
les choses ont changé par
rapport à 1958 et le

286
00:15:13,640 --> 00:15:18,340
gouvernement a maintenant
tout intérêt — enfin,

287
00:15:18,540 --> 00:15:20,440
tout intérêt, je n'en sais
rien en fait —, mais le gouvernement,

288
00:15:20,840 --> 00:15:22,120
c'est ce qu'on peut observer
dans la pratique, le

289
00:15:22,320 --> 00:15:23,720
gouvernement tend à
multiplier les sessions,

290
00:15:23,920 --> 00:15:24,680
on va voir.

291
00:15:24,880 --> 00:15:27,080
Cela avec d'un côté les
sessions ordinaires.

292
00:15:27,280 --> 00:15:30,220
Les sessions ordinaires,
c'est la Constitution article 28,

293
00:15:30,880 --> 00:15:33,080
"le Parlement se réunit dans
le cadre d'une session

294
00:15:33,280 --> 00:15:34,060
ordinaire unique".

295
00:15:34,720 --> 00:15:38,080
Celle-ci commence le premier
jour du mois d'octobre et se

296
00:15:38,280 --> 00:15:39,960
termine le dernier jour du
mois de juin.

297
00:15:40,160 --> 00:15:42,880
C'est-à-dire que le Parlement
est réuni de manière continue,

298
00:15:43,080 --> 00:15:45,420
entre octobre et le mois de juin.

299
00:15:46,440 --> 00:15:50,700
En dehors de cette période,
officiellement, constitutionnellement,

300
00:15:50,900 --> 00:15:52,980
ce n'est plus la session ordinaire.

301
00:15:53,920 --> 00:15:58,200
Mais le Parlement peut aussi
être réuni en session dite

302
00:15:58,400 --> 00:16:00,760
"extraordinaire" et c'est
l'article 29 de la Constitution.

303
00:16:02,080 --> 00:16:04,660
La session extraordinaire est
une pratique qui est utilisée

304
00:16:04,860 --> 00:16:08,580
en continu, de manière
continue depuis 2007,

305
00:16:08,780 --> 00:16:12,440
avec une session
extraordinaire de un mois,

306
00:16:15,220 --> 00:16:19,080
avant et après, c'est-à-dire
avant la session ordinaire et

307
00:16:19,280 --> 00:16:20,980
après la session ordinaire.

308
00:16:21,180 --> 00:16:25,080
C'est-à-dire concrètement que
depuis 2007, systématiquement,

309
00:16:25,340 --> 00:16:29,020
le Parlement a aussi été
réuni au mois de juillet et

310
00:16:29,220 --> 00:16:33,960
les premiers jours du mois
d'août et il a été également

311
00:16:34,160 --> 00:16:36,460
réuni au mois de septembre,
et cela de manière continue

312
00:16:36,660 --> 00:16:37,420
depuis 2007.

313
00:16:37,640 --> 00:16:40,960
C'est-à-dire que depuis 2007,
le Parlement siège tout le temps,

314
00:16:41,160 --> 00:16:43,660
sauf en gros, pendant le mois d'août.

315
00:16:44,980 --> 00:16:47,480
On est donc loin de la
situation initiale de 1958,

316
00:16:47,680 --> 00:16:50,080
là-dessus. Comment l'expliquer ?

317
00:16:52,300 --> 00:16:55,120
C'est essentiellement,
là-dessus, une question de

318
00:16:55,320 --> 00:16:58,740
nécessité pour le gouvernement,
une nécessité en termes de

319
00:16:58,940 --> 00:17:00,660
législation. Une nécessité en

320
00:17:00,860 --> 00:17:02,660
termes de législation,
puisque comme je l'ai dit,

321
00:17:02,860 --> 00:17:05,180
on ne peut légiférer que
quand le Parlement est réuni.

322
00:17:05,740 --> 00:17:08,940
Autrement dit, si le
gouvernement veut appliquer

323
00:17:09,140 --> 00:17:12,220
son programme, veut faire
voter ses textes, ses projets de lois,

324
00:17:12,420 --> 00:17:14,160
le gouvernement doit réunir
le Parlement.

325
00:17:14,760 --> 00:17:19,319
Et il est constaté que dans
la pratique politique et

326
00:17:19,520 --> 00:17:22,180
parlementaire, que les
cessions uniques ne suffisent pas.

327
00:17:22,380 --> 00:17:24,500
Elles ne suffisent plus en
tout cas au gouvernement,

328
00:17:24,960 --> 00:17:28,220
pour terminer leur programme
législatif. Elles ne

329
00:17:28,420 --> 00:17:30,560
suffisent plus pour terminer
le programme législatif et

330
00:17:30,760 --> 00:17:32,880
pour éviter d'attendre la
nouvelle session ordinaire,

331
00:17:33,100 --> 00:17:35,600
le gouvernement, systématiquement,
convoque le Parlement en

332
00:17:35,800 --> 00:17:38,380
session extraordinaire,
au mois de juillet et au mois

333
00:17:38,580 --> 00:17:39,340
de septembre.

334
00:17:40,580 --> 00:17:43,620
Il y a donc, là aussi,
cette nécessité du gouvernement.

335
00:17:43,920 --> 00:17:46,900
Il y a par ailleurs,
l'idée d'une inflation législative,

336
00:17:47,100 --> 00:17:50,120
le fait que l'on légifère de
plus en plus, ce qui rend du

337
00:17:50,320 --> 00:17:53,640
coup le calendrier
parlementaire de plus en plus

338
00:17:53,840 --> 00:17:56,180
surchargé. Et la surcharge du

339
00:17:56,380 --> 00:17:59,820
calendrier parlementaire fait
que si de plus en plus de

340
00:18:00,020 --> 00:18:02,760
textes de lois sont votés,
il faut aussi de plus en plus

341
00:18:02,960 --> 00:18:03,940
de temps pour les voter.

342
00:18:04,980 --> 00:18:07,460
Et là on se rend compte que
finalement, c'est l'inflation

343
00:18:07,660 --> 00:18:09,620
législative qui joue des
tours au gouvernement ;

344
00:18:10,140 --> 00:18:13,060
puisque le gouvernement
légiférant de plus en plus —

345
00:18:13,260 --> 00:18:16,060
en termes de nombre de lois,
pas seulement par rapport au

346
00:18:16,260 --> 00:18:19,340
Parlement —, mais lui-même
légiférant de plus en plus,

347
00:18:19,640 --> 00:18:23,320
il encombre lui-même son
calendrier parlementaire et

348
00:18:23,520 --> 00:18:24,940
donc il a besoin de plus de temps.

349
00:18:25,480 --> 00:18:28,500
Et là-dessus, on se rend
compte que la modification de

350
00:18:28,700 --> 00:18:32,380
la répartition de l'ordre du
jour opérée en 2008 s'est en

351
00:18:32,580 --> 00:18:36,320
quelque sorte là encore
retournée contre le gouvernement,

352
00:18:36,800 --> 00:18:38,620
mais en réalité, s'est
surtout retournée à la fin

353
00:18:38,820 --> 00:18:39,580
contre le Parlement.

354
00:18:40,340 --> 00:18:42,920
Le partage est donc plus
équilibré après 2008,

355
00:18:45,440 --> 00:18:47,440
plus équilibré en termes de
partage de l'ordre du jour

356
00:18:47,640 --> 00:18:49,220
parlementaire. Mais d'une part,

357
00:18:49,620 --> 00:18:52,420
lorsque l'ordre du jour est
réservé au Parlement,

358
00:18:52,980 --> 00:18:57,940
c'est-à-dire à la majorité de fait,
le gouvernement et le Premier

359
00:18:58,140 --> 00:19:01,760
ministre sollicitent
chaleureusement et de manière

360
00:19:01,960 --> 00:19:05,500
plus ou moins cachée certains
parlementaires, de mettre à

361
00:19:05,700 --> 00:19:08,260
l'ordre du jour certains textes,
y compris du gouvernement.

362
00:19:09,520 --> 00:19:11,760
Donc d'une part, l'ordre du
jour parlementaire n'est pas

363
00:19:11,960 --> 00:19:15,860
toujours réservé uniquement
aux textes voulus par les

364
00:19:16,060 --> 00:19:17,260
parlementaires, c'est le premier point.

365
00:19:17,460 --> 00:19:19,360
Le deuxième point, c'est
qu'étant donné que le

366
00:19:19,560 --> 00:19:22,500
gouvernement a moins de temps
pour légiférer, il faut donc

367
00:19:22,700 --> 00:19:24,880
qu'il légifère plus vite,
sur le peu de temps qu'il a,

368
00:19:25,780 --> 00:19:26,620
c'est la logique.

369
00:19:27,300 --> 00:19:29,860
Pour légiférer plus vite sur
le peu de temps qu'il a,

370
00:19:30,060 --> 00:19:31,020
qu'est-ce qu'il fait le gouvernement ?

371
00:19:31,220 --> 00:19:33,920
Il déclare l'urgence sur les
textes de manière beaucoup

372
00:19:34,120 --> 00:19:36,280
plus forte après 2008,
qu'avant 2008.

373
00:19:37,180 --> 00:19:38,920
Et voilà, tout simplement en

374
00:19:39,120 --> 00:19:43,880
modifiant la répartition de

375
00:19:45,520 --> 00:19:48,850
l'agenda parlementaire,
de l'ordre du jour voilà,

376
00:19:49,050 --> 00:19:51,560
plus exactement, en modifiant
l'ordre du jour parlementaire,

377
00:19:51,760 --> 00:19:54,580
on arrive à des conséquences
pour lesquelles on pensait

378
00:19:54,780 --> 00:19:56,580
renforcer le Parlement,
mais qui se retournent contre

379
00:19:56,780 --> 00:19:59,160
le Parlement, quand on
déclare l'urgence de manière

380
00:19:59,360 --> 00:20:01,100
plus répétée.

381
00:20:02,580 --> 00:20:04,900
On reviendra sur ces
questions si besoin,

382
00:20:05,220 --> 00:20:07,960
notamment dans les questions
dans la vidéo de la procédure

383
00:20:08,160 --> 00:20:11,960
législative. Juste un point,

384
00:20:12,240 --> 00:20:14,300
puisque je l'ai sous les yeux,
c'est que la révision de 2008

385
00:20:14,500 --> 00:20:18,280
a réparti les prérogatives
parlementaires, puisque la

386
00:20:18,480 --> 00:20:21,800
priorité gouvernementale est
maintenant, depuis 2008 donc,

387
00:20:22,000 --> 00:20:25,120
limitée à deux semaines sur quatre ;
auxquelles s'ajoute donc bien sûr,

388
00:20:25,320 --> 00:20:27,980
la question de projets de
lois de finances, de projets

389
00:20:28,180 --> 00:20:30,840
de lois de financement de la
Sécurité sociale également.

390
00:20:32,120 --> 00:20:34,100
Enfin pour terminer,
la question des votes.

391
00:20:34,460 --> 00:20:38,720
Le vote au Parlement est personnel,
dans la Constitution,

392
00:20:39,320 --> 00:20:43,800
article 27 : "Il est
personnel et le vote en

393
00:20:44,000 --> 00:20:46,060
séance se fait" — donc là,
on peut le noter, c'est

394
00:20:46,260 --> 00:20:49,880
amusant — "se fait à main
levée ou sous la formule du

395
00:20:50,080 --> 00:20:51,640
debout/assis". Et on se rend

396
00:20:51,840 --> 00:20:52,960
compte du coup, que le vote
n'est pas secret.

397
00:20:53,160 --> 00:20:56,400
Le vote n'est pas secret au Parlement,
sauf pour certains scrutins,

398
00:20:56,600 --> 00:20:59,940
notamment pour la question
des commissions qui doivent

399
00:21:00,140 --> 00:21:03,340
auditionner certaines
personnalités pressenties,

400
00:21:03,540 --> 00:21:06,120
ou proposées à la nomination
pour certains postes.

401
00:21:06,320 --> 00:21:10,200
Donc le vote n'est pas secret,
voilà, c'est simplement un

402
00:21:10,400 --> 00:21:11,580
détail à avoir à l'esprit.

403
00:21:13,780 --> 00:21:18,740
Et ensuite un dernier point à
propos du vote.

404
00:21:19,760 --> 00:21:22,860
Contrairement au fantasme
général sur le fait qu'un

405
00:21:23,060 --> 00:21:25,640
parlementaire pourrait voter
pour l'ensemble des parlementaires,

406
00:21:25,840 --> 00:21:27,520
ce qui expliquerait
soi-disant l'absentéisme,

407
00:21:27,960 --> 00:21:28,720
c'est faux.

408
00:21:28,920 --> 00:21:30,380
Tout simplement c'est faux,

409
00:21:30,580 --> 00:21:35,340
puisqu'en 1994, a été mise en

410
00:21:37,980 --> 00:21:41,040
place une réforme du
règlement de l'Assemblée nationale,

411
00:21:42,440 --> 00:21:47,400
en 1994 donc, qui a limité à

412
00:21:48,460 --> 00:21:50,500
une délégation de vote par
parlementaire. C'est-à-dire

413
00:21:50,700 --> 00:21:53,780
qu'un parlementaire ne peut
voter que pour un autre parlementaire.

414
00:21:53,980 --> 00:21:57,360
Et on ne peut pas avoir un
parlementaire qui voterait

415
00:21:57,560 --> 00:22:00,140
pour l'ensemble, par exemple,
des parlementaires de son groupe,

416
00:22:00,340 --> 00:22:01,540
cela n'est plus possible.

417
00:22:01,740 --> 00:22:05,780
L'objectif est d'assurer une
certaine présence minimale,

418
00:22:05,980 --> 00:22:08,360
pour les séances publiques où

419
00:22:08,560 --> 00:22:12,200
il y a des votes, et voilà.

420
00:22:12,400 --> 00:22:15,940
Bon allez, un dernier point peut-être,
c'est sur l'absentéisme,

421
00:22:16,140 --> 00:22:17,450
vu que je suis dessus,
sur l'absentéisme.

422
00:22:17,650 --> 00:22:18,460
L'absentéisme parlementaire.

423
00:22:18,660 --> 00:22:21,940
On a souvent lié
l'absentéisme parlementaire à

424
00:22:22,140 --> 00:22:23,240
la question du cumul des mandats.

425
00:22:23,440 --> 00:22:26,540
C'est pour partie vrai,
certes, il a été démontré que

426
00:22:26,740 --> 00:22:28,680
les parlementaires qui
cumulaient étaient plus

427
00:22:28,880 --> 00:22:29,640
absents que les autres.

428
00:22:29,840 --> 00:22:32,100
Néanmoins, j'ai dit quelque
chose dans cette vidéo que,

429
00:22:32,300 --> 00:22:33,060
peut-être, vous allez vous rappeler.

430
00:22:33,260 --> 00:22:36,480
C'est que le travail
parlementaire le plus important,

431
00:22:36,680 --> 00:22:39,960
là où se déroule le travail
parlementaire, c'est au sein

432
00:22:40,160 --> 00:22:41,320
des commissions parlementaires.

433
00:22:42,020 --> 00:22:44,500
C'est au sein des commissions
parlementaires que se joue

434
00:22:44,700 --> 00:22:46,020
l'essentiel du travail législatif.

435
00:22:47,060 --> 00:22:50,820
C'est ensuite dans les bureaux,
dans les couloirs du Sénat,

436
00:22:51,020 --> 00:22:54,780
à travers des discussions,
par des échanges de mails,

437
00:22:54,980 --> 00:22:59,440
de courriers, bref, la loi ne
se fait également autrement

438
00:22:59,640 --> 00:23:04,240
ou ailleurs plutôt, que dans
l'hémicycle. L'hémicycle est

439
00:23:04,440 --> 00:23:07,560
en quelque sorte la partie
immergée de l'iceberg parlementaire,

440
00:23:07,840 --> 00:23:11,040
mais ce n'est pas la partie
la plus importante ni la plus

441
00:23:11,240 --> 00:23:14,600
grande par ailleurs,
de la procédure parlementaire.

442
00:23:14,940 --> 00:23:19,840
Ce qui fait que maîtriser et
vérifier la participation des

443
00:23:20,040 --> 00:23:23,440
activités parlementaire ne peut,
en réalité, se limiter

444
00:23:23,640 --> 00:23:26,120
d'abord à la question de la
présence ou de l'absence.

445
00:23:26,500 --> 00:23:29,260
Vous pouvez être présent et
ne rien dire dans une séance.

446
00:23:29,460 --> 00:23:30,220
Est-ce que dans ce cas-là,
ça vaut le coup d'être là ?

447
00:23:30,420 --> 00:23:34,480
C'est un peu la même question

448
00:23:34,680 --> 00:23:36,940
finalement, que celle d'un
étudiant présent sur la

449
00:23:37,140 --> 00:23:38,620
licence numérique, qui ne
participe pas au forum.

450
00:23:40,920 --> 00:23:43,920
Vous pouvez en revanche être
absent de l'hémicycle,

451
00:23:44,120 --> 00:23:47,220
mais travailler dans votre bureau,
envoyer des mails, travailler.

452
00:23:47,620 --> 00:23:50,040
Vous pouvez aussi être en
circonscription, dans votre

453
00:23:50,240 --> 00:23:54,740
permanence et faire un un réel travail,
sans être nécessairement au Parlement.

454
00:23:54,940 --> 00:23:57,840
Donc cette question de
l'absence/présence des parlementaires,

455
00:23:58,040 --> 00:23:59,060
elle est beaucoup plus
complexe finalement,

456
00:23:59,260 --> 00:24:04,020
que ce à quoi on la réduit
habituellement. Ensuite,

457
00:24:04,300 --> 00:24:08,660
l'activité parlementaire peut
se mesurer avec d'autres

458
00:24:08,860 --> 00:24:11,820
facteurs statistiques ;
d'autres facteurs statistiques,

459
00:24:12,020 --> 00:24:14,420
tels que le nombre
d'amendements déposés.

460
00:24:14,940 --> 00:24:17,800
On dépose les amendements non
pas en séance, mais dans son bureau,

461
00:24:18,000 --> 00:24:21,040
à l'aide de ses assistants
parlementaires notamment.

462
00:24:23,060 --> 00:24:25,580
Le parlementaire peut
également poser des questions

463
00:24:25,780 --> 00:24:26,540
au gouvernement.

464
00:24:26,740 --> 00:24:29,440
Elles peuvent être lors des
séances de questions orales

465
00:24:29,640 --> 00:24:31,320
au gouvernement, elles
peuvent être également des

466
00:24:31,520 --> 00:24:32,300
questions écrites au gouvernement.

467
00:24:32,500 --> 00:24:34,820
Et bref, vous pouvez avoir un
ensemble d'autres

468
00:24:35,020 --> 00:24:37,520
statistiques parlementaires,
qui complètent cette

469
00:24:37,720 --> 00:24:38,960
absence/présence des parlementaires.

470
00:24:40,840 --> 00:24:45,180
Néanmoins, deux remarques :
l'absentéisme parlementaire

471
00:24:45,380 --> 00:24:49,180
est dorénavant sanctionné et
il est sanctionné par une

472
00:24:49,380 --> 00:24:52,120
perte d'une partie des
indemnités des parlementaires,

473
00:24:52,760 --> 00:24:55,380
s'ils sont absents sans
justification ; s'ils sont

474
00:24:55,580 --> 00:24:58,660
absents en commission ou
s'ils sont absents également en séance,

475
00:24:58,960 --> 00:25:02,600
s'ils loupent des votes,
notamment. Deuxième point sur

476
00:25:02,800 --> 00:25:04,960
l'évaluation d'une activité
d'un parlementaire, c'est

477
00:25:05,160 --> 00:25:07,300
quand même quelque chose
d'assez malaisé.

478
00:25:08,100 --> 00:25:08,860
On connaît…

479
00:25:09,060 --> 00:25:10,420
enfin, on connaît…

480
00:25:10,620 --> 00:25:14,520
le penchant statistique est
une tentation évidente,

481
00:25:14,720 --> 00:25:16,840
là-dessus. On agrège des

482
00:25:17,040 --> 00:25:19,440
données et puis on dit :
"tel parlementaire est le mieux,

483
00:25:19,640 --> 00:25:21,800
parce qu'il a un indice
statistique d'activité plus

484
00:25:22,000 --> 00:25:23,040
élevé qu'un autre".

485
00:25:23,620 --> 00:25:24,379
Très bien.

486
00:25:25,220 --> 00:25:28,060
Néanmoins, il y a là-dessus
deux remarques à faire.

487
00:25:28,260 --> 00:25:31,320
La première chose, c'est qu'en gros,
c'est le site Regards

488
00:25:31,520 --> 00:25:34,160
Citoyens dont je parle,
le site Regards Citoyens est

489
00:25:34,360 --> 00:25:37,520
connu de tous ; de tous et d'ailleurs,
de tous ceux qui observent la

490
00:25:37,720 --> 00:25:38,860
vie politique, des
universitaires par ailleurs,

491
00:25:39,060 --> 00:25:41,620
qui font des recherches sur
la vie politique et parlementaire,

492
00:25:41,820 --> 00:25:44,280
mais également et surtout des
acteurs politiques eux-mêmes.

493
00:25:44,480 --> 00:25:46,780
Et vous pouvez avoir des
parlementaires qui, voulant

494
00:25:46,980 --> 00:25:49,640
avoir un gros impact statistique,
se mettent à déposer

495
00:25:49,840 --> 00:25:53,620
énormément d'amendements ou
déposer beaucoup de questions

496
00:25:53,820 --> 00:25:56,100
écrites au gouvernement,
de sorte d'avoir un fort

497
00:25:56,300 --> 00:25:58,440
indice statistique et d'être
bien perçu dans les médias.

498
00:25:59,500 --> 00:26:03,260
Autrement dit, dans ce cas-là,
le référentiel statistique a

499
00:26:03,460 --> 00:26:05,700
perdu tout son sens,
puisque les acteurs agissent

500
00:26:05,900 --> 00:26:10,380
en fonction du référentiel,
et cela, de manière parfois

501
00:26:10,580 --> 00:26:11,820
non pertinente.

502
00:26:12,040 --> 00:26:15,140
Le dépôt systématique de
multiples amendements pour

503
00:26:15,340 --> 00:26:18,660
qu'ils soient tous rejetés,
finalement, ça n'a pas grand intérêt,

504
00:26:18,860 --> 00:26:21,380
quand un parlementaire peut
déposer un seul amendement,

505
00:26:21,580 --> 00:26:23,500
mais que cet amendement soit
accepté par le gouvernement

506
00:26:23,700 --> 00:26:26,020
et réellement, du coup,
inscrit dans la loi,

507
00:26:26,220 --> 00:26:26,980
modifie la loi.

508
00:26:27,980 --> 00:26:30,700
La différence là-dessus,
entre quantitatif et qualitatif,

509
00:26:30,900 --> 00:26:32,300
est donc assez importante.

510
00:26:32,940 --> 00:26:36,480
Et l'activité parlementaire
ne peut se résumer ni à que

511
00:26:36,680 --> 00:26:39,320
du qualitatif, ni à que du
quantitatif, c'est un entre-deux,

512
00:26:39,940 --> 00:26:43,120
c'est un entre-deux complexe,
c'est un entre-deux qui se

513
00:26:43,320 --> 00:26:47,340
joue à Paris, qui se joue en
circonscriptions, c'est un

514
00:26:47,540 --> 00:26:50,200
entre-deux qui se joue sur la
loi et sur les autres activités,

515
00:26:50,400 --> 00:26:52,780
autres que la loi ; c'est
également une activité

516
00:26:52,980 --> 00:26:53,740
d'influence politique.

517
00:26:54,020 --> 00:26:57,120
C'est une activité très
complète celle de parlementaire,

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00:26:57,320 --> 00:26:59,520
que vous allez pouvoir
découvrir maintenant,

519
00:26:59,720 --> 00:27:02,060
lorsqu'on va aborder
concrètement la question des

520
00:27:02,260 --> 00:27:03,660
compétences du Parlement.