1
00:00:07,480 --> 00:00:11,460
Depuis 2008, les compétences
du Parlement sont prévues à

2
00:00:11,660 --> 00:00:12,460
l'article 24.

3
00:00:13,600 --> 00:00:16,020
Elles sont prévues plutôt
depuis 2008 comme ceci.

4
00:00:16,219 --> 00:00:19,660
D'abord, le Parlement vote la loi,
il contrôle l'action du gouvernement,

5
00:00:19,860 --> 00:00:21,500
et il évalue les politiques publiques.

6
00:00:21,720 --> 00:00:24,500
Dans cette vidéo, nous allons
nous concentrer sur la

7
00:00:24,700 --> 00:00:26,920
question du contrôle de
l'action du gouvernement.

8
00:00:27,600 --> 00:00:29,700
Nous avons déjà vu la
fonction législative,

9
00:00:29,900 --> 00:00:32,340
donc maintenant, passons à
cette seconde fonction

10
00:00:32,540 --> 00:00:36,140
parlementaire du Parlement ou
des assemblées.

11
00:00:36,760 --> 00:00:39,980
Dans cette fonction de contrôle,
on va voir dans cette vidéo

12
00:00:40,180 --> 00:00:44,720
qu'elle recouvre des réalités
multiples. C'est-à-dire techniquement,

13
00:00:44,920 --> 00:00:48,380
que le contrôle de l'action
du gouvernement est exercé à

14
00:00:48,580 --> 00:00:53,340
travers des moyens pluriels
qui peuvent prendre donc

15
00:00:53,760 --> 00:00:57,180
diverses formes, que ce soit
par exemple, les questions

16
00:00:57,380 --> 00:01:00,040
orales au gouvernement,
questions d'actualité,

17
00:01:00,280 --> 00:01:02,420
questions écrites, mais
également aussi, un travail

18
00:01:02,620 --> 00:01:05,640
en commission qui vise à
contrôler l'action du gouvernement.

19
00:01:06,000 --> 00:01:07,840
Donc, on verra d'abord cette
pluralité de moyens.

20
00:01:09,640 --> 00:01:13,740
On viendra ensuite rapidement
sur la question de la portée

21
00:01:13,940 --> 00:01:16,660
de cette action de contrôle
du Parlement vis-à-vis du

22
00:01:16,860 --> 00:01:19,280
gouvernement, et on verra

23
00:01:19,480 --> 00:01:22,440
enfin dans une synthèse

24
00:01:22,640 --> 00:01:26,260
quelques éléments essentiels à retenir.

25
00:01:27,060 --> 00:01:29,860
Le point clé déjà pour
aborder cette vidéo,

26
00:01:30,060 --> 00:01:31,940
et pour aborder la question
du contrôle de l'action du

27
00:01:32,140 --> 00:01:35,860
gouvernement, c'est de savoir
techniquement de quoi on parle,

28
00:01:36,160 --> 00:01:38,660
donc, de définir clairement
les termes du sujet.

29
00:01:39,120 --> 00:01:41,520
Quand on parle de contrôle de
l'action du gouvernement,

30
00:01:41,920 --> 00:01:45,520
ça peut être là aussi,
pour synthétiser, deux éléments.

31
00:01:46,180 --> 00:01:48,660
D'un côté, vous pouvez avoir
un contrôle de l'action du

32
00:01:48,860 --> 00:01:52,460
gouvernement à travers la
question de la mise en jeu de

33
00:01:52,660 --> 00:01:55,900
la responsabilité politique
du gouvernement, et vous

34
00:01:56,100 --> 00:01:58,840
pouvez avoir également un
contrôle de l'action du

35
00:01:59,040 --> 00:02:01,240
gouvernement sans mise en jeu
de la responsabilité

36
00:02:01,440 --> 00:02:02,260
politique de celui-ci.

37
00:02:03,000 --> 00:02:05,560
C'est cette seconde dimension
qu'on va aborder maintenant,

38
00:02:05,760 --> 00:02:09,580
puisque la question de la
responsabilité politique se

39
00:02:09,780 --> 00:02:14,460
différencie techniquement
précisément des éléments

40
00:02:14,660 --> 00:02:16,920
qu'on va voir à propos des
compétences, donc sans mise

41
00:02:17,119 --> 00:02:19,100
en jeu de contrôle, sans mise
en jeu de la responsabilité politique.

42
00:02:20,340 --> 00:02:22,500
C'est très simplement en fait
qu'on peut distinguer

43
00:02:22,700 --> 00:02:24,080
facilement ces deux éléments.

44
00:02:24,780 --> 00:02:27,760
C'est que dans la Constitution,
le contrôle de l'action du

45
00:02:27,959 --> 00:02:31,320
gouvernement, avec mise en
jeu de la responsabilité politique,

46
00:02:31,519 --> 00:02:34,260
se retrouve tout simplement
dans les moyens, dans la

47
00:02:34,459 --> 00:02:37,000
procédure constitutionnelle,
notamment à l'article 49,

48
00:02:37,680 --> 00:02:41,460
à propos de la question de la
responsabilité politique du

49
00:02:41,660 --> 00:02:44,080
gouvernement. Et d'ailleurs,

50
00:02:44,280 --> 00:02:46,160
il est intéressant de noter
que la question de la

51
00:02:46,359 --> 00:02:49,080
responsabilité politique du
gouvernement n'est pas

52
00:02:49,280 --> 00:02:51,520
constitutionnellement
directement liée à cette

53
00:02:51,720 --> 00:02:53,160
question des compétences de contrôle.

54
00:02:55,440 --> 00:02:58,560
En effet, dans la rédaction
de la Constitution, la mise

55
00:02:58,760 --> 00:03:00,840
en jeu de la responsabilité
politique du gouvernement

56
00:03:01,480 --> 00:03:06,180
n'est pas explicitement et
directement liée à cette

57
00:03:06,380 --> 00:03:08,660
question du contrôle de
l'action du gouvernement.

58
00:03:09,200 --> 00:03:12,120
Et pourtant, on peut
considérer évidemment que

59
00:03:12,320 --> 00:03:15,180
c'est par exemple, une
question de confiance ou une

60
00:03:15,380 --> 00:03:17,720
motion de censure participe
de cette évaluation,

61
00:03:17,920 --> 00:03:22,380
de ce contrôle de l'action du
gouvernement. Néanmoins,

62
00:03:22,579 --> 00:03:25,040
techniquement et précisément,
les questions des compétences

63
00:03:25,239 --> 00:03:27,540
de contrôle du Parlement
vis-à-vis du gouvernement

64
00:03:28,660 --> 00:03:31,600
sont d'un autre ressort que
celui de la mise en jeu de la

65
00:03:31,799 --> 00:03:33,680
responsabilité politique,
et appartient donc à un ensemble,

66
00:03:33,960 --> 00:03:37,660
à un autre paquet de compétences,
et c'est ce qu'on va voir

67
00:03:37,859 --> 00:03:38,619
dans cette vidéo.

68
00:03:39,400 --> 00:03:41,440
Alors, pour terminer cette
introduction, on va se

69
00:03:41,640 --> 00:03:43,540
rappeler ce par quoi je l'ai
commencée, l'article 24.

70
00:03:43,860 --> 00:03:47,540
Le Parlement vote la loi,
contrôle l'action du gouvernement,

71
00:03:48,000 --> 00:03:49,360
évalue les politiques publiques.

72
00:03:49,640 --> 00:03:52,140
On se rend compte dans cet
article 24 qu'il n'est pas

73
00:03:52,339 --> 00:03:54,640
question de la mise en jeu de
la responsabilité politique

74
00:03:54,839 --> 00:03:59,600
du gouvernement, et cela est normal,
en tout cas, compréhensif,

75
00:04:00,120 --> 00:04:03,100
compréhensible, et on le
verra lors des vidéos suivantes.

76
00:04:03,299 --> 00:04:05,080
Alors, revenons donc dans
cette question des

77
00:04:05,280 --> 00:04:07,460
compétences de contrôle après
avoir un peu introduit le

78
00:04:07,660 --> 00:04:10,280
sujet et l'avoir mis en
parallèle avec la question de

79
00:04:10,480 --> 00:04:11,540
la mise en jeu de la
responsabilité politique.

80
00:04:12,160 --> 00:04:14,800
Tout d'abord, cette fonction
de contrôle donc, reprenons

81
00:04:15,040 --> 00:04:19,459
sur un panorama d'ensemble,
c'est une des fonctions du Parlement.

82
00:04:19,659 --> 00:04:22,120
On a vu que la fonction
législative notamment,

83
00:04:22,320 --> 00:04:26,700
était une fonction qui avait
tendance à être diminuée,

84
00:04:26,900 --> 00:04:29,120
malgré la révision
constitutionnelle de 2008,

85
00:04:29,960 --> 00:04:33,860
que ce soit quantitativement,
en termes de projet de loi ou

86
00:04:34,060 --> 00:04:37,820
proposition de loi, que ce
soit dans le rejet des

87
00:04:38,020 --> 00:04:40,760
amendements déposés parlementaires,
ou que ce soit la question de

88
00:04:40,960 --> 00:04:41,720
l'initiative politique.

89
00:04:42,060 --> 00:04:44,820
C'est-à-dire qui définit la
politique de la nation,

90
00:04:45,020 --> 00:04:47,700
c'est le pouvoir exécutif,
nous l'avons largement déjà vu.

91
00:04:48,660 --> 00:04:52,440
Donc, face à cet ensemble de
compétences qui est plutôt diminué,

92
00:04:52,640 --> 00:04:56,300
ou plutôt affaibli, vous avez

93
00:04:56,500 --> 00:04:59,600
un certain essor qui est en
train de se prendre,

94
00:04:59,960 --> 00:05:02,380
un tournant qui est en train
de se prendre vers la montée

95
00:05:02,580 --> 00:05:04,220
en puissance du contrôle de
l'action du gouvernement,

96
00:05:04,420 --> 00:05:06,460
hors mise en jeu de la
responsabilité politique.

97
00:05:07,460 --> 00:05:10,220
Celui-ci s'adosse d'ailleurs
à la question de l'évaluation

98
00:05:10,420 --> 00:05:11,440
des politiques publiques.

99
00:05:11,840 --> 00:05:12,980
On l'a déjà vu également.

100
00:05:13,580 --> 00:05:15,780
Ce tournant n'est pas propre
au Parlement français,

101
00:05:15,979 --> 00:05:18,900
et il concerne l'ensemble des
parlements, des démocraties

102
00:05:19,099 --> 00:05:23,300
parlementaires et même plus largement,
des démocraties dans leur ensemble.

103
00:05:25,400 --> 00:05:28,520
Le point central,
certainement pour relier

104
00:05:28,719 --> 00:05:32,280
compétences de contrôle et
l'évaluation des politiques publiques,

105
00:05:32,479 --> 00:05:35,340
c'est certainement la
question de l'information,

106
00:05:35,960 --> 00:05:39,900
les informations dont dispose
le Parlement pour contrôler

107
00:05:40,099 --> 00:05:44,859
ou pour évaluer, et c'est la
question ensuite des moyens

108
00:05:45,059 --> 00:05:46,080
dont le Parlement dispose.

109
00:05:46,640 --> 00:05:48,520
Est-ce que le Parlement
dispose d'assez de moyens

110
00:05:48,719 --> 00:05:52,260
pour faire toutes ses fonctions,
en plus de la fonction législative ?

111
00:05:52,460 --> 00:05:57,000
Alors, j'ai dressé une petite
liste des compétences de contrôle.

112
00:05:57,360 --> 00:05:59,180
L'objectif, ce n'est
évidemment pas de toutes les

113
00:05:59,380 --> 00:06:00,140
connaître, etc.,

114
00:06:00,340 --> 00:06:03,380
précisément et dans le détail,
mais il faut en connaître un

115
00:06:03,580 --> 00:06:05,260
certain nombre et être
capable de développer dessus.

116
00:06:06,140 --> 00:06:08,580
Je dis ça parce que c'est une
énumération, et évidemment,

117
00:06:09,040 --> 00:06:11,380
l'objectif n'est pas de
restituer cette énumération

118
00:06:11,580 --> 00:06:16,160
dans une éventuelle copie en
exercice évalué.

119
00:06:17,980 --> 00:06:21,320
Alors, prenons d'abord - tout
simplement, vous vous référez

120
00:06:21,520 --> 00:06:23,920
à la Constitution - les
résolutions de l'article 34-1

121
00:06:24,120 --> 00:06:24,880
de la Constitution.

122
00:06:25,080 --> 00:06:29,219
Donc, la résolution est un

123
00:06:29,419 --> 00:06:33,360
acte par lequel l'Assemblée
émet un avis sur une question

124
00:06:33,560 --> 00:06:37,160
déterminée. Ces résolutions

125
00:06:37,360 --> 00:06:41,680
sont votées par l'Assemblée,
et elles permettent - c'est

126
00:06:41,880 --> 00:06:43,500
ce qu'on considère
généralement au Parlement -

127
00:06:43,700 --> 00:06:46,200
de s'affirmer, d'affirmer son
point de vue sur une question

128
00:06:46,400 --> 00:06:49,420
déterminée. Le vote d'une

129
00:06:49,620 --> 00:06:51,440
résolution n'est pas le vote d'une loi.

130
00:06:51,680 --> 00:06:54,920
C'est donc complètement
différent d'un processus législatif.

131
00:06:55,440 --> 00:06:58,480
C'est en fait tout simplement
le fait qu'une chambre émette

132
00:06:58,680 --> 00:07:01,860
un avis sur une question déterminé,
et que celui-ci soit validé

133
00:07:02,060 --> 00:07:02,820
par un vote.

134
00:07:03,520 --> 00:07:06,800
Vous avez également un autre point :
la déclaration de guerre et

135
00:07:07,000 --> 00:07:08,620
les interventions armées à l'étranger.

136
00:07:08,880 --> 00:07:12,780
C'est là une innovation de la
révision constitutionnelle de 2008,

137
00:07:12,979 --> 00:07:15,040
puisque, depuis celle-ci,

138
00:07:15,340 --> 00:07:19,000
le contrôle parlementaire est

139
00:07:19,200 --> 00:07:23,320
devenu une réalité, alors
qu'il était quasiment

140
00:07:23,520 --> 00:07:24,320
inexistant auparavant.

141
00:07:24,740 --> 00:07:28,940
Depuis 2008, le gouvernement

142
00:07:29,140 --> 00:07:33,460
doit informer le Parlement de
toute décision de faire

143
00:07:33,659 --> 00:07:35,220
intervenir les forces armées
à l'étranger.

144
00:07:35,750 --> 00:07:38,300
Le gouvernement doit donc
transmettre une information

145
00:07:38,500 --> 00:07:41,600
au Parlement, donner aux
parlementaires, ce qui permet

146
00:07:41,800 --> 00:07:44,980
ensuite aux parlementaires de
pouvoir contrôler l'action,

147
00:07:45,280 --> 00:07:47,900
c'est-à-dire surtout
contrôler la présence des

148
00:07:48,099 --> 00:07:49,000
troupes à l'étranger.

149
00:07:49,860 --> 00:07:53,060
Si l'intervention excède quatre mois,
le Parlement doit d'ailleurs

150
00:07:53,260 --> 00:07:56,720
en ce sens donner son
autorisation pour la

151
00:07:56,920 --> 00:07:59,300
prolongation du maintien des
troupes sur les sols étrangers.

152
00:07:59,540 --> 00:08:01,560
Plus de quatre mois,
le Parlement doit intervenir.

153
00:08:03,900 --> 00:08:08,220
Vous trouvez des exemples
récents avec l'intervention

154
00:08:08,420 --> 00:08:11,460
au Mali en janvier 2013,
ou encore en Syrie en 2015.

155
00:08:12,080 --> 00:08:14,920
Ce contrôle de la politique

156
00:08:15,120 --> 00:08:19,420
de défense du Parlement vers
le gouvernement est un

157
00:08:19,620 --> 00:08:20,420
élément important, notamment

158
00:08:20,620 --> 00:08:25,380
parce que le domaine

159
00:08:26,600 --> 00:08:29,180
militaire est un domaine
récurrent de l'action du gouvernement,

160
00:08:29,380 --> 00:08:32,559
avec la présence de troupes à
l'étranger et de conflits

161
00:08:32,760 --> 00:08:35,059
armés auxquels la France est
impliquée, cela de manière

162
00:08:35,260 --> 00:08:39,539
donc récurrente et assez nombreuse.

163
00:08:39,740 --> 00:08:43,740
Le nombre d'exemples cités
depuis 2010 l'illustre.

164
00:08:44,200 --> 00:08:47,340
Vous avez également un
contrôle du gouvernement à

165
00:08:47,540 --> 00:08:49,340
travers le rôle des
commissions permanentes.

166
00:08:49,540 --> 00:08:51,940
Alors, le rôle des
commissions permanentes,

167
00:08:52,140 --> 00:08:55,980
ça va surtout être sur la question,
d'une part, du travail

168
00:08:56,180 --> 00:08:59,780
législatif et d'autre part,
à propos des questions budgétaires,

169
00:09:00,460 --> 00:09:04,180
notamment lors du passage

170
00:09:04,380 --> 00:09:08,100
parlementaire des projets de
lois de finances, et de

171
00:09:08,300 --> 00:09:09,740
projets de lois de finances
de la Sécurité sociale.

172
00:09:10,720 --> 00:09:13,680
Les questions de budget
permettent de contrôler

173
00:09:13,880 --> 00:09:18,640
l'action du gouvernement,
et là, on se réfère aussi,

174
00:09:18,840 --> 00:09:22,220
on fait un parallèle avec la
question de l'évaluation des

175
00:09:22,420 --> 00:09:24,400
politiques publiques avec les
questions de savoir si les

176
00:09:24,600 --> 00:09:27,380
dépenses publiques sont bien

177
00:09:27,580 --> 00:09:31,960
dépensées, sont bien
attribuées en fonction des

178
00:09:32,160 --> 00:09:34,720
différentes priorités du gouvernement,
entre les différents ministères,

179
00:09:34,920 --> 00:09:36,880
selon les différents
programmes de politique publique,

180
00:09:37,080 --> 00:09:41,360
bref, contrôler la dépense
publique et le choix de

181
00:09:41,560 --> 00:09:43,180
budget qui est opéré par le
gouvernement. Ça, c'est

182
00:09:43,380 --> 00:09:44,140
essentiellement le travail
donc qu'on vient de dire,

183
00:09:44,340 --> 00:09:47,600
des commissions permanentes
du Parlement.

184
00:09:48,180 --> 00:09:50,880
Vous avez également,
on va le dire, les

185
00:09:51,080 --> 00:09:53,000
commissions d'enquêtes et les
missions d'informations

186
00:09:53,200 --> 00:09:55,620
créées par la conférence des
présidents. Alors, ces

187
00:09:55,820 --> 00:09:58,480
commissions d'enquêtes ou ces
missions d'informations,

188
00:09:58,680 --> 00:10:01,240
à la différence des
commissions permanentes,

189
00:10:01,640 --> 00:10:03,200
sont créées sur des points précis.

190
00:10:03,640 --> 00:10:06,640
Sur une question précise,
le Parlement peut décider

191
00:10:07,280 --> 00:10:09,640
d'utiliser cette capacité -
c'est l'article 51-2 depuis

192
00:10:09,840 --> 00:10:10,600
2008 - d'utiliser cette

193
00:10:10,800 --> 00:10:14,600
capacité pour contrôler ce

194
00:10:15,420 --> 00:10:19,380
qui s'est passé dans l'action
du gouvernement, notamment

195
00:10:19,580 --> 00:10:22,600
s'il y a un scandale public qui éclate.

196
00:10:22,800 --> 00:10:25,800
On pense par exemple à la
question des vaccins contre

197
00:10:26,000 --> 00:10:29,540
la grippe aviaire, le virus H1N1,

198
00:10:29,740 --> 00:10:32,900
où des millions de vaccins

199
00:10:33,100 --> 00:10:37,400
avaient été achetés par
l'État pour lancer une grande

200
00:10:37,600 --> 00:10:40,540
campagne de vaccination de la
population, qui s'est soldée

201
00:10:40,740 --> 00:10:43,520
par un véritable échec avec
un très faible taux de vaccination.

202
00:10:43,720 --> 00:10:46,940
Donc, là-dessus, une
commission d'enquête a été

203
00:10:47,140 --> 00:10:51,360
ouverte pour savoir comment
une telle décision avait pu être prise,

204
00:10:51,560 --> 00:10:52,780
pourquoi une telle décision
avait pu être prise et surtout,

205
00:10:52,980 --> 00:10:56,260
ce qu'il faudrait faire pour
que ça n'arrive plus.

206
00:10:56,460 --> 00:10:59,200
On est là totalement dans ce
qui relève du contrôle de

207
00:10:59,400 --> 00:11:00,160
l'action du gouvernement.

208
00:11:01,260 --> 00:11:03,360
On pourrait citer d'une
manière générale donc

209
00:11:03,560 --> 00:11:06,620
l'évaluation des politiques
publiques dans la l'action de

210
00:11:06,820 --> 00:11:08,120
contrôle du gouvernement.

211
00:11:08,440 --> 00:11:09,480
Mais, c'est un simple rappel.

212
00:11:10,100 --> 00:11:14,200
De nouveaux points avec le
point des questions parlementaires,

213
00:11:14,400 --> 00:11:17,420
questions qui peuvent être
des questions orales,

214
00:11:17,620 --> 00:11:19,640
qui peuvent être suivies ou
non de débats.

215
00:11:19,840 --> 00:11:22,120
Cela peut également être des
questions d'actualité.

216
00:11:24,980 --> 00:11:27,640
Pour toutes ces questions,
je vous invite à consulter le

217
00:11:27,840 --> 00:11:30,080
site notamment de l'Assemblée
nationale et de trouver la

218
00:11:30,280 --> 00:11:33,140
fiche sur les questions
parlementaires qui seront

219
00:11:33,340 --> 00:11:34,120
très détaillées.

220
00:11:34,320 --> 00:11:36,040
Je vous invite également
quand vous serez sur le site

221
00:11:36,240 --> 00:11:39,920
à regarder les replay de
l'Assemblée nationale avec

222
00:11:40,120 --> 00:11:42,760
les séances de questions au
gouvernement qui sont

223
00:11:42,960 --> 00:11:45,840
diffusées et retrouvables
donc en ligne.

224
00:11:46,180 --> 00:11:49,820
Vous verrez donc un peu la
teneur des questions qui sont

225
00:11:50,020 --> 00:11:52,080
posées et comment le
gouvernement y répond.

226
00:11:53,340 --> 00:11:55,940
Sur les questions au gouvernement,
il faut quand même savoir un

227
00:11:56,140 --> 00:11:58,940
point essentiel, c'est que le
gouvernement est prévenu au

228
00:11:59,140 --> 00:12:01,880
préalable des questions qui
vont lui être posées,

229
00:12:02,080 --> 00:12:04,080
et là-dessus, on peut donc
avoir un certain…

230
00:12:04,280 --> 00:12:08,740
Dans une analyse critique de
ces questions au gouvernement,

231
00:12:08,940 --> 00:12:12,900
c'est que c'est un jeu de
faux semblant, puisque le

232
00:12:13,100 --> 00:12:13,860
gouvernement sait donc la
question qui va lui être posée,

233
00:12:14,060 --> 00:12:16,820
et ne peut donc pas être pris
au dépourvu.

234
00:12:17,020 --> 00:12:19,840
Il peut donc préparer des réponses.

235
00:12:20,440 --> 00:12:23,560
L'autre limite importante,
c'est la durée de ces

236
00:12:23,760 --> 00:12:27,720
questions qui sont très limitées,
qui sont suivies d'une

237
00:12:27,920 --> 00:12:31,140
réponse du ministre en question,
auquel la question a été posée,

238
00:12:31,340 --> 00:12:33,500
ou du ministre représentant
le ministre qui est absent.

239
00:12:33,700 --> 00:12:37,620
Et généralement, la réponse

240
00:12:37,820 --> 00:12:40,000
du ministre clôt la question
qui est posée.

241
00:12:40,200 --> 00:12:43,280
Et c'est pour ça que souvent,
le parlementaire est un peu

242
00:12:43,480 --> 00:12:45,540
désabusé - notamment quand il
fait partie de l'opposition -

243
00:12:45,740 --> 00:12:47,740
le parlementaire est un peu
désabusé vis-à-vis de la

244
00:12:47,940 --> 00:12:50,080
réponse qui lui a été fournie,
et malheureusement, la

245
00:12:50,280 --> 00:12:52,000
question s'arrête.

246
00:12:52,200 --> 00:12:54,420
C'est-à-dire que le débat ne
se poursuit pas.

247
00:12:54,620 --> 00:12:57,780
Le droit de réponse n'est pas
accordé à l'infini, etc.

248
00:12:59,080 --> 00:13:01,740
Bref, c'est un peu les
limites de cet exercice des

249
00:13:01,940 --> 00:13:03,580
questions au gouvernement,
questions d'actualité,

250
00:13:03,780 --> 00:13:05,980
et la troisième limite,
c'est tout simplement

251
00:13:06,180 --> 00:13:07,180
qu'elles ne sont pas suivies d'effets.

252
00:13:07,420 --> 00:13:09,720
Le gouvernement, une fois
qu'il a répondu, considère la

253
00:13:09,920 --> 00:13:11,900
plupart du temps, qu'il a
bien fait son travail,

254
00:13:12,160 --> 00:13:14,320
même s'il a répondu
complètement à côté de la plaque.

255
00:13:14,520 --> 00:13:17,640
Peu importe, il a répondu à
la question qui lui a été posée.

256
00:13:19,960 --> 00:13:24,920
Pour les moyens, vous
trouverez aussi un contrôle

257
00:13:25,200 --> 00:13:28,680
du gouvernement à travers
donc des choses plus ou moins

258
00:13:28,880 --> 00:13:32,440
inconnues, en tout cas du grand public,
avec par exemple, l'Office

259
00:13:32,640 --> 00:13:35,340
parlementaire d'évaluation
des choix scientifiques et

260
00:13:35,540 --> 00:13:37,500
technologiques. A priori,

261
00:13:37,700 --> 00:13:41,660
vous n'en avez jamais entendu parler,
et c'est là une des illustrations,

262
00:13:41,860 --> 00:13:43,820
donc, au-delà de l'anecdote,
c'est surtout une

263
00:13:44,020 --> 00:13:46,480
illustration du fait qu'il y
a encore beaucoup de choses à

264
00:13:46,680 --> 00:13:49,080
faire en termes de contrôle
de l'action du gouvernement,

265
00:13:49,280 --> 00:13:52,440
puisque des possibilités existent,
constitutionnellement prévues,

266
00:13:52,640 --> 00:13:57,400
et qu'elles ne sont
clairement pas suffisamment utilisées,

267
00:13:57,600 --> 00:14:01,700
et tout simplement, sur un aspect,
on va dire, qui est loin

268
00:14:01,900 --> 00:14:02,660
d'être trivial.

269
00:14:02,860 --> 00:14:04,300
C'est la question de la
médiatisation du contrôle de

270
00:14:04,500 --> 00:14:05,260
l'action du gouvernement.

271
00:14:06,260 --> 00:14:07,880
Un aspect important du

272
00:14:08,080 --> 00:14:12,840
contrôle qu'on doit avoir à l'esprit,

273
00:14:13,160 --> 00:14:14,080
c'est la question de la médiatisation.

274
00:14:14,640 --> 00:14:18,980
Peu importe en fait que le
contrôle soit quotidien,

275
00:14:19,180 --> 00:14:22,700
récurrent, notamment en commission,
etc., s'il n'est pas diffusé

276
00:14:22,900 --> 00:14:24,260
médiatiquement, c'est-à-dire
que le gouvernement,

277
00:14:24,460 --> 00:14:26,780
s'il n'a pas de contraintes
qui lui sont posées,

278
00:14:26,980 --> 00:14:29,780
c'est un peu un contrôle,
mais sans effet.

279
00:14:30,140 --> 00:14:33,560
S'il n'y a pas contrainte
après une évaluation,

280
00:14:33,920 --> 00:14:36,420
dans ce cas-là, le
gouvernement ne se sent pas

281
00:14:36,620 --> 00:14:38,700
lié tout simplement au
contrôle qui est effectué.

282
00:14:40,540 --> 00:14:44,020
Si les sanctions ou les
contraintes ne sont pas

283
00:14:44,220 --> 00:14:46,040
prévues constitutionnellement,
si elles ne sont pas prévues

284
00:14:46,240 --> 00:14:47,280
dans la loi, si elles ne sont
pas prévues dans les

285
00:14:47,480 --> 00:14:51,920
règlements des assemblées,
dans ce cas-là, peut-être -

286
00:14:52,560 --> 00:14:54,580
c'est une piste de
réflexion - peut-être que les

287
00:14:54,780 --> 00:14:56,540
contraintes peuvent être d'un
autre ressort.

288
00:14:56,740 --> 00:14:58,440
Cela peut être les
contraintes de l'opinion publique.

289
00:14:59,220 --> 00:15:01,320
Et pour que la contrainte de
l'opinion publique puisse

290
00:15:01,520 --> 00:15:03,520
peser sur le gouvernement,
dans ce cas-là, il n'y a pas le choix,

291
00:15:03,720 --> 00:15:05,620
il faut une médiatisation du
contrôle par les

292
00:15:05,820 --> 00:15:06,700
parlementaires eux-mêmes.

293
00:15:07,260 --> 00:15:08,960
Dans ce cas-là, c'est aux
parlementaires encore une

294
00:15:09,160 --> 00:15:11,280
fois de se saisir des
compétences qui leur sont

295
00:15:11,480 --> 00:15:13,100
offertes pour contrôler
l'action du gouvernement.

296
00:15:13,300 --> 00:15:18,060
Alors, pour synthétiser cette

297
00:15:19,160 --> 00:15:24,120
question des compétences des
contrôles, cinq points.

298
00:15:24,840 --> 00:15:28,520
Premier point, c'est que le
contrôle peut passer par les

299
00:15:28,720 --> 00:15:32,060
déclarations du gouvernement,

300
00:15:33,680 --> 00:15:37,160
avec débat et sans engagement
de la responsabilité politique.

301
00:15:37,360 --> 00:15:41,860
Cela peut passer par des
questions parlementaires écrites,

302
00:15:42,060 --> 00:15:42,980
orales, d'actualité.

303
00:15:43,180 --> 00:15:47,700
Cela peut passer par les
auditions du personnel du

304
00:15:47,900 --> 00:15:51,200
pouvoir exécutif, que ce soit
les membres du gouvernement,

305
00:15:51,700 --> 00:15:54,920
les membres des cabinets ministériels,
ou éventuellement, les chefs

306
00:15:55,120 --> 00:15:56,040
des administrations.

307
00:15:56,240 --> 00:16:00,200
Ce sont ces auditions qui
permettent d'interroger

308
00:16:00,400 --> 00:16:02,700
directement le gouvernement,
et donc de le contrôler au plus près.

309
00:16:02,960 --> 00:16:05,820
Ça peut également être une évaluation,
le contrôle peut également

310
00:16:06,020 --> 00:16:08,200
être une évaluation
parlementaire de l'action du

311
00:16:08,400 --> 00:16:11,760
gouvernement. Cette évaluation,

312
00:16:11,960 --> 00:16:16,040
elle peut être à la fois législative,
c'est-à-dire en termes de logistique,

313
00:16:16,240 --> 00:16:17,220
de rédaction de la loi.

314
00:16:17,420 --> 00:16:18,780
Est-ce que la loi a été bien rédigée ?

315
00:16:18,980 --> 00:16:22,380
C'est un élément essentiel
avant de savoir si elle a été

316
00:16:22,580 --> 00:16:25,240
bien appliquée ou mal appliquée,
si elle a obtenu des

317
00:16:25,440 --> 00:16:29,480
résultats peu ou pas satisfaisants,
encore faut-il qu'initialement,

318
00:16:29,680 --> 00:16:31,440
elle ait été bien rédigée.

319
00:16:31,640 --> 00:16:34,280
Deuxième point de cette évaluation,
elle peut être plus chiffrée,

320
00:16:34,480 --> 00:16:36,440
plus statistique, mathématique,
et dans ce cas-là, rentrer

321
00:16:36,640 --> 00:16:39,780
dans la notion d'efficience
de la défense publique,

322
00:16:40,940 --> 00:16:43,240
notamment donc par rapport
aux résultats.

323
00:16:43,720 --> 00:16:48,220
Le dernier point des moyens
du contrôle de l'action du

324
00:16:48,420 --> 00:16:50,000
gouvernement, c'est la
question de l'enquête.

325
00:16:50,200 --> 00:16:52,740
Les parlementaires peuvent
mener un travail de longue

326
00:16:52,940 --> 00:16:57,280
haleine en menant des
enquêtes parlementaires donc

327
00:16:57,480 --> 00:17:02,240
pour évaluer l'action du

328
00:17:02,500 --> 00:17:05,300
gouvernement à travers
l'ensemble en fait de ses moyens,

329
00:17:05,500 --> 00:17:07,480
en menant un travail à la
fois quantitatif et un

330
00:17:07,680 --> 00:17:08,680
travail qualitatif.

331
00:17:08,880 --> 00:17:12,660
Au total, on le voit,
cette question des

332
00:17:12,860 --> 00:17:16,140
compétences de contrôle de
l'action du gouvernement sont

333
00:17:16,340 --> 00:17:19,060
généralement peu médiatisées.

334
00:17:19,800 --> 00:17:23,119
On le voit également,
elles sont peu mises en avant,

335
00:17:23,319 --> 00:17:26,560
que ce soit dans les cours de
droit constitutionnel,

336
00:17:26,760 --> 00:17:27,520
d'institutions politiques.

337
00:17:27,720 --> 00:17:31,420
Dans la vie politique en général,
par les parlementaires eux-mêmes,

338
00:17:31,620 --> 00:17:33,000
mais surtout par le
gouvernement qui se garde

339
00:17:33,200 --> 00:17:37,740
bien de solliciter les
parlementaires pour avoir un

340
00:17:37,940 --> 00:17:38,960
contrôle vis-à-vis de son action.

341
00:17:39,620 --> 00:17:44,580
Et pourtant, c'est peut-être
la voie du Parlement pour se

342
00:17:45,080 --> 00:17:49,040
renouveler, pour se rénover,
en tout cas, pour avoir une

343
00:17:49,240 --> 00:17:51,440
influence accrue, y compris
sur le gouvernement.

344
00:17:51,640 --> 00:17:56,380
C'est-à-dire que si d'un côté,
l'aspect législatif ne va pas

345
00:17:56,580 --> 00:17:59,160
être bouleversé par quelques
réformes que ce soit,

346
00:17:59,360 --> 00:18:01,560
on l'a vu avec le changement
à propos des commissions

347
00:18:01,760 --> 00:18:04,200
parlementaires d'avant et après 2008.

348
00:18:04,560 --> 00:18:06,840
Mais c'est également le cas
sur la mise en jeu de la

349
00:18:07,040 --> 00:18:07,800
responsabilité du gouvernement.

350
00:18:08,120 --> 00:18:12,160
On l'a déjà dit, la racine,
la source et le lien du

351
00:18:12,360 --> 00:18:15,280
régime parlementaire,
c'est la relation qui unit la

352
00:18:15,480 --> 00:18:17,680
majorité parlementaire à la
chambre élue au suffrage

353
00:18:17,880 --> 00:18:20,440
universel direct et le gouvernement.

354
00:18:20,640 --> 00:18:24,240
Il n'y a donc aucune raison
que la majorité, en tout cas,

355
00:18:24,440 --> 00:18:28,340
il n'y a aucune raison par essence,
que la majorité à l'Assemblée

356
00:18:28,540 --> 00:18:32,600
nationale sous la Cinquième
République ait pour première

357
00:18:32,800 --> 00:18:37,560
mission de faire tomber le
gouvernement qu'elle est

358
00:18:37,760 --> 00:18:40,080
censée soutenir et qu'elle soutient.

359
00:18:40,700 --> 00:18:43,040
Donc, vous avez cette
troisième possibilité,

360
00:18:44,200 --> 00:18:45,440
qui, on l'a vu, est très riche.

361
00:18:45,640 --> 00:18:48,380
Elle est très riche,
puisqu'elle est plurielle,

362
00:18:48,580 --> 00:18:50,660
cinq types de compétences de contrôle.

363
00:18:51,180 --> 00:18:56,140
Elle est multiple en termes de moyens,
et elle peut avoir de grands effets.

364
00:18:56,380 --> 00:19:00,540
Mais, elle peut avoir de grands effets,
encore faut-il les faire

365
00:19:00,740 --> 00:19:04,120
connaître auprès du plus grand nombre,
et c'est peut-être là le lien

366
00:19:04,320 --> 00:19:07,420
du Parlement et de la démocratie,
du Parlement et de la

367
00:19:07,620 --> 00:19:10,320
fonction de représentation du
Parlement. C'est que le

368
00:19:10,520 --> 00:19:13,340
Parlement doit dépasser cette
question de la législation.

369
00:19:13,540 --> 00:19:15,760
Il faut arrêter de penser le
Parlement uniquement comme

370
00:19:15,960 --> 00:19:17,180
une chambre législative.

371
00:19:17,380 --> 00:19:20,100
C'est évidemment avant tout
une chambre législative,

372
00:19:20,300 --> 00:19:24,060
l'enceinte parlementaire,
mais le Parlement au 21ème

373
00:19:24,260 --> 00:19:25,680
siècle doit faire autre chose.

374
00:19:25,880 --> 00:19:28,280
Il doit faire autre chose,
tout autant utile, on va dire,

375
00:19:28,480 --> 00:19:31,280
puisque la législation existe,
elle est menée à grands pas

376
00:19:31,480 --> 00:19:32,860
par le gouvernement,
en grande partie par le gouvernement,

377
00:19:33,060 --> 00:19:36,180
et donc, s'ouvrent de
nouvelles perspectives pour

378
00:19:36,380 --> 00:19:38,740
les parlements, et en particulier,
pour le Parlement sous la

379
00:19:38,940 --> 00:19:39,700
Cinquième République.