1
00:00:07,520 --> 00:00:10,140
Dans le cadre du régime parlementaire,
la mise en jeu de la

2
00:00:10,340 --> 00:00:14,380
responsabilité politique se
fait au moyen d'actions réciproques,

3
00:00:15,220 --> 00:00:17,760
c'est-à-dire que ces moyens
d'action sont considérés

4
00:00:17,960 --> 00:00:20,780
comme étant réciproques,
c'est-à-dire qu'ils doivent

5
00:00:20,980 --> 00:00:22,680
être réciproques dans la Constitution.

6
00:00:24,260 --> 00:00:27,380
Réciproques, c'est-à-dire
réciproques entre le pouvoir

7
00:00:27,580 --> 00:00:31,000
législatif et le pouvoir exécutif.

8
00:00:31,200 --> 00:00:33,500
À l'évidence, la Cinquième
République remplit cette

9
00:00:33,700 --> 00:00:37,840
condition et appartient donc
à un régime parlementaire.

10
00:00:38,040 --> 00:00:41,200
On va voir maintenant la
question des procédures de

11
00:00:41,400 --> 00:00:45,560
ces moyens d'action qui se
trouvent à l'article 49 de la

12
00:00:45,760 --> 00:00:47,780
Constitution. Trois alinéas

13
00:00:47,980 --> 00:00:51,380
sont particulièrement précis
concernant donc la mise en

14
00:00:51,580 --> 00:00:54,740
jeu de la responsabilité politique,
c'est-à-dire la question de

15
00:00:54,940 --> 00:00:59,080
l'article 49-1, la question
de confiance, 49-2, la motion

16
00:00:59,280 --> 00:01:04,039
de censure et 49-3, le fameux
article à l'alinéa souvent

17
00:01:04,340 --> 00:01:06,520
décrié lorsqu'il est utilisé.

18
00:01:06,720 --> 00:01:10,800
Alors on va tout simplement
procéder à une étude

19
00:01:11,000 --> 00:01:15,220
successive de ces différents
articles en essayant non pas

20
00:01:15,420 --> 00:01:17,560
d'insister trop sur les
détails techniques que vous

21
00:01:17,760 --> 00:01:21,360
retrouverez précisément dans
les manuels ou sur le site de

22
00:01:21,560 --> 00:01:26,280
l'Assemblée nationale ou du Sénat,
mais en essayant d'insister

23
00:01:26,480 --> 00:01:29,780
sur plutôt l'analyse et la
portée de ces différents articles.

24
00:01:31,640 --> 00:01:35,580
Leur portée peut se mesurer
en termes de réussite,

25
00:01:35,800 --> 00:01:38,420
c'est-à-dire combien de
gouvernements ont démissionné

26
00:01:38,620 --> 00:01:42,340
depuis 1958, selon ces alinéas,
mais en réalité, ce n'est pas

27
00:01:42,540 --> 00:01:45,780
là une étude très
intelligente puisqu'elle se

28
00:01:45,980 --> 00:01:48,260
borne quantitativement à
dénombrer les réussites.

29
00:01:49,180 --> 00:01:52,160
Et il faut bien le dire,
les réussites sont quasi nulles,

30
00:01:52,360 --> 00:01:53,440
on va le voir.

31
00:01:53,640 --> 00:01:57,840
Elles sont quasi nulles,
ce qui pose la question de

32
00:01:58,040 --> 00:02:02,480
l'analyse de la mise en jeu
de la responsabilité politique.

33
00:02:03,720 --> 00:02:05,760
Est-ce qu'il faut considérer
qu'il n'y a aucune

34
00:02:05,960 --> 00:02:09,400
responsabilité politique
puisque les gouvernements

35
00:02:09,600 --> 00:02:12,880
sont maintenant stables sous
la Cinquième République ou

36
00:02:13,079 --> 00:02:14,740
est-ce qu'il faut avoir une
analyse plus subtile ?

37
00:02:14,940 --> 00:02:16,640
Évidemment, c'est cette
réponse qui prévaut,

38
00:02:16,839 --> 00:02:20,760
plus subtile pour mesurer la
manière dont la mise en jeu

39
00:02:20,959 --> 00:02:23,200
de la responsabilité
politique est utilisée à la

40
00:02:23,399 --> 00:02:25,940
fois par l'opposition
parlementaire et pour le

41
00:02:26,140 --> 00:02:30,900
gouvernement par rapport à
l'Assemblée nationale.

42
00:02:31,160 --> 00:02:33,960
Et là encore, il faudra se
poser la question : est-ce

43
00:02:34,160 --> 00:02:36,940
que quand le gouvernement
engage sa responsabilité

44
00:02:37,140 --> 00:02:40,440
politique dans une question
de confiance vis-à-vis du Parlement,

45
00:02:40,680 --> 00:02:45,540
de l'Assemblée nationale,
il le fait par rapport à sa

46
00:02:45,739 --> 00:02:49,930
majorité ou est-ce qu'il le
fait par rapport à l'opposition ?

47
00:02:51,380 --> 00:02:54,000
On pourrait considérer que
par rapport à sa majorité,

48
00:02:54,200 --> 00:02:56,040
ça n'a pas grand sens
puisqu’évidemment, une

49
00:02:56,239 --> 00:02:58,660
Assemblée d'un parti va
soutenir un gouvernement d'un

50
00:02:58,859 --> 00:03:01,660
même parti, mais là encore,
on verra que ce n'est pas

51
00:03:01,859 --> 00:03:04,560
forcément le cas puisqu'il
peut y avoir soit des frondes

52
00:03:04,760 --> 00:03:08,580
parlementaires ou des réticences,
sans employer ce mot de fronde,

53
00:03:08,780 --> 00:03:12,280
des réticences ou des
majorités trop courtes en

54
00:03:12,480 --> 00:03:14,380
nombre de sièges, bref,
il est possible que ces

55
00:03:14,579 --> 00:03:15,680
majorités soient fragiles.

56
00:03:18,140 --> 00:03:20,660
Par rapport à l'opposition,
la question peut se poser.

57
00:03:22,280 --> 00:03:24,760
S'il y a un combat politique,
une lutte politique,

58
00:03:25,100 --> 00:03:27,360
c'est évidemment
essentiellement a priori en

59
00:03:27,560 --> 00:03:29,340
tout cas entre un
gouvernement et son

60
00:03:29,540 --> 00:03:31,600
opposition plutôt qu'entre un
gouvernement et sa majorité.

61
00:03:32,300 --> 00:03:36,800
On va le voir maintenant donc
en commençant à étudier l'article 49-1.

62
00:03:37,080 --> 00:03:40,140
L'article 49-1, donc pour
chaque article, vous pourrez

63
00:03:40,339 --> 00:03:42,800
faire un copier-coller de
l'article en question,

64
00:03:43,080 --> 00:03:46,360
l'article 49-1 donc qui est
la mise en cause de la

65
00:03:46,560 --> 00:03:49,620
responsabilité du gouvernement,
c'est-à-dire l'engagement de

66
00:03:49,820 --> 00:03:51,320
la responsabilité du
gouvernement sur son

67
00:03:51,519 --> 00:03:54,260
programme ou sur une
déclaration de politique générale.

68
00:03:55,260 --> 00:03:57,480
C'est donc l'engagement de la
responsabilité politique du

69
00:03:57,679 --> 00:03:59,680
gouvernement à l'initiative
du Premier ministre,

70
00:03:59,880 --> 00:04:02,140
égale la question de confiance.

71
00:04:03,340 --> 00:04:05,580
Alors la procédure, je viens
de la formuler, c'est à

72
00:04:05,780 --> 00:04:09,000
l'initiative du Premier ministre,
après délibération en Conseil

73
00:04:09,200 --> 00:04:12,360
des ministres, donc il y a le
président présent, l'objet,

74
00:04:12,560 --> 00:04:17,000
donc c'est dans le titre,
sur un programme ou sur une

75
00:04:17,200 --> 00:04:21,399
déclaration de politique générale,
le vote se déroule à la

76
00:04:21,599 --> 00:04:23,300
majorité des suffrages exprimés.

77
00:04:24,120 --> 00:04:26,560
Les voix favorables au
gouvernement doivent être

78
00:04:26,760 --> 00:04:27,520
plus nombreuses.

79
00:04:27,780 --> 00:04:32,739
Majorité des suffrages exprimés,
c'est-à-dire l'on ne compte

80
00:04:33,180 --> 00:04:38,140
que les voix des parlementaires,
des députés qui se sont exprimés.

81
00:04:43,720 --> 00:04:47,900
La conséquence, c'est que
s'il y a plus de suffrages négatifs,

82
00:04:48,100 --> 00:04:51,360
c'est-à-dire si la confiance
est refusée, le gouvernement

83
00:04:51,560 --> 00:04:53,200
doit alors démissionner.

84
00:04:56,700 --> 00:04:58,920
Il n'y a pas véritablement de
différence entre la question

85
00:04:59,120 --> 00:05:01,220
du programme ou une
déclaration de politique générale,

86
00:05:01,420 --> 00:05:02,640
tout simplement parce qu'il
est assez difficile en effet

87
00:05:02,840 --> 00:05:05,060
de différencier les deux,
on passe sur ce point.

88
00:05:05,260 --> 00:05:08,340
Ce qu'il faut avoir à l'esprit,
c'est qu'il n'y a aucune

89
00:05:08,539 --> 00:05:09,920
obligation pour le
gouvernement de déposer une

90
00:05:10,120 --> 00:05:11,520
question de confiance,
de procéder à une question de

91
00:05:11,719 --> 00:05:14,320
confiance. Néanmoins,

92
00:05:14,520 --> 00:05:17,540
un usage constitutionnel et
politique s'est créé depuis

93
00:05:17,740 --> 00:05:21,100
1993 puisque tous les
gouvernements y ont eu

94
00:05:21,300 --> 00:05:24,000
recours dès leur entrée en fonction.

95
00:05:24,640 --> 00:05:27,700
C'est-à-dire que les gouvernements,
une fois nommés, utilisent

96
00:05:27,900 --> 00:05:29,640
cette possibilité de l'article 49-1.

97
00:05:30,040 --> 00:05:31,660
La question à se poser,
c'est pourquoi.

98
00:05:31,860 --> 00:05:34,380
Et là, on se rend compte que
c'est une question de

99
00:05:34,580 --> 00:05:36,180
légitimité et de dynamique politique.

100
00:05:38,320 --> 00:05:40,600
Le Premier ministre est nommé
par le président de la République,

101
00:05:41,340 --> 00:05:45,520
c'est donc une légitimité
descendante du président vers

102
00:05:45,719 --> 00:05:46,479
le Premier ministre.

103
00:05:47,800 --> 00:05:50,200
Tous les Premiers ministres,
on l'a déjà vu, ne sont pas

104
00:05:50,400 --> 00:05:51,240
forcément parlementaires.

105
00:05:51,440 --> 00:05:53,700
Il y a donc nécessité pour un
gouvernement nouvellement

106
00:05:53,900 --> 00:05:56,720
formé de puiser une
légitimité au sein de la

107
00:05:56,920 --> 00:06:00,640
majorité parlementaire,
de se montrer à sa majorité,

108
00:06:00,840 --> 00:06:04,240
à une majorité
potentiellement à l'Assemblée

109
00:06:04,440 --> 00:06:06,940
nationale, pour que la
relation soit vraiment ce

110
00:06:07,140 --> 00:06:10,000
triptyque entre le président
qui nomme le Premier ministre

111
00:06:10,200 --> 00:06:12,340
qui trouve une majorité à
travers une question de

112
00:06:12,539 --> 00:06:15,500
confiance posée à l'Assemblée
nationale. C'est donc pour ça

113
00:06:15,700 --> 00:06:18,580
que les gouvernements l'utilisent,
même si ce n'est pas

114
00:06:18,780 --> 00:06:22,340
constitutionnellement une
obligation lors de leur

115
00:06:22,539 --> 00:06:23,299
entrée en fonctions.

116
00:06:24,180 --> 00:06:29,140
Depuis 1958, cet article 49-1
a été utilisé 39 fois,

117
00:06:30,300 --> 00:06:33,320
et notamment depuis 1993.

118
00:06:35,760 --> 00:06:38,360
Cet article est aussi utilisé,
il ne faut pas se le cacher,

119
00:06:38,600 --> 00:06:40,420
par les gouvernements parce
que les gouvernements savent

120
00:06:40,620 --> 00:06:45,380
bien qu'ils vont avoir une majorité,
ils vont trouver une majorité.

121
00:06:46,380 --> 00:06:48,820
Jamais un gouvernement qui va
entrer en fonction ne va se

122
00:06:49,020 --> 00:06:52,300
trouver face à une majorité
qui lui est défavorable et si

123
00:06:52,500 --> 00:06:55,240
jamais c'était le cas,
un gouvernement ne poserait

124
00:06:55,440 --> 00:06:57,860
pas une question de confiance,
sachant qu'il va se trouver

125
00:06:58,060 --> 00:06:58,940
en minorité.

126
00:07:00,060 --> 00:07:03,220
Autrement dit, le Premier ministre,
à travers l'article 49-1,

127
00:07:03,420 --> 00:07:06,660
vient solliciter la confiance
des parlementaires, il leur

128
00:07:06,860 --> 00:07:10,300
demande d'expliciter leur
confiance dans le début d'un

129
00:07:10,500 --> 00:07:13,300
travail de collaboration
entre les pouvoirs, pouvoir

130
00:07:13,500 --> 00:07:15,960
législatif, pouvoir exécutif d'un côté.

131
00:07:19,740 --> 00:07:21,360
Évidemment, je ne l'ai pas précisé,
mais aucune question de

132
00:07:21,560 --> 00:07:24,460
confiance ne s'est soldée par
un refus de confiance exprimé

133
00:07:24,659 --> 00:07:28,240
et donc par une démission du
gouvernement. Passons à l'article 49-2,

134
00:07:28,580 --> 00:07:31,740
la motion de censure à
l'initiative des députés.

135
00:07:32,900 --> 00:07:34,840
On n'est donc pas du tout
dans la même logique,

136
00:07:35,039 --> 00:07:36,580
c'est à l'initiative des députés,

137
00:07:37,580 --> 00:07:42,539
on pourrait préciser un peu
de manière maline, de dire à

138
00:07:42,739 --> 00:07:45,600
l'initiative de l'opposition
et pas de l'ensemble des

139
00:07:45,800 --> 00:07:48,460
députés donc à l'initiative
de l'opposition puisque l'objet,

140
00:07:48,659 --> 00:07:49,620
c'est une motion de censure.

141
00:07:49,820 --> 00:07:53,640
C'est donc l'opposition qui
vise à censurer le gouvernement.

142
00:07:54,140 --> 00:07:57,380
C'est donc pour s'opposer,
contrer le gouvernement et

143
00:07:57,580 --> 00:07:59,000
donc nécessairement,
un parlementaire de la

144
00:07:59,200 --> 00:08:02,500
majorité ne va pas s'amuser à
cosigner ou à voter contre

145
00:08:02,700 --> 00:08:04,180
une motion de censure.

146
00:08:04,600 --> 00:08:07,400
Vous ferez là aussi un copier-coller,
l'article est assez long.

147
00:08:07,599 --> 00:08:11,680
En termes de procédure,
un dixième des membres de

148
00:08:11,880 --> 00:08:16,020
l'Assemblée doivent déposer

149
00:08:16,219 --> 00:08:18,260
ou signer cette motion de censure.

150
00:08:18,460 --> 00:08:22,700
Le vote a lieu 48 heures après,
rationalisation du parlementarisme,

151
00:08:22,900 --> 00:08:25,460
on a déjà vu, c'était la
rationalisation temporelle,

152
00:08:27,380 --> 00:08:31,060
et également une
rationalisation à propos des

153
00:08:31,260 --> 00:08:32,020
techniques de vote.

154
00:08:32,760 --> 00:08:35,480
Rationalisation des
techniques de vote de la

155
00:08:35,680 --> 00:08:37,039
motion de censure, qu'est-ce
que ça veut dire ?

156
00:08:37,240 --> 00:08:40,100
Ça veut dire qu'on a
cherché — je l'ai déjà dit,

157
00:08:40,300 --> 00:08:44,100
mais je reformule encore une
fois — on a cherché à rendre

158
00:08:44,300 --> 00:08:48,180
plus difficile la réussite
d'une motion de censure et

159
00:08:48,380 --> 00:08:49,840
donc ça veut dire à rendre

160
00:08:50,040 --> 00:08:54,800
plus difficile la survenue de

161
00:08:55,520 --> 00:08:56,400
la démission du gouvernement.

162
00:08:57,200 --> 00:09:01,680
Pour cela, on s'en est tenu
cette fois au dispositif de vote.

163
00:09:02,040 --> 00:09:06,360
Il a fallu donc techniquement
compter les voix de manière

164
00:09:06,560 --> 00:09:07,600
favorable au gouvernement.

165
00:09:10,840 --> 00:09:12,960
Et comment est-ce que vous
faites pour compter les voix

166
00:09:13,160 --> 00:09:14,450
de manière favorable au gouvernement ?

167
00:09:14,650 --> 00:09:17,520
Vous avez d'un côté
l'opposition qui va voter

168
00:09:17,720 --> 00:09:19,580
contre le gouvernement.

169
00:09:20,080 --> 00:09:24,000
De l'autre côté, vous avez la
majorité qui va voter

170
00:09:24,200 --> 00:09:28,020
favorablement au gouvernement
et entre les deux, vous avez

171
00:09:28,220 --> 00:09:29,380
les gens qui vont s'abstenir.

172
00:09:31,540 --> 00:09:35,300
Pour compter les voix favorablement,
enfin ce n'est pas considérer

173
00:09:35,500 --> 00:09:37,440
que l'opposition est favorable,
ça n'a pas de sens, non,

174
00:09:37,640 --> 00:09:40,000
il y a donc cette voie intermédiaire,
les abstentionnistes,

175
00:09:40,220 --> 00:09:42,520
ceux qui s'abstiennent,
il faut donc considérer les

176
00:09:42,720 --> 00:09:44,840
abstentionnistes comme étant
favorables au gouvernement,

177
00:09:45,320 --> 00:09:48,220
ça, c'est techniquement un
point qui s'appelle "compter

178
00:09:48,420 --> 00:09:50,000
les voix de manière favorable
au gouvernement".

179
00:09:50,320 --> 00:09:52,600
On est dans une technique de
rationalisation des votes,

180
00:09:52,800 --> 00:09:56,100
dans le cadre de la procédure
de la mise en jeu de la

181
00:09:56,300 --> 00:09:58,360
responsabilité politique,
c'est le premier point.

182
00:09:58,560 --> 00:10:02,340
Le second point que l'on peut
faire pour compter les voix

183
00:10:02,540 --> 00:10:06,060
de manière favorable au gouvernement,
c'est de savoir qui on compte.

184
00:10:06,600 --> 00:10:08,880
Est-ce qu'on compte seulement
les votes qui se sont

185
00:10:09,080 --> 00:10:13,680
exprimés ou est-ce qu'on
compte l’intégralité des

186
00:10:13,880 --> 00:10:17,540
parlementaires, donc y
compris ceux qui n'ont pas

187
00:10:17,740 --> 00:10:18,500
pris part au vote ?

188
00:10:18,800 --> 00:10:22,900
Autrement dit, est-ce que le
décompte des voix, dans le

189
00:10:23,100 --> 00:10:27,180
cadre de la motion de censure,
se fait seulement sur la

190
00:10:27,380 --> 00:10:30,960
majorité des suffrages exprimés,

191
00:10:31,160 --> 00:10:35,460
c'est-à-dire est-ce qu'on
compte seulement les pour,

192
00:10:35,660 --> 00:10:37,420
les contre et les
abstentionnistes parmi les

193
00:10:37,620 --> 00:10:40,780
bulletins exprimés, les
parlementaires qui ont voté,

194
00:10:40,980 --> 00:10:44,040
les députés qui ont voté,
ou est-ce que l'on va compter

195
00:10:44,240 --> 00:10:48,440
ces voix-là, mais sur
l'intégralité des députés ?

196
00:10:48,640 --> 00:10:53,440
Pour compter favorablement
les voix au gouvernement,

197
00:10:54,020 --> 00:10:57,200
étant donné qu'il faut que la
motion de censure soit approuvée,

198
00:10:57,400 --> 00:11:01,500
donc qu'il y ait une majorité
de députés qui votent contre

199
00:11:01,700 --> 00:11:04,860
le gouvernement, la majorité

200
00:11:05,060 --> 00:11:08,840
est plus dure à obtenir si
l'on prend comme assiette non

201
00:11:09,040 --> 00:11:13,800
pas seulement les députés qui ont voté,
mais l'intégralité des députés.

202
00:11:14,920 --> 00:11:18,700
Autrement dit, la majorité
est plus dure à obtenir sur

203
00:11:18,900 --> 00:11:23,660
577 députés que sur 180
bulletins exprimés.

204
00:11:25,020 --> 00:11:28,640
C'est plus dur puisque dans un cas,
sur 180, vous devrez

205
00:11:28,840 --> 00:11:31,520
atteindre 91 bulletins
seulement contre le gouvernement,

206
00:11:31,720 --> 00:11:36,480
et dans l'autre cas,
vous devrez atteindre 289

207
00:11:36,680 --> 00:11:39,360
voix sur 577 donc pour

208
00:11:39,560 --> 00:11:42,940
obtenir une motion de censure réussie.

209
00:11:44,500 --> 00:11:48,180
Donc le vote a lieu à la
majorité des députés qui

210
00:11:48,380 --> 00:11:51,140
composent l'Assemblée nationale,
c'est-à-dire sur 577.

211
00:11:52,920 --> 00:11:57,260
Autre élément de rationalisation,
si une motion de censure est rejetée,

212
00:11:57,460 --> 00:12:00,040
un même député ne peut signer
plus de trois motions de

213
00:12:00,240 --> 00:12:02,720
censure lors d'une même
session ordinaire, c'est là

214
00:12:02,920 --> 00:12:05,280
aussi une possibilité cette
fois pour limiter tout

215
00:12:05,480 --> 00:12:07,880
simplement la survenue de
motions de censure.

216
00:12:08,400 --> 00:12:13,360
En pratique, l'article 49-2 a
été utilisé 55 fois depuis 1958,

217
00:12:16,160 --> 00:12:19,100
et une seule a abouti,
en 1962.

218
00:12:20,100 --> 00:12:22,900
Quand on parlait de réussite
quasi nulle de la

219
00:12:23,580 --> 00:12:25,440
responsabilité politique,
c'est là le seul exemple

220
00:12:25,640 --> 00:12:28,780
d'une mise en jeu de la
responsabilité politique à

221
00:12:28,980 --> 00:12:30,340
l'encontre du gouvernement
qui a réussi.

222
00:12:32,360 --> 00:12:35,340
Néanmoins, 1962, elle a
réussi dans un contexte très

223
00:12:35,540 --> 00:12:39,080
particulier, le général de
Gaulle président de la République,

224
00:12:39,400 --> 00:12:43,120
le gouvernement Pompidou en
1962 et le référendum de 1962.

225
00:12:46,040 --> 00:12:51,000
En réalité, ce vote est un
peu particulier, le 5 octobre

226
00:12:51,200 --> 00:12:55,620
1962 puisque la motion de

227
00:12:55,820 --> 00:12:59,920
censure est adoptée contre le
gouvernement, mais en réalité,

228
00:13:00,120 --> 00:13:02,000
ce n'est pas le gouvernement
qui est visé, c'est le

229
00:13:02,200 --> 00:13:04,460
Président de la République et
en particulier le projet de

230
00:13:04,660 --> 00:13:08,740
réforme des collectivités locales,

231
00:13:09,020 --> 00:13:11,240
à l'époque c'était appelé
collectivités locales,

232
00:13:11,440 --> 00:13:14,000
avec notamment la question

233
00:13:14,200 --> 00:13:18,680
qui sera ensuite tranchée par
un référendum.

234
00:13:19,640 --> 00:13:23,500
Et donc ce vote est malgré
tout un peu particulier même

235
00:13:23,700 --> 00:13:26,020
s'il faut avoir à l'esprit
que c'est bien la seule

236
00:13:26,220 --> 00:13:27,520
utilisation qui a réussi.

237
00:13:28,360 --> 00:13:32,160
Mais c'était en 1962,
quatre ans après 1958 et très

238
00:13:32,360 --> 00:13:34,480
éloigné de notre contexte actuel.

239
00:13:36,320 --> 00:13:37,080
Actuellement donc, on
pourrait tout simplement se

240
00:13:37,280 --> 00:13:41,950
poser la question de pourquoi
est-ce que l'opposition

241
00:13:42,640 --> 00:13:44,680
continue de déposer des
motions de censure étant

242
00:13:44,880 --> 00:13:47,120
donné qu'on sait
systématiquement que

243
00:13:47,320 --> 00:13:48,320
l'opposition n'arrivera pas à

244
00:13:48,520 --> 00:13:53,200
réussir sa motion de censure ?

245
00:13:53,400 --> 00:13:57,500
En fait, la motion de censure,
certes, elle a forcément pour

246
00:13:57,700 --> 00:13:59,600
objectif in fine de réussir,
mais si elle échoue,

247
00:13:59,800 --> 00:14:00,560
ce n'est pas grave.

248
00:14:01,240 --> 00:14:04,300
Ce n'est pas grave puisque la
motion de censure, elle vise

249
00:14:04,500 --> 00:14:08,900
également à casser le

250
00:14:09,100 --> 00:14:12,680
programme législatif du gouvernement,
à essayer de pénaliser le

251
00:14:12,880 --> 00:14:16,660
gouvernement puisqu'elle
impose un débat solennel et

252
00:14:16,860 --> 00:14:20,780
donc elle brise la logique de
l'ordre du jour fixé par le

253
00:14:20,980 --> 00:14:22,500
gouvernement. Par ailleurs,

254
00:14:22,700 --> 00:14:26,300
évidemment, ça permet aux orateurs,
aux tribuns de l'Assemblée

255
00:14:26,500 --> 00:14:31,260
nationale de s'exprimer,
ce dont sont assez friands

256
00:14:31,460 --> 00:14:35,440
les médias et ce qui permet
de créer un petit mouvement

257
00:14:35,640 --> 00:14:39,100
contre le gouvernement,
en tout cas de montrer que

258
00:14:39,300 --> 00:14:41,860
l'opposition n'est pas
inactive au Parlement et que

259
00:14:42,060 --> 00:14:43,200
l'opposition s'oppose.

260
00:14:46,220 --> 00:14:48,680
L'autre article maintenant,
l'autre alinéa plutôt,

261
00:14:48,940 --> 00:14:50,200
c'est l'article 49-3.

262
00:14:50,840 --> 00:14:54,620
L'article 49-3, c'est là
encore un article dont la

263
00:14:54,820 --> 00:14:56,400
procédure a été rationalisée.

264
00:14:57,700 --> 00:15:01,040
L'article 49-3, c'est un
article souvent décrié,

265
00:15:01,240 --> 00:15:04,360
on verra ce qu'il est
possible d'en penser à la fin

266
00:15:04,560 --> 00:15:06,300
de cette étude sur le 49-3.

267
00:15:09,040 --> 00:15:12,800
L'article 49-3 est pensé de
manière un peu différente des

268
00:15:13,000 --> 00:15:17,180
articles 49-1 et 49-2 puisque
l'article 49-3 a été

269
00:15:17,380 --> 00:15:21,340
introduit en 1958 dans la
Constitution du 4 octobre

270
00:15:21,540 --> 00:15:25,220
afin d'éviter qu'un
gouvernement soit renversé

271
00:15:25,420 --> 00:15:28,620
lors d'un débat sur un texte,

272
00:15:33,280 --> 00:15:35,680
en gros, ce qui se passait
sous la Quatrième République.

273
00:15:38,680 --> 00:15:42,500
La réponse qui a été donnée
avec la Constitution du 4 octobre 1958,

274
00:15:42,900 --> 00:15:44,380
c'est-à-dire la
rationalisation qui a été

275
00:15:44,580 --> 00:15:47,500
mise en place est qualifiée
de draconienne, par exemple

276
00:15:47,700 --> 00:15:49,100
par le professeur Portelli.

277
00:15:49,340 --> 00:15:53,280
Elle est draconienne puisque je cite :
"Le texte est réputé approuvé

278
00:15:53,480 --> 00:15:57,120
sauf vote d'une motion de
censure à la majorité absolue

279
00:15:57,320 --> 00:15:59,900
des membres composant l'Assemblée".

280
00:16:00,900 --> 00:16:03,520
Et là, donc on voit
l'imbrication déjà sur cet

281
00:16:03,720 --> 00:16:06,560
article 49-3 de la
responsabilité politique sur

282
00:16:06,760 --> 00:16:08,860
une procédure législative.

283
00:16:09,220 --> 00:16:12,180
C'est la responsabilité
politique qui vient au

284
00:16:12,380 --> 00:16:14,800
soutien de la procédure
législative et de l'action

285
00:16:15,000 --> 00:16:16,020
législative du gouvernement.

286
00:16:16,700 --> 00:16:21,660
L'objectif, c'est donc pour
le gouvernement d'arriver à

287
00:16:22,240 --> 00:16:24,440
faire adopter son texte.

288
00:16:25,420 --> 00:16:28,400
Pour cela, la procédure,
c'est une initiative du

289
00:16:28,600 --> 00:16:31,920
Premier ministre avec un vote
d'un projet ou d'une

290
00:16:32,120 --> 00:16:34,360
proposition de loi en
discussion ou sur un projet

291
00:16:34,560 --> 00:16:35,320
de loi de finances.

292
00:16:37,440 --> 00:16:40,240
Le sort du gouvernement est
donc lié au texte.

293
00:16:41,020 --> 00:16:44,280
Autrement dit, si l'Assemblée
nationale met en minorité le

294
00:16:44,480 --> 00:16:47,760
gouvernement sur un texte,
le gouvernement est contraint

295
00:16:47,960 --> 00:16:48,720
de démissionner.

296
00:16:50,000 --> 00:16:54,960
La question du 49-3 est donc
un moyen pour le gouvernement

297
00:16:55,560 --> 00:17:00,200
de transformer la question

298
00:17:00,400 --> 00:17:03,080
qui est posée alors que dans
le cadre de la procédure législative,

299
00:17:03,280 --> 00:17:04,619
la question qui est posée,
c'est : "Êtes-vous favorable,

300
00:17:04,819 --> 00:17:06,180
oui ou non à ce texte ?"

301
00:17:07,440 --> 00:17:11,000
Avec le 49-3, la question est
différemment formulée,

302
00:17:11,200 --> 00:17:12,760
formulable en tout cas.

303
00:17:14,060 --> 00:17:18,119
Elle serait plutôt ainsi :
"Si vous soutenez l'action du

304
00:17:18,319 --> 00:17:21,060
gouvernement, alors vous
votez ce texte.

305
00:17:21,260 --> 00:17:24,680
Si vous êtes défavorable à
l'action du gouvernement et

306
00:17:24,880 --> 00:17:27,660
que vous souhaitez que le
gouvernement soit démissionné,

307
00:17:27,860 --> 00:17:31,740
alors vous votez contre le texte".

308
00:17:31,940 --> 00:17:34,260
C'est donc une mise en jeu de
la responsabilité du

309
00:17:34,460 --> 00:17:38,300
gouvernement sur un texte qui
est faite avec cet article 49 alinéa 3.

310
00:17:40,080 --> 00:17:45,000
Comme pour l'article 41,
l'article 49-3 fait appel à

311
00:17:45,200 --> 00:17:47,820
une motion de censure qui est
ensuite déposée dans le cadre

312
00:17:48,020 --> 00:17:51,980
de l'article 49-3 donc,
avec les mêmes procédures que

313
00:17:52,180 --> 00:17:56,940
pour l'article 49-2,
motion de censure.

314
00:17:58,080 --> 00:18:01,900
Aucune motion de censure,
dans le cadre de l'article 49-3,

315
00:18:02,100 --> 00:18:03,160
n'a eu de réussite évidemment.

316
00:18:04,120 --> 00:18:08,000
L'article 49-3 participe donc
très largement à la stabilité

317
00:18:08,200 --> 00:18:10,840
des gouvernements sous la
Cinquième République et en

318
00:18:11,040 --> 00:18:15,120
plus de cela, on peut le dire
comme cela, l'article 49-3

319
00:18:15,320 --> 00:18:19,480
favorise l'action du gouvernement,
c'est-à-dire donne au

320
00:18:19,680 --> 00:18:21,800
gouvernement la pleine
capacité de mener à bien un parcours,

321
00:18:22,000 --> 00:18:25,920
enfin la procédure
parlementaire tout simplement

322
00:18:26,120 --> 00:18:28,560
pour adopter les textes les
plus difficiles.

323
00:18:29,580 --> 00:18:32,380
Et là on arrive à une idée forte.

324
00:18:32,720 --> 00:18:35,960
L'idée forte, c'est que
l'utilisation de l'article

325
00:18:36,160 --> 00:18:40,920
49-3 par les gouvernements se

326
00:18:42,920 --> 00:18:47,880
fait plutôt vis-à-vis de leur
majorité que vis-à-vis de

327
00:18:48,600 --> 00:18:51,840
l'opposition puisque l'opposition,
même si elle s'oppose et

328
00:18:52,040 --> 00:18:53,760
qu'elle vote contre un texte,
l'opposition est minoritaire,

329
00:18:53,960 --> 00:18:56,640
donc l'opposition ne pourra
pas mettre en minorité un

330
00:18:56,840 --> 00:18:58,660
gouvernement. Non, l'article

331
00:18:58,860 --> 00:19:01,080
49-3 en réalité, il sert
plutôt aux gouvernements à

332
00:19:01,280 --> 00:19:04,980
discipliner leur majorité
parlementaire. Il sert à

333
00:19:05,180 --> 00:19:07,960
mettre au pas les quelques
récalcitrants, les quelques

334
00:19:08,160 --> 00:19:12,920
frondeurs qui menacent de ne
pas voter un texte et dans ce cas,

335
00:19:13,500 --> 00:19:16,580
c'est une franche réussite,
cet article 49-3 puisqu'elle

336
00:19:16,780 --> 00:19:19,700
permet au gouvernement de
passer outre les

337
00:19:19,900 --> 00:19:22,020
contestations de sa propre majorité.

338
00:19:22,880 --> 00:19:27,820
Elle permet de passer outre
puisque le vote est rationalisé,

339
00:19:28,020 --> 00:19:31,280
le décompte des voix plutôt
est rationalisé, le décompte

340
00:19:31,480 --> 00:19:33,620
des voix qui est fait de
manière favorable au gouvernement.

341
00:19:34,080 --> 00:19:35,820
Les abstentionnistes sont

342
00:19:36,020 --> 00:19:40,780
considérés comme favorables
au gouvernement et la

343
00:19:41,400 --> 00:19:42,660
majorité est calculée…

344
00:19:42,860 --> 00:19:47,780
la majorité nécessaire à la
réussite de la motion de

345
00:19:48,100 --> 00:19:51,480
censure déposée dans le cadre
de l'article 49-3 est

346
00:19:51,680 --> 00:19:55,840
calculée sur la majorité absolue,
c'est-à-dire sur tous les

347
00:19:56,040 --> 00:19:58,820
membres de l'Assemblée
nationale et non pas sur une

348
00:19:59,020 --> 00:20:01,600
majorité relative,
c'est-à-dire seulement sur

349
00:20:01,800 --> 00:20:03,080
les suffrages exprimés.

350
00:20:04,280 --> 00:20:09,160
L'article 49-3 a été d'abord
utilisé assez peu, relativement peu.

351
00:20:09,380 --> 00:20:13,020
Le chiffre, c'est 18 fois
entre 1958 et 1981.

352
00:20:14,080 --> 00:20:17,120
C'est à partir des années 80
que l'utilisation de

353
00:20:17,320 --> 00:20:21,800
l'article 49-3 prend un
tournant avec un usage de

354
00:20:22,000 --> 00:20:23,020
plus en plus répété.

355
00:20:23,260 --> 00:20:28,220
Il a été utilisé par exemple
64 fois de 1980 à 2007.

356
00:20:29,560 --> 00:20:31,680
Parmi les gouvernements qui
ont eu le plus à l'utiliser,

357
00:20:31,880 --> 00:20:34,460
citons le gouvernement de
Raymond Barre ou de Michel Rocard.

358
00:20:35,240 --> 00:20:38,680
Ce sont des gouvernements qui

359
00:20:38,880 --> 00:20:42,220
ne pouvaient pas compter sur
une majorité solide,

360
00:20:42,420 --> 00:20:46,460
une majorité solide et une
majorité étendue, ce sont des

361
00:20:46,660 --> 00:20:48,300
gouvernements qui
s'appuyaient sur des

362
00:20:48,500 --> 00:20:50,540
majorités relativement
courtes et qui donc

363
00:20:50,740 --> 00:20:53,060
rapidement pouvaient être friables.

364
00:20:53,320 --> 00:20:56,520
Friables, c'est-à-dire que si
quelques défections se

365
00:20:56,720 --> 00:20:59,840
faisaient sentir ou annoncer,
dans ce cas-là, le

366
00:21:00,040 --> 00:21:02,780
gouvernement n'était pas sûr
d'avoir une majorité sur un texte.

367
00:21:03,740 --> 00:21:05,960
Ce n'est pas le cas
évidemment pour les

368
00:21:06,160 --> 00:21:07,820
gouvernements qui disposent
d'une grande majorité.

369
00:21:08,920 --> 00:21:12,020
Les gouvernements qui
disposent vraiment d'une

370
00:21:12,220 --> 00:21:14,340
large majorité n'ont pas
besoin d'utiliser l'article

371
00:21:14,540 --> 00:21:18,760
49-3 pour discipliner leur
majorité puisque même si 50

372
00:21:18,960 --> 00:21:21,440
ou 30 ou 20 ou 50 d'entre eux

373
00:21:21,640 --> 00:21:26,400
menacent de ne pas voter un texte,
les gouvernements n'auront

374
00:21:26,600 --> 00:21:31,060
pas besoin d'utiliser le 49-3,

375
00:21:31,260 --> 00:21:35,000
s'ils ont l'assurance par
ailleurs de disposer d'une

376
00:21:35,200 --> 00:21:36,560
majorité à l'Assemblée nationale.

377
00:21:40,020 --> 00:21:44,100
Néanmoins, il est possible
qu'un gouvernement veuille

378
00:21:44,300 --> 00:21:48,680
utiliser l'article 49-3 pour
stopper l'obstruction de l'opposition,

379
00:21:49,000 --> 00:21:51,420
ça a été le cas notamment
d'Alain Juppé en 1995,

380
00:21:52,240 --> 00:21:55,120
de Jean-Pierre Raffarin en
2003 ou encore de Manuel

381
00:21:55,320 --> 00:21:59,000
Valls en 2015 et dans ce cas-là,
le 49-3 est utilisé non pas

382
00:21:59,200 --> 00:22:01,340
contre sa propre majorité
pour la discipliner,

383
00:22:01,540 --> 00:22:04,240
mais contre l'opposition pour
éviter l'obstruction,

384
00:22:04,440 --> 00:22:05,520
passer outre l'obstruction

385
00:22:05,720 --> 00:22:10,240
parlementaire. Pour terminer

386
00:22:10,440 --> 00:22:12,560
sur le 49-3, on constate donc

387
00:22:12,760 --> 00:22:17,460
que l'article 49-3 appartient
plus sensiblement à la

388
00:22:17,660 --> 00:22:19,520
question de la procédure
législative plus qu'à celui

389
00:22:20,660 --> 00:22:22,620
littéralement de la
responsabilité politique.

390
00:22:23,180 --> 00:22:26,560
C'est bien l'enchevêtrement
entre procédure législative

391
00:22:26,760 --> 00:22:29,380
et remise en jeu de la
responsabilité politique qui

392
00:22:29,580 --> 00:22:31,740
permet au 49-3 d'avoir cette portée.

393
00:22:31,940 --> 00:22:36,660
Cette portée, c'est-à-dire
d'être aussi symptomatique de

394
00:22:36,860 --> 00:22:40,920
la rationalisation du
parlementarisme puisque c'est

395
00:22:41,120 --> 00:22:43,840
une rationalisation à la fois
législative et en termes de

396
00:22:44,040 --> 00:22:45,200
mise en jeu de la
responsabilité politique.

397
00:22:45,760 --> 00:22:49,460
C'est une arme évidente des
gouvernements, mais c'est une

398
00:22:49,660 --> 00:22:53,480
arme qui est souvent décriée
puisque l'article 49-3 est

399
00:22:53,680 --> 00:22:57,020
souvent qualifié de passage en force,
d'outrage à la démocratie ou

400
00:22:57,220 --> 00:22:57,980
je ne sais quoi.

401
00:23:01,200 --> 00:23:06,160
En réalité, tous ces

402
00:23:06,620 --> 00:23:09,360
qualificatifs sont excessifs
puisque c'est une mesure

403
00:23:09,560 --> 00:23:14,020
constitutionnellement prévue,
etc. C'est ensuite une mesure

404
00:23:14,220 --> 00:23:17,860
qui s'inscrit dans un
ensemble de possibilités pour

405
00:23:18,060 --> 00:23:20,280
le gouvernement, qui
s'inscrit dans la

406
00:23:20,480 --> 00:23:21,420
rationalisation du parlementarisme.

407
00:23:21,620 --> 00:23:25,980
Le 49-3 n'est rien d'autre
que l'expression de cette

408
00:23:26,180 --> 00:23:27,700
rationalisation du parlementarisme.

409
00:23:30,580 --> 00:23:33,280
On est là aussi tout
simplement dans la pleine

410
00:23:33,480 --> 00:23:35,520
logique du fait majoritaire
sous la Cinquième République.

411
00:23:36,140 --> 00:23:38,640
On est également dans la
pleine logique de la

412
00:23:38,840 --> 00:23:41,220
responsabilité politique du
régime parlementaire,

413
00:23:41,420 --> 00:23:43,140
c'est-à-dire que la confiance
est présumée au gouvernement

414
00:23:44,140 --> 00:23:46,420
et quand elle ne l'est plus
ou quand le gouvernement

415
00:23:46,620 --> 00:23:51,380
pressent que sa majorité sera

416
00:23:51,580 --> 00:23:54,840
récalcitrante sur un texte,
le gouvernement a les moyens

417
00:23:55,040 --> 00:23:58,180
de la discipliner, comme on dit.

418
00:23:58,380 --> 00:24:02,380
En réalité, quand le 49-3 est
critiqué, c'est toujours par

419
00:24:02,580 --> 00:24:03,840
l'opposition. Ce sont

420
00:24:04,040 --> 00:24:05,920
toujours les opposants au
gouvernement qui vont

421
00:24:06,120 --> 00:24:08,260
critiquer l'utilisation du 49-3,

422
00:24:08,480 --> 00:24:12,880
mais jamais un parlementaire
qui soutient un gouvernement

423
00:24:13,080 --> 00:24:16,380
et un texte en question ne se
plaindra du 49-3 s'il permet

424
00:24:16,580 --> 00:24:17,500
l'adoption d'un texte.

425
00:24:17,700 --> 00:24:22,300
Et donc attention à cette
analyse instrumentalisée de

426
00:24:22,500 --> 00:24:23,640
l'article 49-3.

427
00:24:24,160 --> 00:24:28,840
Attention aux déclarations
politiques d'acteurs qui sont

428
00:24:29,040 --> 00:24:31,580
dans l'opposition et qui,
lorsqu'ils se retrouvent au

429
00:24:31,780 --> 00:24:34,480
gouvernement, se rendent
compte de toute l'utilité du 49-3.

430
00:24:35,120 --> 00:24:38,020
Puisque c'est là aussi le
principe de l'efficacité de

431
00:24:38,220 --> 00:24:39,900
l'action du gouvernement,
c'est de pouvoir s'appuyer

432
00:24:40,100 --> 00:24:42,440
sur des moyens qui lui
permettent de légiférer.

433
00:24:43,360 --> 00:24:46,140
Rappelez-vous en introduction,
Troisième et Quatrième Républiques,

434
00:24:46,640 --> 00:24:50,240
les gouvernements tenus dans
l'impossibilité de légiférer

435
00:24:50,440 --> 00:24:54,240
du fait d'une opposition
variable selon les textes qui

436
00:24:54,440 --> 00:24:56,360
maintenaient les
gouvernements en minorité

437
00:24:56,560 --> 00:24:58,200
dans leur programme législatif.

438
00:24:59,800 --> 00:25:02,880
Néanmoins, pour terminer,

439
00:25:03,200 --> 00:25:07,220
l'article 49-3 a été modifié.

440
00:25:07,420 --> 00:25:10,640
Il a été modifié récemment en
2008 avec la révision

441
00:25:10,840 --> 00:25:13,620
constitutionnelle. C'est son

442
00:25:13,820 --> 00:25:18,160
utilisation qui a été limitée,
c'est-à-dire que le

443
00:25:18,360 --> 00:25:21,480
gouvernement ne peut y avoir
recours que dans un nombre de

444
00:25:21,680 --> 00:25:25,660
cas limités par session,
ce qui n'était pas le cas auparavant.

445
00:25:26,040 --> 00:25:29,600
Depuis 2008 donc, le recours
à l'engagement de la

446
00:25:29,800 --> 00:25:33,260
responsabilité sur un texte
du gouvernement est limité

447
00:25:33,460 --> 00:25:36,240
aux textes financiers,
aux projets de lois de finances,

448
00:25:36,460 --> 00:25:40,640
de financement de la Sécurité
social et à un texte donc par session,

449
00:25:42,460 --> 00:25:46,820
ce qui vient limiter la
possibilité de l'utiliser.

450
00:25:51,060 --> 00:25:56,020
Bien sûr, cette limitation,
elle pourra avoir des effets,

451
00:25:56,760 --> 00:25:59,600
notamment lorsqu'un
gouvernement rencontrera une

452
00:25:59,800 --> 00:26:04,560
limitation trop forte au sein
de sa majorité, une

453
00:26:04,960 --> 00:26:06,960
contestation trop forte au
sein de sa majorité.

454
00:26:07,160 --> 00:26:09,640
L'objectif, ce sera alors
tout simplement d'arriver à

455
00:26:09,840 --> 00:26:12,120
une conciliation entre
majorité parlementaire et

456
00:26:12,320 --> 00:26:16,660
gouvernement pour éviter
d'avoir recours à l'article 49-3.

457
00:26:18,080 --> 00:26:23,040
Éviter d'avoir recours aux
armes dont dispose le gouvernement,

458
00:26:24,200 --> 00:26:27,560
ça peut également passer tout
simplement et aboutir à une

459
00:26:27,760 --> 00:26:32,000
autre utilisation et
l'intervention d'un autre

460
00:26:32,200 --> 00:26:34,220
acteur dans cette question de
la responsabilité politique,

461
00:26:34,700 --> 00:26:38,080
l'intervention du président
de la République et le cas de

462
00:26:38,280 --> 00:26:40,280
la dissolution parlementaire.