1
00:00:07,160 --> 00:00:10,580
L'objectif de cette vidéo est
de présenter d'une part

2
00:00:10,780 --> 00:00:14,400
l'évolution du Conseil
constitutionnel et d'autre part,

3
00:00:14,600 --> 00:00:18,740
de revenir précisément sur la
question de ses fonctions.

4
00:00:19,120 --> 00:00:22,100
Alors bien sûr, l'évolution
du Conseil constitutionnel,

5
00:00:22,300 --> 00:00:24,420
c'est aussi percevoir
l'évolution des fonctions

6
00:00:24,620 --> 00:00:26,500
constitutionnelles, les deux
sont liées.

7
00:00:26,700 --> 00:00:30,760
On essaiera malgré tout de les séparer,
même si cela est un peu

8
00:00:30,960 --> 00:00:33,920
artificiel ou en tout cas,
peut parfois être lié à de la

9
00:00:34,120 --> 00:00:37,860
répétition. En 1958,

10
00:00:38,060 --> 00:00:40,220
le Conseil constitutionnel
est créé en France.

11
00:00:40,520 --> 00:00:44,540
Il est constitutionnalisé et
il va connaître des débuts

12
00:00:44,740 --> 00:00:48,180
qu'on qualifie de timides,
des débuts timides, ou

13
00:00:48,380 --> 00:00:52,140
discrets avec un rôle limité
dans le fonctionnement de la

14
00:00:52,340 --> 00:00:53,100
Cinquième République.

15
00:00:53,340 --> 00:00:57,500
Le rôle limité du Conseil
constitutionnel s'explique

16
00:00:57,700 --> 00:01:00,160
notamment par une saisine
très restreinte du Conseil

17
00:01:00,360 --> 00:01:01,920
constitutionnel. En effet,

18
00:01:02,120 --> 00:01:06,420
seulement quelques acteurs
pouvaient saisir le Conseil

19
00:01:06,620 --> 00:01:10,120
constitutionnel, c'est-à-dire
le président, le Premier ministre,

20
00:01:10,560 --> 00:01:13,380
le président du Sénat et le
président de l'Assemblée.

21
00:01:13,660 --> 00:01:17,200
Il y avait donc seulement
quatre acteurs qui pouvaient

22
00:01:17,400 --> 00:01:21,320
saisir le Conseil constitutionnel,
quatre acteurs qui pouvaient

23
00:01:21,520 --> 00:01:25,060
en plus être de la même
majorité politique, ce qui

24
00:01:25,260 --> 00:01:27,320
pouvait donc dire qu'au fond,
il n'y avait qu'un acteur,

25
00:01:27,600 --> 00:01:29,600
la majorité qui pouvait
saisir le Conseil

26
00:01:29,800 --> 00:01:32,040
constitutionnel et l'on
comprend d'autant plus

27
00:01:32,240 --> 00:01:34,700
pourquoi le Conseil a eu
assez peu de saisines à

28
00:01:34,900 --> 00:01:39,660
s'occuper jusqu'au début des
années 70 puisque la majorité

29
00:01:39,920 --> 00:01:44,020
n'allait pas forcément
vouloir saisir elle-même le

30
00:01:44,220 --> 00:01:46,680
Conseil constitutionnel afin
de vérifier la conformité

31
00:01:46,880 --> 00:01:49,880
d'un texte à la Constitution,
si jamais elle avait des doutes dessus.

32
00:01:50,880 --> 00:01:54,000
Après ces débuts discrets,
il y a une véritable montée

33
00:01:54,200 --> 00:01:57,360
en puissance du Conseil
constitutionnel, montée en

34
00:01:57,560 --> 00:01:59,200
puissance parachevée en 2008.

35
00:01:59,940 --> 00:02:02,900
Il y a donc trois dates
principales à retenir,

36
00:02:03,100 --> 00:02:06,660
outre la création en 1958,
trois dates principales qui sont 1971,

37
00:02:08,000 --> 00:02:09,740
1974 et 2008.

38
00:02:10,120 --> 00:02:14,440
Ce sont les trois dates
principales de l'essor du

39
00:02:14,640 --> 00:02:15,620
Conseil constitutionnel.

40
00:02:16,080 --> 00:02:19,800
1971 avec la décision du 16 juillet,

41
00:02:20,000 --> 00:02:23,920
liberté d'association par
lequel le Conseil

42
00:02:24,119 --> 00:02:26,160
constitutionnel élargit le
domaine de la Constitution

43
00:02:26,359 --> 00:02:31,120
donc au préambule de la DDHC 1789,
au préambule de la

44
00:02:31,820 --> 00:02:35,880
Constitution de 1946 et aux
principes fondamentaux

45
00:02:36,079 --> 00:02:38,000
reconnus par les lois de la
République. On l'a vu,

46
00:02:38,200 --> 00:02:41,840
c'est là la question du bloc
de constitutionnalité qui a été élargi.

47
00:02:43,580 --> 00:02:46,320
Donc c'est important pour le
Conseil constitutionnel qui en gros,

48
00:02:46,519 --> 00:02:49,140
élargit la portée de son
contrôle de la Constitution

49
00:02:49,339 --> 00:02:53,180
puisque la Constitution ou
les textes à valeur

50
00:02:53,380 --> 00:02:54,940
constitutionnelle ne sont pas
que la Constitution,

51
00:02:55,640 --> 00:02:59,200
la portée du contrôle du
Conseil est donc accrue.

52
00:02:59,500 --> 00:03:03,700
Ensuite, 1974 avec la
révision constitutionnelle du

53
00:03:03,899 --> 00:03:08,660
29 octobre qui élargit la
saisine du Conseil constitutionnel.

54
00:03:08,980 --> 00:03:11,440
Alors on l'a vu qu'elle
n'était possible que par

55
00:03:11,640 --> 00:03:14,900
quatre acteurs, le changement
véritablement fondamental se

56
00:03:15,100 --> 00:03:19,240
situe à ce moment-là puisque
la saisine est élargie à 60

57
00:03:19,440 --> 00:03:21,380
députés ou 60 sénateurs.

58
00:03:22,380 --> 00:03:25,220
Et là, c'est un changement
fondamental pour une seule et

59
00:03:25,420 --> 00:03:30,180
même raison, c'est que dès lors,
l'opposition peut saisir le

60
00:03:30,760 --> 00:03:31,860
Conseil constitutionnel.

61
00:03:32,060 --> 00:03:34,780
On l'a vu, avant il y avait
quatre acteurs, mais d'autant

62
00:03:34,980 --> 00:03:37,280
plus quatre acteurs de la majorité,

63
00:03:38,240 --> 00:03:43,200
avec 1974, le changement est
fondamental puisque

64
00:03:43,600 --> 00:03:47,700
l'opposition peut maintenant
dorénavant saisir le Conseil

65
00:03:47,899 --> 00:03:50,980
constitutionnel et elle ne
s'en privera pas puisque actuellement,

66
00:03:51,179 --> 00:03:54,220
quasiment tous les textes,
en tout cas tous les textes à

67
00:03:54,420 --> 00:03:58,980
teneur un peu politique ou
emblématique connaissent une

68
00:03:59,179 --> 00:04:00,700
saisine du Conseil constitutionnel.

69
00:04:00,940 --> 00:04:04,100
Ce n'est pas la majorité qui
saisit le Conseil, c'est bien

70
00:04:04,299 --> 00:04:06,780
sûr l'opposition qui saisit le Conseil.

71
00:04:06,980 --> 00:04:10,580
Cette saisine du Conseil est
donc tant constitutionnelle

72
00:04:10,780 --> 00:04:11,920
que politique en vérité.

73
00:04:12,119 --> 00:04:14,380
Il s'agit
constitutionnellement de

74
00:04:14,579 --> 00:04:16,880
lutter contre l'action du
gouvernement, mais il s'agit

75
00:04:17,079 --> 00:04:19,040
aussi politiquement de
s'afficher contre le

76
00:04:19,240 --> 00:04:21,899
gouvernement à travers le
moyen de la saisine du

77
00:04:22,099 --> 00:04:23,140
Conseil constitutionnel.

78
00:04:24,540 --> 00:04:27,500
Cette utilisation de
l'opposition du Conseil

79
00:04:27,700 --> 00:04:31,440
constitutionnel va légitimer
le Conseil constitutionnel

80
00:04:31,640 --> 00:04:35,320
qui va dès lors arrêter
d'être perçu comme un acteur

81
00:04:35,520 --> 00:04:36,720
de la majorité.

82
00:04:36,920 --> 00:04:40,100
Le Conseil constitutionnel va
clairement s'émanciper des

83
00:04:40,300 --> 00:04:43,600
acteurs politiques à partir
de ce moment-là, ce qu'il

84
00:04:43,800 --> 00:04:46,040
avait déjà commencé à faire
avant en 1971 notamment,

85
00:04:46,460 --> 00:04:50,220
c'est donc une véritable
révolution et juridique et

86
00:04:50,420 --> 00:04:53,340
politique qui s'opère au tout
début des années 1970.

87
00:04:56,520 --> 00:05:00,580
Cette révolution va perdurer,
va s'ancrer clairement dans

88
00:05:00,780 --> 00:05:03,620
le paysage politique,
dans les pratiques constitutionnelles,

89
00:05:03,820 --> 00:05:06,760
dans les pratiques politiques
jusque dans les années 2000.

90
00:05:07,220 --> 00:05:10,840
En 2008, c'est le dernier point,
une véritable innovation a

91
00:05:11,039 --> 00:05:13,260
lieu dans le système français
avec l'introduction de la

92
00:05:13,460 --> 00:05:16,340
question prioritaire de
constitutionnalité au sein du

93
00:05:16,539 --> 00:05:17,299
système français.

94
00:05:17,499 --> 00:05:19,840
Nous y viendrons lors de la
prochaine vidéo.

95
00:05:22,140 --> 00:05:25,500
Au total sur la question de
la procédure, il apparaît

96
00:05:25,700 --> 00:05:27,920
clairement de cette évolution
que le Conseil n'est toujours

97
00:05:28,120 --> 00:05:30,640
pas une cour suprême.

98
00:05:31,480 --> 00:05:34,080
Il n'est pas une cour suprême
et de toute façon, il ne le

99
00:05:34,280 --> 00:05:38,920
deviendra pas puisque vous
avez sur le système judiciaire,

100
00:05:39,120 --> 00:05:42,840
l'ordre judiciaire, la Cour
de cassation et sur le

101
00:05:43,039 --> 00:05:46,440
système administratif,
le Conseil d'État.

102
00:05:46,700 --> 00:05:49,020
Le Conseil constitutionnel
est entre les deux.

103
00:05:49,640 --> 00:05:52,560
Par ailleurs, il est saisi
par des requêtes et il rend

104
00:05:52,760 --> 00:05:54,680
des décisions et non pas des avis.

105
00:05:54,880 --> 00:05:57,280
Il n'est donc pas non plus
une cour constitutionnelle.

106
00:05:57,479 --> 00:06:00,560
Il n'est ni une cour suprême
ni une cour constitutionnelle.

107
00:06:01,480 --> 00:06:06,000
C'est là un positionnement
particulier pour le Conseil

108
00:06:06,200 --> 00:06:08,740
constitutionnel qui ne l'a
pas empêché d'essayer de

109
00:06:08,940 --> 00:06:13,000
tendre systématiquement vers
le fait d'être une cour

110
00:06:13,200 --> 00:06:17,240
constitutionnelle. Il est en

111
00:06:17,440 --> 00:06:19,980
quelque sorte, non il n'est
pas en quelque sorte,

112
00:06:20,180 --> 00:06:24,580
ça pourrait induire en confusion,
néanmoins avoir à l'esprit

113
00:06:24,780 --> 00:06:26,900
que s'il n'est pas une cour suprême,
c'est-à-dire au sommet d'un

114
00:06:27,099 --> 00:06:30,320
ordre judiciaire ou administratif,
s'il n'est pas une cour suprême,

115
00:06:30,520 --> 00:06:33,520
néanmoins ses décisions ne
sont susceptibles d'aucun

116
00:06:33,719 --> 00:06:36,120
recours et elles s'imposent à
toutes les autorités

117
00:06:36,320 --> 00:06:39,860
administratives et juridictionnelles,
c'est-à-dire que la portée de

118
00:06:40,060 --> 00:06:43,920
l'action du Conseil
constitutionnel s'impose aux

119
00:06:44,120 --> 00:06:45,300
autres acteurs juridiques.

120
00:06:46,600 --> 00:06:50,940
Elle s'impose même si dans les faits,
aucune procédure n'est prévue

121
00:06:51,140 --> 00:06:53,220
pour vérifier le bon respect

122
00:06:53,420 --> 00:06:57,600
de la production du Conseil

123
00:06:57,800 --> 00:06:59,020
constitutionnel. C'est là

124
00:06:59,219 --> 00:07:01,740
également un point sur lequel
il est possible de réfléchir

125
00:07:01,940 --> 00:07:05,120
dans l'évolution du Conseil
constitutionnel et dans les

126
00:07:05,320 --> 00:07:08,600
possibles progrès à réaliser
par le Conseil constitutionnel.

127
00:07:08,840 --> 00:07:11,960
Néanmoins, cela tient en
partie notamment au fait

128
00:07:12,159 --> 00:07:13,640
qu'il n'est pas une cour suprême.

129
00:07:15,040 --> 00:07:18,300
Alors quelle est la teneur de
ses compétences, de cette

130
00:07:18,500 --> 00:07:20,140
fonction du Conseil constitutionnel ?

131
00:07:20,340 --> 00:07:25,159
Le Conseil constitutionnel
introduit deux choses ;

132
00:07:25,520 --> 00:07:28,480
d'abord un contrôle
juridictionnel de la loi et

133
00:07:28,680 --> 00:07:32,260
ensuite une fonction
juridictionnelle plus précisément.

134
00:07:32,920 --> 00:07:36,800
Il s'assure d'abord de la
primauté de la Constitution sur la loi.

135
00:07:37,240 --> 00:07:41,040
Ce contrôle est effectué a
priori ou a posteriori.

136
00:07:41,240 --> 00:07:44,420
A priori on l'a déjà vu,
ce sont les saisines qui

137
00:07:44,620 --> 00:07:47,280
peuvent être obligatoires,
c'est-à-dire que le Conseil

138
00:07:47,479 --> 00:07:49,080
peut être obligatoirement
saisi pour les lois

139
00:07:49,280 --> 00:07:51,380
organiques et les règlements
des assemblées, il peut

140
00:07:51,580 --> 00:07:53,300
également être saisi de
manière facultative,

141
00:07:53,700 --> 00:07:57,120
ce qui est notamment le cas
de la part de l'opposition

142
00:07:57,320 --> 00:08:01,600
avec la saisine du juge
constitutionnel. Là-dessus,

143
00:08:01,800 --> 00:08:05,240
les deux éléments, c'est 71
et 74 qui permettent de

144
00:08:05,440 --> 00:08:08,100
développer ce contrôle a priori.

145
00:08:08,300 --> 00:08:10,800
Le contrôle a posteriori,
lui, il est assuré depuis

146
00:08:11,000 --> 00:08:14,300
2008 à travers la procédure de la QPC,
ce que l'on verra donc dans

147
00:08:14,500 --> 00:08:15,280
une prochaine vidéo.

148
00:08:16,540 --> 00:08:19,040
On a déjà vu également la
question du Conseil

149
00:08:19,240 --> 00:08:23,000
constitutionnel sur l'aspect
des normes internationales.

150
00:08:23,580 --> 00:08:27,120
On a vu notamment les
différents arrêts, la (voix)

151
00:08:27,320 --> 00:08:31,320
du Conseil d'État, on a vu
les arrêts de la Cour de cassation,

152
00:08:31,540 --> 00:08:33,460
on a déjà vu également la
jurisprudence du Conseil

153
00:08:33,660 --> 00:08:34,520
constitutionnel sur ce point.

154
00:08:34,720 --> 00:08:37,640
Dans ce cas-là et je le répète,
mais allez voir les vidéos si

155
00:08:37,840 --> 00:08:39,980
vous ne vous en souvenez pas,
c'est ce qu'on appelle le

156
00:08:40,180 --> 00:08:42,260
contrôle de conventionnalité,
c'est-à-dire des traités

157
00:08:42,460 --> 00:08:44,960
européens par rapport à la
Constitution. Et je vous

158
00:08:45,160 --> 00:08:47,380
rappelle l'élément clé,
c'est la Constitution qui est

159
00:08:47,580 --> 00:08:49,080
supérieure dans la hiérarchie
des normes.

160
00:08:49,280 --> 00:08:51,340
La Constitution est
supérieure même si c'est la

161
00:08:51,540 --> 00:08:52,600
Constitution qu'on modifie.

162
00:08:52,900 --> 00:08:56,740
La Constitution est supérieure,
on la modifie, elle est

163
00:08:56,940 --> 00:09:00,140
révisée pour que les traités
lui soient conformes.

164
00:09:00,340 --> 00:09:03,120
C'est cette logique qui s'impose,
mais nous avons déjà vu tout cela.

165
00:09:04,100 --> 00:09:06,740
Le contrôle des normes passe
également par le contrôle

166
00:09:06,940 --> 00:09:09,000
donc des projets de lois,
le contrôle des irrecevabilités,

167
00:09:12,240 --> 00:09:15,780
mais le Conseil, pour terminer,
dispose enfin d'autres compétences,

168
00:09:15,980 --> 00:09:18,980
qu'elles soient facultatives,
notamment à propos de

169
00:09:19,180 --> 00:09:22,960
l'article 16 où "le Conseil
peut être saisi pour avis par

170
00:09:23,160 --> 00:09:26,180
60 députés ou 60 sénateurs
après trente jours d'exercice

171
00:09:26,380 --> 00:09:28,920
des pouvoirs exceptionnels",
là je citais l'article 16.

172
00:09:29,280 --> 00:09:33,620
Et enfin une compétence contentieuse,
le contentieux qui est

173
00:09:33,820 --> 00:09:37,820
effectué également par le
Conseil constitutionnel à

174
00:09:38,020 --> 00:09:41,340
propos des élections,
c'est donc le contentieux électoral,

175
00:09:41,540 --> 00:09:43,840
mais une partie seulement du
contentieux électoral,

176
00:09:44,120 --> 00:09:46,700
le reste étant assuré par
l'ordre administratif,

177
00:09:46,940 --> 00:09:49,280
c'est le contentieux pour
l'élection présidentielle,

178
00:09:49,480 --> 00:09:51,960
le contentieux pour les
élections législatives et

179
00:09:52,160 --> 00:09:55,320
vous avez beaucoup d'exemples
à trouver là-dessus ou à

180
00:09:55,520 --> 00:09:57,440
consulter sur le site du
Conseil constitutionnel,

181
00:09:57,640 --> 00:10:00,200
et également en matière
référendaire puisque le

182
00:10:00,400 --> 00:10:03,260
Conseil se reconnaît
compétent au titre des

183
00:10:03,460 --> 00:10:06,860
opérations préparatoires au
référendum et surtout au

184
00:10:07,060 --> 00:10:10,100
titre du déroulement des
opérations du référendum et

185
00:10:10,300 --> 00:10:14,520
c'est la décision du 25 juillet 2000,
la décision Hauchemaille.

186
00:10:15,240 --> 00:10:19,760
On s'en rend compte donc depuis 1958,
le Conseil constitutionnel a

187
00:10:19,960 --> 00:10:23,380
vu ses fonctions évoluer,
mais elles ont évolué non pas

188
00:10:23,580 --> 00:10:27,060
en en rajoutant dans la Constitution,
elles ont évolué notamment du

189
00:10:27,260 --> 00:10:32,020
fait de sa propre initiative en 1971,
elles ont évolué en

190
00:10:32,600 --> 00:10:35,680
élargissant la saisine,
mais la saisine existait déjà avant.

191
00:10:35,880 --> 00:10:38,920
C'est en élargissant la
saisine en 1974 que le

192
00:10:39,120 --> 00:10:42,460
Conseil constitutionnel prend
son véritable essor et c'est

193
00:10:42,660 --> 00:10:45,300
enfin en généralisant la
saisine en 2008 avec la

194
00:10:45,500 --> 00:10:48,320
question prioritaire de
constitutionnalité que la

195
00:10:48,520 --> 00:10:51,500
saisine est maintenant
complètement démultipliée par

196
00:10:51,700 --> 00:10:54,640
rapport à la situation
antérieure de 1958.