1
00:00:05,420 --> 00:00:09,600
Voyons, chapitre III maintenant,
ce que l'on appelle improprement,

2
00:00:09,799 --> 00:00:11,420
si je puis dire, à Rome,
parce que ce n'est pas une

3
00:00:11,620 --> 00:00:15,820
expression venant des juristes romains,
les contrats innommés.

4
00:00:19,840 --> 00:00:23,760
L'expression contrats
innommés a été forgée en

5
00:00:23,960 --> 00:00:26,680
réalité au Moyen Âge par ceux
qu'on va appeler les juristes

6
00:00:26,880 --> 00:00:29,420
du droit civil, les glossateurs.

7
00:00:29,760 --> 00:00:32,720
Vous avez dû voir au cours de
l'année passée en

8
00:00:32,920 --> 00:00:35,740
introduction historique au droit,
dans l'histoire des institutions,

9
00:00:36,320 --> 00:00:39,420
ces juristes du XIe -XIIe

10
00:00:39,620 --> 00:00:44,380
siècle qui ont commenté la
redécouverte des compilations

11
00:00:44,960 --> 00:00:47,160
de Justinien et c'est eux qui
vont forger cette expression

12
00:00:47,360 --> 00:00:51,060
contrats innommés, donc les
glossateurs qui sont auteurs

13
00:00:51,260 --> 00:00:55,220
de gloses soit marginales,
soit interlinéaires pour

14
00:00:55,420 --> 00:00:59,420
expliquer par les mots le

15
00:00:59,620 --> 00:01:03,680
contenu des textes romains
qui ont été redécouverts.

16
00:01:05,519 --> 00:01:08,400
Pour les juristes romains,
donc il n'y a pas

17
00:01:08,600 --> 00:01:09,860
d'expression en tant que
telle contrat innommé,

18
00:01:10,060 --> 00:01:12,880
donc c'est une utilisation
d'une expression qu'on

19
00:01:13,080 --> 00:01:15,920
pourrait dire anachronique,
mais parfois vous savez il y

20
00:01:16,120 --> 00:01:19,340
a du bon usage de l'anachronisme,
vous avez d'ailleurs un

21
00:01:19,540 --> 00:01:23,100
article très séminal sur
internet écrit par une

22
00:01:23,300 --> 00:01:27,960
historienne sur le bon usage
de l'anachronisme en histoire.

23
00:01:28,620 --> 00:01:30,800
Pour les juristes romains,
les contrats innommés sont

24
00:01:31,000 --> 00:01:34,340
des conventions qui ne sont
pas qualifiées par le droit.

25
00:01:34,720 --> 00:01:38,700
Il ne s'agit pas de contrats
sanctionnés par le droit civil,

26
00:01:39,080 --> 00:01:42,840
il ne s'agit pas non plus de
pactes que le préteur a

27
00:01:43,040 --> 00:01:46,860
finalement sanctionnés en
délivrant dans son édit une action.

28
00:01:48,960 --> 00:01:52,300
Aucune action dans l'édit du
préteur ne vient sanctionner

29
00:01:52,500 --> 00:01:53,260
ces conventions.

30
00:01:54,520 --> 00:01:58,780
Elles ne portent donc pas de
nom d'action, c'est ça le problème.

31
00:02:00,760 --> 00:02:04,340
Cependant, remarque Ulpien au
IIIe siècle de notre ère,

32
00:02:04,540 --> 00:02:06,480
il y a bien tout de même dans

33
00:02:06,680 --> 00:02:10,580
ces situations une obligation

34
00:02:10,780 --> 00:02:13,880
à condition qu'il y ait une cause.

35
00:02:15,320 --> 00:02:19,300
Autrement dit, une des
parties doit avoir exécuté sa

36
00:02:19,500 --> 00:02:24,260
convention pour exiger de
l'autre qu'elle en fasse

37
00:02:24,720 --> 00:02:26,900
autant de son côté.

38
00:02:27,780 --> 00:02:32,740
Dans ce cas, il y a tout de
même une sanction bien qu'on

39
00:02:33,000 --> 00:02:35,380
ait affaire à une opération
qui n'est pas qualifiée par le droit.

40
00:02:35,660 --> 00:02:38,920
C'est un peu compliqué à comprendre,
mais c'est tout le sel,

41
00:02:39,160 --> 00:02:43,680
je dirais le pragmatisme du
droit romain, c'est d'arriver

42
00:02:43,880 --> 00:02:46,300
quand même à faire rentrer
dans le droit des choses qui

43
00:02:46,500 --> 00:02:49,140
n'en sont pas et ne sont pas
qualifiées par le droit.

44
00:02:50,000 --> 00:02:52,340
Ce concept de contrat innommé
qui s'explique par les

45
00:02:52,540 --> 00:02:56,820
limites du consensualisme en
droit romain s'est maintenu

46
00:02:57,019 --> 00:03:00,220
jusqu'à aujourd'hui donc il
est intéressant d'en voir les

47
00:03:00,420 --> 00:03:01,780
racines et les origines.

48
00:03:03,880 --> 00:03:08,400
Alors section 1, l'origine de

49
00:03:08,600 --> 00:03:12,300
la notion et la sanction des
contrats innommés.

50
00:03:13,420 --> 00:03:16,580
L'origine de la notion et la
sanction des contrats innommés.

51
00:03:16,780 --> 00:03:21,540
L'apparition des contrats
innommés est très clairement

52
00:03:21,900 --> 00:03:26,400
liée au phénomène d'extension
du consensualisme, vous

53
00:03:26,600 --> 00:03:29,300
l'avez compris c'est pour ça
que je les évoque après les

54
00:03:29,500 --> 00:03:30,660
quatre contrats consensuels.

55
00:03:31,540 --> 00:03:34,740
Petite poche de consensualisme,
ce consensualisme va

56
00:03:34,940 --> 00:03:39,420
s'étoffer encore grâce
notamment à ces contrats innommés.

57
00:03:41,500 --> 00:03:45,460
En effet on l'a vu à
l'instant le droit civil

58
00:03:45,660 --> 00:03:47,940
romain ne reconnaît que
quatre contrats consensuels.

59
00:03:49,120 --> 00:03:51,940
Progressivement cependant la
jurisprudence et le préteur

60
00:03:52,140 --> 00:03:56,340
en sont venus à sanctionner
aussi certains pactes qui

61
00:03:56,540 --> 00:03:59,120
n'étaient pas saisis par le droit,
vous souvenez l'expression

62
00:03:59,320 --> 00:04:03,080
d'un pacte ne donnait aucune
action et les conventions qui

63
00:04:03,280 --> 00:04:06,200
ne se rattachent ni à ces
contrats ni à ces pactes

64
00:04:06,399 --> 00:04:09,860
reconnus à un moment donné
par le droit sont au départ

65
00:04:10,060 --> 00:04:13,520
dépourvus de sanctions,
vous souvenez de la règle,

66
00:04:13,720 --> 00:04:15,520
pas d'action, pas de droit.

67
00:04:15,720 --> 00:04:20,430
Cependant, lorsqu'une
prestation a été accomplie et

68
00:04:20,630 --> 00:04:23,530
les juristes s'accordent à
dire qu'il y a bien une

69
00:04:23,729 --> 00:04:27,670
obligation et pour parvenir à
cette solution les

70
00:04:27,870 --> 00:04:30,050
jurisconsultes romains se
sont d'abord placés sur le

71
00:04:30,250 --> 00:04:34,590
terrain subtil je dirais mais logique,

72
00:04:34,789 --> 00:04:39,190
quasi contractuel de
l'enrichissement sans cause.

73
00:04:41,150 --> 00:04:43,770
Comment cela fonctionnait-il
à l'époque ?

74
00:04:43,969 --> 00:04:48,729
Eh bien lorsqu'on a effectué
une datio c'est-à-dire qu'on

75
00:04:49,090 --> 00:04:52,670
a donné une chose en vue
d'obtenir une contre-prestation,

76
00:04:53,350 --> 00:04:58,310
l'individu qui a reçu cette

77
00:05:00,930 --> 00:05:05,130
chose par la datio et qui ne
donne rien en retour,

78
00:05:05,330 --> 00:05:09,110
on considère qu'il s'enrichit
injustement, ce qui est logique.

79
00:05:09,310 --> 00:05:14,070
Donc on accorde dans cette
configuration à l'auteur de

80
00:05:14,710 --> 00:05:19,250
la datio une action en
restitution que l'on appelle

81
00:05:19,450 --> 00:05:24,210
la condictio ob rem dati,

82
00:05:25,410 --> 00:05:30,370
c'est-à-dire l'action à cause

83
00:05:31,150 --> 00:05:32,210
de la chose donnée.

84
00:05:38,130 --> 00:05:41,010
Cette action a cependant des

85
00:05:41,210 --> 00:05:44,050
effets limités.

86
00:05:44,250 --> 00:05:49,010
En effet elle permet de
reprendre ce que l'on a donné,

87
00:05:49,470 --> 00:05:53,610
très bien, ce qui est logique,
mais elle ne permet pas de

88
00:05:53,810 --> 00:05:58,570
reprendre le service qu'on a
rendu ou d'obtenir la

89
00:05:59,150 --> 00:06:02,090
contre-prestation. Autrement dit,

90
00:06:02,289 --> 00:06:04,670
on le voit et cela pose un problème,

91
00:06:04,870 --> 00:06:08,630
cette action sanctionne le dare,

92
00:06:08,830 --> 00:06:13,590
donc transférer une chose,
mais elle ne sanctionne pas le facere,

93
00:06:13,950 --> 00:06:15,330
c'est-à-dire faire.

94
00:06:15,530 --> 00:06:19,390
Alors certains jurisconsultes
dès le début de l'ère

95
00:06:19,590 --> 00:06:21,930
classique ont été conscients
de cette imperfection et de

96
00:06:22,130 --> 00:06:26,890
ce problème, C'est ainsi

97
00:06:27,090 --> 00:06:29,890
qu'est apparue une action
nouvelle très importante

98
00:06:30,090 --> 00:06:34,849
l'action de praescriptis

99
00:06:42,030 --> 00:06:46,989
verbis qui sanctionne aussi

100
00:06:47,290 --> 00:06:50,730
bien le dare que le facere,
le fait de transférer que le

101
00:06:50,930 --> 00:06:51,690
fait de faire.

102
00:06:51,890 --> 00:06:54,010
Cette action paraît avoir été

103
00:06:54,210 --> 00:06:57,490
une action dite décrétale,

104
00:06:57,690 --> 00:07:02,450
c'est-à-dire une action

105
00:07:05,530 --> 00:07:10,489
délivrée au cas par cas par
le préteur sans que celui-ci

106
00:07:11,170 --> 00:07:14,430
ne l'inscrive dans son édit.

107
00:07:14,630 --> 00:07:16,750
Ce sont les actions un peu
particulières qu'on appelle

108
00:07:16,950 --> 00:07:18,110
des actions décrétales.

109
00:07:18,310 --> 00:07:21,630
Pour sanctionner le facere,

110
00:07:21,830 --> 00:07:26,590
on condamne le créancier à
une somme correspondant à

111
00:07:26,789 --> 00:07:31,690
l'intérêt qu'il a tiré de la
prestation pour l'obliger à exécuter.

112
00:07:32,310 --> 00:07:37,270
Il suffit d'exagérer le
montant de la condamnation au

113
00:07:37,870 --> 00:07:39,170
cas où il n'exécuterait pas.

114
00:07:39,370 --> 00:07:42,790
Donc il s'agit véritablement
de ce qu'on pourrait appeler

115
00:07:42,990 --> 00:07:44,410
une action en exécution.

116
00:07:44,610 --> 00:07:48,390
Au Bas-Empire, l'action en

117
00:07:48,590 --> 00:07:53,250
restitution et l'action en
exécution se maintiennent

118
00:07:53,450 --> 00:07:57,290
toutes les deux, c'est-à-dire
la condictio ob rem dati d'un

119
00:07:57,490 --> 00:08:01,890
côté et de l'autre l'action
de praescriptis verbis de

120
00:08:02,090 --> 00:08:05,390
l'autre se maintiennent
toutes les deux.

121
00:08:05,590 --> 00:08:10,270
Mais Justinien va y ajouter
en outre une faculté de dédit

122
00:08:10,469 --> 00:08:13,290
au profit de celui qui a
exécuté le premier.

123
00:08:13,490 --> 00:08:16,690
Tant que son partenaire n'a

124
00:08:16,890 --> 00:08:21,650
pas exécuté eh bien Justinien
considère qu'il peut

125
00:08:21,849 --> 00:08:24,490
reprendre ce qu'il a déjà donné.

126
00:08:24,690 --> 00:08:28,310
Cette faculté de dédit est

127
00:08:28,510 --> 00:08:30,910
sanctionnée par une action,

128
00:08:31,110 --> 00:08:35,870
une condictio propter poenitentiam,

129
00:08:36,450 --> 00:08:41,410
c'est-à-dire une action en

130
00:08:48,130 --> 00:08:51,530
restitution à raison du regret.

131
00:08:51,730 --> 00:08:56,110
Celui qui a fourni quelque
chose ou exécuté une

132
00:08:56,310 --> 00:08:59,570
prestation tant que la
contrepartie n'a pas été

133
00:08:59,770 --> 00:09:04,470
donnée a toujours le droit de
demander la résolution du contrat.

134
00:09:04,670 --> 00:09:08,330
Pour qu'il y ait un contrat
innommé mais il faut donc

135
00:09:08,530 --> 00:09:12,450
tout d'abord qu'une
prestation ait été

136
00:09:12,650 --> 00:09:14,410
effectivement fournie.

137
00:09:14,610 --> 00:09:19,370
À ce point de vue, les

138
00:09:20,070 --> 00:09:22,570
contrats innommés peuvent
dans une certaine mesure se

139
00:09:22,770 --> 00:09:26,110
comparer aux contrats réels,
car il faut pour qu'il se

140
00:09:26,310 --> 00:09:31,070
forme la réalisation d'un
fait matériel, quelque chose

141
00:09:31,270 --> 00:09:32,030
qui ait été donné.

142
00:09:32,230 --> 00:09:35,930
Il existe cependant deux
différences majeures avec les

143
00:09:36,130 --> 00:09:36,890
contrats réels.

144
00:09:37,090 --> 00:09:40,690
Dans un contrat réel,
celui qui a reçu la chose

145
00:09:40,890 --> 00:09:44,930
doit la restituer ou donner
son équivalent.

146
00:09:45,130 --> 00:09:48,450
Dans un contrat innommé,

147
00:09:48,930 --> 00:09:53,890
le bénéficiaire de la
prestation ne doit pas restituer,

148
00:09:54,590 --> 00:09:59,310
mais effectuer la
contre-prestation dont les

149
00:09:59,510 --> 00:10:01,270
parties ont convenu.

150
00:10:02,650 --> 00:10:06,310
Dans les contrats réels,
par ailleurs, l'élément réel

151
00:10:06,510 --> 00:10:11,270
consiste nécessairement en un
transfert de la possession ou

152
00:10:11,570 --> 00:10:15,430
de la propriété d'une chose
corporelle. Dans les contrats

153
00:10:15,630 --> 00:10:19,550
innommés, au contraire,
la convention peut porter sur

154
00:10:19,750 --> 00:10:24,510
un transfert un dare ou sur
un service un facere.

155
00:10:24,710 --> 00:10:27,990
Les contrats innommés,
non comme on va le voir maintenant,

156
00:10:28,190 --> 00:10:32,770
peuvent revêtir de multiples
formes et c'est toute leur richesse.

157
00:10:32,970 --> 00:10:36,750
Alors voyons maintenant section 2,

158
00:10:36,950 --> 00:10:39,990
les différentes sortes de
contrats innommés.

159
00:10:40,190 --> 00:10:43,970
On l'a compris à travers mon

160
00:10:44,170 --> 00:10:46,370
propos jusqu'à présent sur
les contrats innommés,

161
00:10:46,570 --> 00:10:49,010
il y a deux prestations qui
sont au cœur de ces contrats,

162
00:10:49,210 --> 00:10:52,730
qui sont à la source de ces contrats :

163
00:10:52,930 --> 00:10:56,670
dare, c'est-à-dire remettre
une chose corporelle,

164
00:10:56,870 --> 00:11:00,030
facere, c'est-à-dire rendre un service.

165
00:11:00,230 --> 00:11:03,830
À partir de là, différentes

166
00:11:04,030 --> 00:11:07,530
combinaisons de ces deux
prestations permettent de

167
00:11:07,730 --> 00:11:12,390
distinguer quatre grands
types de contrats innommés.

168
00:11:12,590 --> 00:11:17,030
Premier type, j'ai une petite
formule latine, vous allez

169
00:11:17,230 --> 00:11:18,030
voir qu'elle n'est pas très longue.

170
00:11:18,230 --> 00:11:21,090
Ces quatre formules latines

171
00:11:21,290 --> 00:11:26,050
permettent de très vite
cerner ces contrats innommés.

172
00:11:26,450 --> 00:11:31,410
Première formule : do ut des,

173
00:11:38,670 --> 00:11:42,730
je te donne une chose pour
que tu m'en donnes une autre.

174
00:11:50,910 --> 00:11:55,870
Deuxième schéma : do ut facias,

175
00:11:58,430 --> 00:12:02,610
je te donne une chose pour
que tu me rendes un service.

176
00:12:02,810 --> 00:12:07,570
Troisième formule : facio ut facias,

177
00:12:10,270 --> 00:12:15,230
je te rends un service pour
que tu m'en rendes un.

178
00:12:15,570 --> 00:12:20,530
Dernière formule : facio ut des,

179
00:12:23,710 --> 00:12:28,470
je te rends un service pour
que tu me donnes une chose.

180
00:12:29,810 --> 00:12:32,930
Bien entendu, il est possible
de faire entrer tous les

181
00:12:33,130 --> 00:12:34,910
contrats synallagmatiques
dans ces catégories.

182
00:12:35,110 --> 00:12:38,210
Cependant, cette
classification est propre en

183
00:12:38,410 --> 00:12:43,170
droit romain juste ces quatre
cas aux contrats innommés.

184
00:12:43,790 --> 00:12:47,210
Si bien évidemment vous avez
des schémas qui entrent dans

185
00:12:47,410 --> 00:12:50,170
les contrats nommés,
les contrats qui préexistent,

186
00:12:50,370 --> 00:12:54,230
ça suivra le régime juridique
de ces contrats, bien entendu.

187
00:12:54,430 --> 00:12:59,190
Leur nombre est donc illimité
à ces contrats, car toute

188
00:12:59,810 --> 00:13:04,290
convention synallagmatique,
dès lors qu'une des parties s'exécute,

189
00:13:04,490 --> 00:13:09,250
c'est-à-dire exécute une
prestation ou donne quelque chose,

190
00:13:09,450 --> 00:13:13,850
eh bien ça devient un contrat
innommé valable et efficace.

191
00:13:14,050 --> 00:13:18,690
Certaines opérations,
bien qu'étant des contrats innommés,

192
00:13:18,890 --> 00:13:22,310
à force de répétition et
qu'on les retrouve, on les

193
00:13:22,510 --> 00:13:26,190
retrouve en permanence,
vont finir par recevoir un

194
00:13:26,390 --> 00:13:31,150
nom précis en raison donc de
cette fréquence qui les distingue.

195
00:13:31,630 --> 00:13:36,590
On va voir plusieurs cas qui

196
00:13:36,790 --> 00:13:39,290
sont vraiment des schémas
très importants.

197
00:13:39,490 --> 00:13:40,550
Vous allez le voir.

198
00:13:40,810 --> 00:13:44,650
Premier cas, voyons paragraphe 1,

199
00:13:44,850 --> 00:13:49,610
l'aestimatum. Quelle est sa

200
00:13:56,450 --> 00:13:57,610
définition ? Qu'est-ce que

201
00:13:57,810 --> 00:13:58,810
cet aestimatum ?

202
00:13:59,010 --> 00:14:03,350
Eh bien c'est le contrat par
lequel un fabricant ou un

203
00:14:03,550 --> 00:14:06,770
marchand en gros, pour
écouler sa marchandise,

204
00:14:06,970 --> 00:14:11,730
la confie à un colporteur
sans lui en transférer la

205
00:14:12,070 --> 00:14:17,030
propriété et fixe avec lui
une valeur d'estimation.

206
00:14:17,510 --> 00:14:22,470
Le colporteur doit rapporter

207
00:14:22,670 --> 00:14:25,010
soit la chose soit son estimation.

208
00:14:25,210 --> 00:14:28,430
S'il réussit par chance,

209
00:14:28,630 --> 00:14:31,510
par négociation à vendre la

210
00:14:31,710 --> 00:14:36,270
chose plus cher, il conserve
pour lui la différence du prix.

211
00:14:36,470 --> 00:14:40,190
Mais s'il la perd, même par

212
00:14:40,390 --> 00:14:44,270
cas fortuit, il doit tout de
même payer au fabricant le

213
00:14:44,470 --> 00:14:46,010
prix d'estimation.

214
00:14:46,210 --> 00:14:50,630
En raison de sa fréquence,
parce que le schéma,

215
00:14:50,830 --> 00:14:54,130
vous imaginez bien, est courant,
ce contrat a fini par être

216
00:14:54,330 --> 00:14:57,410
inscrit dans l'édit du
préteur et il a fini par être

217
00:14:57,610 --> 00:14:59,490
sanctionné par une action spéciale.

218
00:14:59,690 --> 00:15:04,450
Pourtant, il ne s'agit pas
d'une vente puisque le cas

219
00:15:04,830 --> 00:15:07,450
échéant le colporteur doit restituer.

220
00:15:07,650 --> 00:15:10,670
Il ne s'agit pas d'une
location puisque le

221
00:15:10,870 --> 00:15:15,630
colporteur n'en use pas,
il n'est pas tenu de verser un loyer.

222
00:15:16,270 --> 00:15:20,390
Ça n'est pas non plus une
société puisque les bénéfices

223
00:15:20,590 --> 00:15:24,230
qui sont acquis au seul colporteur,
s'ils vendent plus cher,

224
00:15:24,430 --> 00:15:26,770
ne sont pas partagés.

225
00:15:26,970 --> 00:15:30,490
Il ne s'agit pas non plus
d'un mandat puisque le

226
00:15:30,690 --> 00:15:32,970
colporteur peut faire un bénéfice.

227
00:15:33,170 --> 00:15:37,930
Enfin, pour la même raison et
parce que le colporteur n'est

228
00:15:38,310 --> 00:15:41,210
pas nécessairement tenu de restituer,

229
00:15:41,410 --> 00:15:44,310
ça n'est pas un dépôt.

230
00:15:44,510 --> 00:15:47,890
Deuxième contrat innommé qui

231
00:15:48,090 --> 00:15:52,790
va recevoir un nom, c'est ce
qu'on appelle paragraphe 2 la

232
00:15:54,710 --> 00:15:59,670
permutatio. La permutatio ou échange,

233
00:16:03,890 --> 00:16:06,190
c'est le type par excellence

234
00:16:06,390 --> 00:16:09,930
du schéma do ut des.

235
00:16:10,130 --> 00:16:14,890
À un transfert de propriété
correspond un autre transfert

236
00:16:15,510 --> 00:16:16,270
de propriété.

237
00:16:16,470 --> 00:16:21,070
Les Sabiniens, on s'en souvient,
ont essayé sans succès

238
00:16:21,270 --> 00:16:23,510
d'assimiler l'échange à la vente.

239
00:16:23,710 --> 00:16:27,450
Dans la vente en effet,
le prix est toujours en argent,

240
00:16:27,650 --> 00:16:31,910
vous vous souvenez, on l'a
évoqué plutôt lors de l'étude

241
00:16:32,110 --> 00:16:32,870
du contrat de vente.

242
00:16:33,070 --> 00:16:37,770
À la différence de la vente
qui se fait par le seul consentement,

243
00:16:38,230 --> 00:16:43,190
l'échange n'est conclu qu'à
partir du moment où une des

244
00:16:43,510 --> 00:16:48,130
parties a effectué la datio à
sa charge.

245
00:16:48,330 --> 00:16:52,090
Par ailleurs, si on peut vendre,

246
00:16:52,290 --> 00:16:55,530
comme on l'a vu, la chose d'autrui,
on ne peut pas l'échanger,

247
00:16:55,730 --> 00:17:00,010
car pour un échange il faut
qu'il y ait une datio,

248
00:17:00,210 --> 00:17:03,250
autrement dit un transfert de

249
00:17:03,450 --> 00:17:08,210
propriété. Dans le droit de Justinien,

250
00:17:08,869 --> 00:17:11,530
cependant, le régime
juridique de la vente et de

251
00:17:11,730 --> 00:17:13,109
l'échange vont se rapprocher.

252
00:17:13,310 --> 00:17:16,690
L'auteur de la dation

253
00:17:16,890 --> 00:17:19,690
supportera la perte par cas

254
00:17:19,890 --> 00:17:24,650
fortuit et celui qui reçoit jouira,
comme pour la vente,

255
00:17:25,109 --> 00:17:26,329
d'une garantie d'éviction.

256
00:17:26,530 --> 00:17:31,290
La garantie contre les vices
fonctionnera par ailleurs au

257
00:17:31,890 --> 00:17:33,430
profit des deux parties.

258
00:17:33,630 --> 00:17:38,390
Troisième schéma qui a reçu

259
00:17:38,910 --> 00:17:41,550
finalement un nom, alors que
c'est un contrat innommé.

260
00:17:41,830 --> 00:17:44,090
Paragraphe 3, le precarium ou
le précaire.

261
00:17:46,790 --> 00:17:50,710
Le terme de précaire vient de precare,

262
00:17:50,910 --> 00:17:53,110
prier. Il s'agit d'une

263
00:17:53,310 --> 00:17:57,670
concession à titre gratuit
révocable par lequel un

264
00:17:57,870 --> 00:18:01,010
personnage fortuné concède à

265
00:18:01,210 --> 00:18:04,410
une personne plus humble la

266
00:18:04,610 --> 00:18:09,370
jouissance d'un bien en se
réservant le droit de le

267
00:18:09,650 --> 00:18:10,770
reprendre quand il veut.

268
00:18:10,970 --> 00:18:14,470
En Occident, au Bas-Empire,

269
00:18:14,750 --> 00:18:18,630
le contrat de précaire est
sanctionné par une action

270
00:18:18,830 --> 00:18:22,390
calquée sur celle qui
sanctionne le commodat.

271
00:18:22,590 --> 00:18:26,390
Mais en Orient, il est
considéré comme un contrat

272
00:18:26,590 --> 00:18:30,890
innommé et c'est l'action de
praescriptis verbis qui est

273
00:18:31,090 --> 00:18:32,250
mise en œuvre.

274
00:18:32,450 --> 00:18:35,950
Voyons maintenant paragraphe 4,

275
00:18:36,150 --> 00:18:39,650
la transactio ou transaction.

276
00:18:39,850 --> 00:18:44,610
La transaction est un moyen

277
00:18:45,390 --> 00:18:47,770
de terminer à l'amiable un différend.

278
00:18:47,970 --> 00:18:49,410
Elle existe encore
aujourd'hui dans notre droit.

279
00:18:49,610 --> 00:18:54,370
Pour éviter un procès,
un des plaideurs fait ou

280
00:18:54,570 --> 00:18:59,470
donne quelque chose tandis
que l'autre renonce à agir en justice.

281
00:18:59,950 --> 00:19:02,550
C'est donc un contrat innommé

282
00:19:02,930 --> 00:19:07,890
du type facio ut facias ou do

283
00:19:08,390 --> 00:19:12,050
ut facias, le facias étant

284
00:19:12,250 --> 00:19:15,430
entendu ici comme un non facias,

285
00:19:15,630 --> 00:19:17,770
de ne pas faire quelque chose.

286
00:19:17,970 --> 00:19:22,410
Dans la transaction,
à la différence du compromis,

287
00:19:22,610 --> 00:19:27,370
les deux parties s'entendent
directement sans confier la

288
00:19:27,570 --> 00:19:28,930
décision à un arbitre.

289
00:19:29,130 --> 00:19:32,450
Dans le compromis arbitral,

290
00:19:32,650 --> 00:19:35,490
on a un tiers qui va analyser
la situation.

291
00:19:35,690 --> 00:19:39,550
Là, dans la transaction,
c'est directement les parties

292
00:19:39,750 --> 00:19:40,510
entre elles.

293
00:19:40,710 --> 00:19:43,870
Il n'y a pas d'altérité,
pour en quelque sorte avoir

294
00:19:44,070 --> 00:19:45,010
un regard extérieur.

295
00:19:45,210 --> 00:19:48,150
À l'époque classique,
la transaction est réalisée

296
00:19:48,350 --> 00:19:50,510
au moyen de stipulations croisées.

297
00:19:50,710 --> 00:19:54,770
À défaut de stipulations en effet,
elle n'est qu'un pacte nu qui

298
00:19:54,970 --> 00:19:57,250
n'est pas sanctionné,
je vous rappelle l'adage :

299
00:19:57,450 --> 00:20:00,730
un pacte nu, d'un pacte nu ne
naît aucune action.

300
00:20:00,930 --> 00:20:04,710
Mais en 230, une constitution

301
00:20:04,910 --> 00:20:08,930
introduit en matière de
transaction une action utile

302
00:20:09,130 --> 00:20:13,890
qui pourra être ouverte à
défaut d'action ex stipulatu.

303
00:20:14,090 --> 00:20:18,490
Voyons maintenant la dernière

304
00:20:18,690 --> 00:20:23,450
forme de contrat innommé

305
00:20:24,210 --> 00:20:28,370
ayant reçu un nom et qui est
aussi très très répandu à Rome,

306
00:20:28,570 --> 00:20:31,850
c'est la raison pour laquelle
cette fréquence aboutit à une

307
00:20:32,050 --> 00:20:36,030
dénomination, c'est ce qu'on
appelle paragraphe 5,

308
00:20:36,410 --> 00:20:40,410
la donation sub modo.

309
00:20:43,890 --> 00:20:48,850
La donation sub modo,
autrement dit c'est la

310
00:20:49,050 --> 00:20:49,810
donation avec charge.

311
00:20:50,010 --> 00:20:54,710
Dans cette donation,
le donateur fait tradition de

312
00:20:54,910 --> 00:20:57,610
la chose donnée en ajoutant

313
00:20:57,810 --> 00:21:02,570
une clause qui met à la
charge du donataire certains

314
00:21:02,770 --> 00:21:06,050
services au profit du donateur.

315
00:21:06,250 --> 00:21:11,010
Il devra par exemple payer
certaines de ses dettes ou

316
00:21:11,530 --> 00:21:13,210
bien lui fournir des animaux.

317
00:21:13,410 --> 00:21:16,930
Il s'agit donc d'un contrat
innommé qui relève de la

318
00:21:17,130 --> 00:21:19,330
formule do ut facias.

319
00:21:20,070 --> 00:21:24,930
Si la charge dans ce cadre
n'est pas exécutée, le

320
00:21:25,130 --> 00:21:27,970
donateur a le choix entre
deux sanctions.

321
00:21:28,170 --> 00:21:32,870
Il peut exiger l'exécution en

322
00:21:33,070 --> 00:21:35,650
mettant en œuvre l'action de

323
00:21:35,850 --> 00:21:38,970
praescriptis verbis ou bien

324
00:21:39,170 --> 00:21:41,610
reprendre ce qu'il a donné en

325
00:21:41,810 --> 00:21:46,570
exerçant la condictio ob rem dati.

326
00:21:47,990 --> 00:21:51,650
Donc on a un certain nombre

327
00:21:51,850 --> 00:21:56,610
de contrats innommés qui vont
finalement obtenir un nom,

328
00:21:56,810 --> 00:22:00,470
mais notez-le bien, ils sont
cependant absents de l'édit

329
00:22:00,670 --> 00:22:05,430
du préteur et ne sont liés
par aucune action nommée en

330
00:22:05,630 --> 00:22:06,410
tant que telle.

331
00:22:06,610 --> 00:22:09,710
C'est l'action de
praescriptis verbis qui

332
00:22:09,910 --> 00:22:13,950
permet d'en obtenir ou la
condictio ob rem dati d'en

333
00:22:14,150 --> 00:22:17,950
obtenir la sanction et la
reconnaissance en droit.

334
00:22:18,150 --> 00:22:21,910
On en a terminé avec le premier livre,

335
00:22:22,110 --> 00:22:25,790
la première grosse partie de
ce cours sur les obligations

336
00:22:25,990 --> 00:22:27,550
contractuelles. Nous allons

337
00:22:27,750 --> 00:22:30,410
maintenant voir les
obligations nées d'actes illicites,

338
00:22:30,610 --> 00:22:35,370
c'est-à-dire les obligations

339
00:22:35,570 --> 00:22:38,490
délictuelles et les
obligations quasi délictuelles.