1
00:00:05,600 --> 00:00:08,680
Paragraphe 2, la
responsabilité du fait

2
00:00:08,879 --> 00:00:10,360
d'autrui et du fait des animaux.

3
00:00:11,360 --> 00:00:15,520
Des juristes romains n'ont à
vrai dire pas envisagé l'idée

4
00:00:15,719 --> 00:00:18,020
abstraite d'une
responsabilité du fait

5
00:00:18,220 --> 00:00:20,980
d'autrui ou du fait des
choses placées sous la garde

6
00:00:21,180 --> 00:00:21,960
d'un individu.

7
00:00:22,440 --> 00:00:26,400
Il faut en effet attendre le
XIXe siècle pour qu'on fasse

8
00:00:26,599 --> 00:00:29,420
une distinction entre le fait
personnel, le fait d'autrui

9
00:00:29,620 --> 00:00:30,380
et le fait des choses.

10
00:00:32,000 --> 00:00:34,780
Cependant, à la faveur du
souci pragmatique de

11
00:00:34,980 --> 00:00:37,080
sanctionner certains cas d'espèce,

12
00:00:37,400 --> 00:00:41,620
qui a toujours été la volonté

13
00:00:41,820 --> 00:00:45,340
des juristes romains et d'où
leur démarche casuistique,

14
00:00:45,580 --> 00:00:48,120
plusieurs situations se
rattachant à cette idée ont

15
00:00:48,320 --> 00:00:49,660
été envisagées par le droit romain.

16
00:00:50,500 --> 00:00:52,920
Elles ont été sanctionnées
par ce qu'on appelle les

17
00:00:53,120 --> 00:00:54,380
actions noxales.

18
00:00:57,820 --> 00:01:00,200
S'agissant de la
responsabilité du fait

19
00:01:00,400 --> 00:01:01,560
d'autrui et par ce que l'on

20
00:01:01,760 --> 00:01:06,520
nomme l'action de pauperie,

21
00:01:08,800 --> 00:01:12,300
l'action de pauperie pour ce
qui est des dommages causés

22
00:01:12,500 --> 00:01:13,260
par des animaux.

23
00:01:13,460 --> 00:01:17,200
Alors voyons, d'abord,
A, les actions noxales.

24
00:01:18,020 --> 00:01:21,160
Les actions noxales sont des
actions sanctionnant les

25
00:01:21,360 --> 00:01:24,400
délits commis par les fils ou
les filles de famille,

26
00:01:24,820 --> 00:01:28,360
encore sous puissance paternelle,

27
00:01:28,720 --> 00:01:33,140
ou bien des dommages,
des actions, des délits

28
00:01:33,340 --> 00:01:35,420
commis par des esclaves.

29
00:01:36,520 --> 00:01:40,300
Lorsqu'un délit est commis
par un fils de famille ou un esclave,

30
00:01:40,500 --> 00:01:45,080
le père ou le maître a en
effet le choix, soit de payer,

31
00:01:45,440 --> 00:01:47,280
d'indemniser la victime,

32
00:01:48,140 --> 00:01:51,880
soit d'abandonner l'auteur du
délit à la victime.

33
00:01:52,080 --> 00:01:56,440
Et oui, vous m'avez bien entendu,
abandonner l'auteur du délit

34
00:01:56,640 --> 00:01:57,400
à la victime.

35
00:01:57,600 --> 00:02:01,680
D'abandonner son fils ou sa
fille entre les mains de la victime.

36
00:02:03,340 --> 00:02:05,240
Alors le fondement des
actions noxales est très

37
00:02:05,440 --> 00:02:07,340
différent de la
responsabilité du fait

38
00:02:07,540 --> 00:02:10,320
d'autrui dans le Code civil
d'aujourd'hui. Dans le droit

39
00:02:10,519 --> 00:02:13,360
français actuel, en effet,
cette responsabilité repose

40
00:02:13,560 --> 00:02:14,320
sur une présomption.

41
00:02:15,920 --> 00:02:20,880
Et donc, ce n'était pas le cas à Rome.

42
00:02:21,120 --> 00:02:26,080
En effet, si par exemple
l'esclave a été vendu après

43
00:02:26,280 --> 00:02:29,820
la commission du délit,
la victime ne se retournera

44
00:02:30,019 --> 00:02:32,900
pas contre l'ancien maître,
qui l'aurait eu sous sa

45
00:02:33,100 --> 00:02:37,860
responsabilité au moment du dommage,
mais contre le propriétaire actuel.

46
00:02:39,340 --> 00:02:43,160
Le fondement de la noxalité
n'est en fait pas d'ordre personnel,

47
00:02:43,880 --> 00:02:47,300
mais c'est un fondement
purement patrimonial.

48
00:02:48,500 --> 00:02:51,860
C'est parce que le fils de
famille et l'esclave ne

49
00:02:52,060 --> 00:02:55,900
possèdent pas de patrimoine propre,
et qu'ils ne peuvent pas

50
00:02:56,100 --> 00:02:59,500
payer si on agissait contre eux,
la personne n'aurait

51
00:02:59,700 --> 00:03:04,060
strictement aucune indemnité,
eh bien on permet à la victime,

52
00:03:04,280 --> 00:03:06,880
pour éviter ces écueils,
de se retourner contre le

53
00:03:07,079 --> 00:03:07,839
père ou le maître.

54
00:03:08,039 --> 00:03:10,940
Le père de famille ou le
maître de l'esclave,

55
00:03:11,140 --> 00:03:14,580
souvent le pater familias,
à la fois des enfants et à la

56
00:03:14,780 --> 00:03:17,040
fois il est propriétaire d'esclaves.

57
00:03:17,640 --> 00:03:20,120
Celui-ci peut cependant
choisir d'abandonner l'auteur

58
00:03:20,320 --> 00:03:22,020
du dommage à la victime,
plutôt que de payer,

59
00:03:22,300 --> 00:03:25,600
et là aussi, dans le cas de
l'esclave auteur d'un délit,

60
00:03:25,920 --> 00:03:29,800
il est tout à fait possible
de mettre en œuvre cette noxalité,

61
00:03:30,000 --> 00:03:32,940
et d'abandonner à la victime
l'esclave tout simplement.

62
00:03:34,880 --> 00:03:36,880
Cette option s'explique sans
doute par le fait que la

63
00:03:37,079 --> 00:03:41,100
noxalité est le résultat
d'une longue évolution historique,

64
00:03:41,300 --> 00:03:45,980
qui prend source dans le
système de la composition pécuniaire,

65
00:03:46,179 --> 00:03:49,520
que j'évoquais au début de ce titre,

66
00:03:50,760 --> 00:03:53,480
envisagé comme une
alternative à la vengeance.

67
00:03:54,420 --> 00:03:59,380
L'abandon de l'auteur du
dommage comme esclave a pu constituer,

68
00:03:59,579 --> 00:04:02,240
à un moment donné, une
composition en soi.

69
00:04:03,060 --> 00:04:05,540
Le système s'est maintenu
jusqu'à l'époque classique,

70
00:04:05,739 --> 00:04:08,740
car, disent les juristes,
il est parfois moins coûteux

71
00:04:08,940 --> 00:04:13,460
d'abandonner un esclave,
que de réparer certains dommages.

72
00:04:13,660 --> 00:04:15,880
Donc on peut imaginer la

73
00:04:16,079 --> 00:04:20,740
tentation d'y recourir.

74
00:04:21,060 --> 00:04:24,180
L'action noxale n'est pas une
action spéciale, mais

75
00:04:24,380 --> 00:04:27,980
simplement l'action
sanctionnant le délit qui est

76
00:04:28,180 --> 00:04:32,560
délivré à titre noxal,
c'est-à-dire à titre de délit

77
00:04:32,760 --> 00:04:34,300
contre le titulaire de la puissance.

78
00:04:35,620 --> 00:04:39,080
Pour exercer une telle action,
il faut que le délit soit

79
00:04:39,280 --> 00:04:40,940
puni d'une peine pécuniaire.

80
00:04:42,520 --> 00:04:45,820
Les actions réipersécutoires,
et d'autre part les délits

81
00:04:46,020 --> 00:04:47,940
sanctionnés d'une peine
corporelle comme le talion,

82
00:04:48,140 --> 00:04:49,500
sont donc ici exclues.

83
00:04:51,260 --> 00:04:54,300
L'action est par ailleurs
intentée contre celui qui a

84
00:04:54,500 --> 00:04:59,260
l'enfant ou l'esclave en puissance,
au moment de la fin de la

85
00:04:59,660 --> 00:05:02,720
première phase de la procédure,
que l'on appelle la litis contestatio.

86
00:05:04,120 --> 00:05:07,520
Son effet est de donner
aussitôt le choix à celui-ci,

87
00:05:07,719 --> 00:05:10,640
entre payer ou abandonner
l'auteur du dommage.

88
00:05:12,000 --> 00:05:16,600
Donc, j'explique, nous avons
un fils de famille qui a

89
00:05:16,800 --> 00:05:19,220
commis un acte, on a une
action qui est engagée contre

90
00:05:19,420 --> 00:05:21,100
le père de famille, puisque
c'est lui qui a le patrimoine,

91
00:05:21,300 --> 00:05:23,540
bien évidemment, on va réunir

92
00:05:23,740 --> 00:05:28,500
la victime et le père
représentant l'auteur de l'acte,

93
00:05:28,920 --> 00:05:32,840
la formule va être établie
par le magistrat organisateur

94
00:05:33,039 --> 00:05:34,900
du procès qui est le préteur,
ça on connaît, première phase,

95
00:05:35,200 --> 00:05:39,380
à la fin de sa première phase,
avant la litis contestatio

96
00:05:39,580 --> 00:05:41,880
qui fixe les termes
définitifs du procès,

97
00:05:42,080 --> 00:05:46,220
eh bien il est tout à fait
possible d'abandonner ce fils

98
00:05:46,420 --> 00:05:47,580
de famille à la victime.

99
00:05:49,860 --> 00:05:53,080
En cas d'abandon, la victime
pouvait alors revendre

100
00:05:53,280 --> 00:05:56,760
l'esclave pour se dédommager
ou faire travailler le fils

101
00:05:56,960 --> 00:05:58,340
jusqu'à compensation.

102
00:05:59,840 --> 00:06:01,940
Lorsque son travail atteint
la valeur du dommage,

103
00:06:02,180 --> 00:06:05,460
le fils doit être alors affranchi.

104
00:06:06,100 --> 00:06:09,700
L'abandon noxal a finalement
été limité aux seuls esclaves

105
00:06:09,900 --> 00:06:13,140
par Justinien, avec en plus
la possibilité pour ceux-ci

106
00:06:13,340 --> 00:06:17,120
d'être affranchis comme
autrefois les fils, si

107
00:06:17,320 --> 00:06:20,060
ceux-ci travaillaient pour
leur nouveau maître jusqu'à

108
00:06:20,260 --> 00:06:22,980
compensation. Voyons

109
00:06:23,180 --> 00:06:25,360
maintenant l'action pour les

110
00:06:25,560 --> 00:06:29,540
responsabilités pour les animaux,

111
00:06:29,740 --> 00:06:31,460
l'action de pauperie.

112
00:06:31,659 --> 00:06:34,040
Paragraphe 2, l'action de pauperie.

113
00:06:38,980 --> 00:06:43,000
Ce que l'on appelle la
pauperie se trouve déjà

114
00:06:43,200 --> 00:06:44,400
envisagé dans la loi des Douze Tables.

115
00:06:45,040 --> 00:06:48,360
Le terme vise alors
uniquement les dommages

116
00:06:48,560 --> 00:06:50,600
causés par des quadrupèdes.

117
00:06:51,680 --> 00:06:55,840
En pareille situation,
le propriétaire de l'animal

118
00:06:56,039 --> 00:07:00,799
doit soit le donner à la victime,
soit payer l'estimation du dommage.

119
00:07:01,800 --> 00:07:05,320
Le système est donc très
proche de celui de l'abandon noxal.

120
00:07:06,420 --> 00:07:09,700
Le fondement en est sans doute le même.

121
00:07:10,380 --> 00:07:13,900
En cas d'abandon, la victime
se paie sur la bête qui

122
00:07:14,099 --> 00:07:18,360
constitue une indemnité ou au
moins un gage de paiement ultérieur.

123
00:07:19,240 --> 00:07:23,180
Ce système a été repris par
le préteur à l'époque classique.

124
00:07:24,420 --> 00:07:28,300
Certains juristes ont alors
essayé de faire rentrer

125
00:07:28,500 --> 00:07:31,100
l'institution dans l'idée
générale d'une responsabilité

126
00:07:31,300 --> 00:07:34,560
subjective. Certes, l'animal

127
00:07:34,760 --> 00:07:38,100
manque d'intelligence et n'a
pas vraiment commis d'injuria.

128
00:07:39,180 --> 00:07:43,600
Cependant, il peut avoir agi

129
00:07:43,800 --> 00:07:45,700
contre sa nature.

130
00:07:46,280 --> 00:07:48,800
C'est alors seulement dans ce
cas qu'on peut envisager une

131
00:07:49,000 --> 00:07:51,460
responsabilité. Ainsi,

132
00:07:51,659 --> 00:07:54,940
un animal sauvage comme un
fauve qui s'échappe et blesse

133
00:07:55,140 --> 00:07:58,160
quelqu'un à cause de sa
férocité naturelle ne peut

134
00:07:58,360 --> 00:08:01,000
pas entraîner l'action de pauperie.

135
00:08:05,500 --> 00:08:10,460
Donc voilà pour les délits
civils établis par le texte,

136
00:08:11,060 --> 00:08:12,840
par la loi, mais à côté de...

137
00:08:13,039 --> 00:08:15,840
Voyez bien que ça ne couvre
pas ensemble les possibles.

138
00:08:16,039 --> 00:08:20,320
À côté de ces délits civils,
il y a une autre catégorie

139
00:08:20,520 --> 00:08:23,360
importante qui relève bien
évidemment du travail du préteur.

140
00:08:23,660 --> 00:08:27,840
Voyons justement section 2,
les délits prétoriens.

141
00:08:29,060 --> 00:08:31,640
Alors le préteur, pas plus
que ne l'avait fait l'ancien

142
00:08:31,840 --> 00:08:34,900
droit civil, n'est parvenu à
poser des règles générales.

143
00:08:35,100 --> 00:08:38,820
Pas de théorie générale de la
responsabilité à travers la

144
00:08:39,020 --> 00:08:40,240
loi ou la jurisprudence,

145
00:08:40,440 --> 00:08:45,200
ni à travers le travail du préteur.

146
00:08:46,420 --> 00:08:48,920
C'est en envisageant une
série de situations

147
00:08:49,460 --> 00:08:51,580
particulières que le
magistrat a donc envisagé la

148
00:08:51,780 --> 00:08:53,220
responsabilité délictuelle.

149
00:08:54,380 --> 00:08:58,180
Il a tout d'abord étendu ou
réformé la sanction de

150
00:08:58,380 --> 00:09:01,560
certains délits déjà reconnus
par le droit civil établi par la loi,

151
00:09:01,820 --> 00:09:03,500
ce qui s'est vu de le mettre en œuvre.

152
00:09:04,980 --> 00:09:08,200
Mais il en a aussi reconnu de
nouveaux et que l'on peut

153
00:09:08,400 --> 00:09:13,160
donc à bon droit qualifier de
délits prétoriens, puisque

154
00:09:13,360 --> 00:09:16,140
c'est lui qui en est le créateur.

155
00:09:18,940 --> 00:09:22,040
On peut ainsi distinguer un
certain nombre d'actes.

156
00:09:22,240 --> 00:09:25,320
Nous allons voir certains d'entre eux.

157
00:09:25,520 --> 00:09:27,760
On peut distinguer, et je ne
reviens pas sur certains

158
00:09:27,960 --> 00:09:31,860
parce qu'on les a vus par ailleurs,
la crainte, le metus,

159
00:09:33,180 --> 00:09:37,060
que nous avons vu au moment
des vices du consentement,

160
00:09:38,000 --> 00:09:39,080
notamment les vices de violence.

161
00:09:41,480 --> 00:09:44,340
De même le dolus malus,
c'est un délit prétorien,

162
00:09:44,580 --> 00:09:47,420
le mauvais dol, qu'on a vu au
moment des vices du

163
00:09:47,620 --> 00:09:48,500
consentement à propos du dol.

164
00:09:49,740 --> 00:09:51,960
Donc je les laisse de côté et
je vais voir plutôt ceux que

165
00:09:52,160 --> 00:09:54,660
nous n'avons pas eu
l'occasion d'aborder.

166
00:09:56,480 --> 00:09:59,980
D'abord la rapina ou la rapine.

167
00:10:01,480 --> 00:10:03,600
Voyons paragraphe 1er,
la rapina.

168
00:10:08,940 --> 00:10:12,460
Il s'agit du délit qui
consiste à enlever les biens

169
00:10:12,660 --> 00:10:13,420
d'autrui par violence.

170
00:10:14,660 --> 00:10:16,480
J'en avais déjà parlé,
mais je le redis au 1er

171
00:10:16,680 --> 00:10:18,000
siècle avant Jésus-Christ,
nous sommes dans une

172
00:10:18,200 --> 00:10:21,060
situation critique sur le
plan politique et il y a

173
00:10:21,260 --> 00:10:24,840
beaucoup de violence,
même de guerre civile à Rome

174
00:10:25,040 --> 00:10:27,640
et donc il a fallu essayer de
prendre des dispositifs,

175
00:10:27,900 --> 00:10:30,840
des dispositions législatives
pour essayer de lutter contre

176
00:10:31,040 --> 00:10:33,080
cette violence généralisée.

177
00:10:33,900 --> 00:10:37,660
Donc en 76 avant Jésus-Christ,
une action spéciale a été créée,

178
00:10:37,860 --> 00:10:39,660
l'action qui s'appelle

179
00:10:39,860 --> 00:10:44,620
l'action vi bonorum raptorum.

180
00:10:54,460 --> 00:10:57,760
Cette création résulte de
l'époque qui est très

181
00:10:57,960 --> 00:10:59,480
violente comme je vous
laissais entendre à l'instant

182
00:10:59,680 --> 00:11:02,900
et où les exactions en tous
genres prospèrent malheureusement.

183
00:11:04,060 --> 00:11:07,620
Le domaine d'application de
cette voie de droit était très précis,

184
00:11:07,920 --> 00:11:12,880
il visait les dommages causés
à des immeubles par des troupes armées,

185
00:11:13,700 --> 00:11:18,260
soit des vols commis par ces

186
00:11:18,460 --> 00:11:19,840
mêmes malfaiteurs.

187
00:11:20,800 --> 00:11:24,620
La sanction est une action
pénale tendant au quadruple

188
00:11:24,820 --> 00:11:28,680
pendant un an, puis l'action
ne tend plus qu'au simple

189
00:11:28,880 --> 00:11:33,640
après l'écoulement de cette
année à partir bien sûr du préjudice.

190
00:11:34,160 --> 00:11:37,060
Elle était limitée à la
valeur des choses, enlevées

191
00:11:37,260 --> 00:11:40,060
ou détruites, et sous
l'empire la rapina devient

192
00:11:40,260 --> 00:11:42,680
une variété du furtum,
c'est-à-dire du vol,

193
00:11:42,880 --> 00:11:45,680
c'est un vol avec des
circonstances aggravantes.

194
00:11:47,120 --> 00:11:50,160
Deuxième catégorie, paragraphe 2,
les quasi-délits.

195
00:11:54,660 --> 00:11:58,920
Ce sont des délits prétoriens,
quatre cas d'obligations

196
00:11:59,120 --> 00:12:01,600
naissant sous cet angle où

197
00:12:01,800 --> 00:12:06,400
nous avons d'abord le juge
qui fait le procès "sien",

198
00:12:06,600 --> 00:12:10,480
nous avons également le jet

199
00:12:10,680 --> 00:12:13,900
d'objets depuis un immeuble,
nous avons également la

200
00:12:14,100 --> 00:12:18,720
position dangereuse d'un immeuble,

201
00:12:19,040 --> 00:12:24,000
et donc il y a la possibilité

202
00:12:24,880 --> 00:12:29,700
d'actes très clairement ciblés.

203
00:12:33,580 --> 00:12:38,400
Voyons, A, judex litem suam facere,

204
00:12:38,620 --> 00:12:40,660
le juge faisant le procès sien.

205
00:12:55,540 --> 00:12:57,680
Alors les occurrences les
plus anciennes de

206
00:12:57,880 --> 00:13:02,640
l'expression item suam facere
sont relevées par Macrobe

207
00:13:02,840 --> 00:13:06,000
dans les "Saturnalia" à

208
00:13:06,200 --> 00:13:09,520
propos d'une loi portant sur le luxe.

209
00:13:09,860 --> 00:13:14,340
En effet, on fait le procès de jurés,

210
00:13:14,540 --> 00:13:19,460
sénateurs, qui passent leur
temps à boire et à manger et

211
00:13:19,660 --> 00:13:22,800
ne vont qu'à la dernière
minute rendre leur sentence

212
00:13:23,000 --> 00:13:26,680
dans la crainte justement de
faire le procès sien.

213
00:13:28,140 --> 00:13:31,080
Cependant l'origine dû être
postérieur à la loi des Douze

214
00:13:31,280 --> 00:13:34,640
Tables qui ne visait que la
responsabilité du juge corrompu.

215
00:13:35,440 --> 00:13:40,400
Le magistrat qui ne siégeait

216
00:13:40,920 --> 00:13:43,760
pas le jour prévu et qui ne
fournissait pas d'excuse

217
00:13:43,960 --> 00:13:48,720
s'exposait à une des actions
de la loi des Douze Tables.

218
00:13:49,880 --> 00:13:54,840
Alors né avec le rôle du préteur,

219
00:13:55,360 --> 00:14:00,160
l'intérêt de l'action contre
le juge est davantage marqué

220
00:14:00,360 --> 00:14:03,220
à l'époque de la procédure
formulaire qui dans le cadre

221
00:14:03,420 --> 00:14:06,380
de la procédure
extraordinaire qui la

222
00:14:06,580 --> 00:14:09,780
supplante au cours du IIIe
siècle après Jésus-Christ eh

223
00:14:09,980 --> 00:14:14,360
bien va prendre une ampleur
remarquable. En effet l'appel

224
00:14:14,560 --> 00:14:17,940
n'était pas envisageable dans
la première, ce qui justifie

225
00:14:18,140 --> 00:14:20,380
un recours contre les
manquements éventuels du juge

226
00:14:20,580 --> 00:14:21,720
à ses devoirs.

227
00:14:22,520 --> 00:14:25,580
Dès l'instant où l'appel a
existé et c'est dans le cadre

228
00:14:25,780 --> 00:14:28,240
justement de la procédure
extraordinaire, la procédure

229
00:14:28,440 --> 00:14:32,380
unique que j'avais présentée
au début de ce cours à

230
00:14:32,580 --> 00:14:37,060
l'époque impériale, eh bien
il est possible de faire

231
00:14:37,260 --> 00:14:41,940
appel et donc de remettre en
cause le sens de la décision

232
00:14:42,140 --> 00:14:46,900
engagée par le juge unique à

233
00:14:49,780 --> 00:14:51,860
l'époque impériale.

234
00:14:53,800 --> 00:14:58,760
Donc cette action contre le

235
00:15:01,620 --> 00:15:03,800
juge est très simple.

236
00:15:04,140 --> 00:15:07,180
Pour l'engager soit il a
commis une imprudence,

237
00:15:07,520 --> 00:15:11,040
soit il a commis un dol,
c'est-à-dire la volonté de

238
00:15:11,240 --> 00:15:14,920
porter préjudice à l'une des

239
00:15:15,120 --> 00:15:19,760
parties au procès et que
lorsque l'action est engagée,

240
00:15:19,980 --> 00:15:23,920
lorsqu'on recherche sa responsabilité,

241
00:15:24,160 --> 00:15:28,580
le juge est sanctionné.

242
00:15:28,780 --> 00:15:33,360
Il est sanctionné, et on va
essayer de voir si dans la

243
00:15:33,560 --> 00:15:36,080
sanction il faut tenir compte
simplement d'une imprudence,

244
00:15:36,880 --> 00:15:41,220
une méconnaissance par
exemple involontaire de la

245
00:15:41,420 --> 00:15:43,840
procédure ou des règles qui
le conduit à commettre une erreur,

246
00:15:44,040 --> 00:15:47,420
ou bien si il y a une vraie
volonté de porter atteinte et

247
00:15:47,620 --> 00:15:50,200
préjudice à l'une des parties.

248
00:15:50,740 --> 00:15:54,460
Donc l'estimation ne sera pas
la même dans l'une ou l'autre

249
00:15:54,660 --> 00:15:55,420
des situations.

250
00:15:55,820 --> 00:16:00,380
Bien évidemment la volonté,
l'intention est beaucoup plus

251
00:16:00,580 --> 00:16:03,960
grave que l'imprudence et le
manque de connaissance.

252
00:16:05,340 --> 00:16:09,280
Donc ça c'est la première
action qui est envisagée.

253
00:16:13,400 --> 00:16:14,840
Voyons maintenant le B,

254
00:16:16,280 --> 00:16:20,820
les actions au sujet du jet

255
00:16:21,020 --> 00:16:22,600
d'objet ou de la position dangereuse.

256
00:16:22,800 --> 00:16:24,320
B. Les actions au sujet du

257
00:16:24,520 --> 00:16:26,900
jet d'objet ou de la position

258
00:16:27,100 --> 00:16:31,860
dangereuse. Dès l'époque républicaine,

259
00:16:34,660 --> 00:16:37,080
on constate une
transformation de l'urbanisme

260
00:16:37,280 --> 00:16:40,800
romain avec des constructions

261
00:16:41,000 --> 00:16:44,800
plutôt verticales, une espèce
de densification des

262
00:16:45,000 --> 00:16:47,240
constructions à Rome,
une augmentation des populations.

263
00:16:47,760 --> 00:16:49,520
Il y a beaucoup de gens qui
viennent à Rome pour mille

264
00:16:49,720 --> 00:16:50,900
raisons que je ne développe pas.

265
00:16:51,220 --> 00:16:54,380
Il y a une augmentation de la
population romaine et il faut

266
00:16:54,580 --> 00:16:55,340
loger ces personnes.

267
00:16:55,560 --> 00:16:56,820
Donc on construit vers le haut.

268
00:16:57,300 --> 00:17:02,260
Et le problème est qu'on a
d'abord des constructions de

269
00:17:02,800 --> 00:17:05,240
mauvaise qualité et d'où
d'ailleurs énormément

270
00:17:05,440 --> 00:17:06,520
d'incendies à Rome.

271
00:17:07,000 --> 00:17:08,880
On peut même raconter
l'histoire de Rome à travers

272
00:17:09,080 --> 00:17:11,020
ces incendies, ce n'est quand
même pas banal.

273
00:17:12,359 --> 00:17:16,180
Et puis surtout un problème
c'est que comme il n'y a pas

274
00:17:16,380 --> 00:17:19,780
de système de régulation des
eaux et des eaux usées,

275
00:17:19,980 --> 00:17:23,520
il a bien fallu essayer
d'organiser un peu une

276
00:17:23,720 --> 00:17:27,640
législation pour, premièrement,

277
00:17:27,840 --> 00:17:31,660
le fait de jeter quelque
chose par la fenêtre,

278
00:17:31,860 --> 00:17:36,800
un objet, des liquides et qui

279
00:17:37,160 --> 00:17:39,680
vont porter atteinte à des
personnes qui passent en dessous.

280
00:17:40,140 --> 00:17:44,200
Et puis aussi d'envisager le
cas de la position dangereuse

281
00:17:44,400 --> 00:17:48,620
d'un objet qui est sur le
point de tomber, et qui n'est

282
00:17:48,820 --> 00:17:50,300
pas encore tombé mais qui
pourrait causer du dommage.

283
00:17:51,800 --> 00:17:53,860
Donc l'accroissement de la
circulation de la population

284
00:17:54,060 --> 00:17:56,660
dans les rues et surtout dans
les quartiers populaires,

285
00:17:56,880 --> 00:18:00,160
il y a une forte densité qui
rend nécessaire de pallier

286
00:18:00,360 --> 00:18:05,120
tous les dommages, ce que le
préteur va s'employer à faire.

287
00:18:07,380 --> 00:18:10,020
Le magistrat crée des actions

288
00:18:10,220 --> 00:18:14,980
à cet effet, l'action de jet

289
00:18:15,380 --> 00:18:18,260
d'objet d'un côté et de
l'autre l'action de position

290
00:18:18,460 --> 00:18:20,360
ou de suspension dangereuse.

291
00:18:21,700 --> 00:18:25,520
Elles sont traitées dans le même texte,
mais elles sont différentes

292
00:18:25,720 --> 00:18:29,340
du point de vue de leur
domaine et du point de vue de

293
00:18:29,540 --> 00:18:31,480
leur régime.

294
00:18:33,280 --> 00:18:37,780
Voyons, 1, le domaine
d'application de ces actions.

295
00:18:43,820 --> 00:18:46,900
Si chaque action a un champ
d'application qui lui est propre,

296
00:18:47,320 --> 00:18:52,160
toutes partagent également un
domaine où elles concourent

297
00:18:52,360 --> 00:18:55,400
ensemble à l'engagement de la
responsabilité. Un élément

298
00:18:55,600 --> 00:18:59,340
fédérateur les rassemble à
savoir une même finalité.

299
00:19:00,000 --> 00:19:04,320
En effet les deux voies de
droit sont évoquées par des

300
00:19:04,520 --> 00:19:07,620
textes communs qui rappellent
un domaine matériel précis.

301
00:19:08,760 --> 00:19:12,260
L'action de jet d'objet vise
le jet d'objet d'un

302
00:19:12,460 --> 00:19:16,260
appartement dans un endroit
où le public à l'habitude de

303
00:19:16,460 --> 00:19:17,300
passer ou de se tenir.

304
00:19:17,960 --> 00:19:22,920
Ce jet provoque un dommage et
l'action de position ou de

305
00:19:23,380 --> 00:19:25,520
suspension dangereuse
concerne le positionnement ou

306
00:19:25,720 --> 00:19:29,420
la suspension dangereuse d'un
objet susceptible de causer

307
00:19:29,620 --> 00:19:30,380
un dommage à autrui.

308
00:19:31,380 --> 00:19:33,340
L'une et l'autre action
s'applique ratione loci,

309
00:19:33,540 --> 00:19:38,300
ça veut dire à raison du lieu,
aussi bien dans les villes

310
00:19:38,500 --> 00:19:41,320
que dans les bourgs et plus
largement leur domaine commun

311
00:19:41,520 --> 00:19:46,180
vise tous les chemins de
passage ce qui est assez étendu.

312
00:19:47,780 --> 00:19:51,400
En revanche elle s'applique
limitativement ratione

313
00:19:51,600 --> 00:19:53,180
temporis c'est-à-dire à
raison du temps.

314
00:19:53,880 --> 00:19:55,150
Qu'est-ce que je veux dire par là ?

315
00:19:55,350 --> 00:19:58,620
En raison de la carence des
services hygiéniques,

316
00:19:58,880 --> 00:20:02,720
la nécessité d'évacuer les
immondices justifiait la

317
00:20:02,920 --> 00:20:07,680
neutralisation de ces actions
la nuit même si l'on

318
00:20:08,200 --> 00:20:09,540
circulait tout autant que le jour.

319
00:20:10,100 --> 00:20:13,740
Et donc il fallait être très
prudent lorsqu'on sortait

320
00:20:13,940 --> 00:20:17,480
dans les rues de Rome le soir
parce qu'en prenant un objet

321
00:20:17,680 --> 00:20:20,620
sur la tête ou même un
liquide on ne pouvait pas

322
00:20:20,820 --> 00:20:23,420
être en mesure, on n'avait
pas l'autorisation d'engager

323
00:20:23,620 --> 00:20:26,620
l'action ce qui est assez
problématique. Et d'ailleurs

324
00:20:26,820 --> 00:20:31,580
un auteur du deuxième siècle
très important Juvenal,

325
00:20:34,860 --> 00:20:39,820
incite chaque personne
voulant sortir le soir à la

326
00:20:40,020 --> 00:20:44,160
prudence et invite à faire
son testament avant de partir

327
00:20:44,360 --> 00:20:46,800
parce qu'on peut prendre des

328
00:20:47,000 --> 00:20:51,740
objets sur la tête, une jarre cassée,
hop on la jette et si vous

329
00:20:51,940 --> 00:20:54,580
êtes en dessous tant pis pour vous,
vous ne pourrez pas agir au

330
00:20:54,780 --> 00:20:56,280
cours de la nuit en tout cas.

331
00:20:56,520 --> 00:20:57,760
Si ça arrive la nuit vous ne
pouvez pas agir.

332
00:20:58,260 --> 00:21:01,400
Donc c'est un vrai problème
et c'est une vraie dangerosité.

333
00:21:05,880 --> 00:21:09,440
Donc vases fêlés, vases ébréchés,
liquides inoffensifs,

334
00:21:09,700 --> 00:21:13,140
l'idée de toute façon c'est
qu'on veut permettre

335
00:21:13,340 --> 00:21:18,040
l'évacuation et puis après la
finalité est assignée aux deux actions,

336
00:21:18,300 --> 00:21:22,500
c'est quand même d'essayer de
protéger les voies publiques

337
00:21:22,700 --> 00:21:24,460
et protéger la circulation publique.

338
00:21:27,720 --> 00:21:32,220
Donc deux actions différentes
dans leur domaine, alors

339
00:21:32,420 --> 00:21:35,900
quelles modalités va-t-on
suivre pour les engager ?