1
00:00:05,920 --> 00:00:08,540
Chapitre conclusif de ce
cours d'histoire du droit des

2
00:00:08,739 --> 00:00:10,760
obligations. Chapitre

3
00:00:10,959 --> 00:00:12,700
conclusif qui ne veut pas
dire qu'il ne faut pas le

4
00:00:12,899 --> 00:00:14,780
travailler pour l'examen,
car vous allez voir,

5
00:00:14,979 --> 00:00:18,720
il a une certaine épaisseur
et il y aura nécessairement

6
00:00:18,919 --> 00:00:22,960
une question lors de l'examen
sur ce chapitre conclusif.

7
00:00:23,160 --> 00:00:25,960
Donc, prêtez bien attention à
tous mes propos dans les

8
00:00:26,160 --> 00:00:26,920
minutes qui vont suivre.

9
00:00:27,800 --> 00:00:32,240
Le droit romain, on l'a compris,
constitue le socle majeur du

10
00:00:32,440 --> 00:00:35,760
droit des obligations dans
ses deux branches, que ce

11
00:00:35,960 --> 00:00:40,720
soit dans le domaine
contractuel et dans le

12
00:00:40,980 --> 00:00:42,180
domaine délictuel.

13
00:00:42,720 --> 00:00:44,880
À partir de cette matrice,
le droit des obligations

14
00:00:45,080 --> 00:00:47,460
contractuelles comme le droit
des obligations délictuelles

15
00:00:47,660 --> 00:00:52,420
vont connaître après Rome
d'importantes évolutions que

16
00:00:52,620 --> 00:00:56,420
nous allons par petites
touches aborder dans les

17
00:00:56,620 --> 00:00:57,420
minutes qui vont suivre.

18
00:00:59,260 --> 00:01:03,760
Séparons les deux piliers que
nous avons étudiés au cours

19
00:01:03,960 --> 00:01:05,560
de ces dernières heures.

20
00:01:06,000 --> 00:01:10,340
D'abord, les évolutions qui ont touché,

21
00:01:10,540 --> 00:01:15,140
affecté, modifié le droit des
obligations contractuelles,

22
00:01:15,340 --> 00:01:18,000
et ensuite toutes les
évolutions concernant le

23
00:01:18,200 --> 00:01:21,100
domaine des obligations délictuelles.

24
00:01:22,160 --> 00:01:25,820
Section 1 : les évolutions
majeures du droit des

25
00:01:26,020 --> 00:01:27,840
obligations contractuelles après Rome.

26
00:01:28,980 --> 00:01:33,200
Il importe d'étudier ces
évolutions relativement

27
00:01:33,400 --> 00:01:36,380
d'abord aux règles générales,
aux règles communes au contrat,

28
00:01:36,580 --> 00:01:40,820
avant de voir les évolutions
touchant plus spécifiquement

29
00:01:41,020 --> 00:01:43,860
les règles propres à chacun
des contrats.

30
00:01:45,440 --> 00:01:49,560
Paragraphe 1 : l'évolution
des règles communes au contrat.

31
00:01:50,900 --> 00:01:55,320
On avait vu ensemble que
certaines règles communes

32
00:01:55,520 --> 00:01:58,600
touchaient la question
importante et décisive de la

33
00:01:58,800 --> 00:02:01,760
formation du contrat et
particulièrement dans la

34
00:02:01,960 --> 00:02:04,360
formation du contrat la
question du consentement et

35
00:02:04,560 --> 00:02:07,380
plus précisément, si on
resserre la focale, la

36
00:02:07,580 --> 00:02:09,979
question délicate des vices
du consentement.

37
00:02:10,520 --> 00:02:12,720
Nous allons voir justement
dans un premier temps

38
00:02:12,920 --> 00:02:17,680
certaines évolutions qui vont
affecter cette question

39
00:02:18,380 --> 00:02:22,600
majeure du consentement et de
sa protection après Rome,

40
00:02:22,799 --> 00:02:27,320
avant de voir les évolutions
touchant à l'objet et

41
00:02:27,519 --> 00:02:28,900
également à la cause.

42
00:02:30,320 --> 00:02:32,540
A. Les évolutions relatives

43
00:02:32,739 --> 00:02:34,500
aux vices du consentement.

44
00:02:34,700 --> 00:02:38,680
Je ne vais pas prendre tous les vices,
mais m'attacher à ceux qui

45
00:02:38,880 --> 00:02:40,980
ont connu une véritable modification,

46
00:02:41,740 --> 00:02:46,700
un apport essentiel qui est surtout dû,
on va le voir, au droit

47
00:02:47,380 --> 00:02:51,220
médiéval que je vais évoquer
dans un instant de manière

48
00:02:51,420 --> 00:02:52,740
plus contextualisée.

49
00:02:53,540 --> 00:02:55,880
Voyons 1, le dol.

50
00:02:57,700 --> 00:03:01,180
Pour s'en souvenir, le dol
était au départ un délit.

51
00:03:01,720 --> 00:03:05,860
On était plutôt dans un
aspect délictuel plutôt que

52
00:03:06,060 --> 00:03:09,240
contractuel et puis progressivement,
on va évoluer, passer du

53
00:03:09,440 --> 00:03:12,240
domaine délictuel au domaine
contractuel pour dessiner les

54
00:03:12,440 --> 00:03:15,960
contours de la notion de dol
en matière contractuelle

55
00:03:16,160 --> 00:03:18,340
comme un vice du consentement.

56
00:03:18,760 --> 00:03:22,800
Cette notion va être
retravaillée par la doctrine

57
00:03:23,000 --> 00:03:25,940
médiévale, les juristes médiévaux.

58
00:03:26,140 --> 00:03:30,220
Il faut préciser justement le
contexte qui vaudra

59
00:03:30,420 --> 00:03:33,100
d'ailleurs pour les
évolutions suivantes et vous

60
00:03:33,299 --> 00:03:37,000
vous reporterez à ce que je
vais vous dire pour pouvoir

61
00:03:37,200 --> 00:03:39,480
comprendre ces évolutions.

62
00:03:39,760 --> 00:03:40,820
Que s'est-il passé ?

63
00:03:41,019 --> 00:03:44,440
Après Rome, nous avons connu
une période délicate

64
00:03:44,640 --> 00:03:49,040
d'invasion barbare et après
la disparition de Rome en 476,

65
00:03:49,420 --> 00:03:53,000
la création de Royaumes dits
barbares avec des peuples

66
00:03:53,200 --> 00:03:57,940
venus de l'est sous la
pression des Huns qui font

67
00:03:58,140 --> 00:04:02,900
pression sur les frontières
nord-est de l'Empire romain.

68
00:04:03,100 --> 00:04:06,520
Les Romains vont lutter contre,
mais ils vont surtout passer

69
00:04:06,720 --> 00:04:09,060
des traités de fédération
avec ces barbares qui vont

70
00:04:09,260 --> 00:04:14,020
franchir le Limes, qui est la
frontière, s'installer aux frontières,

71
00:04:14,960 --> 00:04:17,320
cultiver les terres et ils
vont rentrer dans

72
00:04:17,519 --> 00:04:18,279
l'administration romaine.

73
00:04:18,479 --> 00:04:21,880
Et nous allons assister à un
phénomène de barbarisation de

74
00:04:22,079 --> 00:04:25,040
l'armée romaine et un
phénomène de romanisation des

75
00:04:25,240 --> 00:04:27,780
barbares. Mais quand Rome chute,

76
00:04:27,979 --> 00:04:30,760
ces barbares vont créer des
royaumes indépendants avec un

77
00:04:30,960 --> 00:04:33,620
droit qui est plutôt un droit oral,
un droit formaliste.

78
00:04:33,820 --> 00:04:37,440
Et donc, tout ce que nous
avons vu au cours de l'époque romaine,

79
00:04:37,640 --> 00:04:41,320
très technique, un droit
ciselé tel que le droit

80
00:04:41,520 --> 00:04:44,300
romain nous l'a démontré au
cours des heures que nous

81
00:04:44,500 --> 00:04:47,420
avons déjà égrenées ensemble,
et bien là tout ça s'efface.

82
00:04:47,680 --> 00:04:48,440
Tout ça s'efface.

83
00:04:48,640 --> 00:04:51,420
C'est un droit très pratique,
un droit très grégaire,

84
00:04:51,620 --> 00:04:52,400
si je puis dire.

85
00:04:53,000 --> 00:04:57,960
Et donc, on retourne au
formalisme et on abandonne

86
00:04:58,160 --> 00:05:00,200
les grandes distinctions,
les grandes notions du droit romain.

87
00:05:00,880 --> 00:05:05,380
Et puis, miracle, ou peut-être hasard,

88
00:05:05,660 --> 00:05:10,480
au XIe siècle, on redécouvre
les compilations de Justinien

89
00:05:10,680 --> 00:05:14,940
du VIe siècle et ça va donner
naissance à un enseignement à

90
00:05:15,140 --> 00:05:16,120
l'université de Bologne,
qui est la première

91
00:05:16,320 --> 00:05:19,780
université juridique en Europe,
et puis d'autres universités

92
00:05:20,040 --> 00:05:21,080
seront créées ensuite.

93
00:05:21,640 --> 00:05:26,180
Montpellier, on remonte le
canal rhodanien, Paris et

94
00:05:26,380 --> 00:05:30,020
puis on va aller à Londres et
puis en Allemagne.

95
00:05:30,219 --> 00:05:34,140
Donc, il y a des universités
qui sont créées et on va voir

96
00:05:34,340 --> 00:05:37,080
deux types d'universités se
constituer. D'abord,

97
00:05:37,280 --> 00:05:39,500
des universités qui vont
étudier le droit romain pur à

98
00:05:39,700 --> 00:05:42,560
partir des compilations de
Justinien et puis, en parallèle,

99
00:05:42,760 --> 00:05:45,680
pratiquement au même moment,
des universités qui vont se

100
00:05:45,880 --> 00:05:48,420
concentrer sur le droit de l'Église,
le droit canonique, parce que

101
00:05:48,620 --> 00:05:51,760
l'Église, elle est restée
debout alors même que Rome chute.

102
00:05:51,960 --> 00:05:54,900
L'Église va être d'ailleurs
le conservatoire de la romanité,

103
00:05:55,099 --> 00:05:59,100
le conservatoire, je dirais,
de l'esprit des lettres

104
00:05:59,300 --> 00:06:03,740
classiques et puis l'Église,
qui va être aussi attaquée,

105
00:06:03,940 --> 00:06:07,060
va opérer une réforme,
la réforme grégorienne

106
00:06:07,260 --> 00:06:09,860
justement au XIe siècle,
et c'est à la faveur de cette

107
00:06:10,060 --> 00:06:14,160
réforme qu'on va redécouvrir
ces textes des compilations

108
00:06:14,360 --> 00:06:15,120
de Justinien.

109
00:06:15,320 --> 00:06:17,200
Mais l'Église, lorsqu'elle
est restée debout, elle a

110
00:06:17,400 --> 00:06:21,180
développé son droit,
son propre droit, le droit canonique,

111
00:06:21,380 --> 00:06:24,580
de canon, canon ça veut dire
règle en grec.

112
00:06:25,000 --> 00:06:27,700
Donc, on va avoir une
université spécialisée en

113
00:06:27,900 --> 00:06:29,640
droit romain et une
université spécialisée en

114
00:06:29,840 --> 00:06:30,640
droit canonique.

115
00:06:30,840 --> 00:06:33,460
À l'époque, on s'appuie sur
une collection un peu comme

116
00:06:33,659 --> 00:06:37,280
on a une collection de droit
romain avec les compilations

117
00:06:37,479 --> 00:06:39,360
de Justinien, eh bien on a
une collection de droit canonique,

118
00:06:39,560 --> 00:06:41,440
cette collection, elle
s'appelle "Le décret de

119
00:06:41,640 --> 00:06:44,840
Gratien" qui a été rédigé aux

120
00:06:45,039 --> 00:06:49,320
alentours de 1140 et donc on
a une université, une faculté

121
00:06:49,520 --> 00:06:51,480
de décret, c'est comme ça
qu'on l'appelle, qui se crée

122
00:06:51,680 --> 00:06:55,040
là aussi à Bologne et on a
les deux universités qui

123
00:06:55,240 --> 00:06:56,000
travaillent en parallèle.

124
00:06:56,200 --> 00:06:58,600
Alors, chacun sur ses textes et puis,
à un moment donné, les

125
00:06:58,800 --> 00:07:02,300
étudiants vont aller dans les
deux facultés, ils vont être

126
00:07:02,500 --> 00:07:05,240
diplômés dans les deux facultés,
on va dire ils vont être

127
00:07:05,440 --> 00:07:08,320
docteurs dans l'un et l'autre droit.

128
00:07:08,860 --> 00:07:10,170
Donc, qu'est-ce que ça veut dire ?

129
00:07:10,370 --> 00:07:13,580
Ça veut dire que les
canonistes vont s'appuyer sur

130
00:07:13,780 --> 00:07:15,180
le droit romain parce que le
droit romain, c'est la

131
00:07:15,380 --> 00:07:17,640
matrice pour tous les droits
et vont commencer à discuter

132
00:07:17,840 --> 00:07:20,720
un peu les questions
juridiques qui ont été

133
00:07:20,920 --> 00:07:24,080
redécouvertes avec les textes
qui sont enseignés dans la

134
00:07:24,280 --> 00:07:25,039
faculté de droit romain.

135
00:07:25,280 --> 00:07:28,960
Et puis, ils discutent,
ils débattent, ils critiquent,

136
00:07:29,159 --> 00:07:29,920
ils proposent.

137
00:07:31,280 --> 00:07:36,000
Les juristes de droit romain,
on les appelle les civilistes,

138
00:07:36,300 --> 00:07:38,540
regardent ça d'un œil un
petit peu distant et puis,

139
00:07:38,740 --> 00:07:40,600
tout d'un coup, ils sont
obligés de mettre un peu les

140
00:07:40,800 --> 00:07:41,840
mains dans le cambouis,
si je puis dire.

141
00:07:42,160 --> 00:07:44,280
C'est-à-dire qu'ils sont
obligés de voir un petit peu

142
00:07:44,479 --> 00:07:46,260
ce qui se passe de l'autre côté,
si vous voulez, de la rue,

143
00:07:46,460 --> 00:07:47,760
dans l'université d'en face.

144
00:07:48,000 --> 00:07:51,320
Et on va avoir un croisement
des discussions et des débats.

145
00:07:51,620 --> 00:07:53,960
Chacun va commencer un peu à
critiquer l'autre et à

146
00:07:54,159 --> 00:07:57,740
apporter des choses et cela
va bien sûr être d'une très

147
00:07:57,940 --> 00:07:58,700
grande richesse.

148
00:07:58,900 --> 00:08:02,220
Et de cette discussion va
naître progressivement au

149
00:08:02,420 --> 00:08:05,220
cours du XIIIe siècle ce
qu'on appelle le ius commune,

150
00:08:05,420 --> 00:08:06,280
le droit commun.

151
00:08:06,660 --> 00:08:09,160
C'est-à-dire le droit
romano-canonique.

152
00:08:09,360 --> 00:08:13,040
L'association des deux,
un enrichissement qui va être

153
00:08:13,240 --> 00:08:17,860
une formidable boîte à outils
conceptuelle pour les droits propres,

154
00:08:18,060 --> 00:08:22,660
c'est-à-dire les droits locaux,
le Royaume de France,

155
00:08:23,200 --> 00:08:25,240
les cités italiennes.

156
00:08:25,660 --> 00:08:28,180
Donc, on a deux piliers qui
vont naître de ces

157
00:08:28,380 --> 00:08:29,520
discussions dans l'université.

158
00:08:29,740 --> 00:08:32,260
Le ius commune, le droit
romano-canonique et,

159
00:08:32,460 --> 00:08:36,100
de l'autre, on va avoir les
droits propres qui vont être

160
00:08:36,300 --> 00:08:37,740
à l'origine des droits nationaux.

161
00:08:38,100 --> 00:08:42,500
C'est dans ce contexte,
dans l'université, que l'on

162
00:08:42,700 --> 00:08:45,360
va trouver ces discussions,
ces débats, cet

163
00:08:45,560 --> 00:08:49,140
enrichissement intellectuel
théoriques autour des grandes

164
00:08:49,340 --> 00:08:51,240
notions du droit romain.

165
00:08:51,440 --> 00:08:53,660
Ces notions sont reprises en
quelque sorte à nouveaux

166
00:08:53,860 --> 00:08:58,200
frais et puis on apporte,
on essaie de s'abstraire de

167
00:08:58,400 --> 00:09:00,640
la casuistique, on essaie de
théoriser. Ça se fait

168
00:09:00,840 --> 00:09:03,980
lentement dans le temps,
sur deux ou trois siècles,

169
00:09:04,180 --> 00:09:04,940
mais en tout cas ça se fait.

170
00:09:06,000 --> 00:09:08,060
Dans ce cadre-là, je reviens au dol.

171
00:09:08,620 --> 00:09:12,420
Dans ce cadre-là, eh bien les
juristes vont faire bouger les lignes.

172
00:09:12,760 --> 00:09:16,140
Ils vont établir, a,
une première distinction

173
00:09:16,340 --> 00:09:20,060
importante qui n'était pas
existante en droit romain.

174
00:09:20,320 --> 00:09:23,860
a. La distinction entre dol

175
00:09:24,060 --> 00:09:28,820
principal et dol incident au Moyen Âge.

176
00:09:30,960 --> 00:09:35,040
Dès le XIIe siècle, une
partie de ces juristes qui

177
00:09:35,240 --> 00:09:39,160
enseignent dans les universités,
une technique, une méthode un

178
00:09:39,360 --> 00:09:42,080
peu particulière, qui est très simple,
vous allez voir, c'est la

179
00:09:42,280 --> 00:09:43,040
méthode de la glose.

180
00:09:43,380 --> 00:09:47,700
C'est-à-dire, vous prenez un
texte et vous expliquez le

181
00:09:47,900 --> 00:09:52,660
contenu du texte par d'autres
parties du texte ailleurs.

182
00:09:53,640 --> 00:09:56,340
Vous essayez de donner des
définitions, vous essayez d'expliquer,

183
00:09:56,580 --> 00:09:58,140
vous essayez même de créer des notions.

184
00:09:58,340 --> 00:10:01,400
En quelque sorte, on explique
les mots par les mots.

185
00:10:02,080 --> 00:10:04,220
Et on procède de deux façons.

186
00:10:04,520 --> 00:10:08,480
Soit on rédige des gloses marginales,
c'est-à-dire dans la marge du texte.

187
00:10:08,680 --> 00:10:12,180
Vous avez les manuscrits,
c'est très très beau d'ailleurs,

188
00:10:12,380 --> 00:10:13,520
vous pourrez les voir sur internet.

189
00:10:15,140 --> 00:10:17,880
Ça sera enrichi par les
personnes qui travaillent

190
00:10:18,080 --> 00:10:20,400
avec moi pour
l'enrichissement de ce cours.

191
00:10:20,640 --> 00:10:25,420
Vous avez un folio, le texte

192
00:10:25,620 --> 00:10:29,380
au milieu et dans la marge,
vous avez des appels de notes

193
00:10:29,580 --> 00:10:32,620
avec des petites lettres et
une explication de chaque mot.

194
00:10:33,040 --> 00:10:36,180
Ou bien, plus compliqué à
lire d'ailleurs, vous avez

195
00:10:36,380 --> 00:10:38,980
des gloses interlinéaires
entre les lignes, on a un

196
00:10:39,180 --> 00:10:41,840
espace et c'est là que se
glisse la glose.

197
00:10:42,080 --> 00:10:45,720
Ces juristes qui procèdent de
cette manière, on les appelle

198
00:10:45,920 --> 00:10:46,760
les glossateurs.

199
00:10:47,260 --> 00:10:50,700
C'est les premiers, ce sont
les premiers à reprendre le

200
00:10:50,900 --> 00:10:53,480
dossier romain à nouveaux
frais pour essayer d'apporter

201
00:10:53,680 --> 00:10:55,020
de nouvelles explications.

202
00:10:55,540 --> 00:10:58,260
Alors, ces glossateurs,
par rapport aux dols,

203
00:10:58,460 --> 00:11:03,360
qu'est-ce qu'ils établissent ?

204
00:11:06,500 --> 00:11:07,840
Eh bien ils font une
distinction entre le dol

205
00:11:08,040 --> 00:11:08,800
principal et le dol incident.

206
00:11:09,000 --> 00:11:09,760
Le dol principal, qu'est-ce
que c'est pour eux ?

207
00:11:09,960 --> 00:11:13,560
C'est celui qui a déterminé
le consentement.

208
00:11:13,940 --> 00:11:18,400
Il doit donc produire une
nullité de plein droit selon eux,

209
00:11:18,600 --> 00:11:22,880
puisqu'il est exclusif du
consentement. De son côté,

210
00:11:23,220 --> 00:11:25,980
le dol incident est celui qui

211
00:11:26,180 --> 00:11:29,760
n'a fait que modifier les
conditions du contrat.

212
00:11:29,960 --> 00:11:33,340
Vous voyez, c'est subtil,
c'est beaucoup plus enrichi

213
00:11:33,540 --> 00:11:38,060
que la manière dont on avait
fait une explication à Rome

214
00:11:38,260 --> 00:11:42,320
de ce dolus malus à travers
des manœuvres et puis côté

215
00:11:42,520 --> 00:11:43,280
très délictuel.

216
00:11:43,480 --> 00:11:46,980
Là, c'est beaucoup plus
centré sur le contrat et on

217
00:11:47,180 --> 00:11:49,700
est vraiment dans la
thématique des vices du consentement.

218
00:11:50,220 --> 00:11:54,160
Donc, le dol incident,
modification des conditions du contrat,

219
00:11:54,460 --> 00:11:58,640
il ne peut donner lieu qu'à
une restitution totale ou partielle.

220
00:11:58,920 --> 00:12:00,740
Vous voyez, ce n'est pas la
même sanction entre dol

221
00:12:00,940 --> 00:12:02,760
principal et dol incident.

222
00:12:03,320 --> 00:12:08,280
Alors, cette distinction va
faire l'objet de critiques.

223
00:12:09,040 --> 00:12:12,760
Je vous l'ai dit, on débat,
on discute à cette époque et

224
00:12:12,960 --> 00:12:17,720
elle va être critiquée par
certains juristes, notamment

225
00:12:17,920 --> 00:12:22,000
les juristes de l'École d'Orléans,
qui va être une école très importante,

226
00:12:22,640 --> 00:12:27,600
qui va être extrêmement séminale,
si je puis dire.

227
00:12:28,460 --> 00:12:30,980
Il va diffuser ses idées à
travers des étudiants.

228
00:12:31,180 --> 00:12:33,080
Il faut savoir une chose,
c'est que les étudiants dans

229
00:12:33,280 --> 00:12:36,170
ces universités, quelle
langue utilisent-ils ?

230
00:12:36,370 --> 00:12:37,240
Ils utilisent le latin.

231
00:12:37,440 --> 00:12:41,180
Donc, ils peuvent aussi bien
étudier à Cologne, à Paris,

232
00:12:41,540 --> 00:12:46,100
à Bologne ou bien à Montpellier.

233
00:12:46,300 --> 00:12:49,840
C'est le latin qui est la
lingua franca, qui est le

234
00:12:50,040 --> 00:12:53,440
passeport européen pour
pouvoir aller étudier.

235
00:12:53,640 --> 00:12:55,560
Donc, tous ces textes sont en latin.

236
00:12:55,760 --> 00:12:56,920
Tous ces textes sont en latin.

237
00:12:57,120 --> 00:12:59,700
Tout le monde lit et parle le latin.

238
00:13:00,060 --> 00:13:03,340
Et donc, les uns et les
autres se lisent et se

239
00:13:03,540 --> 00:13:05,040
critiquent et ça discute.

240
00:13:05,920 --> 00:13:09,180
Et c'est dans cette École orléanaise,
incarnée notamment par Pierre

241
00:13:09,380 --> 00:13:10,340
de Belleperche.

242
00:13:23,300 --> 00:13:25,740
Lui, il refuse l'idée d'une
nullité de plein droit.

243
00:13:26,320 --> 00:13:29,640
De leur côté, les canonistes
qui avaient le mensonge en

244
00:13:29,840 --> 00:13:33,180
horreur ont cependant repris
la théorie des glossateurs.

245
00:13:33,420 --> 00:13:36,420
Pour eux, pour ces canonistes,
je vous ai dit, on discute de

246
00:13:36,620 --> 00:13:39,620
chaque côté, de tous les
thèmes du droit romain.

247
00:13:39,820 --> 00:13:41,940
Les canonistes, donc les
spécialistes du droit de l'Église,

248
00:13:42,140 --> 00:13:46,140
pour eux, si le dol a été la
cause d'un serment, celui-ci

249
00:13:46,340 --> 00:13:47,420
est nul de plein droit.

250
00:13:48,040 --> 00:13:51,920
Si en revanche, le dol est incident,
celui qui a prêté ce serment

251
00:13:52,120 --> 00:13:56,260
demeure tenu jusqu'à
l'obtention d'une dispense.

252
00:13:56,460 --> 00:13:57,280
Qu'est-ce qu'une dispense ?

253
00:13:57,480 --> 00:14:00,700
Une dispense, c'est un acte
officiel donné par l'autorité

254
00:14:00,900 --> 00:14:05,660
supérieure, supérieure dans l'Église,
c'est la papauté qui dispense

255
00:14:06,380 --> 00:14:11,340
de l'application de la

256
00:14:11,540 --> 00:14:13,320
validité d'un tel ou tel acte.

257
00:14:14,500 --> 00:14:18,560
Cette doctrine romano-canonique,
cette doctrine du ius commune

258
00:14:18,760 --> 00:14:22,460
va être reçue en France à la
fin du Moyen Âge, mais on va

259
00:14:22,660 --> 00:14:23,440
le voir avec des réserves.

260
00:14:23,720 --> 00:14:28,060
Voyons justement, b,
l'admission de la distinction

261
00:14:28,260 --> 00:14:30,680
par le droit français à
l'époque moderne.

262
00:14:31,760 --> 00:14:32,900
Les juristes français,

263
00:14:33,300 --> 00:14:38,260
comme certains commentateurs

264
00:14:38,520 --> 00:14:43,480
et professeurs des
universités médiévales,

265
00:14:44,000 --> 00:14:47,020
certains juristes français
n'admettent pas que le dol

266
00:14:47,220 --> 00:14:49,100
puisse annuler le contrat de
plein droit.

267
00:14:49,460 --> 00:14:52,040
À partir du XVIe siècle,
on exigera d'ailleurs des

268
00:14:52,240 --> 00:14:54,660
lettres royales de rescision

269
00:14:54,860 --> 00:14:59,620
pour l'annulation de la

270
00:15:00,980 --> 00:15:04,460
convention entachée de dol.

271
00:15:04,920 --> 00:15:09,840
La distinction entre dol
cause du contrat et dol

272
00:15:10,040 --> 00:15:14,800
incident a été admise par
l'un des plus grands juristes

273
00:15:15,280 --> 00:15:18,380
de l'époque moderne,
de la fin de l'époque moderne

274
00:15:18,580 --> 00:15:22,400
au XVIIIe siècle, que vous
devez déjà avoir croisé au

275
00:15:22,600 --> 00:15:25,200
cours de votre première année
d'études, qui est Robert

276
00:15:25,400 --> 00:15:27,100
Joseph Pothier.

277
00:15:29,760 --> 00:15:33,580
Professeur de droit français à Orléans.

278
00:15:33,860 --> 00:15:35,040
Orléans, pourquoi Orléans ?

279
00:15:35,240 --> 00:15:38,080
Là aussi peut-être le savez-vous,
on vous l'a peut-être expliqué.

280
00:15:38,280 --> 00:15:40,620
Orléans, c'était le lieu
d'enseignement du droit

281
00:15:40,820 --> 00:15:42,320
romain pendant très longtemps
parce que ça avait été

282
00:15:42,520 --> 00:15:46,180
interdit à Paris au XIIIe
siècle pour des raisons très simples,

283
00:15:46,380 --> 00:15:48,320
c'est que les étudiants
préféraient faire des études

284
00:15:48,520 --> 00:15:50,360
de droit plutôt que des
études de philosophie et théologie,

285
00:15:50,680 --> 00:15:53,300
des études de droit
rapportant davantage que les

286
00:15:53,500 --> 00:15:54,860
études de théologie.

287
00:15:55,120 --> 00:15:58,780
Donc, les autorités
ecclésiastiques qui

288
00:15:58,980 --> 00:16:01,180
protégeaient l'université de
Paris se sont un peu émues de

289
00:16:01,380 --> 00:16:04,760
cette évasion, je dirais,
des étudiants vers le droit.

290
00:16:05,040 --> 00:16:09,380
Et donc, ont obtenu que le
droit romain ne soit plus

291
00:16:09,580 --> 00:16:12,920
enseigné à Paris, on a créé à
ce moment-là une université à Orléans.

292
00:16:13,120 --> 00:16:17,280
Et Pothier au XVIIIe siècle,
dans la continuité de cette histoire,

293
00:16:18,040 --> 00:16:21,160
va être un très grand professeur,
auteur d'une trentaine de

294
00:16:21,360 --> 00:16:25,040
traités et notamment d'un
traité des obligations qui

295
00:16:25,240 --> 00:16:27,600
est absolument majeur.

296
00:16:28,620 --> 00:16:32,120
Et donc, cette distinction
entre dol cause du contrat et

297
00:16:32,320 --> 00:16:35,560
dol incident admise par
Pothier est finalement passée

298
00:16:35,760 --> 00:16:38,880
dans le Code civil de 1804
dans l'article à l'époque

299
00:16:39,080 --> 00:16:43,160
1116 qui était ainsi rédigé,
ouvrez les guillemets,

300
00:16:43,420 --> 00:16:47,120
lorsque les manœuvres
pratiquées par l'une des

301
00:16:47,320 --> 00:16:50,400
parties sont telles qu'il est
évident que sans ces

302
00:16:50,600 --> 00:16:53,340
manœuvres l'autre partie
n'aurait pas contracté,

303
00:16:53,560 --> 00:16:57,620
eh bien on a là l'idée d'un

304
00:16:57,820 --> 00:17:01,220
dol principal, dol substantiel.

305
00:17:01,820 --> 00:17:05,980
Aujourd'hui, après la réforme de 2016,
c'est l'article 1137 qui

306
00:17:06,180 --> 00:17:08,819
définit le dol et le
caractérise par des manœuvres

307
00:17:09,020 --> 00:17:09,780
et des mensonges.

308
00:17:10,079 --> 00:17:13,160
Je cite, vous pouvez vous
reporter à votre Code,

309
00:17:13,360 --> 00:17:17,119
mais je cite pour que vous
puissiez comparer avec la

310
00:17:17,319 --> 00:17:18,079
formule antérieure.

311
00:17:18,400 --> 00:17:23,360
"Le dol est le fait pour un
contractant d'obtenir le

312
00:17:23,760 --> 00:17:26,520
consentement de l'autre par
des manœuvres ou des mensonges.

313
00:17:26,940 --> 00:17:29,740
Constitue également le dol la
dissimulation intentionnelle

314
00:17:29,940 --> 00:17:32,720
par l'un des contractants
d'une information dont il

315
00:17:32,920 --> 00:17:35,280
sait le caractère déterminant
pour l'autre partie,

316
00:17:35,620 --> 00:17:38,580
c'est ce qu'on appelle la
réticence dolosive, c'est le

317
00:17:38,780 --> 00:17:42,040
silence coupable et cela
entraîne l'invalidité du contrat.

318
00:17:42,680 --> 00:17:47,160
Le dol incident ou accidentel
ne donne droit quant à lui

319
00:17:47,360 --> 00:17:51,200
qu'à un dédommagement sous la
forme d'une réduction de

320
00:17:51,400 --> 00:17:53,760
prix" et donc vous voyez,

321
00:17:53,960 --> 00:17:58,720
c'est-à-dire de cette origine
délictuelle romaine,

322
00:17:59,360 --> 00:18:03,440
on a une transformation pour
vraiment basculer, je dirais,

323
00:18:03,640 --> 00:18:06,600
dans le droit des obligations
contractuelles et la théorie

324
00:18:06,800 --> 00:18:07,680
des vices du consentement.

325
00:18:08,480 --> 00:18:10,760
Alors, voilà pour le dol,
maintenant voyons, 2,

326
00:18:11,560 --> 00:18:16,520
la violence et donc bien
entendu l'apport après Rome

327
00:18:16,960 --> 00:18:21,160
autour de cette notion très
importante dont elle aussi

328
00:18:21,360 --> 00:18:25,360
était délictuelle, on s'en souvient.

329
00:18:27,120 --> 00:18:29,960
Alors, le perfectionnement du
concept de violence a

330
00:18:30,160 --> 00:18:32,240
essentiellement été l'œuvre
des glossateurs, on les

331
00:18:32,440 --> 00:18:34,540
retrouve encore une fois,
des glossateurs du droit

332
00:18:34,740 --> 00:18:39,040
romain aux XIIe et XIIIe
siècles et également ça a été

333
00:18:39,240 --> 00:18:43,060
le fait des canonistes qui de
leurs côtés ont aussi mené

334
00:18:43,260 --> 00:18:44,840
une réflexion très fructueuse.

335
00:18:46,280 --> 00:18:48,680
Les glossateurs et les
canonistes distinguent en

336
00:18:48,880 --> 00:18:53,640
effet la crainte légère,
identifiée en latin par le

337
00:18:54,260 --> 00:18:57,120
terme metus levis, qu'ils

338
00:18:57,320 --> 00:19:01,840
distinguent du metus gravis,

339
00:19:04,000 --> 00:19:06,160
la crainte grave.

340
00:19:07,200 --> 00:19:12,040
Cette dernière, la crainte grave,
est précisément celle qui

341
00:19:12,240 --> 00:19:16,820
peut faire impression sur un
homme particulièrement ferme.

342
00:19:18,240 --> 00:19:20,160
Une expression consacrée par l'État.

343
00:19:20,380 --> 00:19:24,860
Elle seule est admise comme vice,
mais on n'admet toujours pas

344
00:19:25,060 --> 00:19:28,020
la nullité de plein droit,
c'est-à-dire qu'une action

345
00:19:28,220 --> 00:19:29,400
est nécessaire.

346
00:19:32,020 --> 00:19:36,020
Durant tout le Moyen Âge,
les tribunaux hésitent à

347
00:19:36,220 --> 00:19:38,260
invoquer la violence comme
cause de nullité.

348
00:19:38,880 --> 00:19:41,620
Pourquoi ? Il faut savoir que

349
00:19:41,820 --> 00:19:46,580
de nombreuses conventions de
paix étaient utilisées pour

350
00:19:46,920 --> 00:19:49,000
mettre un terme aux guerres
privées qui avaient cours

351
00:19:49,200 --> 00:19:50,560
dans cette période un peu troublée,

352
00:19:50,780 --> 00:19:55,740
au début du Moyen Âge central.

353
00:19:56,540 --> 00:19:59,540
Et très souvent, ça
permettait de mettre un terme

354
00:19:59,740 --> 00:20:03,660
aux guerres de type féodal,
à la féodalité, un fléau qui

355
00:20:03,860 --> 00:20:08,620
s'était abattu sur l'Europe à
partir du VIe-VIIe siècle et

356
00:20:09,220 --> 00:20:13,420
qui s'était véritablement
ancré dans la société par de

357
00:20:13,620 --> 00:20:15,820
la féodalité, fondée sur des

358
00:20:16,020 --> 00:20:19,660
rapports très serrés entre un

359
00:20:19,860 --> 00:20:22,780
seigneur et son vassal avec
des obligations réciproques.

360
00:20:22,980 --> 00:20:26,440
Il y a donc vraiment une
emprise sur la société dans

361
00:20:26,640 --> 00:20:30,400
tous les aspects qui étaient
tout à fait détestables avec

362
00:20:30,600 --> 00:20:33,120
une perte de l'autorité
publique et donc une

363
00:20:33,320 --> 00:20:36,160
dissimulation du pouvoir et
des guerres privées entre

364
00:20:36,360 --> 00:20:39,120
petits seigneurs qui
essayaient de récupérer les

365
00:20:39,320 --> 00:20:40,080
terres de leurs voisins.

366
00:20:40,280 --> 00:20:43,380
Donc, on passe son temps en
guerre et pour régler ces guerres,

367
00:20:43,580 --> 00:20:46,100
on passe des conventions de paix,
des conventions de paix,

368
00:20:46,300 --> 00:20:48,480
donc on a un effet un peu contractuel.

369
00:20:49,160 --> 00:20:51,560
Et donc, ces conventions de
paix qui mettent fin à des

370
00:20:51,760 --> 00:20:54,060
guerres de type féodal sont
souvent conclues sous

371
00:20:54,260 --> 00:20:55,020
l'emprise de violence.

372
00:20:56,160 --> 00:21:00,860
Alors, en XIIIe siècle,
un célèbre auteur d'un

373
00:21:01,060 --> 00:21:04,800
coutumier français issu du
droit du droit propre,

374
00:21:05,020 --> 00:21:07,640
Philippe de Beaumanoir,
auteur des "Coutumes de Beauvaisis",

375
00:21:07,840 --> 00:21:12,380
en 1283, Philippe de

376
00:21:12,580 --> 00:21:15,880
Beaumanoir explique qu'aucune
paix ne pourrait tenir si on

377
00:21:16,080 --> 00:21:16,840
invoquait la violence.

378
00:21:17,040 --> 00:21:21,580
Et oui, c'est donc seulement
au XVe siècle, semble-t-il,

379
00:21:21,800 --> 00:21:24,840
on pourrait remonter en
fonction des sources que l'on

380
00:21:25,040 --> 00:21:27,560
pourrait trouver, c'est au
cours du XVe siècle qu'on

381
00:21:27,760 --> 00:21:29,200
commence à admettre l'annulation.

382
00:21:30,620 --> 00:21:33,260
La règle est alors appliquée
de manière assez radicale.

383
00:21:33,460 --> 00:21:38,420
Et d'ailleurs, un arrêt du
Parlement de Paris du 22

384
00:21:38,740 --> 00:21:43,500
janvier 1414 juge ainsi que
le contrat passé avec un

385
00:21:43,700 --> 00:21:48,320
individu en prison, même pour
dette est entaché de violence.

386
00:21:48,900 --> 00:21:52,800
Alors, le Parlement de Paris,
c'est la cour d'appel majeure

387
00:21:53,190 --> 00:21:58,060
dans l'ordre judiciaire de
l'époque médiévale.

388
00:21:58,260 --> 00:22:01,840
Le Parlement de Paris est né
sous l'impulsion du roi Louis

389
00:22:02,040 --> 00:22:03,800
IX dans la seconde moitié du
XIIIe siècle.

390
00:22:04,060 --> 00:22:06,420
C'est une institution qui va
monter en puissance

391
00:22:06,620 --> 00:22:10,120
puisqu'elle a une double compétence,
une compétence judiciaire de

392
00:22:10,320 --> 00:22:13,020
cour d'appel, on fait
remonter toutes les affaires en appel,

393
00:22:13,220 --> 00:22:17,680
deuxième degré, depuis les
ressorts locaux et son

394
00:22:17,880 --> 00:22:21,000
ressort était très très
important à cette époque.

395
00:22:21,260 --> 00:22:23,140
Et puis progressivement,
on va créer aussi des

396
00:22:23,340 --> 00:22:25,960
parlements locaux et
notamment le premier

397
00:22:26,160 --> 00:22:29,180
parlement créé localement,
c'est le Parlement de

398
00:22:29,380 --> 00:22:31,620
Toulouse au milieu du XVe siècle.

399
00:22:34,160 --> 00:22:38,540
Donc, même la jurisprudence,
vous voyez, est gênée d'une

400
00:22:38,740 --> 00:22:39,500
certaine manière.

401
00:22:39,700 --> 00:22:41,600
Alors, au XVIe siècle,
on imaginera de pouvoir faire

402
00:22:41,800 --> 00:22:44,820
sortir temporairement le
prisonnier pour décider

403
00:22:45,020 --> 00:22:47,380
finalement que la détention,
lorsqu'elle s'exerce dans une

404
00:22:47,580 --> 00:22:49,660
maison publique, n'est pas
une violence.

405
00:22:49,980 --> 00:22:51,880
Vous voyez les subterfuges
pour essayer de contourner un

406
00:22:52,080 --> 00:22:53,360
peu la difficulté.

407
00:22:53,560 --> 00:22:57,900
À la même époque, on va
commencer à distinguer selon le sexe,

408
00:22:58,100 --> 00:23:01,640
l'âge, la condition sociale
pour apprécier la violence.

409
00:23:01,920 --> 00:23:06,600
Vous voyez, on resserre la focale,
on essaie d'adapter et d'être

410
00:23:06,800 --> 00:23:10,800
de plus en plus pragmatique,
subtil pour être au plus près

411
00:23:11,000 --> 00:23:14,820
de la situation, d'apprécier
les circonstances et de

412
00:23:15,020 --> 00:23:18,520
pouvoir déterminer s'il y a
eu violence ou non.

413
00:23:18,720 --> 00:23:23,560
En 1563, un arrêt du
Parlement de Paris, toujours

414
00:23:23,840 --> 00:23:28,200
la même institution,
très importante, un arrêt du

415
00:23:28,400 --> 00:23:30,920
Parlement de Paris admet
ainsi que la menace qu'un

416
00:23:31,120 --> 00:23:34,820
mari fait à sa femme de ne
jamais coucher avec elle et

417
00:23:35,020 --> 00:23:38,140
de ne pas consentir au
mariage de sa fille d'un premier lit,

418
00:23:38,580 --> 00:23:43,300
si elle ne vend pas certains biens,
est une crainte suffisante

419
00:23:43,500 --> 00:23:45,700
pour faire casser le contrat de vente.

420
00:23:46,620 --> 00:23:50,720
Vous voyez, c'est quelque
chose de tout à fait remarquable.

421
00:23:51,020 --> 00:23:55,200
À la fin du XVIIe siècle,
sous la plume d'un auteur

422
00:23:55,400 --> 00:23:58,000
français que j'ai évoqué plus
tôt dans le cours, mais que

423
00:23:58,200 --> 00:24:01,020
je rappelle d'ici, qui était
un auteur lui aussi majeur,

424
00:24:01,240 --> 00:24:06,200
avant même Pothier, Jean Domat,
auteur d'un célèbre "Les lois

425
00:24:06,640 --> 00:24:11,600
civiles dans leur ordre naturel",
en 1689, Jean Domat,

426
00:24:12,340 --> 00:24:15,920
qui va être utilisé,
on le présente un peu comme

427
00:24:16,120 --> 00:24:18,800
le grand-père du Code civil,
sachant que Pothier est le père,

428
00:24:19,160 --> 00:24:22,240
c'est-à-dire qu'on a été
puiser chez eux, il y a pas

429
00:24:22,440 --> 00:24:24,860
mal de notions qui ont été
utilisées par les rédacteurs

430
00:24:25,060 --> 00:24:26,080
du Code civil de 1804.

431
00:24:26,340 --> 00:24:30,140
Et là, Jean Domat, à la fin
du XVIIe siècle, dit la chose

432
00:24:30,340 --> 00:24:35,100
suivante, je cite, "il est très juste,
et c'est notre usage,

433
00:24:35,660 --> 00:24:39,200
que toute violence étant illicite,
on réprime celles qui ne vont

434
00:24:39,400 --> 00:24:43,800
pas à de tels excès et qu'on
répare tout le préjudice que

435
00:24:44,000 --> 00:24:46,380
peuvent causer des violences
qui engagent les plus faibles

436
00:24:46,580 --> 00:24:50,420
à quelque chose d'injuste et
de contraire à leurs intérêts".

437
00:24:52,760 --> 00:24:55,120
Sous l'ancien régime,
comme pour le dol, on pourra

438
00:24:55,320 --> 00:24:57,880
obtenir du roi des lettres de
rescision, donc pour pouvoir

439
00:24:58,080 --> 00:25:01,560
obtenir la réduction des obligations.

440
00:25:02,360 --> 00:25:04,640
Vous voyez, c'est une
procédure officielle,

441
00:25:04,840 --> 00:25:07,340
contrôlée par le roi et donc

442
00:25:07,540 --> 00:25:12,260
avec une évaluation des conditions.