1
00:00:05,830 --> 00:00:07,330
Bonjour à toutes et à tous.

2
00:00:07,600 --> 00:00:10,780
Nous envisageons, dans une deuxième
section, la décision liée aux

3
00:00:10,980 --> 00:00:11,740
poursuites.

4
00:00:12,610 --> 00:00:16,270
Donc je l'ai dit, c'est le procureur
de la République, le parquet,

5
00:00:16,470 --> 00:00:21,160
qui exerce cette action publique,
qui représente les intérêts de

6
00:00:21,360 --> 00:00:25,750
la société, c'est l'autorité naturelle
en charge de la mise en mouvement

7
00:00:26,020 --> 00:00:27,130
de l'action publique.

8
00:00:27,330 --> 00:00:30,160
Et il est un principe très important
en France, qui est celui de

9
00:00:30,360 --> 00:00:33,580
l'opportunité des poursuites ;
principe de l'opportunité des

10
00:00:33,780 --> 00:00:40,480
poursuites, par opposition au principe
de légalité, qui existe par exemple

11
00:00:40,680 --> 00:00:43,930
en Allemagne et en Italie,
et qui impose de poursuivre toute

12
00:00:44,130 --> 00:00:48,130
infraction portée à la connaissance
du ministère public.

13
00:00:49,060 --> 00:00:50,620
Le système est différent en France.

14
00:00:50,820 --> 00:00:55,420
En effet, le parquet peut décider
de poursuivre, ce que nous verrons

15
00:00:55,620 --> 00:00:59,260
dans un dernier temps,
il peut décider de ne pas poursuivre,

16
00:00:59,460 --> 00:01:01,630
ce que nous verrons dans un premier
temps, et puis entre les deux,

17
00:01:01,990 --> 00:01:05,530
il peut décider de mettre en œuvre
une alternative aux poursuites,

18
00:01:05,730 --> 00:01:10,030
donc ce qu'on appelle les procédures
de troisième voie, les mesures

19
00:01:10,230 --> 00:01:11,140
alternatives aux poursuites.

20
00:01:11,500 --> 00:01:14,200
Alors envisageons d'abord,
dans un premier paragraphe,

21
00:01:14,560 --> 00:01:15,940
le classement sans suite.

22
00:01:16,960 --> 00:01:20,800
Donc c'est le choix ici de ne pas
poursuivre.

23
00:01:21,000 --> 00:01:24,840
Alors, le principe de l'opportunité
des poursuites existait en pratique

24
00:01:25,040 --> 00:01:28,620
et dans la jurisprudence,
mais il a finalement été consacré

25
00:01:28,820 --> 00:01:34,120
assez tardivement par le législateur,
par la loi du 9 mars 2004,

26
00:01:34,320 --> 00:01:37,150
donc il affirme  pour la première
fois expressément, à l'article

27
00:01:37,350 --> 00:01:39,880
40-1 du Code de procédure pénale.

28
00:01:40,240 --> 00:01:42,880
Donc on nous dit : "Lorsqu'il estime
que les faits qui ont été portés

29
00:01:43,080 --> 00:01:46,750
à sa connaissance constituent une
infraction commise par une personne

30
00:01:47,110 --> 00:01:49,990
dont l'identité et domicile sont
connus et pour laquelle aucune

31
00:01:50,190 --> 00:01:54,310
disposition légale ne fait obstacle
à la mise en mouvement de l'action

32
00:01:54,510 --> 00:01:57,550
publique, le procureur",
j'allège un peu, "décide s'il est

33
00:01:57,750 --> 00:02:01,360
opportun 1) soit d'engager des
poursuites, 2) soit de mettre en

34
00:02:01,560 --> 00:02:04,390
œuvre une procédure alternative
aux poursuites, 3) soit de classer

35
00:02:04,590 --> 00:02:06,340
sans suite la procédure,
dès lors que les circonstances

36
00:02:06,540 --> 00:02:09,870
particulières liées à la commission
des faits le justifient".

37
00:02:10,070 --> 00:02:13,690
Donc il y a bien ces trois
possibilités, et puis l'emploi

38
00:02:13,890 --> 00:02:17,140
du terme "opportun", donc qui renvoie
au principe d'opportunité.

39
00:02:17,590 --> 00:02:20,980
Alors s'agissant du classement
sans suite, on distingue deux types

40
00:02:21,250 --> 00:02:22,080
de classement.

41
00:02:22,280 --> 00:02:25,660
D'abord le classement sans suite
simple, nous verrons ensuite le

42
00:02:25,860 --> 00:02:27,280
classement sans suite sous conditions.

43
00:02:28,480 --> 00:02:30,730
Alors le classement sans suite
simple tout d'abord,

44
00:02:31,060 --> 00:02:36,370
est envisagé à l'article 40-1 du
Code de procédure pénale.

45
00:02:37,810 --> 00:02:40,810
Ce classement peut être décidé
pour des raisons de droit,

46
00:02:41,110 --> 00:02:44,170
par exemple la prescription ou
des raisons de fait,

47
00:02:44,740 --> 00:02:48,850
par exemple un classement en pure
opportunité, même si c'est assez

48
00:02:49,050 --> 00:02:49,840
rare en pratique.

49
00:02:50,650 --> 00:02:52,960
C'est évidemment l'hypothèse dans
laquelle l'auteur n'aurait

50
00:02:53,160 --> 00:02:57,340
malheureusement pas été identifié,
mais ce peut être aussi l'hypothèse

51
00:02:57,540 --> 00:03:01,180
dans laquelle il n'y aurait pas
de préjudice, ou encore dans laquelle

52
00:03:01,380 --> 00:03:03,880
le trouble causé à l'ordre public
serait assez faible.

53
00:03:05,350 --> 00:03:10,810
La loi du 9 mars 2004 que j'évoquais
a mis en place trois mesures relatives

54
00:03:11,530 --> 00:03:13,180
au classement sans suite.

55
00:03:13,380 --> 00:03:20,560
D'abord, l'obligation d'information
de la victime ou du plaignant identifié

56
00:03:20,760 --> 00:03:25,450
et des personnes visées à l'article
40 alinéa 2 du Code de procédure

57
00:03:25,650 --> 00:03:28,330
pénale, donc par exemple les
fonctionnaires ayant dénoncé

58
00:03:28,530 --> 00:03:32,020
l'infraction, donc une obligation
d'information ainsi prévue.

59
00:03:33,430 --> 00:03:37,810
Ensuite, deuxième obligation mise
en place, c'est celle de motivation,

60
00:03:38,050 --> 00:03:42,670
une obligation de motivation de
la décision de classement,

61
00:03:42,870 --> 00:03:46,870
en indiquant les raisons juridiques
ou d'opportunité qui justifient

62
00:03:47,070 --> 00:03:50,620
une telle décision, c'est l'article
40-2 du Code de procédure pénale.

63
00:03:50,890 --> 00:03:54,760
Je l'avais déjà dit,
la motivation est un outil de politique

64
00:03:54,960 --> 00:03:59,710
criminelle : plus vous souhaitez
restreindre la mise en œuvre de

65
00:03:59,910 --> 00:04:03,940
telles décisions et plus vous imposez
une motivation et donc c'est l'objectif

66
00:04:04,140 --> 00:04:04,900
ici.

67
00:04:05,100 --> 00:04:08,350
Et puis enfin, troisième mesure
mise en place en 2004 :

68
00:04:09,010 --> 00:04:13,150
un recours, un recours qui est
en effet prévu contre la décision

69
00:04:13,350 --> 00:04:16,690
de classement décidée par le procureur
de la République ; un recours qui

70
00:04:16,890 --> 00:04:22,270
est formé auprès du procureur général,
lequel peut enjoindre au procureur

71
00:04:22,470 --> 00:04:25,460
de la République d'engager des
poursuites par instructions écrites

72
00:04:25,660 --> 00:04:26,950
et versées au dossier de la procédure.

73
00:04:27,280 --> 00:04:30,280
Et s'il estime le recours infondé,
il en informe alors l'intéressé,

74
00:04:30,520 --> 00:04:36,010
je vise ici l'article 40-3 du Code

75
00:04:36,210 --> 00:04:36,970
de procédure pénale.

76
00:04:37,170 --> 00:04:41,320
Voilà donc trois obligations ici,
qui participent d'un objectif de

77
00:04:41,520 --> 00:04:49,780
transparence, de pédagogie aussi,
d'accessibilité de la justice et

78
00:04:49,980 --> 00:04:53,410
de meilleure compréhension de celle-ci
par le justiciable, le  justiciable

79
00:04:53,610 --> 00:04:59,140
doit pouvoir comprendre les raisons
pour lesquelles l'affaire est classée

80
00:05:01,050 --> 00:05:01,810
sans suite.

81
00:05:02,590 --> 00:05:05,190
Et s'agissant du recours,
ça reste quand même assez mesuré

82
00:05:05,390 --> 00:05:07,980
comme garantie, dans la mesure
où il s'agit d'un recours hiérarchique,

83
00:05:08,340 --> 00:05:14,460
non pas ici juridictionnel,
un recours hiérarchique devant

84
00:05:14,660 --> 00:05:15,450
le procureur général.

85
00:05:15,650 --> 00:05:20,130
Or on le sait, le ministère public
est en effet hiérarchisé,

86
00:05:21,900 --> 00:05:26,720
il n'y a pas d'indépendance ici.

87
00:05:26,920 --> 00:05:31,890
Et c'est vrai que quand on sait
aussi la hiérarchisation, les enjeux

88
00:05:32,090 --> 00:05:37,770
de carrière aussi, au sein du ministère
public, ce recours n'offre pas

89
00:05:37,970 --> 00:05:40,590
forcément les garanties que l'on
aurait attendues en termes,

90
00:05:40,790 --> 00:05:42,510
justement, d'indépendance et
d'impartialité.

91
00:05:44,160 --> 00:05:44,920
Alors attention !

92
00:05:45,120 --> 00:05:46,950
cette décision de classement sans
suite n'est pas un acte juridictionnel,

93
00:05:47,150 --> 00:05:50,670
encore une fois, donc ça signifie
qu'elle n'est pas nécessairement

94
00:05:50,870 --> 00:05:53,430
définitive et donc que le parquet
peut tout à fait revenir sur sa

95
00:05:53,630 --> 00:05:55,740
décision et finalement,
décider de déclencher l'action

96
00:05:55,940 --> 00:05:56,700
publique, alors évidemment attention !

97
00:05:57,180 --> 00:05:59,640
tant que celle-ci, bien sûr,
n'est pas prescrite.

98
00:06:00,870 --> 00:06:05,850
Ensuite grand B : qu'est-ce que
le classement sous conditions ?

99
00:06:06,420 --> 00:06:10,920
Le classement sous conditions,
c'est un classement finalement

100
00:06:11,120 --> 00:06:14,280
sans suite, mais dont l'issue dépend
de la réalisation d'une action

101
00:06:14,480 --> 00:06:15,240
particulière.

102
00:06:15,440 --> 00:06:20,280
Donc si cette action est réalisée,
alors l'affaire sera classée sans

103
00:06:20,480 --> 00:06:21,240
suite.

104
00:06:21,440 --> 00:06:25,830
Donc je renvoie ici à l'article
41-1 du Code de procédure pénale,

105
00:06:26,030 --> 00:06:30,450
qui envisage ces différents cas
de classement et qui soumet la mesure,

106
00:06:30,650 --> 00:06:34,870
la condition donc, à trois conditions
alternatives.

107
00:06:35,070 --> 00:06:37,410
En effet, l'une des mesures que
nous allons étudier,

108
00:06:38,730 --> 00:06:46,230
cette mesure doit être susceptible,
d'abord, d'assurer la réparation

109
00:06:46,430 --> 00:06:47,670
du dommage causé à la victime.

110
00:06:47,870 --> 00:06:50,790
Ensuite, mais c'est et/ou,
puisque c'est alternatif,

111
00:06:51,120 --> 00:06:54,150
cette mesure doit être susceptible
de mettre fin au trouble résultant

112
00:06:54,350 --> 00:06:58,080
de l'infraction et enfin,
et/ou de contribuer au reclassement

113
00:06:58,280 --> 00:06:59,220
de l'auteur des faits.

114
00:06:59,520 --> 00:07:02,550
Et donc, s'il apparaît que l'un
de ces objectifs peut être satisfait,

115
00:07:02,750 --> 00:07:08,820
alors le procureur peut proposer
une ou même plusieurs mesures ainsi

116
00:07:09,020 --> 00:07:09,960
prévues par le texte.

117
00:07:10,160 --> 00:07:17,580
Alors, l'évolution ici résulte
de la loi du 22 décembre 2021,

118
00:07:17,940 --> 00:07:21,810
puisque cette loi, en effet,
a supprimé ce qu'on appelle le

119
00:07:22,010 --> 00:07:27,170
rappel à la loi, pour le remplacer
par un avertissement pénal probatoire.

120
00:07:27,370 --> 00:07:30,060
Donc je vous renvoie ici au
premièrement de l'article 41-1 :

121
00:07:31,830 --> 00:07:35,610
on vise l'hypothèse dans laquelle
l'auteur de l'infraction a reconnu

122
00:07:35,810 --> 00:07:36,870
sa culpabilité.

123
00:07:37,500 --> 00:07:40,800
Il est alors possible de lui adresser
un avertissement pénal probatoire

124
00:07:41,160 --> 00:07:44,430
lui rappelant la loi,
lui rappelant ici les obligations

125
00:07:44,630 --> 00:07:48,000
résultant de la loi ou des règlements,
les sanctions encourues,

126
00:07:48,630 --> 00:07:52,260
en lui indiquant que cette décision
sera revue en cas de commission

127
00:07:52,500 --> 00:07:55,110
d'une nouvelle infraction,
dans un délai de deux ans.

128
00:07:55,800 --> 00:07:59,510
Ce délai est fixé à un an en matière
contraventionnelle.

129
00:08:03,560 --> 00:08:08,970
Donc en fait c'est une mutation,
finalement, du rappel à la loi,

130
00:08:11,370 --> 00:08:15,840
un degré supplémentaire qui est
ainsi attribué à cet avertissement.

131
00:08:17,220 --> 00:08:20,520
Et au demeurant, alors cet
avertissement ne peut être adressé

132
00:08:20,720 --> 00:08:22,470
que par le procureur de la République
ou son délégué.

133
00:08:22,910 --> 00:08:27,210
Il ne peut intervenir à l'égard
d'une personne qui a déjà été condamnée

134
00:08:27,630 --> 00:08:31,050
ou à la suite d'un délit de violence
contre les personnes ou d'un délit

135
00:08:31,250 --> 00:08:36,270
contre une personne dépositaire
de l'autorité publique ou investie

136
00:08:37,770 --> 00:08:41,130
d'un mandat électif public.

137
00:08:41,790 --> 00:08:47,400
Et puis par ailleurs,
"lorsque l'infraction a causé un

138
00:08:47,600 --> 00:08:49,950
préjudice", nous dit le texte,
"à une personne physique ou morale,

139
00:08:50,700 --> 00:08:53,850
l'avertissement pénal probatoire
ne peut intervenir que si le préjudice

140
00:08:54,050 --> 00:08:59,270
a déjà été réparé ou s'il est fait
application de la mesure prévue

141
00:08:59,470 --> 00:09:09,210
au quatrièmement", à savoir donc
la réparation du dommage.

142
00:09:09,720 --> 00:09:14,100
On va le voir, donc je développe
ce texte, c'est important de bien

143
00:09:14,300 --> 00:09:15,330
comprendre l'articulation.

144
00:09:15,530 --> 00:09:18,810
Encore une fois, ce sont des mesures
qui sont proposées à titre alternatif,

145
00:09:19,010 --> 00:09:20,430
mais qui peuvent tout à fait se
cumuler.

146
00:09:21,090 --> 00:09:26,910
Cet avertissement donc pénal probatoire
peut être proposé donc désormais

147
00:09:27,300 --> 00:09:29,040
à la place donc du rappel à la loi.

148
00:09:29,240 --> 00:09:31,980
"Il est aussi possible",
nous dit le texte, "d'orienter

149
00:09:32,180 --> 00:09:35,230
l'individu vers une structure
sanitaire, sociale ou professionnelle".

150
00:09:35,430 --> 00:09:39,630
Donc ce peut être notamment
l'obligation, pour la personne,

151
00:09:39,830 --> 00:09:44,040
d'accomplir un stage de citoyenneté,
un stage de responsabilité parentale,

152
00:09:44,640 --> 00:09:48,990
un stage de sensibilisation à l'usage
de produits stupéfiants ou encore,

153
00:09:49,190 --> 00:09:54,000
un stage de sensibilisation à la
sécurité routière, un stage de

154
00:09:54,200 --> 00:09:57,960
sensibilisation à la lutte contre
l'achat d'actes sexuels ou encore,

155
00:09:58,230 --> 00:10:01,220
un stage de responsabilisation
pour la prévention et la lutte

156
00:10:01,420 --> 00:10:04,280
contre les violences au sein du
couple ou de lutte contre le sexisme,

157
00:10:04,670 --> 00:10:08,270
ou encore de sensibilisation à
l'égalité entre les femmes et les

158
00:10:08,470 --> 00:10:09,230
hommes.

159
00:10:09,710 --> 00:10:13,070
Ce peut être aussi, comme autre mesure,
le fait d'obliger l'auteur à

160
00:10:13,270 --> 00:10:17,480
régulariser la situation au regard
des lois ou des règlements,

161
00:10:17,840 --> 00:10:20,390
le fait, je l'ai dit,
de réparer le dommage résultant

162
00:10:20,590 --> 00:10:21,350
de l'infraction.

163
00:10:21,560 --> 00:10:27,650
Et puis enfin, ensuite en cas
d'infraction commise soit contre

164
00:10:27,850 --> 00:10:31,940
le conjoint, le concubin ou le
partenaire de PACS, soit contre

165
00:10:32,180 --> 00:10:35,030
ses enfants ou ceux de son conjoint,
concubin ou partenaire,

166
00:10:36,290 --> 00:10:41,030
ce peut être l'obligation pour
l'auteur de résider hors du domicile

167
00:10:41,230 --> 00:10:44,420
ou de la résidence du couple et
le cas échéant, de s'abstenir de

168
00:10:44,620 --> 00:10:48,120
paraître dans ce domicile ou cette
résidence ou aux abords immédiats.

169
00:10:48,320 --> 00:10:52,670
Et par ailleurs, l'auteur peut
être soumis à l'obligation d'être

170
00:10:52,870 --> 00:10:55,580
pris en charge sanitairement,
socialement ou psychologiquement.

171
00:10:57,710 --> 00:11:01,820
Et par ailleurs, depuis la loi
du 23 mars 2019, il est possible

172
00:11:02,020 --> 00:11:04,670
aussi de demander à l'auteur des
faits de ne pas paraître pour une

173
00:11:04,870 --> 00:11:08,150
durée maximale de six mois,
dans un ou plusieurs lieux déterminés,

174
00:11:08,350 --> 00:11:10,970
dans lesquels l'infraction a été
commise ou dans lesquels réside

175
00:11:11,170 --> 00:11:11,930
la victime.

176
00:11:12,130 --> 00:11:14,440
Voilà donc différentes mesures
ici ainsi prévues.

177
00:11:14,640 --> 00:11:18,440
Alors j'attire votre attention
sur le fait que l'article 41-1

178
00:11:20,300 --> 00:11:22,820
mentionne la médiation,
la médiation pénale,

179
00:11:23,020 --> 00:11:26,030
mais que nous allons envisager
comme au titre des alternatives

180
00:11:26,330 --> 00:11:32,590
aux poursuites, nous le verrons
donc plus tard ; alternative aux

181
00:11:32,790 --> 00:11:36,020
poursuites, donc une médiation
qui est envisagée par cet article 41-1.

182
00:11:37,870 --> 00:11:40,280
Elle est souvent classifiée,
dans les manuels de procédure pénale,

183
00:11:40,480 --> 00:11:43,010
comme étant une alternative aux
poursuites, on s'interrogera quand

184
00:11:43,210 --> 00:11:45,260
même sur l'effet, justement,
du point de vue de l'action publique,

185
00:11:45,740 --> 00:11:50,690
de cette médiation et notamment,
donc, du point de vue de la

186
00:11:50,890 --> 00:11:51,820
prescription de l'action publique.

187
00:11:52,020 --> 00:11:54,980
Alors précisément, pour en revenir
aux autres mesures de cet article 41-1,

188
00:11:56,810 --> 00:12:00,950
le prononcé d'une de ces mesures
a pour effet de suspendre la

189
00:12:01,150 --> 00:12:04,520
prescription de l'action publique
et en cas d'inexécution,

190
00:12:05,000 --> 00:12:10,340
le procureur a l'obligation de
réagir de deux façons :

191
00:12:10,540 --> 00:12:13,240
soit en engageant une mesure de
composition pénale, donc qui est

192
00:12:13,440 --> 00:12:15,380
une autre alternative aux poursuites
que nous verrons plus tard,

193
00:12:15,710 --> 00:12:18,020
soit en engageant les poursuites.

194
00:12:18,380 --> 00:12:23,990
Et puis, lorsque les mesures sont
exécutées, le procureur peut décider

195
00:12:24,290 --> 00:12:26,660
d'un classement sans suite,
dans la mesure où le dommage causé

196
00:12:26,860 --> 00:12:29,420
par l'infraction a été réparé.

197
00:12:30,020 --> 00:12:33,380
Et c'est donc la raison pour laquelle
on considère que cette procédure

198
00:12:33,580 --> 00:12:37,730
de l'article 41-1 est un classement
sans suite, sous condition de

199
00:12:38,090 --> 00:12:38,850
réparation.

200
00:12:40,640 --> 00:12:48,830
Alors voilà donc, pour ces décisions

201
00:12:49,460 --> 00:12:51,560
donc liées au classement sans suite.

202
00:12:52,160 --> 00:12:54,860
Nous envisageons donc,
dans un paragraphe second cette

203
00:12:55,060 --> 00:12:57,290
fois-ci, la mise en mouvement de
l'action publique.

204
00:12:57,490 --> 00:13:00,740
Donc c'est la deuxième possibilité
offerte au procureur de la République,

205
00:13:00,940 --> 00:13:03,530
c'est le choix de poursuivre.

206
00:13:03,730 --> 00:13:08,030
Alors, une fois que l'action publique
est mise en mouvement,

207
00:13:08,660 --> 00:13:11,450
le parquet n'est plus libre d'en
disposer.

208
00:13:13,310 --> 00:13:15,890
On dit en effet que l'action publique,
dès lors qu'elle est exercée au

209
00:13:16,090 --> 00:13:18,680
nom des intérêts de la société
et pour la défense des intérêts

210
00:13:18,880 --> 00:13:21,170
de la société, n'est plus libre.

211
00:13:21,370 --> 00:13:25,670
Ça signifie que le ministère public
ne peut pas revenir sur sa décision

212
00:13:25,870 --> 00:13:29,630
et se désister, de la même façon
qu'il ne peut pas transiger avec

213
00:13:30,020 --> 00:13:30,780
le délinquant.

214
00:13:31,370 --> 00:13:35,780
Alors le parquet est libre de choisir
le moyen par lequel il met en mouvement

215
00:13:35,980 --> 00:13:38,150
l'action publique, sauf disposition
légale contraire.

216
00:13:38,480 --> 00:13:42,170
Nous allons voir que plusieurs
possibilités lui sont offertes

217
00:13:42,560 --> 00:13:46,670
et il peut même parfois saisir
un juge d'instruction, nous le verrons,

218
00:13:46,870 --> 00:13:51,050
ou saisir directement une juridiction
de jugement, sans passer par

219
00:13:51,250 --> 00:13:52,640
l'instruction préparatoire.

220
00:13:53,420 --> 00:13:59,240
Alors tout d'abord, A :
la saisine d'une juridiction

221
00:13:59,440 --> 00:14:00,200
d'instruction.

222
00:14:00,400 --> 00:14:06,140
Alors, le parquet peut en effet

223
00:14:06,340 --> 00:14:10,370
saisir la juridiction d'instruction
par un réquisitoire introductif,

224
00:14:10,760 --> 00:14:17,240
contre personne dénommée ou
non-dénommée, c'est l'article 80

225
00:14:17,440 --> 00:14:19,280
du Code qui le prévoit.

226
00:14:19,480 --> 00:14:23,510
L'instruction, donc,
est obligatoire en matière criminelle

227
00:14:23,710 --> 00:14:28,790
et facultative en matière

228
00:14:28,990 --> 00:14:31,120
correctionnelle et en matière
contraventionnelle.

229
00:14:31,370 --> 00:14:34,670
Elle est obligatoire  donc en matière
criminelle et aussi en matière

230
00:14:34,870 --> 00:14:37,100
délictuelle, si le délit est commis
par un mineur.

231
00:14:37,670 --> 00:14:40,790
Ce n'est, en revanche,
qu'une faculté du procureur dans

232
00:14:40,990 --> 00:14:42,800
tous les autres cas,
c'est-à-dire en matière correctionnelle

233
00:14:43,160 --> 00:14:44,030
et contraventionnelle.

234
00:14:44,660 --> 00:14:47,810
Et en matière contraventionnelle,
l'instruction n'est possible qu'à

235
00:14:48,010 --> 00:14:50,930
l'initiative du parquet,
alors qu'en matière correctionnelle,

236
00:14:51,950 --> 00:14:54,590
il est possible, pour la victime,
de se constituer partie civile,

237
00:14:54,920 --> 00:14:55,680
nous le verrons.

238
00:14:56,240 --> 00:15:01,580
Alors donc une instruction qui,
en réalité, est très résiduelle

239
00:15:02,570 --> 00:15:08,030
aujourd'hui, le taux d'affaires

240
00:15:08,230 --> 00:15:13,220
faisant l'objet d'une instruction
n'est que de 4 à 5 % environ,

241
00:15:14,140 --> 00:15:16,070
donc ça vise évidemment les crimes.

242
00:15:16,270 --> 00:15:19,040
En matière correctionnelle,
en pratique, l'instruction est

243
00:15:19,240 --> 00:15:22,370
demandée lorsque l'affaire est
complexe ou encore lorsque l'auteur

244
00:15:22,570 --> 00:15:26,290
de l'infraction est inconnu,
donc c'est une information sous X,

245
00:15:26,490 --> 00:15:28,070
ou encore lorsque l'auteur est en fuite.

246
00:15:29,270 --> 00:15:32,090
Dans cette hypothèse,
en effet, il est nécessaire de

247
00:15:32,300 --> 00:15:35,420
délivrer un mandat d'arrêt,
que seul le juge d'instruction

248
00:15:36,110 --> 00:15:37,400
peut délivrer.

249
00:15:37,600 --> 00:15:43,070
Voilà, donc une place résiduelle,
c'est durant cette instruction

250
00:15:43,270 --> 00:15:46,790
que le juge d'instruction met en
examen une personne,

251
00:15:46,990 --> 00:15:49,100
c'est-à-dire lui notifie les charges
retenues contre elle.

252
00:15:49,790 --> 00:15:53,030
C'est aussi durant cette instruction,
qu'il est possible de décider de

253
00:15:53,230 --> 00:15:56,960
placer ou non une personne en détention
provisoire, sous contrôle judiciaire

254
00:15:57,160 --> 00:16:01,940
ou sous assignation à résidence,
avec surveillance électronique.

255
00:16:02,420 --> 00:16:08,510
Je l'avais évoqué donc en début
de semestre, le programme de ce

256
00:16:08,710 --> 00:16:13,040
cours se calque sur celui du cours
en présentiel, c'est-à-dire que

257
00:16:13,970 --> 00:16:19,220
les principes directeurs et l'enquête
de police sont étudiés en troisième

258
00:16:19,420 --> 00:16:22,670
année, tandis que l'instruction
et le jugement sont étudiés en

259
00:16:22,870 --> 00:16:23,630
quatrième année.

260
00:16:25,970 --> 00:16:30,620
Alors ensuite, B : la saisine d'une
juridiction de jugement.

261
00:16:32,480 --> 00:16:34,370
Je termine quand même sur cette
instruction, mais je l'avais déjà dit,

262
00:16:34,820 --> 00:16:38,750
c'est en fait une phase supplémentaire,
dans ces cas-là, une phase

263
00:16:38,950 --> 00:16:40,130
supplémentaire d'investigation.

264
00:16:41,180 --> 00:16:43,760
Ce sont donc de nouveau des actes
d'investigation qui vont pouvoir

265
00:16:43,960 --> 00:16:46,160
être réalisés, mais cette fois
par un juge d'instruction qui est

266
00:16:46,360 --> 00:16:50,570
un juge du siège indépendant ;
avec parfois un contrôle du JAD,

267
00:16:50,780 --> 00:16:55,550
lorsque l'atteinte est particulièrement
grave, lorsque l'atteinte à des

268
00:16:55,750 --> 00:16:58,640
droits fondamentaux causée par
certains actes est particulièrement

269
00:16:58,840 --> 00:17:04,010
grave, mais donc il s'agit de
prolonger, finalement,

270
00:17:04,210 --> 00:17:07,370
de continuer à investiguer sur
les faits en question.

271
00:17:08,000 --> 00:17:12,080
Alors donc, je disais,
B : la saisine d'une juridiction

272
00:17:12,650 --> 00:17:13,460
de jugement.

273
00:17:14,150 --> 00:17:18,470
En-dehors de la matière criminelle,
donc où l'instruction est obligatoire,

274
00:17:19,070 --> 00:17:22,190
et s'il estime que la phase
d'instruction n'est pas nécessaire,

275
00:17:22,430 --> 00:17:26,180
le parquet peut saisir une juridiction
de jugement par différents moyens.

276
00:17:26,380 --> 00:17:30,950
Alors, on pense notamment à la
citation directe, qui est un mode

277
00:17:31,150 --> 00:17:37,010
classique de saisine de juridiction,
qui peut être utilisée également

278
00:17:37,210 --> 00:17:39,230
par la partie civile.

279
00:17:39,800 --> 00:17:43,460
Mais nous allons voir que ce mode
de saisine se trouve aujourd'hui

280
00:17:44,750 --> 00:17:49,520
particulièrement concurrencé par
d'autres modes de saisine plus rapides.

281
00:17:50,080 --> 00:17:59,230
Donc nous envisageons d'abord,
1 : les modes de saisine ordinaires.

282
00:18:02,590 --> 00:18:06,460
On pense d'abord, a,
à la citation directe.

283
00:18:07,360 --> 00:18:13,870
La citation directe est une assignation
du prévenu devant le tribunal

284
00:18:14,070 --> 00:18:16,140
correctionnel ou de police,
par exploit d'huissier,

285
00:18:17,140 --> 00:18:22,030
je vous renvoie ici aux articles
390 et 550 du Code de procédure pénale.

286
00:18:22,630 --> 00:18:25,870
C'est un mode qui est possible
pour tous les délits et contraventions,

287
00:18:26,070 --> 00:18:28,690
dès lors que le dossier est en
état d'être jugé.

288
00:18:29,380 --> 00:18:33,670
Et la citation directe est délivrée
au moins 10 jours avant la date

289
00:18:33,870 --> 00:18:34,630
de l'audience.

290
00:18:34,830 --> 00:18:38,560
Elle énonce le fait en cause poursuivi,
ainsi que le texte de loi qui sert

291
00:18:38,760 --> 00:18:39,850
de fondement aux poursuites.

292
00:18:40,570 --> 00:18:45,760
Cette assignation, cette citation ici,
indique le tribunal saisi,

293
00:18:46,600 --> 00:18:49,030
le lieu, la date et l'heure de
l'audience.

294
00:18:49,600 --> 00:18:55,750
Elle précise la qualité du prévenu
et l'huissier, de son côté,

295
00:18:56,050 --> 00:18:59,110
doit accomplir toutes les diligences
pour parvenir à la délivrance de

296
00:18:59,310 --> 00:19:01,960
son exploit, à la personne concernée.

297
00:19:02,260 --> 00:19:06,400
Donc là, il faut être très vigilant
en pratique : si la personne à

298
00:19:06,600 --> 00:19:10,420
qui s'adresse l'exploit est absente
de son domicile, la copie est remise

299
00:19:10,620 --> 00:19:14,050
à un parent, allié, un serviteur
ou à une personne résidant à ce

300
00:19:14,250 --> 00:19:15,010
domicile.

301
00:19:15,210 --> 00:19:17,140
Et donc dans ce cas,
l'huissier doit informer sans délai

302
00:19:17,340 --> 00:19:20,920
l'intéressé de cette remise,
par lettre recommandée avec avis

303
00:19:21,120 --> 00:19:23,260
de réception et même par lettre simple.

304
00:19:23,920 --> 00:19:27,010
Et puis le prévenu, par l'intermédiaire
de cette citation, est également

305
00:19:27,210 --> 00:19:29,830
informé qu'il doit comparaître
avec ses justificatifs de revenus,

306
00:19:30,030 --> 00:19:32,050
ainsi que ses avis d'imposition
ou de non-imposition.

307
00:19:33,340 --> 00:19:36,490
Il doit communiquer ces documents
à l'avocat qui le représente.

308
00:19:36,970 --> 00:19:42,730
Et depuis la loi du 27 mai 2014,
qui améliore le droit à l'information

309
00:19:42,930 --> 00:19:46,600
dans le cadre des procédures pénales,
le prévenu est également informé

310
00:19:47,620 --> 00:19:51,820
du fait qu'il peut se faire assister
par un avocat de son choix ou,

311
00:19:52,020 --> 00:19:54,880
s'il en fait la demande,
d'un avocat commis d'office,

312
00:19:58,090 --> 00:20:01,960
avec les frais à la charge du prévenu,
sauf si, bien sûr, il peut bénéficier

313
00:20:03,010 --> 00:20:04,720
de l'aide juridictionnelle.

314
00:20:04,920 --> 00:20:12,610
Ensuite, b, on pense à la convocation
par officier de police judiciaire.

315
00:20:13,720 --> 00:20:19,510
Donc le prévenu – je vous renvoie
ici à l'article 390-1 du Code de

316
00:20:19,710 --> 00:20:23,650
procédure pénale –, peut également
être convoqué devant la juridiction

317
00:20:23,850 --> 00:20:28,210
de jugement sur instruction du
procureur, soit par un greffier,

318
00:20:28,900 --> 00:20:35,410
soit par un OPJ ou un APJ,
ou alors encore, depuis la loi

319
00:20:35,610 --> 00:20:41,920
du 24 janvier 2003, par un assistant
d'enquête, agissant sous le contrôle

320
00:20:42,190 --> 00:20:47,500
de l'OPJ ou de l'APJ,
par un fonctionnaire ou agent d'une

321
00:20:47,700 --> 00:20:52,060
administration relevant de l'article
28, ou un délégué, ou un médiateur

322
00:20:52,260 --> 00:20:53,200
du procureur de la République.

323
00:20:53,400 --> 00:20:55,620
Donc on a ouvert ici dans le
prolongement, c'est l'objet,

324
00:20:55,820 --> 00:20:58,900
notamment, de la loi du 24 janvier
2003, on a ouvert ici la liste

325
00:20:59,100 --> 00:21:04,660
des personnes compétentes pour ici,
donc dans le cadre de la réforme

326
00:21:04,860 --> 00:21:10,540
de la police judiciaire,
donc ici, la possibilité de convoquer

327
00:21:10,740 --> 00:21:11,500
la personne.

328
00:21:11,700 --> 00:21:17,500
Et puis cette personne peut également
être convoquée, si elle est détenue,

329
00:21:17,700 --> 00:21:20,350
par le chef de l'établissement
pénitentiaire.

330
00:21:22,030 --> 00:21:29,140
Alors cette convocation,
cette COPJ, cette convocation par OPJ,

331
00:21:30,070 --> 00:21:33,370
est en pratique couramment utilisée,
elle peut être utilisée donc en

332
00:21:33,570 --> 00:21:35,140
matière de délit et de contravention.

333
00:21:35,500 --> 00:21:38,590
Et comme pour la citation,
le délai entre la date de convocation

334
00:21:38,790 --> 00:21:42,670
et celle de comparution devant
le tribunal est d'au moins 10 jours.

335
00:21:43,420 --> 00:21:46,420
Cette convocation est constatée
par un procès-verbal signé par

336
00:21:46,620 --> 00:21:47,920
le prévenu, qui en reçoit copie.

337
00:21:48,580 --> 00:21:52,030
Elle énonce le fait poursuivi,
le texte qui sert au fondement

338
00:21:52,230 --> 00:21:56,050
de la poursuite, la date et l'heure
de l'audience, le lieu.

339
00:21:56,590 --> 00:21:58,990
Là encore, elle précise que la
personne a la possibilité de se

340
00:21:59,190 --> 00:22:02,200
faire assister d'un avocat de son
choix ou un avocat d'office,

341
00:22:02,400 --> 00:22:06,130
dont les frais seront à sa charge,
sauf s'il peut prétendre à l'aide

342
00:22:06,430 --> 00:22:07,480
juridictionnelle.

343
00:22:07,780 --> 00:22:12,400
Et puis cette convocation indique
aussi que le prévenu doit comparaître

344
00:22:12,600 --> 00:22:15,880
à l'audience avec ses justifications
de revenus et avis d'imposition

345
00:22:16,080 --> 00:22:16,840
ou de non-imposition.

346
00:22:17,140 --> 00:22:21,700
Et l'article 390-1 prévoit que
la convocation vaut citation à

347
00:22:21,900 --> 00:22:22,660
personne.

348
00:22:22,860 --> 00:22:27,610
Voilà,  beaucoup de conditions
matérielles, qui sont toutes décrites

349
00:22:27,820 --> 00:22:30,400
dans le Code de procédure pénale,
donc un formalisme certain.

350
00:22:30,600 --> 00:22:34,390
Évidemment, soyez vigilants en
pratique, puisque le moindre

351
00:22:35,080 --> 00:22:38,100
non-respect de la procédure est
susceptible de faire encourir ici

352
00:22:38,530 --> 00:22:39,290
une nullité.

353
00:22:39,700 --> 00:22:46,210
Donc l'idée de cette COPJ est de
faciliter aussi la procédure,

354
00:22:46,410 --> 00:22:49,450
de la simplifier et donc aussi,
de l'accélérer.

355
00:22:49,780 --> 00:22:54,190
Nous verrons donc la prochaine
fois un autre mode de saisine,

356
00:22:54,490 --> 00:22:57,130
qui est la comparution volontaire.

357
00:22:57,700 --> 00:22:58,460
Je vous remercie.