1
00:00:07,080 --> 00:00:11,150
Vous l'avez donc compris, 
au terme de la vidéo précédente, 

2
00:00:11,800 --> 00:00:18,850
l'expression "droit administratif" n'est pas 
synonyme de "droit applicable à l'administration",

3
00:00:21,050 --> 00:00:30,325
car l'administration en France est tantôt
soumise à un droit effectivement spécial, 

4
00:00:30,320 --> 00:00:36,150
spécifique, qui a ses propres caractéristiques
et qu'on appelle le droit administratif, 

5
00:00:36,850 --> 00:00:44,100
mais tantôt est également soumise aux mêmes
droits que celui applicable aux particuliers, 

6
00:00:44,100 --> 00:00:47,475
aux individus ou aux
entreprises, bref le droit privé.

7
00:00:48,675 --> 00:00:57,675
Donc, ne perdez jamais de vue cette
dualité du droit applicable à l'administration, 

8
00:00:57,670 --> 00:01:02,250
ce qu'on appelle le dualisme
juridique en droit français.

9
00:01:03,090 --> 00:01:05,550
Il va donc de soi que, tout au long de cette année, 

10
00:01:05,950 --> 00:01:08,750
lorsque l'on va vous parler
de droit administratif, 

11
00:01:09,275 --> 00:01:13,800
on ne va jamais aller évoquer les hypothèses
où l'administration est régie par le droit privé

12
00:01:13,800 --> 00:01:16,575
parce que cela reviendrait à
vous faire un cours de droit privé.

13
00:01:16,570 --> 00:01:17,675
Lorsque l'administration,

14
00:01:17,670 --> 00:01:20,300
pour reprendre un exemple que
j'avais utilisé dans la vidéo précédente, 

15
00:01:20,300 --> 00:01:23,700
conclut un contrat de vente de droit privé, 

16
00:01:23,700 --> 00:01:28,100
on lui applique les règles du contrat de vente
de droit privé, celles prévues par le Code civil.

17
00:01:28,150 --> 00:01:30,700
Et il ne me revient pas à moi, 
professeur de droit public, 

18
00:01:30,700 --> 00:01:35,975
d'aller vous parler du droit privé de la vente, 
même lorsqu'elle s'applique à l'administration.

19
00:01:35,970 --> 00:01:38,350
Cela n'aurait évidemment aucun intérêt.

20
00:01:38,775 --> 00:01:42,250
Lorsque l'on parle de droit administratif, 

21
00:01:42,600 --> 00:01:46,100
on ne désigne qu'une partie du
droit applicable à administration.

22
00:01:46,250 --> 00:01:55,175
Et on ne désigne donc que cette matière
juridique qui se veut différente du droit privé,

23
00:01:55,650 --> 00:01:57,075
et notamment du droit civil.

24
00:01:57,370 --> 00:02:07,325
Ce qui conduit à s'interroger sur les caractères, 
les caractéristiques, du droit administratif.

25
00:02:10,400 --> 00:02:16,150
Ces caractères sont nombreux, et je
voudrais dans le cadre de ce cours oral

26
00:02:16,470 --> 00:02:20,150
me contenter de mettre en
avant trois caractéristiques

27
00:02:20,150 --> 00:02:24,550
qui font la spécificité du
droit administratif français.

28
00:02:27,400 --> 00:02:30,100
D'abord, c'est un droit de déséquilibre.

29
00:02:32,410 --> 00:02:38,700
Vous connaissez le symbole, l'image
qui permet de représenter la justice : 

30
00:02:38,850 --> 00:02:45,050
c'est celle d'une balance, avec des
deux côtés des plateaux équilibrés.

31
00:02:47,060 --> 00:02:48,075
Si l'on reprend cette image, 

32
00:02:48,070 --> 00:02:51,675
on aurait envie de dire que le 
droit administratif ne tient pas 

33
00:02:52,700 --> 00:02:56,300
à égalité les deux plateaux de la balance.

34
00:02:57,175 --> 00:02:58,025
Pourquoi ?

35
00:02:58,275 --> 00:03:00,475
Pour les raisons que vous connaissez déjà.

36
00:03:00,625 --> 00:03:04,850
Vous voyez comment, en arrivant à la
fin de la première partie de ce cours

37
00:03:04,850 --> 00:03:09,950
sur la signification de
l'expression droit administratif,

38
00:03:10,025 --> 00:03:13,900
vous commencez évidemment à
avoir déjà un certain nombre d'idées.

39
00:03:14,025 --> 00:03:18,500
La raison est toute simple : c'est
que dans le rapport juridique, 

40
00:03:18,870 --> 00:03:23,025
qui met face à face, ou même
ensemble, une collectivité publique, 

41
00:03:23,020 --> 00:03:25,575
une personne publique et une personne privée, 

42
00:03:26,025 --> 00:03:32,200
la personne publique est chargée d'assurer
la satisfaction de l'intérêt général.

43
00:03:32,500 --> 00:03:35,800
Quel est le propre de l'intérêt général commun ?

44
00:03:35,800 --> 00:03:41,275
C'est de pouvoir triompher sur les
résistances des intérêts privés, 

45
00:03:41,500 --> 00:03:44,550
de pouvoir l'emporter sur les égoïsmes privés.

46
00:03:44,825 --> 00:03:49,300
Par définition, le droit administratif
doit donner aux collectivités publiques

47
00:03:49,600 --> 00:03:56,600
tous les moyens pour faire prévaloir l'intérêt
général sur les intérêts particuliers.

48
00:03:56,975 --> 00:04:03,475
Par définition, l'administration se
trouve dans une situation privilégiée.

49
00:04:04,825 --> 00:04:13,075
En ce sens, que son action par définition doit
l'emporter sur les résistances des intérêts

50
00:04:13,070 --> 00:04:16,325
et des égoïsmes particuliers et privés.

51
00:04:16,925 --> 00:04:19,525
C'est un droit de déséquilibre.

52
00:04:19,520 --> 00:04:23,500
Et tout au long de cette année, 
nous croiserons des règles, 

53
00:04:23,950 --> 00:04:30,650
des régimes juridiques, des institutions, 
qui vous montreront évidemment que

54
00:04:30,800 --> 00:04:35,650
les collectivités publiques
possèdent des outils juridiques, 

55
00:04:35,700 --> 00:04:39,675
possèdent des pouvoirs, 
possèdent des prérogatives

56
00:04:39,870 --> 00:04:45,550
qui n'ont pas leur équivalent chez les
personnes privées, chez les individus, 

57
00:04:45,550 --> 00:04:48,950
chez les particuliers ou chez
les entreprises, peu importe.

58
00:04:52,400 --> 00:04:57,375
Deuxièmement, le droit
administratif est un droit autonome.

59
00:04:58,325 --> 00:05:03,425
Ici, il faut bien s'entendre sur le
sens de l'expression "autonomie".

60
00:05:03,670 --> 00:05:06,850
Je vous rappelle que, en grec, le mot c'est la règle.

61
00:05:07,170 --> 00:05:13,725
Autonomie, ça veut dire capacité
de produire ses propres règles.

62
00:05:14,725 --> 00:05:19,300
Autrement dit, "autonomie" n'est
pas du tout synonyme de "spécialité".

63
00:05:20,800 --> 00:05:23,720
Quand on dit que le droit administratif est 
un droit autonome ne veut pas dire par là

64
00:05:23,725 --> 00:05:27,050
que le droit administratif est un droit
entièrement différent du droit privé.

65
00:05:27,325 --> 00:05:28,625
Ça n'aurait aucun sens.

66
00:05:29,790 --> 00:05:32,000
Tout au long de cette année, 
notamment au second semestre, 

67
00:05:32,125 --> 00:05:34,700
lorsque nous examinerons le
régime des contrats administratifs,

68
00:05:34,700 --> 00:05:39,350
il est évident qu'un contrat est un
contrat, qu'une clause est une clause.

69
00:05:39,875 --> 00:05:43,850
Lorsque nous examinerons le régime
de la responsabilité administrative,

70
00:05:43,930 --> 00:05:48,075
bien sûr que ce régime est
différent, distinct, spécial, 

71
00:05:48,070 --> 00:05:52,825
mais il n'est pas entièrement dérogatoire,
 parce que dans tout régime de responsabilité, 

72
00:05:52,820 --> 00:05:56,075
une faute est une faute, un
préjudice est un préjudice, 

73
00:05:58,425 --> 00:06:02,775
une erreur est une erreur, un
dommage est un dommage.

74
00:06:03,425 --> 00:06:09,375
Donc, il ne s'agit absolument pas de prétendre
que le droit administratif est sur tout point,

75
00:06:09,370 --> 00:06:12,600
en tout point complètement
différent du droit privé et du droit civil.

76
00:06:13,250 --> 00:06:16,925
Non, vous allez évidemment
retrouver des concepts communs, 

77
00:06:17,500 --> 00:06:22,775
des règles similaires, des
idées générales et partagées.

78
00:06:23,380 --> 00:06:24,425
C'est bien normal.

79
00:06:25,860 --> 00:06:29,550
Quand on dit que le droit administratif 
est un droit autonome du droit privé,

80
00:06:30,450 --> 00:06:34,375
on veut dire par là que par principe, 

81
00:06:36,700 --> 00:06:42,950
il n'est pas sous l'emprise ou sous
l'empire des règles du droit privé,

82
00:06:43,800 --> 00:06:50,925
parce que le droit administratif a la
capacité de produire ses propres normes.

83
00:06:53,590 --> 00:06:59,800
Autrement dit, le postulat même de
l'existence d'un droit administratif,

84
00:07:00,475 --> 00:07:02,675
pas de droit d'administration, 
d'un droit administratif,

85
00:07:02,725 --> 00:07:06,800
ce droit spécial, à la base même de ce droit,

86
00:07:07,360 --> 00:07:12,975
il y a l'affirmation fondamentale
que les règles de droit privé, 

87
00:07:13,200 --> 00:07:15,575
que les législations civiles et commerciales, 

88
00:07:15,900 --> 00:07:18,650
que les codes de droit privé, 

89
00:07:19,300 --> 00:07:25,275
ne sont pas par principe de plein
 droit applicables aux rapports 

90
00:07:26,625 --> 00:07:30,750
qui unissent collectivités
publiques et les particuliers.

91
00:07:32,900 --> 00:07:35,475
C'est ça que ça veut dire, l'autonomie.

92
00:07:36,250 --> 00:07:38,850
Ça veut dire qu'à défaut de texte spécial, 

93
00:07:39,075 --> 00:07:42,425
le droit privé n'est pas le droit
commun de l'administration.

94
00:07:42,600 --> 00:07:48,000
On ne retombe pas dans le droit privé
dès qu'il n'existe pas une règle spéciale

95
00:07:48,000 --> 00:07:50,900
qui dit qu'il faut appliquer
le droit administratif, non.

96
00:07:51,250 --> 00:07:52,250
C'est l'inverse.

97
00:07:52,420 --> 00:07:57,725
Par principe, les règles de droit privé 
ne sont pas applicables aux rapports 

98
00:07:57,725 --> 00:08:00,700
qui unissent les collectivités 
publiques et les administrés

99
00:08:00,775 --> 00:08:04,725
lorsqu'il s'agit de la
satisfaction de l'intérêt général, 

100
00:08:04,720 --> 00:08:08,000
de l'accomplissement
d'activités et de service public.

101
00:08:10,000 --> 00:08:14,625
C'est pourquoi le premier grand
arrêt du droit administratif, 

102
00:08:15,425 --> 00:08:19,275
l'arrêt que connaissent tous les étudiants, 
mais ce n'est pas une réputation infondée,

103
00:08:19,850 --> 00:08:24,250
le premier grand arrêt est une décision, 
non pas du Conseil d'État d'ailleurs, 

104
00:08:24,450 --> 00:08:26,025
mais du Tribunal des conflits.

105
00:08:26,225 --> 00:08:29,975
Nous serons amenés à en reparler
un peu plus tard dans le cours.

106
00:08:30,400 --> 00:08:36,750
Tribunal des conflits,
 8 février 1873, arrêt Blanco.

107
00:08:37,310 --> 00:08:41,950
C'est une véritable déclaration d'indépendance
 de la part du juge administratif, 

108
00:08:42,000 --> 00:08:45,200
du moins d'une institution dont je vous 
reparlerai, le Tribunal des conflits, 

109
00:08:45,200 --> 00:08:46,200
mais c'est bien d'un juge.

110
00:08:46,910 --> 00:08:48,025
De quoi s'agit-il ?

111
00:08:48,650 --> 00:08:51,250
Nous sommes au tout début
de la Troisième République.

112
00:08:51,500 --> 00:08:54,525
Autrement dit, nous sommes comme
je vous l'ai dit dans une vidéo précédente,

113
00:08:54,520 --> 00:09:00,400
au 19e siècle où le droit administratif
est encore embryonnaire, 

114
00:09:00,400 --> 00:09:03,450
et où l'on croit que le droit
administratif est uniquement

115
00:09:03,450 --> 00:09:06,075
lorsque l'administration agit
comme puissance autoritaire.

116
00:09:06,400 --> 00:09:11,075
Autrement dit, c'est l'armée, 
c'est la police, mais c'est tout.

117
00:09:14,800 --> 00:09:22,725
Dans cette affaire, une petite fille, Agnès
 Blanco, est renversée par un wagon

118
00:09:23,525 --> 00:09:29,525
qui est manipulé par les employés de
la manufacture de tabac de Bordeaux, 

119
00:09:29,600 --> 00:09:30,650
qui est gérée par l'État.

120
00:09:30,650 --> 00:09:31,570
À l'époque…

121
00:09:31,650 --> 00:09:33,375
Vous voyez comme quoi les choses évoluent.

122
00:09:33,370 --> 00:09:38,000
À l'époque, la fabrication du tabac est
une activité en plein développement, 

123
00:09:38,000 --> 00:09:41,925
et c'est même une activité
gérée et contrôlée par l'État.

124
00:09:44,125 --> 00:09:45,625
Elle est renversée et blessée.

125
00:09:46,620 --> 00:09:48,225
Son père demande réparation.

126
00:09:50,580 --> 00:09:56,175
Puisque toute action en justice doit être
fondée sur une règle de droit à mobiliser,

127
00:09:56,950 --> 00:10:05,575
il invoque l'article 1382, et les articles 1382 et
1384 du Code civil dans leur ancienne rédaction.

128
00:10:05,570 --> 00:10:08,300
Ces articles ne sont plus aujourd'hui en vigueur, 

129
00:10:08,300 --> 00:10:10,725
depuis l'ordonnance de 2016
 qui a réformé le Code civil.

130
00:10:10,720 --> 00:10:12,625
En tout cas, sur la matière des obligations.

131
00:10:14,050 --> 00:10:18,450
Il demande réparation sur le fondement
du Code civil, c'est ce qu'il faut retenir.

132
00:10:19,470 --> 00:10:30,700
Et le Conseil, le Tribunal des conflits
saisi va rejeter son recours, en jugeant…

133
00:10:30,800 --> 00:10:34,375
Et je ne peux pas ne pas citer
ce considérant de principe

134
00:10:34,370 --> 00:10:38,900
qui est l'acte de naissance
du droit administratif français : 

135
00:10:40,270 --> 00:10:43,700
"Considérant que la responsabilité

136
00:10:44,625 --> 00:10:48,525
qui peut incomber à l'État pour les 
dommages causés aux particuliers 

137
00:10:48,750 --> 00:10:55,000
par le fait des personnes qu'il emploie 
dans le service public ne peut être régie 

138
00:10:55,750 --> 00:10:59,025
par les principes qui sont
 établis dans le Code civil 

139
00:10:59,900 --> 00:11:03,500
pour les rapports de particulier à particulier, 

140
00:11:04,650 --> 00:11:08,925
que cette responsabilité
n'est ni générale ni absolue,

141
00:11:09,325 --> 00:11:14,450
qu'elle a ses règles spéciales qui
varient suivant les besoins du service

142
00:11:14,775 --> 00:11:20,575
et la nécessité de concilier les droits
de l'État avec les droits privés".

143
00:11:20,910 --> 00:11:25,800
Conséquence : incompétence
de l'autorité judiciaire,

144
00:11:26,175 --> 00:11:29,625
compétence de la juridiction administrative.

145
00:11:31,800 --> 00:11:34,825
Que nous dicte donc cette affaire ?

146
00:11:35,375 --> 00:11:37,575
Qui est d'autant plus exemplaire
qu'elle porte sur un litige

147
00:11:37,570 --> 00:11:40,025
qui est très proche de ce qu'il 
se passe dans la vie privée : 

148
00:11:41,200 --> 00:11:44,525
un dommage causé, un préjudice subi.

149
00:11:46,010 --> 00:11:50,050
Et pourtant, le Tribunal
des conflits nous dit que

150
00:11:50,175 --> 00:11:52,475
le Code civil ne sera pas applicable à ce litige.

151
00:11:53,425 --> 00:11:53,900
Pourquoi ?

152
00:11:53,900 --> 00:11:56,650
Parce que le Code civil a été écrit, il a été pensé, 

153
00:11:56,650 --> 00:11:59,375
il a été conçu pour les rapports
entre particulier et particulier.

154
00:11:59,420 --> 00:12:03,400
Mais là, on a ici un particulier victime, 

155
00:12:04,925 --> 00:12:08,525
mais qui se trouve face à une administration ; 

156
00:12:09,120 --> 00:12:15,900
autrement dit à l'Etat et 
aux personnes qu'il emploie 

157
00:12:16,150 --> 00:12:22,470
pour la satisfaction et l'accomplissement 
de l'activité de service public.

158
00:12:23,250 --> 00:12:28,525
Dans ce cas-là, le Code civil
n'est pas de plein droit applicable.

159
00:12:30,300 --> 00:12:35,775
Et cette responsabilité, nous 
dit l'arrêt Blanco, je le recite,

160
00:12:36,030 --> 00:12:39,800
"a ses règles spéciales qui varient",

161
00:12:40,800 --> 00:12:45,425
suivant notamment la nécessité de concilier
les droits de l'État avec des droits privés.

162
00:12:46,500 --> 00:12:49,800
Nous avons ici une véritable
déclaration d'autonomie :

163
00:12:49,800 --> 00:12:54,525
le droit administratif, l'administration
dans ses rapports avec les particuliers,

164
00:12:54,520 --> 00:12:59,300
parce que le service public est en
cause, va autoproduire son propre droit.

165
00:12:59,900 --> 00:13:02,350
Autonomos, autonomie.

166
00:13:03,100 --> 00:13:07,975
Et ce n'est pas le droit privé qui sera
applicable, parce que le droit privé a été pensé, 

167
00:13:07,975 --> 00:13:13,325
a été conçu, a été fabriqué pour uniquement
régir des rapports entre particuliers, 

168
00:13:13,320 --> 00:13:15,375
de particulier à particulier.

169
00:13:15,450 --> 00:13:22,050
Mais il ne peut pas par définition tenir
compte de l'intérêt général du service public, 

170
00:13:22,050 --> 00:13:30,800
qui nécessairement est en cause dans le
litige qui mettait en cause l'affaire Blanco.

171
00:13:32,600 --> 00:13:37,750
C'est bien pour cela que l'arrêt
Blanco, le Tribunal des conflits de 1873,

172
00:13:38,120 --> 00:13:43,275
est considéré comme un acte fondateur
du droit administratif français spécial ;

173
00:13:43,850 --> 00:13:45,900
de ce droit qui n'est pas le droit privé.

174
00:13:48,160 --> 00:13:51,525
Enfin, troisième et dernière caractéristique, 
elle est liée à la précédente.

175
00:13:52,480 --> 00:13:55,600
C'est le caractère, comme disait René Chapus, 

176
00:13:55,850 --> 00:13:58,625
un autre grand juriste de la
seconde moitié du 20e siècle,

177
00:13:59,750 --> 00:14:03,100
un droit fondamentalement jurisprudentiel.

178
00:14:05,030 --> 00:14:07,300
Qu'est-ce qu'il voulait dire par là ?

179
00:14:10,200 --> 00:14:11,675
C'est la suite de l'arrêt Blanco.

180
00:14:12,310 --> 00:14:14,150
L'arrêt Blanco est un arrêt négatif.

181
00:14:14,400 --> 00:14:19,775
Il vous dit que le Code civil, pour ce litige
en responsabilité extracontractuelle,

182
00:14:19,770 --> 00:14:21,325
n'est pas applicable.

183
00:14:22,050 --> 00:14:25,425
Ce litige doit être réglé par
des règles spéciales.

184
00:14:25,740 --> 00:14:28,075
Mais où sont-elles, ces règles spéciales ?

185
00:14:28,150 --> 00:14:29,125
Où les trouve-t-on ?

186
00:14:30,050 --> 00:14:34,000
À l'époque où le Tribunal des conflits
statue, ces règles ne sont nulle part.

187
00:14:34,840 --> 00:14:39,625
Donc il va bien falloir les poser,
il va bien falloir les établir.

188
00:14:39,750 --> 00:14:41,225
Et qui va les établir ?

189
00:14:42,870 --> 00:14:46,525
Le juge, le Conseil d'État, le juge administratif ; 

190
00:14:46,950 --> 00:14:50,250
qui va donc justement, dans
la suite de l'arrêt Blanco, 

191
00:14:50,875 --> 00:14:55,400
hériter de la mission de faire ce
droit spécial dont parle l'arrêt Blanco, 

192
00:14:55,400 --> 00:14:56,950
mais qui n'existait pas encore.

193
00:14:58,350 --> 00:15:02,875
On ne pouvait pas laisser
fonctionner et vivre un vide juridique.

194
00:15:04,020 --> 00:15:06,950
Il n'y avait pas de règles, il n'y
avait pas de code administratif

195
00:15:06,950 --> 00:15:09,725
comme il y avait un code civil
ou un code de commerce.

196
00:15:10,450 --> 00:15:15,000
Donc il fallait bien créer de toutes
pièces ce droit spécial applicable

197
00:15:15,110 --> 00:15:20,300
aux administrés et aux administrations
dès lors qu'est en jeu le service public.

198
00:15:20,425 --> 00:15:21,400
Il fallait bien le créer.

199
00:15:22,290 --> 00:15:25,875
Ce travail de création, il est
logiquement revenu aux juges.

200
00:15:26,500 --> 00:15:31,350
C'est en France le Conseil
d'État qui, pendant 30-40 ans

201
00:15:31,600 --> 00:15:36,850
-on va dire jusqu'aux années 1920-1930 - va,
 à l'occasion des affaires dont il est saisi,

202
00:15:38,825 --> 00:15:41,975
créer de toutes pièces
des principes directeurs.

203
00:15:42,260 --> 00:15:43,725
Il va définir des notions.

204
00:15:43,775 --> 00:15:45,500
Il va poser des solutions.

205
00:15:46,000 --> 00:15:48,450
Il va interpréter des textes.

206
00:15:48,830 --> 00:15:54,150
Et avec tout cela, il va développer
ce qu'est le droit administratif.

207
00:15:56,650 --> 00:15:58,375
Il ne faut pas commettre d'erreurs.

208
00:15:59,590 --> 00:16:02,950
Dire que le droit administratif est
fondamentalement jurisprudentiel

209
00:16:03,075 --> 00:16:05,770
n'est pas synonyme
d’essentiellement jurisprudentiel.

210
00:16:06,250 --> 00:16:09,375
Nous l'avons vu ensemble
dans la première partie du cours,

211
00:16:09,500 --> 00:16:11,925
il y a de multiples règles
écrites en droit administratif.

212
00:16:13,210 --> 00:16:20,725
Il y a des textes très nombreux, 
notamment des lois et des règlements.

213
00:16:22,100 --> 00:16:25,250
Ce que l'on veut dire, ce que voulait 
dire René Chapus lorsqu'il disait

214
00:16:25,250 --> 00:16:28,475
"le droit administratif est un droit
fondamentalement jurisprudentiel", 

215
00:16:28,470 --> 00:16:33,300
il voulait dire que le droit administratif et
jurisprudentiel dans ses fondements,

216
00:16:34,950 --> 00:16:37,950
parce qu’à compter de 1873, 

217
00:16:38,200 --> 00:16:41,975
puisqu'il n'existait pas un code
administratif équivalent au Code civil,

218
00:16:42,475 --> 00:16:46,225
parce que Napoléon n'avait pas donné à
la France un code de l'administration,

219
00:16:46,350 --> 00:16:50,175
c'est au juge qu'il est revenu de jeter les bases.

220
00:16:50,450 --> 00:16:54,075
Bien évidemment, après, de
nombreuses lois sont intervenues.

221
00:16:54,070 --> 00:16:56,000
Et aujourd'hui, vous le savez, il y a des codes :

222
00:16:56,000 --> 00:16:58,075
il y a le code général des
collectivités territoriales,

223
00:16:58,070 --> 00:17:00,275
il y a le code de l'urbanisme, 
le code de l'environnement.

224
00:17:00,270 --> 00:17:02,425
Bien sûr qu'il y a des codes
en matière administrative.

225
00:17:02,720 --> 00:17:07,250
Mais qui a posé les définitions de base ?

226
00:17:07,825 --> 00:17:10,850
Qui a donné les premières solutions ?

227
00:17:11,070 --> 00:17:15,200
Qui, vous le savez, a même parfois
dégagé des principes généraux du droit, 

228
00:17:15,200 --> 00:17:16,700
de l'action administrative ?

229
00:17:17,810 --> 00:17:21,700
C'est le Conseil d'État,
c'est le juge administratif.

230
00:17:22,100 --> 00:17:24,225
Et c'est donc bien pourquoi
le droit administratif

231
00:17:24,220 --> 00:17:26,800
est un droit fondamentalement
jurisprudentiel,

232
00:17:26,875 --> 00:17:28,550
c'est-à-dire dans ses fondements.

233
00:17:30,460 --> 00:17:33,775
Et c'est bien pourquoi, lorsqu'on
l'apprend cette discipline, 

234
00:17:33,770 --> 00:17:38,625
on ne peut pas faire l'économie d'un
apprentissage des grands arrêts

235
00:17:39,240 --> 00:17:43,775
qui ont marqué le droit administratif, 
parce qu’à l'occasion de ces arrêts,

236
00:17:44,070 --> 00:17:47,425
pour la première fois et parce
que c'était écrit nulle part,

237
00:17:47,625 --> 00:17:50,425
le Conseil d'État est venu dire
ce qu'était un acte administratif.

238
00:17:50,730 --> 00:17:53,600
Le Conseil d'État est venu dire
ce qu'était un contrat administratif.

239
00:17:53,600 --> 00:17:56,400
Le Conseil d'État est venu dire
ce qu'était un service public.

240
00:17:56,400 --> 00:18:01,175
Le Conseil d'État est venu dire ce
qu'était une faute de l'administration, etc.

241
00:18:01,990 --> 00:18:05,650
Il fallait bien les créer ces règles
spéciales : et c'est le juge administratif,

242
00:18:05,650 --> 00:18:07,200
c'est le Conseil d'État qui l'a fait.

243
00:18:07,200 --> 00:18:10,925
Et c'est pourquoi cette 
institution a joué un rôle moteur 

244
00:18:11,025 --> 00:18:14,350
dans la construction du droit administratif.

245
00:18:14,550 --> 00:18:18,325
Mais surtout, n'allez pas croire que le
droit administratif, aujourd'hui en 2018,

246
00:18:18,320 --> 00:18:20,750
se réduit à la jurisprudence administrative.

247
00:18:21,100 --> 00:18:23,200
Il y a évidemment de très nombreux textes ;

248
00:18:23,450 --> 00:18:26,575
non seulement nationaux, mais vous
le savez également internationaux.

249
00:18:26,920 --> 00:18:30,275
Simplement, qui a posé les principes de base ?

250
00:18:30,400 --> 00:18:35,300
Qui a posé des éléments de
structure, les éléments structurants ?

251
00:18:35,400 --> 00:18:38,500
Qui a jeté les fondations, 
autrement dit, de cette discipline ?

252
00:18:38,575 --> 00:18:39,375
C'est le juge.

253
00:18:39,370 --> 00:18:42,925
Et c'est pourquoi l'on dit que le droit
administratif que l'on va étudier ensemble

254
00:18:42,950 --> 00:18:46,725
tout au long de cette année est un droit
fondamentalement jurisprudentiel.