1
00:00:06,930 --> 00:00:09,925
Pour ce panorama de la
juridiction administrative,

2
00:00:09,920 --> 00:00:15,900
il nous reste maintenant à étudier
l'organisation du travail juridictionnel

3
00:00:15,900 --> 00:00:16,675
qui s'y déroule.

4
00:00:17,850 --> 00:00:23,625
Et pour commencer, je voudrais d'abord
vous parler des formations de jugement.

5
00:00:25,975 --> 00:00:31,925
À la différence du juge judiciaire, il n'existe
pas, au sein de la juridiction administrative,

6
00:00:32,275 --> 00:00:40,525
cette distinction structurelle au sein de
l'ordre judiciaire entre le parquet et le siège,

7
00:00:41,670 --> 00:00:47,225
entre des juges d'instruction
et des juges qui vont juger.

8
00:00:49,940 --> 00:00:56,575
En matière administrative, nous avons
toujours une et une seule juridiction,

9
00:00:56,750 --> 00:01:00,225
celle compétente
territorialement ou matériellement

10
00:01:00,475 --> 00:01:08,300
qui va prendre en charge l'ensemble
du parcours d'une requête

11
00:01:08,450 --> 00:01:11,800
depuis le dépôt au greffe de la requête,

12
00:01:12,025 --> 00:01:17,175
des mémoires et des pièces
des parties jusqu'au jugement.

13
00:01:17,275 --> 00:01:22,850
Et entre-temps, différentes
phases se seront déroulées.

14
00:01:24,770 --> 00:01:29,200
En réalité, nous allons avoir, au
sein de chaque juge administratif,

15
00:01:29,300 --> 00:01:32,725
et là je me contente ici surtout
des juridictions générales,

16
00:01:33,170 --> 00:01:39,275
nous allons avoir au sein de chaque
juridiction administrative des formations

17
00:01:40,900 --> 00:01:47,050
qui vont prendre en charge la
requête et qui, selon les hypothèses,

18
00:01:49,700 --> 00:01:54,750
statueront en formation d'instruction
ou en formation de jugement.

19
00:01:55,025 --> 00:01:58,160
Donc nous avons ici, à
l'intérieur du juge administratif,

20
00:01:58,360 --> 00:02:01,450
absolument pas la même
structure que chez le judiciaire,

21
00:02:01,450 --> 00:02:05,525
notamment avec une hypothèse
véritablement distincte, séparée,

22
00:02:05,520 --> 00:02:09,500
de juge d'instruction ou de
procureur, c'est-à-dire d'un parquet.

23
00:02:09,500 --> 00:02:14,300
Nous n'avons pas ici de division entre la phase
d'enquête et de poursuite et la phase de jugement.

24
00:02:17,400 --> 00:02:22,225
Alors comment ces formations de
jugement sont-elles organisées ?

25
00:02:22,660 --> 00:02:24,825
Tout dépend évidemment des
juridictions administratives.

26
00:02:24,820 --> 00:02:27,600
Au sein des tribunaux et des
cours administratives d'appel,

27
00:02:27,650 --> 00:02:33,375
je serai ici très bref, les formations de
jugement sont appelées des chambres.

28
00:02:35,080 --> 00:02:40,825
Elles sont à chaque fois composées
d'un président et de deux conseillers,

29
00:02:42,800 --> 00:02:47,325
et elles vont donc ainsi
assurer le travail juridictionnel.

30
00:02:47,950 --> 00:02:52,850
Donc une chambre héritera
d'une requête, d'un recours,

31
00:02:53,050 --> 00:02:58,500
d'un dossier et suivra ce recours et s'il y a lieu,

32
00:02:58,700 --> 00:03:05,675
ce qui n'est pas toujours le cas parce que tous
les litiges administratifs ne nécessitent pas

33
00:03:06,325 --> 00:03:10,750
une sorte de distinction entre l'instruction
et le jugement, mais si cela est nécessité,

34
00:03:10,750 --> 00:03:14,025
il y aura une chambre qui
statuera en formation d'instruction

35
00:03:14,020 --> 00:03:16,050
et une autre en formation de jugement.

36
00:03:18,180 --> 00:03:19,550
Ce qui est intéressant bien évidemment,

37
00:03:19,550 --> 00:03:23,875
c'est de savoir comment cela se passe au
sein de la juridiction administrative suprême,

38
00:03:23,870 --> 00:03:25,075
le Conseil d'État.

39
00:03:25,850 --> 00:03:27,800
Alors au Conseil d'État, vous le savez,

40
00:03:28,650 --> 00:03:33,550
le jugement des litiges relève
de la section du contentieux,

41
00:03:33,850 --> 00:03:40,025
qui se trouve à côté des six sections
administratives que j'ai déjà évoquées.

42
00:03:40,020 --> 00:03:43,200
Alors on pourrait se dire,
six sections administratives,

43
00:03:43,200 --> 00:03:46,925
une section du contentieux, le contentieux
n'a pas une place prépondérante,

44
00:03:46,920 --> 00:03:49,825
sauf que bien évidemment
vous devez vous en douter,

45
00:03:49,890 --> 00:03:54,775
notre section du contentieux est évidemment
au Conseil d'État très très importante

46
00:03:54,770 --> 00:03:56,425
et elle est elle-même divisée,

47
00:03:56,975 --> 00:04:05,175
divisée en des formations qui jusqu'à
2016-2017 portaient le nom de sous-sections,

48
00:04:05,550 --> 00:04:08,525
mais qui ont été rebaptisées "chambres"

49
00:04:09,075 --> 00:04:14,625
pour donner ainsi aux justiciables la
certitude qu'ils sont bien devant un juge

50
00:04:14,620 --> 00:04:22,475
et non pas devant un conseiller d'État mi-juge
mi-conseiller juridique du gouvernement.

51
00:04:24,390 --> 00:04:28,300
Donc les affaires
juridictionnelles sont portées

52
00:04:28,300 --> 00:04:31,025
devant la juridiction de la
section du contentieux.

53
00:04:31,940 --> 00:04:35,600
Cette section du contentieux
est divisée en dix chambres.

54
00:04:35,930 --> 00:04:41,675
Chaque chambre a son président
et ses deux assesseurs

55
00:04:42,325 --> 00:04:45,675
qui ont tous les trois la
qualité de conseiller d'État

56
00:04:45,975 --> 00:04:49,625
et auxquels on va rattacher des rapporteurs,

57
00:04:49,620 --> 00:04:52,650
et des rapporteurs publics dont je
vous parlerai dans la vidéo suivante.

58
00:04:53,040 --> 00:04:57,375
Quant à la section du contentieux
elle-même, elle a son propre président,

59
00:04:57,450 --> 00:04:59,625
le président de la section du contentieux,

60
00:04:59,800 --> 00:05:06,100
qui lui-même est assisté
de trois présidents adjoints,

61
00:05:07,500 --> 00:05:10,570
également tous trois conseillers d'État.

62
00:05:11,820 --> 00:05:17,025
Alors l'article L 122-1 du Code
de justice administrative distingue

63
00:05:17,020 --> 00:05:20,675
au sein de la section du
contentieux du Conseil d'État

64
00:05:20,825 --> 00:05:22,525
quatre types de formations de jugement.

65
00:05:22,850 --> 00:05:26,450
Alors sachez tout de suite que
cela n'a absolument rien à voir

66
00:05:26,450 --> 00:05:29,975
avec la formation de la Cour de
cassation qui comme vous le savez,

67
00:05:30,010 --> 00:05:35,400
comporte des chambres qui sont
élaborées en fonction des matières à juger ;

68
00:05:35,400 --> 00:05:40,550
les chambres civiles, la chambre commerciale,
la chambre sociale, la chambre criminelle.

69
00:05:40,570 --> 00:05:45,475
Ces chambres ont donc une répartition
du travail en fonction de l'objet des litiges,

70
00:05:45,675 --> 00:05:48,175
de la nature des litiges et qui plus est,

71
00:05:48,170 --> 00:05:51,225
ces chambres développent
leur propre jurisprudence,

72
00:05:51,300 --> 00:05:53,625
parfois dissidente, ce qui vous le savez,

73
00:05:53,620 --> 00:05:58,650
implique au sein de la Cour de cassation
parfois la réunion en chambres réunies,

74
00:05:58,850 --> 00:06:01,525
parfois même la saisine de l'Assemblée plénière

75
00:06:01,650 --> 00:06:06,100
pour mettre un terme à des divergences
de jurisprudence entre je ne sais pas moi,

76
00:06:06,100 --> 00:06:08,850
la chambre commerciale et
la troisième chambre civile.

77
00:06:09,310 --> 00:06:14,975
Au Conseil d'État, vous n'avez
absolument pas cette culture de chambres,

78
00:06:15,075 --> 00:06:18,875
vous avez la section du contentieux
divisée en dix sous-sections

79
00:06:18,870 --> 00:06:20,825
qu'il faut désormais appeler des chambres,

80
00:06:20,970 --> 00:06:28,075
et ces chambres sont simplement réparties
en fonction de la nature des litiges.

81
00:06:28,070 --> 00:06:31,850
Donc les formations de jugement, elles,
correspondent à toute autre chose.

82
00:06:32,200 --> 00:06:36,225
En fait, elles correspondent à
l'importance des affaires à juger.

83
00:06:37,700 --> 00:06:41,100
Et nous allons avoir donc quatre
types de formations de jugement.

84
00:06:41,900 --> 00:06:49,175
Alors sachez d'abord que l'instruction d'une
requête va être confiée à une chambre,

85
00:06:49,750 --> 00:06:52,575
chambre qui va travailler en
binôme avec une autre chambre.

86
00:06:52,820 --> 00:06:57,475
Autrement dit, une chambre
instruit, une autre la juge.

87
00:06:58,330 --> 00:07:03,350
Pour les litiges les plus simples
qui ne présentent pas de difficultés,

88
00:07:04,360 --> 00:07:05,600
des contentieux de masse,

89
00:07:05,600 --> 00:07:13,050
des contentieux en série dont les affaires
ne donneront même pas lieu à publication

90
00:07:13,450 --> 00:07:15,725
dans le recueil des arrêts du
Conseil d'État, le Recueil Lebon.

91
00:07:15,720 --> 00:07:17,925
Bref pour ces affaires les plus simples,

92
00:07:18,875 --> 00:07:22,775
l'affaire va être jugée par
la chambre de jugement.

93
00:07:23,600 --> 00:07:28,025
On va dire que l'arrêt est rendu
en chambre jugeant seule.

94
00:07:28,490 --> 00:07:34,350
Autrement dit, là aussi, une
composition avec trois membres.

95
00:07:36,400 --> 00:07:40,425
Pour les affaires présentant
une plus grande difficulté,

96
00:07:41,625 --> 00:07:44,200
pas encore une difficulté majeure,
mais une plus grande difficulté

97
00:07:44,450 --> 00:07:47,775
et qui mériteront d'être mentionnées
dans les tables du Recueil Lebon,

98
00:07:50,060 --> 00:07:53,925
le jugement va être rendu par les deux
chambres qui travaillent en binôme,

99
00:07:54,425 --> 00:07:56,825
la chambre de l'instruction
et la chambre de jugement.

100
00:07:57,170 --> 00:08:00,475
On dit que l'arrêt est rendu en chambres réunies,

101
00:08:00,700 --> 00:08:04,525
comme on disait avant que l'arrêt
est rendu en sous-sections réunies.

102
00:08:05,240 --> 00:08:10,800
Pendant longtemps, un membre d'une section
administrative faisait office de départage

103
00:08:11,650 --> 00:08:16,225
et pour mieux garantir l'impartialité
objective du Conseil d'État,

104
00:08:16,600 --> 00:08:19,875
le fameux décret du 6 mars 2008 
est venu remplacer

105
00:08:19,870 --> 00:08:27,350
ce membre d'une section administrative par un
autre membre de la section du contentieux

106
00:08:27,400 --> 00:08:34,250
qui vient donc s'ajouter au président et à
ses assesseurs dans les deux chambres,

107
00:08:34,450 --> 00:08:40,775
au rapporteur de la chambre qui a
instruit et ainsi au président de séance.

108
00:08:43,170 --> 00:08:49,775
Troisième configuration possible,
pour les affaires les plus importantes

109
00:08:50,490 --> 00:08:54,450
qui appellent une évolution ou
un revirement de jurisprudence,

110
00:08:55,880 --> 00:09:00,525
on va alors mobiliser, saisir
la section du contentieux.

111
00:09:02,060 --> 00:09:08,650
Là aussi, le décret du 6 mars 2008 a
supprimé la traditionnelle participation

112
00:09:08,875 --> 00:09:11,300
de deux représentants des
sections administratives.

113
00:09:11,300 --> 00:09:17,375
Donc désormais, la section du
contentieux va comprendre 15 membres :

114
00:09:18,720 --> 00:09:22,825
le président de la section du
contentieux, les trois présidents adjoints,

115
00:09:23,450 --> 00:09:27,525
les 10 présidents de chambre
et le rapporteur de l'affaire,

116
00:09:28,110 --> 00:09:30,850
ce qui nous amène ainsi à 15 membres.

117
00:09:33,950 --> 00:09:37,375
Évidemment, ce sont ici
des affaires très importantes

118
00:09:37,425 --> 00:09:41,000
qui en général sont le lieu d'un
revirement de jurisprudence.

119
00:09:41,360 --> 00:09:43,750
Et donc c'est bien pour ça
qu'au cours de cette année,

120
00:09:43,750 --> 00:09:47,000
lorsque je vous cite un arrêt
et que je précise "section",

121
00:09:47,100 --> 00:09:51,825
cela vous donne évidemment une
idée de l'importance de l'arrêt.

122
00:09:51,820 --> 00:09:56,200
Il s'agit d'un grand arrêt de la
jurisprudence administrative.

123
00:09:57,340 --> 00:09:59,275
Mais on ne s'arrêtera pas là,

124
00:09:59,800 --> 00:10:04,925
car il existe enfin une quatrième configuration
 de la formation de jugement au Conseil d'État

125
00:10:05,875 --> 00:10:08,070
pour des affaires encore plus importantes,

126
00:10:08,770 --> 00:10:14,750
c'est-à-dire pour des affaires qui sont
politiquement très sensibles, très délicates

127
00:10:15,520 --> 00:10:20,475
et qui impliquent un bouleversement des
pratiques administratives françaises.

128
00:10:21,290 --> 00:10:25,725
Et à ce moment-là, l'affaire, qui a été
instruite par une chambre d'instruction,

129
00:10:26,350 --> 00:10:29,675
va être renvoyée devant
l'assemblée du contentieux.

130
00:10:29,670 --> 00:10:34,225
Et là aussi, vous avez été depuis le début de
ce cours peut-être attentif au fait que parfois,

131
00:10:34,220 --> 00:10:37,825
j'ai dit Conseil d'État, assemblée, et
ensuite la date et le nom de l'arrêt.

132
00:10:38,170 --> 00:10:44,175
Là nous avons évidemment affaire à des arrêts
qui comme ceux de la section du contentieux,

133
00:10:44,170 --> 00:10:46,975
sont des arrêts majeurs importants.

134
00:10:46,970 --> 00:10:52,050
Alors là aussi, autrefois, à l'époque
où on ne se souciait pas trop

135
00:10:52,050 --> 00:10:54,825
de la question de la partialité
objective structurelle,

136
00:10:56,050 --> 00:10:59,650
cette assemblée du contentieux
n'était composée que de 12 membres

137
00:10:59,650 --> 00:11:01,450
et qui représentaient à parts égales

138
00:11:01,675 --> 00:11:04,770
les sections administratives
et la section du contentieux.

139
00:11:05,030 --> 00:11:09,275
Évidemment aujourd'hui, au regard
du risque de partialité objective,

140
00:11:09,375 --> 00:11:14,275
cette composition a été réformée
par le décret du 6 mars 2008.

141
00:11:14,840 --> 00:11:20,175
L'assemblée du contentieux est donc désormais
composée du vice-président du Conseil d'État,

142
00:11:21,350 --> 00:11:22,825
des présidents de sections,

143
00:11:23,000 --> 00:11:25,750
la section du contentieux et les
autres sections administratives,

144
00:11:27,280 --> 00:11:33,400
ensuite des trois présidents adjoints
de la section du contentieux,

145
00:11:34,475 --> 00:11:37,470
ensuite du président de la
chambre qui a instruit l'affaire,

146
00:11:38,160 --> 00:11:44,250
auxquels on va ajouter quatre présidents de
chambre choisis en raison de leur ancienneté

147
00:11:44,450 --> 00:11:50,225
et enfin du rapporteur et vous arrivez
donc à un total de 17 membres.

148
00:11:52,330 --> 00:11:55,950
Dans les deux cas, sections ou assemblée,

149
00:11:56,470 --> 00:11:58,150
les arrêts rendus sont considérés 

150
00:11:58,150 --> 00:12:02,250
comme les arrêts les plus importants 
rendus par le Conseil d'État Français 

151
00:12:02,450 --> 00:12:07,500
et ils feront donc l'objet non pas 
d'une mention avec résumé,

152
00:12:07,500 --> 00:12:11,250
mais d'une publication
intégrale dans les arrêts,

153
00:12:11,340 --> 00:12:13,825
dans le recueil des arrêts du Conseil d'État

154
00:12:13,820 --> 00:12:18,250
que l'on appelle du nom de l'un de
ses fondateurs, le Recueil Lebon,

155
00:12:18,425 --> 00:12:25,700
et qui comprend dans l'ordre chronologique la
publication intégrale des arrêts d'assemblée

156
00:12:25,825 --> 00:12:29,250
ou de sections ou d'autres
qui seraient jugés importants,

157
00:12:29,560 --> 00:12:35,200
les arrêts de chambres réunies étant
simplement mentionnés dans les tables

158
00:12:35,875 --> 00:12:39,875
et puis les autres ne faisant
même pas l'objet de mention

159
00:12:39,870 --> 00:12:43,475
ou de publication dans le recueil
des arrêts du Conseil d'État.