1
00:00:07,530 --> 00:00:09,550
Nous avons vu dans les vidéos précédentes

2
00:00:09,550 --> 00:00:13,250
les règles de compétence de
la juridiction administrative

3
00:00:13,950 --> 00:00:19,500
et nous avons vu que le droit français est,
de ce point de vue, relativement complexe,

4
00:00:19,750 --> 00:00:28,050
car on ne peut pas dire que, en France, au
juge judiciaire relèvent, de sa compétence,

5
00:00:28,050 --> 00:00:30,300
les questions de droit privé,
et au juge administratif,

6
00:00:30,600 --> 00:00:35,250
tous les litiges impliquant l'administration
dans ses activités administratives.

7
00:00:35,320 --> 00:00:40,000
Nous avons vu que, hélas, les choses
sont un peu plus compliquées,

8
00:00:40,150 --> 00:00:43,100
notamment que le juge
judiciaire peut s'immiscer

9
00:00:44,900 --> 00:00:47,280
au sein même du contentieux administratif.

10
00:00:48,510 --> 00:00:53,200
Par conséquent, des erreurs sont inévitables.

11
00:00:54,450 --> 00:00:57,300
Un juge, qu'il soit administratif ou judiciaire,

12
00:00:57,300 --> 00:01:04,000
peut de bonne foi légitimement se tromper
et commettre une erreur sur sa compétence.

13
00:01:04,000 --> 00:01:06,650
Il peut se croire compétent
alors qu'il est incompétent,

14
00:01:06,810 --> 00:01:12,000
ou alors il peut se déclarer incompétent
et rejeter le recours d'un justiciable,

15
00:01:12,150 --> 00:01:13,900
alors qu'en réalité, il est compétent.

16
00:01:14,550 --> 00:01:17,700
Il ne faut pas non plus exclure des hypothèses

17
00:01:18,350 --> 00:01:23,000
où le juge commettrait sciemment une erreur

18
00:01:23,000 --> 00:01:28,850
parce qu'il souhaite revendiquer
un champ de compétence

19
00:01:28,950 --> 00:01:31,900
dont il estime qu'il devrait lui revenir,

20
00:01:31,900 --> 00:01:35,200
plutôt que d'appartenir à
l'autre ordre juridictionnel.

21
00:01:35,250 --> 00:01:41,650
Il ne faut pas évacuer, éclipser des
questions de stratégie institutionnelle,

22
00:01:41,750 --> 00:01:48,200
de rivalité, de concurrence entre juges,
même si selon la formule en usage,

23
00:01:48,350 --> 00:01:53,350
les juges essayent de recourir
entre eux à un dialogue

24
00:01:53,550 --> 00:01:56,500
plutôt qu'à des situations conflictuelles.

25
00:01:56,570 --> 00:02:02,550
Bref, il faut que le droit français
organise les moyens de résoudre

26
00:02:02,880 --> 00:02:06,500
les éventuelles difficultés de
répartition des compétences entre,

27
00:02:06,840 --> 00:02:11,000
d'une part, le juge administratif,
et d'autre part, l'autorité judiciaire.

28
00:02:12,930 --> 00:02:20,400
C'est à cet objectif que correspond
l'instauration de mécanismes destinés 

29
00:02:20,400 --> 00:02:27,022
à surmonter, à résoudre, à organiser les conflits 

30
00:02:27,020 --> 00:02:29,777
ou les difficultés de 
répartition des compétences 

31
00:02:29,770 --> 00:02:34,800
entre l'ordre juridictionnel administratif 
et l'ordre juridictionnel judiciaire.

32
00:02:35,620 --> 00:02:39,550
Il y a fondamentalement deux
mécanismes qui garantissent, à un juge,

33
00:02:39,800 --> 00:02:43,400
qu'il statue bien sur les litiges
qui relèvent de sa compétence.

34
00:02:44,310 --> 00:02:47,050
Le premier mécanisme, c'est
celui des questions préjudicielles,

35
00:02:47,190 --> 00:02:49,980
le second, c'est celui du tribunal des conflits.

36
00:02:50,180 --> 00:02:53,800
Commençons par les questions préjudicielles.

37
00:02:55,310 --> 00:02:58,650
Toutes les règles de compétence que
nous avons examinées, jusqu'à présent,

38
00:02:59,000 --> 00:03:03,500
étaient toutes relatives à
des actions en justice.

39
00:03:04,460 --> 00:03:11,050
Je vous ai donc indiqué devant quel le
juge un recours direct doit être porté.

40
00:03:11,160 --> 00:03:13,550
S'agit-il du juge administratif
ou s'agit-il du juge judiciaire ?

41
00:03:13,740 --> 00:03:19,550
Mais tout ce dont nous avons parlé précédemment
ne vous dit rien des questions indirectes,

42
00:03:20,250 --> 00:03:24,000
des questions annexes,
des questions incidentes,

43
00:03:24,150 --> 00:03:27,100
qui peuvent émerger au cours d'un procès.

44
00:03:29,310 --> 00:03:33,450
Même régulièrement saisi
d'une action en justice principale

45
00:03:33,550 --> 00:03:38,900
entrant dans le champ de sa compétence,
un juge, en cours de procès,

46
00:03:39,540 --> 00:03:44,250
peut se trouver confronter à des
questions qui sont d'annexes,

47
00:03:44,950 --> 00:03:47,200
qui ne relèvent pas de
l'action en justice principale,

48
00:03:47,460 --> 00:03:52,750
mais dont la solution détermine
pourtant l'issue du litige principal,

49
00:03:56,570 --> 00:04:01,450
questions annexes pour lesquelles ce juge
principal n'est pas, a priori, compétent.

50
00:04:02,750 --> 00:04:08,650
Depuis le droit romain, il existe un vieil
adage qui est censé résoudre ces difficultés,

51
00:04:09,300 --> 00:04:14,850
qui dit depuis des siècles que le juge
de l'action est le juge de l'exception.

52
00:04:15,400 --> 00:04:21,900
Le juge de l'action principale est également
compétent pour résoudre les questions annexes,

53
00:04:21,950 --> 00:04:24,950
les questions exceptionnelles,
les questions accessoires,

54
00:04:25,750 --> 00:04:31,000
dans une sorte de plénitude de
compétences pour éviter de scinder,

55
00:04:31,000 --> 00:04:35,600
de saucissonner le litige et de le
renvoyer à un autre juge, par simplicité,

56
00:04:35,600 --> 00:04:38,150
par souci de bonne administration de la justice.

57
00:04:38,300 --> 00:04:44,330
Un seul juge va être compétent
pour vider intégralement le litige.

58
00:04:45,230 --> 00:04:47,850
Mais cet adage, le juge de l'action,

59
00:04:48,600 --> 00:04:53,200
le juge du principal et le juge accessoire ou
le juge de l'action et le juge de l'exception,

60
00:04:53,550 --> 00:04:59,550
ces adages classiques du droit administratif
et du droit processuel dans son entier,

61
00:05:00,400 --> 00:05:02,550
peuvent connaître des exceptions.

62
00:05:03,140 --> 00:05:05,950
Précisément en droit français,

63
00:05:07,450 --> 00:05:11,050
le principe de séparation des autorités
administratives et judiciaires,

64
00:05:11,350 --> 00:05:17,900
la conception française de la séparation
des pouvoirs, vont faire obstacle à ce principe,

65
00:05:18,140 --> 00:05:21,250
le juge de l'action et le juge
de l'exception parce que, 

66
00:05:21,500 --> 00:05:23,700
comme nous avons un système
de dualité de juridiction,

67
00:05:24,150 --> 00:05:26,900
il n'est pas possible de toujours considérer

68
00:05:27,300 --> 00:05:32,850
que le juge judiciaire juge d'un litige
principal puisse, de manière accessoire,

69
00:05:33,300 --> 00:05:36,350
être compétent à l'égard de questions qui
relèvent normalement du juge administratif,

70
00:05:37,000 --> 00:05:37,800
et inversement.

71
00:05:40,180 --> 00:05:42,760
C'est ce qu'on appelle la question préjudicielle.

72
00:05:43,570 --> 00:05:45,955
Une question est dite préjudicielle

73
00:05:47,022 --> 00:05:55,250
lorsqu'une question annexe de fond détermine
 nécessairement la solution du litige principal,

74
00:05:55,800 --> 00:06:01,200
tout en échappant à la 
compétence de ce juge principal,

75
00:06:01,860 --> 00:06:06,150
obligeant ainsi celui-ci à
suspendre l'instance en cours

76
00:06:06,550 --> 00:06:14,750
jusqu'à ce que la question préjudicielle
soit résolue par la juridiction compétente.

77
00:06:16,030 --> 00:06:21,100
Nous pouvons donc imaginer qu'au cours
d'une instance devant le juge judiciaire,

78
00:06:21,500 --> 00:06:27,700
celui-ci doit suspendre le cours de l'instance
pour poser la question préjudicielle

79
00:06:28,250 --> 00:06:31,250
à l'ordre juridique administratif,
seul compétent,

80
00:06:32,000 --> 00:06:35,350
et inversement, on peut imaginer
qu'au cours d'un litige porté devant lui,

81
00:06:35,650 --> 00:06:38,900
le juge administratif soit
saisi d'une question annexe

82
00:06:39,500 --> 00:06:42,700
qui relève du champ de
compétence de l'autorité judiciaire.

83
00:06:43,420 --> 00:06:48,000
Voilà ainsi comment naissent
des questions préjudicielles

84
00:06:49,550 --> 00:06:55,450
qui n'ont pas toujours bonne presse parce
qu'elles ralentissent le cours de la procédure,

85
00:06:55,700 --> 00:07:00,750
elles illustrent les difficultés de notre
dualisme juridictionnel français,

86
00:07:01,050 --> 00:07:04,750
et surtout parce que les parties peuvent
se prêter à des manœuvres dilatoires.

87
00:07:04,930 --> 00:07:08,050
Les parties et leurs avocats pourraient
très bien avoir la tentation,

88
00:07:08,320 --> 00:07:10,850
histoire de ralentir le cours d'un procès,

89
00:07:11,050 --> 00:07:14,500
de poser en vrac plein de questions
préjudicielles, et ainsi, à chaque fois,

90
00:07:14,500 --> 00:07:17,100
d'obliger le juge principal à surseoir, à statuer,

91
00:07:17,200 --> 00:07:21,700
à poser la question aux juges de la question
préjudicielle et d'attendre sa réponse.

92
00:07:23,050 --> 00:07:26,350
C'est pour cette raison que les questions
préjudicielles n'ont pas toujours bonne presse.

93
00:07:26,520 --> 00:07:31,900
Du reste, elles ont été réformées
récemment par un décret du 27 février 2015.

94
00:07:33,520 --> 00:07:41,550
Quelques mots d'abord très simples sur
le régime de ces questions préjudicielles.

95
00:07:45,100 --> 00:07:53,450
Il faut d'abord que le juge du principal
soit confronté à une question accessoire,

96
00:07:53,700 --> 00:07:58,800
annexe, incidente, mais il faut que
ce soit une question de fond.

97
00:08:01,970 --> 00:08:04,350
Ce peut être une question de fait.

98
00:08:05,440 --> 00:08:09,700
Ce peut être une question de droit,
une question de qualification juridique,

99
00:08:10,800 --> 00:08:17,450
la qualification d'héritier à une succession,
la délimitation d'un bien du domaine public,

100
00:08:18,800 --> 00:08:21,750
l'identification d'un agent
public dans ses fonctions.

101
00:08:22,430 --> 00:08:27,500
Il se peut être une question
portant sur un acte juridique.

102
00:08:28,890 --> 00:08:38,300
Une question préjudicielle, pour être posée
-sinon le juge est dispensé de la soulever-

103
00:08:39,050 --> 00:08:41,200
une question préjudicielle doit être sérieuse.

104
00:08:42,260 --> 00:08:44,250
Elle doit soulever une difficulté réelle,

105
00:08:44,650 --> 00:08:47,250
digne d'être prise en considération

106
00:08:47,450 --> 00:08:51,450
au regard des allégations des parties
ou des éléments du dossier.

107
00:08:51,850 --> 00:08:54,350
Une question de nature,
comme l'écrivait Laferrière,

108
00:08:54,540 --> 00:08:57,650
a fait naître un doute dans un esprit éclairé.

109
00:08:58,470 --> 00:09:00,450
La question, par ailleurs, doit être pertinente.

110
00:09:01,350 --> 00:09:04,950
Elle doit avoir un rapport
avec l'objet principal du litige

111
00:09:05,300 --> 00:09:09,950
et elle doit avoir une incidence
sur la solution du litige principal,

112
00:09:10,370 --> 00:09:15,200
sinon ce n'est pas une question
préjudicielle digne de ce nom.

113
00:09:15,740 --> 00:09:18,800
Le juge n'aura pas à la poser.

114
00:09:19,520 --> 00:09:23,750
Il faut savoir que pour le bon
fonctionnement du système,

115
00:09:23,950 --> 00:09:28,650
pour la simplicité du système, le
juge estime depuis longtemps que,

116
00:09:30,460 --> 00:09:34,650
en tant que juge du principal, il peut
résoudre des questions préjudicielles

117
00:09:34,850 --> 00:09:37,150
dès lors que celles-ci ne sont pas sérieuses,

118
00:09:37,370 --> 00:09:38,900
dès lors que celles-ci ne sont pas pertinentes,

119
00:09:38,900 --> 00:09:41,400
ou tout simplement dès lors
que celles-ci sont simples.

120
00:09:41,650 --> 00:09:43,800
Elles ne soulèvent pas une difficulté sérieuse.

121
00:09:44,090 --> 00:09:48,900
Le juge du principal s'estime alors
pleinement compétent pour résoudre lui-même

122
00:09:49,050 --> 00:09:52,350
cette question d'une évidente simplicité.

123
00:09:52,610 --> 00:09:54,500
C'est souvent ce qu'on a appelé,

124
00:09:54,650 --> 00:09:59,600
dans la jurisprudence aussi bien judiciaire
qu'administrative, la théorie de l'acte clair.

125
00:09:59,600 --> 00:10:03,200
Cela veut dire que les dispositions d'un contrat
de droit privé sont suffisamment précises,

126
00:10:03,200 --> 00:10:04,350
sont suffisamment claires.

127
00:10:04,400 --> 00:10:08,060
Le juge démonstratif peut
apprécier lui-même cet acte.

128
00:10:08,330 --> 00:10:14,100
Inversement, le juge judiciaire est confronté à
une question relative à un acte administratif,

129
00:10:14,100 --> 00:10:18,700
mais la question est totalement évidente.

130
00:10:18,900 --> 00:10:20,600
L'interprétation, l'appréciation de la légalité,

131
00:10:20,600 --> 00:10:23,900
l'acte est très clair dans ses
dispositions, il n'y a pas de difficulté.

132
00:10:26,130 --> 00:10:31,800
La question préjudicielle, qu'elle soit soulevée
par les parties ou d'office par le juge,

133
00:10:32,450 --> 00:10:35,900
va contraindre le juge du principal à,

134
00:10:35,950 --> 00:10:39,250
comme on dit dans le vocabulaire
procédural, surseoir à statuer.

135
00:10:41,260 --> 00:10:43,750
Contrairement à ce qui était le cas avant 2015,

136
00:10:44,150 --> 00:10:49,800
les parties n'ont plus à prendre elles-mêmes
l'initiative de saisir le juge de renvoi.

137
00:10:50,470 --> 00:10:53,500
Depuis le décret du 27 février 2015,

138
00:10:53,800 --> 00:10:58,150
la juridiction initialement saisie va
transmettre elle-même automatiquement

139
00:10:58,150 --> 00:11:03,400
la question préjudicielle à la juridiction
compétente dit juridiction de renvoi.

140
00:11:04,750 --> 00:11:06,600
Quant à ce juge de renvoi, 

141
00:11:06,700 --> 00:11:11,700
le juge saisi de la question
préjudicielle par le juge du principal,

142
00:11:11,950 --> 00:11:15,700
ce juge de renvoi a une obligation, c'est qu'il
est tenu de répondre à la question posée.

143
00:11:15,790 --> 00:11:20,000
S'il ne répondait pas à la question
posée, c'est la séparation des pouvoirs,

144
00:11:20,100 --> 00:11:22,650
c'est la séparation des autorités
administratives judiciaires

145
00:11:23,500 --> 00:11:24,800
qui seraient en cause.

146
00:11:25,480 --> 00:11:29,400
Les juridictions de renvoi sont, depuis
le décret de 2015, invitées à juger,

147
00:11:29,550 --> 00:11:35,250
dans le plus court délai possible, pour
que, une fois la réponse apportée, 

148
00:11:35,900 --> 00:11:40,600
l'action principale puisse
rapidement reprendre son cours.

149
00:11:43,700 --> 00:11:49,400
La décision rendue par le juge de renvoi 
sur la question préjudicielle s'impose 

150
00:11:49,711 --> 00:11:53,150
aux juges de l'action
principale qui l'a provoqué.

151
00:11:53,740 --> 00:11:57,150
Il est évident que ça ne servirait à rien
de poser une question préjudicielle,

152
00:11:57,800 --> 00:12:02,100
si la réponse apportée à cette
question n'avait rien obligatoire,

153
00:12:02,300 --> 00:12:06,600
puisque c'est un autre juge qui est compétent
pour statuer sur la question accessoire.

154
00:12:06,730 --> 00:12:07,700
La question exceptionnelle,

155
00:12:07,850 --> 00:12:13,350
il va de soi que sa réponse s'impose
au juge qui a posé la question.

156
00:12:16,900 --> 00:12:24,450
Quels sont les grands domaines des
 questions préjudicielles dans notre matière ?

157
00:12:25,720 --> 00:12:29,050
Voyons d'abord les questions préjudicielles
 posées au juge administratif.

158
00:12:30,670 --> 00:12:36,200
Lorsque le juge judiciaire, saisi d'un litige
principal pour lequel il est compétent, 

159
00:12:37,300 --> 00:12:41,000
se retrouve confronté à titre accessoire

160
00:12:41,688 --> 00:12:47,111
à l'interprétation d'un acte
administratif individuel,

161
00:12:47,244 --> 00:12:52,450
du moins non réglementaire, par exemple
 les dispositions d'un permis de construire,

162
00:12:54,250 --> 00:12:57,800
on estime que, au nom de
la loi des 16 et 24 août 1790, 

163
00:12:57,850 --> 00:13:01,150
au nom du principe de séparation des
autorités administratives et judiciaires, 

164
00:13:01,550 --> 00:13:06,800
le juge judiciaire doit surseoir à statuer
et poser la question préjudicielle

165
00:13:06,860 --> 00:13:08,780
au juge administratif.

166
00:13:08,980 --> 00:13:11,350
Voilà une compétence traditionnelle,

167
00:13:11,400 --> 00:13:14,750
l'interprétation des actes démonstratifs
individuels parce qu'on estime que

168
00:13:14,800 --> 00:13:18,750
si le juge judiciaire devait interpréter
le contenu d'un permis de construire, 

169
00:13:18,950 --> 00:13:21,900
cela reviendrait à s'immiscer dans
la décision même d'avoir attribué

170
00:13:22,030 --> 00:13:26,000
ou rejeté le permis de construire, ce
serait donc, pour le juge judiciaire, 

171
00:13:26,300 --> 00:13:27,890
s'immiscer dans les
affaires de l'administration,

172
00:13:28,090 --> 00:13:31,490
ce qui est interdit par la loi
des 16 et 24 août 1790.

173
00:13:32,510 --> 00:13:39,000
Le deuxième grand chef de
compétence du juge administratif

174
00:13:39,050 --> 00:13:43,700
qui impose au juge judiciaire de lui
renvoyer une question préjudicielle,

175
00:13:43,950 --> 00:13:47,650
c'est l'appréciation de la légalité des
actes administratifs, et cette fois-ci,

176
00:13:47,650 --> 00:13:52,000
de tous les actes administratifs,
 individuels comme réglementaires.

177
00:13:53,060 --> 00:13:56,500
C'est une jurisprudence extrêmement
classique qui existe depuis deux cents ans,

178
00:13:56,550 --> 00:14:01,300
mais qui a été explicitement énoncée
par un grand arrêt en la matière,

179
00:14:01,550 --> 00:14:05,650
une décision du Tribunal des
Conflits du 17 octobre 2011,

180
00:14:05,780 --> 00:14:10,750
l'arrêt SCEA du Chéneau, qui
est limpide et qui fait le lien 

181
00:14:10,900 --> 00:14:15,100
avec la fameuse décision du Conseil
constitutionnel du 23 janvier 1987.

182
00:14:15,290 --> 00:14:16,133
Je vous la cite : 

183
00:14:16,420 --> 00:14:18,822
"Considérant qu'en vertu 
du principe de séparation 

184
00:14:18,820 --> 00:14:21,044
des autorités administratives
 et judiciaires posées 

185
00:14:21,040 --> 00:14:24,511
par l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 

186
00:14:24,711 --> 00:14:27,088
et par le décret du 16 fructidor an 3,

187
00:14:27,300 --> 00:14:31,800
sous réserve des matières réservées
par nature à l'autorité judiciaire,

188
00:14:32,150 --> 00:14:34,300
il n'appartient qu'à la
 juridiction administrative

189
00:14:34,500 --> 00:14:38,050
de connaître des recours tendant
à l'annulation ou à la réformation

190
00:14:38,180 --> 00:14:40,200
des décisions prises par l'administration

191
00:14:40,300 --> 00:14:42,350
dans l'exercice de ses prérogatives
de puissance publique".

192
00:14:43,050 --> 00:14:49,300
De même : "Le juge administratif est
en principe seul compétent pour statuer,

193
00:14:49,700 --> 00:14:52,200
le cas échéant par voie
de question préjudicielle, 

194
00:14:52,300 --> 00:14:57,850
sur toute contestation de la légalité
de telles décisions soulevées

195
00:14:57,850 --> 00:15:03,300
à l'occasion d'un litige relevant, à
titre principal, de l'autorité judiciaire".

196
00:15:05,760 --> 00:15:07,950
Voilà une solution très simple.

197
00:15:08,150 --> 00:15:12,050
Dès que se pose un problème d'appréciation
de la légalité d'un acte administratif,

198
00:15:12,100 --> 00:15:15,500
quel qu'il soit, le juge judiciaire
doit surseoir à statuer

199
00:15:15,650 --> 00:15:19,450
et renvoyer la question
préjudicielle au juge administratif.

200
00:15:20,640 --> 00:15:24,420
Du côté du juge judiciaire, il
a son champ de compétence.

201
00:15:24,750 --> 00:15:28,900
C'est pourquoi on estime,
 traditionnellement, que confronté,

202
00:15:28,950 --> 00:15:31,900
au cours d'un litige principal
pour lequel il est compétent,

203
00:15:32,550 --> 00:15:34,650
d'une question accessoire de droit privé,

204
00:15:34,950 --> 00:15:40,500
le juge administratif doit surseoir à
statuer et poser une question préjudicielle

205
00:15:42,250 --> 00:15:47,050
au juge judiciaire dès lors que
se pose une difficulté sérieuse

206
00:15:47,150 --> 00:15:51,550
sur la nationalité d'un individu,
 sur la qualité d'un héritier, 

207
00:15:51,750 --> 00:15:53,800
sur la qualité d'un propriétaire privé, 

208
00:15:53,950 --> 00:16:00,900
sur l'interprétation ou l'appréciation
de la légalité d'un testament, 

209
00:16:01,250 --> 00:16:08,400
d'un contrat, des statuts d'une association, d'une
convention ou d'un accord collectif de travail.

210
00:16:08,650 --> 00:16:12,500
Toutes ces questions ne relèvent pas
de la compétence du juge administratif.

211
00:16:12,750 --> 00:16:16,150
Il lui revient de poser des
questions préjudicielles.

212
00:16:18,180 --> 00:16:21,750
Le système des questions
préjudicielles est clairement établi

213
00:16:21,750 --> 00:16:23,950
en droit administratif
 français depuis longtemps, 

214
00:16:24,100 --> 00:16:28,050
pour garantir la compétence respective
du juge judiciaire et du démonstratif,

215
00:16:28,290 --> 00:16:36,250
mais il y a des exceptions prévues afin que l'on
ne multiplie pas les questions préjudicielles.

216
00:16:36,900 --> 00:16:40,560
Ces exceptions veulent donc dire
que dans certaines circonstances, 

217
00:16:41,300 --> 00:16:45,450
le juge principal est dispensé de
poser une question préjudicielle.

218
00:16:45,490 --> 00:16:48,480
Il pourra lui-même statuer sur
la question préjudicielle.

219
00:16:50,220 --> 00:16:52,800
Ces dispenses sont liées
soit à certaines matières, 

220
00:16:52,800 --> 00:16:55,150
soit au régime des questions préjudicielles.

221
00:16:55,170 --> 00:17:00,950
S'agissant des matières,
 je voudrais vous indiquer 

222
00:17:01,466 --> 00:17:09,550
que, en vertu de jurisprudence classique 
ou de dispositions législatives classiques,

223
00:17:10,000 --> 00:17:14,700
on estime que le juge judiciaire est compétent

224
00:17:15,350 --> 00:17:19,400
pour interpréter lui-même les
actes administratifs réglementaires.

225
00:17:19,900 --> 00:17:23,100
Il n'a pas besoin de poser une question
préjudicielle au juge administratif 

226
00:17:23,100 --> 00:17:25,650
parce qu'interpréter un acte réglementaire,

227
00:17:25,650 --> 00:17:29,250
une disposition générale et impersonnelle,
 c'est comme interpréter la loi.

228
00:17:29,500 --> 00:17:31,600
Le juge judiciaire le peut très bien.

229
00:17:31,850 --> 00:17:35,550
Un acte réglementaire n'est pas
un acte individuel administratif,

230
00:17:35,730 --> 00:17:39,400
donc on estime que le juge
judiciaire peut lui-même procéder

231
00:17:39,550 --> 00:17:42,550
à l'interprétation des actes
administratifs réglementaires, 

232
00:17:42,550 --> 00:17:47,850
ainsi juge le Tribunal des Conflits
16 juin 1923, arrêt Septfonds.

233
00:17:48,700 --> 00:17:55,660
L'autre dispense classique, c'est
que le juge judiciaire est compétent

234
00:17:55,700 --> 00:18:00,620
pour apprécier de manière incidente
la légalité de tout acte administratif

235
00:18:01,460 --> 00:18:05,650
individuel ou réglementaire, qui
serait à l'origine d'une voie de fait.

236
00:18:06,590 --> 00:18:13,100
Enfin, il faut mentionner cette
importante disposition législative,

237
00:18:14,630 --> 00:18:18,550
aujourd'hui codifiée à l'article
111-5 du Code pénal, 

238
00:18:18,550 --> 00:18:22,700
qui a été introduit à l'occasion de
la réforme du Code pénal en 1994.

239
00:18:23,630 --> 00:18:30,350
En vertu de cette disposition, le
juge judiciaire répressif est compétent

240
00:18:30,970 --> 00:18:35,600
pour interpréter et apprécier la
légalité de tout acte administratif,

241
00:18:36,000 --> 00:18:38,100
qu'il soit réglementaire ou individuel, 

242
00:18:38,450 --> 00:18:43,050
ayant une incidence déterminante
sur l'issue d'un procès pénal.

243
00:18:43,420 --> 00:18:47,650
Autrement dit, pour faire simple,
 devant le juge judiciaire répressif,

244
00:18:47,800 --> 00:18:49,300
il n'y a jamais de question préjudicielle.

245
00:18:50,700 --> 00:18:53,350
Il peut lui-même tout faire, interpréter, 

246
00:18:53,500 --> 00:18:57,900
apprécier la régularité de n'importe quel acte
administratif, réglementaire ou individuel. 

247
00:19:00,400 --> 00:19:06,650
Certaines dispenses sont également dues
au régime des questions préjudicielles.

248
00:19:07,720 --> 00:19:13,350
Il faut mentionner, à nouveau, la jurisprudence
que je vous indiquais il y a quelques instants,

249
00:19:13,500 --> 00:19:18,400
l'arrêt du Tribunal des Conflits du
17 octobre 2011 SCEA du Chéneau,

250
00:19:18,400 --> 00:19:24,650
car dans cette affaire, le Tribunal
des Conflits a créé, de lui-même, 

251
00:19:24,800 --> 00:19:28,200
deux nouvelles exceptions
au profit du juge judiciaire

252
00:19:28,250 --> 00:19:32,100
qui n'est donc pas tenu de
poser une question préjudicielle.

253
00:19:32,810 --> 00:19:37,650
La première exception, nous dit l'arrêt
du SCEA du Chéneau, c'est que,

254
00:19:37,650 --> 00:19:40,100
au nom des exigences
européennes et constitutionnelles

255
00:19:40,250 --> 00:19:41,750
d'une bonne administration de la justice,

256
00:19:42,300 --> 00:19:45,950
au nom des principes généraux gouvernant
le fonctionnement des juridictions

257
00:19:46,500 --> 00:19:51,350
et afin que tout  justiciable puisse
être jugé dans un délai raisonnable, 

258
00:19:51,700 --> 00:19:57,550
le juge du principal n'est pas tenu
de poser une question préjudicielle

259
00:19:57,750 --> 00:20:03,050
lorsqu'il apparaît, je cite : "manifestement
au vu d'une jurisprudence établie, 

260
00:20:03,750 --> 00:20:06,400
que la contestation peut être
accueillie par le juge saisi au principal".

261
00:20:06,450 --> 00:20:09,100
Autrement dit, pas de question préjudicielle, 

262
00:20:10,200 --> 00:20:13,850
pas simplement quand la question n'est pas
sérieuse, quand la question n'est pas pertinente.

263
00:20:13,950 --> 00:20:15,900
Aujourd'hui, une nouvelle
exception est apportée, 

264
00:20:16,150 --> 00:20:21,000
pas de question préjudicielle
si la question peut être résolue

265
00:20:21,300 --> 00:20:23,150
au vu d'une jurisprudence bien établie.

266
00:20:24,050 --> 00:20:29,300
Enfin, deuxième exception importante
apportée par l'arrêt SCEA du Chéneau,

267
00:20:29,800 --> 00:20:33,000
au nom de l'article 88-1 de la Constitution, 

268
00:20:33,350 --> 00:20:37,200
au nom du principe de l'effectivité
du droit de l'Union européenne, 

269
00:20:42,450 --> 00:20:48,050
en cas de respect de la primauté et de
l'effectivité du droit de l'Union européenne,

270
00:20:48,550 --> 00:20:55,350
il apparaît que le juge judiciaire est
dispensé de poser, au juge administratif, 

271
00:20:55,550 --> 00:21:02,350
une question préjudicielle qui
mettait en cause, à titre incident,

272
00:21:03,500 --> 00:21:10,650
la méconnaissance par un acte
administratif du droit de l'Union européenne.

273
00:21:11,000 --> 00:21:14,950
Si jamais devant un litige porté devant
le juge judiciaire est mis en cause,

274
00:21:16,650 --> 00:21:18,150
la légalité d'un arrêté administratif, 

275
00:21:18,400 --> 00:21:22,500
mais parce que cet acte ne serait pas
conforme au droit de l'Union européenne,

276
00:21:23,100 --> 00:21:25,800
le Tribunal des Conflits
estime que le juge judiciaire, 

277
00:21:25,900 --> 00:21:30,450
au nom de respect de la primauté et de
l'effectivité du droit de l'Union européenne, 

278
00:21:30,750 --> 00:21:33,350
au nom aussi du fait que c'est le juge national

279
00:21:33,350 --> 00:21:36,200
qui est le jeu de droit commun du droit
de l'Union européenne, le juge judiciaire, 

280
00:21:36,450 --> 00:21:42,350
juge du principal, peut lui-même statuer
directement sur cette question incidente

281
00:21:42,600 --> 00:21:45,800
qui détermine l'issue du litige principal.