1
00:00:07,340 --> 00:00:12,680
Une autre grande catégorie d’activités
commerciales, ce sont les activités de services.

2
00:00:13,780 --> 00:00:17,110
C’est ce que les économistes
appellent le secteur tertiaire.

3
00:00:18,010 --> 00:00:22,000
De nombreuses activités commerciales
figurant à l’article L110-1 du Code de commerce

4
00:00:22,340 --> 00:00:23,800
sont des activités de services.

5
00:00:24,780 --> 00:00:28,500
Nous allons voir que la jurisprudence
a interprété de façon tellement large

6
00:00:28,600 --> 00:00:30,100
ces différentes activités de service,

7
00:00:30,480 --> 00:00:33,490
que l’on peut considérer aujourd’hui
qu’une activité de service est, en principe,

8
00:00:33,500 --> 00:00:35,140
une activité commerciale.

9
00:00:36,490 --> 00:00:40,160
Il en ira différemment si l’auteur de la
prestation de service remplit les conditions

10
00:00:40,260 --> 00:00:43,140
pour recevoir une autre qualification
que celle de commerçant,

11
00:00:43,700 --> 00:00:47,900
notamment si l’on peut considérer que
c’est un artisan ou une profession libérale.

12
00:00:48,430 --> 00:00:49,980
Dans ce cas, l’activité de prestation de services 

13
00:00:50,025 --> 00:00:52,825
ne sera pas considérée comme 
une activité commerciale, 

14
00:00:53,125 --> 00:00:54,940
mais comme une activité civile.

15
00:00:54,960 --> 00:00:57,020
Mais nous allons revenir 
là-dessus un peu plus tard.

16
00:00:57,760 --> 00:01:00,790
Il reste maintenant à préciser
quelles sont les activités de service

17
00:01:00,850 --> 00:01:03,720
qui figurent à l’article L110-1
du Code de commerce.

18
00:01:04,390 --> 00:01:05,940
On insistera sur trois d’entre elles :

19
00:01:06,260 --> 00:01:10,510
les activités de fourniture, la location de
meubles, les activités d’intermédiaires,

20
00:01:10,810 --> 00:01:14,860
puis nous évoquerons plus brièvement
les autres activités commerciales.

21
00:01:16,210 --> 00:01:19,180
1, les activités de fourniture.

22
00:01:20,780 --> 00:01:25,600
L’article L110-1 6° du Code de commerce
vise les entreprises de fournitures.

23
00:01:26,540 --> 00:01:29,880
Il peut s’agir de la fourniture
d’un bien ou d’un service.

24
00:01:31,310 --> 00:01:32,780
Je l’évoque parce que c’est général.

25
00:01:32,860 --> 00:01:36,870
Ici, on est sur une partie sur
les prestations de service,

26
00:01:37,160 --> 00:01:41,840
mais quand on parle d’entreprise de fourniture,
ça peut viser aussi bien un bien qu’un service.

27
00:01:42,000 --> 00:01:46,620
Je ferais un petit peu une entorse par
rapport à la logique de cette partie

28
00:01:46,720 --> 00:01:50,390
qui commanderait de ne parler
que des prestations de service,

29
00:01:50,590 --> 00:01:53,100
pour tout de même évoquer
certaines jurisprudences

30
00:01:53,120 --> 00:01:56,570
relatives à la fourniture d’un bien, et
non pas uniquement d’un service.

31
00:01:57,340 --> 00:02:01,520
S’agissant de la fourniture d’un bien, cela
recoupe bien souvent l’achat pour revendre.

32
00:02:02,340 --> 00:02:04,420
Dans ce cas, c’est une activité de distribution.

33
00:02:05,120 --> 00:02:06,920
Par exemple, quand vous achetez de l’alcool

34
00:02:06,960 --> 00:02:08,700
pour approvisionner certains
bars ou restaurants,

35
00:02:09,040 --> 00:02:11,300
vous avez une activité de fourniture d’alcool,

36
00:02:12,280 --> 00:02:14,960
mais vous avez également une
activité d’achat pour revendre,

37
00:02:15,240 --> 00:02:17,360
donc votre activité 
commerciale à un double titre

38
00:02:17,500 --> 00:02:19,980
parce que vous avez une
activité d’achat pour revendre

39
00:02:19,980 --> 00:02:22,560
et parce que vous avez une
activité de fourniture de biens.

40
00:02:24,100 --> 00:02:26,540
Donc ce n’est pas vraiment
pour la fourniture de biens

41
00:02:26,660 --> 00:02:29,360
que cette activité commerciale
nous intéresse le plus,

42
00:02:30,160 --> 00:02:31,420
c’est pour la fourniture de services.

43
00:02:31,500 --> 00:02:34,080
C’est là qu’il y a une véritable plus-value
par rapport à l’achat pour revendre.

44
00:02:34,820 --> 00:02:37,580
Cette catégorie d’activités commerciale
est particulièrement large.

45
00:02:38,600 --> 00:02:41,720
Qu’il s’agisse de la fourniture
d’un bien ou d’un service,

46
00:02:42,140 --> 00:02:46,580
les auteurs insistent parfois sur le
 caractère limité de cette catégorie.

47
00:02:47,300 --> 00:02:51,660
En effet, il faudrait, pour qu’il y ait fourniture
de services au sens de l’article L110-1,

48
00:02:52,020 --> 00:02:53,570
que cette fourniture soit répétée,

49
00:02:53,770 --> 00:02:58,460
qu’elle s’inscrive dans la durée, l’expression
de fourniture impliquant une telle répétition.

50
00:02:58,700 --> 00:03:03,560
Il faudrait donc des livraisons successives
ou des prestations de service successives.

51
00:03:03,800 --> 00:03:09,460
Il faut que l’acte soit répété au
profit du destinataire du service.

52
00:03:09,820 --> 00:03:11,940
C’est du moins ce que prétend
une partie de la doctrine

53
00:03:12,220 --> 00:03:17,400
pour essayer de cantonner cette
catégorie des activités de fourniture

54
00:03:17,440 --> 00:03:20,000
qui, en vérité, peuvent se révéler très larges.

55
00:03:20,080 --> 00:03:23,020
Pour la cantonner, l’idée 
de la doctrine est de dire :

56
00:03:23,300 --> 00:03:26,120
"ça ne vise que des actes de fourniture répétés

57
00:03:26,220 --> 00:03:29,180
au profit du destinataire
du produit ou du service".

58
00:03:29,290 --> 00:03:36,920
Par exemple la fourniture d’eau, d’électricité,
de gaz ou la fourniture de journaux,

59
00:03:37,080 --> 00:03:38,990
ou alors l’enlèvement des ordures ménagères.

60
00:03:39,200 --> 00:03:43,200
Vous avez une prestation qui est répétée
au profit d’une personne individualisée.

61
00:03:43,330 --> 00:03:49,180
Chaque personne reçoit son journal
régulièrement grâce à la fourniture de ce bien.

62
00:03:51,980 --> 00:03:55,600
C’est une interprétation doctrinale
pour essayer de justifier

63
00:03:55,750 --> 00:04:02,260
cette limitation de la catégorie de la
fourniture de biens ou de services.

64
00:04:02,660 --> 00:04:04,720
Cependant, le problème,

65
00:04:05,220 --> 00:04:12,550
c’est qu’une grande partie de la doctrine
 et la jurisprudence ne respectent pas 

66
00:04:12,775 --> 00:04:16,550
cette délimitation stricte
 des activités de fourniture.

67
00:04:17,010 --> 00:04:18,840
Ainsi, quand on regarde la jurisprudence,

68
00:04:19,180 --> 00:04:23,690
elle considère que l’activité hôtelière
est une activité commerciale.

69
00:04:24,360 --> 00:04:29,460
C’est notamment dans un arrêt de la chambre
commerciale du 13 juillet 2010 numéro 09-16100.

70
00:04:30,320 --> 00:04:32,240
Dans cet arrêt du 13 juillet 2010,

71
00:04:32,520 --> 00:04:35,120
elle considère que l’activité
hôtelière est commerciale.

72
00:04:35,440 --> 00:04:39,400
Elle le justifie par le fait qu’il s’agit d’une
entreprise de fourniture de services.

73
00:04:40,800 --> 00:04:44,460
Un raisonnement similaire
a été tenu par un comité,

74
00:04:44,780 --> 00:04:46,440
dont vous n’avez certainement
jamais entendu parler,

75
00:04:46,860 --> 00:04:50,290
le Comité de coordination du registre
de commerce et des sociétés.

76
00:04:50,550 --> 00:04:53,175
C’est celui qui donne des conseils
 sur la façon dont on tient 

77
00:04:53,200 --> 00:04:55,075
le Registre du Commerce et des Sociétés 

78
00:04:55,125 --> 00:04:57,775
et les règles qui doivent
 s’appliquer à propos de ce registre.

79
00:04:58,750 --> 00:05:02,680
Ce Comité, à propos des chambres
d’hôtes, a émis un avis.

80
00:05:02,790 --> 00:05:07,440
Il a considéré que le particulier qui loue des
chambres d’hôtes a une activité commerciale.

81
00:05:08,060 --> 00:05:12,450
C’est un avis numéro 2016-018
du 23 décembre 2016.

82
00:05:13,660 --> 00:05:16,960
Il en va de même pour les 
activités des cafés et restaurants.

83
00:05:17,400 --> 00:05:22,300
C’est un vieil arrêt de la Cour
d’appel de Paris du 5 janvier 1888.

84
00:05:23,830 --> 00:05:26,040
De même, pour la jurisprudence,

85
00:05:26,240 --> 00:05:30,980
l’activité d’un expert en diagnostic immobilier
est une activité de fourniture de services

86
00:05:31,380 --> 00:05:33,720
et peut donc être, à ce titre, commerciale.

87
00:05:33,920 --> 00:05:37,100
C’est un arrêt de la chambre
commerciale du 5 décembre 2006.

88
00:05:38,020 --> 00:05:40,660
Dans tous ces exemples, dans ces hypothèses,

89
00:05:41,020 --> 00:05:43,920
on ne voit absolument pas où est la répétition

90
00:05:44,380 --> 00:05:47,460
qui, je vous le rappelle, est censée,
selon une partie de la doctrine,

91
00:05:47,900 --> 00:05:51,940
être une condition de la qualification
de fourniture de biens ou de services.

92
00:05:52,460 --> 00:05:54,880
En tout cas, on ne voit pas où est la répétition

93
00:05:54,960 --> 00:05:58,660
si l’on se place du point de
vue du destinataire du service.

94
00:05:59,710 --> 00:06:02,620
Certes, il peut y avoir des
clients fidèles dans le restaurant,

95
00:06:02,620 --> 00:06:06,460
dans l’hôtel, dans la chambre d’hôtes,
mais ce n’est pas nécessairement le cas.

96
00:06:07,600 --> 00:06:11,920
La seule répétition évidente qu’il
 y a, c’est la répétition de l’activité.

97
00:06:12,370 --> 00:06:15,000
Vous avez une activité hôtelière,
donc vous avez plusieurs clients.

98
00:06:16,300 --> 00:06:17,625
La prestation que vous réalisez

99
00:06:17,825 --> 00:06:20,700
n’est pas nécessairement répétée 
au profit d’un client en particulier,

100
00:06:20,820 --> 00:06:23,200
mais elle est répétée au profit
de l’ensemble de la clientèle.

101
00:06:23,980 --> 00:06:26,200
Cette répétition ne peut pas être un critère

102
00:06:26,240 --> 00:06:29,620
pour limiter l’étendue de la
catégorie d’activité commerciale

103
00:06:29,860 --> 00:06:31,540
qu’est la fourniture de biens et de services.

104
00:06:31,620 --> 00:06:34,920
En effet, une telle répétition
se constate pour toute activité.

105
00:06:35,100 --> 00:06:40,060
Une activité, c’est une répétition d’actes,
qu’elle soit civile ou commerciale.

106
00:06:40,990 --> 00:06:42,660
On constate que la jurisprudence considère

107
00:06:42,700 --> 00:06:45,620
qu’il y a une fourniture de service
au sens de l’article L110-1

108
00:06:45,700 --> 00:06:50,080
dans ces différentes hypothèses et le
Comité de coordination du RCS également.

109
00:06:50,680 --> 00:06:52,780
Il considère qu’il y a une activité commerciale

110
00:06:52,800 --> 00:06:56,600
alors même que l’acte n’est pas 
répété à l’égard d’une seule personne.

111
00:06:57,680 --> 00:06:59,080
En réalité, on voit bien

112
00:06:59,120 --> 00:07:04,220
que l’interprétation retenue de la catégorie
de la fourniture des biens et des services

113
00:07:04,880 --> 00:07:07,100
est une interprétation très large,

114
00:07:10,240 --> 00:07:16,330
qui va accroître la catégorie des activités
de fourniture, de services et de biens,

115
00:07:16,530 --> 00:07:20,320
donc la catégorie des activités commerciales.

116
00:07:20,680 --> 00:07:25,400
Pour en revenir à ce qui nous intéresse
dans cette partie, les activités de services,

117
00:07:26,080 --> 00:07:30,420
cette interprétation large, si on s’en
tient juste à la fourniture de services,

118
00:07:30,500 --> 00:07:35,200
cette interprétation large de la fourniture de
services montre bien que la plupart du temps,

119
00:07:35,240 --> 00:07:37,810
on va se retrouver, quand on
a une prestation de service,

120
00:07:38,050 --> 00:07:41,530
dans le domaine de l’activité commerciale.

121
00:07:44,140 --> 00:07:45,520
On ne sera dans une activité civile

122
00:07:45,560 --> 00:07:49,680
que si on arrive à démontrer que cette activité
n’est pas exercée par un commerçant,

123
00:07:49,760 --> 00:07:51,260
mais qu’elle remplit les conditions

124
00:07:51,280 --> 00:07:55,940
pour qu’on puisse considérer être en présence
soit d’un artisan, soit d’une profession libérale.

125
00:07:55,980 --> 00:08:00,130
Ces conditions, nous allons les
étudier un plus loin dans ce cours.

126
00:08:00,780 --> 00:08:05,300
Pour l’instant, j’aborde une autre prestation de
service qui est visée dans le Code de commerce,

127
00:08:05,400 --> 00:08:07,840
c’est un petit peu, la location de meubles.

128
00:08:08,500 --> 00:08:12,040
C’est visé par l’article L110-1
quatrièmement du Code de commerce.

129
00:08:14,260 --> 00:08:15,940
C’est quoi cette activité de location de meubles ?

130
00:08:16,150 --> 00:08:19,150
Peut-être que vous connaissez
la société qui s’appelle Kiloutou,

131
00:08:19,560 --> 00:08:22,090
qui est une société qui propose la
location de matériel professionnel.

132
00:08:22,290 --> 00:08:27,340
Si vous avez besoin de louer
une pelleteuse, une tondeuse,

133
00:08:29,200 --> 00:08:32,560
vous vous adressez à éventuellement
une entreprise telle que Kiloutou

134
00:08:32,620 --> 00:08:34,980
qui vous louer ce bien meuble.

135
00:08:35,470 --> 00:08:36,660
Cette location de biens meubles,

136
00:08:36,860 --> 00:08:40,900
c’est une activité mobilière,
donc une activité commerciale.

137
00:08:41,020 --> 00:08:44,460
Ça fait partie des prestations de service
qui sont des activités commerciales.

138
00:08:45,040 --> 00:08:50,660
A contrario, on doit considérer que la location
d’immeuble n’est pas une activité commerciale.

139
00:08:51,850 --> 00:08:55,600
Quand on va un petit peu dans le détail, ça
peut être un peu plus compliqué que ça.

140
00:08:55,870 --> 00:08:59,980
La location d’appartements, c’est
en principe une activité civile.

141
00:09:00,540 --> 00:09:03,200
Pourtant, nous avons vu que la
location de chambres d’hôtel

142
00:09:03,280 --> 00:09:07,570
ou de chambres d’hôte est considérée
comme une activité commerciale.

143
00:09:08,470 --> 00:09:10,720
On a vu que la justification
pouvait reposer sur le fait

144
00:09:10,800 --> 00:09:12,760
qu’il s’agissait avant tout
d’une fourniture de services.

145
00:09:13,380 --> 00:09:17,580
On fournit, comme services, du
chauffage, de la restauration, etc.

146
00:09:18,220 --> 00:09:22,160
Il n’y a pas juste les murs, il y a
aussi une fourniture des services.

147
00:09:22,680 --> 00:09:25,820
Il est également avancé par la
doctrine qu’il y aurait avant tout,

148
00:09:26,170 --> 00:09:30,300
en cas de location hôtelière
ou de chambres d’hôtes,

149
00:09:31,660 --> 00:09:37,660
une location de meubles, les lits,
une table pour écrire, une télé, etc.

150
00:09:39,130 --> 00:09:43,000
En toute hypothèse, selon cette interprétation,
la location de l’espace, la chambre,

151
00:09:43,220 --> 00:09:47,140
ne serait que secondaire par rapport aux
autres prestations fournies par l’hôtelier.

152
00:09:48,800 --> 00:09:50,380
Les autres prestations fournies par l’hôtelier,

153
00:09:50,420 --> 00:09:53,910
donc la location de meubles
et la fourniture de services.

154
00:09:54,660 --> 00:09:57,600
Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais,
de mon point de vue, c’est totalement artificiel.

155
00:09:57,660 --> 00:10:01,880
On sait bien que c’est la chambre qui importe
avant tout lorsque l’on va dans un hôtel.

156
00:10:02,030 --> 00:10:04,110
Quand on va dans un hôtel, on
veut des murs et on veut un toit.

157
00:10:04,530 --> 00:10:06,930
On n’a pas forcément envie d’avoir
une télé ou une table pour écrire.

158
00:10:07,140 --> 00:10:09,300
Le plus important, c’est le mur et les toits,

159
00:10:09,460 --> 00:10:11,760
éventuellement le lit aussi parce
qu’on a l’intention d’y dormir.

160
00:10:13,720 --> 00:10:17,040
Tout ça pour dire qu’on a cette
distinction qui semble artificielle.

161
00:10:17,560 --> 00:10:19,470
Cela dit, en passant, c’est
quand même le droit positif,

162
00:10:19,520 --> 00:10:23,430
la location d’appartements
nus, c’est une activité civile,

163
00:10:23,520 --> 00:10:26,880
alors qu’une location hôtelière ou
une location de chambres d’hôtes,

164
00:10:27,040 --> 00:10:28,430
ce sont des activités commerciales.

165
00:10:28,830 --> 00:10:31,860
Maintenant, qu’en est-il de la 
location meublée d’appartements ?

166
00:10:32,040 --> 00:10:36,460
Vous louez en meublé, notamment
si vous avez recours à Airbnb.

167
00:10:36,660 --> 00:10:38,280
Qu’est-ce que vous avez comme type d’activité ?

168
00:10:39,240 --> 00:10:40,920
On prend en compte quoi ?

169
00:10:41,100 --> 00:10:42,690
Les meubles ou l’appartement ?

170
00:10:42,780 --> 00:10:44,010
Qu’est-ce qui va prévaloir ?

171
00:10:44,670 --> 00:10:46,360
Si l’on raisonne comme pour les hôtels,

172
00:10:46,420 --> 00:10:50,360
on devrait être conduit à considérer que
c’est surtout une location de meubles

173
00:10:50,640 --> 00:10:51,980
ou une prestation de services.

174
00:10:53,420 --> 00:10:56,960
Mais telle n’est pas la position de la
jurisprudence qui, de façon traditionnelle,

175
00:10:56,980 --> 00:10:59,880
considère que juridiquement,

176
00:11:00,090 --> 00:11:03,480
la location meublée est une activité civile.

177
00:11:04,590 --> 00:11:07,460
Pourtant, d’un point de vue fiscal, c’est
là où c’est un petit peu compliqué,

178
00:11:07,740 --> 00:11:11,360
les revenus d’une location meublée sont
des bénéfices industriels et commerciaux.

179
00:11:12,720 --> 00:11:15,720
Le droit commercial considère que
c’est une activité commerciale,

180
00:11:15,920 --> 00:11:18,400
la location d’un appartement meublé.

181
00:11:19,260 --> 00:11:23,780
De plus, un article du Code Général
des Impôts imposait, jusqu’à il y a peu,

182
00:11:23,840 --> 00:11:26,580
une immatriculation au Registre
du Commerce et des Sociétés

183
00:11:26,980 --> 00:11:30,100
pour pouvoir bénéficier du 
régime attaché à la qualification

184
00:11:30,180 --> 00:11:32,010
de loueur de meublé professionnel.

185
00:11:32,820 --> 00:11:37,560
C’était imposé, au propriétaire,
de devenir commerçant.

186
00:11:38,280 --> 00:11:41,480
Au lieu de se contenter de le considérer
juste fiscalement comme commerçant,

187
00:11:41,840 --> 00:11:45,060
on lui demandait de s’y immatriculer au
Registre du Commerce et des Sociétés.

188
00:11:45,140 --> 00:11:47,680
Or, qui doit être immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés ?

189
00:11:47,980 --> 00:11:48,600
Les commerçants.

190
00:11:49,360 --> 00:11:55,120
Ça a posé quand même des problèmes,
cette différence entre le droit privé,

191
00:11:55,160 --> 00:12:00,740
qui considérait que la location de biens
immobiliers meublés était une activité civile

192
00:12:00,820 --> 00:12:05,180
et le droit fiscal qui considérait que
c’était une activité commerciale.

193
00:12:05,310 --> 00:12:09,500
Cela posait des problèmes parce que
certains greffes des tribunaux de commerce

194
00:12:09,780 --> 00:12:15,660
qui tiennent les Registres du Commerce et
des Sociétés refusaient ces immatriculations.

195
00:12:16,260 --> 00:12:19,460
Les propriétaires de logements meublés
qui voulaient les mettre en location,

196
00:12:19,660 --> 00:12:20,540
le droit fiscal leur disait :

197
00:12:20,560 --> 00:12:24,400
"Si vous voulez bénéficier des avantages
fiscaux liés à cette qualification,

198
00:12:24,440 --> 00:12:25,780
il faut vous immatriculer au RCS." 

199
00:12:25,840 --> 00:12:27,680
Mais quand ils arrivaient au RCS,
les tribunaux de commerce,

200
00:12:27,700 --> 00:12:30,800
certains d'entre eux, disaient que ce n'était
pas possible de les immatriculer au RCS

201
00:12:30,880 --> 00:12:35,370
parce que leur activité, juridiquement,
n'était pas une activité commerciale,

202
00:12:35,400 --> 00:12:37,290
mais c'était une activité civile.

203
00:12:38,520 --> 00:12:40,440
On voit bien qu'il y avait 
quand même des difficultés.

204
00:12:40,760 --> 00:12:45,075
Finalement, l'administration fiscale a
accepté une interprétation souple 

205
00:12:45,250 --> 00:12:47,275
du texte du Code général des impôts, 

206
00:12:47,475 --> 00:12:52,320
et se contentait pour reconnaître le 
statut de loueur de meublé professionnel,

207
00:12:52,540 --> 00:12:56,220
il se contentait de la production
du refus d'immatriculation.

208
00:12:57,120 --> 00:13:01,260
Vous alliez au tribunal de commerce, vous
demandez à être immatriculé au RCS.

209
00:13:01,320 --> 00:13:02,300
Le tribunal de commerce vous disait :

210
00:13:02,325 --> 00:13:05,025
"Non, votre activité est civile, donc
 on ne peut pas vous immatriculer"

211
00:13:05,250 --> 00:13:08,025
et vous communiquait un refus.

212
00:13:08,200 --> 00:13:10,300
Et ce refus, vous le communiquiez
ensuite à l'administration,

213
00:13:10,540 --> 00:13:15,270
qui acceptait dans ce cas d'appliquer
le régime des loueurs professionnels.

214
00:13:15,930 --> 00:13:17,760
C'était tout de même un petit peu bancal.

215
00:13:18,160 --> 00:13:20,340
Et il y a une question prioritaire
de constitutionnalité

216
00:13:20,540 --> 00:13:22,530
qui a été adressée au Conseil constitutionnel.

217
00:13:22,820 --> 00:13:26,720
Et dans une décision, numéro 2017-689,

218
00:13:27,000 --> 00:13:30,060
une décision QPC du 8 février 2018,

219
00:13:30,260 --> 00:13:34,300
le Conseil constitutionnel a déclaré 
le texte du Code général des impôts

220
00:13:34,600 --> 00:13:36,480
contraire à la Constitution.

221
00:13:37,020 --> 00:13:39,560
Donc il n'y a plus le texte qui 
impose d'être immatriculé au RCS

222
00:13:39,620 --> 00:13:42,570
pour bénéficier du régime de
loueur meublé professionnel.

223
00:13:42,780 --> 00:13:45,720
Mais le droit fiscal continue de considérer

224
00:13:45,780 --> 00:13:48,150
que la location meublée est
une activité commerciale.

225
00:13:48,390 --> 00:13:52,460
Alors qu'en droit privé, et d'ailleurs le Conseil
constitutionnel l'a rappelé dans sa décision,

226
00:13:52,860 --> 00:13:54,420
c'est une activité civile.

227
00:13:54,620 --> 00:13:57,080
Vous constatez qu'une fois de
plus, le droit n'est pas simple.

228
00:13:57,960 --> 00:14:01,380
Troisième catégorie d'activité
de prestation de services,

229
00:14:01,420 --> 00:14:03,760
3 : les activités d'intermédiaire.

230
00:14:04,640 --> 00:14:08,520
Les activités d'intermédiaire, c'est
une catégorie assez générale

231
00:14:08,580 --> 00:14:11,260
qui permet d'englober
plusieurs types d'activités

232
00:14:11,320 --> 00:14:15,180
visées par l'article L110-1 du Code de commerce.

233
00:14:16,120 --> 00:14:18,490
Tout d'abord, cela renvoie au courtier.

234
00:14:19,140 --> 00:14:19,920
Le courtier,

235
00:14:20,200 --> 00:14:22,360
nous verrons au deuxième semestre
de façon un peu plus détaillée

236
00:14:22,460 --> 00:14:24,740
en quoi consiste cette profession.

237
00:14:24,960 --> 00:14:26,980
Le courtier, c'est un commerçant indépendant

238
00:14:27,380 --> 00:14:32,370
qui met en relation deux personnes
qui ont l'intention de contracter.

239
00:14:32,970 --> 00:14:35,880
L'acte de courtage, c'est
un acte de commerce.

240
00:14:35,960 --> 00:14:38,900
L'activité de courtier est
une activité commerciale.

241
00:14:39,510 --> 00:14:40,890
Vous en connaissez certainement certains.

242
00:14:41,250 --> 00:14:46,020
Par exemple, vous connaissez peut-être
le courtage pour les prêts immobiliers,

243
00:14:46,230 --> 00:14:49,200
quand vous voulez avoir un prêt
 immobilier particulièrement avantageux,

244
00:14:49,620 --> 00:14:51,340
vous allez voir un courtier immobilier

245
00:14:51,340 --> 00:14:57,540
qui se charge de mettre en relation le
 client potentiel qui veut souscrire au prêt,

246
00:14:57,620 --> 00:14:59,340
et différentes banques

247
00:14:59,550 --> 00:15:04,220
pour réussir éventuellement à faire conclure
un contrat entre le client et une des banques.

248
00:15:04,490 --> 00:15:05,980
Il y a la même chose pour les assurances.

249
00:15:07,640 --> 00:15:10,460
Vous pouvez avoir recours
à un courtier en assurances

250
00:15:10,520 --> 00:15:14,460
pour trouver la meilleure assurance
possible selon votre situation particulière.

251
00:15:14,880 --> 00:15:17,970
On trouve aussi, c'est très répandu,
le courtage de marchandises.

252
00:15:18,270 --> 00:15:21,120
Le courtage pour les céréales,
pour les produits laitiers,

253
00:15:21,260 --> 00:15:22,440
ou encore pour le vin.

254
00:15:23,190 --> 00:15:27,270
La jurisprudence a également qualifié
de courtier les agences matrimoniales.

255
00:15:27,470 --> 00:15:29,250
Elle l'a fait dans un arrêt 
assez ancien maintenant 

256
00:15:29,325 --> 00:15:32,700
de la chambre commerciale du 3 avril 1984.

257
00:15:33,360 --> 00:15:36,120
Les agences matrimoniales
ont une activité commerciale.

258
00:15:36,480 --> 00:15:40,340
De même, eBay, que vous connaissez certainement,

259
00:15:40,860 --> 00:15:44,640
pratique des actes de courtage, et
non pas des ventes aux enchères.

260
00:15:44,720 --> 00:15:47,800
Je vous rappelle que sur eBay, on peut
mettre des biens en vente à un prix fixe,

261
00:15:47,840 --> 00:15:50,880
mais aussi on peut réaliser une enchère.

262
00:15:51,040 --> 00:15:53,140
Et à l'issue de cette enchère,
vous concluez le contrat,

263
00:15:53,580 --> 00:15:56,180
et on va voir c'est important,
ou vous ne le concluez pas,

264
00:15:56,430 --> 00:15:59,010
avec la personne qui a fait la meilleure enchère.

265
00:16:00,570 --> 00:16:04,840
D'après la jurisprudence, eBay ne
réalise pas des actes d'enchères,

266
00:16:04,920 --> 00:16:05,760
mais des actes de courtage.

267
00:16:05,800 --> 00:16:09,680
C'est ce qu'a affirmé le tribunal de grande
instance de Paris dans un arrêt du 25 mai 2010.

268
00:16:10,260 --> 00:16:14,260
Dans l'espèce qui a donné lieu au litige,
cela permettait à eBay, à la société eBay,

269
00:16:14,300 --> 00:16:18,000
d'échapper aux obligations qui s'imposent à
ceux qui organisent des ventes aux enchères.

270
00:16:18,780 --> 00:16:19,540
Pour affirmer cela,

271
00:16:19,840 --> 00:16:21,620
le tribunal de grande 
instance considère qu'eBay

272
00:16:21,650 --> 00:16:23,760
ne fait que rapprocher les parties au contrat.

273
00:16:24,210 --> 00:16:26,100
La vente n'est pas conclue à l'issue de l'enchère.

274
00:16:26,120 --> 00:16:29,550
L'enchérisseur doit encore donner son accord.

275
00:16:30,020 --> 00:16:33,000
Il n'y a pas une vente qui est
immédiatement conclue.

276
00:16:33,820 --> 00:16:35,080
Ce n'est pas immédiat.

277
00:16:35,140 --> 00:16:36,740
Contrairement à ce qui se
passe quand vous procédez,

278
00:16:36,760 --> 00:16:39,660
vous participez à une 
véritable vente aux enchères.

279
00:16:40,170 --> 00:16:42,020
La Cour de cassation a consacré cette analyse

280
00:16:42,080 --> 00:16:45,840
dans un arrêt de sa première
chambre civile du 19 février 2013,

281
00:16:45,920 --> 00:16:48,500
c'est un arrêt numéro 11-23287.

282
00:16:49,170 --> 00:16:52,840
Une fois encore, l'enjeu était de savoir si
les règles propres aux enchères publiques

283
00:16:52,900 --> 00:16:54,040
devaient recevoir application.

284
00:16:54,360 --> 00:16:55,620
Plus particulièrement, en l'espèce,

285
00:16:55,860 --> 00:16:58,780
il s'agissait d'une société, la société Exlinea,

286
00:16:59,060 --> 00:17:01,980
qui organisait sur son site internet
des enchères par voie électronique

287
00:17:02,120 --> 00:17:03,920
en vue de la vente de véhicules d'occasion.

288
00:17:04,500 --> 00:17:06,960
Le Conseil des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques

289
00:17:07,020 --> 00:17:07,980
avait engagé une action

290
00:17:08,300 --> 00:17:11,790
pour que soit interdite la poursuite de
cette activité exercée sans agrément.

291
00:17:12,210 --> 00:17:16,000
Car il faut avoir, pour pouvoir 
vendre aux enchères, un agrément,

292
00:17:16,100 --> 00:17:18,140
ce que n'avait pas la société Exlinea.

293
00:17:18,400 --> 00:17:21,160
Mais la Cour de cassation a
considéré que la Cour d'appel,

294
00:17:21,540 --> 00:17:23,120
qui avait dû interpréter les contrats

295
00:17:23,180 --> 00:17:25,320
établissant le fonctionnement
du site internet en cause,

296
00:17:25,680 --> 00:17:30,520
avait à juste titre estimé qu'il ne s'agissait pas
de l'organisation d'une vente aux enchères.

297
00:17:31,820 --> 00:17:35,930
Aujourd'hui, vous avez un article,
l'article L321-3 du Code de commerce,

298
00:17:36,020 --> 00:17:39,290
qui précise ce qu'est une vente aux
enchères par voie électronique.

299
00:17:39,720 --> 00:17:43,010
Cet article-là exclut expressément
de la qualification d'enchères

300
00:17:43,280 --> 00:17:48,240
les opérations de courtage aux enchères
réalisées à distance par voie électronique.

301
00:17:48,360 --> 00:17:53,540
Ce qui correspond à l'activité de
Exlinea et à l'activité d'eBay.

302
00:17:54,320 --> 00:17:57,820
Ce sont bien des courtiers, ce
sont donc des commerçants.

303
00:17:58,740 --> 00:18:01,680
On n'est pas dans l'hypothèse du tout d'enchères

304
00:18:01,720 --> 00:18:05,660
qui seraient éventuellement réalisées au sein
de maisons d'enchères que vous connaissez,

305
00:18:05,700 --> 00:18:07,920
comme par exemple la maison la maison Drouot.

306
00:18:08,920 --> 00:18:11,820
À côté de ça, vous avez une
autre catégorie d'intermédiaires

307
00:18:11,940 --> 00:18:15,030
qui est visée par l'article 
L110-1 du Code de commerce,

308
00:18:15,080 --> 00:18:16,500
ce sont les commissionnaires.

309
00:18:17,390 --> 00:18:19,580
Les commissionnaires, c'est comme les courtiers,

310
00:18:20,160 --> 00:18:23,160
ce sont des professionnels qui
 s'entremettent dans la formation des contrats.

311
00:18:23,500 --> 00:18:24,650
Mais contrairement aux courtiers,

312
00:18:24,675 --> 00:18:28,200
le commissionnaire intervient pour 
le compte d'une des futures parties, 

313
00:18:28,300 --> 00:18:30,200
que l'on appelle le commettant.

314
00:18:30,460 --> 00:18:32,980
Je n'entre pas dans le détail de cette profession,

315
00:18:33,220 --> 00:18:38,090
que nous étudierons aussi de façon
plus détaillée lors du second semestre.

316
00:18:39,320 --> 00:18:46,320
Je termine avec un 4 consacré
 aux autres activités commerciales

317
00:18:46,340 --> 00:18:47,680
qui sont des prestations de services.

318
00:18:48,980 --> 00:18:52,500
On trouve d'abord, toujours dans l'article
L110-1, les opérations de banque.

319
00:18:53,140 --> 00:18:54,350
Que sont les opérations de banque ?

320
00:18:54,480 --> 00:18:57,230
Vous le savez tous, mais il
faut le préciser juridiquement.

321
00:18:57,470 --> 00:19:00,320
Il s'agit de ce que l'on appelle la
réception de fonds remboursables.

322
00:19:00,520 --> 00:19:03,520
Vous remettez des fonds à votre
banquier et ils remboursables.

323
00:19:03,590 --> 00:19:04,910
Vous les récupérer quand vous voulez.

324
00:19:05,300 --> 00:19:08,280
Ce sont également les opérations de crédit
qui sont réalisées par les banques.

325
00:19:08,580 --> 00:19:09,660
Elles vous prêtent de l'argent.

326
00:19:10,320 --> 00:19:13,460
Également, vous avez des
services bancaires de paiement.

327
00:19:13,950 --> 00:19:15,920
Ils vous offrent, entre guillemets ;

328
00:19:15,960 --> 00:19:20,720
ils vous fournissent, contre rémunération
du service, des moyens de paiement :

329
00:19:20,920 --> 00:19:22,440
les cartes bancaires, les chéquiers,

330
00:19:22,560 --> 00:19:25,550
et la possibilité de réaliser
des virements notamment.

331
00:19:26,920 --> 00:19:29,520
Ainsi, une personne privée
qui prêterait de l'argent

332
00:19:29,820 --> 00:19:35,690
à un autre particulier avec des intérêts
réaliserait un acte de commerce.

333
00:19:36,760 --> 00:19:39,350
Et il faudrait d'ailleurs
que ce soit exceptionnel.

334
00:19:39,660 --> 00:19:42,280
Parce que si vous commencez
à vous lancer là-dedans,

335
00:19:42,360 --> 00:19:44,740
en disant que c'est un moyen de
vous enrichir assez facilement,

336
00:19:45,120 --> 00:19:46,520
vous risquez d'avoir des petits problèmes

337
00:19:46,560 --> 00:19:49,180
puisque cela contreviendrait
au monopole bancaire.

338
00:19:49,600 --> 00:19:53,520
Ce qui est susceptible d'entraîner
des condamnations pénales,

339
00:19:53,740 --> 00:19:54,740
trois ans de prison tout de même.

340
00:19:54,820 --> 00:19:55,500
Ça fait réfléchir.

341
00:19:56,210 --> 00:19:58,670
À côté de ces activités bancaires,
vous avez des opérations,

342
00:19:58,720 --> 00:20:01,190
des activités d'assurance,
 des opérations d'assurance.

343
00:20:01,780 --> 00:20:04,790
Ces opérations d'assurance étaient
peu développées au XIXe siècle.

344
00:20:06,230 --> 00:20:10,440
C'est pour cela qu'elles ne sont même
pas visées par le Code de commerce.

345
00:20:10,540 --> 00:20:13,240
Mais par extrapolation, la jurisprudence,

346
00:20:13,380 --> 00:20:17,060
vous voyez une nouvelle fois
le rôle de la jurisprudence,

347
00:20:17,140 --> 00:20:20,900
le rôle créateur de la jurisprudence qui ne
se contente pas d'être la bouche de la loi,

348
00:20:20,920 --> 00:20:26,660
mais qui parfois va jusqu'à interpréter de façon
très audacieuse la lettre même des textes.

349
00:20:26,980 --> 00:20:30,140
La jurisprudence, aujourd'hui, elle
considère que les activités d'assurance,

350
00:20:30,180 --> 00:20:31,460
ce sont des activités commerciales.

351
00:20:31,670 --> 00:20:34,260
L'importance de l'activité d'assurance
est d'aujourd'hui indéniable,

352
00:20:34,320 --> 00:20:35,250
on ne pouvait plus l'ignorer.

353
00:20:35,540 --> 00:20:39,740
Et la jurisprudence a trouvé que ça
ressemblait assez aux activités bancaires,

354
00:20:39,780 --> 00:20:44,040
et donc que l'on pouvait considérer que
c'était une activité commerciale également.

355
00:20:44,840 --> 00:20:46,500
Les activités d'assurance, c'est quoi ?

356
00:20:46,760 --> 00:20:51,560
C'est quand vous concluez des contrats, par
lesquels une personne, la société d'assurance,

357
00:20:51,760 --> 00:20:53,280
promet moyennant le paiement de primes,

358
00:20:53,340 --> 00:20:56,400
de verser une indemnité en cas
de surveillance d'un risque,

359
00:20:56,480 --> 00:20:59,060
un incendie, un vol, un décès, une responsabilité.

360
00:21:01,520 --> 00:21:06,320
C'est la jurisprudence qui a considéré
que c'était des activités commerciales.

361
00:21:06,470 --> 00:21:12,450
Mais elle a limité cette qualification
commerciale aux hypothèses

362
00:21:12,460 --> 00:21:18,080
où il y a une prime fixe qui est
demandée aux clients des assureurs.

363
00:21:18,920 --> 00:21:22,880
Par conséquent, les mutuelles
d'assurances demeurent civiles

364
00:21:23,320 --> 00:21:26,010
parce qu'elles n'ont pas de caractère spéculatif.

365
00:21:26,100 --> 00:21:29,380
Les primes payées par les
membres ne sont pas fixes,

366
00:21:29,740 --> 00:21:32,840
elles baissent si la société
d'assurance fait des bénéfices.

367
00:21:32,860 --> 00:21:34,040
Parce qu'on se rend compte que finalement,

368
00:21:34,080 --> 00:21:39,000
elle reçoit plus que ce dont elle a besoin
pour couvrir tous les risques de ses assurés.

369
00:21:40,290 --> 00:21:47,140
Et ces bénéfices ne sont pas, de
plus, distribués dans une mutuelle.

370
00:21:47,260 --> 00:21:49,910
Il n'y a pas du tout de volonté de s'enrichir.

371
00:21:50,400 --> 00:21:53,140
Là, on retrouve toujours ce critère assez
général des activités commerciales.

372
00:21:53,180 --> 00:21:55,240
Si vous n'avez pas de volonté de vous enrichir,

373
00:21:55,520 --> 00:21:57,860
ce qui apparaît par le fait
qu'on adapte les primes

374
00:21:58,120 --> 00:22:02,040
en fonction des risques réellement avérés,

375
00:22:03,180 --> 00:22:05,240
puisque vous n'avez pas cette
intention de vous enrichir,

376
00:22:05,240 --> 00:22:08,560
vous ne pouvez pas être dans le
cadre d'une activité commerciale.

377
00:22:09,280 --> 00:22:11,120
Autre activité de prestation de services,

378
00:22:11,300 --> 00:22:14,140
cette fois-ci visée par l'article L110-1,

379
00:22:14,340 --> 00:22:17,580
et même plus précisément par l'article
L110-1 5° du Code de commerce,

380
00:22:17,780 --> 00:22:19,370
les activités de transport.

381
00:22:20,320 --> 00:22:24,080
Cela vise tout type de transport, de
marchandises ou de personnes,

382
00:22:24,280 --> 00:22:26,270
par terre ou par eau.

383
00:22:29,780 --> 00:22:33,440
Cela vise de façon très générale
toutes les activités de transport.

384
00:22:34,230 --> 00:22:40,580
On a également, à l'article L110-1, les activités
de spectacles publics qui sont visés, au 6°.

385
00:22:41,430 --> 00:22:45,140
Il s'agit de toutes les entreprises de
théâtre, de cinéma, de concerts.

386
00:22:45,300 --> 00:22:47,420
Quelquefois, on des 
illustrations un peu originales.

387
00:22:47,480 --> 00:22:49,620
Par exemple, une grotte aménagée,

388
00:22:49,680 --> 00:22:53,540
ça a été considéré par la chambre
commerciale, le 13 février 1962,

389
00:22:53,560 --> 00:22:56,800
comme étant une activité
également commerciale.

390
00:22:58,580 --> 00:23:01,770
La jurisprudence a également considéré
que les activités des clubs sportifs,

391
00:23:01,860 --> 00:23:03,040
et en particulier des clubs de foot,

392
00:23:03,200 --> 00:23:07,480
pouvaient être considérées comme
des activités commerciales,

393
00:23:07,640 --> 00:23:08,460
à certaines conditions.

394
00:23:08,500 --> 00:23:09,900
qui commencent à dater et qui auraient 
dû être rénovées, modernisées en 2000,

395
00:23:10,740 --> 00:23:14,240
Dans la liste des prestations de service
de l'article L110-1 du Code de commerce,

396
00:23:14,300 --> 00:23:16,980
on trouve également les 
établissements de vente à l'encan.

397
00:23:17,430 --> 00:23:19,820
Vente à l'encan, à mon avis, vous
n'en avez jamais entendu parler.

398
00:23:19,880 --> 00:23:22,620
C'est normal, c'est une expression
qui est totalement désuète.

399
00:23:23,120 --> 00:23:26,700
On voit bien que ça date de 1807,
et ça commence à vraiment dater.

400
00:23:26,760 --> 00:23:29,910
D'ailleurs, c'est un problème général
de ces parties du code de commerce,

401
00:23:31,380 --> 00:23:36,960
qui commencent à dater et qui auraient 
dû être rénovées, modernisées en 2000,

402
00:23:37,020 --> 00:23:38,620
lorsqu'il y a eu le nouveau Code de commerce.

403
00:23:38,880 --> 00:23:40,800
Mais comme c'était une
codification à droit constant,

404
00:23:40,860 --> 00:23:43,520
cela peut expliquer le fait que
le législateur n'ait pas osé

405
00:23:44,940 --> 00:23:48,500
modifier les termes employés
par cet article L110-1.

406
00:23:48,520 --> 00:23:50,000
Ce qui est bien dommage parce
que maintenant, vente à l'encan,

407
00:23:50,020 --> 00:23:51,300
plus personne ne comprend ce que ça veut dire.

408
00:23:51,860 --> 00:23:53,460
Qu'est-ce que cela signifie, ces ventes à l'encan ?

409
00:23:53,760 --> 00:23:56,820
Ce sont des ventes aux enchères
publiques de marchandises en gros.

410
00:23:57,100 --> 00:23:59,540
Notamment, vous avez une entreprise
qui a fait failli et qui avait plein de stock,

411
00:23:59,900 --> 00:24:03,560
on va vendre en gros, en stock, ces
différentes marchandises aux enchères.

412
00:24:03,700 --> 00:24:06,450
Là, ce sont des ventes à l'encan.

413
00:24:07,140 --> 00:24:09,140
Les établissements de ventes aux
enchères pour les autres biens,

414
00:24:09,220 --> 00:24:13,380
tels que la maison Drouot dont je vous parlais
tout à l'heure, eux ont une activité civile.

415
00:24:13,550 --> 00:24:15,440
C'est vraiment très délimité.

416
00:24:15,470 --> 00:24:18,660
D'ailleurs, il est précisé à l'article
L322-11 du Code de commerce

417
00:24:19,020 --> 00:24:23,650
que les litiges relatifs aux ventes aux
enchères de marchandises en gros,

418
00:24:24,160 --> 00:24:28,060
donc des ventes à l'encan, relèvent de la
compétence du tribunal de commerce.

419
00:24:28,580 --> 00:24:30,420
Alors qu'en principe, pour
les ventes aux enchères,

420
00:24:30,590 --> 00:24:33,650
ce sont les juridictions civiles
qui sont compétentes.