1
00:00:06,960 --> 00:00:12,250
Toujours dans la question de l'examen du cadre
juridique général de ce pouvoir de police :

2
00:00:12,250 --> 00:00:15,150
après avoir présenté ses caractères

3
00:00:15,150 --> 00:00:18,400
et les possibilités de rivalités
entre pouvoirs de police,

4
00:00:18,550 --> 00:00:22,600
je voudrais vous dire évidemment quelques
mots sur la répartition des compétences

5
00:00:23,900 --> 00:00:25,560
entre les différentes
autorités administratives.

6
00:00:25,980 --> 00:00:27,325
Quelles sont les autorités administratives 

7
00:00:27,325 --> 00:00:31,300
qui peuvent être habilitées à exercer 
le pouvoir de police administrative ?

8
00:00:31,770 --> 00:00:33,000
Pour répondre à cette question,

9
00:00:33,000 --> 00:00:35,550
il faut évidemment distinguer entre
l'exercice de la police générale

10
00:00:35,900 --> 00:00:37,700
et l'exercice des polices spéciales.

11
00:00:38,700 --> 00:00:42,500
Tout d'abord, en matière de
police administrative générale.

12
00:00:44,450 --> 00:00:48,500
Ici, nous allons trouver un 
principe qui est très clair, 

13
00:00:48,575 --> 00:00:54,200
qui remonte à la Révolution française, qui a
donc plus de 200 ans et qui n'a pas bougé.

14
00:00:57,030 --> 00:01:00,500
On part du constat que les désordres, 

15
00:01:01,000 --> 00:01:04,850
pouvant venir troubler l'harmonie
en général de la société,

16
00:01:05,500 --> 00:01:11,400
sont souvent des désordres limités dans leur
objet, qui sont causés par certains individus, 

17
00:01:12,000 --> 00:01:15,350
qui sont situés dans des circonstances
précises de temps et de lieux.

18
00:01:16,560 --> 00:01:26,200
La logique juridique impose donc de choisir,
 de retenir, comme autorité compétente,

19
00:01:26,350 --> 00:01:31,700
l'autorité administrative la plus adaptée
pour parer à ces désordres en tout genre,

20
00:01:32,650 --> 00:01:38,150
qu'ils soient situés au plus près
des réalités concrètes sur le terrain ;

21
00:01:39,250 --> 00:01:41,900
d'avoir autrement dit l'autorité
qui est suffisamment proche

22
00:01:42,200 --> 00:01:44,000
des territoires et des populations

23
00:01:44,300 --> 00:01:49,650
pour pouvoir réagir à la survenance
d'un trouble, d'un désordre, 

24
00:01:49,900 --> 00:01:53,200
d'un danger pour l'ordre public, 

25
00:01:54,370 --> 00:01:56,100
l'autorité administrative 
la plus proche du terrain,

26
00:01:56,100 --> 00:01:59,200
qui peut agir le plus rapidement
et le plus efficacement.

27
00:01:59,660 --> 00:02:03,500
Vous comprendrez pourquoi,
 depuis la loi du 14 décembre 1789, 

28
00:02:04,100 --> 00:02:06,600
le choix du droit français a été de faire, 

29
00:02:06,900 --> 00:02:08,650
comme autorité administrative

30
00:02:09,420 --> 00:02:13,450
de principe titulaire du pouvoir
de police générale, le maire.

31
00:02:14,930 --> 00:02:23,750
Et aujourd'hui, cette compétence est
affirmée et rappelée par l'article L2212-1

32
00:02:23,900 --> 00:02:25,840
du Code général des
collectivités territoriales.

33
00:02:27,350 --> 00:02:29,600
J'attire bien à votre attention
sur le fait que non seulement, 

34
00:02:29,950 --> 00:02:32,650
il s'agit d'une compétence traditionnelle
des maires en droit français, 

35
00:02:33,500 --> 00:02:35,750
mais il s'agit surtout d'une
compétence propre, 

36
00:02:36,550 --> 00:02:39,300
qu'ils exercent au titre de
leurs propres attributions, 

37
00:02:39,500 --> 00:02:42,800
et non pas sur délégation du conseil municipal.

38
00:02:44,650 --> 00:02:49,900
Pour le maire, la police générale
est bien une compétence propre, 

39
00:02:50,340 --> 00:02:56,200
qui lui est directement attribuée par la loi.

40
00:02:56,950 --> 00:03:02,350
Vous avez donc ici une
compétence traditionnelle, 

41
00:03:05,110 --> 00:03:08,350
qui est vraiment ancrée dans
l'histoire du droit administratif, 

42
00:03:08,550 --> 00:03:13,500
et qui exclut en principe les
autres autorités administratives.

43
00:03:14,700 --> 00:03:17,750
Je pense notamment aux autres
autorités administratives décentralisées.

44
00:03:18,600 --> 00:03:20,600
Ni le président du conseil départemental

45
00:03:21,200 --> 00:03:25,200
ni le président du conseil régional
n'ont un pouvoir équivalent.

46
00:03:26,900 --> 00:03:30,275
Ils peuvent être titulaires de police spéciale ; 

47
00:03:30,300 --> 00:03:31,625
mais en matière de police générale,

48
00:03:31,800 --> 00:03:35,500
l'autorité de droit commun,
 l'autorité de principe, c'est le maire.

49
00:03:37,650 --> 00:03:41,600
Bien évidemment, ce principe
n'est pas sans exception.

50
00:03:42,870 --> 00:03:45,500
D'abord, depuis 1837 et 1884,

51
00:03:45,500 --> 00:03:52,800
il est acquis que le préfet est parfois
habilité à intervenir au lieu et place du maire.

52
00:03:53,460 --> 00:03:58,600
C'est l'article L2215-1 du Code
général des collectivités territoriales.

53
00:03:59,910 --> 00:04:04,000
C'est le cas en cas d'inertie ou de négligence
des maires d'une commune ou d'un département.

54
00:04:04,910 --> 00:04:13,250
Aux yeux d'un État unitaire, le désordre,
 c'est l'imprévoyance ou l'inertie d'un élu local.

55
00:04:15,260 --> 00:04:20,250
Dans le même ordre d'idée, le préfet est
considéré comme mieux placé pour intervenir,

56
00:04:20,350 --> 00:04:23,650
pour prévenir des désordres qui
touchent des communes limitrophes,

57
00:04:24,050 --> 00:04:27,250
ou qui excèdent le territoire
d'une seule commune.

58
00:04:27,620 --> 00:04:30,860
Il est évident que des pluies
torrentielles ou des vents violents

59
00:04:30,950 --> 00:04:32,950
ne s'arrêtent pas aux frontières d'une commune.

60
00:04:33,300 --> 00:04:35,150
Et on comprend, logiquement, 

61
00:04:35,150 --> 00:04:39,250
que la loi confie au préfet le
soin de planifier et de diriger

62
00:04:39,400 --> 00:04:46,600
les actions de secours face à des
situations, par exemple, climatiques ; 

63
00:04:46,650 --> 00:04:51,550
et donc dans le cadre de ce
qu'on appelle le plan ORSEC.

64
00:04:53,100 --> 00:04:58,050
C'est également le cas lorsque
la police est dite étatisée.

65
00:04:58,900 --> 00:05:01,750
Vous savez en effet qu'à la demande
des communes concernées, 

66
00:05:01,750 --> 00:05:03,200
ou à l'initiative du gouvernement, 

67
00:05:03,450 --> 00:05:09,950
il peut en effet être décidé que les besoins
en matière de sécurité nécessitent

68
00:05:10,450 --> 00:05:13,450
le passage d'une police locale
à une police nationale,

69
00:05:13,700 --> 00:05:17,700
qui va être jugée mieux adaptée pour
lutter contre certains types de menaces.

70
00:05:18,240 --> 00:05:19,800
C'est le cas des chefs lieux départements, 

71
00:05:19,800 --> 00:05:24,100
et surtout des communes de plus de 20 000
habitants, où sévit la délinquance urbaine.

72
00:05:24,550 --> 00:05:30,000
Dans ce cas, les pouvoirs de police
du maire sont transférés au préfet,

73
00:05:30,300 --> 00:05:33,000
du moins pour ce qui concerne le
maintien de la tranquillité publique.

74
00:05:35,700 --> 00:05:37,900
Parfois, le préfet peut agir
en lieu et place du maire.

75
00:05:38,950 --> 00:05:40,200
Mais, allons encore plus loin.

76
00:05:41,050 --> 00:05:45,050
Le droit français admet la
compétence du pouvoir exécutif.

77
00:05:45,700 --> 00:05:50,100
Je vous l'accorde, on ne saurait
demander à l'autorité gouvernementale, 

78
00:05:50,600 --> 00:05:52,800
centrale, siégeant dans la capitale,

79
00:05:52,800 --> 00:05:55,200
de prendre des mesures concrètes
au plus près du terrain, 

80
00:05:55,900 --> 00:06:02,150
et de réagir par des décisions individuelles
ou des opérations matérielles

81
00:06:02,400 --> 00:06:07,850
à des circonstances données sur
un territoire à un moment donné.

82
00:06:08,290 --> 00:06:13,630
Mais, on peut concevoir que
le pouvoir exécutif soit le seul, 

83
00:06:13,700 --> 00:06:17,900
par sa compétence nationale,
 tant matérielle que territoriale, 

84
00:06:18,590 --> 00:06:23,450
à édicter des règles générales et abstraites
applicables à l'ensemble du territoire,

85
00:06:24,300 --> 00:06:32,100
afin de lutter contre des troubles qui
excèdent le champ d'une commune,

86
00:06:32,100 --> 00:06:34,050
d'un département ou d'une région.

87
00:06:37,050 --> 00:06:38,125
Au nom de cette idée 

88
00:06:39,275 --> 00:06:44,675
qu'il faut toujours choisir l'intervention du
 niveau d'administration le plus adéquat 

89
00:06:44,670 --> 00:06:48,375
par rapport à la nature et
 à l'intensité d'un problème,

90
00:06:49,550 --> 00:06:54,000
on comprend que le Conseil d'État
a pu reconnaître au pouvoir exécutif

91
00:06:54,400 --> 00:06:58,950
la compétence pour agir en matière
de police administrative générale, 

92
00:06:59,700 --> 00:07:02,550
au moyen de l'élaboration
de règlements de police

93
00:07:03,300 --> 00:07:07,350
qui sont applicables à l'ensemble
du territoire de la République.

94
00:07:08,140 --> 00:07:14,000
Cette solution résulte d'un célèbre arrêt
du Conseil d'Etat, l'arrêt Labonne de 1919, 

95
00:07:14,400 --> 00:07:17,800
un arrêt précisément du 8 août 1919 : 

96
00:07:18,350 --> 00:07:24,350
arrêt dans lequel était contesté la
légalité du décret du 10 mars 1899, 

97
00:07:24,350 --> 00:07:26,650
par lequel le président de
la République de l'époque

98
00:07:26,900 --> 00:07:29,200
avait institué le premier code de la route,

99
00:07:29,550 --> 00:07:32,550
et notamment prévu l'ancêtre
du permis de conduire.

100
00:07:33,260 --> 00:07:37,600
Et le Conseil d'État a rejeté
le recours en jugeant

101
00:07:37,950 --> 00:07:41,600
que si les autorités départementales et
municipales sont chargées par les lois

102
00:07:41,750 --> 00:07:44,450
de veiller à la conservation des
voies, à la sécurité de la circulation, 

103
00:07:44,700 --> 00:07:50,350
il appartient au chef de l'État, en
dehors de toute délégation législative,

104
00:07:50,350 --> 00:07:51,700
et en vertu de ses pouvoirs propres, 

105
00:07:52,250 --> 00:07:54,800
de déterminer celle des mesures de police

106
00:07:55,150 --> 00:07:59,050
qui doit avant tout état de cause être
appliquée dans l'ensemble du territoire.

107
00:08:00,310 --> 00:08:02,250
Jurisprudence tout à fait remarquable

108
00:08:02,950 --> 00:08:09,150
parce qu'elle crée au bénéfice du
chef de l'État dans cette affaire,

109
00:08:09,150 --> 00:08:12,600
mais bref, au chef de 
l'exécutif, un pouvoir propre, 

110
00:08:12,950 --> 00:08:15,300
un pouvoir implicite qui
ne résulte pas des textes, 

111
00:08:15,850 --> 00:08:19,350
pas même du texte de la
Constitution, mais qui résulte,

112
00:08:19,350 --> 00:08:22,050
comme nous dit le Conseil d'État,
 de ses pouvoirs propres.

113
00:08:22,300 --> 00:08:25,550
Parce que, logiquement, seul le chef de l'exécutif

114
00:08:25,800 --> 00:08:28,250
peut prendre des mesures de police
applicables à l'ensemble du territoire.

115
00:08:28,520 --> 00:08:32,750
Par définition, la compétence du maire
s'arrête aux limites de la commune.

116
00:08:34,100 --> 00:08:36,850
C'est ici un pouvoir implicite,
 un pouvoir inhérent, 

117
00:08:36,900 --> 00:08:42,250
un pouvoir intrinsèque à la qualité
d'autorité exécutive nationale ;

118
00:08:42,490 --> 00:08:47,100
et donc, est le seul en mesure
de prendre des mesures nationales,

119
00:08:47,350 --> 00:08:49,500
applicables à l'ensemble de tout le territoire.

120
00:08:52,450 --> 00:08:57,950
Comme ce pouvoir est un pouvoir implicite
qui ne résulte pas d'un texte précis,

121
00:08:58,700 --> 00:09:00,950
il survit au changement de texte.

122
00:09:01,200 --> 00:09:03,750
Il survit notamment au
changement de Constitution.

123
00:09:04,860 --> 00:09:10,200
Et c'est ce qui vous explique que la
jurisprudence Labonne est toujours en vigueur

124
00:09:10,850 --> 00:09:14,350
dans le régime constitutionnel
de la Cinquième République.

125
00:09:14,800 --> 00:09:19,400
Bien évidemment, on a dû
faire une petite adaptation.

126
00:09:20,150 --> 00:09:21,650
Dans la Constitution de
la Troisième République,

127
00:09:21,650 --> 00:09:23,550
il n'existait que le chef de l'État,
le président la République.

128
00:09:23,650 --> 00:09:26,600
Dans les textes, il n'existait pas ce qui
allait devenir le président du Conseil,

129
00:09:26,600 --> 00:09:28,250
l'équivalent de notre Premier ministre.

130
00:09:28,370 --> 00:09:31,750
Évidemment, le Conseil d'État
avait attribué ce pouvoir de police

131
00:09:32,050 --> 00:09:34,260
au président de la République.

132
00:09:34,520 --> 00:09:36,550
Dans notre Constitution de
la Cinquième République, 

133
00:09:36,750 --> 00:09:40,400
où il existe une dualité de l'exécutif,
président de la République-Premier ministre,

134
00:09:40,950 --> 00:09:43,600
ce pouvoir de police administrative générale, 

135
00:09:44,200 --> 00:09:46,250
sur l'ensemble du territoire,
 par voie de règlement, 

136
00:09:46,550 --> 00:09:48,650
a été attribué non pas à
président de la République,

137
00:09:48,850 --> 00:09:52,300
mais au chef du gouvernement,
 au Premier ministre.

138
00:09:52,600 --> 00:09:54,100
Mais, ce qui est important de noter, 

139
00:09:54,400 --> 00:09:58,100
et cela rejoint une réflexion que je vous
avais faite dès le début du chapitre

140
00:09:58,100 --> 00:09:59,150
sur le pouvoir réglementaire,

141
00:09:59,700 --> 00:10:02,750
c'est que ce pouvoir de réglementation
en matière de police administrative

142
00:10:03,250 --> 00:10:08,650
ne découle absolument pas de l'article 21 
de la Constitution ou de l'article 37,

143
00:10:08,650 --> 00:10:10,050
alinéa premier, de la Constitution.

144
00:10:10,400 --> 00:10:13,700
Ce n'est pas un exemple de pouvoir 
réglementaire dérivé de l'application de la loi, 

145
00:10:13,700 --> 00:10:14,550
article 21.

146
00:10:14,675 --> 00:10:17,250
Et ce n'est pas un exemple de ce
fameux pouvoir réglementaire autonome

147
00:10:17,420 --> 00:10:19,350
de l'article 37, alinéa premier.

148
00:10:19,550 --> 00:10:20,350
C'est autre chose.

149
00:10:20,510 --> 00:10:28,200
C'est un pouvoir implicite qui découle, qui
est inhérent à la qualité de chef de l'exécutif,

150
00:10:28,450 --> 00:10:31,550
qui seul est en mesure de prendre
des mesures de police nécessaires

151
00:10:31,600 --> 00:10:33,350
lorsqu'il faut traiter un désordre 

152
00:10:33,900 --> 00:10:37,000
qui s'applique nationalement
sur l'ensemble du territoire.

153
00:10:37,550 --> 00:10:41,180
C'est pourquoi, sous réserve de
ce petit changement de compétence, 

154
00:10:41,650 --> 00:10:44,800
la jurisprudence Labonne
est toujours applicable ; 

155
00:10:45,050 --> 00:10:47,550
et que donc, c'est en vertu de ce pouvoir implicite,

156
00:10:47,650 --> 00:10:50,200
et non pas de l'article 21 ou de
l'article 37 de la Constitution, 

157
00:10:50,700 --> 00:10:55,700
que le Conseil d'État a ainsi reconnu la
compétence propre du Premier ministre

158
00:10:56,050 --> 00:10:59,850
pour réglementer le port obligatoire
de la ceinture de sécurité.

159
00:11:00,650 --> 00:11:03,950
C'était un arrêt du Conseil d'Etat du 4 juin 1975, 

160
00:11:04,200 --> 00:11:05,775
un arrêt Bouvet de la Maisonneuve ;

161
00:11:06,100 --> 00:11:07,100
ou plus récemment, 

162
00:11:08,200 --> 00:11:12,550
le Conseil d'État a jugé légale la
compétence du Premier ministre

163
00:11:12,900 --> 00:11:17,500
sur le fondement de ce pouvoir
de réglementation administrative :

164
00:11:17,800 --> 00:11:22,350
l'interdiction de fumer dans les lieux publics
au nom des impératifs de santé publique.

165
00:11:22,550 --> 00:11:27,650
C'est l'arrêt du Conseil d'État du 
19 mars 2007, un arrêt Le Gac.

166
00:11:29,800 --> 00:11:34,650
Sur ces questions de compétence,
une dernière précision.

167
00:11:35,470 --> 00:11:37,600
Vous le voyez, plusieurs
autorités administratives

168
00:11:38,050 --> 00:11:39,700
peuvent exercer le pouvoir de police générale :

169
00:11:40,100 --> 00:11:44,870
le maire, le préfet, le Premier
ministre, le chef de l'exécutif.

170
00:11:45,860 --> 00:11:49,640
Il se peut donc que surgissent
des conflits de compétence, 

171
00:11:50,250 --> 00:11:54,800
dans l'hypothèse où plusieurs autorités
administratives seraient compétentes

172
00:11:55,130 --> 00:11:56,900
pour statuer sur la même question.

173
00:11:59,500 --> 00:12:04,750
Ici, pour résoudre ce problème
de rivalités des compétences,

174
00:12:05,450 --> 00:12:11,850
il faut revenir à l'esprit de la
jurisprudence du Conseil d'État.

175
00:12:13,250 --> 00:12:18,250
D'abord, pour résoudre ce problème de compétence,

176
00:12:18,750 --> 00:12:20,925
l'idée de base est de dire que la mesure de police 

177
00:12:21,150 --> 00:12:24,650
d'une autorité administrative 
supérieure s'impose toujours 

178
00:12:25,250 --> 00:12:27,500
à l'autorité de police inférieure ;

179
00:12:28,100 --> 00:12:31,750
qui ne peut pas prendre de 
mesures qui seraient contraires, 

180
00:12:31,750 --> 00:12:35,750
qui iraient en contradiction, avec
 la mesure prise au niveau supérieur.

181
00:12:37,060 --> 00:12:38,850
Ne pas contredire un acte supérieur, 

182
00:12:39,150 --> 00:12:42,000
c'est ne rien décider de contraire,
de ne pas en gêner l'application.

183
00:12:42,760 --> 00:12:47,950
Aussi, le principe hiérarchique ici interdit-il
à l'autorité administrative inférieure

184
00:12:48,350 --> 00:12:54,800
d'atténuer le contenu et la portée des mesures
de police prises par l'autorité supérieure.

185
00:12:55,480 --> 00:12:57,850
Mais, deuxième temps du raisonnement, 

186
00:12:58,450 --> 00:13:02,650
si les circonstances particulières
de temps et de lieu surviennent

187
00:13:03,300 --> 00:13:07,800
et justifient que des mesures complémentaires
 plus sévères soient adoptées, 

188
00:13:08,400 --> 00:13:17,350
alors ce raisonnement justifie qu'une
autorité de police générale inférieure

189
00:13:17,950 --> 00:13:22,900
prenne des mesures complémentaires à
une autorité de police générale supérieure ;

190
00:13:23,100 --> 00:13:26,350
mais à la condition que ces
mesures ne viennent pas contredire

191
00:13:26,800 --> 00:13:29,000
ce qui a été décidé par l'autorité supérieure, 

192
00:13:29,200 --> 00:13:32,250
et donc à la condition que ces
mesures soient plus rigoureuses.

193
00:13:32,590 --> 00:13:35,000
Par exemple, au niveau national,

194
00:13:35,350 --> 00:13:41,860
le Premier ministre a fixé la circulation
en centre-ville en dessous de 50 km/h.

195
00:13:42,670 --> 00:13:45,750
Mais dans une commune précise, il est possible,

196
00:13:45,950 --> 00:13:50,650
à proximité d'un virage dangereux,
 ou à proximité d'une école primaire,

197
00:13:51,070 --> 00:13:57,580
il est possible au maire de fixer
une circulation limitée à 30 km/h.

198
00:13:58,210 --> 00:14:01,300
En revanche, vous imaginez bien
que dès lors que nationalement, 

199
00:14:01,600 --> 00:14:04,300
la circulation en ville a été fixée à 50 km/h, 

200
00:14:04,450 --> 00:14:06,200
un maire ne pourrait pas dire que dans sa ville,

201
00:14:06,450 --> 00:14:08,650
la circulation routière
pourrait être de 100 km/h.

202
00:14:09,580 --> 00:14:11,200
Il peut prendre une mesure plus sévère, 

203
00:14:11,200 --> 00:14:13,750
mais il ne peut pas prendre
une mesure plus libérale.

204
00:14:13,920 --> 00:14:19,650
Et c'est ce qui résulte d'une très célèbre
affaire du Conseil d'État du 18 avril 1902 :

205
00:14:19,850 --> 00:14:22,500
un arrêt Commune de Néris-les-Bains,

206
00:14:23,450 --> 00:14:26,350
confirmé au demeurant par l'arrêt Labonne.

207
00:14:26,890 --> 00:14:29,150
Car l'arrêt Labonne, je vous le rappelle, 

208
00:14:29,400 --> 00:14:33,900
ajoute "étant bien entendu que
les autorités susmentionnées", 

209
00:14:33,900 --> 00:14:35,350
c'est-à-dire les autorités municipales,

210
00:14:35,675 --> 00:14:37,875
"conservent, chacune en ce qui la concerne, 

211
00:14:38,200 --> 00:14:40,750
compétence pleine et entière pour ajouter 

212
00:14:40,750 --> 00:14:44,025
à la réglementation générale
 édictée par le chef de l'État 

213
00:14:44,525 --> 00:14:47,025
toutes les prescriptions
 réglementaires supplémentaires

214
00:14:47,450 --> 00:14:51,000
que l'intérêt public peut
commander dans la localité.

215
00:14:52,500 --> 00:14:57,300
" Voilà quelles sont les règles de répartition
des compétences en matière de police générale.

216
00:14:58,210 --> 00:15:00,300
Et maintenant, en matière de police spéciale. 

217
00:15:01,200 --> 00:15:05,400
Ici, je serai assez bref parce 
qu'en la matière règne évidemment 

218
00:15:05,475 --> 00:15:08,500
une très grande variété 
d'autorités compétentes ; 

219
00:15:09,550 --> 00:15:12,500
qui peut aller de l'autorité administrative
 générale, gouvernementale, 

220
00:15:12,500 --> 00:15:13,800
à l'autorité administrative locale, 

221
00:15:14,200 --> 00:15:17,100
en passant par des directeurs
d'établissements publics

222
00:15:17,100 --> 00:15:21,000
ou des présidents d'autorités
administratives indépendantes.

223
00:15:22,650 --> 00:15:28,200
Si un pouvoir de police est spécial, c'est
 en raison de la spécialité de son auteur.

224
00:15:29,650 --> 00:15:35,150
Il est très fréquent de trouver une
autorité administrative spéciale.

225
00:15:37,200 --> 00:15:42,650
Retenez, fondamentalement, que le choix est fait

226
00:15:43,350 --> 00:15:45,650
de l'autorité administrative
qui apparaît la plus adaptée.

227
00:15:46,210 --> 00:15:50,700
Par exemple, c'est assez logique
que la police spéciale du cinéma

228
00:15:51,310 --> 00:15:53,100
soit exercée par le ministre de la Culture.

229
00:15:53,960 --> 00:15:57,150
Et c'est assez logique que la
police spéciale des étrangers, 

230
00:15:57,150 --> 00:16:01,300
qui visent à réguler l'entrée et le séjour
des étrangers sur le territoire français,

231
00:16:01,600 --> 00:16:03,550
soit confiée au ministre de l'Intérieur.

232
00:16:04,100 --> 00:16:07,750
Il est assez logique que la police spéciale
des communications électroniques

233
00:16:08,100 --> 00:16:12,200
soit confiée au ministre en
charge des Télécommunications,

234
00:16:12,600 --> 00:16:15,950
et surtout à deux autorités administratives
 spécialisées dans ces questions : 

235
00:16:16,000 --> 00:16:19,925
l'ARCEP, l'Autorité de régulation des 
communications électroniques et postales, 

236
00:16:20,025 --> 00:16:24,400
et l'ANF, l'Autorité nationale des fréquences.

237
00:16:24,700 --> 00:16:28,150
Il est assez logique que la police 
spéciale ferroviaire soit attribuée 

238
00:16:28,150 --> 00:16:29,700
aux dirigeants de la SNCF.

239
00:16:30,750 --> 00:16:34,925
Il est assez logique que la police 
spéciale de la chasse soit attribuée 

240
00:16:35,475 --> 00:16:38,850
au directeur général de 
l'Office national de la chasse.

241
00:16:39,980 --> 00:16:44,250
Bref, vous le voyez, en matière de
police spéciale, ce qu'on observe,

242
00:16:44,700 --> 00:16:49,500
c'est que le législateur choisit
souvent d'attribuer la compétence

243
00:16:50,200 --> 00:16:52,000
à un ministre ou au préfet.

244
00:16:52,910 --> 00:16:56,100
Le ministre, c'est très fréquent : ministre
de la Culture, ministre de l'Intérieur.

245
00:16:56,200 --> 00:16:58,480
Le préfet, c'est également très fréquent.

246
00:16:58,500 --> 00:17:03,000
On retrouve très fréquemment le Préfet
compétent en matière d'environnement,

247
00:17:03,500 --> 00:17:07,750
en matière d'immeubles menaçant
ruine ou d'immeubles insalubres.

248
00:17:08,250 --> 00:17:11,150
On va très souvent choisir cette autorité.

249
00:17:11,150 --> 00:17:16,150
Mais attention, une police spéciale
est spéciale par son auteur.

250
00:17:16,850 --> 00:17:21,950
Ce qui n'interdit donc pas de confier
un pouvoir de police spéciale

251
00:17:23,550 --> 00:17:27,100
à l'autorité de police générale
par excellence qu'est le maire.

252
00:17:29,370 --> 00:17:31,250
Parce que dans certaines hypothèses,

253
00:17:31,550 --> 00:17:37,200
c'est le maire qui est le mieux placé
pour exercer une police spéciale.

254
00:17:37,750 --> 00:17:42,900
Par exemple, la police spéciale de
la plage est évidemment confiée

255
00:17:43,260 --> 00:17:47,450
aux maires des communes balnéaires.

256
00:17:48,030 --> 00:17:56,150
La police spéciale du ski va évidemment être
confiée aux maires des communes de montagne

257
00:17:56,150 --> 00:17:59,300
qui accueillent des stations de sports d'hiver.

258
00:17:59,700 --> 00:18:02,100
Vous le voyez, une très grande diversité.

259
00:18:02,100 --> 00:18:05,600
Je ne vais pas ici vous faire la liste,
elle serait extrêmement fastidieuse.

260
00:18:05,850 --> 00:18:08,700
Mais vous retrouvez très souvent
des ministres, très souvent des préfets,

261
00:18:08,850 --> 00:18:10,700
mais vous pouvez aussi
retrouver parfois des maires.

262
00:18:11,400 --> 00:18:14,850
Ce qui nécessite de faire très attention
 parce que lorsqu'un maire agit,

263
00:18:15,450 --> 00:18:19,900
il peut agir soit au titre de son fameux
pouvoir de police administrative générale,

264
00:18:20,150 --> 00:18:22,200
mais il peut parfois agir en matière, 

265
00:18:22,890 --> 00:18:29,900
par exemple, d'eau ou de déchets au
titre d'une police administrative spéciale.

266
00:18:30,150 --> 00:18:35,300
Dans ce cas-là, c'est la même autorité qui
est compétente pour deux polices différentes.

267
00:18:35,850 --> 00:18:39,350
Vous voyez à quel point il est
alors important de bien opérer

268
00:18:39,550 --> 00:18:44,300
la répartition des compétences pour
savoir au titre de quelle police il agissait.