1
00:00:06,690 --> 00:00:11,125
Dans la vidéo précédente, nous
avons vu qu'il existe des hypothèses, 

2
00:00:16,370 --> 00:00:18,250
elles ne concurrencent
pas les autres hypothèses, 

3
00:00:18,250 --> 00:00:20,575
mais nous avons vu qu'il y a des hypothèses

4
00:00:20,880 --> 00:00:26,025
où des activités d'intérêt général prises
en charge par des personnes publiques,

5
00:00:26,550 --> 00:00:31,950
ont en même temps une dimension, un
objet économique marchand lucratif.

6
00:00:32,100 --> 00:00:34,175
Ce sont les services publics économiques,

7
00:00:34,470 --> 00:00:37,150
les services publics
industriels et commerciaux

8
00:00:37,150 --> 00:00:38,825
comme on les appelle en droit français.

9
00:00:39,670 --> 00:00:45,225
Il se pose évidemment, immédiatement, 
une question qui est celle de savoir 

10
00:00:45,300 --> 00:00:55,250
comment l'existence de ces services publics 
industriels et commerciaux peut être conciliée 

11
00:00:56,025 --> 00:00:59,770
avec notre régime économique libéral.

12
00:01:00,690 --> 00:01:05,375
La France, en effet, est un État 
de droit, une démocratie libérale 

13
00:01:05,450 --> 00:01:09,350
qui repose sur les principes 
de l'économie de marché, 

14
00:01:11,375 --> 00:01:14,050
principe libéral qui veut que, normalement,

15
00:01:14,225 --> 00:01:19,525
l'activité économique soit le
propre de la personne privée, 

16
00:01:21,020 --> 00:01:28,250
le propre de l'individu, du particulier, qui
seul ou à plusieurs réunis en entreprises,

17
00:01:28,250 --> 00:01:33,875
vont exercer ces fameuses
activités de production, 

18
00:01:33,875 --> 00:01:37,725
de distribution et d'échange de
biens et de services sur un marché.

19
00:01:38,760 --> 00:01:45,050
L'économie, c'est d'abord et avant tout
le pré carré de la personne privée, 

20
00:01:45,050 --> 00:01:48,000
de l'individu, de l'entreprise privée.

21
00:01:48,620 --> 00:01:52,750
Or, nous avons ici des hypothèses
où les collectivités publiques, 

22
00:01:52,875 --> 00:01:55,350
ou des personnes privées
qu'elles auraient habilitées, 

23
00:01:55,625 --> 00:02:01,000
vont venir exercer des
services publics économiques.

24
00:02:01,750 --> 00:02:06,500
Dans quelle mesure ces services
publics sont-ils conciliables

25
00:02:06,750 --> 00:02:11,275
avec un ordre juridique qui, au
plus haut niveau constitutionnel, 

26
00:02:11,270 --> 00:02:18,600
garantit la libre entreprise, la liberté
économique des particuliers ?

27
00:02:21,225 --> 00:02:28,100
A cette question, nous avons
aujourd'hui une réponse très claire, 

28
00:02:28,100 --> 00:02:31,575
très pédagogique, très
didactique du Conseil d'État.

29
00:02:32,080 --> 00:02:36,425
En réalité, les réponses sont plus
anciennes, notamment en droit français,

30
00:02:36,575 --> 00:02:42,775
mais comme se sont surajoutés
d'autres questionnements juridiques,

31
00:02:43,450 --> 00:02:47,100
l'avènement du droit de la concurrence, 
l'avènement du droit de l'Union européenne,

32
00:02:47,100 --> 00:02:55,175
l'un et l'autre sont liés, il a fallu préciser
la réponse à apporter du droit français.

33
00:02:55,570 --> 00:02:59,350
Je vous la livre et nous allons
ensuite la commenter ensemble.

34
00:03:02,175 --> 00:03:05,250
Cette méthodologie de conciliation,

35
00:03:05,500 --> 00:03:10,150
je la puise dans un arrêt du Conseil
d'État d'Assemblée du 31 mai 2006, 

36
00:03:10,150 --> 00:03:13,150
un arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris, 

37
00:03:15,000 --> 00:03:16,600
affaire dans laquelle l'État, 

38
00:03:17,725 --> 00:03:20,525
suite à l'introduction d'une nouvelle
catégorie de contrats publics,

39
00:03:20,520 --> 00:03:21,600
les contrats de partenariat,

40
00:03:21,875 --> 00:03:25,950
avait créé une mission d'appui pour
aider les collectivités publiques, 

41
00:03:25,950 --> 00:03:30,475
et notamment les collectivités locales, 
à rédiger et conclure de tels contrats.

42
00:03:30,680 --> 00:03:34,925
C'étaient des contrats nouveaux, 
donc il fallait aider les communes,

43
00:03:34,920 --> 00:03:37,875
les départements et les régions à bien
rédiger juridiquement de tels contrats.

44
00:03:38,730 --> 00:03:41,825
L'Ordre des avocats au barreau de
Paris avait évidemment saisi le juge

45
00:03:41,875 --> 00:03:44,750
en estimant que cet organisme créé par l'État, 

46
00:03:44,750 --> 00:03:48,400
qui s'appelait mission d'appui, 
exerçait une concurrence déloyale

47
00:03:48,400 --> 00:03:50,600
à l'égard de la profession d'avocat

48
00:03:50,600 --> 00:03:53,875
dont le métier est de faire
de la consultation juridique

49
00:03:53,870 --> 00:03:59,975
et d'aider les entreprises
à rédiger des contrats,

50
00:04:00,875 --> 00:04:03,150
à faire de la rédaction juridique de contrats.

51
00:04:03,630 --> 00:04:06,000
Voilà ce que va répondre le Conseil d'État :

52
00:04:07,275 --> 00:04:11,425
"Considérant que les personnes publiques sont
chargées d'assurer les activités nécessaires

53
00:04:11,450 --> 00:04:15,400
à la réalisation des missions de
service public dont elles sont investies

54
00:04:15,410 --> 00:04:18,725
et bénéficient à cette fin de
prérogatives de puissance publique

55
00:04:19,075 --> 00:04:24,075
- un beau rappel de ce qu'est la
définition du droit administratif-

56
00:04:24,350 --> 00:04:28,825
qu'en outre si elles entendent, 
indépendamment de ces missions, 

57
00:04:29,275 --> 00:04:31,875
prendre en charge une activité économique, 

58
00:04:32,150 --> 00:04:34,600
elles ne peuvent légalement
le faire que dans le respect

59
00:04:34,600 --> 00:04:39,525
tant de la liberté du commerce et de
l'industrie, que du droit de la concurrence.

60
00:04:40,950 --> 00:04:43,725
Qu'à cet égard, pour intervenir sur un marché, 

61
00:04:43,720 --> 00:04:46,600
elles doivent non seulement agir
dans la limite de leurs compétences, 

62
00:04:46,800 --> 00:04:49,325
mais également justifier d'un l'intérêt public, 

63
00:04:49,475 --> 00:04:54,200
lequel peut résulter, notamment, 
de la carence de l'initiative privée.

64
00:04:55,050 --> 00:04:57,100
Qu'une fois admise dans son principe, 

65
00:04:57,425 --> 00:05:01,600
une telle intervention ne doit pas
se réaliser suivant des modalités

66
00:05:01,600 --> 00:05:04,275
telles qu'en raison de
la situation particulière

67
00:05:04,270 --> 00:05:06,875
dans laquelle se trouverait 
cette personne publique 

68
00:05:06,870 --> 00:05:10,375
par rapport aux autres opérateurs
 agissant sur le même marché, 

69
00:05:10,575 --> 00:05:15,300
elle fausserait le libre jeu de la concurrence". 

70
00:05:17,800 --> 00:05:24,525
Nous avons ici deux temps
à distinguer, deux étapes,

71
00:05:24,875 --> 00:05:28,925
et pour chaque étape, deux
règles juridiques différentes.

72
00:05:30,110 --> 00:05:32,700
Première étape, première question, 

73
00:05:35,750 --> 00:05:41,350
une collectivité publique 
peut-elle librement ériger

74
00:05:42,050 --> 00:05:47,500
une activité économique en service public
avant même d'intervenir sur le marché ?

75
00:05:50,350 --> 00:05:59,300
C'est le premier élément de réponse du Conseil
d'État qui nous dit oui, mais à deux conditions.

76
00:05:59,300 --> 00:06:00,650
Première condition, 

77
00:06:01,050 --> 00:06:05,425
il faut que la personne publique intervienne
dans le champ de sa compétence.

78
00:06:09,010 --> 00:06:15,500
Deuxième condition, la création d'un
service public économique doit reposer,

79
00:06:16,425 --> 00:06:24,150
je cite : "sur un intérêt public
lequel peut résulter notamment

80
00:06:24,225 --> 00:06:27,075
de la carence de l'initiative privée".

81
00:06:29,275 --> 00:06:33,525
Ce qu'il faut donc respecter, 
nous dit le Conseil d'État,

82
00:06:33,520 --> 00:06:36,100
premier principe, première
grande liberté économique, 

83
00:06:36,100 --> 00:06:38,350
la liberté du commerce et de l'industrie.

84
00:06:39,370 --> 00:06:44,175
Il s'agit d'une liberté qui garantit 
en droit français depuis longtemps,

85
00:06:44,170 --> 00:06:50,675
notamment par la loi qui remonte au fameux 
décret d'Allarde des 2 et du 7 mars 1791

86
00:06:50,670 --> 00:06:58,725
qui dit que, en France, toute personne peut
librement exercer un commerce ou une industrie.

87
00:06:59,020 --> 00:07:01,875
Je vous signale que même si ce
n'est pas la même appellation, 

88
00:07:02,025 --> 00:07:09,700
le Conseil constitutionnel, dans sa
décision du 16 janvier 1982, a érigé,

89
00:07:09,975 --> 00:07:14,300
au niveau constitutionnel,
 la liberté d'entreprendre.

90
00:07:18,770 --> 00:07:22,800
En faisant référence à la
nécessité d'un intérêt public

91
00:07:23,525 --> 00:07:28,000
qui peut résulter notamment
d'une carence d'une initiative privée, 

92
00:07:28,000 --> 00:07:33,575
le Conseil d'État fait ici référence à l'une de
ses propres jurisprudences plus anciennes,

93
00:07:33,975 --> 00:07:40,125
qui est un arrêt du Conseil d'État
de section du 30 mai 1930, 

94
00:07:40,325 --> 00:07:44,125
Chambre syndicale du
commerce en détail de Nevers.

95
00:07:46,025 --> 00:07:47,200
Que nous dit cet arrêt ?

96
00:07:47,540 --> 00:07:49,050
Dans cette affaire, 

97
00:07:50,075 --> 00:07:56,800
il s'agissait de la ville de Nevers qui avait
voulu créer une épicerie municipale.

98
00:07:58,520 --> 00:08:00,675
Voici ce que répond le Conseil d'État :

99
00:08:01,820 --> 00:08:07,950
"Que les entreprises ayant un caractère
commercial restent, en règle générale,

100
00:08:07,950 --> 00:08:09,850
réservées à l'initiative privée,

101
00:08:10,775 --> 00:08:13,175
que les conseils municipaux ne
peuvent ériger des entreprises

102
00:08:13,170 --> 00:08:16,375
de cette nature en services
publics communaux que si,

103
00:08:17,175 --> 00:08:20,225
en raison de circonstances
particulières de temps et de lieu,

104
00:08:20,425 --> 00:08:25,025
un intérêt public justifie leur
intervention en cette matière".

105
00:08:26,450 --> 00:08:29,400
De cette fameuse jurisprudence Chambre
de commerce en détail de Nevers

106
00:08:29,400 --> 00:08:33,550
que reprend indirectement, en 2006, l'arrêt
Ordre des avocats au barreau de Paris,

107
00:08:33,600 --> 00:08:36,750
le Conseil d'État nous dit que

108
00:08:36,750 --> 00:08:42,200
pour que la création d'une activité
économique en service public soit légale,

109
00:08:42,400 --> 00:08:43,475
il faut deux conditions.

110
00:08:43,470 --> 00:08:46,975
D'abord, des circonstances
particulières de temps et de lieu.

111
00:08:47,575 --> 00:08:50,575
Tout cela pour nous dire que
l'interventionnisme économique

112
00:08:50,570 --> 00:08:54,525
d'une collectivité publique
doit s'apprécier in concreto.

113
00:08:56,775 --> 00:09:00,270
Les conditions de légalité ne seront
pas les mêmes selon les époques

114
00:09:00,800 --> 00:09:02,050
et selon les territoires.

115
00:09:02,550 --> 00:09:04,650
Autrement dit, ce qui peut être légal

116
00:09:04,650 --> 00:09:07,925
en 1920 au lendemain de la Première
Guerre mondiale dans telle commune, 

117
00:09:08,200 --> 00:09:14,425
pourra être parfaitement jugé illégal en
1950 ou en 2019 dans une autre commune.

118
00:09:15,000 --> 00:09:17,500
Tout est affaire de cas par cas.

119
00:09:17,800 --> 00:09:21,850
D'ailleurs, c'est bien pour cela que dans l'arrêt
Chambre de commerce en détail de Nevers,

120
00:09:21,850 --> 00:09:23,225
le Conseil d'État va considérer

121
00:09:23,220 --> 00:09:29,750
que la création de cette épicerie municipale
n'est pas légale à Nevers en 1930, 

122
00:09:29,975 --> 00:09:33,600
alors que bien plus tard, le
Conseil d'État admettra la légalité

123
00:09:33,600 --> 00:09:38,800
de la création d'un bar restaurant hôtel
dans une toute petite commune rurale

124
00:09:38,800 --> 00:09:40,650
qui était frappée de désertification rurale.

125
00:09:41,325 --> 00:09:43,225
Nevers et cette petite commune rurale, 

126
00:09:43,220 --> 00:09:46,375
ce n'étaient pas les mêmes
circonstances de lieu ni de temps.

127
00:09:47,190 --> 00:09:51,100
Ce qui était illégal à Nevers a été légal
dans une petite commune rurale

128
00:09:51,100 --> 00:09:55,325
frappée de désertification, 
donc créer un hôtel-restaurant,

129
00:09:55,320 --> 00:10:01,950
c'était un moyen, pour la commune, de
conserver un minimum de population

130
00:10:01,950 --> 00:10:06,200
et un minimum de vie
économique dans le petit village.

131
00:10:07,275 --> 00:10:09,525
Il y a bien un intérêt public.

132
00:10:10,700 --> 00:10:14,875
Deuxième condition, il faut
justifier d'un intérêt public.

133
00:10:17,070 --> 00:10:19,875
On entend par là que l'initiative de l'État 

134
00:10:19,875 --> 00:10:24,975
ou l'initiative d'une collectivité
 territoriale doit être mue

135
00:10:24,970 --> 00:10:27,950
par la nécessité de répondre
à un besoin collectif,

136
00:10:28,675 --> 00:10:31,325
un intérêt public, c'est-à-dire
un besoin collectif.

137
00:10:33,275 --> 00:10:43,470
C'est pourquoi notre intérêt public
peut être illustré par la défaillance,

138
00:10:43,470 --> 00:10:48,025
la carence ou l'insuffisance
de l'initiative privée,

139
00:10:49,000 --> 00:10:55,325
parce que le fait qu'un besoin collectif
ne soit pas satisfait par le secteur privé, 

140
00:10:55,900 --> 00:11:01,950
dans une localité, établit 
de facto un intérêt public, 

141
00:11:02,750 --> 00:11:05,400
un intérêt à satisfaire un besoin collectif,

142
00:11:05,925 --> 00:11:09,850
puisque l'initiative privée est
inexistante ou beaucoup trop faible.

143
00:11:10,650 --> 00:11:14,250
C'est pourquoi, dans la jurisprudence
du Conseil d'État à partir de 1930, 

144
00:11:14,550 --> 00:11:18,725
l'intérêt public a souvent été synonyme
de carence de l'initiative privée.

145
00:11:19,280 --> 00:11:27,075
Voici que dans une commune, il n'existe
pas de boulangerie ou de boucherie : 

146
00:11:27,875 --> 00:11:29,650
carence de l'initiative privée.

147
00:11:30,230 --> 00:11:33,325
La commune peut légalement
créer une boucherie municipale.

148
00:11:36,025 --> 00:11:38,550
Ce critère de la carence est donc essentiel, 

149
00:11:38,550 --> 00:11:41,500
et il vous explique pourquoi, 
dans telle ou telle décision,

150
00:11:41,500 --> 00:11:45,850
le Conseil d'État juge légales des créations
de services publics économiques ; 

151
00:11:46,025 --> 00:11:48,350
et dans d'autres, les jugera illégales.

152
00:11:48,875 --> 00:11:51,525
Tout dépend des circonstances
particulières de temps et de lieu.

153
00:11:55,540 --> 00:12:00,850
Cette commune ne dispose pas de
cinéma, il n'y a pas de cinéma privé :

154
00:12:00,850 --> 00:12:03,575
l'initiative privée est ici défaillante.

155
00:12:03,825 --> 00:12:07,900
Notre commune peut légalement
créer un cinéma municipal.

156
00:12:08,325 --> 00:12:12,550
Si, maintenant, notre commune est dotée
d'un grand complexe cinématographique, 

157
00:12:12,625 --> 00:12:15,150
qu'il y a au moins quatre,
 cinq cinémas dans la ville,

158
00:12:15,150 --> 00:12:17,300
l'initiative privée n'est pas défaillante, 

159
00:12:18,420 --> 00:12:21,125
la création d'un cinéma municipal apparaîtrait

160
00:12:21,250 --> 00:12:25,150
comme une atteinte illégale à la
liberté du commerce et de l'industrie.

161
00:12:26,950 --> 00:12:29,050
J'attire votre attention qu'au fil du temps, 

162
00:12:29,225 --> 00:12:35,100
notre carence de l'initiative privée n'est pas
simplement restée une carence quantitative,

163
00:12:35,225 --> 00:12:36,750
mais également une carence qualitative.

164
00:12:36,750 --> 00:12:41,250
Il faut ici citer un très célèbre
arrêt du Conseil d'État,

165
00:12:41,320 --> 00:12:45,150
de section du 20 novembre 1964,
 un arrêt ville de Nanterre.

166
00:12:46,875 --> 00:12:51,800
Arrêt dans lequel pardon a été jugé légal la
création d'un cabinet dentaire municipal.

167
00:12:51,900 --> 00:12:52,225
Pourquoi ?

168
00:12:52,220 --> 00:12:57,175
Parce qu'il y avait bien des dentistes
privés dans la ville de Nanterre en 1960,

169
00:12:57,550 --> 00:12:59,275
mais comme il s'agissait d'une commune

170
00:12:59,375 --> 00:13:03,000
comportant une importante part de
population à revenus modestes, 

171
00:13:03,000 --> 00:13:06,425
et parce que les tarifs des
dentistes privés étaient trop élevés, 

172
00:13:06,670 --> 00:13:13,100
on pouvait estimer qu'il y avait une carence
qualitative, une défaillance qualitative.

173
00:13:13,100 --> 00:13:15,925
Et par conséquent, le Conseil d'État a considéré

174
00:13:16,100 --> 00:13:22,175
que la création en plus d'un cabinet dentaire
municipal n'était pas une atteinte illégale

175
00:13:22,170 --> 00:13:23,850
à la liberté du commerce et d'industrie.

176
00:13:23,850 --> 00:13:29,150
Parce que, à Nanterre, en 1960, au
regard de la proposition de la population, 

177
00:13:29,300 --> 00:13:33,650
on pouvait estimer que l'initiative
privée ne satisfaisait pas,

178
00:13:33,800 --> 00:13:41,550
de manière totalement complète, 
le service des soins dentaires. 

179
00:13:43,275 --> 00:13:49,875
Mais comme nous le dit l'arrêt
du Conseil d'État de 2006,

180
00:13:50,350 --> 00:13:56,300
il ne faut pas réduire l'intérêt public
à la défaillance de l'initiative privée.

181
00:13:57,080 --> 00:14:00,600
Ce n'est qu'un exemple, notamment, nous dit
l'arrêt ordre des avocats au barreau de Paris.

182
00:14:00,750 --> 00:14:05,800
Parce qu'effectivement, depuis quelques années, 

183
00:14:06,620 --> 00:14:09,425
même si dans la jurisprudence
autrefois, ça n'a pas toujours été le cas, 

184
00:14:09,500 --> 00:14:10,350
depuis quelques années,

185
00:14:10,420 --> 00:14:15,675
le Conseil d'État nous a montré
d'autres exemples d'intérêt public, 

186
00:14:15,800 --> 00:14:19,725
qui ne sont pas simplement liés à la carence
ou à la défaillance de l'initiative privée.

187
00:14:19,725 --> 00:14:25,200
Je prendrai par exemple un arrêt tout à fait
illustratif du Conseil d'État du 3 mars 2010, 

188
00:14:25,200 --> 00:14:27,150
un arrêt département de la Corrèze.

189
00:14:27,570 --> 00:14:32,550
Arrêt dans lequel le Conseil d'État estime qu'un
département ne porte pas atteinte à la liberté

190
00:14:32,550 --> 00:14:37,275
du commerce industrie en créant, 
malgré l'existence d'opérateurs privés, 

191
00:14:37,670 --> 00:14:41,450
un service de téléassistance
spécialement destiné

192
00:14:41,550 --> 00:14:46,825
à offrir aux personnes âgées et handicapées
des prestations d'assistance téléphonique,

193
00:14:47,075 --> 00:14:49,450
afin de favoriser leur maintien à domicile.

194
00:14:49,600 --> 00:14:54,700
Cet arrêt est emblématique parce que, d'abord,
 la condition de la compétence est respectée.

195
00:14:55,040 --> 00:14:58,575
Vous savez que, parmi les
missions du département, 

196
00:14:58,620 --> 00:15:01,100
il y a le service social, 

197
00:15:01,100 --> 00:15:04,000
et notamment aux personnes âgées
et aux personnes handicapées.

198
00:15:04,225 --> 00:15:07,520
Ça rentre bien dans son cercle de compétence.

199
00:15:07,975 --> 00:15:11,950
Par ailleurs, cette affaire est intéressante
parce qu'elle nous montre que,

200
00:15:13,250 --> 00:15:19,675
dans le département, il y a des opérateurs privés
de téléassistance, d'assistance par téléphone.

201
00:15:20,330 --> 00:15:29,525
Mais ici, il y a bien en soi un intérêt
public pour le département de créer

202
00:15:30,100 --> 00:15:34,850
un service d'assistance téléphonique pour les
personnes âgées ou les personnes handicapées.

203
00:15:35,375 --> 00:15:39,350
Parce que le département, en
plus c'est un département rural, 

204
00:15:39,700 --> 00:15:44,925
promeut une politique publique de maintien
des personnes âgées à leur domicile.

205
00:15:45,250 --> 00:15:50,700
Et donc, c'est en soi l'intérêt du département,
l'intérêt des finances du département,

206
00:15:50,950 --> 00:15:54,075
l'intérêt donc de l'ensemble
des habitants du département,

207
00:15:54,500 --> 00:15:59,025
que ce département puisse mettre en
place ce service de téléassistance,

208
00:15:59,150 --> 00:16:04,600
d'assistance par téléphone, pour les personnes
âgées et pour les personnes handicapées.

209
00:16:04,675 --> 00:16:07,225
Parce que cela va dans l'intérêt
des habitants du département, 

210
00:16:07,325 --> 00:16:09,575
mais cela va même dans l'intérêt
des finances du département.

211
00:16:09,725 --> 00:16:12,225
Il y a vraiment un intérêt public en soi, 

212
00:16:13,270 --> 00:16:15,125
indépendamment de la question de savoir

213
00:16:15,120 --> 00:16:19,150
s'il y a une carence ou une
défaillance de l'initiative privée.

214
00:16:20,500 --> 00:16:22,750
Première étape : 

215
00:16:23,975 --> 00:16:30,000
une collectivité publique peut-elle librement
créer un service public économique ?

216
00:16:30,010 --> 00:16:33,875
Réponse : oui, mais dans le respect
de la liberté du commerce et d'industrie,

217
00:16:35,400 --> 00:16:38,450
en vertu de la jurisprudence
que je viens de vous évoquer.

218
00:16:38,775 --> 00:16:41,175
Et ensuite, dans l'arrêt ordre des
avocats au barreau de Paris,

219
00:16:41,170 --> 00:16:43,300
vous l'avez observé, le Conseil d'État nous dit :

220
00:16:43,525 --> 00:16:47,450
"Si jamais la création est
régulière, légale, justifiée, 

221
00:16:48,025 --> 00:16:51,000
alors une fois le service
public économique créé, 

222
00:16:51,270 --> 00:16:57,250
il faut qu'il s'exerce cette fois-ci dans le
respect d'une autre liberté économique, 

223
00:16:57,250 --> 00:17:01,950
qui n'est pas la même, qui n'est pas la
liberté du commerce et de l'industrie, 

224
00:17:01,950 --> 00:17:05,250
qui est une autre, qui est la libre concurrence." 

225
00:17:06,075 --> 00:17:13,075
Autrement dit, une fois créé, le service public
économique doit fonctionner d'une manière

226
00:17:13,100 --> 00:17:19,600
telle qu'il ne vienne pas perturber
le libre jeu de la concurrence, 

227
00:17:19,600 --> 00:17:23,900
qu'il ne vienne pas fausser le
libre jeu de la concurrence.

228
00:17:27,225 --> 00:17:29,400
Nous revenons un peu en
arrière, au premier semestre, 

229
00:17:29,575 --> 00:17:34,875
où je vous avais donné l'exemple de l'arrêt du
Conseil d'État de 1997, Société Million et Marais ; 

230
00:17:35,350 --> 00:17:39,400
arrêt Société Million et
Marais qui nous dit, en effet, 

231
00:17:39,400 --> 00:17:45,825
que le droit de la concurrence est un élément
de la légalité applicable à l'administration.

232
00:17:45,820 --> 00:17:51,350
Nous en retrouvons ici une
illustration exemplaire. 

233
00:17:52,420 --> 00:17:56,900
Car le Conseil d'État nous dit bien qu'en matière
de création de service public économique, 

234
00:17:57,475 --> 00:18:02,750
une fois le service public créé, il va
falloir vérifier qu'il ne fonctionne pas,

235
00:18:04,900 --> 00:18:08,200
de manière telle à fausser
le libre jeu de la concurrence.

236
00:18:08,200 --> 00:18:13,750
Et c'est ici que les juges administratifs,
 lorsqu'ils sont compétents, ou les judiciaires,

237
00:18:13,750 --> 00:18:17,425
vont faire appliquer le droit 
de la concurrence pour vérifier 

238
00:18:17,875 --> 00:18:22,220
que notre activité économique
ne fausse pas la libre concurrence

239
00:18:22,220 --> 00:18:24,475
avec les autres opérateurs privés ;

240
00:18:24,800 --> 00:18:26,675
autrement dit, avec les autres concurrents.

241
00:18:27,100 --> 00:18:28,675
Vous voyez que ce n'est pas
du tout la même question

242
00:18:28,670 --> 00:18:31,075
que l'affaire Chambre de
commerce en détail de Nevers.

243
00:18:31,070 --> 00:18:31,550
Pourquoi ?

244
00:18:31,550 --> 00:18:35,100
Parce que, je vous le rappelle,
 le droit de la concurrence, 

245
00:18:35,575 --> 00:18:43,200
c'est un droit qui est là pour interdire
certaines pratiques anticoncurrentielles.

246
00:18:43,530 --> 00:18:47,825
Ces pratiques sont clairement définies par
le Code de commerce en droit français,

247
00:18:47,850 --> 00:18:51,675
par les règles du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne.

248
00:18:52,390 --> 00:18:56,250
Et elles sont au nombre de quatre,
ces mauvais comportements,

249
00:18:56,390 --> 00:18:58,250
ses pratiques anticoncurrentielles.

250
00:18:58,690 --> 00:19:00,850
Vous avez d'abord l'entente :

251
00:19:01,675 --> 00:19:08,275
qui est le fait de se concerter avec
ses concurrents pour fausser les prix.

252
00:19:09,750 --> 00:19:12,550
Vous avez ensuite l'abus de position dominante : 

253
00:19:13,300 --> 00:19:16,925
qui est le fait d'exploiter
une situation avantageuse

254
00:19:17,025 --> 00:19:19,975
pour fausser le jeu spontané de la concurrence.

255
00:19:20,940 --> 00:19:26,250
Vous avez ensuite l'abus de dépendance
économique, ou encore le prix abusivement bas.

256
00:19:26,725 --> 00:19:32,275
Quatre comportements
anticoncurrentiels qui vont être prohibés.

257
00:19:32,820 --> 00:19:39,475
Lorsque l'on dit que, une fois créé 
légalement, commerce en détail de Nevers, 

258
00:19:40,150 --> 00:19:44,375
il faut que le service public économique
respecte la libre concurrence, 

259
00:19:44,370 --> 00:19:45,575
cela veut dire cela.

260
00:19:45,970 --> 00:19:51,025
Cela veut dire que, une fois créé, notre
service public va devoir fonctionner, 

261
00:19:51,020 --> 00:19:55,675
mais sans jamais qu'il ne se livre à
des comportements anticoncurrentiels,

262
00:19:55,750 --> 00:20:01,425
comme une entente illicite ou comme
un abus de position dominante.

263
00:20:02,420 --> 00:20:04,025
Et si jamais c'est le cas, 

264
00:20:04,825 --> 00:20:11,275
les juridictions condamneront les
services publics économiques

265
00:20:12,070 --> 00:20:16,175
pour avoir exercé des pratiques prohibées, 

266
00:20:16,175 --> 00:20:19,375
des pratiques anticoncurrentielles
qui sont interdites.

267
00:20:19,825 --> 00:20:21,300
Nous voyons bien ici, 

268
00:20:21,375 --> 00:20:24,550
comme nous le dit l'arrêt ordre des 
avocats au barreau de Paris, la différence.

269
00:20:24,670 --> 00:20:29,500
Pour accéder au marché, on doit
vérifier que le service public respecte 

270
00:20:29,575 --> 00:20:31,800
la liberté du commerce et l'industrie, 

271
00:20:32,575 --> 00:20:37,375
c'est-à-dire que la personne publique
reste dans le champ de sa compétence, 

272
00:20:37,575 --> 00:20:41,875
et qu'un intérêt public justifie la création
de ce service public économique.

273
00:20:42,020 --> 00:20:47,125
Et une fois créé, il faudra que notre 
service public économique ne se livre 

274
00:20:47,175 --> 00:20:51,450
à aucun comportement anticoncurrentiel, 
à aucun comportement déloyal,

275
00:20:51,725 --> 00:20:54,650
en matière de droit de la
concurrence, ni faire une entente,

276
00:20:54,650 --> 00:20:58,300
ni faire un prix abusivement bas, 
ni faire un abus de position dominante.

277
00:20:58,425 --> 00:21:03,800
Et c'est uniquement à ces deux
conditions que l'on va pouvoir admettre

278
00:21:03,975 --> 00:21:08,800
que puissent exister et fonctionner
des services publics économiques

279
00:21:08,800 --> 00:21:10,775
qui vont livrer des prestations, 

280
00:21:10,850 --> 00:21:13,750
des productions et distributions
 de biens et services,

281
00:21:13,920 --> 00:21:18,800
alors même qu'il existe sur le
marché des opérateurs privés.

282
00:21:18,875 --> 00:21:21,950
Voilà comment on est parvenu, en droit français,

283
00:21:21,950 --> 00:21:25,125
historiquement et avec l'aide du
droit de l'Union européenne, 

284
00:21:25,175 --> 00:21:28,625
à réglementer cette question de l'existence

285
00:21:28,620 --> 00:21:33,325
et du fonctionnement des services
publics industriels et commerciaux.