1
00:00:05,070 --> 00:00:10,170
On peut supposer qu'une juridiction
internationale a vu s'attribuer

2
00:00:10,470 --> 00:00:11,490
le pouvoir de juger.

3
00:00:12,840 --> 00:00:16,230
Eh bien, cette attribution porte
sur un domaine limité,

4
00:00:16,430 --> 00:00:19,980
une sphère particulière,
sa sphère de compétence.   

5
00:00:20,580 --> 00:00:24,570
Paragraphe 2 : étendue de la
juridiction, la compétence.

6
00:00:26,940 --> 00:00:31,020
Je voudrais dire quelques mots d'abord,
A, sur les caractéristiques de

7
00:00:31,220 --> 00:00:35,460
la compétence en droit international.

8
00:00:35,660 --> 00:00:39,660
D'abord, la compétence,
s'entend la compétence d'une

9
00:00:39,860 --> 00:00:43,200
juridiction internationale,
on dit d'une sphère,

10
00:00:43,400 --> 00:00:48,030
c'est-à-dire d'un domaine qui définit
ce dont elle peut connaître,

11
00:00:48,270 --> 00:00:51,870
notamment les différends dont elle
peut connaître, puisque la juridiction

12
00:00:52,070 --> 00:00:52,830
est contentieuse.

13
00:00:55,440 --> 00:01:01,940
Et à l'intérieur de cette sphère,
elle aura des pouvoirs limités :

14
00:01:02,140 --> 00:01:06,750
pouvoir d'instruction,
pouvoir de se rendre sur les lieux,

15
00:01:06,950 --> 00:01:07,710
etc.

16
00:01:07,910 --> 00:01:11,700
Et puis, surtout, le pouvoir de juger,
le pouvoir juridictionnel.

17
00:01:12,300 --> 00:01:15,270
Tous ces pouvoirs et surtout le
premier, le plus important le pouvoir

18
00:01:15,470 --> 00:01:20,760
de juger, sont soumis à des conditions
d'exercice qu'on appelle les conditions

19
00:01:20,960 --> 00:01:22,230
de recevabilité.

20
00:01:22,430 --> 00:01:25,410
À l'intérieur de la compétence,
ce dont on peut connaître,

21
00:01:25,680 --> 00:01:32,070
on a un pouvoir et ce pouvoir est
identifié, limité, circonscrit

22
00:01:32,370 --> 00:01:34,890
par les conditions de recevabilité.

23
00:01:36,300 --> 00:01:39,450
On voit donc qu'il y a un ordre
logique entre compétence et

24
00:01:39,650 --> 00:01:44,280
recevabilité, mais c'est un ordre
logique qui n'est pas nécessairement

25
00:01:44,480 --> 00:01:45,630
un ordre procédural.

26
00:01:46,050 --> 00:01:51,870
Ou plus exactement, on ne peut
pas déclarer recevable une affaire

27
00:01:52,070 --> 00:01:54,780
pour laquelle on est incompétents.

28
00:01:56,670 --> 00:01:58,980
À un moment ou à un autre,
il va falloir juger de la compétence.

29
00:01:59,880 --> 00:02:01,830
Une affaire n'est pas recevable
si on est incompétents.

30
00:02:02,030 --> 00:02:07,590
Mais pour des raisons pratiques
d'administration du procès,

31
00:02:07,980 --> 00:02:15,690
on peut déclarer irrecevable une
affaire sans se prononcer sur la

32
00:02:15,890 --> 00:02:16,650
compétence.

33
00:02:17,430 --> 00:02:19,920
On l'a vu dans l'affaire Interhandel
notamment entre la France et les

34
00:02:20,120 --> 00:02:25,020
États-Unis, s'il y a une claire
question d'irrecevabilité et des

35
00:02:25,220 --> 00:02:28,230
difficultés de compétence,
on peut choisir pour la bonne

36
00:02:28,430 --> 00:02:31,710
administration de la justice de
déclarer la requête irrecevable.

37
00:02:31,950 --> 00:02:34,880
C'est d'ailleurs ce que font en
pratique, dans la pratique quotidienne,

38
00:02:35,080 --> 00:02:37,110
tous les organes chargés de la
protection des droits de l'Homme.

39
00:02:37,440 --> 00:02:40,380
Ils se prononcent par des décisions
d'irrecevabilité.

40
00:02:41,460 --> 00:02:44,580
En bloc, ils appellent ces décisions
irrecevables.

41
00:02:45,210 --> 00:02:48,540
Et le plus souvent, ils ne regardent
pas leur compétence lorsqu'il y

42
00:02:48,740 --> 00:02:50,340
a une cause d'irrecevabilité flagrante.

43
00:02:50,540 --> 00:02:52,860
Ils se prononcent tout simplement
sur l'irrecevabilité.

44
00:02:54,390 --> 00:02:57,320
Il peut même arriver,
et c'est un peu plus singulier

45
00:02:57,520 --> 00:03:03,060
comme situation, qu'on rejette
certaines exception d'incompétence,

46
00:03:03,300 --> 00:03:07,590
on rejette aussi les exceptions
d'irrecevabilité et on joint au

47
00:03:07,790 --> 00:03:12,030
fond une question épineuse de
compétence qui demande d'une analyse

48
00:03:12,540 --> 00:03:13,620
ultérieure de fond.

49
00:03:13,820 --> 00:03:15,630
Là, c'est une question vraiment
particulière.

50
00:03:16,320 --> 00:03:19,770
Il y a des circonstances pour
lesquelles il faut qu'ils justifient

51
00:03:21,210 --> 00:03:22,080
une telle solution.

52
00:03:22,280 --> 00:03:26,850
Mais alors, l'affaire n'est pas,
en quelque sorte, réellement recevable

53
00:03:27,060 --> 00:03:30,150
parce qu'elle est sujette à
l'appréciation de la compétence

54
00:03:30,350 --> 00:03:34,830
qui a été retardée et reportée
à une phase ultérieure.

55
00:03:35,370 --> 00:03:38,220
Quand on parle de la compétence,
on parle bien entendu de la compétence

56
00:03:38,550 --> 00:03:42,180
sur le fond, c'est-à-dire la compétence
pour connaître du litige qui est

57
00:03:42,380 --> 00:03:43,500
porté devant la juridiction.

58
00:03:44,010 --> 00:03:48,330
Elle est distinguée de la compétence
de la compétence qui est,

59
00:03:48,530 --> 00:03:53,520
en réalité, la compétence pour
connaître d'un litige relatif à

60
00:03:53,720 --> 00:03:56,160
la question de savoir si on est
oui ou non compétents.

61
00:03:56,850 --> 00:04:00,370
Donc la compétence de la compétence
se réduit au pouvoir.

62
00:04:00,720 --> 00:04:06,000
Elle donne accès à un seul pouvoir,
le pouvoir de se déclarer compétents

63
00:04:06,270 --> 00:04:07,410
ou incompétents.

64
00:04:07,610 --> 00:04:11,050
C'est ça, la distinction qu'il
faut toujours avoir à l'esprit

65
00:04:11,250 --> 00:04:14,670
entre la compétence sur le fond
et la compétence pour juger de

66
00:04:14,870 --> 00:04:17,610
sa propre compétence que toutes
les juridictions ont du moment

67
00:04:17,810 --> 00:04:21,660
où elles sont saisies,
sauf exceptions écrites rarissimes.

68
00:04:25,920 --> 00:04:29,850
Il importe de savoir aussi que
la frontière entre la compétence

69
00:04:30,050 --> 00:04:32,730
et la recevabilité en droit
international n'est pas stable.

70
00:04:34,890 --> 00:04:40,860
Il arrive fréquemment qu'une question
traditionnellement traitée comme

71
00:04:41,060 --> 00:04:42,960
une question de recevabilité,
comme la nationalité,

72
00:04:43,380 --> 00:04:47,070
soit utilisée, en matière
d'investissement par exemple,

73
00:04:47,270 --> 00:04:50,820
comme une limite de l'engagement
juridictionnel, comme une limite

74
00:04:51,120 --> 00:04:53,730
qui définit les litiges soumis
aux juges.

75
00:04:53,930 --> 00:04:57,120
Et voilà qu'une question
traditionnellement de recevabilité,

76
00:04:57,720 --> 00:05:01,560
la nationalité, devient en matière
d'investissement une question de

77
00:05:01,760 --> 00:05:05,550
compétence parce que le tribunal
n'est compétent que pour tel type

78
00:05:05,750 --> 00:05:08,160
d'investisseur qui a telle nationalité
uniquement.

79
00:05:08,360 --> 00:05:13,490
Ça, c'est une particularité du
procès international.

80
00:05:13,710 --> 00:05:17,700
Suivant la rédaction de l'engagement
juridictionnel, des questions qui

81
00:05:17,900 --> 00:05:20,160
étaient traditionnellement traitées
comme des questions de recevabilité

82
00:05:20,360 --> 00:05:21,450
deviennent des questions de compétence.

83
00:05:22,140 --> 00:05:25,350
On peut même observer,
me semble-t-il, une tendance à

84
00:05:25,650 --> 00:05:31,410
élargir la sphère des exceptions
d'incompétence au détriment des

85
00:05:31,610 --> 00:05:32,640
exceptions de recevabilité.

86
00:05:32,840 --> 00:05:37,170
De plus en plus, les tribunaux
ont une tendance, peut-être excessive,

87
00:05:37,980 --> 00:05:44,160
je ne le sais pas, à absorber dans

88
00:05:44,360 --> 00:05:48,630
la compétence des questions
traditionnellement distinctes.

89
00:05:49,170 --> 00:05:54,150
Il faut savoir qu'à la différence
du procès international,

90
00:05:54,360 --> 00:05:57,720
la compétence devant la juridiction
internationale est un principe

91
00:05:57,920 --> 00:05:59,010
disponible.

92
00:05:59,280 --> 00:06:01,830
Ce n'est pas une question d'ordre
public.

93
00:06:02,220 --> 00:06:08,790
Le principe, c'est que les parties
soulèvent les exceptions d'incompétence

94
00:06:08,990 --> 00:06:10,530
et le juge ne le fait pas à leur place.

95
00:06:10,890 --> 00:06:14,070
Il y a une institution classique,
c'est l'institution du forum

96
00:06:14,430 --> 00:06:15,190
prorogatum.

97
00:06:17,700 --> 00:06:22,380
C'est le fait qu'une juridiction
incompétente devienne compétente

98
00:06:22,650 --> 00:06:28,920
du fait que le défendeur ne soulève
pas l'exception d'incompétence.

99
00:06:31,920 --> 00:06:36,000
La compétence est étendue,
forum prorogatum, par le fait qu'on

100
00:06:36,780 --> 00:06:39,570
n'a pas contesté la compétence
de la juridiction.

101
00:06:40,170 --> 00:06:42,930
Mais il faut bien savoir que ça,
c'est un principe vrai,

102
00:06:43,860 --> 00:06:48,360
mais qui vient du contentieux
interétatique où, on l'a vu,

103
00:06:49,110 --> 00:06:50,790
tout dépend du consentement des
parties.

104
00:06:52,140 --> 00:06:55,590
Quand on sort notamment du contentieux
interétatique et plus généralement

105
00:06:55,790 --> 00:07:01,440
lorsqu'il un accord qui dépasse
les deux parties au litige,

106
00:07:02,280 --> 00:07:04,770
soit parce que c'est une convention
multilatérale, soit parce que c'est

107
00:07:04,970 --> 00:07:08,490
une convention bilatérale,
mais qui a offert des possibilités

108
00:07:08,690 --> 00:07:12,360
d'action à des tiers qui vont être
parties au litige, mais pas parties

109
00:07:12,750 --> 00:07:19,110
au traité, il y a des conditions
qui dépassent le cercle des parties

110
00:07:19,440 --> 00:07:30,480
et qui ont entendu limiter la fonction
du tribunal, alors la juridiction

111
00:07:30,680 --> 00:07:35,820
devra veiller à ce qu'elle ne soit
pas utilisée pour une fonction

112
00:07:36,020 --> 00:07:37,860
autre que celle pour laquelle elle
a été créée.

113
00:07:38,070 --> 00:07:42,750
Donc elle soulèvera d'office la
question de compétence.

114
00:07:42,960 --> 00:07:46,140
Un bon exemple en matière
d'investissement, c'est qu'on est

115
00:07:46,340 --> 00:07:49,170
dans un domaine où les parties
peuvent aussi pour des raisons

116
00:07:49,370 --> 00:07:51,690
pratiques ne pas soulever des
exceptions d'incompétence.

117
00:07:51,890 --> 00:07:56,850
Ça ne soulève pas de difficultés,
le tribunal arbitral va pouvoir

118
00:07:57,050 --> 00:08:03,030
se prononcer, mais à condition
que cela ne le conduise pas à dépasser

119
00:08:03,870 --> 00:08:07,200
la compétence du centre lui-même
du Centre International pour le

120
00:08:07,400 --> 00:08:11,850
Règlement des Différends Relatifs
aux Investissements, le CIRDI,

121
00:08:12,060 --> 00:08:15,870
c'est-à-dire à condition que ça
ne le fasse pas sortir de la mission,

122
00:08:16,070 --> 00:08:21,450
de la fonction qui lui a été dévolue
par la convention de Washington.

123
00:08:26,910 --> 00:08:32,700
Il faut à chaque fois voir bien
quel type de condition de compétence

124
00:08:33,060 --> 00:08:38,060
est en cause, mais aussi quel types
de litige, si c'est une affaire

125
00:08:38,260 --> 00:08:41,820
interétatique ou pas,
quel type de litige est en jeu.

126
00:08:48,730 --> 00:08:51,640
Voilà quelques éléments sur les
caractéristiques de la compétence.   

127
00:08:52,990 --> 00:08:55,180
Rapidement maintenant,
c'est impossible d'en faire le

128
00:08:55,380 --> 00:08:59,710
répertoire, il faudrait des heures,
mais quelques éléments clés pour

129
00:08:59,910 --> 00:09:00,670
comprendre. 

130
00:09:00,870 --> 00:09:02,410
B : les conditions de compétence.

131
00:09:03,490 --> 00:09:06,440
Les conditions de compétence,
je voudrais simplement les évoquer,

132
00:09:06,640 --> 00:09:09,340
ce sont les mêmes qu'en droit interne.

133
00:09:09,540 --> 00:09:12,950
D'abord, la compétence matérielle,
la compétence ratione materiae.

134
00:09:13,720 --> 00:09:18,250
On confère compétence aux juridictions
internationales pour des matières

135
00:09:18,450 --> 00:09:19,210
spéciales.

136
00:09:19,410 --> 00:09:23,020
Alors, bien sûr, il y a le cas
théorique de la Cour internationale

137
00:09:23,220 --> 00:09:25,780
de justice qui, elle,
n'a pas de limite matérielle.

138
00:09:26,680 --> 00:09:30,220
Mais ça ne veut pas dire qu'elle
n'a pas de limite à sa compétence

139
00:09:30,460 --> 00:09:32,710
parce qu'il faut ensuite un engagement
juridictionnel entre les États,

140
00:09:33,100 --> 00:09:36,760
mais surtout lorsqu'elle a une
compétence effectivement de portée

141
00:09:36,960 --> 00:09:41,170
générale, elle reste limitée aux
affaires internationales.

142
00:09:41,710 --> 00:09:48,280
Et en particulier, elle n'est
compétente que si elle est susceptible

143
00:09:48,480 --> 00:09:54,610
de pouvoir appliquer une règle
internationale, s'il y a bien une

144
00:09:54,810 --> 00:09:56,380
obligation internationale en cause.

145
00:09:56,580 --> 00:10:00,580
Parce que si ce n'est qu'une question
gouvernée par le seul droit interne,

146
00:10:01,000 --> 00:10:04,870
alors elle n'a pas compétence parce
que sa compétence matérielle est

147
00:10:05,070 --> 00:10:06,360
limitée au droit international.

148
00:10:06,560 --> 00:10:09,130
C'est le problème de la compétence
nationale.

149
00:10:09,580 --> 00:10:13,520
Les exceptions, je le rappelle aussi,
du domaine réservé des États,

150
00:10:13,720 --> 00:10:16,350
le domaine dans lequel ils n'ont
pas accepté d'obligations

151
00:10:16,660 --> 00:10:17,420
internationales.

152
00:10:18,520 --> 00:10:22,690
Pour les autres cas,
il y a extrêmement de cas de figure

153
00:10:22,890 --> 00:10:25,600
qui varient de la matière pénale
à la matière administrative à

154
00:10:25,800 --> 00:10:29,320
l'investissement et qui définissent
la compétence matérielle.

155
00:10:30,460 --> 00:10:36,190
Ce qu'on peut dire, c'est simplement
évoquer qu'il y a souvent des traités

156
00:10:36,390 --> 00:10:39,700
comme en matière de droits de l'Homme
ou d'investissement qui limitent,

157
00:10:40,180 --> 00:10:44,890
le droit des investissements pas
toujours parfois, la compétence

158
00:10:45,090 --> 00:10:47,620
du tribunal aux litiges qui se
rapportent à l'application d'un

159
00:10:47,820 --> 00:10:48,640
texte particulier.

160
00:10:48,940 --> 00:10:51,220
Il faut que ce texte-là,
et seulement ce texte-là,

161
00:10:51,730 --> 00:10:52,490
soit en cause.

162
00:10:52,750 --> 00:10:56,020
Alors là, dans ce type de situation,
à titre préliminaire,

163
00:10:56,320 --> 00:11:01,300
la juridiction doit vérifier si
le texte est susceptible au regard

164
00:11:01,540 --> 00:11:04,840
d'une appréciation qui n'est pas
encore l'appréciation du fond qui

165
00:11:05,040 --> 00:11:10,150
porte une part de raisonnable,
elle ne doit pas appliquer le texte.

166
00:11:10,350 --> 00:11:12,190
Ça, c'est pour le fond,
mais elle doit voir si le litige

167
00:11:12,390 --> 00:11:17,350
est susceptible d'être réglé en
bonne application du texte dont

168
00:11:17,550 --> 00:11:19,780
elle est la gardienne.

169
00:11:19,980 --> 00:11:26,290
Ça, c'est l'hypothèse où la juridiction
ne peut appliquer qu'un seul texte.

170
00:11:30,350 --> 00:11:35,490
Le cas de la compétence personnelle,
la compétence ratione personae,

171
00:11:36,570 --> 00:11:39,600
est aussi un cas extrêmement varié.

172
00:11:39,800 --> 00:11:42,830
Tout dépend des juridictions.

173
00:11:43,050 --> 00:11:46,860
On a vu qu'en matière pénale,
il y avait un cas particulier de

174
00:11:47,060 --> 00:11:47,880
compétence personnelle.

175
00:11:48,540 --> 00:11:52,050
C'est l'hypothèse de la compétence
personnelle active, l'auteur de

176
00:11:52,250 --> 00:11:55,680
l'infraction a la nationalité d'un
État partie au statut,

177
00:11:56,040 --> 00:12:00,480
la Cour pénale peut exercer sa
compétence, article 12 du statut.

178
00:12:02,740 --> 00:12:06,570
En matière de droits de l'Homme,
en revanche, ce qu'on regarde,

179
00:12:06,770 --> 00:12:09,750
c'est simplement si le défendeur
a accepté la compétence,

180
00:12:09,950 --> 00:12:13,530
notamment en étant partie à la
Convention européenne des droits

181
00:12:13,730 --> 00:12:14,490
de l'Homme.

182
00:12:14,690 --> 00:12:15,810
La France est partie,
la Russie est partie,

183
00:12:16,620 --> 00:12:22,410
la Turquie est partie,
donc la cour est compétente ratione

184
00:12:22,610 --> 00:12:25,920
personae pour les litiges portés
contre ses États, mais pas pour

185
00:12:26,120 --> 00:12:28,520
un litige porté contre les États-Unis
ou contre l'Union européenne.

186
00:12:28,720 --> 00:12:29,480
Ils ne sont pas partie.

187
00:12:29,880 --> 00:12:31,260
L'Union européenne, du moins pour
l'instant.

188
00:12:36,420 --> 00:12:40,410
Ces exemples montrent aussi un
cas particulier qu'on retrouve

189
00:12:41,400 --> 00:12:42,650
dans le contentieux de
l'investissement.

190
00:12:42,850 --> 00:12:48,540
On sait que beaucoup d'actions
internationales sont portées contre

191
00:12:48,740 --> 00:12:49,500
les États.

192
00:12:49,700 --> 00:12:55,230
Et comme l'État n'est soumis à

193
00:12:55,430 --> 00:13:00,360
la juridiction internationale que
s'il a accepté ce type de compétence

194
00:13:00,560 --> 00:13:04,500
personnelle, l'acceptation de l'État
défendeur fait parfois l'objet

195
00:13:04,830 --> 00:13:09,420
d'une analyse spécifique qu'on
appelle l'analyse de la compétence

196
00:13:09,660 --> 00:13:13,290
ratione voluntatis, en raison de
la volonté, acceptée.

197
00:13:15,630 --> 00:13:21,300
Et ça, ça peut avoir un rôle pratique
comme instrument analytique

198
00:13:21,840 --> 00:13:24,480
intéressant, effectivement,
spécialement dans le domaine des

199
00:13:24,680 --> 00:13:30,820
actions portées contre un État
parce qu'on l'a vu, le procès

200
00:13:31,020 --> 00:13:33,030
international suppose que l'État
ait accepté.

201
00:13:34,560 --> 00:13:39,550
La compétence spatiale,
la compétence territoriale en droit

202
00:13:39,750 --> 00:13:42,690
interne, spatiale du droit
international, la compétence ratione

203
00:13:42,890 --> 00:13:46,500
loci, en raison du lieu,
ne devrait pas exister en droit

204
00:13:46,700 --> 00:13:48,360
international parce que les
juridictions internationales n'ont

205
00:13:48,560 --> 00:13:51,720
pas de ressort territorial,
contrairement aux juridictions

206
00:13:51,920 --> 00:13:52,680
internes.

207
00:13:52,880 --> 00:13:57,990
Mais elle apparaît de façon un
peu indirecte dans au moins deux cas.

208
00:13:58,190 --> 00:14:01,710
D'abord en matière pénale,
mais ce n'est pas un ressort

209
00:14:01,910 --> 00:14:04,590
territorial, c'est une base alternative
de compétence.

210
00:14:04,950 --> 00:14:08,880
Si l'infraction est commise sur
le territoire d'un État partie,

211
00:14:09,990 --> 00:14:15,480
alors la compétence de la Cour
peut être exercée, mais c'est une

212
00:14:15,680 --> 00:14:16,440
base alternative.

213
00:14:17,070 --> 00:14:20,550
Soit l'infraction est commise sur
le territoire d'un État partie,

214
00:14:20,750 --> 00:14:24,660
soit elle est commise par un national
d'un État partie.

215
00:14:24,870 --> 00:14:28,680
Ce ne sont pas des ressorts,
ce sont des bases qui attribuent,

216
00:14:29,040 --> 00:14:33,570
chacune indépendamment de l'autre,
la base personnelle à la nationalité

217
00:14:33,770 --> 00:14:37,500
de l'auteur ou la base spatiale,
le lieu de commission de l'infraction.

218
00:14:38,010 --> 00:14:44,490
Chacun justifie de façon autonome
la compétence de la juridiction.

219
00:14:44,760 --> 00:14:49,290
On retrouve le concept de limites
territoriales comme limites de

220
00:14:49,490 --> 00:14:52,320
compétence aussi dans la jurisprudence
de la Cour européenne des droits

221
00:14:52,520 --> 00:14:53,280
de l'Homme.

222
00:14:53,480 --> 00:14:54,240
Pourquoi ?

223
00:14:54,440 --> 00:14:58,590
Parce que, dans le cadre du droit
de la guerre, les États ont

224
00:14:58,790 --> 00:15:01,650
l'obligation de le respecter et
de le faire respecter.

225
00:15:02,370 --> 00:15:05,430
C'est la spécificité du droit de
la guerre, alors que les droits

226
00:15:05,630 --> 00:15:10,110
de l'Homme, ce sont des obligations
qu'ont les États de le respecter

227
00:15:10,310 --> 00:15:12,180
sous leur juridiction.

228
00:15:13,230 --> 00:15:16,650
Mot d'influence anglaise pour dire
dans les limites de leur compétence,

229
00:15:17,010 --> 00:15:18,120
sous leur juridiction.

230
00:15:18,330 --> 00:15:24,090
Alors, dans la jurisprudence,
la Cour européenne des droits de

231
00:15:24,290 --> 00:15:27,450
l'Homme en particulier,
et à la différence du Comité des

232
00:15:27,650 --> 00:15:31,830
droits de l'Homme des Nations unies,
retient une conception très fortement

233
00:15:33,630 --> 00:15:34,400
territoriale.

234
00:15:36,420 --> 00:15:38,970
Il y a une évolution,
à mon sens d'ailleurs,

235
00:15:39,170 --> 00:15:44,220
qui est de plus en plus dans le
sens de la dimension territoriale

236
00:15:44,580 --> 00:15:50,250
de la compétence, mais qui a commencé
avec un arrêt rendu dans l'affaire

237
00:15:50,450 --> 00:15:53,220
yougoslave, l'arrêt de 2001 de
la Cour européenne des droits de

238
00:15:53,420 --> 00:15:57,070
l'Homme, dans l'affaire Bankovic
contre Belgique et autres,

239
00:15:57,480 --> 00:16:03,090
et qui considère que la Cour n'est
pas compétente parce que les personnes

240
00:16:04,020 --> 00:16:08,250
réclamantes étaient victimes d'un
bombardement qui avait eu lieu

241
00:16:08,760 --> 00:16:10,710
hors du territoire des États membres.

242
00:16:10,910 --> 00:16:14,730
Ensuite, on a nuancé,
on a considéré que pour les opérations

243
00:16:14,930 --> 00:16:19,500
militaires dans lesquelles l'État
avait le contrôle effectif d'un

244
00:16:19,700 --> 00:16:23,520
espace à l'extérieur de son territoire,
mais un contrôle de cet espace,

245
00:16:23,720 --> 00:16:31,100
dans des opérations au sol notamment,
l'État devait répondre,

246
00:16:31,760 --> 00:16:36,660
même si les faits avaient lieu
hors de son territoire.

247
00:16:38,630 --> 00:16:43,610
Il y a cette idée de territorialité
qui est réapparue dans la jurisprudence

248
00:16:43,810 --> 00:16:46,310
de la Cour européenne des droits
de l'Homme du fait de la différence

249
00:16:46,520 --> 00:16:50,630
historique entre droit de l'Homme
et droit humanitaire.

250
00:16:51,050 --> 00:16:55,640
Je finirais en notant que,
bien entendu, les juridictions

251
00:16:55,840 --> 00:17:02,030
internationales comme les juridictions
nationales ont  une limite temporelle,

252
00:17:02,230 --> 00:17:03,820
la compétence ratione temporis.

253
00:17:04,130 --> 00:17:07,940
Mais cette fois-ci, en droit
international, cette limite qui

254
00:17:08,140 --> 00:17:10,340
ne se confond pas avec la question
des délais pour agir,

255
00:17:10,540 --> 00:17:12,200
c'est la question relevant de la
compétence temporelle de la

256
00:17:12,400 --> 00:17:15,980
juridiction, cette question joue
en droit international un rôle

257
00:17:16,340 --> 00:17:17,240
plus important.

258
00:17:18,560 --> 00:17:25,370
Le principe est le principe de

259
00:17:25,640 --> 00:17:28,950
l'entrée en vigueur immédiate de
l'engagement juridictionnel,

260
00:17:29,150 --> 00:17:31,270
c'est-à-dire qu'une fois qu'on
a accepté la juridiction,

261
00:17:32,840 --> 00:17:39,470
toutes les instances introduites
après l'acceptation de la juridiction

262
00:17:39,860 --> 00:17:42,910
relèvent de la compétence de la Cour.

263
00:17:43,110 --> 00:17:46,120
C'est l'affaire Mavrommatis de
la Cour permanente de justice

264
00:17:46,550 --> 00:17:50,180
internationale en 1924,
qui le rappelle, une fois que l'acte

265
00:17:50,380 --> 00:17:53,570
est en vigueur, toutes les affaires
peuvent être portées à la connaissance

266
00:17:53,770 --> 00:17:56,270
de la juridiction, sauf exception,
il faut les établir,

267
00:17:59,540 --> 00:18:04,940
quel que soit le moment ou les
faits pertinents se seraient vérifiés.

268
00:18:09,470 --> 00:18:15,740
Tant que l'engagement juridictionnel
est en vigueur, les affaires peuvent

269
00:18:15,940 --> 00:18:16,700
être introduites.

270
00:18:18,320 --> 00:18:21,800
Une fois qu'il n'est plus en vigueur,
soit qu'il est abrogé soit il arrive

271
00:18:22,000 --> 00:18:27,320
à son terme, suivant les cas,
alors, la juridiction n'est plus

272
00:18:27,520 --> 00:18:28,280
compétente.

273
00:18:28,480 --> 00:18:31,100
Elle ne peut plus introduire de
nouvelles affaires, mais la juridiction

274
00:18:31,300 --> 00:18:34,280
reste compétente pour tout ce qui
avait été introduit,

275
00:18:34,480 --> 00:18:38,390
toutes les instances introduites
avant le terme, avant la fin de

276
00:18:38,590 --> 00:18:39,650
l'engagement juridictionnel.

277
00:18:41,990 --> 00:18:45,260
C'est ce qu'on appelle parfois
la perpetuatio fori.

278
00:18:47,450 --> 00:18:51,260
Voyez l'arrêt de 1953,
le premier arrêt rendu en 1953

279
00:18:51,460 --> 00:18:52,220
dans l'affaire Nottebohm.

280
00:18:52,420 --> 00:18:58,100
D'ailleurs, si vous regardez l'accord

281
00:18:58,300 --> 00:19:02,090
de sortie du Royaume-Uni et du Brexit,
vous verrez que c'est la même règle

282
00:19:02,290 --> 00:19:03,050
qui est appliquée.

283
00:19:03,250 --> 00:19:06,560
Tout ce qui a été introduit devant
la Cour de justice de l'Union

284
00:19:06,760 --> 00:19:11,840
européenne avant la date du Brexit
reste sous la compétence de la

285
00:19:12,040 --> 00:19:13,120
Cour de justice européenne.

286
00:19:13,320 --> 00:19:15,920
Tout ce qui est pendant continue
d'être analysé.

287
00:19:19,640 --> 00:19:24,470
Alors évidemment, la compétence
ratione temporis, l'entrée en vigueur

288
00:19:24,670 --> 00:19:27,020
immédiate de l'engagement
juridictionnel, ça ne veut pas

289
00:19:27,220 --> 00:19:28,820
dire que les règles de fond sont
rétroactives.

290
00:19:30,710 --> 00:19:34,340
Il ne faut pas non plus se faire
trop d'illusions sur le fondement

291
00:19:34,540 --> 00:19:36,680
des entrées en vigueur immédiate
d'un engagement juridictionnel.

292
00:19:37,220 --> 00:19:40,490
Si ce qui entre en vigueur,
c'est un engagement juridictionnel

293
00:19:40,690 --> 00:19:46,700
qui porte sur l'application d'un texte,
les violations antérieures de ce

294
00:19:46,900 --> 00:19:51,410
texte échapperont de toutes les
façons à la juridiction parce que

295
00:19:53,750 --> 00:19:57,790
le texte ne lui était pas applicable
et les règles de fond,

296
00:19:57,990 --> 00:20:01,460
sauf stipulation contraire,
ne sont pas rétroactives.

297
00:20:01,660 --> 00:20:05,960
À moins, bien entendu,
que la violation antérieure soit

298
00:20:06,160 --> 00:20:09,740
une violation continue,
comme une détention arbitraire,

299
00:20:09,940 --> 00:20:10,700
par exemple.

300
00:20:10,900 --> 00:20:15,470
Si c'est une violation continue,
à partir du jour où le traité entre

301
00:20:15,670 --> 00:20:19,940
en vigueur, il faut cesser la violation
continue parce qu'elle devient

302
00:20:20,140 --> 00:20:20,930
une violation du traité.

303
00:20:21,260 --> 00:20:23,300
S'il y a quelqu'un qui est en détention
arbitraire, il faut le juger ou

304
00:20:23,500 --> 00:20:24,260
le libérer.

305
00:20:25,100 --> 00:20:27,380
Il ne peut pas rester en détention
arbitraire.

306
00:20:27,680 --> 00:20:30,830
Et là, dans cette hypothèse,
un fait antérieur qui continue

307
00:20:31,030 --> 00:20:35,420
après l'entrée en vigueur du traité,
il se retrouve à nouveau pris dans

308
00:20:35,620 --> 00:20:36,380
le champ du traité.

309
00:20:36,580 --> 00:20:40,250
Donc l'obstacle lié à la
non-rétroactivité des règles de

310
00:20:40,450 --> 00:20:43,160
fond disparaît.

311
00:20:43,360 --> 00:20:49,400
Voilà quelques éléments sur l'étendue
de la compétence des juridictions

312
00:20:49,600 --> 00:20:50,360
internationales.