1
00:00:08,890 --> 00:00:16,444
Nous allons voir maintenant, dans une
section 2, l'évolution des fonctions de l'avocat.

2
00:00:19,111 --> 00:00:23,844
Alors l'évolution de la profession
d'avocat résulte historiquement

3
00:00:24,444 --> 00:00:27,866
d'une phase de scission
suivie d'une phase de fusion.

4
00:00:29,911 --> 00:00:34,044
La profession d'avocat est très ancienne
puisqu'elle remonte au droit romain,

5
00:00:35,200 --> 00:00:41,000
mais c'est à la fin du 15e siècle que va
apparaître une distinction importante,

6
00:00:41,422 --> 00:00:45,311
la distinction entre l'assistance
et la représentation.

7
00:00:47,070 --> 00:00:54,688
L'assistance, cela consiste dans le fait
de conseiller un client et de parler pour lui.

8
00:00:56,380 --> 00:01:00,733
Cela consistait par exemple à participer aux
mesures d'instruction aux côtés de son client

9
00:01:00,730 --> 00:01:02,622
ou bien à plaider au nom du client.

10
00:01:04,260 --> 00:01:05,466
La représentation,

11
00:01:06,688 --> 00:01:11,266
c'est le fait d'accomplir des actes de
procédure au nom et pour le compte du client.

12
00:01:12,088 --> 00:01:15,400
On appelle également cette
fonction la postulation.

13
00:01:17,420 --> 00:01:20,333
À partir de la fin du 15e siècle,

14
00:01:20,888 --> 00:01:25,400
les avocats vont se contenter d'assurer
la défense orale de leurs clients

15
00:01:26,022 --> 00:01:30,422
tandis que la représentation va être
confiée à des personnes spécialisées

16
00:01:30,420 --> 00:01:35,200
connaissant bien les méandres
de la procédure écrite de l'époque,

17
00:01:35,444 --> 00:01:38,844
et des personnes qui à cette époque
vont prendre le nom de procureurs.

18
00:01:39,133 --> 00:01:42,511
Alors il ne faut surtout pas les confondre
avec nos actuels procureurs de la République,

19
00:01:42,555 --> 00:01:43,333
ça n'a rien à voir.

20
00:01:45,155 --> 00:01:51,600
On va donc avoir deux corporations d'avocats
et de procureurs qui vont ainsi apparaître.

21
00:01:53,110 --> 00:01:58,577
Ces deux corporations vont être
supprimées lors de la Révolution française,

22
00:01:58,977 --> 00:02:03,733
mais elles seront rétablies
sous le Premier Empire,

23
00:02:04,177 --> 00:02:07,511
les procureurs prenant à cette
occasion le nom d'avoués,

24
00:02:08,511 --> 00:02:11,377
avec cette particularité qu'à
la différence des avocats,

25
00:02:11,777 --> 00:02:14,377
les avoués étaient des officiers ministériels,

26
00:02:14,955 --> 00:02:17,222
c'est-à-dire des personnes qui,
pour exercer leur profession,

27
00:02:17,220 --> 00:02:21,333
devaient acquérir une charge avec
l'agrément du gouvernement.

28
00:02:22,800 --> 00:02:26,733
Et les avoués se répartissaient
alors en deux compagnies distinctes,

29
00:02:28,155 --> 00:02:33,200
d'un côté les avoués de première instance
et de l'autre, les avoués d'appel.

30
00:02:35,580 --> 00:02:38,444
À côté des avocats et des avoués,

31
00:02:38,822 --> 00:02:42,688
on va voir également apparaître
deux autres professions,

32
00:02:43,066 --> 00:02:46,777
exerçant des fonctions
d'assistance et de représentation.

33
00:02:48,400 --> 00:02:52,288
Il s'agit tout d'abord des agréés
près des tribunaux de commerce.

34
00:02:53,140 --> 00:02:54,622
Devant les tribunaux de commerce,

35
00:02:57,155 --> 00:03:01,466
un plaideur peut se faire représenter
par la personne de son choix,

36
00:03:01,955 --> 00:03:05,977
une personne qui n'est pas
forcément un avocat ou un avoué.

37
00:03:07,780 --> 00:03:09,844
Mais alors qui choisir ?

38
00:03:10,333 --> 00:03:14,777
C'est une chose d'avoir le choix,
encore faut-il savoir qui on va choisir.

39
00:03:15,100 --> 00:03:17,555
Et pour faciliter le choix des plaideurs,

40
00:03:18,155 --> 00:03:22,377
les tribunaux de commerce avaient
pris l'habitude, au 17e siècle,

41
00:03:22,622 --> 00:03:27,133
de leur recommander certains mandataires
présentant des garanties de compétence

42
00:03:27,644 --> 00:03:30,466
et d'accorder un agrément à ces mandataires.

43
00:03:31,488 --> 00:03:36,244
Et c'est ainsi que va naître la profession
d'agréé près des tribunaux de commerce,

44
00:03:36,666 --> 00:03:40,288
une profession qui va exister jusqu'en 1971.

45
00:03:42,930 --> 00:03:49,777
Plus récente est la seconde profession
qui est la profession de conseil juridique.

46
00:03:50,420 --> 00:03:53,800
Alors c'est une profession qui date du 19e siècle,

47
00:03:54,622 --> 00:03:58,488
époque à laquelle les avocats se
sont spécialisés dans le contentieux

48
00:03:58,666 --> 00:04:03,155
et époque à laquelle ils ont
délaissé les activités de conseil

49
00:04:03,355 --> 00:04:06,222
en droit des affaires ainsi que
la rédaction d'actes juridiques.

50
00:04:07,460 --> 00:04:12,666
Évidemment, le besoin de conseil en droit fiscal,
en droit des sociétés, ce besoin n'a pas disparu

51
00:04:13,111 --> 00:04:16,820
et ce besoin de conseils va susciter
l'apparition d'une nouvelle profession

52
00:04:16,820 --> 00:04:18,577
spécialisée dans ces matières.

53
00:04:19,533 --> 00:04:21,422
Et ces nouveaux professionnels,

54
00:04:21,644 --> 00:04:25,777
eh bien ils vont spontanément
s'attribuer le titre de conseil juridique,

55
00:04:26,555 --> 00:04:29,155
ce qui était tout à fait
possible puisqu’à l'époque,

56
00:04:29,577 --> 00:04:35,466
la consultation juridique était libre et
la profession n'était pas réglementée.

57
00:04:37,560 --> 00:04:40,022
Ce qui fait qu'avant 1971,

58
00:04:40,422 --> 00:04:44,822
on constatait une dispersion
des fonctions d'assistance

59
00:04:44,820 --> 00:04:48,977
et de représentation entre
plusieurs professions.

60
00:04:50,390 --> 00:04:55,755
Mais cette dispersion pouvait présenter
des inconvénients pour le justiciable.

61
00:04:57,977 --> 00:05:07,066
Par exemple, prenons le cas d'un
justiciable qui voulait monter une société.

62
00:05:08,080 --> 00:05:10,711
Pour établir les statuts de sa société,

63
00:05:11,755 --> 00:05:14,400
eh bien il avait recours à un conseil juridique,

64
00:05:15,111 --> 00:05:21,888
mais si par la suite, un litige survenait à
propos de l'application des statuts en question,

65
00:05:22,866 --> 00:05:24,400
on allait devant le tribunal de commerce.

66
00:05:24,400 --> 00:05:28,066
Il fallait alors avoir recours aux services
d'un agréé devant le tribunal de commerce

67
00:05:29,377 --> 00:05:30,488
en première instance.

68
00:05:31,555 --> 00:05:34,711
Mais si ensuite il y avait un recours,
on allait devant la Cour d'appel

69
00:05:34,710 --> 00:05:37,777
et devant la Cour d'appel, là,
on avait besoin des services

70
00:05:37,770 --> 00:05:42,511
à la fois d'un avocat pour l'assistance
et d'un avoué pour la représentation.

71
00:05:43,977 --> 00:05:46,955
Alors en raison de ces inconvénients,

72
00:05:47,777 --> 00:05:51,733
l'évolution va par la suite se faire
exactement en sens inverse

73
00:05:52,711 --> 00:05:55,422
et on va passer à une phase de regroupement,

74
00:05:56,511 --> 00:05:59,088
phase de regroupement qui
va s'effectuer en trois temps,

75
00:05:59,777 --> 00:06:05,288
en 1971 d'abord, en 1990 ensuite et enfin en 2011.

76
00:06:07,430 --> 00:06:12,711
Tout d'abord, une loi du 31 décembre 1971

77
00:06:13,088 --> 00:06:18,822
va intégrer au corps des avocats les agréés
auprès des tribunaux de commerce

78
00:06:18,820 --> 00:06:21,488
et les avoués de première instance,

79
00:06:23,155 --> 00:06:26,711
ce qui a eu pour conséquence
qu'à compter de cette réforme,

80
00:06:27,466 --> 00:06:30,622
les avocats ont exercé en première instance

81
00:06:31,155 --> 00:06:36,000
aussi bien la fonction d'assistance
que la fonction de représentation.

82
00:06:38,630 --> 00:06:43,755
À la suite de cette loi, ce n'était donc
plus que devant les Cours d'appel

83
00:06:44,266 --> 00:06:48,111
que la fonction de représentation
était réservée aux avoués,

84
00:06:49,244 --> 00:06:53,000
les avocats n'y intervenant que pour plaider.

85
00:06:55,066 --> 00:06:58,533
Alors à l'époque, ce maintien
des avoués d'appel a été justifié

86
00:06:58,530 --> 00:07:03,711
d'une part par le fait qu'une
spécialisation est nécessaire en appel

87
00:07:04,000 --> 00:07:06,488
en raison des particularités de la procédure,

88
00:07:07,422 --> 00:07:11,244
et d'autre part par le fait que
les avoués avaient leur étude

89
00:07:11,555 --> 00:07:13,888
dans la ville où siège la Cour d'appel,

90
00:07:14,200 --> 00:07:17,000
ce qui présentait tout simplement
des avantages pratiques,

91
00:07:17,000 --> 00:07:19,600
des avantages de proximité géographique.

92
00:07:21,990 --> 00:07:29,844
La seconde réforme importante de la profession
a été ensuite le fait de la loi du 31 décembre 1990,

93
00:07:30,466 --> 00:07:34,488
laquelle va intégrer à la profession
d'avocat les conseils juridiques.

94
00:07:35,190 --> 00:07:41,000
Et cette réforme a eu pour conséquence une
réglementation de la consultation juridique.

95
00:07:42,111 --> 00:07:46,866
En effet, il n'aurait servi à rien d'intégrer
les conseils juridiques au sein des avocats

96
00:07:46,860 --> 00:07:50,755
si n'importe qui par la suite avait
pu se baptiser du titre de juriste

97
00:07:51,133 --> 00:07:55,888
et donner des consultations sans
garantie de qualification et de sérieux.

98
00:07:57,390 --> 00:08:02,577
Depuis 1990, la consultation
juridique n'est plus libre.

99
00:08:03,860 --> 00:08:09,800
Seules certaines professions dont
la liste est énumérée limitativement

100
00:08:09,800 --> 00:08:14,200
peuvent donner des conseils en matière
juridique ou rédiger des actes.

101
00:08:15,000 --> 00:08:20,555
Il s'agit par exemple des avocats, des huissiers,
des notaires, des professeurs de droit, etc.

102
00:08:21,380 --> 00:08:24,666
S'y ajoutent certaines
associations et syndicats

103
00:08:24,660 --> 00:08:29,355
auxquels il est reconnu le pouvoir
de donner des conseils juridiques,

104
00:08:29,350 --> 00:08:30,422
mais en dehors de ça,

105
00:08:32,511 --> 00:08:36,466
il n'est pas possible de donner des
consultations juridiques à titre onéreux

106
00:08:37,000 --> 00:08:40,666
et l'on voit d'ailleurs actuellement
des condamnations de sites Internet

107
00:08:40,660 --> 00:08:43,666
pour avoir proposé un tel service.

108
00:08:45,740 --> 00:08:50,377
Il faut toutefois noter d'une
part que certaines professions

109
00:08:50,644 --> 00:08:56,755
peuvent exercer une fonction de consultation
à titre accessoire de leur activité principale,

110
00:08:57,200 --> 00:08:59,088
par exemple c'est le cas des experts-comptables,

111
00:09:00,044 --> 00:09:08,088
et puis d'autre part, une directive du
7 septembre 2005 modifiée en 2013

112
00:09:08,888 --> 00:09:14,533
et qui aurait dû être transposée en droit
français au plus tard le 18 janvier 2016,

113
00:09:15,177 --> 00:09:17,777
cette directive permet l'accès partielle

114
00:09:18,222 --> 00:09:22,488
à une ou plusieurs activités
d'une profession réglementée,

115
00:09:22,480 --> 00:09:24,377
en l'occurrence la profession d'avocat,

116
00:09:25,088 --> 00:09:29,355
dès lors que la personne concernée est
qualifiée pour exercer cette activité

117
00:09:29,555 --> 00:09:31,533
dans son État membre d'origine,

118
00:09:31,977 --> 00:09:35,155
et ça, ça pourrait permettre
à des juristes européens

119
00:09:35,422 --> 00:09:41,333
n'ayant pas le titre d'avocat dans leur pays
d'exercer une fonction d'assistance en France.

120
00:09:42,220 --> 00:09:46,866
Et d'ailleurs, un projet d'ordonnance
transposant cette directive

121
00:09:47,155 --> 00:09:53,866
vient d'être présenté par la Chancellerie
au mois de novembre 2016.

122
00:09:56,580 --> 00:10:05,377
La troisième réforme de la profession,
elle résulte d'une loi du 25 janvier 2011,

123
00:10:05,977 --> 00:10:08,733
loi qui sous l'influence européenne,

124
00:10:09,288 --> 00:10:15,177
a décidé de mettre fin au monopole
des avoués en appel et de fusionner,

125
00:10:15,488 --> 00:10:20,955
à compter du 1er janvier 2012, les
professions d'avoué et d'avocat.

126
00:10:22,960 --> 00:10:26,511
On peut remarquer au passage que le
bilan de cette réforme n'est pas bon.

127
00:10:27,844 --> 00:10:33,311
D'une part, les avoués et leur
personnel ont été mal indemnisés,

128
00:10:35,088 --> 00:10:41,444
ce qui conduit d'ailleurs à exercer des actions
en justice devant le juge de l'expropriation,

129
00:10:43,044 --> 00:10:44,688
alors pourtant qu'en même temps,

130
00:10:45,088 --> 00:10:51,111
une taxe d'appel de 150 euros avait été
créée pour financer cette indemnisation,

131
00:10:51,355 --> 00:10:55,311
mais cette taxe s'avère bien insuffisante

132
00:10:55,310 --> 00:10:58,133
puisqu'elle ne rapporte que
23 millions d'euros à l'État

133
00:10:58,130 --> 00:11:00,400
alors qu'il en faudrait au moins 41,

134
00:11:01,066 --> 00:11:08,666
et puis d'autre part, cela n'a pas diminué du
tout les frais d'appel pour les justiciables,

135
00:11:08,955 --> 00:11:11,511
alors que c'était une des raisons
invoquées pour cette réforme.

136
00:11:11,510 --> 00:11:15,311
Non, tout simplement, les avocats
ont substitué leurs honoraires

137
00:11:15,310 --> 00:11:20,000
au tarif desien avoués et ça n'a rien
changé au sort des justiciables.

138
00:11:21,777 --> 00:11:26,711
Enfin, on peut ajouter que cette
extension des fonctions des avocats,

139
00:11:27,088 --> 00:11:32,000
elle a été par la suite complétée
par une loi du 28 mars 2011,

140
00:11:32,111 --> 00:11:37,066
laquelle leur a également permis
d'exercer l'activité d'agent sportif.

141
00:11:39,340 --> 00:11:43,688
Alors aujourd'hui, les fonctions de
l'avocat peuvent être ainsi résumées.

142
00:11:45,866 --> 00:11:49,066
S'agissant tout d'abord de
la fonction d'assistance,

143
00:11:50,133 --> 00:11:55,577
on peut observer que les avocats exercent tout
d'abord une fonction d'assistance juridique

144
00:11:55,888 --> 00:11:57,111
en dehors de tout procès,

145
00:11:58,066 --> 00:12:00,177
fonction qui a pris une grande importance

146
00:12:00,170 --> 00:12:02,622
depuis la fusion des avocats
et des conseils juridiques.

147
00:12:03,890 --> 00:12:08,200
Ils ont ensuite une fonction
d'assistance judiciaire

148
00:12:08,200 --> 00:12:11,377
qui peut être exercée
devant toutes les juridictions

149
00:12:11,370 --> 00:12:13,933
et devant tous les organismes disciplinaires,

150
00:12:14,422 --> 00:12:17,977
sauf le Conseil d'État et la Cour de cassation,

151
00:12:18,244 --> 00:12:21,222
nous verrons que là, il existe un
corps d'avocats spécialisés.

152
00:12:22,644 --> 00:12:27,733
En principe, la plaidoirie lors
du procès est le monopole

153
00:12:27,866 --> 00:12:31,444
des avocats devant les
juridictions de droit commun,

154
00:12:32,533 --> 00:12:36,733
mais les parties peuvent quand même
toujours plaider elles-mêmes

155
00:12:37,622 --> 00:12:44,244
et devant les juridictions d'exception,
là, ce monopole n'existe pas

156
00:12:44,933 --> 00:12:51,533
et les parties peuvent donner pouvoir à une autre
personne qu'un avocat de plaider pour elles,

157
00:12:52,088 --> 00:12:56,244
par exemple devant un Conseil des prud'hommes,

158
00:12:56,311 --> 00:13:05,600
eh bien on verra un défenseur syndical
plaider au nom d'une des parties.

159
00:13:07,820 --> 00:13:12,400
Enfin, la fonction d'assistance a
connu une nouvelle forme aussi

160
00:13:12,666 --> 00:13:18,377
lorsque le droit à l'assistance d'un avocat
lors de la garde à vue a été reconnu

161
00:13:18,977 --> 00:13:28,222
par les lois des 4 janvier et 24 août 1993,
lois portant réforme de la procédure pénale.

162
00:13:29,422 --> 00:13:35,422
Et on remarquera ici que cette possibilité
d'assistance par un avocat en garde à vue,

163
00:13:35,711 --> 00:13:40,733
cette possibilité a été étendue au
cas des personnes soupçonnées

164
00:13:40,730 --> 00:13:42,911
qui font seulement l'objet d'une audition libre,

165
00:13:43,400 --> 00:13:48,777
extension qui a été effectuée
par une loi du 27 mai 2014.

166
00:13:53,200 --> 00:13:55,488
Voilà pour la fonction d'assistance.

167
00:13:55,844 --> 00:13:59,177
En ce qui concerne maintenant
la fonction de représentation,

168
00:14:00,333 --> 00:14:04,555
la fonction de représentation donc le fait de
faire des actes de procédure au nom du client,

169
00:14:05,177 --> 00:14:07,666
elle peut être exercée
devant toutes les juridictions

170
00:14:07,660 --> 00:14:09,844
et devant tous les organismes disciplinaires

171
00:14:10,066 --> 00:14:16,022
sauf devant le Conseil d'État et la Cour de
cassation pour la même raison que précédemment.

172
00:14:17,490 --> 00:14:22,888
Là encore, les avocats ont parfois
un monopole de la représentation.

173
00:14:23,500 --> 00:14:24,600
Mais ce monopole,

174
00:14:24,733 --> 00:14:30,800
il n'existe que devant le tribunal de grande
instance et devant la Cour d'appel.

175
00:14:32,355 --> 00:14:36,111
Et à ce propos, il faut ici
noter une différence importante

176
00:14:36,110 --> 00:14:40,244
entre la fonction d'assistance
et la fonction de représentation.

177
00:14:41,420 --> 00:14:46,088
La fonction d'assistance peut être
exercée sans limite géographique.

178
00:14:46,880 --> 00:14:49,266
Par exemple un avocat
inscrit au barreau de Marseille

179
00:14:49,260 --> 00:14:51,177
peut venir plaider devant le TGI de Paris.

180
00:14:52,355 --> 00:14:56,288
En revanche, la fonction
de représentation est limitée

181
00:14:56,488 --> 00:15:00,044
par le principe de la
territorialité de la postulation.

182
00:15:01,711 --> 00:15:06,066
Selon ce principe et jusqu'à
la loi Macron du 6 août 2015,

183
00:15:06,600 --> 00:15:09,755
un avocat ne pouvait représenter son client

184
00:15:10,400 --> 00:15:15,777
que devant le TGI correspondant
au barreau où l'avocat était inscrit,

185
00:15:16,150 --> 00:15:22,244
ou devant la Cour d'appel dans le
ressort de laquelle ce TGI était situé.

186
00:15:23,377 --> 00:15:25,866
Alors ce principe connaissait cependant déjà 

187
00:15:26,577 --> 00:15:29,800
quelques exceptions 
limitativement prévues par la loi, 

188
00:15:30,222 --> 00:15:33,355
et c'était déjà le cas par exemple 
pour la région parisienne 

189
00:15:33,755 --> 00:15:39,130
puisque les avocats inscrits au barreau 
de Paris, Bobigny, Créteil ou Nanterre 

190
00:15:39,244 --> 00:15:45,266
peuvent exercer la fonction de représentation 
devant n'importe lequel des TGI correspondants.

191
00:15:47,030 --> 00:15:52,377
La loi Macron du 6 août 2015
 a maintenu ce principe, 

192
00:15:52,622 --> 00:15:55,777
mais elle a étendu la postulation

193
00:15:56,066 --> 00:16:03,888
à tout le ressort de la Cour d'appel au 
sein de laquelle l'avocat est inscrit.

194
00:16:04,880 --> 00:16:08,066
Par exemple, un avocat 
inscrit au barreau de Marseille 

195
00:16:08,488 --> 00:16:11,911
peut représenter son client devant tous les TGI 

196
00:16:11,910 --> 00:16:15,555
situés dans le ressort de la
 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 

197
00:16:15,622 --> 00:16:17,955
ainsi évidemment que devant cette Cour d'appel.

198
00:16:19,050 --> 00:16:24,177
En revanche, il ne peut pas représenter 
son client devant le TGI de Paris.

199
00:16:25,088 --> 00:16:28,111
Et pour effectuer des actes de
 procédure devant le TGI de Paris, 

200
00:16:28,110 --> 00:16:30,577
eh bien il devra s'adresser à un correspondant, 

201
00:16:31,022 --> 00:16:35,800
c'est-à-dire demander à un avocat inscrit au 
barreau de Paris de le faire pour son client.

202
00:16:36,444 --> 00:16:40,755
En revanche, l'avocat de Marseille 
pourra venir plaider à Paris 

203
00:16:40,888 --> 00:16:43,666
au cours de l'audience parce 
que là,il s'agit d'assistance.

204
00:16:45,333 --> 00:16:48,222
Alors pour exercer cette 
fonction de représentation, 

205
00:16:49,022 --> 00:16:56,200
l'avocat dispose d'un mandat qui lui est donné 
par son client, qu'on appelle le mandat ad litem.

206
00:16:57,488 --> 00:17:01,600
Et ce mandat ad litem, il 
présente trois caractéristiques.

207
00:17:02,000 --> 00:17:05,177
Il est général, présumé et révocable.

208
00:17:07,320 --> 00:17:09,555
Il est général tout d'abord 

209
00:17:10,600 --> 00:17:15,333
et ça, ça veut dire que l'avocat peut effectuer tous 
les actes nécessaires à la conduite du procès.

210
00:17:16,377 --> 00:17:17,666
Il est ensuite présumé, 

211
00:17:18,266 --> 00:17:23,244
ce qui veut dire que l'avocat est 
réputé avoir reçu un tel pouvoir, 

212
00:17:23,688 --> 00:17:27,266
et cela à la fois vis-à-vis du 
juge et vis-à-vis de l'adversaire.

213
00:17:27,888 --> 00:17:31,288
Et de ce fait, tous les actes 
de l'avocat engagent son client.

214
00:17:32,470 --> 00:17:39,377
Enfin, ce pouvoir est révocable et on dit qu'il 
est révocable ad nutum, c'est-à-dire à volonté.

215
00:17:41,740 --> 00:17:45,311
Le justiciable peut, quand il le
 veut, se séparer de son avocat.

216
00:17:45,840 --> 00:17:50,622
Et ici, toute clause contraire
 est réputée non écrite.

217
00:17:52,210 --> 00:17:56,066
Nous en avons ainsi terminé
 avec l'étude des avocats 

218
00:17:56,577 --> 00:18:01,955
et nous allons à présent passer à 
l'étude des officiers ministériels.