1
00:00:05,590 --> 00:00:09,370
Les membres de l'ordre administratif
sont des juges administratifs,

2
00:00:09,570 --> 00:00:11,860
c'est-à-dire qu'ils sont des juges,
mais également qu'ils sont

3
00:00:12,060 --> 00:00:13,000
administratifs.

4
00:00:13,990 --> 00:00:16,090
Nous avons vu, dans les vidéos
précédentes, comment,

5
00:00:16,290 --> 00:00:18,760
depuis la révolution,
le juge administratif s'est

6
00:00:18,960 --> 00:00:23,230
autonomisé ; d'abord du juge judiciaire
puisqu'il s'agissait,

7
00:00:23,620 --> 00:00:26,620
dans un premier temps,
d'une fonction administrative que

8
00:00:26,820 --> 00:00:28,360
de juger les litiges administratifs.

9
00:00:28,560 --> 00:00:33,580
Puis, le juge administratif s'est
détaché de l'administration elle-même.

10
00:00:34,420 --> 00:00:38,080
Distinct du juge judiciaire,
qui est incompétent pour juger

11
00:00:38,280 --> 00:00:41,620
l'administration, progressivement
distinct de l'administration,

12
00:00:41,820 --> 00:00:45,100
le juge administratif est aujourd'hui
vu comme un juge indépendant des

13
00:00:45,300 --> 00:00:46,060
autres pouvoirs.

14
00:00:46,260 --> 00:00:48,180
Et il est impartial dans son jugement.

15
00:00:48,380 --> 00:00:51,520
Il doit être impartial dans son
jugement de l'administration,

16
00:00:51,760 --> 00:00:54,970
comme doit l'être un juge digne
de ce nom.

17
00:00:56,260 --> 00:01:01,600
L'autonomie du juge administratif
découle d'une conception très française

18
00:01:01,800 --> 00:01:02,890
de la séparation des pouvoirs.

19
00:01:03,880 --> 00:01:07,300
Je reprends ici l'ensemble de
l'histoire, que j'ai déjà tracée

20
00:01:07,900 --> 00:01:09,340
dans les vidéos précédentes.

21
00:01:09,970 --> 00:01:13,210
Il a d'abord été fait interdiction
au juge judiciaire, un pouvoir

22
00:01:13,410 --> 00:01:16,690
distinct de l'exécutif,
de connaître de l'administration,

23
00:01:16,890 --> 00:01:20,440
de s'ingérer dans son fonctionnement,
et ce, par méfiance à son égard.

24
00:01:21,460 --> 00:01:25,780
Laisser sans juge, l'administration,
c'est d'abord juger elle-même.

25
00:01:26,200 --> 00:01:28,690
C'est l'apparition de ce que l'on
a appelé l'administrateur-juge.

26
00:01:29,680 --> 00:01:32,890
Et cette théorie, je ne l'ai pas
encore dit, mais c'est important,

27
00:01:33,190 --> 00:01:37,180
cette théorie a été justifiée par
une maxime, la maxime suivante :

28
00:01:37,380 --> 00:01:41,470
"juger l'administration,
c'est encore administrer." C'est

29
00:01:41,670 --> 00:01:45,670
une maxime qui est attribuée à
Henrion de Pansey , qui était membre

30
00:01:45,870 --> 00:01:49,780
à la fois de la Cour de cassation
et du Conseil d'État dans les années

31
00:01:50,050 --> 00:01:53,500
1810, donc à la fois juge judiciaire
et juge administratif.

32
00:01:55,240 --> 00:01:59,740
Autrement dit, l'administration
ne peut être correctement jugée

33
00:02:00,100 --> 00:02:03,910
que par des personnes qui en
connaissent le fonctionnement interne

34
00:02:04,110 --> 00:02:08,590
et quotidien, qui connaissent ses
spécificités, et qui connaissent

35
00:02:08,920 --> 00:02:13,130
les exigences qui découlent de
l'intérêt général et de l'ordre public.

36
00:02:13,330 --> 00:02:14,860
Ce que nous avons vu au premier
semestre.

37
00:02:15,460 --> 00:02:18,580
Et puisqu'il n'existait pas de
juge spécifique à l'administration,

38
00:02:18,820 --> 00:02:21,670
c'était donc à l'administration
elle-même de se juger.

39
00:02:21,870 --> 00:02:24,700
Et finalement, c'était même une
bonne chose puisque seule

40
00:02:24,900 --> 00:02:28,780
l'administration peut correctement
se juger, car elle connaît ses

41
00:02:28,980 --> 00:02:34,210
propres exigences, elle connaît
les exigences de l'ordre public

42
00:02:34,410 --> 00:02:35,170
et de l'intérêt général.

43
00:02:36,220 --> 00:02:40,070
Avec l'apparition des corps de
conseils, que l'on a déjà vus,

44
00:02:40,270 --> 00:02:43,330
les membres du Conseil d'État et
les membres des conseils de préfecture,

45
00:02:43,530 --> 00:02:48,010
cette maxime perdure puisque c'est
encore l'administration qui se juge.

46
00:02:48,460 --> 00:02:51,010
Les membres de ces conseils,
du Conseil d'État et des conseils

47
00:02:51,210 --> 00:02:54,370
de préfecture, sont fondamentalement
des fonctionnaires de l'État.

48
00:02:55,060 --> 00:02:58,840
Il s'agit donc toujours de
l'administration qui se juge parce

49
00:02:59,040 --> 00:03:02,440
que juger l'administration,
c'est encore administrer.

50
00:03:03,520 --> 00:03:08,080
L'apparition progressive de garanties
d'indépendance et d'impartialité,

51
00:03:08,280 --> 00:03:11,230
que nous avons vues précédemment,
et de procédures qui sont

52
00:03:11,470 --> 00:03:15,820
juridictionnelles, cette apparition
progressive d'un véritable juge

53
00:03:16,020 --> 00:03:22,750
administratif ne remettra jamais
complètement en cause cette proximité

54
00:03:22,950 --> 00:03:26,780
qui existe entre le juge administratif
et l'administration.

55
00:03:27,880 --> 00:03:31,530
Même si le juge est aujourd'hui
indépendant de l'administration,

56
00:03:31,730 --> 00:03:34,670
qu'il existe même des garanties
législatives de cette indépendance

57
00:03:34,870 --> 00:03:39,160
— et constitutionnelles, nous l'avons
vu par le biais de cette décision

58
00:03:39,360 --> 00:03:43,510
du Conseil constitutionnel de 1980 —,
l'idée selon laquelle juger

59
00:03:43,710 --> 00:03:46,900
l'administration, c'est encore
administrer n'a pas disparu.

60
00:03:47,740 --> 00:03:52,420
Et cela se voit même dans la fonction
du Conseil d'État, organe suprême

61
00:03:52,620 --> 00:03:56,710
à la fois de l'ordre administratif,
juridictionnel, et de l'administration

62
00:03:56,910 --> 00:03:57,670
française.

63
00:03:57,870 --> 00:04:00,490
Le Conseil d'État connaît,
encore aujourd'hui, une dualité

64
00:04:00,690 --> 00:04:01,450
fonctionnelle.

65
00:04:01,650 --> 00:04:04,450
Il a une fonction consultative
et une fonction contentieuse.

66
00:04:05,950 --> 00:04:10,060
Il existe cinq sections administratives
au sein du Conseil d'État,

67
00:04:10,570 --> 00:04:14,590
sections administratives qui ont
une fonction de conseil du

68
00:04:14,790 --> 00:04:15,550
gouvernement.

69
00:04:15,750 --> 00:04:17,500
Il s'agit toujours d'un Conseil
de l'État.

70
00:04:18,550 --> 00:04:22,750
Et ces sections administratives
donnent des avis sur les actes

71
00:04:22,950 --> 00:04:25,120
administratifs et sur les projets
de loi du gouvernement.

72
00:04:25,630 --> 00:04:30,970
Ces sections se prononcent chacune
dans leur domaine de compétence :

73
00:04:31,300 --> 00:04:33,550
section des finances,
section de l'intérieur,

74
00:04:33,760 --> 00:04:38,260
section sociale, section des travaux
publics et section de l'administration.

75
00:04:39,580 --> 00:04:42,430
À côté de ces sections administratives
— au sein du Conseil d'État,

76
00:04:42,630 --> 00:04:44,470
donc —, il y a la section du
contentieux.

77
00:04:44,920 --> 00:04:47,560
Section du contentieux qui est
composée de 10 chambres,

78
00:04:48,100 --> 00:04:52,060
section du contentieux qui est
chargée de juger les litiges en

79
00:04:52,260 --> 00:04:55,060
premier et dernier ressort,
pour les actes administratifs les

80
00:04:55,260 --> 00:04:59,910
plus importants de notre droit,
chargée de se prononcer également

81
00:05:00,110 --> 00:05:03,610
en appel ou en cassation,
des décisions qui sont rendues

82
00:05:03,810 --> 00:05:07,330
par les juridictions administratives
— juridictions administratives

83
00:05:07,530 --> 00:05:11,320
générales que sont les DA et les CA,
et juridictions administratives

84
00:05:11,520 --> 00:05:12,280
spécialisées.

85
00:05:13,150 --> 00:05:16,690
Les membres du Conseil d'État,
je l'ai déjà dit, ne sont pas des

86
00:05:16,890 --> 00:05:17,650
magistrats.

87
00:05:17,850 --> 00:05:19,210
Ils n'ont pas la qualification
de magistrat.

88
00:05:20,050 --> 00:05:24,220
Ils ne sont pas juridiquement
inamovibles, même s'ils le sont

89
00:05:24,420 --> 00:05:25,480
en quelque sorte dans les faits.

90
00:05:26,080 --> 00:05:29,500
Ce sont des hauts fonctionnaires
qui sont recrutés par la voie de

91
00:05:29,700 --> 00:05:32,500
l'ENA auparavant, dorénavant de l'INSP.

92
00:05:34,030 --> 00:05:40,270
Il faut noter deux choses à propos
du statut des membres de l'ordre

93
00:05:40,470 --> 00:05:41,590
juridictionnel administratif.

94
00:05:41,790 --> 00:05:47,020
D'abord, les membres de la juridiction
administrative ont une obligation

95
00:05:47,220 --> 00:05:50,950
de mobilité, c'est-à-dire qu'ils
doivent exercer un certain temps.

96
00:05:51,150 --> 00:05:55,120
Ils doivent exercer un certain temps,
dans leur carrière de magistrat,

97
00:05:55,570 --> 00:05:57,640
des fonctions au sein de
l'administration.

98
00:05:58,360 --> 00:06:02,620
Ils doivent être mobiles et ils
doivent être détachés un certain

99
00:06:02,820 --> 00:06:07,450
temps de leur mission de magistrat
ou de membre du Conseil d'État

100
00:06:07,650 --> 00:06:11,080
pour exercer dans l'administration,
dans l'administration quotidienne,

101
00:06:11,560 --> 00:06:15,430
et non pas en tant que magistrat,
mais en tant qu'administrateur.

102
00:06:16,510 --> 00:06:21,850
Le magistrat est ainsi censé améliorer
sa connaissance de l'administration

103
00:06:22,210 --> 00:06:25,060
et sa compréhension des enjeux
de l'action administrative.

104
00:06:26,110 --> 00:06:30,490
S'agissant du Conseil d'État,
on notera par exemple — et c'est

105
00:06:30,690 --> 00:06:35,440
important —, qu'un tiers de ses
membres sont détachés au sein de

106
00:06:35,640 --> 00:06:36,400
l'administration.

107
00:06:36,600 --> 00:06:38,620
C'est-à-dire qu'au sein du Conseil
d'État, seuls deux tiers de ses

108
00:06:38,820 --> 00:06:40,120
membres sont au Conseil d'État.

109
00:06:40,420 --> 00:06:43,180
Les autres sont dans les autres
administrations.

110
00:06:43,380 --> 00:06:47,680
Ensuite, une grande partie des
membres du Conseil d'État a

111
00:06:47,880 --> 00:06:50,230
spécifiquement, et notamment ses
plus jeunes membres,

112
00:06:51,010 --> 00:06:53,620
une double appartenance obligatoire.

113
00:06:54,220 --> 00:06:56,740
Double appartenance,
c'est-à-dire qu'ils sont affectés

114
00:06:57,160 --> 00:07:01,390
à la fois à une section administrative
et à une chambre de la section

115
00:07:01,590 --> 00:07:02,350
du contentieux.

116
00:07:02,590 --> 00:07:05,920
Ils ont donc des fonctions
administratives de conseil de

117
00:07:06,120 --> 00:07:10,750
l'administration et des fonctions
juridictionnelles.

118
00:07:11,440 --> 00:07:15,100
Ils doivent ainsi participer aux
fonctions administratives et

119
00:07:15,300 --> 00:07:16,390
juridictionnelles du Conseil d'État.

120
00:07:17,560 --> 00:07:22,090
Il est intéressant de revenir sur
le contexte de l'apparition de

121
00:07:22,290 --> 00:07:23,500
cette double appartenance.

122
00:07:25,180 --> 00:07:27,910
Je vais ici vous parler d'une affaire
très importante, qui est l'affaire

123
00:07:28,110 --> 00:07:32,050
Canal, réglée par le Conseil d'État
en 1962.

124
00:07:33,580 --> 00:07:38,620
En 1962, le général de Gaulle signe
une ordonnance qui instaure une

125
00:07:38,820 --> 00:07:42,700
juridiction militaire pour juger
les partisans de l'Algérie française.

126
00:07:43,540 --> 00:07:48,580
Cette ordonnance, selon le général,
est prise sur le fondement d'une

127
00:07:48,780 --> 00:07:53,050
habilitation qui lui a été donnée
par une loi, la loi référendaire

128
00:07:53,290 --> 00:07:59,080
du 13 avril 1962, qui approuve
les accords d'Évian avec le

129
00:07:59,280 --> 00:08:00,520
gouvernement provisoire de l'Algérie.

130
00:08:02,110 --> 00:08:06,730
Plusieurs membres de l'OAS,
André Canal, Daniel Godot et Marc

131
00:08:06,930 --> 00:08:10,180
Robin, sont condamnés à mort par
cette juridiction militaire.

132
00:08:10,810 --> 00:08:15,640
Et ces trois personnes contestent
l'ordonnance de 1962,

133
00:08:15,840 --> 00:08:20,260
pour contester donc leur condamnation
à mort, contestent l'ordonnance

134
00:08:20,460 --> 00:08:22,510
de 1962 devant le Conseil d'État.

135
00:08:22,710 --> 00:08:26,200
D'abord, se poser la question de
savoir si le Conseil d'État était

136
00:08:26,400 --> 00:08:29,110
compétent pour se prononcer sur
cette ordonnance.

137
00:08:30,010 --> 00:08:34,180
Et le Conseil d'État considère
que cette ordonnance n'est qu'un

138
00:08:34,380 --> 00:08:35,500
acte administratif.

139
00:08:36,190 --> 00:08:41,530
En effet, il pouvait être question
du caractère législatif de cet

140
00:08:41,730 --> 00:08:44,950
acte puisqu'il a été adopté sur
le fondement d'une loi référendaire.

141
00:08:45,430 --> 00:08:48,250
Et en fait, ici, le Conseil d'État
applique une jurisprudence classique,

142
00:08:48,730 --> 00:08:52,650
celle que nous avons déjà vue dans
une autre vidéo, la jurisprudence

143
00:08:52,850 --> 00:08:56,710
Compagnie des chemins de fer de
l'Est de 1907, qui implique que

144
00:08:56,910 --> 00:09:00,670
les actes qui sont pris par les
administrations sur le fondement

145
00:09:00,870 --> 00:09:05,530
d'habilitation législative n'ont
pas la qualité d'actes législatifs,

146
00:09:05,800 --> 00:09:10,930
mais conservent leur nature d'actes
administratifs.

147
00:09:11,130 --> 00:09:13,720
Simplement, ils sont pris sur le
fondement d'une loi,

148
00:09:13,960 --> 00:09:16,140
ce qui n'en fait pas des actes
législatifs.

149
00:09:16,340 --> 00:09:20,830
Ici, cette ordonnance,
signée par le général de Gaulle,

150
00:09:21,220 --> 00:09:26,680
n'était qu'un simple acte administratif
d’exécution, pris sur le fondement

151
00:09:26,880 --> 00:09:31,660
de l'habilitation donnée par la
loi référendaire de 1962.

152
00:09:31,860 --> 00:09:34,900
Ensuite, le Conseil d'État se prononce
au fond.

153
00:09:35,530 --> 00:09:39,910
Une fois s'étant estimé compétent,
il se prononce sur le fond du litige.

154
00:09:40,300 --> 00:09:44,020
Et il considère que le caractère
très dérogatoire de la procédure

155
00:09:44,260 --> 00:09:51,010
qui est suivie devant cette cour
militaire, et le caractère également

156
00:09:51,210 --> 00:09:54,940
dérogatoire de cette juridiction
du fait que ces décisions ne font

157
00:09:55,140 --> 00:09:59,050
l'objet d'aucun recours,
le Conseil d'État considère donc

158
00:09:59,250 --> 00:10:02,690
que le caractère très dérogatoires
de cette juridiction n'a pas de

159
00:10:02,890 --> 00:10:08,540
fondement dans la loi référendaire
de 1962, et il décide donc d'annuler

160
00:10:08,930 --> 00:10:13,310
l'ordonnance du général de Gaulle,
dans sa décision Canal.

161
00:10:15,770 --> 00:10:19,880
Cette décision a très fortement
déplu au général de Gaulle,

162
00:10:20,180 --> 00:10:25,610
qui a souhaité dès lors une réforme
profonde du Conseil d'État pour

163
00:10:25,810 --> 00:10:29,390
le remettre au pas, pour lui indiquer
à nouveau qu'il n'est pas un juge

164
00:10:29,590 --> 00:10:32,760
comme les autres, mais qu'il est
le juge de la puissance publique et que,

165
00:10:32,960 --> 00:10:37,010
en quelque sorte, il est soumis
aux exigences de la puissance publique.

166
00:10:38,360 --> 00:10:43,730
Cette réforme a donc lieu le 30
juillet 1963, par décret,

167
00:10:44,300 --> 00:10:47,780
mais elle n'est pas aussi profonde
que l'aurait souhaité le général

168
00:10:47,980 --> 00:10:48,740
de Gaulle.

169
00:10:48,940 --> 00:10:53,240
En fait, le général de Gaulle,
pour remettre au pas le Conseil d'État,

170
00:10:53,600 --> 00:10:58,280
décide qu'il y aura dorénavant
une double appartenance obligatoire

171
00:10:58,480 --> 00:11:02,240
pour ses membres, ce qui permettra
aux conseillers d'État de prendre

172
00:11:02,440 --> 00:11:06,020
conscience, par le fait qu'ils
sont affectés aussi à des fonctions

173
00:11:06,220 --> 00:11:11,780
administratives, de prendre conscience
des exigences de la réalité

174
00:11:11,980 --> 00:11:12,740
administrative.

175
00:11:13,880 --> 00:11:16,700
Et aujourd'hui encore,
ce principe de la double appartenance

176
00:11:17,150 --> 00:11:17,910
existe.

177
00:11:18,770 --> 00:11:22,850
Le Conseil d'État demeure toujours
lié à l'administration, ce qui

178
00:11:23,050 --> 00:11:25,730
est moins le cas des tribunaux
administratifs et des cours

179
00:11:25,930 --> 00:11:26,810
administratives d'appel.

180
00:11:27,170 --> 00:11:31,460
Mais finalement, le Conseil d'État
rejaillit sur ces juridictions,

181
00:11:31,700 --> 00:11:34,580
qui lui sont très liées,
qui sont très liées au Conseil d'État.

182
00:11:34,940 --> 00:11:38,750
Et donc, il y a toujours une forme
de proximité entre le juge

183
00:11:38,950 --> 00:11:40,760
administratif et l'administration.

184
00:11:42,020 --> 00:11:45,050
Cette dualité fonctionnelle du
Conseil d'État, cette proximité

185
00:11:45,250 --> 00:11:48,560
qui existe entre le Conseil d'État
et l'administration, est-elle

186
00:11:49,340 --> 00:11:53,390
compatible avec l'exigence
contemporaine d'impartialité ?

187
00:11:53,930 --> 00:11:54,710
Cela se discute.

188
00:11:55,310 --> 00:11:58,670
Cette question s'est notamment
posée en droit européen,

189
00:11:58,870 --> 00:12:03,110
c'est-à-dire dans le droit de la
Convention européenne des droits

190
00:12:03,310 --> 00:12:05,480
de l'homme, et la Cour européenne
des droits de l'homme s'est prononcée

191
00:12:05,680 --> 00:12:09,320
sur cette question à propos du
Luxembourg, dans une décision Procola

192
00:12:09,530 --> 00:12:14,060
contre Luxembourg, c'est une décision
du 28 septembre 1995.

193
00:12:15,020 --> 00:12:20,120
En l'espèce, l'association Procola
demandait à la CEDH de condamner

194
00:12:20,320 --> 00:12:23,000
le Luxembourg pour une violation
de l'article 6, paragraphe 1.

195
00:12:23,840 --> 00:12:30,740
En l'espèce, l'Association contestait
un règlement devant le comité du

196
00:12:30,940 --> 00:12:33,440
contentieux du Conseil d'État
luxembourgeois.

197
00:12:33,640 --> 00:12:40,640
Or, quatre membres sur cinq de
ce comité du contentieux avaient

198
00:12:40,840 --> 00:12:46,250
déjà donné leur avis au gouvernement
sur ce règlement qui était contesté.

199
00:12:46,450 --> 00:12:50,840
Quatre membres, quatre membres sur cinq,
s'étaient déjà prononcés sur cette

200
00:12:51,040 --> 00:12:55,130
affaire dans leurs fonctions
administratives, et donc se

201
00:12:55,330 --> 00:12:58,190
prononçaient à nouveau sur cette
question dans leurs fonctions

202
00:12:58,390 --> 00:12:59,150
juridictionnelles.

203
00:13:01,010 --> 00:13:06,140
La CEDH a condamné le Luxembourg
pour cette violation de l'article 6,

204
00:13:06,340 --> 00:13:07,100
paragraphe 1.

205
00:13:07,370 --> 00:13:10,970
Un an plus tard, de manière
significative, le Luxembourg a

206
00:13:11,170 --> 00:13:14,930
retiré sa compétence contentieuse
au Conseil d'État pour la confier

207
00:13:15,130 --> 00:13:18,260
à une autre juridiction administrative,
une nouvelle juridiction administrative

208
00:13:18,460 --> 00:13:19,220
suprême.

209
00:13:20,810 --> 00:13:25,460
La France aurait pu s'inspirer
finalement de cette décision Procola,

210
00:13:26,450 --> 00:13:31,490
d'abord, et les conséquences qu'elle
a eu dans le droit luxembourgeois.

211
00:13:32,480 --> 00:13:35,990
Et le Conseil d'état a été fortement
inquiété sur cette question.

212
00:13:36,190 --> 00:13:39,140
Il s'est dit qu'il allait falloir
éventuellement, pour se mettre

213
00:13:39,340 --> 00:13:42,590
en règle avec la Convention européenne
des droits de l'homme et

214
00:13:42,830 --> 00:13:46,010
l'interprétation donnée par la
Cour européenne des droits de l'homme

215
00:13:46,210 --> 00:13:49,880
de l'article 6, paragraphe 1,
qu'il allait devoir supprimer la

216
00:13:50,080 --> 00:13:54,680
dualité fonctionnelle qui régit
son fonctionnement, et qui implique

217
00:13:54,880 --> 00:13:57,830
qu'il y a donc des sections
administratives et des sections

218
00:13:58,790 --> 00:14:01,490
juridictionnelles, des sections
contentieuses au sein de la même

219
00:14:01,690 --> 00:14:02,450
institution.

220
00:14:03,590 --> 00:14:06,650
Et pourtant, cette dualité
fonctionnelle du Conseil d'État

221
00:14:06,850 --> 00:14:08,750
français n'a pas été remise en cause.

222
00:14:09,530 --> 00:14:16,010
La jurisprudence de la CEDH n'empêche
pas, en effet, qu'il existe des

223
00:14:16,210 --> 00:14:21,200
fonctions consultatives et
contentieuses au sein d'une même

224
00:14:21,400 --> 00:14:22,160
institution.

225
00:14:22,550 --> 00:14:26,090
La seule chose qui est interdite
du point de vue de l'article 6,

226
00:14:26,290 --> 00:14:31,730
paragraphe 1, c'est qu'un juge
se prononce sur la même affaire

227
00:14:32,000 --> 00:14:35,600
dans ses fonctions administratives,
puis dans ses fonctions

228
00:14:35,800 --> 00:14:36,560
juridictionnelles.

229
00:14:36,760 --> 00:14:40,550
C'est-à-dire qu'il faut que,
individuellement, l'impartialité

230
00:14:40,750 --> 00:14:44,990
soit respectée, mais qu'il y ait
une confusion au sein d'une institution

231
00:14:45,190 --> 00:14:48,890
des deux fonctions, administrative
et juridictionnelle, n'est pas

232
00:14:49,090 --> 00:14:49,850
interdit.

233
00:14:50,360 --> 00:14:54,890
En France, le risque qu'un conseiller
d'État se prononce en matière

234
00:14:55,090 --> 00:14:57,860
administrative, puis en matière
juridictionnelle, sur une même

235
00:14:58,060 --> 00:14:59,660
question, est pris en compte.

236
00:15:00,450 --> 00:15:02,020
Les articles R.

237
00:15:02,220 --> 00:15:07,320
122-21-1 du CJA prévoient ce risque.

238
00:15:07,520 --> 00:15:12,690
D'abord, un juge a l'interdiction
de participer au jugement d'un

239
00:15:12,890 --> 00:15:18,030
recours contre un acte après qu'il
a donné son avis dans une fonction

240
00:15:18,240 --> 00:15:19,860
administrative sur cet acte.

241
00:15:20,790 --> 00:15:26,520
En outre, un requérant a le droit
à ce qu'on lui communique la liste

242
00:15:26,880 --> 00:15:31,350
des personnes qui ont participé
à une formation administrative

243
00:15:31,550 --> 00:15:35,430
sur un acte lorsqu'il conteste
cet acte devant un juge,

244
00:15:35,880 --> 00:15:40,650
ce qui lui permettra d'identifier
une personne participant à la formation

245
00:15:40,850 --> 00:15:44,100
du jugement, qui avait auparavant
participé à une formation

246
00:15:44,370 --> 00:15:46,890
administrative sur cet acte.

247
00:15:47,560 --> 00:15:51,990
Et enfin, les membres du Conseil
d'État n'ont pas le droit d'accéder

248
00:15:52,260 --> 00:15:56,370
à un avis qui a été rendu sur un
acte dont ils doivent juger.

249
00:15:56,910 --> 00:15:59,670
Il y a donc une séparation,
au sein du Conseil d'État,

250
00:16:00,030 --> 00:16:03,900
entre les fonctions administratives
et les fonctions contentieuses.

251
00:16:04,830 --> 00:16:10,470
Reste que malgré cette séparation,
il existe une proximité très importante

252
00:16:10,670 --> 00:16:13,980
du Conseil d'État, surtout du Conseil
d'État, mais également des autres

253
00:16:14,180 --> 00:16:17,610
juges administratifs, avec
l'administration que,

254
00:16:17,810 --> 00:16:23,100
pourtant, ces membres de l'ordre
administratif sont chargés de juger.

255
00:16:23,370 --> 00:16:25,920
Ils sont chargés de juger
l'administration et pourtant,

256
00:16:26,120 --> 00:16:26,880
ils en sont proches.

257
00:16:27,360 --> 00:16:31,140
Cette proximité peut être perçue
comme une connivence par les

258
00:16:31,340 --> 00:16:32,100
administrés.

259
00:16:32,300 --> 00:16:35,940
Or, en matière de justice,
les apparences sont essentielles.

260
00:16:36,330 --> 00:16:39,690
Il en va de la confiance du justiciable
dans ses juges.