1
00:00:05,590 --> 00:00:09,640
Commençons notre examen des moyens
du recours pour excès de pouvoir,

2
00:00:09,840 --> 00:00:12,700
de ces cas d’ouverture du recours
pour excès de pouvoir,

3
00:00:13,000 --> 00:00:14,800
par les moyens de légalité externe.

4
00:00:15,700 --> 00:00:18,960
Les moyens de légalité externe,
je vous l’ai dit, sont les moyens,

5
00:00:19,160 --> 00:00:23,530
les arguments qui mettent en évidence
un vice qui affecte la forme au

6
00:00:23,730 --> 00:00:25,840
sens large de l’acte administratif.

7
00:00:26,410 --> 00:00:29,560
On pourrait également parler de
l’instrumentum, c’est-à-dire l’acte

8
00:00:30,670 --> 00:00:35,890
au sens du document administratif,
qui serait, s’agissant des moyens

9
00:00:36,090 --> 00:00:39,100
de légalité externe,
entaché en lui-même d’un vice.

10
00:00:41,020 --> 00:00:45,220
Remettre en cause la légalité externe
d’un acte administratif,

11
00:00:45,420 --> 00:00:50,470
c’est soit dire que son auteur
n’avait pas la compétence juridique

12
00:00:50,670 --> 00:00:54,850
pour adopter cet acte,
soit dire que l’acte est affecté

13
00:00:55,050 --> 00:00:59,350
d’un vice de forme, soit encore
dire que l’acte a été adopté au

14
00:00:59,550 --> 00:01:01,630
terme d’une procédure irrégulière.

15
00:01:02,290 --> 00:01:03,430
Reprenons ces trois vices.

16
00:01:03,630 --> 00:01:07,570
i : l’incompétence de l’auteur.

17
00:01:07,770 --> 00:01:14,560
L’incompétence est le premier motif
d’illégalité de l’acte administratif.

18
00:01:14,760 --> 00:01:19,100
Justement, dans l’idée d’excès
de pouvoir, il y a l’incompétence.

19
00:01:19,300 --> 00:01:24,070
L’autorité administrative a excédé
ses pouvoirs et a donc pris un

20
00:01:24,270 --> 00:01:25,990
acte illégal qui doit être annulé.

21
00:01:26,190 --> 00:01:30,190
C’est un moyen d’ordre public,
je vous l'expliquais dans la vidéo

22
00:01:30,390 --> 00:01:31,150
précédente.

23
00:01:31,350 --> 00:01:35,200
Les parties et le juge peuvent
invoquer l’incompétence de l’autorité

24
00:01:35,400 --> 00:01:39,820
administrative à n’importe quel
moment du procès administratif.

25
00:01:41,350 --> 00:01:45,100
Un acte est pris par une autorité
incompétente lorsque,

26
00:01:45,460 --> 00:01:49,000
en raison de son contenu,
il aurait dû être signé par un

27
00:01:49,200 --> 00:01:51,190
autre organe que celui qui l’a
signé effectivement.

28
00:01:52,840 --> 00:01:54,940
Il y a trois catégories d’incompétence.

29
00:01:55,630 --> 00:01:59,890
Il y a d’abord l’incompétence que
l’on appelle matériel ou ratione

30
00:02:00,090 --> 00:02:00,850
materiae.

31
00:02:01,750 --> 00:02:05,560
Telle matière ne relevait pas de
la compétence de telle autorité

32
00:02:05,760 --> 00:02:07,570
qui a adopté un acte.

33
00:02:07,770 --> 00:02:12,220
C’est par exemple le cas de l’acte
de police qui a été pris par un

34
00:02:12,420 --> 00:02:16,180
conseil municipal, alors que le
pouvoir de police est exercé

35
00:02:16,380 --> 00:02:19,360
normalement par le maire de la
commune et non par le conseil

36
00:02:19,560 --> 00:02:20,320
municipal.

37
00:02:21,250 --> 00:02:24,430
En raison de la matière de l’acte,
la police administrative,

38
00:02:24,880 --> 00:02:28,510
il a été adopté par une autorité
incompétente, le conseil municipal,

39
00:02:28,710 --> 00:02:30,190
alors qu’il aurait dû être adopté
par le maire.

40
00:02:30,390 --> 00:02:35,080
C’est également le cas de l’acte
de police du maire qui empiète

41
00:02:35,280 --> 00:02:39,430
sur le pouvoir de police spécial
d’un organisme sanitaire par exemple.

42
00:02:39,630 --> 00:02:43,930
C’est encore le cas d’un décret
qui serait signé par le Premier

43
00:02:44,130 --> 00:02:47,740
ministre dans un domaine qui relève
en principe de la loi,

44
00:02:47,950 --> 00:02:50,770
en vertu de l’article 34 de la
Constitution.

45
00:02:51,130 --> 00:02:54,610
Dans ce cas-là, le Premier ministre
empiète sur la compétence du

46
00:02:54,810 --> 00:02:56,560
législateur et son acte est illégal.

47
00:02:58,180 --> 00:03:02,140
La compétence peut ensuite être
territoriale.

48
00:03:02,340 --> 00:03:05,020
On parle de compétences ratione loci.

49
00:03:06,130 --> 00:03:11,020
Telle mesure s’applique dans un
espace qui ne relève pas de la

50
00:03:11,220 --> 00:03:12,220
compétence de son auteur.

51
00:03:12,850 --> 00:03:17,710
Par exemple, un maire délivre un
permis de construire sur un terrain

52
00:03:17,910 --> 00:03:23,020
qui relève de la commune voisine
ou le préfet qui édite un arrêté

53
00:03:23,220 --> 00:03:26,770
de police applicable à un groupe
de communes qui ne relèvent pas

54
00:03:26,970 --> 00:03:27,880
de son département.

55
00:03:29,350 --> 00:03:31,080
Voilà pour la compétence territoriale.

56
00:03:31,280 --> 00:03:36,730
Enfin, la compétence temporelle,
qu’on appelle compétence ratione

57
00:03:36,930 --> 00:03:37,690
temporis.

58
00:03:38,650 --> 00:03:43,420
Tel agent n’a pas encore de délégation
de signature et pourtant,

59
00:03:43,620 --> 00:03:48,100
il s’est cru compétent et a adopté
une mesure qui était illégale.

60
00:03:49,510 --> 00:03:53,730
On est dans le cas où l’acte a
été adopté trop tôt ou trop tard.

61
00:03:54,490 --> 00:03:57,160
Dans les deux cas, s’il a été adopté
trop tôt ou trop tard,

62
00:03:57,520 --> 00:03:58,280
il est illégal.

63
00:03:58,480 --> 00:04:04,750
L’autorité compétente ne peut pas
donner une délégation de signature

64
00:04:05,110 --> 00:04:08,710
ex-post, c’est-à-dire après que
l’acte a été pris.

65
00:04:08,910 --> 00:04:09,670
Pourquoi ?

66
00:04:10,660 --> 00:04:14,290
Parce que le juge de l’excès de
pouvoir, je vous l’ai déjà dit,

67
00:04:14,710 --> 00:04:19,930
se prononce sur la légalité de
l’acte à la date de sa signature.

68
00:04:20,620 --> 00:04:25,810
Il faudrait un acte rétroactif
qui délègue une signature pour

69
00:04:26,010 --> 00:04:27,460
que celui-ci devienne légal.

70
00:04:27,660 --> 00:04:32,020
Or, vous le savez, un acte
administratif ne peut pas être

71
00:04:32,220 --> 00:04:32,980
rétroactif.

72
00:04:33,180 --> 00:04:35,170
C’est un principe général du droit.

73
00:04:35,370 --> 00:04:40,750
L’incompétence temporelle,
c’est le cas dans lequel une autorité

74
00:04:40,950 --> 00:04:44,470
administrative adopte un acte alors
qu’elle n’a plus ou qu’elle n’a

75
00:04:44,670 --> 00:04:46,900
pas encore une compétence pour agir.

76
00:04:48,370 --> 00:04:50,080
Voilà pour les règles de compétence.

77
00:04:50,280 --> 00:04:54,340
Ensuite, la violation des règles
de forme conduit à l’existence

78
00:04:54,540 --> 00:04:55,300
de vices de forme.

79
00:04:55,500 --> 00:04:57,910
C’est le deuxièmement de cette vidéo.

80
00:04:58,110 --> 00:05:02,270
L’administration n’a pas beaucoup
de règles formelles à respecter

81
00:05:02,470 --> 00:05:03,470
dans l’édiction de ces actes.

82
00:05:03,980 --> 00:05:06,080
Le juge n’est pas excessivement
formaliste.

83
00:05:06,280 --> 00:05:09,950
L’administration peut présenter
sa décision comme elle l’entend.

84
00:05:10,760 --> 00:05:15,560
Il existe même des décisions verbales,
qui ne sont même pas formalisées

85
00:05:16,220 --> 00:05:17,540
par un acte concret.

86
00:05:18,470 --> 00:05:23,060
Il y a cependant des règles formelles
importantes qui, lorsqu’elles ne

87
00:05:23,260 --> 00:05:26,450
sont pas respectées,
entraînent l’annulation de l’acte

88
00:05:26,650 --> 00:05:27,410
administratif.

89
00:05:28,100 --> 00:05:31,580
Il y a d’abord la motivation de l’acte,
je vous en ai déjà parlé au premier

90
00:05:31,780 --> 00:05:32,540
semestre.

91
00:05:32,740 --> 00:05:37,220
L’administration doit exposer,
au destinataire de l’acte,

92
00:05:38,090 --> 00:05:39,920
d’un acte défavorable,
je vous le rappelle,

93
00:05:40,640 --> 00:05:42,380
les motifs de sa décision.

94
00:05:42,580 --> 00:05:43,550
C’est l’article L.

95
00:05:43,880 --> 00:05:46,610
211-2 du CRPA.

96
00:05:47,750 --> 00:05:53,750
Le défaut ou l’insuffisance d’une
motivation entraîne l’annulation

97
00:05:53,950 --> 00:05:56,450
de la décision, et ce,
sur le fondement d’un vice de forme.

98
00:05:57,050 --> 00:06:01,730
Le juge sanctionne rigoureusement
cette obligation qu’a l’administration

99
00:06:02,030 --> 00:06:03,950
de motiver certaines de ses décisions.

100
00:06:04,150 --> 00:06:08,030
Évidemment, les actes de
l’administration qui ne sont pas

101
00:06:08,230 --> 00:06:13,970
soumis à la règle de la motivation,
ne sont pas irréguliers si

102
00:06:14,170 --> 00:06:16,430
l’administration ne présente pas
les motifs de ses décisions.

103
00:06:16,630 --> 00:06:21,170
En revanche, s’agissant des décisions
visées par le CRPA qui doivent

104
00:06:21,370 --> 00:06:28,010
être motivées, le défaut de motivation
ou l’insuffisance de la motivation

105
00:06:28,460 --> 00:06:30,560
entraîne l’annulation de la décision.

106
00:06:32,150 --> 00:06:35,750
Deuxième règle très importante
de forme qui concerne les actes

107
00:06:35,950 --> 00:06:38,270
administratifs, c’est la règle
de la signature.

108
00:06:38,470 --> 00:06:43,250
C’est un point que nous avons vu
également au précédent semestre.

109
00:06:43,550 --> 00:06:48,050
Tout acte doit être signé par son
auteur et éventuellement contresigné

110
00:06:48,250 --> 00:06:49,490
si cela est obligatoire.

111
00:06:49,690 --> 00:06:54,050
C’est le cas des décrets du Premier
ministre qui doivent être contresignés

112
00:06:54,320 --> 00:06:57,590
par les ministres qui sont chargés
de l’exécution de ces décrets.

113
00:06:57,790 --> 00:07:03,050
L’acte doit non seulement comporter
une signature, mais aussi,

114
00:07:03,250 --> 00:07:07,010
nous l’avons vu également,
les noms et prénoms de l’auteur,

115
00:07:07,210 --> 00:07:08,270
ainsi que sa qualité.

116
00:07:08,470 --> 00:07:12,140
Le défaut de signature entraîne
l’annulation de la décision.