1
00:00:05,650 --> 00:00:11,080
Enfin, toujours à propos de la faute,
il faut distinguer la faute imputable

2
00:00:11,280 --> 00:00:14,170
à l'administration de la faute
qui est imputable à son agent.

3
00:00:14,770 --> 00:00:18,010
On parle de faute de service d'un côté,
donc la faute qui est imputable

4
00:00:18,210 --> 00:00:21,250
à l'administration, et la faute
personnelle de l'autre.

5
00:00:21,790 --> 00:00:25,720
La distinction entre ces deux types
de fautes résulte de la jurisprudence

6
00:00:25,920 --> 00:00:28,330
Pelletier, dont nous avons déjà parlé.

7
00:00:29,380 --> 00:00:34,060
La responsabilité administrative
n'est engagée que si la faute qui

8
00:00:34,260 --> 00:00:37,870
a causé le préjudice de la victime
est imputable à l'administration

9
00:00:38,070 --> 00:00:38,830
elle-même.

10
00:00:39,030 --> 00:00:41,260
Cette faute doit être rattachable
au service.

11
00:00:41,470 --> 00:00:45,700
Bien évidemment, dès lors que la
faute découle de l'organisation

12
00:00:45,900 --> 00:00:49,660
même de l'administration, de son
dysfonctionnement, du dysfonctionnement

13
00:00:49,860 --> 00:00:53,410
de l'administration tout entière,
évidemment, il s'agit d'une faute

14
00:00:54,070 --> 00:01:01,660
qui appartient à l'administration
et dont elle doit indemniser les

15
00:01:01,860 --> 00:01:02,620
conséquences dommageables.

16
00:01:03,400 --> 00:01:07,660
La question se pose lorsque la
faute peut être imputable à un agent.

17
00:01:08,110 --> 00:01:12,280
La question qui se pose alors,
c'est de savoir si cet agent a

18
00:01:12,480 --> 00:01:17,770
exécuté son service et si sa faute

19
00:01:17,970 --> 00:01:19,780
était rattachable à l'administration,
ou non.

20
00:01:20,770 --> 00:01:23,710
Je note simplement, au passage,
avant d'entrer véritablement dans

21
00:01:23,910 --> 00:01:26,620
le détail de la distinction entre
la faute de service et la faute

22
00:01:27,760 --> 00:01:32,380
personnelle, il faut noter que
la responsabilité de l'administration

23
00:01:32,860 --> 00:01:35,860
est engagée devant le juge
administratif pour les activités

24
00:01:36,060 --> 00:01:39,670
qui relèvent de la compétence du
juge administratif.

25
00:01:40,270 --> 00:01:44,050
Nous avons vu précédemment le champ
des compétences du juge administratif

26
00:01:44,250 --> 00:01:46,660
et les champs dans lesquels il
n'est pas compétent.

27
00:01:47,200 --> 00:01:50,470
Je vous renvoie à ces développements
pour évaluer l'étendue de cette

28
00:01:50,670 --> 00:01:51,730
responsabilité administrative.

29
00:01:51,930 --> 00:01:55,300
Car en dehors des cas de compétence
du juge administratif,

30
00:01:55,500 --> 00:01:57,960
il ne s'agit pas de responsabilité
administrative.

31
00:01:58,600 --> 00:02:01,840
Par exemple, l'administration ne
serait pas responsable pour les

32
00:02:02,040 --> 00:02:05,020
dommages qui résultent des actes
de gouvernement, puisque le juge

33
00:02:05,220 --> 00:02:09,370
ne peut pas trancher de la
responsabilité en la matière.

34
00:02:09,880 --> 00:02:14,860
De même, le juge administratif

35
00:02:15,060 --> 00:02:18,190
n'est pas compétent pour autre
chose que les activités de police,

36
00:02:18,390 --> 00:02:21,040
l'organisation du service public,
l'exécution des services publics

37
00:02:21,240 --> 00:02:22,000
administratifs.

38
00:02:22,200 --> 00:02:25,480
Mais on a vu également le contentieux
des élections, le contentieux des

39
00:02:25,680 --> 00:02:27,820
travaux et ouvrages publics,
la gestion du domaine public,

40
00:02:28,020 --> 00:02:28,780
etc.

41
00:02:28,980 --> 00:02:32,260
Ce qui veut dire que pour les activités
de SPIC, les activités de gestion

42
00:02:32,460 --> 00:02:35,770
du domaine privé, les activités
de la justice judiciaire,

43
00:02:36,190 --> 00:02:39,820
la voie de fait, etc.,
tout cela ne donne pas lieu à une

44
00:02:40,020 --> 00:02:42,970
indemnisation sur le fondement
de la responsabilité administrative,

45
00:02:43,170 --> 00:02:45,700
mais seulement sur le fondement
de la responsabilité judiciaire,

46
00:02:46,480 --> 00:02:50,110
et donc des dispositions du Code civil.

47
00:02:51,340 --> 00:02:54,250
Les fautes de l'administration
ne sont pas toujours anonymes,

48
00:02:54,450 --> 00:02:55,210
je vous le disais.

49
00:02:55,410 --> 00:02:57,640
Elles peuvent être collectives,
attribuées à un service dans son

50
00:02:57,840 --> 00:02:58,600
ensemble.

51
00:02:58,800 --> 00:03:01,360
Mais parfois, l'auteur de la faute
est identifiable.

52
00:03:01,570 --> 00:03:06,430
C'est un agent ou plusieurs agents
en particulier qui ont commis la faute.

53
00:03:06,850 --> 00:03:10,420
Dans ce cas-là, s'agit-il d'une
faute imputable à ces agents seulement

54
00:03:10,870 --> 00:03:13,930
ou d'une faute imputable à
l'administration tout entière ?

55
00:03:14,680 --> 00:03:18,340
Si la faute est personnelle,
imputable à un agent,

56
00:03:18,700 --> 00:03:22,600
individuellement, elle donne lieu
à l'engagement de la responsabilité

57
00:03:22,800 --> 00:03:23,950
civile de cet agent.

58
00:03:24,430 --> 00:03:28,450
Et si, en revanche, la faute est
imputable au service tout entier,

59
00:03:28,650 --> 00:03:31,510
à l'administration tout entière,
alors cette responsabilité incombe

60
00:03:31,710 --> 00:03:32,470
à l'administration elle-même.

61
00:03:34,210 --> 00:03:39,550
Il faut donc avoir un moyen de
distinguer la faute de service

62
00:03:39,750 --> 00:03:40,630
de la faute personnelle.

63
00:03:41,320 --> 00:03:43,570
La faute personnelle peut prendre
différentes formes.

64
00:03:43,960 --> 00:03:47,110
Il peut s'agir d'abord,
bien évidemment, de la faute commise

65
00:03:47,310 --> 00:03:50,320
par l'agent qui n'a aucun lien
avec le service public.

66
00:03:51,100 --> 00:03:56,980
L'agent commet, par exemple,
une faute en dehors de son service,

67
00:03:57,550 --> 00:04:01,600
alors qu'il est en train d'effectuer
des activités qui lui sont complètement

68
00:04:01,800 --> 00:04:02,560
propres.

69
00:04:02,760 --> 00:04:06,160
En dehors de ses heures de service,
bien évidemment, la responsabilité

70
00:04:06,360 --> 00:04:07,510
de l'administration n'est pas engagée.

71
00:04:08,740 --> 00:04:12,460
Il peut ensuite s'agir d'une faute
qui est commise par un agent dans

72
00:04:12,660 --> 00:04:15,970
le cadre du service,
mais faute qu'il commet dans son

73
00:04:16,170 --> 00:04:20,140
propre intérêt, sans aucun lien
avec la mission d'intérêt général

74
00:04:20,340 --> 00:04:21,100
de l'administration.

75
00:04:22,600 --> 00:04:27,160
Peut être également constitutive
d'une faute personnelle,

76
00:04:27,580 --> 00:04:30,820
la faute qui consiste,
pour un agent, à méconnaître

77
00:04:31,020 --> 00:04:33,310
manifestement les obligations de
son service.

78
00:04:33,940 --> 00:04:38,680
Commettre des insubordinations,
des violences physiques ou verbales,

79
00:04:38,880 --> 00:04:43,810
etc., tout cela est évidemment
constitutif d'une faute personnelle

80
00:04:44,010 --> 00:04:46,510
de l'agent, et ne peut pas être
imputable à l'administration.

81
00:04:47,320 --> 00:04:48,790
Mais nous verrons qu'il y a des
limites à cela.

82
00:04:49,420 --> 00:04:52,210
Il peut, enfin, s'agir de ce qu'on
appellerait une faute grave ou

83
00:04:52,410 --> 00:04:55,750
une faute inexcusable commise par
l'agent et qui ne peut pas être

84
00:04:55,950 --> 00:04:57,070
imputée à l'administration.

85
00:04:58,120 --> 00:05:02,630
Mais depuis longtemps,
le juge a atténué les conséquences

86
00:05:02,830 --> 00:05:11,150
de cette distinction entre faute
personnelle de l'agent et faute

87
00:05:11,350 --> 00:05:12,770
qui serait rattachable au service.

88
00:05:13,520 --> 00:05:14,690
Les raisons sont évidentes.

89
00:05:15,500 --> 00:05:18,620
Lorsqu'un administré est victime
d'un préjudice, ou en tout cas

90
00:05:18,820 --> 00:05:22,700
s'estime victime d'un préjudice,
et saisit le juge administratif,

91
00:05:23,390 --> 00:05:26,570
il n'y a pas lieu de soulever,
alors que l'on se trouve face à

92
00:05:26,770 --> 00:05:29,540
une personne qui s'estime victime
d'un préjudice, une question de

93
00:05:29,740 --> 00:05:33,530
compétence pour rejeter son recours
et lui proposer de présenter un

94
00:05:33,730 --> 00:05:36,050
recours devant la juridiction
judiciaire.

95
00:05:36,800 --> 00:05:39,260
Ou alors, carrément,
de créer une difficulté de compétence

96
00:05:39,460 --> 00:05:41,690
qui pourrait remonter jusqu'au
tribunal des conflits.

97
00:05:42,260 --> 00:05:46,100
Il s'agit donc d'éviter ce genre
de complications, et de simplement

98
00:05:46,300 --> 00:05:49,310
permettre au juge administratif
de se prononcer sur une faute qui

99
00:05:50,540 --> 00:05:53,270
est pourtant imputable à un agent
particulier.

100
00:05:54,080 --> 00:05:56,660
Mais il y a un autre élément,
encore plus important probablement.

101
00:05:57,500 --> 00:06:01,640
Il est bien plus intéressant pour
la victime d'un préjudice de demander

102
00:06:01,970 --> 00:06:05,960
l'engagement de la responsabilité
de la personne publique qui sera,

103
00:06:06,160 --> 00:06:10,520
elle, presque toujours solvable,
plutôt que de demander l'engagement

104
00:06:10,720 --> 00:06:14,870
de la responsabilité d'un agent
du service public qui,

105
00:06:15,070 --> 00:06:20,690
lui, pourra avoir des ressources
limitées et ne sera potentiellement

106
00:06:20,890 --> 00:06:24,260
pas capable d'indemniser le préjudice
subi par la victime.

107
00:06:25,100 --> 00:06:29,870
Vous voyez et vous allez voir,
le juge administratif prend conscience

108
00:06:30,070 --> 00:06:32,630
de l'importance d'indemniser les
personnes qui sont victimes de

109
00:06:32,830 --> 00:06:37,520
préjudices, et finalement met un
peu de côté l'idée de la faute

110
00:06:37,720 --> 00:06:40,820
de l'administration qui implique
de la poursuivre pour que

111
00:06:41,300 --> 00:06:44,750
l'administration elle-même indemnise
le préjudice qu'elle a commis.

112
00:06:44,950 --> 00:06:48,050
C'est-à-dire qu'en gros,
le juge abandonne un peu cette

113
00:06:48,250 --> 00:06:53,090
idée de discipline de l'administration,
et met d'abord en avant l'idée

114
00:06:53,290 --> 00:06:54,380
de réparation des dommages.

115
00:06:55,940 --> 00:07:00,050
Le juge administratif a rapidement
remis en cause la distinction entre

116
00:07:00,250 --> 00:07:01,730
faute personnelle et faute de service.

117
00:07:01,930 --> 00:07:06,140
L'administration a été ainsi considérée
comme responsable des fautes

118
00:07:06,340 --> 00:07:10,880
personnelles qui sont commises
par ses agents, sauf lorsque ces

119
00:07:11,080 --> 00:07:14,180
fautes sont complètement détachables
du service.

120
00:07:14,380 --> 00:07:20,130
D'abord, le juge a admis la
responsabilité de l'administration

121
00:07:20,330 --> 00:07:21,720
en cas de cumul de fautes.

122
00:07:22,470 --> 00:07:26,100
Dans cette hypothèse,
le préjudice de la victime est

123
00:07:26,300 --> 00:07:31,020
lié à la faute personnelle d'un
agent et au dysfonctionnement d'un

124
00:07:31,220 --> 00:07:31,980
service.

125
00:07:32,190 --> 00:07:35,970
Autrement dit, lorsque le préjudice
découle d'une faute personnelle

126
00:07:36,170 --> 00:07:39,540
et d'une faute de service,
alors l'administration est entièrement

127
00:07:39,740 --> 00:07:40,500
responsable.

128
00:07:41,220 --> 00:07:44,100
Le Conseil d'État l'a admis dans
une célèbre affaire Anguet,

129
00:07:44,300 --> 00:07:48,480
monsieur Anguet, qui a été jugé
en 1911 par le Conseil d'État.

130
00:07:49,590 --> 00:07:55,260
Monsieur Anguet réglait une opération
au guichet de La Poste de Filles

131
00:07:55,460 --> 00:07:56,220
du Calvaire.

132
00:07:56,700 --> 00:08:00,180
Et au moment où il était en train
de terminer ses opérations,

133
00:08:00,510 --> 00:08:03,510
un agent, par erreur,
ferme le bureau de poste,

134
00:08:03,710 --> 00:08:07,650
cela, alors même que le service
n'était pas terminé.

135
00:08:08,690 --> 00:08:11,240
Il s'agissait donc d'une erreur
qui était imputable au service.

136
00:08:11,870 --> 00:08:14,300
Monsieur Anguet se trouve enfermé
dans les locaux.

137
00:08:14,900 --> 00:08:16,110
Il cherche une issue.

138
00:08:16,580 --> 00:08:20,960
Il passe par des bureaux qui sont
normalement réservés aux agents.

139
00:08:21,800 --> 00:08:26,810
Il rencontre un membre du personnel
de La Poste qui le met violemment

140
00:08:27,010 --> 00:08:31,130
dehors, puisque monsieur Anguet
subit une fracture de la jambe.

141
00:08:32,030 --> 00:08:37,610
En l'espèce, l'agent qui l'a sorti
manu militari de La Poste de Filles

142
00:08:37,810 --> 00:08:40,640
du Calvaire a évidemment commis
une faute personnelle.

143
00:08:40,940 --> 00:08:45,320
Il n'avait pas à avoir recours
à la force, et cela se détachait

144
00:08:45,520 --> 00:08:46,400
complètement de ses fonctions.

145
00:08:46,940 --> 00:08:51,650
Mais le préjudice de monsieur Anguet
découlait également du

146
00:08:51,850 --> 00:08:56,660
dysfonctionnement de l'administration,
qui avait conduit un agent à fermer

147
00:08:56,860 --> 00:08:59,990
les portes, alors même que le service
n'était pas terminé.

148
00:09:01,130 --> 00:09:07,610
Donc le préjudice découlait de
plusieurs fautes, de la faute du

149
00:09:07,810 --> 00:09:09,410
service et de la faute personnelle.

150
00:09:09,860 --> 00:09:16,700
Il revenait pourtant à l'État seul
d'indemniser le préjudice résultant

151
00:09:16,900 --> 00:09:19,580
de la faute de service pour monsieur
Anguet.

152
00:09:20,990 --> 00:09:24,350
Le cumul de fautes a également
été retenu dans une autre affaire

153
00:09:24,680 --> 00:09:29,830
dramatique, l'affaire Lemonnier,
qui a été jugée en 1918.

154
00:09:30,470 --> 00:09:34,430
En l'espèce, madame Lemonnier se
promène sur les bords d'une rivière,

155
00:09:35,030 --> 00:09:39,020
alors que de l'autre côté de la rive,
avait lieu une attraction,

156
00:09:39,260 --> 00:09:43,040
lors d'une fête du village,
consistant à tirer à la carabine

157
00:09:43,310 --> 00:09:44,780
sur des objets flottants.

158
00:09:44,980 --> 00:09:46,130
Vous imaginez la suite.

159
00:09:46,400 --> 00:09:51,650
Madame Lemonnier se prend une balle
et est blessée assez gravement.

160
00:09:52,220 --> 00:09:56,600
Les époux Lemonnier attaquent le
maire de la commune devant le juge

161
00:09:56,800 --> 00:09:57,560
judiciaire.

162
00:09:57,800 --> 00:10:01,430
Et ils obtiennent, devant le juge
judiciaire, la condamnation du

163
00:10:01,630 --> 00:10:05,540
maire et l'indemnisation de leur
préjudice.

164
00:10:05,740 --> 00:10:11,540
Puis, les époux Lemonnier saisissent
le juge administratif pour redemander

165
00:10:11,740 --> 00:10:15,020
l'indemnisation de leur préjudice,
demander la condamnation,

166
00:10:15,220 --> 00:10:18,500
cette fois-ci non pas du maire,
mais de la commune, pour la faute

167
00:10:18,980 --> 00:10:21,530
qui a été commise par le maire
dans le service.

168
00:10:22,550 --> 00:10:29,420
Le Conseil d'État a ici jugé que
la faute du service a également

169
00:10:29,620 --> 00:10:32,750
conduit aux dommages subis par
les époux Lemonnier.

170
00:10:32,950 --> 00:10:38,240
Donc, il y a deux causes au dommage :
la faute de service et la faute

171
00:10:38,440 --> 00:10:39,680
personnelle du maire.

172
00:10:40,700 --> 00:10:43,490
Le Conseil d'État condamne alors
la commune.

173
00:10:43,850 --> 00:10:49,600
Mais puisque le maire a été également
condamné — il était condamné d'ailleurs

174
00:10:49,800 --> 00:10:53,000
par le juge judiciaire précédemment,
avant que le Conseil d'État ne

175
00:10:53,200 --> 00:10:57,650
se prononce —, le Conseil d'État
décide que la commune est condamnée

176
00:10:57,850 --> 00:10:59,300
solidairement avec le maire.

177
00:10:59,990 --> 00:11:03,560
Et tout le préjudice devra être
indemnisé — et non pas deux fois,

178
00:11:03,760 --> 00:11:06,440
seulement une —, soit par la commune,
soit par le maire.

179
00:11:07,400 --> 00:11:09,160
Cela sera réglé entre eux.

180
00:11:11,460 --> 00:11:12,220
Le cumul de fautes…

181
00:11:12,420 --> 00:11:15,480
Et je cite encore une affaire,
car les affaires en la matière

182
00:11:15,680 --> 00:11:16,440
sont très intéressantes.

183
00:11:17,160 --> 00:11:21,240
Le Conseil d'État a également retenu
le cumul de fautes dans une affaire

184
00:11:21,440 --> 00:11:24,240
très intéressante et beaucoup plus
récente, l'affaire Papon,

185
00:11:24,810 --> 00:11:30,000
qui était Secrétaire général de
la préfecture de Gironde en 1942

186
00:11:30,360 --> 00:11:34,110
et qui a participé activement à
l'organisation de la déportation

187
00:11:34,310 --> 00:11:37,470
des juifs de la région de Bordeaux
pendant la Seconde Guerre mondiale.

188
00:11:38,490 --> 00:11:45,030
Maurice Papon est condamné en 1998
pour complicité de crimes contre

189
00:11:45,230 --> 00:11:45,990
l'humanité.

190
00:11:46,530 --> 00:11:51,540
Il est condamné à dédommager des
victimes et à régler les frais

191
00:11:51,740 --> 00:11:52,500
de justice.

192
00:11:52,710 --> 00:11:56,910
Et Maurice Papon demande alors,
après avoir été condamné pour crimes

193
00:11:57,150 --> 00:12:01,620
contre l'humanité, au juge
administratif, de condamner l'État

194
00:12:02,190 --> 00:12:08,160
à l'indemniser pour les frais de
justice qu'il a dû payer et les

195
00:12:08,700 --> 00:12:11,730
dommages-intérêts qu'il a dû verser
aux victimes de ces actes.

196
00:12:12,600 --> 00:12:18,660
L'affaire est jugée par le Conseil
d'État le 12 avril 2002.

197
00:12:19,320 --> 00:12:24,090
Et le Conseil d'État considère que,
à la faute personnelle de Maurice

198
00:12:24,290 --> 00:12:27,330
Papon, qui a fait l'objet d'une
condamnation au pénal pour crimes

199
00:12:27,530 --> 00:12:32,280
contre l'humanité, cette faute
personnelle se cumule à une faute

200
00:12:32,480 --> 00:12:38,070
de service, ce qui oblige l'État
à prendre en charge la moitié de

201
00:12:38,270 --> 00:12:40,410
la dette de Monsieur Papon.

202
00:12:40,610 --> 00:12:45,540
Donc, l'État a dû participer à
l'indemnisation des victimes et

203
00:12:45,740 --> 00:12:49,050
au remboursement des frais de justice
dans le cadre de l'affaire Maurice

204
00:12:49,250 --> 00:12:50,010
Papon.

205
00:12:50,210 --> 00:12:55,630
Ça, c'était pour le premier élément
sur le cumul de fautes,

206
00:12:56,230 --> 00:12:59,350
dans le cadre de la jurisprudence
Anguet, puis Lemonnier,

207
00:12:59,550 --> 00:13:01,050
puis enfin l'arrêt Papon.

208
00:13:01,250 --> 00:13:04,180
Mais il y aurait évidemment bien
d'autres affaires à évoquer.

209
00:13:04,380 --> 00:13:06,760
Simplement, ces trois affaires-là
sont très significatives.

210
00:13:06,960 --> 00:13:13,390
Puis, le Conseil d'État a jugé
que l'administration est responsable

211
00:13:13,590 --> 00:13:18,190
des fautes personnelles qui sont
commises à l'occasion du service

212
00:13:18,390 --> 00:13:19,960
ou dans le service.

213
00:13:20,590 --> 00:13:24,130
Par exemple, les pillages qui sont
commis par des militaires,

214
00:13:24,700 --> 00:13:27,820
des violences qui sont perpétrés
par des policiers en service,

215
00:13:28,020 --> 00:13:32,620
les incendies qui pourraient être
causés par un service de

216
00:13:32,820 --> 00:13:33,580
l'administration…

217
00:13:33,780 --> 00:13:36,640
Il y a d'ailleurs un arrêt tout
de même assez drôle,

218
00:13:36,940 --> 00:13:41,230
d'un pompier qui a mis le feu à
une grange en jetant son mégot

219
00:13:41,430 --> 00:13:42,310
de cigarette à l'intérieur.

220
00:13:43,240 --> 00:13:46,540
Un incendie commis par un pompier.

221
00:13:46,740 --> 00:13:50,920
Bref, tous ces cas-là constituent
des fautes personnelles,

222
00:13:51,400 --> 00:13:54,430
mais qui sont imputables à
l'administration, parce que ces

223
00:13:54,630 --> 00:13:58,570
fautes-là ont été commises par
des agents dans le cadre de leur

224
00:13:58,770 --> 00:13:59,530
service.

225
00:14:00,490 --> 00:14:02,500
Et il y a enfin un troisième cas.

226
00:14:02,710 --> 00:14:03,850
Je disais cumul de fautes.

227
00:14:04,050 --> 00:14:07,900
Deuxièmement, la faute personnelle
commise à l'occasion du service.

228
00:14:08,100 --> 00:14:14,050
Troisièmement, la responsabilité
de l'administration peut être engagée

229
00:14:14,320 --> 00:14:18,820
lorsque la faute a été commise
avec les moyens du service.

230
00:14:19,510 --> 00:14:23,710
Un exemple nous est donné par l'affaire
Demoiselle Mimeur, qui a été jugée

231
00:14:24,160 --> 00:14:26,080
le 18 novembre 1949.

232
00:14:26,710 --> 00:14:30,940
En l'espèce, un militaire devait
livrer de l'essence à Mâcon,

233
00:14:31,140 --> 00:14:34,090
ce qu'il fait avec évidemment un
véhicule de l'armée.

234
00:14:34,600 --> 00:14:38,470
Sur le chemin du retour,
il prend une autre route puisque

235
00:14:38,770 --> 00:14:42,160
sur cette route-là, se trouvait
sa famille à laquelle il souhaitait

236
00:14:42,360 --> 00:14:43,120
rendre visite.

237
00:14:43,990 --> 00:14:47,380
Alors qu'il était sur cette route,
qui l'avait éloignée de la route

238
00:14:47,580 --> 00:14:53,620
principale, le militaire perd le
contrôle de son véhicule et percute

239
00:14:54,070 --> 00:14:57,120
un pan de mur qui appartenait à
la Demoiselle Mimeur.

240
00:14:58,000 --> 00:15:01,690
Le Conseil d'État, juge saisi
évidemment par la Demoiselle Mimeur,

241
00:15:01,890 --> 00:15:03,520
qui demande l'indemnisation de
son préjudice…

242
00:15:03,720 --> 00:15:08,260
À cette occasion, le Conseil d'État
décide que la faute,

243
00:15:08,460 --> 00:15:12,130
je cite, "n'est pas dépourvue de
tout lien avec le service.

244
00:15:12,340 --> 00:15:14,980
Le Conseil d'État va donc encore
plus loin que cette idée de faute

245
00:15:15,180 --> 00:15:17,500
personnelle commise à l'occasion
du service.

246
00:15:17,700 --> 00:15:22,900
Ici, c'est l'idée que la faute
ne doit pas avoir aucun lien avec

247
00:15:23,100 --> 00:15:23,860
le service.

248
00:15:24,060 --> 00:15:28,120
Mais dès lors qu'elle a un lien,
même ténu, qu'elle n'est pas dépourvue

249
00:15:28,320 --> 00:15:31,510
de lien avec le service,
alors la responsabilité de

250
00:15:31,710 --> 00:15:32,860
l'administration peut être engagée.

251
00:15:33,370 --> 00:15:37,510
Donc ici, la responsabilité de
l'administration a été engagée,

252
00:15:37,900 --> 00:15:41,890
même si le véhicule,
qui appartenait à l'État et était

253
00:15:42,090 --> 00:15:46,120
affecté à un service public,
a été utilisé à des fins privées

254
00:15:46,390 --> 00:15:47,150
de l'agent.

255
00:15:47,980 --> 00:15:53,290
De même, un arrêt très important
a été rendu le 26 octobre 1973,

256
00:15:53,490 --> 00:15:58,540
un arrêt Sadoudi, dans lequel le
Conseil d'État a jugé que le gardien

257
00:15:58,740 --> 00:16:03,550
de la paix qui tue accidentellement
un collègue à lui, avec lequel

258
00:16:03,750 --> 00:16:08,260
il partage une chambre dans un foyer,
avec son arme de service,

259
00:16:08,710 --> 00:16:11,530
a commis une faute personnelle
qui n'est pas dépourvue de tout

260
00:16:11,730 --> 00:16:15,700
lien avec le service,
car cet acte a été commis avec

261
00:16:15,910 --> 00:16:16,840
l'arme de service.

262
00:16:17,200 --> 00:16:20,200
Ce qui justifiait donc l'engagement
de la responsabilité de

263
00:16:20,400 --> 00:16:21,160
l'administration.

264
00:16:22,580 --> 00:16:26,050
Je voudrais terminer en disant
quelques mots en guise de conclusion

265
00:16:26,250 --> 00:16:27,010
sur la faute.

266
00:16:27,210 --> 00:16:32,800
D'abord, lorsque le préjudice découle
d'un acte illégal ou d'un

267
00:16:33,000 --> 00:16:37,180
dysfonctionnement du service public,
la victime doit nécessairement

268
00:16:37,380 --> 00:16:40,390
se tourner vers le juge administratif,
car le juge judiciaire ne peut

269
00:16:40,590 --> 00:16:42,970
pas condamner l'administration
à verser des dommages-intérêts,

270
00:16:43,540 --> 00:16:48,310
sauf dans la gestion du domaine
privé ou dans la gestion d'un SPIC,

271
00:16:48,910 --> 00:16:49,670
vous le savez.

272
00:16:49,870 --> 00:16:52,780
Sur le fondement de la loi des
16 et 24 août 1790.

273
00:16:53,830 --> 00:16:54,730
Deuxième remarque.

274
00:16:55,690 --> 00:17:00,310
Lorsque le préjudice découle d'une
faute commise par un agent,

275
00:17:01,030 --> 00:17:05,200
la victime a intérêt à se porter
devant le juge administratif,

276
00:17:05,400 --> 00:17:10,150
celui-ci pouvant, dès lors que
la faute n'est pas dépourvue de

277
00:17:10,350 --> 00:17:15,460
lien avec le service,
obtenir la réparation de son préjudice

278
00:17:15,660 --> 00:17:18,940
par l'administration,
qui est plus solvable qu'un simple

279
00:17:19,140 --> 00:17:19,900
agent.

280
00:17:21,220 --> 00:17:23,980
Il faut bien noter ensuite,
et c'est une troisième remarque,

281
00:17:24,220 --> 00:17:27,430
que l'administration dispose d'une
action dite récursoire,

282
00:17:27,630 --> 00:17:33,550
c'est-à-dire que l'administration
peut demander ensuite la condamnation

283
00:17:33,750 --> 00:17:40,240
de l'agent qui a commis une faute
personnelle, pour demander le

284
00:17:40,440 --> 00:17:43,030
remboursement des dommages-intérêts
qu'elle a versés.

285
00:17:43,510 --> 00:17:46,420
Et vous le voyez, cela peut se
faire dans le sens inverse puisque

286
00:17:46,750 --> 00:17:50,600
dans l'affaire Papon,
c'est un agent qui a demandé à

287
00:17:50,800 --> 00:17:54,050
ce que l'administration prenne
en charge une partie de la dette

288
00:17:54,530 --> 00:17:59,120
qu'il a contractée par sa faute,
puisqu'une faute de service pouvait

289
00:17:59,320 --> 00:18:00,830
être imputée à l'administration.

290
00:18:01,850 --> 00:18:06,020
Et enfin, quatrième remarque,
il reste des cas extrêmement

291
00:18:06,220 --> 00:18:12,290
particuliers dans lesquels la faute
de l'agent est strictement personnelle.

292
00:18:12,490 --> 00:18:18,200
D'abord, les cas où évidemment
l'agent agit en dehors de tout service.

293
00:18:18,710 --> 00:18:21,860
Mais parfois, même lorsqu'il y
a un lien avec le service,

294
00:18:22,940 --> 00:18:25,970
la faute ne peut pas être imputée
du tout à l'administration.

295
00:18:26,450 --> 00:18:30,560
Et il y a un cas que vous pouvez
très bien comprendre comme exclusion

296
00:18:30,760 --> 00:18:33,470
de la faute de service,
c'est un arrêt du Conseil d'État

297
00:18:33,670 --> 00:18:36,890
qui a été rendu le 12 mars 1975,
Pothier.

298
00:18:38,480 --> 00:18:43,640
En l'espèce, un gendarme s'est
servi de son arme de service pour

299
00:18:43,840 --> 00:18:49,340
assassiner sa femme et l'amant
de sa femme, lorsqu'il a trouvé

300
00:18:49,540 --> 00:18:51,770
ces deux personnes présentes dans
son domicile.