1
00:00:05,280 --> 00:00:06,040
Bonjour.

2
00:00:06,902 --> 00:00:10,830
Terminons aujourd’hui ce premier
temps de ce long titre introductif

3
00:00:11,337 --> 00:00:13,451
en voyant, Paragraphe 2

4
00:00:13,714 --> 00:00:18,400
- L'évolution du cadre juridique de
la gestion des finances publiques

5
00:00:19,645 --> 00:00:23,862
Il me semble que l’on peut identifier
deux mouvements marquants

6
00:00:23,890 --> 00:00:26,034
qui se sont révélés ces dernières années

7
00:00:26,068 --> 00:00:27,108
et qui ont tendance à s’amplifier,

8
00:00:27,620 --> 00:00:30,137
qui nous guideront pour comprendre
l’ensemble des phénomènes juridiques

9
00:00:30,194 --> 00:00:31,080
que nous verrons par la suite.

10
00:00:31,140 --> 00:00:31,908
Le premier mouvement,

11
00:00:32,114 --> 00:00:35,805
c’est un mouvement qu’on peut
qualifier d’européanisation,

12
00:00:35,870 --> 00:00:36,891
c’est difficile à dire,

13
00:00:37,085 --> 00:00:40,400
et parallèlement, un
mouvement que je qualifierais,

14
00:00:40,430 --> 00:00:41,360
et vous comprendrez pourquoi,

15
00:00:41,405 --> 00:00:43,988
de banalisation de cette
gestion des finances publiques.

16
00:00:45,028 --> 00:00:47,417
A/ Le mouvement d’européanisation.

17
00:00:48,520 --> 00:00:50,662
Cela renvoie tout simplement
au développement

18
00:00:50,788 --> 00:00:53,691
tout à fait considérable
des normes européennes,

19
00:00:55,245 --> 00:01:00,000
normes d’origine européenne,
auxquelles la France participe.

20
00:01:14,040 --> 00:01:15,428
Évidemment, l’Union européenne,

21
00:01:15,474 --> 00:01:19,245
c’est d’abord une construction avec des
États qui, au quotidien, participent

22
00:01:19,542 --> 00:01:21,210
à la confection des normes en question.

23
00:01:21,280 --> 00:01:24,354
Et c’est vrai, notamment
en matière budgétaire

24
00:01:24,377 --> 00:01:27,040
puisque s’il existe un budget
de l’Union européenne

25
00:01:27,080 --> 00:01:30,594
dont nous ne parlerons
que de manière épisodique,

26
00:01:32,050 --> 00:01:35,462
il existe surtout un
certain nombre de normes

27
00:01:35,577 --> 00:01:38,770
liées à la construction
du marché unique,

28
00:01:38,890 --> 00:01:43,291
à la construction de l’ensemble
des dispositifs européens

29
00:01:43,382 --> 00:01:46,845
depuis principalement 1957 et
la signature du traité de Rome,

30
00:01:47,702 --> 00:01:49,862
qui ont un impact tout à
fait direct sur la manière

31
00:01:49,890 --> 00:01:52,742
dont chaque État établit,
chaque année, son budget,

32
00:01:54,091 --> 00:01:56,820
le niveau de ses recettes et
le niveau de ses dépenses.

33
00:01:56,850 --> 00:01:58,880
Alors très brièvement, à ce stade,

34
00:02:01,702 --> 00:02:05,028
rappelons que dès l’origine,
le Traité de Rome,

35
00:02:05,240 --> 00:02:08,320
pose un certain nombre de normes
pour créer un marché unique

36
00:02:08,560 --> 00:02:11,851
qui vise à faire tomber les frontières
douanières entre les États.

37
00:02:11,990 --> 00:02:14,331
Qui dit frontières douanières,
dit frontières fiscales

38
00:02:14,377 --> 00:02:18,045
puisque les droits de douane
sont des droits de nature fiscale,

39
00:02:18,200 --> 00:02:21,074
de sorte que dès 1957,

40
00:02:21,657 --> 00:02:24,674
la création de ce qui allait
devenir l’Union européenne

41
00:02:24,870 --> 00:02:27,268
implique justement des marges
de manœuvre moindres

42
00:02:27,337 --> 00:02:28,674
sur le plan fiscal pour les États,

43
00:02:29,211 --> 00:02:33,188
car ceux-ci ont fait le choix de
rogner leur marge de manœuvre.

44
00:02:33,302 --> 00:02:37,500
C’est une forme d’auto-limitation
de transferts de souveraineté

45
00:02:37,710 --> 00:02:39,730
volontaire de la part
des États concernés.

46
00:02:39,771 --> 00:02:42,060
C’est le principe de la
signature de tout contrat.

47
00:02:42,480 --> 00:02:44,788
Je m’engage par un
contrat à limiter ma liberté.

48
00:02:44,970 --> 00:02:46,320
C’est le principe de tout contrat

49
00:02:46,468 --> 00:02:49,680
et cela fonctionne également
avec le droit européen.   

50
00:02:50,240 --> 00:02:53,657
Tout cela s’est considérablement
approfondi, principalement

51
00:02:53,702 --> 00:02:54,937
avec une deuxième date importante

52
00:02:55,177 --> 00:02:57,108
que nous verrons dans le détail
l’année prochaine en droit fiscal,

53
00:02:57,142 --> 00:03:02,891
c’est 1977 et la promulgation
de la sixième directive, 

54
00:03:05,314 --> 00:03:08,491
sixième directive en matière de
TVA, taxe sur la valeur ajoutée.

55
00:03:08,582 --> 00:03:12,354
Depuis 1977, l’ensemble des
États européens connaissent

56
00:03:12,450 --> 00:03:14,731
un système unique de TVA

57
00:03:14,994 --> 00:03:18,594
avec des possibilités
d’ajuster, dans chaque État,

58
00:03:18,620 --> 00:03:19,908
un certain nombre de caractéristiques,

59
00:03:19,940 --> 00:03:21,851
notamment les taux exacts de TVA.

60
00:03:21,950 --> 00:03:24,228
Mais vous le savez sans doute,
nous le verrons dans le détail,

61
00:03:24,390 --> 00:03:25,920
la TVA représente aujourd’hui

62
00:03:25,977 --> 00:03:29,360
la principale recette fiscale de
l’ensemble des États européens,

63
00:03:29,485 --> 00:03:30,880
de la France tout particulièrement.

64
00:03:31,010 --> 00:03:32,537
C’est environ, selon les années,

65
00:03:32,910 --> 00:03:36,834
autour de la moitié de l’ensemble
des recettes fiscales françaises

66
00:03:37,860 --> 00:03:40,834
qui proviennent de la
TVA collectée en réalité

67
00:03:40,914 --> 00:03:44,020
sur la vente de l’ensemble des
biens, des prestations de services.

68
00:03:45,771 --> 00:03:46,754
Donc, nous le comprenons,

69
00:03:47,040 --> 00:03:52,000
cette manne fiscale est très,
très généralement déterminée

70
00:03:53,177 --> 00:03:56,514
par des règles définies
à l’échelle européenne.

71
00:03:57,120 --> 00:04:08,788
Ce mouvement d’européanisation a pris
une ampleur encore nouvelle en 1992,

72
00:04:08,940 --> 00:04:12,057
après la ratification
du traité de Maastricht

73
00:04:12,194 --> 00:04:14,662
par l’ensemble des États européens,
notamment par la France.

74
00:04:16,290 --> 00:04:17,451
Avec le traité de Maastricht,

75
00:04:17,577 --> 00:04:22,731
c’est notamment la création de l’Union
économique et monétaire, l’UEM,

76
00:04:26,457 --> 00:04:29,177
avec le projet à l’époque de
création d’une monnaie unique

77
00:04:29,211 --> 00:04:31,380
qui est évidemment une
réalité aujourd’hui, l’euro.

78
00:04:31,710 --> 00:04:36,765
À l’époque, ça n’était qu’un projet,
mais il se trouve que ce projet de 1992,

79
00:04:36,800 --> 00:04:39,085
de création d’une union
économique et monétaire,

80
00:04:39,130 --> 00:04:42,274
donc d’une monnaie unique finalement,
a impliquée immédiatement

81
00:04:42,480 --> 00:04:45,645
la mise en place d’un certain
nombre de contraintes juridiques,

82
00:04:45,680 --> 00:04:48,422
un cadre juridique commun à
l’ensemble des États membres,

83
00:04:48,674 --> 00:04:53,310
et spécifiquement aux États
aujourd’hui membres de la zone euro.

84
00:04:53,645 --> 00:04:58,571
C’est un certain nombre de contraintes
qui renvoient à une expression

85
00:04:58,640 --> 00:05:00,548
que vous avez entendue
mille fois d’ores et déjà,

86
00:05:00,594 --> 00:05:02,640
ce sont les fameux
critères de Maastricht.

87
00:05:03,000 --> 00:05:07,410
Derrière ces critères de Maastricht,
il y a principalement justement

88
00:05:07,800 --> 00:05:10,650
des contraintes qui pèsent sur
l’ensemble des États européens,

89
00:05:10,765 --> 00:05:12,777
et en particulier sur les
États de la zone euro,

90
00:05:13,370 --> 00:05:16,217
de conduire des politiques économiques

91
00:05:16,440 --> 00:05:19,417
qui, en réalité, doivent être
relativement harmonisées,

92
00:05:19,440 --> 00:05:22,102
l’idée étant justement
que les États qui parient

93
00:05:22,411 --> 00:05:24,697
sur le fait de créer une monnaie unique

94
00:05:24,857 --> 00:05:27,691
doivent avoir des comportements
économiques suffisamment homogènes

95
00:05:27,794 --> 00:05:29,588
pour que cette monnaie puisse exister,

96
00:05:29,690 --> 00:05:31,691
au regard encore une fois de
considérations purement économiques

97
00:05:31,725 --> 00:05:33,610
que l’on verra ultérieurement.

98
00:05:34,468 --> 00:05:39,420
Donc, à ce stade, notons simplement
que pour que ce pari puisse faire sens,

99
00:05:39,690 --> 00:05:43,211
en 1992, les signataires du traité
de Maastricht ont considérés

100
00:05:43,234 --> 00:05:48,810
que les États devaient faire un certain
nombre d’efforts consistant à respecter

101
00:05:49,010 --> 00:05:52,297
une norme en termes
d’endettement, nous y voici,

102
00:05:52,548 --> 00:05:55,180
et une norme en termes
de déficits annuels.

103
00:05:55,257 --> 00:05:59,188
C’est à cela qu’on associe
couramment les critères de Maastricht,

104
00:05:59,610 --> 00:06:00,297
même si, en réalité,

105
00:06:00,331 --> 00:06:02,730
il y avait plus de choses que
cela dans le traité de Maastricht.

106
00:06:02,845 --> 00:06:06,834
En tout cas, retenons cette
idée de règle budgétaire,

107
00:06:06,850 --> 00:06:08,137
puisque c'est une règle qui pèse

108
00:06:08,240 --> 00:06:10,742
sur la manière dont les
États doivent, chaque année,

109
00:06:10,857 --> 00:06:13,500
prévoir le niveau de leurs
recettes et de leurs dépenses

110
00:06:13,540 --> 00:06:15,497
et l’équilibre qui va
s’établir entre les deux,

111
00:06:15,530 --> 00:06:17,508
avec les conséquences
sur le niveau d’endettement

112
00:06:17,725 --> 00:06:19,497
que cela implique,
comme nous l’avons vu.

113
00:06:20,171 --> 00:06:24,114
Cela a été modifié à un
certain nombre de reprises,

114
00:06:24,194 --> 00:06:25,862
on le verra depuis 1992,

115
00:06:26,011 --> 00:06:29,748
avec une date clé sans doute, qui
est la date qu’on a déjà vue, 2012.

116
00:06:29,830 --> 00:06:33,450
2012, c’est le TSCG,
Traité sur la stabilité,

117
00:06:33,474 --> 00:06:35,085
la coordination et la gouvernance

118
00:06:35,280 --> 00:06:39,051
qui vient ajouter une couche
supplémentaire de contraintes

119
00:06:39,070 --> 00:06:39,771
et en même temps,

120
00:06:39,965 --> 00:06:42,960
en assouplissant le contenu
de celles qui, à certains égards,

121
00:06:43,017 --> 00:06:44,160
étaient présentes dans les textes.

122
00:06:44,354 --> 00:06:45,451
Nous verrons le détail de tout ça.

123
00:06:45,485 --> 00:06:48,270
Il s’agit de créer des normes
qui se veulent plus intelligentes,

124
00:06:48,342 --> 00:06:51,131
plus adaptées aux situations
économiques évolutives

125
00:06:51,165 --> 00:06:52,102
que les États rencontrent.

126
00:06:52,320 --> 00:06:53,245
Mais au bout du compte,

127
00:06:53,337 --> 00:06:57,360
il y a bien un ensemble
extrêmement puissant aujourd’hui

128
00:06:57,451 --> 00:07:01,325
de normes d’origine européenne
qui pèsent au quotidien,

129
00:07:01,725 --> 00:07:04,857
non seulement sur la confection
des budgets par les États,

130
00:07:04,982 --> 00:07:09,040
mais sur l’ensemble des mouvements
liés aux recettes et aux dépenses.

131
00:07:09,530 --> 00:07:12,480
Fondamentalement, ce point est
essentiel et nous le reverrons,

132
00:07:12,651 --> 00:07:15,150
ce qui suscite d’ailleurs un certain
nombre de discussions politiques

133
00:07:15,177 --> 00:07:16,260
et parfois de polémiques.

134
00:07:16,680 --> 00:07:18,754
En réalité, les administrations,

135
00:07:18,880 --> 00:07:21,908
toutes les administrations
sont conduites, chaque jour,

136
00:07:22,102 --> 00:07:26,182
à se comporter avec
toujours un peu l’idée

137
00:07:27,730 --> 00:07:30,708
selon laquelle il faut respecter
un certain nombre de contraintes

138
00:07:30,731 --> 00:07:32,930
qui sont liées à la
construction européenne,

139
00:07:33,897 --> 00:07:37,670
tant s’agissant du niveau des
recettes que du niveau des dépenses.

140
00:07:38,080 --> 00:07:40,205
Évidemment, l’une des questions clés,

141
00:07:45,177 --> 00:07:48,148
c’est la question juridique
du niveau de souveraineté.

142
00:07:53,400 --> 00:07:55,657
La question n’est pas
celle d’une éventuelle

143
00:07:56,034 --> 00:07:57,085
perte de souveraineté

144
00:07:57,120 --> 00:07:58,994
qui, juridiquement, n’a pas sens

145
00:07:59,040 --> 00:08:03,488
puisque le simple fait d’avoir 
signé un contrat ou un traité 

146
00:08:03,666 --> 00:08:08,510
qui conduit à cette perte
 apparente de souveraineté,

147
00:08:08,530 --> 00:08:09,822
en tout cas de pouvoir de décision,

148
00:08:09,955 --> 00:08:14,010
montre bien que l’État est souverain
 puisqu’il s’est souverainement engagé.

149
00:08:14,210 --> 00:08:17,370
De sorte que ce n’est pas tant en
termes de perte de souveraineté

150
00:08:17,417 --> 00:08:20,820
qu’il convient d’envisager les
règles que nous allons voir,

151
00:08:21,030 --> 00:08:24,030
mais plutôt une modification
du sens de la souveraineté.

152
00:08:24,180 --> 00:08:25,382
Car là, pour la peine, oui,

153
00:08:25,622 --> 00:08:27,748
aujourd’hui, concrètement,
le Parlement français,

154
00:08:27,794 --> 00:08:31,040
le pouvoir politique français,
à l’imitation de ses voisins,

155
00:08:31,120 --> 00:08:34,400
n’a plus effectivement les mêmes
 possibilités que par le passé 

156
00:08:34,466 --> 00:08:36,560
de décider de tout un tas de sujets,

157
00:08:36,731 --> 00:08:38,948
relatifs notamment aux
recettes et aux dépenses.

158
00:08:39,222 --> 00:08:42,160
Donc le mot de souveraineté n’a
plus le même sens aujourd’hui

159
00:08:42,194 --> 00:08:43,885
qu’il avait, en tout
cas sur ce terrain-là.

160
00:08:44,045 --> 00:08:47,670
Et donc, il faudra évidemment réfléchir
à ces questions tout à fait importantes

161
00:08:47,725 --> 00:08:49,748
en tentant justement de
s’abstraire des polémiques.

162
00:08:50,610 --> 00:08:54,240
Mais clairement, c’est bien ce
mouvement d’européanisation

163
00:08:54,285 --> 00:08:58,140
qui guide ces discussions extrêmement
fondamentales que nous envisageons.

164
00:08:59,200 --> 00:09:03,690
Enfin, c’est le dernier mouvement
que je crois important de souligner,

165
00:09:03,890 --> 00:09:07,133
c’est un mouvement que je 
vais qualifier de banalisation

166
00:09:07,311 --> 00:09:08,820
du droit des finances publiques.

167
00:09:12,310 --> 00:09:13,908
En fait, il renvoie à une autre idée,

168
00:09:13,942 --> 00:09:16,720
c’est celle de 
privatisation de ce droit.

169
00:09:24,217 --> 00:09:29,370
Globalement le droit public est
associé à l’idée de règles spéciales

170
00:09:29,490 --> 00:09:33,817
qui s’appliquent à l’administration
dans ses rapports avec les particuliers,

171
00:09:33,862 --> 00:09:36,708
mais aussi avec les entreprises
ou avec les autres États.

172
00:09:36,960 --> 00:09:37,462
En tout cas,

173
00:09:37,714 --> 00:09:41,680
l’idée d’un droit qui se distingue
du droit commun, du droit privé.

174
00:09:42,450 --> 00:09:47,965
Il se trouve que, évidemment, en
matière budgétaire, financière, fiscale,

175
00:09:48,020 --> 00:09:49,657
dès lors qu’on parle
d’argent, concrètement,

176
00:09:49,920 --> 00:09:57,280
l’État a toujours eu à la fois  des
prérogatives de puissance publique,

177
00:09:57,460 --> 00:09:59,142
le droit de lever des
impôts tout simplement

178
00:09:59,188 --> 00:10:01,280
que n’ont pas les particuliers
ou les entreprises,

179
00:10:01,650 --> 00:10:04,354
et aussi des suggestions particulières,

180
00:10:04,491 --> 00:10:07,170
en gros des contraintes
particulières pesant sur l’État.

181
00:10:07,470 --> 00:10:09,394
Pensons, par exemple, à 
l’ensemble des règles relatives

182
00:10:09,420 --> 00:10:10,251
aux marchés publics,

183
00:10:10,400 --> 00:10:13,668
l’ensemble des règles relatives à
l’emploi public de fonctionnaires.

184
00:10:13,820 --> 00:10:18,060
Ces règles ont vocation à permettre
une certaine transparence,

185
00:10:18,270 --> 00:10:21,540
à permettre une égalité de traitement
des candidats au concours.

186
00:10:24,690 --> 00:10:27,270
Mais fondamentalement,
c’est une question financière.

187
00:10:34,220 --> 00:10:36,857
Concrètement, l’idée
est de faire en sorte

188
00:10:36,914 --> 00:10:39,005
que l’État ne dépense pas
son argent n’importe comment.

189
00:10:39,150 --> 00:10:42,537
On retrouve cette logique de
légitimation qu’on a beaucoup vue.

190
00:10:44,840 --> 00:10:47,577
Mais, c’est ce point qui
me semble intéressant,

191
00:10:47,874 --> 00:10:52,274
si assurément, l’immense majorité
des règles que nous allons envisager

192
00:10:52,560 --> 00:10:55,131
constitue toujours aujourd’hui
des règles spéciales

193
00:10:55,154 --> 00:10:57,480
concernant spécifiquement
les personnes publiques.

194
00:11:01,897 --> 00:11:03,497
Néanmoins, on assiste également,

195
00:11:03,874 --> 00:11:07,320
c’est extrêmement intéressant,
à une sorte de banalisation,

196
00:11:07,371 --> 00:11:09,760
de privatisation d’une
partie de ces règles

197
00:11:09,980 --> 00:11:12,274
qui se rapprochent donc des règles

198
00:11:12,514 --> 00:11:15,382
que connaissent par exemple
les entreprises privées

199
00:11:15,500 --> 00:11:17,725
lorsque, et c’est un
exemple intéressant,

200
00:11:17,771 --> 00:11:19,451
c’est le seul que je
citerais à ce stade,

201
00:11:19,634 --> 00:11:21,588
lorsqu’elles ont
recours à l’endettement.

202
00:11:22,057 --> 00:11:25,560
Le phénomène de l’endettement et
les moyens du recours à l’endettement

203
00:11:25,760 --> 00:11:28,571
sont un des chapitres cruciaux
pour nous aujourd’hui,

204
00:11:28,651 --> 00:11:33,000
car c’est un point fondamental dont la
presse parle pratiquement chaque jour.

205
00:11:33,325 --> 00:11:35,531
Donc il sera extrêmement important
pour nous de comprendre

206
00:11:35,650 --> 00:11:40,125
comment fonctionne ce recours de
l’État, des collectivités territoriales,

207
00:11:40,171 --> 00:11:42,170
des établissements
publics à l’endettement.

208
00:11:42,840 --> 00:11:46,290
Ce recours, de plus en plus, suit
des voies extrêmement proches,

209
00:11:46,490 --> 00:11:49,710
toujours plus similaires à celles
suivies par les grandes entreprises

210
00:11:49,748 --> 00:11:50,650
qui souhaitent s’endetter,

211
00:11:51,017 --> 00:11:57,177
à travers des mécanismes
d’émission de titres de dette

212
00:11:57,417 --> 00:11:58,994
qui constituent des obligations

213
00:11:59,782 --> 00:12:02,422
et des obligations qui sont
des titres de droit privé,

214
00:12:03,085 --> 00:12:05,790
y compris lorsqu’ils
sont émis par la France.

215
00:12:06,090 --> 00:12:09,211
La France s’endette sur
le fondement de titres

216
00:12:09,325 --> 00:12:11,142
qui sont des titres de droit privé,

217
00:12:11,314 --> 00:12:12,840
qui sont des contrats de droit privé.

218
00:12:13,150 --> 00:12:15,554
Et si des litiges devaient
se nouer demain,

219
00:12:15,770 --> 00:12:17,360
ce qui reste relativement peu probable,

220
00:12:17,394 --> 00:12:19,760
mais ça arrive notamment
pour les collectivités territoriales,

221
00:12:21,988 --> 00:12:25,691
ce sont les juridictions judiciaires
qui sont appelées à statuer là-dessus.

222
00:12:25,770 --> 00:12:29,131
De même que cette émission de
dette est généralement précédée

223
00:12:29,170 --> 00:12:31,222
par une notation par
des agences de notation

224
00:12:31,474 --> 00:12:34,891
dont il a été beaucoup
question après la crise de 2008

225
00:12:35,050 --> 00:12:35,942
et la crise des subprimes,

226
00:12:36,091 --> 00:12:38,000
car il est apparu que
les agences de notation,

227
00:12:38,250 --> 00:12:39,851
dans la notation de
titres de dette émit

228
00:12:40,057 --> 00:12:42,525
par des personnes privées,
des banques pour l’essentiel,

229
00:12:42,662 --> 00:12:44,377
avaient pu pécher en quelque sorte,

230
00:12:44,411 --> 00:12:47,417
mais cela a attiré l’attention sur le
travail de ces agences de notation.

231
00:12:47,540 --> 00:12:56,674
Il se trouve que ces agences de
notation notent également les États,

232
00:12:56,731 --> 00:12:58,320
les collectivités territoriales.

233
00:12:59,010 --> 00:13:02,370
Ce mouvement, encore une fois,
de banalisation du cadre juridique,

234
00:13:02,570 --> 00:13:06,210
semble très prégnant,
assez évident pour tout dire,

235
00:13:06,410 --> 00:13:09,110
s’agissant notamment du
recours à l’endettement.

236
00:13:09,142 --> 00:13:11,200
Mais nous le retrouverons
à certains égards

237
00:13:11,257 --> 00:13:14,468
lorsqu’il s’agira justement de
l’évaluation des performances

238
00:13:14,651 --> 00:13:16,548
dont j’ai déjà un peu parlé,

239
00:13:17,100 --> 00:13:21,097
aussi très influencée par
les règles du management

240
00:13:21,142 --> 00:13:24,300
et les règles de droit que l’on
connaît dans les entreprises privées.

241
00:13:24,510 --> 00:13:26,971
La comptabilité des
opérations publiques,

242
00:13:26,990 --> 00:13:30,577
la comptabilité publique s’inspire 

243
00:13:30,644 --> 00:13:32,000
de ce que connaissent 
les entreprises privées.

244
00:13:32,370 --> 00:13:36,030
Ce mouvement de privatisation
des règles, qui n’est pas total,

245
00:13:36,870 --> 00:13:38,730
néanmoins qui est assez massif.

246
00:13:48,555 --> 00:13:49,940
CHAPITRE II 

247
00:14:12,755 --> 00:14:16,100
- Voyons maintenant les 
acteurs de la gestion publique

248
00:14:16,177 --> 00:14:18,488
les acteurs des finances 
publiques si vous préférez,

249
00:14:18,662 --> 00:14:21,748
que nous serons amenés à
côtoyer dans le détail par la suite.

250
00:14:23,988 --> 00:14:25,325
On ne va pas les rencontrer un par un,

251
00:14:25,394 --> 00:14:29,394
mais il est possible d’identifier les
catégories principales d’acteurs

252
00:14:29,565 --> 00:14:32,114
que sont tout d’abord les
administrations publiques (I).

253
00:14:32,137 --> 00:14:35,190
J’ai déjà beaucoup employé ce terme,
il s’agit maintenant de le définir.

254
00:14:35,460 --> 00:14:37,965
À la suite de quoi,
nous verrons comment,

255
00:14:38,022 --> 00:14:40,194
au sein de l’ensemble de
ces administrations publiques,

256
00:14:40,331 --> 00:14:43,714
une sorte de couple est
censé au quotidien, justement,

257
00:14:44,011 --> 00:14:45,360
gérer cet argent public (II).

258
00:14:45,400 --> 00:14:47,828
Ce sont, d’une part, les ordonnateurs
et, d’autre part, les comptables.

259
00:14:47,851 --> 00:14:51,234
Il faut les traiter ensemble au
regard d’une caractéristique

260
00:14:51,268 --> 00:14:53,760
qui peut sembler un peu paradoxale,
qui est celle de leur séparation,

261
00:14:53,942 --> 00:14:56,080
mais qui est une séparation
faite collaborative,

262
00:14:56,114 --> 00:14:57,542
donc nous les verrons ensemble.

263
00:14:57,668 --> 00:15:01,222
Et enfin, il faut évidemment
mettre la lumière

264
00:15:01,291 --> 00:15:03,188
sur l’ensemble des organes de contrôle

265
00:15:03,462 --> 00:15:08,130
qui sont extrêmement présents en
matière budgétaire et financière (III).

266
00:15:08,760 --> 00:15:11,730
On parle d’argent public,
c’est notre argent à nous tous.

267
00:15:12,150 --> 00:15:14,910
On comprend évidemment que la
manière dont cet argent est prélevé,

268
00:15:14,970 --> 00:15:18,148
et surtout ensuite, la manière
dont il est dépensé appelle

269
00:15:18,354 --> 00:15:21,810
des contrôles extrêmement serrés
pour éviter qu’il soit dilapidé.

270
00:15:22,171 --> 00:15:24,870
Avec, encore une fois,
le risque de révolte.

271
00:15:25,531 --> 00:15:28,925
C’est bien derrière ces contrôles,
ce souci, encore une fois,

272
00:15:28,948 --> 00:15:31,005
de légitimation du
maniement de l’argent public

273
00:15:31,100 --> 00:15:32,311
qui sera extrêmement présent,

274
00:15:32,377 --> 00:15:35,244
comme nous le verrons donc 
dans une séance ultérieure.