1
00:00:05,800 --> 00:00:07,540
Qu'en est-il maintenant des effets
de la dissolution ?

2
00:00:07,740 --> 00:00:08,500
C'est un titre 2.

3
00:00:08,700 --> 00:00:11,920
Alors tout d'abord, nous allons
voir le principe.

4
00:00:12,120 --> 00:00:16,000
En principe, la dissolution entraîne
la liquidation amiable de la société,

5
00:00:17,440 --> 00:00:21,310
donc c'est une liquidation amiable,
par opposition à ce qu'on appelle

6
00:00:21,510 --> 00:00:23,800
la liquidation judiciaire dont
je vous ai déjà parlé,

7
00:00:24,400 --> 00:00:26,170
qui intervient dans le cadre d'une
procédure collective.

8
00:00:26,370 --> 00:00:29,620
Là, ce n'est pas du tout une procédure
collective, c'est juste une liquidation

9
00:00:29,860 --> 00:00:30,620
amiable.

10
00:00:31,390 --> 00:00:36,260
Alors cette liquidation amiable,
elle va donner lieu à des publicités.

11
00:00:36,490 --> 00:00:38,260
C'est ce que nous allons voir dans
une première section,

12
00:00:38,680 --> 00:00:40,690
les publicités liées à la liquidation.

13
00:00:40,890 --> 00:00:46,030
Alors tout d'abord, il va falloir
enregistrer l'acte de dissolution

14
00:00:47,050 --> 00:00:49,540
parce que la société est dissoute,
elle donne naissance à une période

15
00:00:49,740 --> 00:00:52,930
de liquidation donc on enregistre
l'acte de dissolution.

16
00:00:53,130 --> 00:00:54,080
Mais aujourd'hui, c'est gratuit.

17
00:00:54,280 --> 00:00:57,580
Vous ne payez plus de droits
d'enregistrement auprès des services

18
00:00:57,780 --> 00:00:58,540
des impôts.

19
00:00:58,740 --> 00:01:02,890
Ensuite, il y a, autre publicité,
une insertion dans un support

20
00:01:03,090 --> 00:01:05,200
d'annonces légales, notamment dans
un journal d'annonces légales,

21
00:01:05,400 --> 00:01:07,720
pour annoncer le fait qu'il y a
eu dissolution et qu'on ouvre une

22
00:01:07,920 --> 00:01:08,890
période de liquidation.

23
00:01:09,670 --> 00:01:12,580
Troisième condition,
il faut déposer les actes de

24
00:01:12,780 --> 00:01:17,650
dissolution et de désignation du
liquidateur amiable auprès de l'INPI

25
00:01:17,850 --> 00:01:21,310
qui, je vous le rappelle,
à partir de janvier prochain,

26
00:01:21,510 --> 00:01:27,910
2023, sera le seul compétent pour

27
00:01:28,110 --> 00:01:30,430
tenir le guichet unique auprès
duquel on va faire toutes les

28
00:01:30,630 --> 00:01:32,830
formalités relatives aux entreprises.

29
00:01:33,430 --> 00:01:35,500
En ce moment, là, c'est encore
le Centre de formalités des

30
00:01:35,700 --> 00:01:38,650
entreprises, mais très bientôt,
ce sera uniquement l'INPI et son

31
00:01:38,850 --> 00:01:39,610
guichet unique.

32
00:01:40,270 --> 00:01:44,440
Ce n'est qu'à compter de la publication
de la dissolution au Registre du

33
00:01:44,640 --> 00:01:47,770
commerce et des sociétés que cette
dissolution produit ses effets

34
00:01:47,970 --> 00:01:50,530
à l'égard des tiers,
comme l'énoncent l'article 1844-8

35
00:01:50,770 --> 00:01:52,660
du Code civil et l'article L.

36
00:01:52,860 --> 00:01:56,380
237-2 du Code de commerce pour
les sociétés commerciales.

37
00:01:57,490 --> 00:02:00,340
Dans une deuxième section,
je vais insister sur un point important

38
00:02:00,820 --> 00:02:05,260
de la liquidation, c'est le fait
que la personnalité morale de la

39
00:02:05,460 --> 00:02:06,580
société est conservée.

40
00:02:06,780 --> 00:02:10,930
Donc section 2 : le maintien de
la personnalité morale de la société.

41
00:02:12,130 --> 00:02:17,950
L'article 1844-8 alinéa 3 du Code
civil énonce que la personnalité

42
00:02:18,150 --> 00:02:22,780
morale de la société subsiste pour
les besoins de la liquidation jusqu'à

43
00:02:22,980 --> 00:02:25,990
la publication de la clôture de
celle-ci.

44
00:02:27,310 --> 00:02:28,330
L'article L.

45
00:02:28,540 --> 00:02:31,060
237-2 du Code de commerce pour
les sociétés commerciales ne dit

46
00:02:31,260 --> 00:02:33,640
pas tout à fait la même chose puisqu'il
énonce que le maintien de la

47
00:02:33,840 --> 00:02:37,810
personnalité vaut jusqu'à la clôture
de la liquidation et non pas jusqu'à

48
00:02:38,010 --> 00:02:39,460
la publication de la clôture.

49
00:02:39,830 --> 00:02:44,980
Alors on peut dire qu'il y en a
qui vise l'opposabilité de façon

50
00:02:45,180 --> 00:02:46,930
générale, même au tiers,
et donc, dans ce cas-là,

51
00:02:47,130 --> 00:02:49,900
il faut bien sûr une publication
de la clôture de liquidation pour

52
00:02:50,100 --> 00:02:50,860
que soit opposables au tiers.

53
00:02:51,060 --> 00:02:56,920
Et puis, alors que celui du Code
de commerce, en visant la clôture

54
00:02:57,120 --> 00:03:00,760
de la liquidation et non sa
publication, viserait l'opposabilité

55
00:03:01,060 --> 00:03:04,270
aux associés de cette clôture de
la liquidation.

56
00:03:04,470 --> 00:03:07,180
Donc en fait, au titre d'hypothèse,
ce serait la même règle,

57
00:03:07,380 --> 00:03:10,420
mais elle ne s'adresserait pas
aux mêmes personnes, elle ne réglerait

58
00:03:10,620 --> 00:03:14,260
pas l'opposabilité auprès des mêmes
personnes dans l'un et l'autre

59
00:03:14,460 --> 00:03:15,220
de ces textes.

60
00:03:15,420 --> 00:03:18,370
Donc finalement, la règle à retenir
de façon générale, ce serait que

61
00:03:18,760 --> 00:03:21,430
la clôture de la liquidation est
opposable aux associés à partir

62
00:03:21,630 --> 00:03:24,460
du moment où elle est prononcée
et en revanche, c'est opposable

63
00:03:24,660 --> 00:03:32,560
aux tiers à compter de la publicité,
ou à la publication de la clôture

64
00:03:32,760 --> 00:03:38,860
de celle-ci pour rendre opposable
cette clôture de la liquidation

65
00:03:39,060 --> 00:03:39,820
aux tiers.

66
00:03:40,090 --> 00:03:42,730
En toute hypothèse, ce n'est pas
très important, cette différence.

67
00:03:42,930 --> 00:03:43,690
Pourquoi ?

68
00:03:43,890 --> 00:03:45,460
Parce que la jurisprudence,
elle a autorisé le maintien de

69
00:03:45,660 --> 00:03:48,540
la personnalité morale pour une
période bien plus longue,

70
00:03:48,740 --> 00:03:50,560
même après la clôture de la
liquidation.

71
00:03:50,760 --> 00:03:55,960
En effet, selon la Cour de cassation,
la personnalité morale de la société

72
00:03:56,160 --> 00:04:01,720
subsiste et demeure tant que subsistent
des droits et obligations à caractère

73
00:04:02,020 --> 00:04:05,890
social et que ces droits et obligations
à caractère social n'ont pas été

74
00:04:06,220 --> 00:04:06,980
liquidés.

75
00:04:07,180 --> 00:04:09,400
Donc ça veut dire que,
ça, c'est dans un arrêt de la Chambre

76
00:04:09,600 --> 00:04:12,910
commerciale du 13 février 1996
que cette règle a été énoncée,

77
00:04:13,270 --> 00:04:15,730
donc en fait, tant qu'il y a des
créanciers qui n'ont pas été payés,

78
00:04:16,000 --> 00:04:20,560
de la société, eh bien la personnalité
morale continuera d'exister.

79
00:04:20,760 --> 00:04:23,560
Si ça se trouve, vous avez oublié
des créanciers, vous avez clôturé

80
00:04:23,760 --> 00:04:25,900
la liquidation, mais en réalité,
ces créanciers existent encore

81
00:04:26,100 --> 00:04:30,250
et du coup, la personnalité morale
pour ces créanciers-là existe encore.

82
00:04:31,570 --> 00:04:35,770
Alors je vous ai dit que la
personnalité morale subsiste pendant

83
00:04:35,970 --> 00:04:37,600
la période liquidative.

84
00:04:37,870 --> 00:04:38,830
Quelle est la conséquence ?

85
00:04:39,030 --> 00:04:41,620
Ça veut dire que la société,
elle est encore titulaire de tous

86
00:04:41,820 --> 00:04:45,130
les contrats, qu'elle a encore
son patrimoine, qu'elle a encore

87
00:04:45,330 --> 00:04:46,090
ses créanciers, etc.

88
00:04:47,680 --> 00:04:49,900
Et donc ça veut dire aussi que
les associés peuvent toujours céder

89
00:04:50,170 --> 00:04:53,770
leurs parts sociales ou leurs actions
pendant la période de liquidation.

90
00:04:54,010 --> 00:04:59,920
Il est même prévu que la société
peut faire l'objet d'une opération

91
00:05:00,120 --> 00:05:03,520
de fusion ou une opération de scission
en cours de liquidation.

92
00:05:03,720 --> 00:05:07,480
C'est expressément prévu par l'article
1844-4 du Code civil.

93
00:05:07,780 --> 00:05:11,090
Mais il faut tout de même voir
que cette personnalité morale est

94
00:05:11,290 --> 00:05:16,370
une personnalité diminuée,
elle est limitée aux opérations

95
00:05:16,570 --> 00:05:17,330
de la liquidation.

96
00:05:17,960 --> 00:05:19,550
C'est ce que disent expressément
les textes.

97
00:05:19,750 --> 00:05:22,520
Donc en fait, vous ne pouvez pas
vous lancer dans une nouvelle activité.

98
00:05:22,850 --> 00:05:26,240
Le but du maintien de la personnalité
morale, c'est de mener à bien les

99
00:05:26,440 --> 00:05:27,500
opérations de liquidation.

100
00:05:27,700 --> 00:05:31,370
Ce n'est pas de réenclencher une
nouvelle activité pour relancer

101
00:05:31,570 --> 00:05:32,330
la société.

102
00:05:32,530 --> 00:05:38,330
Non, la société va nécessairement
disparaître par la clôture de la

103
00:05:38,530 --> 00:05:39,290
liquidation.

104
00:05:39,530 --> 00:05:41,720
C'est l'objectif même de cette
liquidation.

105
00:05:42,140 --> 00:05:45,200
Alors comment ça se passe précisément,
cette liquidation ?

106
00:05:45,400 --> 00:05:47,690
Comment se déroule la procédure
de liquidation ?

107
00:05:47,890 --> 00:05:48,830
C'est une section 3.

108
00:05:49,030 --> 00:05:50,900
Section 3 : la procédure de
liquidation.

109
00:05:51,100 --> 00:05:52,750
Alors tout d'abord, première chose
que vous allez faire,

110
00:05:52,950 --> 00:05:56,000
c'est que vous allez nommer un
liquidateur qu'on appelle liquidateur

111
00:05:56,200 --> 00:06:00,410
amiable, par opposition au liquidateur
judiciaire, qui apparaît,

112
00:06:01,190 --> 00:06:04,460
qui intervient lorsque la société
fait l'objet de cette procédure

113
00:06:04,660 --> 00:06:06,680
collective particulière qu'est
la liquidation judiciaire.

114
00:06:06,880 --> 00:06:09,320
Là, c'est un liquidateur amiable
qui est désigné par les associés

115
00:06:09,530 --> 00:06:12,030
et souvent, la personne,
le liquidateur amiable,

116
00:06:12,230 --> 00:06:15,580
ça ne va pas être une autre personne
que l'ancien dirigeant.

117
00:06:15,780 --> 00:06:18,290
Donc l'ancien dirigeant va revêtir
une nouvelle casquette qui sera

118
00:06:18,490 --> 00:06:21,950
celle de liquidateur amiable.

119
00:06:22,460 --> 00:06:24,940
Alors qu'est-ce que va faire ensuite
ce liquidateur amiable ?

120
00:06:25,140 --> 00:06:27,230
Quelles sont les missions du
liquidateur amiable ?

121
00:06:27,900 --> 00:06:29,750
Donc lui, il a plusieurs missions.

122
00:06:29,950 --> 00:06:32,390
Tout d'abord, il doit faire un
inventaire de la société.

123
00:06:32,590 --> 00:06:34,200
Il doit regarder ce qu'il y a dans
le patrimoine de la société,

124
00:06:34,400 --> 00:06:37,280
quels sont les actifs,
quel est le passif de la société,

125
00:06:37,480 --> 00:06:41,930
identifier tous les débiteurs et
faire une liste précise de tous

126
00:06:42,130 --> 00:06:45,020
les biens, tous les droits dont
dispose la société.

127
00:06:45,220 --> 00:06:48,500
Ensuite, c'est sa deuxième mission,
il doit transformer en liquidités

128
00:06:48,710 --> 00:06:49,790
les actifs de la société.

129
00:06:50,010 --> 00:06:53,960
Donc il doit vendre le matériel,
le stock, etc., pour en faire de

130
00:06:54,160 --> 00:06:55,310
l'argent liquide.

131
00:06:55,510 --> 00:06:57,470
C'est d'ailleurs pour ça qu'on
parle de liquidation.

132
00:06:57,670 --> 00:07:02,060
Ensuite, troisième mission,
il doit désintéresser les créanciers.

133
00:07:02,540 --> 00:07:04,400
Donc au fur et à mesure,
là il n'y a pas de règles

134
00:07:04,600 --> 00:07:06,050
particulières, contrairement à
ce qui se passe dans une procédure

135
00:07:06,250 --> 00:07:08,540
collective, c'est au fur et à mesure
que les créanciers se présentent,

136
00:07:08,740 --> 00:07:10,580
au fur et à mesure que les contrats
arrivent à échéance,

137
00:07:10,780 --> 00:07:15,200
eh bien le liquidateur amiable
va payer les différents créanciers

138
00:07:15,560 --> 00:07:20,540
de la société grâce aux liquidités
qu'il a réalisées en liquidant

139
00:07:20,740 --> 00:07:22,010
l'actif de la société.

140
00:07:23,000 --> 00:07:27,860
Quatrième mission, le liquidateur
amiable va procéder à la restitution

141
00:07:28,060 --> 00:07:31,250
des apports et il va partager
éventuellement ce qui reste dans

142
00:07:31,450 --> 00:07:35,480
la société, et notamment le boni
de liquidation que nous avons évoqué.

143
00:07:35,680 --> 00:07:38,750
Donc ça, cette possibilité,
c'est prévu à l'article 1844-9.

144
00:07:39,500 --> 00:07:41,120
Les textes ne sont pas très précis.

145
00:07:41,780 --> 00:07:45,890
Ils incitent la majorité de la
doctrine à considérer que ces

146
00:07:46,090 --> 00:07:47,810
opérations, en réalité,
elles interviennent après la clôture

147
00:07:48,010 --> 00:07:50,240
de la liquidation donc ce ne serait
pas une mission du liquidateur

148
00:07:50,440 --> 00:07:53,630
amiable que de restituer les apports
et de partager ce qui reste comme

149
00:07:53,830 --> 00:07:54,590
actifs.

150
00:07:54,790 --> 00:07:58,130
Et d'ailleurs, la jurisprudence
va dans ce sens-là, dans le même

151
00:07:58,330 --> 00:07:59,450
sens que la doctrine majoritaire.

152
00:07:59,650 --> 00:08:02,690
Un arrêt de la Chambre commerciale
du 23 septembre 2008 a en effet

153
00:08:02,890 --> 00:08:06,530
énoncé que le partage d'actifs
social visé à l'article 1844-9

154
00:08:06,980 --> 00:08:10,040
du Code civil ne peut avoir lieu
qu'après la clôture de la liquidation.

155
00:08:10,240 --> 00:08:12,890
Bon, quand on lit les textes,
je ne suis pas sûr que ce soit

156
00:08:13,090 --> 00:08:14,300
vraiment l'interprétation qui s'impose.

157
00:08:14,500 --> 00:08:19,200
Je vais vous faire grâce de cette
analyse de l'article 1844-9,

158
00:08:19,820 --> 00:08:23,180
mais surtout, il faut voir qu'en
pratique, souvent, la plupart du temps,

159
00:08:23,420 --> 00:08:26,060
la répartition de l'actif,
elle a lieu pendant les opérations

160
00:08:26,260 --> 00:08:29,450
de liquidation donc avant même
qu'il y ait clôture de la liquidation

161
00:08:29,650 --> 00:08:33,380
et c'est le liquidateur amiable
qui s'en charge le plus souvent.

162
00:08:33,580 --> 00:08:36,560
Alors, qu'est-ce qu'il fait encore,
ce liquidateur amiable ?

163
00:08:36,890 --> 00:08:39,830
Eh bien une fois qu'il a fait toutes
ces opérations, il va réunir les

164
00:08:40,030 --> 00:08:42,290
associés pour faire approuver les
comptes de la liquidation.

165
00:08:42,590 --> 00:08:46,910
Et puis enfin, dernière mission,
il va clôturer la liquidation.

166
00:08:47,430 --> 00:08:51,020
Alors si les choses trainent,
si finalement la clôture de la

167
00:08:51,560 --> 00:08:55,040
liquidation n'intervient pas
suffisamment vite, eh bien l'article

168
00:08:55,240 --> 00:08:59,810
1844-8 du Code civil permet à tout
intéressé de saisir le tribunal

169
00:09:00,010 --> 00:09:02,960
pour procéder à la liquidation
ou à son achèvement lorsque la

170
00:09:03,160 --> 00:09:06,410
clôture n'est pas intervenue dans
un délai de trois ans après la

171
00:09:06,680 --> 00:09:08,420
dissolution de la société.

172
00:09:09,920 --> 00:09:12,680
Mais si tout s'est bien passé,
il y a clôture de la liquidation

173
00:09:12,880 --> 00:09:17,420
et l'avis de clôture de la liquidation
est publié dans un support d'annonces

174
00:09:17,620 --> 00:09:18,380
légales.

175
00:09:18,580 --> 00:09:22,440
Et c'est à cette date que normalement,
la société perd la personnalité morale,

176
00:09:22,640 --> 00:09:25,220
en tout cas vis-à-vis des tiers,
sauf sous réserve de ce que je

177
00:09:25,420 --> 00:09:27,050
vous ai dit à propos de la
jurisprudence qui maintient la

178
00:09:27,250 --> 00:09:31,700
personnalité morale tant que subsistent
des droits et obligations à caractère

179
00:09:31,900 --> 00:09:32,660
social.

180
00:09:32,860 --> 00:09:38,030
Alors il y a quand même une ultime,
dans le prolongement de cette clôture

181
00:09:38,230 --> 00:09:41,150
de liquidation, une ultime publicité
que le liquidateur doit réaliser,

182
00:09:41,390 --> 00:09:42,170
c'est la radiation au RCS.

183
00:09:42,890 --> 00:09:48,080
Il faut enfin radier la société du RCS,

184
00:09:48,530 --> 00:09:49,880
du Registre du commerce et des
sociétés.

185
00:09:50,160 --> 00:09:53,630
Donc juste, je mets l'accent sur
ce point, vous vous rappelez que

186
00:09:53,830 --> 00:09:56,300
pour acquérir la personnalité morale,
il faut s'immatriculer au RCS.

187
00:09:56,500 --> 00:09:57,720
Là, ce n'est plus la même chose.

188
00:09:57,920 --> 00:09:59,060
Il n'y a pas un parallélisme des
formes.

189
00:09:59,260 --> 00:10:01,850
Ce n'est pas la radiation au RCS
qui fait perdre la personnalité morale,

190
00:10:02,120 --> 00:10:05,600
c'est la publication de la clôture
de la liquidation, ou alors le

191
00:10:05,800 --> 00:10:08,090
fait qu'il n'existe plus de droits
et obligations à caractère social.

192
00:10:08,360 --> 00:10:12,680
Donc on aurait pu dire,
puisque c'est l'inscription au

193
00:10:12,880 --> 00:10:15,290
RCS qui donne la personnalité morale,
ce serait la radiation au RCS qui

194
00:10:15,490 --> 00:10:16,370
fait perdre la personnalité morale.

195
00:10:16,570 --> 00:10:18,650
Ce n'est pas le choix du législateur.

196
00:10:19,220 --> 00:10:21,350
Alors ces opérations de liquidation,
elles peuvent entraîner des

197
00:10:21,550 --> 00:10:23,630
responsabilités et des recours.

198
00:10:23,830 --> 00:10:25,340
C'est ce que nous voyons dans une
section 4.

199
00:10:25,880 --> 00:10:29,540
Tout d'abord, le liquidateur amiable,
il peut être responsable.

200
00:10:29,840 --> 00:10:32,690
Il peut être responsable tant à
l'égard de la société qu'à l'égard

201
00:10:32,990 --> 00:10:38,100
des tiers s'il a commis des fautes,
parce qu'il gère la société pendant

202
00:10:38,300 --> 00:10:40,280
la liquidation et s'il commet des
fautes, il peut engager sa

203
00:10:40,480 --> 00:10:43,250
responsabilité, comme le prévoit
d'ailleurs expressément l'article L.

204
00:10:43,450 --> 00:10:46,010
237-12 du Code de commerce.

205
00:10:46,210 --> 00:10:49,250
Alors une précision cependant,
quand c'est un tiers qui agit,

206
00:10:49,520 --> 00:10:52,290
on aurait pu penser que puisque
c'est une sorte de dirigeant de

207
00:10:52,490 --> 00:10:57,350
la société, on aurait pu penser
que le liquidateur amiable ne peut

208
00:10:57,550 --> 00:11:00,080
être poursuivi par des tiers que
si le tiers démontre une faute

209
00:11:00,280 --> 00:11:01,040
séparable des fonctions.

210
00:11:01,240 --> 00:11:04,430
Eh bien la jurisprudence considère
que ce n'est pas le cas.

211
00:11:04,630 --> 00:11:06,620
Il n'y a pas besoin de démontrer
une faute séparable des fonctions

212
00:11:06,820 --> 00:11:08,670
quand c'est un tiers qui agit contre
le liquidateur amiable,

213
00:11:08,870 --> 00:11:10,850
elle l'a énoncé dans un arrêt du
11 juin 2013.

214
00:11:11,420 --> 00:11:14,090
Alors c'est un peu difficile à
comprendre de mon point de vue,

215
00:11:14,290 --> 00:11:16,970
mais peut-être qu'elle se fonde
sur le fait que la personnalité

216
00:11:17,170 --> 00:11:19,340
morale de la société qui,
je vous rappelle, est le fondement

217
00:11:19,540 --> 00:11:22,070
de l'exigence d'une faute séparable
des fonctions, la faute,

218
00:11:22,340 --> 00:11:26,480
la personnalité morale de la société
en liquidation est diminuée et

219
00:11:26,680 --> 00:11:30,320
moins forte, et donc elle s'interpose
moins entre le dirigeant et le tiers.

220
00:11:30,520 --> 00:11:32,710
Je trouve que l'argument ne fonctionne
pas très bien.

221
00:11:34,100 --> 00:11:38,510
Après la clôture de la liquidation,
si un créancier n'est pas payé,

222
00:11:39,500 --> 00:11:41,960
il va disposer de plusieurs actions.

223
00:11:42,620 --> 00:11:47,420
Il va pouvoir agir contre la société
puisque je vous rappelle,

224
00:11:47,620 --> 00:11:50,300
la personnalité morale de la société
peut renaître de ses cendres d'une

225
00:11:50,500 --> 00:11:54,820
certaine façon, parce qu'il y a
encore un droit à caractère social

226
00:11:55,020 --> 00:11:59,060
et donc on applique la jurisprudence
qui dit que la personnalité morale

227
00:11:59,260 --> 00:12:01,700
est maintenue tant que subsistent
des droits et obligations à caractère

228
00:12:02,060 --> 00:12:02,820
social.

229
00:12:03,020 --> 00:12:05,540
Mais ça va être très compliqué
parce que, par hypothèse,

230
00:12:06,200 --> 00:12:07,010
tout a été réparti.

231
00:12:07,210 --> 00:12:08,900
Il n'y a plus rien, la société
n'a plus de patrimoine,

232
00:12:09,100 --> 00:12:10,640
tout le monde considérait que c'était
terminé, mais il y a un créancier

233
00:12:10,840 --> 00:12:12,430
qui réapparait, qui dit "au fait,
moi, je n'ai pas été payé".

234
00:12:12,740 --> 00:12:15,260
Donc il va falloir désigner un
mandataire ad hoc qui va être chargé

235
00:12:15,460 --> 00:12:18,140
de récupérer les actifs qui ont
été distribués auprès des associés.

236
00:12:18,530 --> 00:12:21,260
Et les associés vont devoir donc
restituer ce qu'ils ont reçu dans

237
00:12:21,460 --> 00:12:23,900
le cadre de la liquidation amiable.

238
00:12:24,100 --> 00:12:27,140
Ça va être particulièrement lourd,
surtout qu'il y a une deuxième

239
00:12:27,340 --> 00:12:30,230
option qui est bien plus pratique
pour les créanciers parce qu'ils

240
00:12:30,430 --> 00:12:32,420
peuvent agir contre les associés
directement.

241
00:12:33,290 --> 00:12:35,750
Ils peuvent agir contre les associés
directement, c'est la deuxième

242
00:12:35,950 --> 00:12:36,920
action dont ils bénéficient.

243
00:12:37,280 --> 00:12:39,830
Et alors là, ils peuvent agir
directement contre les associés,

244
00:12:40,030 --> 00:12:42,890
mais uniquement dans la limite,
en principe, de ce que les associés

245
00:12:43,090 --> 00:12:45,080
ont reçu dans le cadre de la
liquidation amiable.

246
00:12:45,280 --> 00:12:49,580
Ça, c'est vrai, en tout cas,
quand les associés ne sont pas

247
00:12:49,780 --> 00:12:53,210
tenus des dettes et ont eu un risque
limité, on ne peut pas leur demander

248
00:12:53,410 --> 00:12:55,460
plus que ce qu'ils ont apporté.

249
00:12:55,700 --> 00:12:58,460
Et on ne va pas leur demander plus
que ce qu'ils ont reçu comme partage

250
00:12:58,660 --> 00:12:59,420
des bénéfices.

251
00:12:59,620 --> 00:13:00,680
On peut se dire que là,
ils ont reçu un boni de liquidation

252
00:13:00,880 --> 00:13:01,790
alors qu'ils n'auraient pas dû
le recevoir.

253
00:13:02,030 --> 00:13:04,250
Ce boni de liquidation ou cette
restitution des apports,

254
00:13:04,450 --> 00:13:07,700
ils auraient dû le recevoir uniquement
après paiement des créanciers.

255
00:13:07,900 --> 00:13:10,760
Or, là, il y a un créancier qui
apparaît et qui n'a pas été payé,

256
00:13:11,000 --> 00:13:14,540
avant que les associés se servent,
donc les associés se sont servis

257
00:13:14,740 --> 00:13:18,530
sur des biens qui devaient revenir
en priorité aux créanciers.

258
00:13:18,730 --> 00:13:21,440
Donc là, il va falloir qu'ils
restituent ce qu'ils ont reçu dans

259
00:13:21,640 --> 00:13:23,720
le cadre de la liquidation,
ces associés, pour pouvoir payer

260
00:13:23,920 --> 00:13:24,680
le créancier.

261
00:13:24,880 --> 00:13:28,550
Mais alors, il n'y a aucune limite
en revanche, quant à l'action du

262
00:13:28,750 --> 00:13:30,390
créancier si les associés étaient
tenus des dettes.

263
00:13:30,590 --> 00:13:32,420
Donc là, ça ne va pas être limité
à ce qu'ils ont reçu dans le cadre

264
00:13:32,620 --> 00:13:36,530
de la procédure de liquidation,
le créancier va pouvoir leur demander,

265
00:13:36,920 --> 00:13:38,640
comme s'il y avait encore une
obligation aux dettes,

266
00:13:38,840 --> 00:13:42,620
le paiement intégral de sa dette
à ces associés qui sont tenus des

267
00:13:42,820 --> 00:13:44,450
dettes de la société.

268
00:13:44,770 --> 00:13:48,230
Alors le délai pour agir,
c'est cinq ans à compter de la

269
00:13:48,430 --> 00:13:52,460
publication de la dissolution au
Registre du commerce et des sociétés.

270
00:13:52,660 --> 00:13:58,530
Ça, c'est pour la règle de principe
selon laquelle, à la suite d'une

271
00:13:58,830 --> 00:14:02,050
opération de dissolution,
il y a une liquidation de la société

272
00:14:02,250 --> 00:14:04,950
donc qui vise à utiliser les biens
de la société pour payer les

273
00:14:05,150 --> 00:14:05,910
créanciers.

274
00:14:06,110 --> 00:14:08,730
Il y a une autre hypothèse,
une autre conséquence possible,

275
00:14:08,940 --> 00:14:11,750
c'est ce que nous voyons dans un
chapitre 2, c'est une exception,

276
00:14:11,950 --> 00:14:14,880
c'est la transmission universelle
du patrimoine.

277
00:14:15,400 --> 00:14:18,410
Donc dans certains cas,
il ne va pas y avoir dissolution.

278
00:14:19,620 --> 00:14:22,530
La dissolution ne va pas entraîner
la liquidation de la société,

279
00:14:22,800 --> 00:14:25,950
mais elle va entraîner la transmission
universelle de son patrimoine.

280
00:14:26,320 --> 00:14:33,570
Alors l'article 1844-8,
qui dit que la dissolution entraîne

281
00:14:33,770 --> 00:14:38,490
en principe la liquidation,
il précise en effet que ça ne vaut

282
00:14:38,690 --> 00:14:44,160
pas dans les hypothèses visées
aux articles 1844-4 et 1844-5 du

283
00:14:44,360 --> 00:14:45,120
Code civil.

284
00:14:45,320 --> 00:14:46,200
Alors, c'est quoi, ces deux
exceptions ?

285
00:14:46,440 --> 00:14:51,540
Il y en a une que nous avons déjà vue,
c'est celle visée à l'article 1844-4,

286
00:14:52,260 --> 00:14:55,560
c'est quand la dissolution résulte
d'une opération de fusion ou de

287
00:14:55,760 --> 00:14:56,520
scission.

288
00:14:56,720 --> 00:14:59,700
Et vous vous rappelez que dans
ces hypothèses-là, la société dissoute

289
00:14:59,900 --> 00:15:03,570
n'est pas liquidée, son patrimoine
est transmis, par une transmission

290
00:15:03,770 --> 00:15:07,140
universelle du patrimoine,
à la société absorbante ou en cas

291
00:15:07,340 --> 00:15:09,660
de scission, aux sociétés
bénéficiaires.

292
00:15:10,080 --> 00:15:12,030
Donc là, il n'y a pas de liquidation,
c'est juste une transmission

293
00:15:12,230 --> 00:15:12,990
universelle du patrimoine.

294
00:15:13,500 --> 00:15:16,080
Mais il y a une autre exception
qui est prévue à l'article 1844-5.

295
00:15:17,460 --> 00:15:20,760
Il n'y a pas, en principe,
liquidation, lorsque la société

296
00:15:20,960 --> 00:15:24,570
qui est dissoute est une société
unipersonnelle.

297
00:15:24,990 --> 00:15:28,950
Donc en principe, quand vous avez
une société unipersonnelle,

298
00:15:29,640 --> 00:15:34,800
le principe, c'est que la société,
quand une société unipersonnelle

299
00:15:35,000 --> 00:15:38,250
est dissoute, le principe,
c'est qu'il y a une transmission

300
00:15:38,760 --> 00:15:42,510
universelle du patrimoine de la
société.

301
00:15:42,870 --> 00:15:46,800
Mais attention, depuis la loi nouvelles
régulations économiques du 15 mai 2001,

302
00:15:47,640 --> 00:15:53,940
cette règle ne vaut que pour les
associés unique personne morale.

303
00:15:54,140 --> 00:15:55,950
Donc en fait, c'est si vous avez
une société qui est associée à

304
00:15:56,150 --> 00:15:58,860
une société unipersonnelle,
si la société unipersonnelle est

305
00:15:59,060 --> 00:16:00,780
dissoute, il y a transmission
universelle du patrimoine dans

306
00:16:00,980 --> 00:16:02,280
la société associée.

307
00:16:03,450 --> 00:16:08,130
Si c'est un associé personne physique,
là, dans ce cas, il n'y aura pas

308
00:16:08,330 --> 00:16:11,250
de transmission universelle du
patrimoine à cet associé personne

309
00:16:11,450 --> 00:16:12,210
physique.

310
00:16:12,410 --> 00:16:13,170
Pourquoi ?

311
00:16:14,490 --> 00:16:17,340
Parce que la règle, au début,
qui était prévue pour tous les

312
00:16:17,540 --> 00:16:19,050
associés, qu'ils soient personnes
morales ou personnes physiques,

313
00:16:19,250 --> 00:16:22,050
posait un énorme problème dans
les sociétés où le risque était limité,

314
00:16:22,530 --> 00:16:24,800
et notamment dans les SARL.

315
00:16:25,050 --> 00:16:27,750
Une SARL avec un seul associé,
c'était une entreprise unipersonnelle

316
00:16:27,950 --> 00:16:30,600
à responsabilité limitée,
mais donc il y a une responsabilité

317
00:16:30,800 --> 00:16:31,560
limitée.

318
00:16:31,760 --> 00:16:32,520
L'associé n'est pas tenu des dettes.

319
00:16:32,820 --> 00:16:36,420
Sauf que quand on avait la règle
prévue de façon générale pour toutes

320
00:16:36,620 --> 00:16:39,960
les sociétés avec cette transmission
universelle du patrimoine en cas

321
00:16:40,160 --> 00:16:42,930
de dissolution de la société
unipersonnelle, l'associé unique,

322
00:16:43,130 --> 00:16:45,210
personne physique, se retrouvait
d'un seul coup, à la dissolution

323
00:16:45,410 --> 00:16:48,540
de la société, avec toutes les
obligations de la société,

324
00:16:48,740 --> 00:16:51,450
puisqu'on lui transmettait son
patrimoine de façon universelle.

325
00:16:51,650 --> 00:16:53,120
Donc il avait tous les actifs,
mais aussi toutes les dettes.

326
00:16:53,320 --> 00:16:55,470
Et si la société allait mal,
eh bien en réalité, ça voulait

327
00:16:55,670 --> 00:16:58,230
dire qu'au moment peut-être où
il y avait le plus besoin d'avoir

328
00:16:58,430 --> 00:17:01,680
la protection, la limitation de
responsabilité grâce à la personnalité

329
00:17:01,880 --> 00:17:03,480
morale de la société,
eh bien à ce moment-là,

330
00:17:04,020 --> 00:17:07,410
l'associé perdait, l'associé unique
perdait le bénéfice de cette protection

331
00:17:07,610 --> 00:17:09,300
parce qu'on lui transmettait,
dans la transmission universelle

332
00:17:09,500 --> 00:17:11,540
du patrimoine, toutes les dettes
de la société et il se retrouvait

333
00:17:11,740 --> 00:17:12,500
tenu des dettes.

334
00:17:12,700 --> 00:17:15,060
Donc là, ça posait quand même un
énorme problème parce que ça remettait

335
00:17:15,260 --> 00:17:18,600
en cause le principe de la limitation
de responsabilité voulu par le

336
00:17:18,800 --> 00:17:22,620
législateur lorsqu'il a créé les
EURL en 1985.

337
00:17:23,460 --> 00:17:24,750
Donc en 2001, il a réagi.

338
00:17:24,950 --> 00:17:28,430
Il a mis du temps à réagir,
mais il a réagi pour éviter cette

339
00:17:28,630 --> 00:17:32,100
conséquence et pour conserver,
après la dissolution,

340
00:17:32,300 --> 00:17:34,960
le patrimoine distinct de la société.

341
00:17:35,160 --> 00:17:36,750
C'est ce qui se passe quand on
a une liquidation.

342
00:17:37,050 --> 00:17:39,210
Quand on a une liquidation,
la société reste une personne distincte

343
00:17:39,410 --> 00:17:42,510
de l'associé et on procède au paiement
des créanciers uniquement avec

344
00:17:42,710 --> 00:17:44,660
le patrimoine de la société.

345
00:17:44,860 --> 00:17:47,370
Donc on respecte ce principe des
deux patrimoines et la limitation

346
00:17:47,570 --> 00:17:49,260
de responsabilité de l'associé unique.

347
00:17:49,460 --> 00:17:52,780
Ça ne vaut que pour l'associé unique
personne physique.

348
00:17:52,980 --> 00:17:55,410
Donc si l'associé unique est une
personne physique, la dissolution

349
00:17:55,610 --> 00:17:57,510
entraîne la liquidation,
comme dans la règle de principe.

350
00:17:57,780 --> 00:17:59,820
Mais si l'associé unique est une
personne morale, là,

351
00:18:00,030 --> 00:18:05,010
on est dans le domaine de l'exception,
et l'associé personne morale recevra

352
00:18:05,220 --> 00:18:09,540
l'intégralité du patrimoine de
la société qui a été dissoute.

353
00:18:09,740 --> 00:18:14,160
Voilà, j'en ai terminé avec ce
cours sur le droit des sociétés

354
00:18:14,610 --> 00:18:18,960
et plus précisément sur le régime
général applicable aux sociétés.

355
00:18:19,230 --> 00:18:22,800
Je vous souhaite bon courage pour
vos révisions, pour les partiels

356
00:18:23,000 --> 00:18:26,010
également, et j'espère que nous
nous reverrons au deuxième semestre

357
00:18:26,210 --> 00:18:29,900
pour étudier cette fois-ci ce qu'on
appelle le droit spécial des sociétés.

358
00:18:30,100 --> 00:18:32,790
Donc nous verrons de façon plus
détaillée comment fonctionne chacune

359
00:18:32,990 --> 00:18:35,910
des formes sociales que j'ai déjà,
pour la plupart, évoquées.

360
00:18:36,150 --> 00:18:37,260
Je vous remercie de votre attention.