1
00:00:05,650 --> 00:00:09,800
Les juridictions nationales qui,
en vertu de l'article 267 FUE,

2
00:00:10,690 --> 00:00:16,180
ont soit une obligation de poser
une question préjudicielle,

3
00:00:17,290 --> 00:00:21,340
soit la faculté de poser la question
préjudicielle.

4
00:00:26,530 --> 00:00:30,580
Si on lit la lettre de l'article 267,
on se rend compte que,

5
00:00:31,030 --> 00:00:34,090
a priori, seules les juridictions
nationales dont les décisions ne

6
00:00:34,290 --> 00:00:38,500
sont pas susceptibles de recours
ont l'obligation de procéder à

7
00:00:38,700 --> 00:00:39,850
un renvoi préjudiciel.

8
00:00:41,530 --> 00:00:47,980
C'est ainsi que, du moins,
le traité a formulé l'article 267,

9
00:00:50,110 --> 00:00:53,010
obligation donc sur les juridictions
de dernier ressort.

10
00:00:53,210 --> 00:01:00,700
Ce qui est logique parce que ce
sont ces juridictions qui font

11
00:01:00,900 --> 00:01:01,750
jurisprudence.

12
00:01:02,260 --> 00:01:05,680
Et de cette manière-là,
il s'agit, par cette obligation,

13
00:01:05,880 --> 00:01:09,490
d'éviter qu'une jurisprudence contraire
au droit de l'Union européenne

14
00:01:10,120 --> 00:01:14,740
ne se forme, faute d'avoir posé
une question préjudicielle.

15
00:01:14,940 --> 00:01:25,750
Néanmoins, on se rend compte ici
que cette obligation a été relativisée,

16
00:01:26,470 --> 00:01:29,170
d'abord par certains juges,
comme le Conseil d'État,

17
00:01:29,370 --> 00:01:34,450
qui s'est montré dans un premier
temps retors à poser des questions

18
00:01:34,650 --> 00:01:37,670
préjudicielles, comme on le voit
dans l'affaire des pétroles Shell-Berre

19
00:01:37,870 --> 00:01:44,500
de 1964, ou Cohn-Bendit de 1978.

20
00:01:45,010 --> 00:01:50,680
Même si, depuis, sa position s'est
largement adouci envers la Cour

21
00:01:50,880 --> 00:01:51,640
de justice.

22
00:01:54,190 --> 00:01:57,850
C'est cette Cour de justice elle-même
qui reconnaît que dans certains cas,

23
00:01:58,450 --> 00:02:01,150
il n'y a pas d'obligation de poser
une question préjudicielle pour

24
00:02:01,350 --> 00:02:02,860
les juridictions de dernier ressort.

25
00:02:04,870 --> 00:02:10,300
De la jurisprudence Da Costa de 1963,
affaire 30-62, jusqu'à la jurisprudence

26
00:02:10,500 --> 00:02:16,510
CILFIT 283-81, on trouve ici posées
les hypothèses dans lesquelles

27
00:02:16,710 --> 00:02:19,360
cette obligation peut être dépassée.

28
00:02:19,560 --> 00:02:24,760
D'abord, l'autorité de l'interprétation
donnée par la Cour fait qu'on peut

29
00:02:24,960 --> 00:02:29,890
priver d'intérêts la question
préjudicielle, si la question posée

30
00:02:30,090 --> 00:02:32,890
est matériellement identique à
une question ayant déjà fait l'objet

31
00:02:34,810 --> 00:02:36,880
d'un renvoi préjudiciel à la Cour
de justice.

32
00:02:37,210 --> 00:02:38,110
C'est la première cause.

33
00:02:38,710 --> 00:02:42,040
La deuxième hypothèse,
c'est que l'application correcte

34
00:02:42,240 --> 00:02:45,460
du droit de l'Union s'impose avec
une telle évidence qu'elle ne laisse

35
00:02:45,660 --> 00:02:49,060
place à aucun doute raisonnable
sur la manière de résoudre la question

36
00:02:49,260 --> 00:02:50,020
posée.

37
00:02:50,220 --> 00:02:52,840
C'est ce qu'on appelle aussi la
théorie de l'acte clair.

38
00:02:54,050 --> 00:02:56,770
Dans cette hypothèse-là,
l'obligation de poser la question

39
00:02:56,970 --> 00:03:00,790
préjudicielle est neutralisée,
ce qui est assez logique puisqu'il

40
00:03:01,360 --> 00:03:05,470
n'y a pas de risque ici quant à
l'application et l'interprétation

41
00:03:05,670 --> 00:03:07,240
uniforme du droit de l'Union.

42
00:03:08,320 --> 00:03:16,080
On a donc cette obligation relativisée

43
00:03:17,050 --> 00:03:19,660
parce qu'on considère comme l'étant
la jurisprudence CILFIT,

44
00:03:19,870 --> 00:03:25,910
que je viens de citer,
qui résume ici les trois hypothèses

45
00:03:26,110 --> 00:03:26,980
où il n'y a pas d'obligation.

46
00:03:27,180 --> 00:03:30,280
Un, la question n'est pas pertinente
pour la solution du litige.

47
00:03:30,480 --> 00:03:34,690
Deux, il existe un précédent de la Cour,
donc un acte déjà éclairé.

48
00:03:34,890 --> 00:03:39,220
Trois, c'est la théorie de l'acte
clair, c'est-à-dire que le droit

49
00:03:39,420 --> 00:03:42,460
est très clair, il ne laisse pas
de doute raisonnable aux juges.

50
00:03:43,090 --> 00:03:46,450
Ces conditions ont pu être contestées,
et notamment l'avocat général Bobek,

51
00:03:47,860 --> 00:03:54,370
dans une affaire RFI-Italie,
une affaire C-561/19,

52
00:03:58,330 --> 00:04:00,940
l'avocat général Bobek a cherché
à revenir sur cette jurisprudence,

53
00:04:01,140 --> 00:04:01,930
mais il n'y est pas parvenu.

54
00:04:02,380 --> 00:04:03,430
La Cour de justice l'a maintenue.

55
00:04:05,260 --> 00:04:11,170
Voilà cette première obligation

56
00:04:11,370 --> 00:04:17,980
qui pèse sur les juges,
mais dont on peut souligner qu'elle

57
00:04:18,180 --> 00:04:20,170
n'est pas devenue uniquement une
question de droit de l'Union

58
00:04:20,370 --> 00:04:21,130
européenne.

59
00:04:21,330 --> 00:04:28,570
Il est intéressant de voir qu'ici,
cette obligation est également,

60
00:04:28,770 --> 00:04:33,790
le cas échéant, prise en compte
dans la jurisprudence de la Cour

61
00:04:33,990 --> 00:04:37,210
européenne des droits de l'homme,
et notamment ceci à deux reprises

62
00:04:37,410 --> 00:04:40,150
concernant le Conseil d'État français
et la Cour de cassation française,

63
00:04:40,350 --> 00:04:42,730
dans une affaire d'abord Michaud
de 2012 contre France,

64
00:04:43,270 --> 00:04:46,390
ensuite dans une affaire de 2020,
Sanofi-Pasteur contre France.

65
00:04:46,900 --> 00:04:49,000
La Cour européenne des droits de
l'homme a pu considérer que le

66
00:04:49,200 --> 00:04:52,600
défaut de question préjudicielle posée,
ou l'abus en quelque sorte de la

67
00:04:52,800 --> 00:04:56,350
théorie de l'acte clair,
pouvait constituer une méconnaissance

68
00:04:57,010 --> 00:05:00,980
de l'article 6, paragraphe 1,
de la Convention européenne des

69
00:05:01,180 --> 00:05:01,940
droits de l'homme.

70
00:05:02,140 --> 00:05:05,780
Il est intéressant de noter ici
que c'est la Cour européenne des

71
00:05:05,980 --> 00:05:09,380
droits de l'homme qui vient au
secours du droit de l'Union,

72
00:05:09,580 --> 00:05:13,130
pour garantir cette fois le droit
à un procès équitable,

73
00:05:13,430 --> 00:05:14,660
en vertu de l'article 6.

74
00:05:16,610 --> 00:05:21,470
Et la CEDH a quelque peu anticipé
la Cour de justice qui,

75
00:05:23,210 --> 00:05:26,810
dans une affaire dite du "précompte"
en 2018, a considéré que le Conseil

76
00:05:27,010 --> 00:05:31,700
d'État français avait méconnu l'article
de 267 TFUE en ne posant pas une

77
00:05:31,900 --> 00:05:35,420
question préjudicielle dans une
affaire fiscale, alors même que

78
00:05:35,620 --> 00:05:38,960
l'interprétation du droit de l'Union
ne s'imposait pas avec clarté.

79
00:05:39,160 --> 00:05:41,540
Il n'y avait pas d'acte clair en
l'espèce, affaire C-416/17.

80
00:05:45,490 --> 00:05:47,420
Donc une obligation relativisée.

81
00:05:48,620 --> 00:05:50,990
Et pour les autres juridictions,
toutes les autres juridictions,

82
00:05:51,190 --> 00:05:52,760
celles qui ne statuent pas en dernier
ressort ?

83
00:05:53,840 --> 00:05:58,340
Ces autres juridictions ont simplement
une faculté de poser une question

84
00:05:58,540 --> 00:05:59,300
préjudicielle.

85
00:06:03,080 --> 00:06:07,640
Il n'y a pas, selon la lettre de
l'article 267, d'obligation de renvoi.

86
00:06:08,350 --> 00:06:12,470
Et la Cour a plutôt insisté sur
la faculté la plus étendue depuis

87
00:06:12,670 --> 00:06:14,690
l'arrêt Rheinmühlen,
affaire 166/73.

88
00:06:16,400 --> 00:06:19,360
Et puis, la cour est venue quand
même apporter, là encore,

89
00:06:19,560 --> 00:06:24,230
une modification du traité non écrite,
mais elle interprète le traité,

90
00:06:25,430 --> 00:06:28,970
contre la lettre du traité,
puisqu'elle tire de l'article 267

91
00:06:29,480 --> 00:06:32,270
l'obligation de poser la question
préjudicielle.

92
00:06:32,750 --> 00:06:35,300
Les juridictions nationales ont
l'obligation, quelles qu'elles soient,

93
00:06:35,500 --> 00:06:38,240
de poser la question préjudicielle
en appréciation de validité

94
00:06:38,600 --> 00:06:41,820
lorsqu'elles doutent de la validité
d'un acte de droit de l'Union.

95
00:06:42,020 --> 00:06:43,460
C'est la jurisprudence Foto-Frost
314/85.

96
00:06:43,730 --> 00:06:49,010
Ici, c'est très clair,
il y a une obligation de poser

97
00:06:49,210 --> 00:06:51,410
une question préjudicielle qui
pèse sur toutes les juridictions

98
00:06:51,610 --> 00:06:57,320
nationales, lorsque celle-ci doute
de la validité de la disposition

99
00:06:57,520 --> 00:06:58,280
de droit de l'Union.

100
00:06:58,640 --> 00:07:03,500
On voit donc très clairement la
volonté de la Cour de passer,

101
00:07:04,250 --> 00:07:07,430
en quelque sorte, outre la lettre
de l'article 267.

102
00:07:08,870 --> 00:07:10,970
Voilà donc pour la juridiction
nationale, qui pose,

103
00:07:11,170 --> 00:07:13,310
paragraphe 2, une question de droit
de l'Union.

104
00:07:14,120 --> 00:07:16,250
Paragraphe 2 : la question de droit
de l'Union européenne.

105
00:07:16,450 --> 00:07:19,850
Puisqu'il faut bien une question
posée à la Cour de justice qui,

106
00:07:20,050 --> 00:07:23,300
selon l'article 267,
peut être soit en interprétation,

107
00:07:23,780 --> 00:07:25,370
soit en appréciation de validité.

108
00:07:26,120 --> 00:07:30,320
Il est à noter qu'en pratique,
il peut arriver qu'une même juridiction

109
00:07:30,520 --> 00:07:34,250
nationale pose, à l'occasion du litige,
une question préjudicielle à la

110
00:07:34,450 --> 00:07:36,770
fois en interprétation et en
appréciation de validité,

111
00:07:37,190 --> 00:07:39,710
comme on le voit par exemple dans
l'affaire Gauweiler C-62/14,

112
00:07:41,570 --> 00:07:44,480
à propos d'une question posée par
la Cour constitutionnelle allemande.

113
00:07:44,680 --> 00:07:46,610
D'abord, l'interprétation.

114
00:07:48,800 --> 00:07:52,010
La Cour de justice est en effet
compétente pour statuer à titre

115
00:07:52,210 --> 00:07:54,860
préjudiciel sur l'interprétation
du traité.

116
00:07:55,060 --> 00:07:57,320
En réalité, sur l'interprétation
du droit de l'Union,

117
00:07:57,680 --> 00:08:02,150
de tout le droit de l'Union :
le traité, les protocoles,

118
00:08:02,630 --> 00:08:05,950
la Charte des droits fondamentaux,
les accords d'adhésion,

119
00:08:06,150 --> 00:08:08,060
tout le droit primaire,
mais aussi tout le droit dérivé,

120
00:08:10,280 --> 00:08:13,340
règlements, directives,
décisions, accords internationaux

121
00:08:13,540 --> 00:08:16,310
conclus par l'Union,
jurisprudence de la Cour de justice.

122
00:08:16,940 --> 00:08:21,110
On trouve ici nombre d'exemples
en jurisprudence, que vous trouverez

123
00:08:21,310 --> 00:08:22,100
aisément dans les manuels.

124
00:08:22,300 --> 00:08:25,520
L'interprétation, c'est sur tout
le droit de l'Union.

125
00:08:25,720 --> 00:08:27,410
Et on verra en quoi c'est important.

126
00:08:28,160 --> 00:08:30,920
Et puis, il y a ensuite l'appréciation
de validité.

127
00:08:31,250 --> 00:08:34,370
L'appréciation de validité,
c'est demander à la Cour de justice

128
00:08:35,060 --> 00:08:40,130
si un acte de droit de l'Union
est valide, c'est-à-dire s'il respecte

129
00:08:40,330 --> 00:08:41,360
les règles de droit supérieur.

130
00:08:42,840 --> 00:08:46,610
Autrement dit, par définition,
seuls les actes de droit dérivé

131
00:08:46,810 --> 00:08:49,190
sont susceptibles d'un renvoi
préjudiciel en appréciation de

132
00:08:49,390 --> 00:08:52,670
validité, puisqu'on ne peut pas
remettre en cause la validité du

133
00:08:52,870 --> 00:08:53,630
traité.

134
00:08:53,830 --> 00:08:56,780
Et donc, tous les actes de droit
dérivé, quels qu'ils soient,

135
00:08:56,980 --> 00:09:03,590
et ce, depuis la jurisprudence FBF,
affaire C-911/19, tous les actes

136
00:09:04,010 --> 00:09:07,130
de droit dérivé, quels qu'ils soient,
sont susceptibles d'un renvoi

137
00:09:07,330 --> 00:09:11,060
préjudiciel devant la Cour de justice,
en appréciation de validité.

138
00:09:11,510 --> 00:09:13,790
Voilà ce que dit la Cour de justice
en la matière.

139
00:09:14,870 --> 00:09:15,770
C'est très, très clair.

140
00:09:16,010 --> 00:09:20,240
Avec une seule limite,
ce sont les actes de la PESC qui,

141
00:09:20,440 --> 00:09:26,210
eux, en vertu du traité sur l'Union

142
00:09:26,410 --> 00:09:30,110
européenne, article 24,
plus précisément, du TUE,

143
00:09:30,310 --> 00:09:32,000
échappent à la compétence de la
Cour de justice.

144
00:09:32,480 --> 00:09:35,390
La seule chose qu'admet la Cour
de justice, c'est de contrôler

145
00:09:35,870 --> 00:09:39,470
les mesures restrictives adoptées
dans le cadre de la PESC,

146
00:09:39,770 --> 00:09:44,420
mais correspondant à la mise en
œuvre de l'article 275 du traité

147
00:09:44,620 --> 00:09:48,500
FUE qui, elles, sont susceptibles
d'un renvoi préjudiciel en appréciation

148
00:09:48,700 --> 00:09:49,460
de validité.

149
00:09:49,660 --> 00:09:50,600
Affaire Rosneft, C-72/15.

150
00:09:56,900 --> 00:10:04,430
Ces deux types de renvoi préjudiciel
mis en évidence, la question

151
00:10:04,630 --> 00:10:11,960
préjudicielle est devenue un formidable

152
00:10:12,160 --> 00:10:13,280
ressort pour le juge national.

153
00:10:13,480 --> 00:10:14,840
Je voudrais insister sur ce point.

154
00:10:17,570 --> 00:10:22,280
Parce que même s'il s'agit
d'interpréter le droit de l'Union

155
00:10:22,490 --> 00:10:27,290
lorsqu'on a une interprétation,
aujourd'hui, il n'est pas rare

156
00:10:27,490 --> 00:10:31,970
que la Cour de justice utilise,
à la demande du juge national,

157
00:10:32,630 --> 00:10:37,250
le renvoi préjudiciel pour
indirectement se prononcer sur

158
00:10:37,450 --> 00:10:41,540
la compatibilité du droit national
avec le droit de l'Union.

159
00:10:42,410 --> 00:10:46,020
Autrement dit, ce que demande le
juge national à la Cour de justice,

160
00:10:46,220 --> 00:10:50,690
c'est d'interpréter le droit de
l'Union dans un sens qui s'oppose,

161
00:10:50,890 --> 00:10:54,140
ou qui ne s'oppose pas,
à des dispositions nationales,

162
00:10:54,340 --> 00:10:55,490
telles que celle du fait d'espèces.

163
00:10:55,970 --> 00:10:58,530
Et donc, le renvoi préjudiciel
en interprétation devient

164
00:10:58,730 --> 00:11:03,290
indirectement, j'insiste,
indirectement, le moyen pour la

165
00:11:03,490 --> 00:11:05,780
Cour de justice de contrôler le
droit national.

166
00:11:06,110 --> 00:11:08,750
Alors qu'en principe,
ce contrôle ne s'opère que par

167
00:11:08,950 --> 00:11:12,650
la voie du recours en manquement
de l'article 258.

168
00:11:13,200 --> 00:11:13,960
Eh bien, non.

169
00:11:14,180 --> 00:11:18,980
Et vous trouverez donc nombre d'arrêts
dans lesquels la Cour de justice

170
00:11:19,180 --> 00:11:21,470
interprète les dispositions du
droit de l'Union comme s'opposant

171
00:11:21,670 --> 00:11:25,700
ou ne s'opposant pas à des mesures
de droit national, telles que celles

172
00:11:25,900 --> 00:11:28,970
du fait d'espèces, ou laissant
le juge national trancher après

173
00:11:29,170 --> 00:11:30,380
lui avoir donné des éléments.

174
00:11:31,880 --> 00:11:34,280
Le renvoi préjudiciel devient aussi
un moyen, indirectement,

175
00:11:37,190 --> 00:11:43,070
de contrôler le droit national.

176
00:11:43,710 --> 00:11:49,910
Voilà pour les questions de droit
de l'Union, dont je soulignerai,

177
00:11:50,110 --> 00:11:54,080
enfin, une dernière chose,
c'est qu'elles sont revêtues d'une

178
00:11:54,280 --> 00:11:55,840
présomption de pertinence.

179
00:11:56,040 --> 00:11:59,660
En effet, et c'est l'obligation,
c'est la faculté de renvoi,

180
00:11:59,860 --> 00:12:04,790
certes, de la jurisprudence de la Cour,
il est clair qu'en principe,

181
00:12:05,720 --> 00:12:09,980
les questions préjudicielles posées
par le juge national sont présumées

182
00:12:10,180 --> 00:12:10,970
être pertinentes.

183
00:12:11,170 --> 00:12:14,180
Et donc, la Cour, elle,
a une obligation d'y répondre lorsqu'on

184
00:12:14,380 --> 00:12:15,140
lui pose la question.

185
00:12:15,830 --> 00:12:17,120
Elle a une obligation d'y répondre.

186
00:12:17,320 --> 00:12:24,110
Sauf que peu à peu, aussi pour
ne pas engorger trop son prétoire,

187
00:12:24,710 --> 00:12:28,430
la Cour de justice n'a pas hésité
à dégager des hypothèses dans

188
00:12:28,630 --> 00:12:32,000
lesquelles la question préjudicielle
n'est pas recevable,

189
00:12:33,020 --> 00:12:35,000
ou estime qu'elle n'est pas recevable.

190
00:12:35,900 --> 00:12:39,290
Première hypothèse, c'est celle
dans laquelle la solution qu'elle

191
00:12:39,490 --> 00:12:41,990
donnerait, l'interprétation ou
l'appréciation de validité,

192
00:12:42,380 --> 00:12:45,950
est sans rapport avec le litige
au principal.

193
00:12:46,490 --> 00:12:49,550
Autrement dit, bien comprendre
que l'arrêt préjudiciel rendu par

194
00:12:49,750 --> 00:12:52,520
la Cour de justice doit permettre
au juge a quo, à celui qui pose

195
00:12:52,720 --> 00:12:56,600
la question, de résoudre le litige
qui lui est posé, de résoudre le

196
00:12:56,800 --> 00:12:57,870
litige qui est pendant devant lui.

197
00:12:58,070 --> 00:13:01,010
Sinon, ça n'a pas d'intérêt,
ça n'a pas de sens.

198
00:13:03,760 --> 00:13:05,500
Voilà ce que dit la Cour de justice,
première chose.

199
00:13:06,610 --> 00:13:11,200
Ça la conduit donc à écarter sa
compétence, et donc déclarer les

200
00:13:11,400 --> 00:13:14,230
questions préjudicielles irrecevables
lorsque le problème qui lui est

201
00:13:14,430 --> 00:13:16,000
posé est de nature purement
hypothétique.

202
00:13:16,600 --> 00:13:19,360
Le renvoi préjudiciel,
ce n'est par un avis que vous demandez

203
00:13:19,560 --> 00:13:22,570
à la Cour de justice,
c'est vraiment une interprétation

204
00:13:22,770 --> 00:13:25,150
du droit de l'Union ou une appréciation
de validité qui va permettre de

205
00:13:25,350 --> 00:13:27,700
résoudre le cas d'espèce,
les faits d'espèce.

206
00:13:29,310 --> 00:13:34,300
Autre élément, c'est que la Cour
est venue nous dire que l'hypothèse

207
00:13:35,020 --> 00:13:37,420
hypothétique peut aussi,
affaire Foglia Novello,

208
00:13:37,620 --> 00:13:42,790
affaire 244/80, apparaître des
faits d'espèce lorsqu'on se rend

209
00:13:42,990 --> 00:13:46,180
compte qu'on a construit de toutes
pièces un litige totalement artificiel,

210
00:13:46,510 --> 00:13:50,020
pour conduire à une jurisprudence
de la Cour qui permettrait de contester

211
00:13:50,220 --> 00:13:50,980
des mesures nationales.

212
00:13:51,180 --> 00:13:52,660
Et donc ça, la Cour le vérifie.

213
00:13:53,230 --> 00:13:54,610
En réalité, elle le vérifie très peu.

214
00:13:54,810 --> 00:13:57,550
Et elle ne l'a pas vraiment reconnu
après la l'arrêt Foglia Novello.

215
00:13:58,630 --> 00:14:01,210
Mais les litiges fictifs ne doivent
pas donner lieu à question

216
00:14:01,410 --> 00:14:03,850
préjudicielle, et donc à réponse
de la Cour de justice.

217
00:14:04,050 --> 00:14:08,020
Enfin, dernière jurisprudence,
affaire Telemarsicabruzzo C-320/90,

218
00:14:13,840 --> 00:14:19,300
la Cour ne répond pas lorsqu'elle
estime que les éléments de faits

219
00:14:19,500 --> 00:14:21,700
et de droits qui lui sont fournis
ne sont pas suffisants,

220
00:14:22,150 --> 00:14:24,820
qu'elle ne dispose pas des éléments
suffisants pour répondre.

221
00:14:25,180 --> 00:14:27,610
Autrement dit, le juge national
doit poser une question préjudicielle

222
00:14:27,810 --> 00:14:31,120
avec suffisamment d'éléments pour
que celle-ci soit en mesure de

223
00:14:31,320 --> 00:14:33,560
donner une réponse éclairante à
la juridiction.

224
00:14:35,080 --> 00:14:39,220
Enfin, dernière hypothèse,
c'est l'hypothèse de la forclusion.

225
00:14:40,180 --> 00:14:43,000
Dans un arrêt contesté,
mais qui demeure de principe,

226
00:14:43,200 --> 00:14:50,770
TWD, affaire 188/92,
la Cour de justice rejette un renvoi

227
00:14:50,970 --> 00:14:54,790
préjudicielle en appréciation de
validité comme étant irrecevable

228
00:14:55,810 --> 00:15:01,690
lorsque l'acte de droit dérivé,
qui fait l'objet de l'appréciation

229
00:15:01,890 --> 00:15:06,640
de validité, aurait pu être contesté
par le justiciable par la voie

230
00:15:06,840 --> 00:15:10,880
du recours en annulation,
de l'article 263 TFUE.

231
00:15:11,560 --> 00:15:14,710
Autrement dit, prenons un exemple,
vous avez une décision adoptée

232
00:15:14,910 --> 00:15:15,670
par la Commission.

233
00:15:16,930 --> 00:15:21,010
Vous êtes destinataire de la décision,
vous pouvez la contester dans un

234
00:15:21,210 --> 00:15:22,750
délai de deux mois, vous ne le
faites pas.

235
00:15:23,230 --> 00:15:26,200
Vous ne pouvez pas, par la suite,
à l'occasion d'une mise en œuvre

236
00:15:26,400 --> 00:15:31,090
dans l'État membre de la décision,
exciper de son incompatibilité

237
00:15:31,290 --> 00:15:36,490
avec le droit dérivé ou le droit
primaire, donc de son invalidité,

238
00:15:36,690 --> 00:15:40,540
puisque vous auriez pu l'attaquer
directement par le recours en

239
00:15:40,740 --> 00:15:41,500
annulation.

240
00:15:41,740 --> 00:15:44,980
Autrement dit, ici, il y a une
limitation par la jurisprudence

241
00:15:45,180 --> 00:15:50,230
TWD de la faculté de poser des
questions préjudicielles en

242
00:15:51,790 --> 00:15:55,660
appréciation de validité,
ce qui est assez logique pour garantir

243
00:15:55,860 --> 00:15:56,950
la sécurité juridique.

244
00:15:58,900 --> 00:16:02,020
On terminera, paragraphe 3,
par le fait que la Cour de justice

245
00:16:02,220 --> 00:16:03,730
rend un arrêt préjudiciel.

246
00:16:05,320 --> 00:16:08,920
Le renvoi préjudiciel aboutit à
un arrêt de la Cour de justice.

247
00:16:09,120 --> 00:16:13,870
On est bien face à un arrêt,
il faut insister, particulier parce

248
00:16:14,070 --> 00:16:19,660
que provoqué par un renvoi du juge
national qui, à cet égard,

249
00:16:19,860 --> 00:16:22,750
applique le droit national,
les conditions du droit national.

250
00:16:23,260 --> 00:16:26,110
Même si on est dans une coopération
de juge à juge.

251
00:16:26,310 --> 00:16:27,790
Et ça, c'est un élément important.

252
00:16:28,900 --> 00:16:33,370
Ce qui fait que si le renvoi est
opéré dans les conditions du droit

253
00:16:33,570 --> 00:16:38,770
national, la Cour de justice a précisé,

254
00:16:38,970 --> 00:16:43,840
notamment dans son règlement de
procédure, le contenu de la demande

255
00:16:44,040 --> 00:16:48,190
préjudicielle, notamment afin d'éviter
son irrecevabilité, et à l'adresse

256
00:16:48,390 --> 00:16:51,250
notamment des recommandations aux
juridictions nationales pour leur

257
00:16:51,450 --> 00:16:55,240
expliquer quand est-ce qu'il faut
poser une question préjudicielle,

258
00:16:55,440 --> 00:16:58,450
quelles sont les indications qu'elle
doit mentionner, quelle est la

259
00:16:58,650 --> 00:17:00,970
forme même du renvoi,
quel sera son effet,

260
00:17:01,170 --> 00:17:01,930
etc.

261
00:17:02,130 --> 00:17:05,320
Il y a une certaine pédagogie par
la Cour de justice à l'endroit

262
00:17:05,860 --> 00:17:09,160
du juge ordinaire, du juge national,
puisque tous les juges nationaux,

263
00:17:09,460 --> 00:17:13,690
même ceux qui ont le moins l'habitude,
même les juges disons les plus

264
00:17:14,110 --> 00:17:17,230
de proximité qui soient peuvent
poser ces questions préjudicielles.

265
00:17:17,430 --> 00:17:22,870
Ensuite, devant la Cour,
se déroule une procédure classique

266
00:17:23,070 --> 00:17:25,630
avec la particularité,
c'est que outre le dossier fourni,

267
00:17:25,830 --> 00:17:29,470
et donc déjà épais, fourni par
la juridiction nationale,

268
00:17:29,670 --> 00:17:32,020
vont pouvoir intervenir devant la Cour.

269
00:17:32,220 --> 00:17:33,670
Les parties au litige au principal.

270
00:17:35,020 --> 00:17:38,620
Et, le cas échéant, les États membres
ou des institutions qui viendraient

271
00:17:38,820 --> 00:17:41,020
à avoir connaissance de la question
préjudicielle et qui souhaiteraient

272
00:17:41,220 --> 00:17:41,980
intervenir.

273
00:17:42,180 --> 00:17:42,970
Ils ont la possibilité d'intervention.

274
00:17:43,450 --> 00:17:45,490
Ça fait partie d'ailleurs des
stratégies qu'on développe dans

275
00:17:45,690 --> 00:17:47,920
les États pour dire :
"On va intervenir sur telle question

276
00:17:48,120 --> 00:17:51,430
qui nous intéresse parce que la
solution rendue pourra produire

277
00:17:51,630 --> 00:17:57,220
un effet sur notre droit national."
Car il faut bien comprendre qu'ici,

278
00:17:59,620 --> 00:18:02,520
le renvoi préjudiciel aboutit à
un arrêt qui produit des effets

279
00:18:03,300 --> 00:18:07,640
en termes d'interprétation ou en
termes de validité, comme on va le voir.

280
00:18:08,460 --> 00:18:14,040
Ce qui pose la question des effets

281
00:18:14,240 --> 00:18:15,000
de l'arrêt.

282
00:18:15,200 --> 00:18:17,940
Mais avant de terminer sur ces
effets de l'arrêt, juste une petite

283
00:18:18,140 --> 00:18:18,900
précision.

284
00:18:19,380 --> 00:18:21,270
C'est très bien, le renvoi préjudiciel.

285
00:18:21,470 --> 00:18:23,580
C'est très bien, ce mécanisme de
coopération de juge à juge,

286
00:18:24,120 --> 00:18:27,300
mais si vous posez une question
préjudicielle, ça veut dire que

287
00:18:27,500 --> 00:18:31,590
vous allez ralentir la procédure
devant le juge national.

288
00:18:32,070 --> 00:18:38,190
En général, entre 15 et 16 mois,
soit la durée habituelle d'un renvoi

289
00:18:38,390 --> 00:18:39,150
préjudiciel.

290
00:18:39,350 --> 00:18:42,480
C'est-à-dire que vous allez ajouter
à la procédure, parfois déjà longue

291
00:18:42,680 --> 00:18:46,020
devant le juge national,
16 mois de procédure.

292
00:18:46,220 --> 00:18:50,160
Certes, il y a des moyens de prévoir
une accélération.

293
00:18:50,360 --> 00:18:54,180
Il y a une procédure préjudicielle
accélérée, articles 105 et 106

294
00:18:54,380 --> 00:18:55,860
du règlement de procédure de la Cour.

295
00:18:56,280 --> 00:19:01,860
Ou en matière d'espace de liberté
et de sécurité et de justice,

296
00:19:02,060 --> 00:19:05,880
lorsque notamment sont en cause
la rétention, par exemple,

297
00:19:06,080 --> 00:19:09,300
d'un étranger ou l'emprisonnement
d'une personne, il y a une procédure

298
00:19:09,500 --> 00:19:13,200
préjudicielle d'urgence,
article 107 à 114, qui permet

299
00:19:13,400 --> 00:19:17,640
d'accélérer et de statuer très
rapidement ici, dans ces situations.

300
00:19:18,210 --> 00:19:20,850
Ou alors, il y a une procédure
simplifiée, article 99 du règlement

301
00:19:21,050 --> 00:19:24,030
de procédure, qui permet d'aller
plus vite, et notamment de ne pas

302
00:19:24,510 --> 00:19:27,330
ici recourir aux conclusions de
l'avocat général.

303
00:19:27,960 --> 00:19:31,420
Mais ces hypothèses d'urgence sont
assez rarement accordées.

304
00:19:33,690 --> 00:19:37,980
Le temps préjudiciel est un temps
relativement long, ce qui a son

305
00:19:38,180 --> 00:19:38,940
importance.

306
00:19:39,210 --> 00:19:42,360
Mais ça peut valoir le coup parce
que l'effet de l'arrêt est important.

307
00:19:43,530 --> 00:19:46,320
L'arrêt est revêtu d'une autorité
de chose, d'abord interprétée.

308
00:19:46,620 --> 00:19:51,150
La solution retenue pour le droit
de l'Union va valoir lorsque vous

309
00:19:51,350 --> 00:19:55,260
allez appliquer cette disposition,
quel que soit le juge devant lequel

310
00:19:55,460 --> 00:19:56,220
vous l'invoquez.

311
00:19:58,050 --> 00:20:03,090
Et donc, tout le monde sera tenu
de respecter cette interprétation.

312
00:20:03,600 --> 00:20:07,530
Et le non-respect d'ailleurs de
cette interprétation, d'un arrêt

313
00:20:07,730 --> 00:20:12,360
rendu en interprétation,
ce renvoi préjudiciel en interprétation

314
00:20:12,660 --> 00:20:14,300
peut constituer un manquement de
l'État.

315
00:20:15,000 --> 00:20:17,610
C'est un point évidemment important.

316
00:20:17,810 --> 00:20:20,880
Donc, l'interprétation doit être
respectée, et surtout,

317
00:20:21,080 --> 00:20:23,820
ça doit poser une question à un
État membre.

318
00:20:24,420 --> 00:20:28,500
Si telle interprétation est retenue
du droit de l'Union qui conduit

319
00:20:28,700 --> 00:20:32,150
à déclarer incompatible la disposition
de l'État membre B :

320
00:20:32,820 --> 00:20:37,470
moi, État membre A, je vais vérifier
que mon droit national ne contrevient

321
00:20:37,670 --> 00:20:39,270
pas à l'interprétation donnée par
la Cour.

322
00:20:39,470 --> 00:20:43,470
Ici, il y a un effet de diffusion,
évidemment, de la jurisprudence

323
00:20:43,670 --> 00:20:44,940
de la Cour.

324
00:20:45,140 --> 00:20:48,720
Quant à la question d'appréciation
de validité, par définition,

325
00:20:48,920 --> 00:20:51,180
elle aboutit ici à un contrôle
de la validité.

326
00:20:51,600 --> 00:20:54,450
Et s'il y a validité,
l'acte demeure en vigueur,

327
00:20:54,650 --> 00:20:55,410
il n'y a pas de difficulté.

328
00:20:55,620 --> 00:20:58,920
S'il y a invalidité,
en vertu de l'article 266,

329
00:20:59,400 --> 00:21:01,620
non seulement il va falloir tirer
toutes les conséquences de cette

330
00:21:01,820 --> 00:21:04,680
invalidité lorsqu'on est l'auteur
de l'acte ; mais aussi,

331
00:21:06,180 --> 00:21:11,050
s'il n'y a pas de conséquences tirées,
États membres et institutions devront

332
00:21:12,060 --> 00:21:15,150
laisser inappliqué l'acte de droit
de l'Union déclaré invalide.

333
00:21:16,020 --> 00:21:19,050
L'invalidité vaut erga omnes,
même si l'acte n'est pas retiré

334
00:21:19,320 --> 00:21:21,240
à proprement parler de l'ordre
juridique.

335
00:21:21,930 --> 00:21:26,010
Voilà pour les effets des arrêts,
qui peuvent être limités dans le temps.

336
00:21:26,210 --> 00:21:30,900
Et vous avez ici quelques règles
dégagées par la Cour de justice

337
00:21:31,100 --> 00:21:34,500
dans le respect de la sécurité
juridique, pour moduler les effets

338
00:21:34,700 --> 00:21:38,190
dans le temps, le cas échéant,
des arrêts rendus en voie

339
00:21:38,390 --> 00:21:39,150
préjudicielle.

340
00:21:39,540 --> 00:21:42,120
Que ce soit d'ailleurs en
interprétation depuis l'arrêt Defrenne

341
00:21:42,480 --> 00:21:44,280
de 1976, 43-75.

342
00:21:45,780 --> 00:21:50,880
Ou même, en appréciation de validité
dans des cas rares, dans des

343
00:21:51,080 --> 00:21:55,020
circonstances exceptionnelles,
la Cour peut décider de moduler

344
00:21:55,220 --> 00:21:59,400
les effets dans le temps d'un arrêt
rendu sur renvoi préjudiciel.

345
00:22:00,720 --> 00:22:04,620
Là encore, c'est la sécurité juridique
qui guide la Cour de justice,

346
00:22:06,120 --> 00:22:10,470
parce que ce principe est essentiel
dans une union de droit.