1
00:00:05,360 --> 00:00:06,120
B.

2
00:00:06,440 --> 00:00:11,120
Après avoir évoqué le domaine réservé
des parties, voyons quel est le

3
00:00:11,320 --> 00:00:12,980
domaine disponible pour le juge.

4
00:00:13,180 --> 00:00:15,330
B : Le domaine disponible pour le juge :
le droit.

5
00:00:16,310 --> 00:00:19,040
Il s'agit du droit.

6
00:00:20,210 --> 00:00:23,480
Il s'agit donc des éléments juridiques
qui permettent d'accueillir la demande,

7
00:00:24,110 --> 00:00:27,320
selon celui qui la forme,
ou au contraire qui conduisent

8
00:00:27,520 --> 00:00:29,450
à la rejeter selon le défendeur.

9
00:00:30,320 --> 00:00:33,320
Il s'agit donc de la qualification
des faits et des règles de droit

10
00:00:33,520 --> 00:00:34,280
applicables.

11
00:00:35,450 --> 00:00:39,710
Dans l'exemple que j'ai donné,
il s'agit de la question de savoir

12
00:00:39,910 --> 00:00:43,130
si les faits peuvent recevoir la
qualification de faute,

13
00:00:43,330 --> 00:00:46,760
dommage et lien de causalité entre
les deux et de la question de savoir

14
00:00:46,960 --> 00:00:48,870
si l'article 1240 du Code civil
est applicable.

15
00:00:50,090 --> 00:00:51,980
Le droit est au pouvoir du juge.

16
00:00:52,550 --> 00:00:55,780
Un certain nombre d'adages le
traduisent.

17
00:00:55,980 --> 00:01:00,810
"Le droit est l'apanage du juge",
dit-on ou encore "da mihi factum,

18
00:01:01,010 --> 00:01:04,130
tibi dabo jus", "donne-moi le fait,
je te donnerai le droit",

19
00:01:04,330 --> 00:01:08,350
c'est le juge qui parle,
ou encore "jura novit curia",

20
00:01:08,900 --> 00:01:10,460
"la cour connaît le droit".

21
00:01:12,290 --> 00:01:15,170
Tous ces adages expriment cette idée,
mais encore faut-il bien la comprendre.

22
00:01:15,560 --> 00:01:19,970
Ces adages ne signifient pas que
le domaine du droit est réservé

23
00:01:20,170 --> 00:01:23,510
au juge comme le domaine de l'objet
et du fait est réservé aux parties.

24
00:01:23,710 --> 00:01:26,390
Il n'y a pas de symétrie entre
les positions des parties d'une

25
00:01:26,590 --> 00:01:27,500
part et du juge d'autre part.

26
00:01:28,070 --> 00:01:30,830
Autant il est vrai qu'en ce qui
concerne le domaine réservé des

27
00:01:31,030 --> 00:01:34,850
parties, le juge ne peut pas y
pénétrer, le juge ne peut pas prendre

28
00:01:35,050 --> 00:01:37,760
d'initiative sauf exceptions prévues
par la loi.

29
00:01:38,210 --> 00:01:41,420
Autant il n'est pas vrai que dans
le domaine du juge, le domaine

30
00:01:41,620 --> 00:01:44,750
où le juge peut intervenir,
les parties n'auraient pas le droit

31
00:01:44,950 --> 00:01:47,480
de suggérer des éléments juridiques.

32
00:01:47,710 --> 00:01:51,320
Au contraire, en fait les parties
peuvent toujours suggérer un fondement

33
00:01:51,520 --> 00:01:52,520
juridique à leurs prétentions.

34
00:01:53,360 --> 00:01:54,920
En général, elles le font spontanément.

35
00:01:55,760 --> 00:01:59,750
Parfois c'est le juge qui peut
les inviter à fournir des explications

36
00:01:59,950 --> 00:02:04,880
de droit, c'est ce qu'énonce l'article
13 : "Le juge peut inviter les

37
00:02:05,080 --> 00:02:07,730
parties à fournir les explications
de droit qu'il estime nécessaires

38
00:02:07,930 --> 00:02:08,840
à la solution du litige".

39
00:02:09,290 --> 00:02:12,950
Et puis très souvent,
à vrai dire, la loi leur fait

40
00:02:13,150 --> 00:02:16,010
obligation de suggérer un fondement
juridique.

41
00:02:16,210 --> 00:02:18,810
C'est ce que l'on appelle des écritures
qualificatives.

42
00:02:19,010 --> 00:02:21,950
Les écritures qualificatives sont
celles qui sont obligées de suggérer

43
00:02:22,150 --> 00:02:26,780
une qualification juridique dont
implicitement, donc il sera déduit

44
00:02:26,980 --> 00:02:30,850
l'application de la règle de droit,
il s'agit de l'assignation qui

45
00:02:31,050 --> 00:02:34,820
en vertu de l'article 56 du Code
de procédure civile doit,

46
00:02:35,210 --> 00:02:39,020
entre autres mentions obligatoires,
préciser l'objet de la demande

47
00:02:39,220 --> 00:02:43,250
avec un exposé des moyens en fait
et en droit - donc l'assignation,

48
00:02:43,450 --> 00:02:45,350
ça concerne un grand nombre de
tribunaux, pas seulement le tribunal

49
00:02:45,550 --> 00:02:47,460
de grande instance, mais aussi
par exemple le tribunal de commerce

50
00:02:47,660 --> 00:02:53,540
- et des conclusions,
il est prévu à l'article 753 du

51
00:02:53,740 --> 00:02:56,270
Code de procédure civile pour le
tribunal de grande instance et

52
00:02:56,470 --> 00:03:01,130
à l'article 954 du Code de procédure
civile pour la Cour d'appel que

53
00:03:01,340 --> 00:03:04,970
lorsqu'une demande est formée,
elle doit aussi contenir un exposé

54
00:03:05,170 --> 00:03:06,590
des moyens en fait et en droit.

55
00:03:08,060 --> 00:03:13,400
Ces adages signifient simplement
que le juge n'est pas lié par les

56
00:03:13,600 --> 00:03:16,250
indications relatives au droit
qui sont données par les parties.

57
00:03:16,520 --> 00:03:18,050
Ce n'est pas le domaine réservé
des parties.

58
00:03:19,340 --> 00:03:22,970
Ce pouvoir du juge sur le droit
est exposé par l'article 12.

59
00:03:23,560 --> 00:03:27,350
C'est un long article qui contient
plusieurs alinéas, je vais les

60
00:03:27,550 --> 00:03:28,850
évoquer les uns après les autres.

61
00:03:29,050 --> 00:03:33,290
Alinéa premier : "Le juge tranche
le litige conformément aux règles

62
00:03:33,490 --> 00:03:34,730
de droit qui lui sont applicables".

63
00:03:36,290 --> 00:03:38,540
C'est la prohibition du jugement
en équité.

64
00:03:38,930 --> 00:03:42,770
Le jugement en équité,
c'est le jugement dans lequel le

65
00:03:42,970 --> 00:03:47,270
juge ferait valoir un pouvoir
modérateur pour adoucir ce que

66
00:03:47,470 --> 00:03:49,910
la loi pourrait avoir d'injuste
dans telle ou telle circonstance.

67
00:03:51,170 --> 00:03:53,960
Ça part d'une bonne intention,
mais le risque est un risque

68
00:03:54,160 --> 00:03:55,400
d'arbitraire du juge.

69
00:03:56,690 --> 00:03:59,750
Le juge ne doit pas statuer en
équité ou selon la formule

70
00:03:59,950 --> 00:04:02,980
jurisprudentielle, l'équité n'est
pas une source de droit.

71
00:04:03,950 --> 00:04:08,210
Alinéa 2 : "Il - toujours le juge
- doit donner ou restituer leur

72
00:04:08,410 --> 00:04:12,710
exacte qualification aux faits
et actes litigieux sans s'arrêter

73
00:04:12,910 --> 00:04:14,990
à la dénomination que les parties
en auraient proposée".

74
00:04:16,730 --> 00:04:19,130
Il doit donc restituer leur exacte
qualification.

75
00:04:20,120 --> 00:04:23,600
Cela signifie qu'il doit requalifier,
quand les parties ont déjà proposé

76
00:04:23,800 --> 00:04:24,560
une qualification.

77
00:04:24,760 --> 00:04:28,340
Par exemple, le demandeur a qualifié
le contrat de contrat de vente.

78
00:04:28,880 --> 00:04:31,520
Le juge estime que les critères
ne sont pas remplis,

79
00:04:31,720 --> 00:04:33,410
il peut requalifier en contrat
d'entreprise.

80
00:04:34,200 --> 00:04:36,890
L'employeur a licencié le salarié
pour faute grave.

81
00:04:37,520 --> 00:04:40,010
Le juge peut requalifier en
licenciement pour cause réelle

82
00:04:40,210 --> 00:04:40,970
et sérieuse.

83
00:04:41,300 --> 00:04:44,900
Le contractant se plaint d'avoir
été victime d'un dol.

84
00:04:45,500 --> 00:04:47,870
Le juge peut requalifier le dol
en erreur.

85
00:04:48,560 --> 00:04:55,040
Ou encore le demandeur,
la victime qualifie les faits de

86
00:04:55,240 --> 00:05:00,050
faute du défendeur, le juge peut
requalifier ces faits de fait de

87
00:05:00,250 --> 00:05:01,700
la chose dont le défendeur a la garde.

88
00:05:04,050 --> 00:05:06,100
Le juge doit donner leur exacte
qualification.

89
00:05:06,300 --> 00:05:09,280
Là, ça vise l'hypothèse dans laquelle
les parties n'ont pas qualifié

90
00:05:09,480 --> 00:05:12,130
elles-mêmes les faits,
soit parce qu'elles en avaient le droit,

91
00:05:12,330 --> 00:05:16,780
de ne pas suggérer de qualification,
soit parce qu'il s'agit d'un fait

92
00:05:16,980 --> 00:05:20,590
adventice, un fait qu'elles n'ont
pas songé à utiliser à l'appui

93
00:05:20,790 --> 00:05:21,550
de leur thèse.

94
00:05:23,020 --> 00:05:28,000
Par exemple, une partie agit en
nullité du contrat pour objet illicite,

95
00:05:29,770 --> 00:05:32,890
le juge estime que l'objet n'est
pas illicite, mais il remarque

96
00:05:33,090 --> 00:05:36,040
en lisant le contrat qu'il y avait
une condition suspensive qui était

97
00:05:36,240 --> 00:05:41,530
prévue et que l'évènement prévu
ne s'est pas réalisé donc que la

98
00:05:41,730 --> 00:05:42,520
condition est caduque.

99
00:05:44,680 --> 00:05:48,550
Il peut se saisir de ces deux faits
adventices, c'est-à-dire la stipulation

100
00:05:48,820 --> 00:05:51,010
d'une clause qui n'avait pas été
invoquée, la stipulation d'une

101
00:05:51,210 --> 00:05:53,650
condition suspensive,
et le fait que l'évènement ne se

102
00:05:53,850 --> 00:05:58,000
soit pas produit, les qualifier
de caducités, enfin non-réalisation

103
00:05:59,650 --> 00:06:04,840
de la condition suspensive pour
arriver à l'inexistence du contrat,

104
00:06:05,040 --> 00:06:06,250
à constater l'inexistence du contrat.

105
00:06:08,770 --> 00:06:12,910
Pour mémoire, après cet alinéa 2,
il y avait avant un alinéa 3,

106
00:06:13,210 --> 00:06:16,630
qui n'existe plus, qu'on ne trouve
plus dans le code à l'article 12

107
00:06:17,080 --> 00:06:19,840
parce qu'il a été annulé par le
Conseil d'État, dans certaines

108
00:06:20,040 --> 00:06:22,270
circonstances particulières qu'on
verra parce que c'est en rapport

109
00:06:22,470 --> 00:06:24,790
avec le principe de la contradiction,
donc on le verra à propos de ce

110
00:06:24,990 --> 00:06:26,560
principe, mais je le cite quand même.

111
00:06:26,890 --> 00:06:31,420
Il disposait : "Il - toujours le
juge - peut relever d'office les

112
00:06:31,620 --> 00:06:32,410
moyens de pur droit".

113
00:06:32,650 --> 00:06:36,250
Cela signifiait qu'il pouvait relever
d'office le bon fondement juridique.

114
00:06:41,020 --> 00:06:42,210
Cet alinéa 3 n'existe plus.

115
00:06:42,530 --> 00:06:47,560
À ce stade, je précise que même
si l'article 12 ne le précise plus,

116
00:06:48,280 --> 00:06:54,730
la requalification par le juge
est toujours suivie du relevé d'office

117
00:06:54,930 --> 00:06:56,380
de la règle de droit qui s'applique.

118
00:06:56,710 --> 00:07:01,690
Par exemple, si le demandeur allègue

119
00:07:01,890 --> 00:07:04,060
l'existence d'une faute,
d'un dommage et des liens de causalité

120
00:07:04,260 --> 00:07:07,510
entre les deux, ce dont il déduit
l'article 1240 du Code civil et

121
00:07:07,710 --> 00:07:10,150
que le juge estime qu'il n'y a
pas de faute, mais qu'en revanche,

122
00:07:10,350 --> 00:07:17,500
on peut constater qu'il y a eu
un fait de la chose dont le défendeur

123
00:07:17,700 --> 00:07:21,460
a la garde, il va nécessairement
en déduire que ce n'est pas l'article

124
00:07:21,660 --> 00:07:25,210
1240 qui s'applique,
mais l'article 1242 du Code civil.

125
00:07:26,170 --> 00:07:28,780
Comment se fait-il qu'une
requalification soit toujours suivie

126
00:07:29,020 --> 00:07:31,810
de l'invocation du relevé d'office
d'une règle de droit qui n'avait

127
00:07:32,010 --> 00:07:32,950
pas été invoquée ?

128
00:07:33,410 --> 00:07:36,430
Mais parce que c'est à cela que
sert la qualification.

129
00:07:36,790 --> 00:07:41,560
La qualification sert à faire entrer
des faits dans le présupposé d'une

130
00:07:41,760 --> 00:07:44,320
règle de droit, ce qu'on appelle
le présupposé ou l'hypothèse d'une

131
00:07:44,520 --> 00:07:45,280
règle de droit.

132
00:07:45,550 --> 00:07:53,050
Par exemple, le présupposé de l'article
1240 du Code civil, c'est si quelqu'un

133
00:07:53,250 --> 00:07:56,650
a causé un dommage par sa faute,
donc faute, dommage et lien de

134
00:07:56,850 --> 00:07:58,910
causalité entre les deux,
c'est ce qu'on appelle le présupposé

135
00:07:59,110 --> 00:08:01,060
ou l'hypothèse de l'article 1240
du Code civil.

136
00:08:02,430 --> 00:08:05,680
Qualifier des faits de faute,
dommage et lien de causalité entre

137
00:08:05,880 --> 00:08:09,850
les deux, c'est les faire entrer
dans le présupposé dans l'hypothèse

138
00:08:10,060 --> 00:08:12,030
de l'article 1240 du Code civil.

139
00:08:15,440 --> 00:08:17,640
C'est l'utilité de la qualification.

140
00:08:18,270 --> 00:08:21,480
Il est donc logique que la
requalification conduise à changer

141
00:08:21,900 --> 00:08:22,910
de règle de droit.

142
00:08:24,830 --> 00:08:28,220
Les alinéas 3 et 4 maintenant,
je les cite.

143
00:08:28,420 --> 00:08:33,960
Ils prévoient tous deux des exceptions
au pouvoir du juge qui résultent

144
00:08:34,160 --> 00:08:35,040
des alinéas 1 et 2.

145
00:08:35,790 --> 00:08:38,290
À vrai dire, je le précise tout
de suite, ils ne sont jamais utilisés,

146
00:08:38,670 --> 00:08:41,160
mais il faut quand même les mentionner
puisqu'ils sont à l'article 12.

147
00:08:41,360 --> 00:08:46,260
Alinéa 3 : "Toutefois il ne peut
changer la dénomination ou le fondement

148
00:08:46,460 --> 00:08:50,000
juridique lorsque les parties en
vertu d'un accord expresse et pour

149
00:08:50,200 --> 00:08:53,070
les droits dont elles ont la libre
disposition l'ont lié par les

150
00:08:53,270 --> 00:08:55,560
qualifications et points de droit
auxquels elles entendent limiter

151
00:08:55,760 --> 00:08:56,520
le débat".

152
00:08:57,060 --> 00:08:58,380
Qu'est-ce que cela signifie ?

153
00:08:58,580 --> 00:09:02,160
Cela signifie que les parties peuvent
s'accorder - et il faut qu'elles

154
00:09:02,360 --> 00:09:07,050
s'accordent expressément,
dit le texte - peuvent s'accorder

155
00:09:07,250 --> 00:09:12,360
pour que le juge n'exerce pas le
pouvoir qu'il détient du fait des

156
00:09:12,560 --> 00:09:16,050
alinéas 1 et 2 de l'article 12 ;
que donc si une partie lui demande

157
00:09:16,250 --> 00:09:19,830
de statuer en alléguant que le
contrat est un contrat de vente,

158
00:09:20,340 --> 00:09:23,010
il faut simplement qu'il se demande
si c'est un contrat de vente ou non.

159
00:09:23,640 --> 00:09:26,090
De deux choses l'une,
soit c'en est bien un selon lui

160
00:09:26,290 --> 00:09:29,670
et donc il examinera la demande
sous cette qualification,

161
00:09:30,150 --> 00:09:31,980
soit il estime que ce n'est pas
un contrat de vente,

162
00:09:32,180 --> 00:09:33,240
mais c'est un contrat d'entreprise.

163
00:09:33,590 --> 00:09:36,180
Si les parties l'ont lié par la
qualification de contrat de vente,

164
00:09:36,380 --> 00:09:39,600
tout ce qu'il pourra faire,
c'est dire : "Ça n'est pas un contrat

165
00:09:39,800 --> 00:09:42,870
de vente donc votre demande n'est
pas fondée et je la rejette".

166
00:09:43,430 --> 00:09:47,180
Il n'aura pas le droit de dire :
"Mais en revanche, c'est un contrat

167
00:09:47,380 --> 00:09:50,160
l'entreprise et sous cet angle-là,
peut-être vous pourrez quand même

168
00:09:50,360 --> 00:09:51,800
obtenir quelque chose",
il n'a pas le droit de faire,

169
00:09:52,000 --> 00:09:53,460
les parties le lui ont interdit.

170
00:09:54,450 --> 00:09:55,740
Pourquoi est-ce que ça n'est jamais
utilisé ?

171
00:09:55,950 --> 00:09:59,970
Parce qu'il est exceptionnel que
les deux parties aient intérêt

172
00:10:00,170 --> 00:10:00,930
à faire ça.

173
00:10:01,130 --> 00:10:03,410
En général, l'une des parties a
intérêt à faire ça, en l'occurrence

174
00:10:03,610 --> 00:10:06,330
ce serait le défendeur,
mais le demandeur, dans mon exemple,

175
00:10:06,530 --> 00:10:09,590
a tout intérêt à ce que le juge
substitue un autre fondement

176
00:10:10,080 --> 00:10:12,420
susceptible de lui accorder au
moins une partie de ce qu'elle

177
00:10:12,620 --> 00:10:13,380
demandait.

178
00:10:13,580 --> 00:10:14,820
Ça n'est pas utilisé.

179
00:10:15,570 --> 00:10:20,010
Alinéa 4 : "Le litige né,
les parties peuvent aussi,

180
00:10:20,210 --> 00:10:22,920
dans les mêmes matières et sous
la même condition, conférer au

181
00:10:23,120 --> 00:10:26,820
juge mission de statuer comme amiable
compositeur sous réserve d'appel

182
00:10:27,020 --> 00:10:28,520
si elles n'y ont pas spécialement
renoncé".

183
00:10:28,720 --> 00:10:32,350
Ça, c'est ce qu'on appelle l'amiable
composition judiciaire.

184
00:10:32,550 --> 00:10:34,950
L'amiable composition,
c'est le fait d'avoir la mission

185
00:10:35,150 --> 00:10:37,500
de statuer en équité,
de trancher le litige en équité.

186
00:10:37,700 --> 00:10:41,640
Elle est judiciaire parce que
d'habitude, elle est née dans

187
00:10:41,840 --> 00:10:44,180
l'arbitrage, c'est en général à
l'arbitre qu'on confie la mission

188
00:10:44,380 --> 00:10:46,740
de statuer en équité,
et les rédacteurs du Code de procédure

189
00:10:46,940 --> 00:10:49,200
civile se sont dit :
"On pourrait aussi autoriser le

190
00:10:49,400 --> 00:10:52,320
juge étatique à le faire après tout,
si les parties le souhaitent".

191
00:10:52,690 --> 00:10:54,680
Donc c'est l'amiable composition
judiciaire.

192
00:10:55,270 --> 00:10:56,310
Ça n'est jamais utilisé.

193
00:10:56,510 --> 00:10:57,270
Pourquoi ?

194
00:10:57,470 --> 00:11:00,900
Parce qu'on peut très bien comprendre
que les parties confient à un arbitre

195
00:11:01,380 --> 00:11:03,720
la mission de statuer en équité
dès lors qu'elles l'ont choisi,

196
00:11:03,920 --> 00:11:04,680
cet arbitre.

197
00:11:04,880 --> 00:11:06,780
Donc elles lui font confiance à
tort ou à raison, mais pour des

198
00:11:06,980 --> 00:11:10,110
raisons qu'elles ont l'impression
de maîtriser : la réputation de

199
00:11:10,310 --> 00:11:11,450
cette personne, etc.

200
00:11:12,140 --> 00:11:14,850
Le juge étatique, on ne sait pas
sur qui on tombe, on ne le choisit pas,

201
00:11:15,050 --> 00:11:19,410
on ne le connaît pas et donc faire
confiance au sentiment d'équité

202
00:11:19,610 --> 00:11:21,600
de quelqu'un qu'on ne connaît ni
d'Eve ni d'Adam, c'est pour le

203
00:11:21,800 --> 00:11:22,560
moins hasardeux.

204
00:11:22,760 --> 00:11:23,940
Donc personne ne le fait jamais.

205
00:11:25,230 --> 00:11:29,310
Je récapitule maintenant sur les
domaines respectifs d'intervention

206
00:11:29,510 --> 00:11:31,950
du juge et des parties à l'égard
de la matière litigieuse.

207
00:11:33,420 --> 00:11:36,330
Le juge a tout pouvoir sur le droit.

208
00:11:36,530 --> 00:11:39,810
On peut qualifier, requalifier,
changer de fondement juridique.

209
00:11:40,320 --> 00:11:43,830
Mais attention, uniquement dans
la mesure où ce faisant,

210
00:11:44,460 --> 00:11:49,860
il n'est pas conduit à ajouter
des faits dans le débat ou à modifier

211
00:11:50,060 --> 00:11:50,820
l'objet du litige.

212
00:11:51,480 --> 00:11:55,230
Je prends un exemple,
le demandeur demande la nullité

213
00:11:55,430 --> 00:11:57,870
du contrat pour dol et des dommages
et intérêts.

214
00:11:59,010 --> 00:12:01,860
En effet, il invoque une réticence
dolosive de la part de l'autre

215
00:12:02,060 --> 00:12:05,130
partie qui l'a induit en erreur
sur la chose qui est l'objet du

216
00:12:05,330 --> 00:12:06,090
contrat.

217
00:12:06,750 --> 00:12:10,950
Le juge estime que ce silence en
réalité n'est pas une réticence

218
00:12:11,150 --> 00:12:11,910
dolosive.

219
00:12:12,330 --> 00:12:14,550
Les conditions ne sont pas réunies,
pour lui il n'y a pas de dol.

220
00:12:15,340 --> 00:12:17,520
Mais enfin, il doit bien reconnaître
qu'il y a eu un vice de consentement,

221
00:12:17,720 --> 00:12:20,460
il y a bien eu une erreur,
une erreur qui a porté sur les

222
00:12:20,660 --> 00:12:24,930
qualités essentielles de l'une
des prestations, selon la formule

223
00:12:25,130 --> 00:12:26,370
de l'article 1132 du Code civil.

224
00:12:27,150 --> 00:12:27,910
Que peut-il faire ?

225
00:12:28,860 --> 00:12:35,250
Il peut requalifier le vice du
consentement de dol en erreur et

226
00:12:35,550 --> 00:12:39,090
substituer à l'article 1137 du
Code civil qui était invoqué,

227
00:12:39,300 --> 00:12:42,350
le fondement du dol,
le substituer à cet article 1137,

228
00:12:42,550 --> 00:12:46,310
l'article 1132 du Code civil qui
est le fondement de l'erreur et

229
00:12:46,510 --> 00:12:48,150
de cette façon, il peut annuler
le contrat.

230
00:12:50,250 --> 00:12:54,570
Maintenant je prends la situation
inverse, le demandeur demande la

231
00:12:54,770 --> 00:12:56,520
nullité du contrat pour erreur.

232
00:12:57,390 --> 00:12:59,550
Ce n'est pas la situation tout
à fait inverse, les circonstances

233
00:12:59,750 --> 00:13:02,820
sont légèrement différentes parce
que là, il invoque une erreur sur

234
00:13:03,020 --> 00:13:05,880
la valeur, donc pas sur une qualité
essentielle, une erreur sur la valeur.

235
00:13:06,360 --> 00:13:10,740
Une erreur sur la valeur,
vous le savez, ne peut pas conduire

236
00:13:10,940 --> 00:13:13,780
à l'annulation du contrat,
en vertu de l'article 1136 du Code

237
00:13:13,980 --> 00:13:14,740
civil.

238
00:13:15,760 --> 00:13:19,360
Le juge devrait donc rejeter cette
action en nullité, mais il examine

239
00:13:19,560 --> 00:13:21,730
le dossier, tous les faits qui
ont été allégués incidemment ou

240
00:13:21,930 --> 00:13:24,790
non par les parties et il constate
qu'en réalité, très nettement,

241
00:13:25,690 --> 00:13:30,010
l'autre partie s'est livrée à des
manœuvres dolosives et en vertu

242
00:13:30,210 --> 00:13:35,050
de l'article 1139 du Code civil,
l'erreur qui résulte d'un dol est

243
00:13:35,250 --> 00:13:36,550
toujours excusable.

244
00:13:37,420 --> 00:13:40,150
Elle est une cause de nullité alors
même qu'elle porterait sur la valeur

245
00:13:40,350 --> 00:13:41,110
de la prestation.

246
00:13:41,310 --> 00:13:44,170
Le fait que le juge constate,
en regardant le dossier,

247
00:13:44,440 --> 00:13:48,360
que cette erreur sur la valeur
a été provoquée par des manœuvres

248
00:13:48,560 --> 00:13:53,800
dolosives, ça l'autorise en réalité
à annuler le contrat.

249
00:13:54,690 --> 00:14:00,880
Peut-il donc requalifier les faits
d'erreur en dol de façon à pouvoir

250
00:14:01,080 --> 00:14:01,990
accueillir la demande ?

251
00:14:02,680 --> 00:14:05,200
Oui, là il n'y a pas de différence
avec l'exemple précédent,

252
00:14:05,400 --> 00:14:07,960
ce qui est demandé, c'est la nullité
du contrat, sur le fondement de

253
00:14:08,160 --> 00:14:10,210
l'erreur, elle ne peut pas être
obtenue, sur le fondement du dol,

254
00:14:10,410 --> 00:14:11,170
elle le peut.

255
00:14:11,370 --> 00:14:13,570
Mais puisqu'il s'agit d'un dol,
est-ce que le juge peut se dire :

256
00:14:13,770 --> 00:14:17,920
"Je vais en plus sanctionner par
des dommages et intérêts la

257
00:14:18,120 --> 00:14:21,610
malhonnêteté du cocontractant",
donc est-ce qu'il peut en outre

258
00:14:21,810 --> 00:14:22,700
accorder des dommages et intérêts ?

259
00:14:22,900 --> 00:14:24,790
Eh bien là non, il ne le peut pas.

260
00:14:24,990 --> 00:14:27,910
Le nouveau fondement juridique
le permettrait, mais ce serait

261
00:14:28,110 --> 00:14:32,950
aller au-delà de ce qui a été demandé
par le demandeur et le juge ne

262
00:14:33,150 --> 00:14:34,690
peut même pas lui suggérer de le faire.

263
00:14:34,890 --> 00:14:37,150
Il ne peut pas lui demander même,
mais alors dans l'hypothèse où

264
00:14:37,350 --> 00:14:42,340
ce serait un dol, puisque comme
on le verra, il est obligé de prévenir

265
00:14:42,540 --> 00:14:45,070
les parties lorsqu'il envisage
de changer de fondement juridique,

266
00:14:45,310 --> 00:14:48,100
mais il ne peut pas dire :
"Et d'ailleurs, interrogez-vous

267
00:14:48,300 --> 00:14:52,240
sur l'opportunité dans ce contexte
de demander aussi des dommages

268
00:14:52,440 --> 00:14:53,200
et intérêts".

269
00:14:53,400 --> 00:14:54,160
Il ne peut pas faire ça.

270
00:14:54,360 --> 00:14:57,700
S'il fait ça, il va au-delà de
l'objet du litige, il méconnaît

271
00:14:57,900 --> 00:14:58,750
le principe dispositif.

272
00:15:01,460 --> 00:15:07,670
Il arrive que les juges du fond
pensent qu'ils n'ont pas le pouvoir

273
00:15:07,870 --> 00:15:09,470
de modifier le fondement juridique
de la demande.

274
00:15:09,980 --> 00:15:13,670
On voit certains arrêts qui sont
cassés par la Cour de cassation,

275
00:15:14,130 --> 00:15:17,150
mais dans lesquels les juges du
fond ont estimé qu'ils étaient

276
00:15:17,350 --> 00:15:20,450
liés par les moyens juridiques
présentés par les parties et qui

277
00:15:20,650 --> 00:15:23,690
ont rejeté la demande au motif
qu'elle était mal formulée

278
00:15:23,890 --> 00:15:26,690
juridiquement, qu'elle ne s'appuyait
pas sur le bon fondement juridique

279
00:15:27,050 --> 00:15:30,710
et donc qu'ils avaient l'interdiction
de la modifier, de modifier le

280
00:15:30,910 --> 00:15:31,670
fondement juridique.

281
00:15:31,870 --> 00:15:33,890
Ces arrêts sont cassés puisque
comme on vient de le voir,

282
00:15:34,340 --> 00:15:37,520
le juge a parfaitement le pouvoir
de le faire en vertu de l'article

283
00:15:37,720 --> 00:15:39,590
12 alinéa 1, de l'article 12 alinéa 2.

284
00:15:40,430 --> 00:15:45,140
Mais le fait qu'on trouve des décisions
du fond en ce sens est révélateur

285
00:15:45,890 --> 00:15:49,820
de ce que les magistrats sont parfois
réticents à l'idée d'exercer ce

286
00:15:50,020 --> 00:15:50,780
pouvoir.

287
00:15:51,080 --> 00:15:51,840
Pourquoi ?

288
00:15:52,040 --> 00:15:55,670
Parce que fatalement,
s'ils constatent que le fondement

289
00:15:55,870 --> 00:15:58,390
juridique invoqué est mauvais,
mais qu'il y en a un autre et qu'ils

290
00:15:58,590 --> 00:16:01,310
le relèvent d'office,
ça va venir aider l'une des parties,

291
00:16:01,670 --> 00:16:03,440
celle qui va profiter du fondement
juridique.

292
00:16:04,010 --> 00:16:08,210
Et l'idée qu'ils viennent en aide
à l'une des parties leur donne

293
00:16:08,410 --> 00:16:12,820
l'impression qu'ils descendent
dans l'arène, ils deviennent partiaux,

294
00:16:13,020 --> 00:16:15,980
ils prennent parti et ils ont
l'impression de faire le travail

295
00:16:16,180 --> 00:16:19,070
de l'avocat d'une des parties et
donc de sortir de leur rôle.

296
00:16:20,100 --> 00:16:22,010
Est-ce que ce sentiment est justifié ?

297
00:16:22,760 --> 00:16:26,390
Il faut se demander ce que signifie
être impartial.

298
00:16:27,290 --> 00:16:30,050
Être impartial ne signifie pas,
contrairement à ce qu'on pourrait

299
00:16:30,250 --> 00:16:34,460
penser, ne pas prendre parti puisqu'en
réalité, c'est bien ce qu'on attend

300
00:16:34,660 --> 00:16:36,680
du juge, à un moment,
c'est qu'il prenne parti en faveur

301
00:16:36,880 --> 00:16:37,640
de l'une des parties.

302
00:16:37,840 --> 00:16:40,070
Il n'y a pas plus partial qu'un
jugement en ce sens,

303
00:16:40,490 --> 00:16:41,640
le jugement prend parti.

304
00:16:42,710 --> 00:16:50,170
Être impartial, c'est prendre parti,
mais sans avoir de préjugé ou donc

305
00:16:50,450 --> 00:16:54,410
formulé différemment,
être partial, c'est prendre parti

306
00:16:55,430 --> 00:16:58,400
en raison d'un préjugé qu'on aurait,
c'est-à-dire en raison d'une raison,

307
00:16:58,670 --> 00:17:01,940
si je puis dire, pardon,
en raison d'un motif qui ne devrait

308
00:17:02,140 --> 00:17:06,290
pas entrer en ligne de compte et
qui conduit le juge à décider de

309
00:17:06,490 --> 00:17:09,320
favoriser une partie ou de défavoriser
une partie.

310
00:17:09,710 --> 00:17:13,460
Autrement dit, c'est aider une
partie parce qu'on veut l'aider,

311
00:17:13,660 --> 00:17:16,110
parce qu'on veut aider cette partie-là
et pas l'autre.

312
00:17:17,000 --> 00:17:20,360
Lorsque le juge relève d'office
la bonne règle de droit,

313
00:17:21,650 --> 00:17:24,710
il n'a pas l'intention d'aider
particulièrement cette partie.

314
00:17:25,100 --> 00:17:27,680
Il se trouve qu'il relève d'office
la règle de droit dont il constate

315
00:17:27,880 --> 00:17:30,800
qu'elle s'applique et ensuite,
il constate que donc ça vient en

316
00:17:31,000 --> 00:17:31,850
aide à telle partie.

317
00:17:32,540 --> 00:17:36,020
Mais ce faisant, il ne prend pas
en ligne de compte une raison

318
00:17:36,220 --> 00:17:37,190
extérieure au litige.

319
00:17:37,390 --> 00:17:40,100
Il n'a pas de préjugé,
c'est simplement ce qui se déduit

320
00:17:40,300 --> 00:17:43,610
objectivement de l'application
de la règle de droit qui est la

321
00:17:43,810 --> 00:17:44,570
même pour tout le monde.

322
00:17:44,960 --> 00:17:47,640
Et c'est seulement ensuite qu'on
constate que c'est telle partie

323
00:17:47,840 --> 00:17:49,730
que cela aide, mais le but n'est
pas de l'aider.

324
00:17:50,240 --> 00:17:56,720
Donc en réalité, il n'y a aucune
partialité dans le fait de relever

325
00:17:56,920 --> 00:18:00,890
d'office la règle de droit applicable
même si ce faisant, en effet,

326
00:18:01,090 --> 00:18:02,270
cela vient en aide à l'une des parties.

327
00:18:02,470 --> 00:18:03,740
Mais ça pourrait aussi bien être
l'autre.

328
00:18:05,090 --> 00:18:08,900
En revanche, il est vrai qu'il
y a un problème parce qu'on peut

329
00:18:09,100 --> 00:18:13,910
estimer que le juge va parfois
relever d'office le bon fondement

330
00:18:14,110 --> 00:18:17,830
juridique, mais qu'un autre juge,
qui ne veut pas perdre de temps

331
00:18:18,030 --> 00:18:20,120
- parce que comme je l'ai dit,
il est obligé de prévenir les parties

332
00:18:20,320 --> 00:18:23,210
donc il faut rouvrir les débats,
ça prend du temps - un autre juge

333
00:18:23,510 --> 00:18:26,960
préférera rejeter la demande sans
se donner le mal de dire :

334
00:18:27,160 --> 00:18:28,880
"Ah, mais il y avait aussi telle
autre règle de droit".

335
00:18:29,720 --> 00:18:33,380
Autrement dit, selon le juge devant
lequel on tombe, selon que le juge

336
00:18:33,580 --> 00:18:36,140
est plus ou moins actif,
plus ou moins désireux d'appliquer

337
00:18:36,340 --> 00:18:39,530
la bonne règle de droit ou de gagner
du temps, le justiciable ne sera

338
00:18:39,730 --> 00:18:40,550
pas traité de la même façon.

339
00:18:40,750 --> 00:18:44,480
Il y a donc un réel problème d'égalité
des justiciables devant la justice.

340
00:18:45,830 --> 00:18:46,760
Quelle serait la solution ?

341
00:18:47,000 --> 00:18:51,950
Il faudrait que le juge soit obligé
de relever d'office la règle de droit,

342
00:18:52,150 --> 00:18:53,790
comme ça tout le monde serait traité
à la même enseigne.

343
00:18:54,210 --> 00:18:57,020
Et c'est donc la question qu'il
convient à présent d'aborder,

344
00:18:57,220 --> 00:19:01,400
maintenant qu'on a délimité les
domaines respectifs du juge et

345
00:19:01,600 --> 00:19:04,870
des parties et qu'on a délimité
notamment le domaine du juge,

346
00:19:05,070 --> 00:19:07,730
le domaine dans lequel il a des
pouvoirs, ces pouvoirs,

347
00:19:07,930 --> 00:19:10,790
est-ce qu'il est obligé de les
exercer ou est-ce que pour lui,

348
00:19:10,990 --> 00:19:11,990
c'est simplement une faculté ?

349
00:19:12,230 --> 00:19:13,860
Et c'est ce que nous verrons dans
une prochaine vidéo.