1
00:00:05,410 --> 00:00:08,752
Paragraphe 3 : La procédure
orale aménagée.

2
00:00:09,190 --> 00:00:12,128
Le législateur a donc
décidé de remédier

3
00:00:12,144 --> 00:00:14,624
aux inconvénients de la
procédure orale traditionnelle

4
00:00:14,672 --> 00:00:18,432
que j'ai dénoncés dans
une précédente vidéo.

5
00:00:19,504 --> 00:00:22,688
Il l'a d'abord fait par un
décret du 1er octobre 2010

6
00:00:23,024 --> 00:00:27,248
qui a offert un certain nombre
d'aménagements possibles.

7
00:00:27,850 --> 00:00:32,448
Et puis, ce décret a été complété
ensuite par un décret du 6 mai 2017,

8
00:00:32,620 --> 00:00:35,248
qui a encore complété le dispositif.

9
00:00:36,340 --> 00:00:37,888
Avant de présenter ces aménagements,

10
00:00:37,920 --> 00:00:39,696
on peut se poser une
question préalable :

11
00:00:39,870 --> 00:00:44,320
puisque les procédures orales engendrent
tant d'inconvénients et de dangers,

12
00:00:45,024 --> 00:00:47,552
pourquoi est-ce qu'on ne les a pas
purement et simplement supprimées ?

13
00:00:47,584 --> 00:00:49,888
Pourquoi on n'a pas rendu
toutes les procédures écrites

14
00:00:49,904 --> 00:00:51,904
avec toute la sécurité que ça implique

15
00:00:53,936 --> 00:00:56,170
ainsi qu'un meilleur respect
du principe du contradictoire ?

16
00:00:56,950 --> 00:01:01,584
Le problème de décider cela,
c'est que si la procédure est écrite,

17
00:01:02,120 --> 00:01:05,200
elle est plus technique et
donc, on ne peut pas admettre

18
00:01:05,248 --> 00:01:09,040
qu'un justiciable se présente
seul pour le protéger.

19
00:01:09,490 --> 00:01:11,422
On doit considérer 

20
00:01:11,488 --> 00:01:13,844
qu'il doit obligatoirement être 
représenté par un avocat.

21
00:01:14,032 --> 00:01:18,304
En tout cas, c'est ce qu'on considère
plutôt unanimement en France.

22
00:01:19,300 --> 00:01:24,120
Si on rend la représentation
obligatoire, cela crée un problème,

23
00:01:24,160 --> 00:01:25,408
d'abord symboliquement,

24
00:01:25,648 --> 00:01:30,688
ça va à l'encontre du dogme
de l'accès égal et direct

25
00:01:31,440 --> 00:01:33,552
de tous les justiciables à la justice,

26
00:01:34,128 --> 00:01:35,968
tout le monde n'a pas les
moyens de se payer un avocat.

27
00:01:36,070 --> 00:01:36,880
Et puis il y a cette idée

28
00:01:36,912 --> 00:01:39,070
qu'on doit pouvoir aller parler
à son juge directement.

29
00:01:39,720 --> 00:01:41,280
Donc l'idée qui serait mise à mal

30
00:01:41,312 --> 00:01:43,488
si on était obligé d'abord
de trouver un avocat.

31
00:01:45,430 --> 00:01:48,416
Il est vrai qu'il existe un
système d'aide juridictionnelle

32
00:01:48,512 --> 00:01:50,848
pour permettre justement à tout
le monde d'avoir un avocat,

33
00:01:51,160 --> 00:01:55,280
mais on en arrive là à l'inconvénient
non plus symbolique mais pragmatique

34
00:01:56,112 --> 00:01:59,664
d'une généralisation de la
représentation obligatoire,

35
00:02:00,592 --> 00:02:04,000
les plafonds d'aide juridictionnelle
sont aujourd'hui très bas,

36
00:02:04,060 --> 00:02:08,768
c'est-à-dire que les conditions
de ressources qui sont posées

37
00:02:08,976 --> 00:02:13,090
pour pouvoir bénéficier de l'aide
juridictionnelle sont très bas.

38
00:02:13,510 --> 00:02:17,776
Par exemple en 2019, pour bénéficier
de l'aide juridictionnelle totale,

39
00:02:17,792 --> 00:02:20,816
c'est-à-dire qu'on ne débourse
pas un centime pour son avocat,

40
00:02:21,024 --> 00:02:27,008
il faut avoir un revenu mensuel
net inférieur à 1031 euros.

41
00:02:27,400 --> 00:02:31,184
À partir de là, on peut avoir une
aide juridictionnelle partielle,

42
00:02:31,390 --> 00:02:35,632
en tous les cas, si l'on gagne
au moins de 1546 euros net,

43
00:02:36,528 --> 00:02:40,128
donc entre 1031 et 1546 euros,

44
00:02:40,730 --> 00:02:45,232
l'État contribue de façon plus ou moins
importante selon le montant des revenus,

45
00:02:46,352 --> 00:02:47,232
au paiement de l'avocat.

46
00:02:47,264 --> 00:02:49,280
Mais vous devez débourser
une certaine somme.

47
00:02:50,080 --> 00:02:54,960
Cela signifie qu'en revanche, si vous
gagnez 1600 euros net par mois,

48
00:02:55,270 --> 00:02:56,912
alors là vous n'avez
droit à rien du tout.

49
00:02:57,490 --> 00:02:59,980
Or, quand vous gagnez cette
somme, vous payez un avocat,

50
00:03:00,016 --> 00:03:03,490
ça dépend de la complexité de l'affaire
mais même si l'affaire est très simple,

51
00:03:03,552 --> 00:03:05,632
vous vous en sortez quand même
rarement à moins de 1000 euros.

52
00:03:05,860 --> 00:03:08,260
Et puis, c'est souvent beaucoup
plus important que ça,

53
00:03:08,320 --> 00:03:09,360
des honoraires d'avocats.

54
00:03:10,630 --> 00:03:13,136
Par ailleurs, toujours d'un
point de vue pragmatique,

55
00:03:13,230 --> 00:03:16,816
si on généralise la
représentation obligatoire,

56
00:03:17,360 --> 00:03:18,928
il y a beaucoup plus de justiciables

57
00:03:19,370 --> 00:03:24,768
qui sont bien en dessous des plafonds
actuels et qui bénéficieront de l'aide,

58
00:03:24,832 --> 00:03:27,050
enfin qui demanderont à bénéficier
de l'aide juridictionnelle.

59
00:03:27,370 --> 00:03:29,952
Donc il faudra l'allouer à
beaucoup plus de monde.

60
00:03:30,120 --> 00:03:32,032
Or, déjà en l'état actuel des choses,

61
00:03:32,768 --> 00:03:35,968
on a du mal à alimenter le
budget de l'aide juridictionnelle,

62
00:03:35,984 --> 00:03:39,632
ça pose des problèmes insurmontables, 
il y a beaucoup de gens qui ont réfléchi.

63
00:03:39,696 --> 00:03:42,176
Comment financer le budget
de l'aide juridictionnelle ?

64
00:03:42,240 --> 00:03:43,744
Plusieurs systèmes ont été proposés,

65
00:03:44,000 --> 00:03:47,712
mais finalement, on ne réforme rien
mais parce que c'est très compliqué.

66
00:03:47,790 --> 00:03:50,992
Donc si le budget devait
être encore plus important

67
00:03:51,008 --> 00:03:52,208
que ce qu'il est aujourd'hui,

68
00:03:53,856 --> 00:03:56,368
la situation paraît
complètement inextricable.

69
00:03:57,776 --> 00:04:00,736
Pour toutes ces raisons symboliques
et surtout pragmatiques,

70
00:04:00,970 --> 00:04:03,808
on a maintenu l'existence
de procédures orales

71
00:04:04,000 --> 00:04:07,792
qui ne nécessitent pas nécessairement
d'être représentées par un avocat.

72
00:04:08,990 --> 00:04:12,784
Mais on a donc permis leur 
aménagement selon plusieurs modalités

73
00:04:13,120 --> 00:04:16,192
qui sont en général autonomes
les unes des autres

74
00:04:16,784 --> 00:04:19,424
ou également cumulables selon les cas.

75
00:04:19,750 --> 00:04:22,736
Les dérogations à l'oralité
 sont aujourd'hui les suivantes.

76
00:04:23,230 --> 00:04:25,392
D'abord, il y a la première dérogation,

77
00:04:25,472 --> 00:04:27,850
la dispense de se
présenter à l'audience.

78
00:04:27,904 --> 00:04:32,320
Aux termes de l'article 446-1 alinéa
2 du Code de procédure civile,

79
00:04:33,250 --> 00:04:35,520
"lorsqu'une disposition
particulière le prévoit,

80
00:04:35,610 --> 00:04:36,944
les parties peuvent être autorisées

81
00:04:36,976 --> 00:04:39,420
à formuler leurs prétentions
et leurs moyens par écrit

82
00:04:39,440 --> 00:04:41,200
sans se présenter à l'audience".

83
00:04:41,960 --> 00:04:43,856
"Lorsqu'une disposition
particulière le prévoit",

84
00:04:44,528 --> 00:04:46,288
c'est-à-dire lorsque
pour telle juridiction,

85
00:04:46,304 --> 00:04:49,376
il est prévu que cela peut
être octroyé par le juge,

86
00:04:49,392 --> 00:04:51,680
c'est quasiment toujours le cas
devant toutes les juridictions.

87
00:04:52,270 --> 00:04:54,032
"Sans se présenter à l'audience",

88
00:04:54,096 --> 00:04:56,768
cela veut dire que la partie n'a
pas à se présenter à l'audience

89
00:04:56,848 --> 00:04:59,260
mais elle n'a même pas besoin
d'envoyer son représentant.

90
00:05:00,112 --> 00:05:03,680
Il est possible de convenir avec
le juge que personne ne viendra

91
00:05:03,800 --> 00:05:06,560
et le juge se contentera
de lire les écrits.

92
00:05:08,220 --> 00:05:13,170
Cela dit, le juge peut néanmoins
décider qu'il va ordonner aux parties

93
00:05:13,200 --> 00:05:15,792
de se présenter devant lui,
même s'il les en a dispensés

94
00:05:15,920 --> 00:05:17,584
parce qu'il a des questions à leur poser

95
00:05:17,616 --> 00:05:20,528
pour vraiment avoir une
vue suffisante de l'affaire.

96
00:05:21,210 --> 00:05:22,992
Deuxième dérogation possible,

97
00:05:23,232 --> 00:05:26,048
l'organisation des échanges
entre les parties comparantes.

98
00:05:26,720 --> 00:05:29,216
C'est l'article 446-2 alinéa 1 :

99
00:05:29,616 --> 00:05:32,672
"Lorsque les débats sont renvoyés
à une audience ultérieure,

100
00:05:32,896 --> 00:05:36,288
le juge peut organiser les échanges
entre les parties comparantes".

101
00:05:38,400 --> 00:05:41,344
Cela signifie que le juge
peut fixer des délais,

102
00:05:42,704 --> 00:05:46,016
un délai pour que le défendeur
dépose ses conclusions en défense

103
00:05:46,112 --> 00:05:48,624
puis un délai pour que le
demandeur dépose éventuellement

104
00:05:48,656 --> 00:05:50,512
des conclusions en réplique, etc.

105
00:05:50,576 --> 00:05:53,880
Il peut aussi fixer les conditions
de communication des prétentions,

106
00:05:53,936 --> 00:05:54,928
moyens et pièces.

107
00:05:56,100 --> 00:05:58,608
En d'autres termes, c'est
une ébauche de mise en état

108
00:05:58,656 --> 00:06:02,128
qui est ainsi rendue possible
dans les procédures orales

109
00:06:02,208 --> 00:06:06,080
qui traditionnellement, ne connaissent
aucune mise en état formelle.

110
00:06:06,150 --> 00:06:08,800
Tout est totalement informel,
il n'y a pas de délais fixés

111
00:06:08,864 --> 00:06:11,680
et les parties s'échangent les
écrits comme elles le veulent.

112
00:06:11,940 --> 00:06:15,488
Donc là, le juge prend la main
et leur impose des délais

113
00:06:15,536 --> 00:06:17,584
et donc peut sanctionner le
non-respect de ces délais

114
00:06:17,616 --> 00:06:21,152
avec les sanctions habituelles, la
radiation de l'affaire par exemple,

115
00:06:22,320 --> 00:06:23,408
mais ça n'est qu'une ébauche.

116
00:06:23,440 --> 00:06:24,976
On ne peut pas dire que c'est totalement

117
00:06:25,232 --> 00:06:27,488
comme une mise en état
formelle telle qu'elle existe

118
00:06:27,776 --> 00:06:29,480
devant le tribunal de grande instance

119
00:06:29,580 --> 00:06:32,976
parce qu'il n'y a pas de clôture
formelle de l'instruction.

120
00:06:33,180 --> 00:06:35,600
Dans ces dispositions communes
aux procédures orales,

121
00:06:35,640 --> 00:06:37,808
les articles 446-1 et suivants,

122
00:06:37,888 --> 00:06:40,480
ce sont les dispositions communes
à toutes les procédures orales,

123
00:06:40,768 --> 00:06:43,216
il n'est pas prévu de clôture
formelle de l'instruction.

124
00:06:43,590 --> 00:06:44,624
Or comme on l'a vu,

125
00:06:45,152 --> 00:06:48,640
la clôture formelle, c'est capital
pour le respect du contradictoire.

126
00:06:48,688 --> 00:06:51,104
C'est ça qui va permettre de garantir

127
00:06:51,152 --> 00:06:53,856
un respect suffisant du
principe de la contradiction.

128
00:06:54,240 --> 00:06:57,280
S'il n'y a pas de clôture formelle,
rien n'interdira aux parties

129
00:06:57,376 --> 00:06:59,840
de déposer des écrits ou des pièces

130
00:07:00,208 --> 00:07:01,984
la veille de l'audience
ou le jour de l'audience.

131
00:07:02,064 --> 00:07:05,584
Il faut une clôture, comme ça,
même si, une clôture antérieure,

132
00:07:05,790 --> 00:07:07,808
comme ça, même si une partie dépose

133
00:07:08,336 --> 00:07:10,736
des conclusions ou une
pièce la veille de la clôture,

134
00:07:10,880 --> 00:07:14,192
le juge peut reporter la date de
la clôture à la date de l'audience

135
00:07:14,224 --> 00:07:15,376
et l'autre peut y répondre.

136
00:07:15,584 --> 00:07:17,136
S'il n'y a pas ça, en réalité,

137
00:07:17,168 --> 00:07:20,128
on n'a pas d'amélioration du respect
du principe de la contradiction.

138
00:07:20,750 --> 00:07:23,792
Et d'ailleurs, ça n'est pas prévu
dans les dispositions communes,

139
00:07:23,850 --> 00:07:26,864
mais dans la procédure devant
le conseil de prud'hommes,

140
00:07:27,150 --> 00:07:30,992
cette possibilité est conférée au bureau
de conciliation et d'orientation d'abord

141
00:07:31,056 --> 00:07:32,880
et ensuite au bureau de jugement,

142
00:07:32,928 --> 00:07:35,184
ils peuvent décider de
prévoir une clôture formelle

143
00:07:35,360 --> 00:07:36,816
antérieure à la date des débats.

144
00:07:38,700 --> 00:07:40,496
Par ailleurs, cette
organisation des échanges

145
00:07:40,560 --> 00:07:42,624
à laquelle peut procéder le juge,

146
00:07:45,072 --> 00:07:48,000
cette dérogation est indépendante
de la dérogation précédente,

147
00:07:48,048 --> 00:07:50,960
c'est-à-dire qu'il peut y avoir
organisation des échanges,

148
00:07:51,080 --> 00:07:53,216
que les parties aient été ou non,

149
00:07:53,520 --> 00:07:56,336
par ailleurs, dispensées de
se présenter à l'audience.

150
00:07:56,368 --> 00:07:58,752
Elles sont indépendantes l'une
de l'autre, ces deux dérogations.

151
00:07:59,370 --> 00:08:00,848
Troisième dérogation,

152
00:08:00,944 --> 00:08:05,856
la soumission des écritures d'avocat
au formalisme d'une procédure écrite.

153
00:08:06,590 --> 00:08:13,968
Ça, c'est prévu depuis le décret du
6 mai 2017 à l'article 446-2 alinéa 2,

154
00:08:14,490 --> 00:08:17,600
qui dispose : "Lorsque toutes
les parties comparantes

155
00:08:17,690 --> 00:08:19,824
formulent leurs prétentions
et moyens par écrit

156
00:08:20,144 --> 00:08:22,432
et sont assistées ou
représentées par un avocat…",

157
00:08:23,936 --> 00:08:28,544
dans ce cas-là, l'article 446-2 alinéa
2 soumet les écritures d'avocats

158
00:08:28,600 --> 00:08:30,736
exactement aux mêmes exigences

159
00:08:30,864 --> 00:08:33,504
que celles qui sont
requises par l'article 753,

160
00:08:33,664 --> 00:08:37,664
numéro qui va très bientôt changer,
devant le tribunal de grande instance,

161
00:08:37,712 --> 00:08:39,632
ce qui sera bientôt
le tribunal judiciaire ;

162
00:08:39,980 --> 00:08:42,656
c'est-à-dire des exigences
qu'on a déjà évoquées

163
00:08:42,688 --> 00:08:47,104
à propos du tribunal de grande
instance de structuration des écritures,

164
00:08:47,150 --> 00:08:50,672
les faits et la procédure,
la discussion, le dispositif

165
00:08:50,816 --> 00:08:54,176
et puis l'exigence qu'un moyen
soit bien dans la discussion,

166
00:08:54,256 --> 00:08:55,824
sinon le juge ne l'examine pas,

167
00:08:55,952 --> 00:08:58,080
une prétention soit bien
rappelée dans le dispositif,

168
00:08:58,160 --> 00:09:01,072
sinon le juge n'en est pas saisi, etc.

169
00:09:01,088 --> 00:09:02,560
Bref, toutes les exigences
que j'ai évoquées

170
00:09:02,592 --> 00:09:04,240
et qui sont contraires à l'article 753.

171
00:09:04,950 --> 00:09:08,640
Lorsque toutes les parties sont
représentées par un avocat

172
00:09:09,408 --> 00:09:13,680
et que les avocats décident de prendre
des écrits, ce qu'ils font toujours,

173
00:09:15,152 --> 00:09:17,696
ils doivent respecter le formalisme
d'une procédure écrite.

174
00:09:17,760 --> 00:09:21,520
Et là, ce n'est pas une possibilité,
c'est obligatoirement comme ça.

175
00:09:25,152 --> 00:09:28,784
Dernière dérogation, la date
des prétentions et des moyens.

176
00:09:29,890 --> 00:09:33,952
Dans une procédure orale traditionnelle,
la date des prétentions et des moyens,

177
00:09:34,048 --> 00:09:40,448
c'est la date à laquelle
le juge en est saisi,

178
00:09:40,768 --> 00:09:44,528
donc c'est la date à laquelle elles sont
présentées oralement à l'audience.

179
00:09:45,820 --> 00:09:47,952
La date peut avoir une incidence,

180
00:09:47,984 --> 00:09:51,264
par exemple pour savoir si un délai
de prescription a été interrompu

181
00:09:51,440 --> 00:09:53,136
par une demande incidente,

182
00:09:53,500 --> 00:09:57,920
il faut savoir quand on peut dater la
formulation de cette demande incidente.

183
00:09:57,984 --> 00:09:59,904
Dans une procédure orale traditionnelle,

184
00:10:01,136 --> 00:10:03,920
c'est le moment où elle
est formulée à l'audience,

185
00:10:04,560 --> 00:10:07,200
encore que, à vrai dire
cet enjeu de la prescription,

186
00:10:07,232 --> 00:10:09,200
il y a justement une
dérogation et c'est le moment,

187
00:10:09,490 --> 00:10:13,776
même l'écrit compte donc en
réalité, l'enjeu de la prescription,

188
00:10:14,208 --> 00:10:17,328
enfin la prescription n'est pas
réellement un enjeu dans ce cas-là.

189
00:10:17,470 --> 00:10:19,344
Mais il peut y avoir d'autres
enjeux, d'autres cas

190
00:10:19,376 --> 00:10:23,520
dans lesquels il faut pouvoir déterminer
la date des prétentions et des moyens.

191
00:10:24,544 --> 00:10:26,416
D'habitude, c'est
oralement à l'audience.

192
00:10:28,750 --> 00:10:31,648
L'article 446-4 dispose :

193
00:10:31,872 --> 00:10:34,464
"La date des prétentions et
des moyens d'une partie

194
00:10:34,528 --> 00:10:36,560
régulièrement présentés par écrit

195
00:10:37,056 --> 00:10:39,328
est celle de leur
communication entre parties".

196
00:10:39,920 --> 00:10:42,736
Dérogation, là ce n'est plus
à l'audience, c'est avant,

197
00:10:43,150 --> 00:10:45,776
au moment où l'écrit est
communiqué à l'autre partie.

198
00:10:46,450 --> 00:10:49,344
Mais il y a une ambiguïté
sur la question de savoir

199
00:10:50,928 --> 00:10:53,616
quand intervient effectivement
ce changement de la date.

200
00:10:53,680 --> 00:10:56,448
Quand est-ce que la date est
attachée à l'écrit et non pas à l'oral ?

201
00:10:56,950 --> 00:10:59,760
On nous dit que c'est "la date des
prétentions et des moyens d'une partie

202
00:10:59,984 --> 00:11:01,370
régulièrement présentés par écrit".

203
00:11:01,424 --> 00:11:03,872
Qu'est-ce que cela signifie,
"régulièrement présentés par écrit ?"

204
00:11:05,650 --> 00:11:08,416
Est-ce que "régulièrement
présentés par écrit",

205
00:11:08,432 --> 00:11:11,296
ces termes, est-ce qu'ils
constituent une allusion

206
00:11:11,520 --> 00:11:14,592
à la dispense pour les parties
de se présenter à l'audience,

207
00:11:14,608 --> 00:11:16,656
c'est-à-dire c'est qu'entre les
parties ont été dispensées

208
00:11:16,688 --> 00:11:17,936
de se présenter à l'audience

209
00:11:18,064 --> 00:11:21,488
qu'on peut dire que les moyens sont
régulièrement présentés à l'écrit

210
00:11:21,536 --> 00:11:27,424
et c'est seulement dans ce cas-là que
la date des prétentions et des moyens

211
00:11:27,456 --> 00:11:31,552
est celle de la communication
de l'écrit à l'autre partie,

212
00:11:32,384 --> 00:11:35,456
ou est-ce que "régulièrement
présentés par écrit",

213
00:11:35,488 --> 00:11:36,816
cela veut simplement dire

214
00:11:37,088 --> 00:11:40,896
lorsque les moyens et les
prétentions sont présentés par écrit,

215
00:11:41,320 --> 00:11:43,984
et ce même si les parties par ailleurs

216
00:11:44,016 --> 00:11:45,840
ne sont pas dispensées de
se présenter à l'audience,

217
00:11:45,888 --> 00:11:47,072
elles vont venir à l'audience,

218
00:11:47,392 --> 00:11:48,576
mais antérieurement à cela,

219
00:11:48,720 --> 00:11:51,488
elles décident de présenter leurs
moyens et leurs prétentions par écrit,

220
00:11:51,536 --> 00:11:53,536
donc ils sont régulièrement
présentés par écrit,

221
00:11:53,904 --> 00:11:58,180
dans ce cas-là, la date, c'est celle
de la communication à l'autre partie.

222
00:11:59,470 --> 00:12:02,032
Une cour d'appel avait adopté
la première interprétation,

223
00:12:02,470 --> 00:12:07,232
en considérant que l'utilité
de changer la date,

224
00:12:07,568 --> 00:12:09,728
de la faire passer de l'oral à l'écrit,

225
00:12:10,000 --> 00:12:12,784
apparaissait lorsque les
parties sont dispensées

226
00:12:12,800 --> 00:12:14,780
de se présenter à l'audience
parce que dans ce cas,

227
00:12:15,580 --> 00:12:18,640
elles ne vont rien formuler à
l'audience et il est donc logique

228
00:12:18,688 --> 00:12:21,712
de considérer que la date
n'est pas celle de l'audience

229
00:12:21,728 --> 00:12:24,576
puisque les présomptions
ne seront pas formulées,

230
00:12:24,720 --> 00:12:27,760
mais donc il ne reste plus comme
date utile que celle de l'écrit

231
00:12:27,792 --> 00:12:31,520
donc celle du moment où l'écrit
est communiqué à l'autre partie.

232
00:12:32,470 --> 00:12:36,100
Dans un cas dans lequel les parties
n'avaient pas été dispensées

233
00:12:36,120 --> 00:12:37,248
de se présenter à l'audience,

234
00:12:37,360 --> 00:12:40,672
elles échangeaient leurs
prétentions par écrit,

235
00:12:40,784 --> 00:12:43,808
mais ensuite elles allaient
se présenter à l'audience,

236
00:12:43,990 --> 00:12:47,520
une cour d'appel avait considéré
que la date était celle de l'audience.

237
00:12:48,610 --> 00:12:52,080
Cet arrêt a été cassé par un arrêt
de la deuxième chambre civile

238
00:12:52,320 --> 00:12:58,656
du 22 juin 2017 pourvoi
numéro 16-17 118.

239
00:13:00,160 --> 00:13:03,376
Elle a estimé, enfin la Cour de
cassation a reproché à la cour d'appel

240
00:13:03,872 --> 00:13:08,432
d'en avoir ainsi décidé et de ne
 pas avoir recherché seulement

241
00:13:08,710 --> 00:13:11,968
si le juge avait organisé les
échanges écrits entre parties,

242
00:13:12,220 --> 00:13:15,072
entre les parties conformément
à l'article 446-2.

243
00:13:15,130 --> 00:13:19,232
Autrement dit, la seule dérogation
qui induit un changement

244
00:13:19,264 --> 00:13:21,184
dans la date des
prétentions et des moyens,

245
00:13:21,376 --> 00:13:23,584
c'est l'organisation des
échanges entre les parties.

246
00:13:23,920 --> 00:13:25,968
La dispense de se
présenter à l'audience,

247
00:13:26,016 --> 00:13:28,384
aucune importance, qu'elle
existe, qu'elle n'existe pas,

248
00:13:29,296 --> 00:13:30,096
la seule chose qui compte,

249
00:13:30,128 --> 00:13:33,616
c'est est-ce que le juge a
organisé les échanges écrits ?

250
00:13:33,910 --> 00:13:37,600
S'il a organisé les échanges écrits, la
date des prétentions et des moyens,

251
00:13:37,664 --> 00:13:40,128
c'est celle de la communication
de l'écrit à l'autre partie,

252
00:13:40,720 --> 00:13:43,520
sinon, c'est la date de
l'audience comme avant.

253
00:13:46,060 --> 00:13:49,024
En conclusion sur les procédures orales,

254
00:13:49,280 --> 00:13:54,336
on peut se réjouir de ce que le
législateur a enfin pris en compte

255
00:13:54,800 --> 00:13:57,216
les dangers que recèle
la procédure orale,

256
00:13:57,248 --> 00:14:00,096
dangers qui étaient dénoncés depuis
très longtemps par la doctrine

257
00:14:00,140 --> 00:14:02,864
et de ce qu'il a permis un aménagement,

258
00:14:02,880 --> 00:14:05,696
un renforcement de la place de
l'écrit dans les procédures orales

259
00:14:05,740 --> 00:14:09,424
et des aménagements pour un meilleur
respect du principe de la contradiction.

260
00:14:09,880 --> 00:14:11,968
Il n'empêche que ces aménagements,

261
00:14:12,688 --> 00:14:15,440
outre les petits reproches qu'on
peut formuler à l'un ou à l'autre,

262
00:14:15,488 --> 00:14:17,776
par exemple de ne pas avoir
prévu de clôture formelle,

263
00:14:18,816 --> 00:14:22,400
leur mise en œuvre, leur
articulation est très complexe.

264
00:14:22,520 --> 00:14:27,000
Il faut savoir ceux qui n'interviennent
que s'il y a une autre dérogation,

265
00:14:27,040 --> 00:14:28,560
par exemple un changement
de la date qui intervient

266
00:14:28,608 --> 00:14:30,112
s'il y a organisation des échanges,

267
00:14:30,192 --> 00:14:32,080
ceux qui sont totalement
indépendants les uns des autres,

268
00:14:32,200 --> 00:14:33,472
par exemple le changement de la date

269
00:14:33,600 --> 00:14:35,056
et la dispense de se
présenter à l'audience,

270
00:14:35,088 --> 00:14:38,240
ou la dispense de se présenter à
l'audience et l'organisation des écrits.

271
00:14:38,864 --> 00:14:42,224
Et puis, par ailleurs, le fait
que lorsqu'il y a des avocats,

272
00:14:42,410 --> 00:14:45,376
c'est un formalisme, le formalisme
d'une procédure écrite,

273
00:14:45,480 --> 00:14:46,870
cela (a l'air) indépendant de tout.

274
00:14:47,410 --> 00:14:49,200
Tout cela est assez complexe

275
00:14:49,248 --> 00:14:51,952
et on ne comprend pas tellement
comment tout cela s'articule.

276
00:14:52,304 --> 00:14:54,384
Donc ce n'est pas non
plus une situation idéale.

277
00:14:55,010 --> 00:14:57,008
Et de fait, l'idée de la chancellerie

278
00:14:57,056 --> 00:14:59,984
qu'elle a exprimée dans le
rapport Agostini-Molfessis,

279
00:15:00,016 --> 00:15:03,776
qui s'intitule "Amélioration et
simplification de la procédure civile"

280
00:15:03,840 --> 00:15:07,760
et qui a été déposé à la garde
des Sceaux en janvier 2018,

281
00:15:10,976 --> 00:15:14,000
dans ce rapport, l'idée est
émise, elle n'est pas précisée,

282
00:15:14,128 --> 00:15:18,010
et d'ailleurs ce sera difficile de la
préciser mais bon, l'idée se fait jour,

283
00:15:18,340 --> 00:15:23,008
l'idée est émise donc d'abord de
maintenir une procédure totalement orale

284
00:15:23,280 --> 00:15:26,272
pour les litiges de petite
envergure, moins de 5000 euros,

285
00:15:26,530 --> 00:15:29,080
parce que là, il est important
qu'une partie puisse effectivement

286
00:15:29,120 --> 00:15:30,496
se présenter directement au juge,

287
00:15:30,608 --> 00:15:34,560
ne veut rien dépenser en avocats et
s'adresser directement à son juge.

288
00:15:34,680 --> 00:15:38,272
Donc pour ces litiges-là, on préserve
une procédure orale normale.

289
00:15:39,820 --> 00:15:42,000
Et puis, au-delà de ce montant,

290
00:15:42,368 --> 00:15:47,536
on abandonne la dichotomie entre
les procédures écrites d'un côté,

291
00:15:47,648 --> 00:15:49,264
les procédures orales de l'autre,

292
00:15:49,360 --> 00:15:52,544
même si on prévoit quelques aménagements
un peu complexes pour celles-ci,

293
00:15:52,768 --> 00:15:55,056
et on prévoit un seul type de procédure

294
00:15:55,152 --> 00:15:56,576
mais qui est une procédure mixte,

295
00:15:56,672 --> 00:15:59,904
c'est-à-dire que selon la phase,
elle sera écrite ou elle sera orale,

296
00:16:00,048 --> 00:16:02,256
mais ce sera quand même
un seul type de procédure,

297
00:16:02,288 --> 00:16:03,990
avec la même façon de raisonner.

298
00:16:04,480 --> 00:16:07,296
Et ce sera sans doute
effectivement plus clair.

299
00:16:07,630 --> 00:16:10,464
Reste à en définir une
fois encore les contours.

300
00:16:10,750 --> 00:16:14,768
Nous avons fini à présent avec
cette étude des procédures orales,

301
00:16:14,920 --> 00:16:18,352
la deuxième partie
consacrée à l'instance.

302
00:16:18,432 --> 00:16:21,584
Il nous reste donc à aborder,
dans une prochaine vidéo,

303
00:16:21,640 --> 00:16:23,984
la partie relative à la
compétence juridictionnelle.