1
00:00:05,850 --> 00:00:11,130
Le deuxième point du critère
fonctionnel, c'est l'affectation

2
00:00:11,370 --> 00:00:12,810
à un service public.

3
00:00:13,010 --> 00:00:14,580
Voyons ce deuxième point à présent.

4
00:00:16,590 --> 00:00:21,330
L'affectation à l'usage direct
du public que nous venons d'étudier

5
00:00:21,720 --> 00:00:27,030
renvoie à une vision historique
de la domanialité publique déjà

6
00:00:27,230 --> 00:00:32,310
présente dans la pensée de Proudhon
et dans l'article 538 du Code civil

7
00:00:32,510 --> 00:00:36,840
qui énumère des biens publics justement
ouverts à tous, comme les routes

8
00:00:37,040 --> 00:00:37,800
ou la mer.

9
00:00:38,640 --> 00:00:43,260
Mais dans la seconde moitié du
20e siècle, le critère de l'affectation

10
00:00:43,460 --> 00:00:47,040
à l'utilité publique s'est enrichi
d'une dimension supplémentaire,

11
00:00:47,520 --> 00:00:50,340
celle de l'affectation à un service
public.

12
00:00:51,840 --> 00:00:55,170
Cette évolution, résultat,
vous vous en doutez sûrement,

13
00:00:55,370 --> 00:00:58,590
du travail doctrinal de Duguit
et de  Jèze, c'est-à-dire de l'école

14
00:00:58,790 --> 00:01:02,100
de Bordeaux, a une portée politique
certaine.

15
00:01:03,150 --> 00:01:07,920
Elle témoigne d'une transformation
du rôle de l'État et d'une mutation

16
00:01:08,120 --> 00:01:13,110
dans la conception du domaine public,
non plus considéré comme un espace

17
00:01:13,310 --> 00:01:17,460
support de l'exercice des libertés,
mais aussi comme un instrument

18
00:01:17,660 --> 00:01:20,250
de l'action administrative de l'État.

19
00:01:21,600 --> 00:01:26,220
En ce sens, le régime de la domanialité
publique protégeant l'affectation

20
00:01:26,420 --> 00:01:31,620
du bien devient une garantie de
continuité du service public.

21
00:01:33,030 --> 00:01:38,640
Un arrêt va consacrer cette nouvelle
affectation d'utilité publique.

22
00:01:39,240 --> 00:01:44,370
Je veux parler de l'arrêt du Conseil
d'État en date du 19 octobre 1956,

23
00:01:44,970 --> 00:01:46,230
Société le Béton.

24
00:01:48,150 --> 00:01:53,190
En l'espèce, un établissement public,
l'Office national de la navigation,

25
00:01:53,490 --> 00:01:57,060
avait été chargé par l'État de
gérer un service public,

26
00:01:57,660 --> 00:01:59,880
à savoir la gestion du port de
Bonneuil-sur-Marne.

27
00:02:01,890 --> 00:02:06,090
L'établissement public avait signé
un contrat de location pour qu'une

28
00:02:06,290 --> 00:02:10,650
personne privée, la société Le Béton,
occupe une partie du port.

29
00:02:12,660 --> 00:02:15,930
La relation entre les deux se passe
mal et la juridiction administrative

30
00:02:16,130 --> 00:02:16,890
est saisie.

31
00:02:17,090 --> 00:02:23,370
Cependant, un doute existe quant
à la nature du terrain occupé et

32
00:02:23,880 --> 00:02:26,130
quant à la juridiction compétente.

33
00:02:27,210 --> 00:02:31,140
Le terrain loué appartient-il au
domaine privé ou au domaine public ?

34
00:02:31,340 --> 00:02:36,900
S'il relève du domaine privé,
alors ce sera au juge judiciaire

35
00:02:37,100 --> 00:02:37,860
de se prononcer.

36
00:02:38,760 --> 00:02:43,710
En revanche, s'il s'agit du domaine
public, seul le juge administratif

37
00:02:43,910 --> 00:02:47,760
sera compétent pour appliquer le
régime exorbitant du droit commun

38
00:02:47,960 --> 00:02:49,050
de la domanialité publique.

39
00:02:50,670 --> 00:02:53,350
Pas de doute possible,
il s'agit d'un bien public.

40
00:02:53,550 --> 00:02:56,520
Donc la propriété exclusive appartient
à l'État.

41
00:02:58,050 --> 00:03:02,010
Mais il n'y a pas de doute possible
non plus quant au fait que le bien

42
00:03:02,210 --> 00:03:05,820
en cause n'est pas affecté à l'usage
direct du public.

43
00:03:06,020 --> 00:03:09,270
Il s'agit d'un port industriel
où tout le monde ne peut pas venir

44
00:03:09,470 --> 00:03:10,230
se balader.

45
00:03:10,430 --> 00:03:16,260
Ainsi, si la seule affectation
à l'utilité publique retenue était

46
00:03:16,460 --> 00:03:20,910
celle de l'usage direct du public,
le terrain occupé n'appartiendrait

47
00:03:21,110 --> 00:03:27,660
pas au domaine public et relèverait
du domaine privé et de la compétence

48
00:03:27,860 --> 00:03:29,040
du juge judiciaire.

49
00:03:30,630 --> 00:03:37,380
Et le Conseil d'État nous dit ceci :"La
parcelle louée à la société constitue

50
00:03:37,580 --> 00:03:41,340
l'un des éléments de l'organisation
d'ensemble que forme le port de

51
00:03:41,540 --> 00:03:45,420
Bonneuil-sur-Marne." Quelle est
dès lors, au même titre que les

52
00:03:45,620 --> 00:03:49,890
autres parties de ce port affecté
à l'objet d'utilité générale qui

53
00:03:50,090 --> 00:03:53,730
a déterminé la concession à l'Office
national de la navigation,

54
00:03:54,120 --> 00:03:58,290
de la totalité de ces terrains
et en raison duquel ceux-ci se

55
00:03:58,490 --> 00:04:01,560
sont trouvés incorporés du fait
de cette concession dans le domaine

56
00:04:01,760 --> 00:04:02,700
public de l'État ?

57
00:04:04,350 --> 00:04:07,800
Le juge relève en outre,
je cite "Lesdits terrains ont fait

58
00:04:08,000 --> 00:04:12,810
l'objet d'installations destinées
à les rendre propres à cet usage

59
00:04:13,110 --> 00:04:17,100
par leur raccordement aux voies
fluviales et ferrées ou routières

60
00:04:17,340 --> 00:04:21,150
dont l'aménagement et la liaison
constituent le port." Qu'est-ce

61
00:04:23,130 --> 00:04:24,090
que cela signifie ?

62
00:04:25,620 --> 00:04:29,280
Le juge administratif considère
que le bien appartient au domaine

63
00:04:29,480 --> 00:04:31,410
public dès lors que trois conditions
sont remplies.

64
00:04:33,220 --> 00:04:36,550
Qu'il s'agisse d'un bien public
si le bien appartient à l'État.

65
00:04:36,750 --> 00:04:43,830
Qu'il soit affecté à un service public,
c c'est ce qu'il affirme en relevant

66
00:04:44,030 --> 00:04:46,530
que le bien, je cite ,
"est affecté à l'objet d'utilité

67
00:04:46,730 --> 00:04:50,520
générale qui a déterminé la concession
à l'Office national de la navigation."

68
00:04:50,720 --> 00:04:52,980
Or cet objet, c'est le service
public portuaire.

69
00:04:53,180 --> 00:04:57,840
Troisièmement, que le bien ait
fait l'objet d'un aménagement spécial.

70
00:04:58,170 --> 00:05:01,890
En l'espèce, le raccordement aux
voies fluviales, ferrées ou routières.

71
00:05:04,290 --> 00:05:08,550
Vous noterez que le schéma est
quelque peu étrange où le bien

72
00:05:08,750 --> 00:05:11,610
appartient à l'État,
mais est géré par une autre personne

73
00:05:11,810 --> 00:05:12,570
publique.

74
00:05:13,530 --> 00:05:16,500
En effet, peu importe que le
gestionnaire du service public

75
00:05:16,700 --> 00:05:19,830
soit différent du propriétaire
du bien public.

76
00:05:20,340 --> 00:05:22,980
C'est ce qu'a d'ailleurs rappelé
le Conseil d'État dans sa décision

77
00:05:23,180 --> 00:05:26,460
du 19 décembre 2007,
commune de Mercy-le-Bas,

78
00:05:27,480 --> 00:05:31,230
je cite : "Le régime de la domanialité
publique a pour objet de protéger

79
00:05:31,430 --> 00:05:35,640
l'affectation de ces biens à l'utilité
publique et s'applique alors même

80
00:05:35,840 --> 00:05:39,750
que le bien en cause serait affecté
à un service public géré par une

81
00:05:39,950 --> 00:05:43,830
collectivité publique différente
de la collectivité publique qui

82
00:05:44,030 --> 00:05:50,490
en est le propriétaire." En outre,
aucune distinction n'est faite

83
00:05:50,690 --> 00:05:53,310
au regard de la nature du service
public en cause.

84
00:05:53,790 --> 00:05:57,990
En ce sens, les biens affectés
à un SPIC sont tout autant concernés

85
00:05:58,190 --> 00:06:00,120
que ceux affectés à un SPA.

86
00:06:00,320 --> 00:06:04,950
Alors, revenons à présent sur la
condition de cette nouvelle

87
00:06:05,150 --> 00:06:07,830
affectation, à savoir un aménagement
spécial.

88
00:06:09,870 --> 00:06:13,920
L'exigence d'un aménagement spécial
a été reprise et consacrée par

89
00:06:14,130 --> 00:06:16,260
notre fameuse décision.

90
00:06:16,680 --> 00:06:22,800
Je veux parler de l'affaire Dauphin
du Conseil d'État du 11 mai 1959.

91
00:06:24,750 --> 00:06:29,640
En l'espèce, un riverain de l'allée
des Alyscamps à Arles,

92
00:06:29,840 --> 00:06:33,430
conteste les aménagements de cette
voie, car en gros, il ne peut plus

93
00:06:33,630 --> 00:06:34,390
s'y garer.

94
00:06:34,770 --> 00:06:39,330
Pensez ici au célèbre tableau de
Van Gogh et imaginez une vaste

95
00:06:39,530 --> 00:06:42,000
allée longées de sarcophages.

96
00:06:42,200 --> 00:06:43,290
En fait, c'est une nécropole.

97
00:06:44,280 --> 00:06:48,930
Le Conseil d'État affirme
ceci :"Considérant qu'il résulte

98
00:06:49,130 --> 00:06:52,140
de l'instruction que l'allée des
Alyscamps, qui appartient à la

99
00:06:52,340 --> 00:06:57,090
ville d'Arles, est affecté à un
service public de caractère culturel

100
00:06:57,290 --> 00:07:00,690
et touristique et qu'elle a fait
l'objet d'aménagements spéciaux

101
00:07:00,890 --> 00:07:04,800
en vue de cet usage,
qu'ainsi cette allée a été incorporée

102
00:07:05,070 --> 00:07:07,080
au domaine public communal.

103
00:07:07,980 --> 00:07:12,750
Considérant que ladite allée n'étant
pas affectée à la circulation générale,

104
00:07:13,030 --> 00:07:18,010
n'a pas le caractère d'une voie
publique." L'aménagement spécial

105
00:07:18,210 --> 00:07:22,600
était ici constitué concrètement
par la pose d'une chaîne supportée

106
00:07:22,990 --> 00:07:25,690
par deux bornes, puis par une grille
à l'entrée.

107
00:07:27,130 --> 00:07:30,370
Pourquoi ne pas considérer ici
qu'il y avait une affectation à

108
00:07:30,570 --> 00:07:34,420
l'usage du public alors que c'est
finalement précisément une voie

109
00:07:35,050 --> 00:07:38,470
jusque-là ouverte à la circulation
et que les modifications conduisent

110
00:07:38,670 --> 00:07:39,460
à en faire une promenade ?

111
00:07:41,180 --> 00:07:45,490
Eh bien, car le juge se sert de
la grille pour dire que,

112
00:07:45,690 --> 00:07:48,880
justement, ce n'est plus affecté
à la circulation générale,

113
00:07:49,080 --> 00:07:52,150
ce qui lui permet de dire,
je cite : "Dès lors,

114
00:07:52,420 --> 00:07:55,930
le sieur Dauphin ne tenait de sa
qualité de riverain de ladite allée

115
00:07:56,130 --> 00:08:00,940
aucun droit à l'utiliser pour accéder
en voiture automobile à sa propriété."

116
00:08:01,840 --> 00:08:06,400
Et le critère du service public
devient un moyen de conserver tout

117
00:08:06,600 --> 00:08:08,350
de même le bien dans le domaine public.

118
00:08:09,490 --> 00:08:13,180
Cette évolution a été codifiée
à l'article L.

119
00:08:13,380 --> 00:08:17,920
2111-1 du CGPPP qui,
pour rappel, indique qu'en dehors

120
00:08:18,120 --> 00:08:20,680
des législations spéciales,
les biens immobiliers qui constituent

121
00:08:20,880 --> 00:08:23,710
le domaine public sont des biens
publics qui sont affectés à l'usage

122
00:08:23,910 --> 00:08:26,440
direct du public, soit affectés
à un service public,

123
00:08:26,640 --> 00:08:29,890
pourvu qu'en ce cas,
ils fassent l'objet d'un aménagement

124
00:08:30,340 --> 00:08:34,210
indispensable à l'exécution des
missions de ce service public.

125
00:08:36,140 --> 00:08:39,260
Vous aurez sans doute relevé une
légère différence avec ce qu'on

126
00:08:39,460 --> 00:08:40,220
vient de dire.

127
00:08:40,420 --> 00:08:43,940
Alors que la jurisprudence exigeait
un aménagement spécial,

128
00:08:44,140 --> 00:08:47,810
désormais, le Code exige que le
bien affecté ait fait l'objet d'un

129
00:08:48,010 --> 00:08:50,000
aménagement indispensable.

130
00:08:51,920 --> 00:08:56,540
Cette exigence d'aménagement
indispensable, qui ne vaut que

131
00:08:56,740 --> 00:09:00,560
pour l'affectation à un service
public et pas pour l'affectation

132
00:09:00,760 --> 00:09:04,250
à l'usage direct du public,
signifie que le bien doit être

133
00:09:04,450 --> 00:09:08,120
aménagé en vue de l'exécution du
service public en cause.

134
00:09:08,930 --> 00:09:13,310
Autrement dit, il doit y avoir
un travail de l'homme sur le bien

135
00:09:13,510 --> 00:09:16,010
pour le service public y soit réalisé.

136
00:09:17,150 --> 00:09:20,810
Mais alors, pourquoi être passé
de l'aménagement spécial à

137
00:09:21,010 --> 00:09:22,400
l'aménagement indispensable ?

138
00:09:24,050 --> 00:09:28,910
Une partie de la doctrine critiquait
ce critère de l'aménagement spécial

139
00:09:29,330 --> 00:09:33,140
en ce qui l'aurait conduit à,
je cite, une hypertrophie du domaine

140
00:09:33,340 --> 00:09:34,100
public.

141
00:09:34,300 --> 00:09:38,630
C'est notamment Georges Liet-Veaux,
administrativiste reconnu qui dans

142
00:09:39,650 --> 00:09:44,360
une célèbre note d'arrêt sous le
Conseil d'État du 28 juillet 1970,

143
00:09:44,690 --> 00:09:51,290
Consorts Philip-Bingisser,
il va parler ici d'une hypertrophie

144
00:09:51,740 --> 00:09:52,610
pathologique.

145
00:09:53,600 --> 00:09:56,690
Dans cette note, très souvent citée
pour parler du problème de

146
00:09:56,890 --> 00:10:01,250
l'hypertrophie du domaine public,
l'auteur critique une décision

147
00:10:01,450 --> 00:10:06,020
du Conseil d'État qui a considéré
comme une dépendance du domaine

148
00:10:06,220 --> 00:10:11,540
public une dalle construite au-dessus
d'une voûte affectée à un service

149
00:10:11,740 --> 00:10:12,500
public.

150
00:10:12,860 --> 00:10:17,450
Selon Liet-Veaux, il n'y avait
pas de raison de considérer que

151
00:10:17,650 --> 00:10:21,140
la dalle était également affectée
au service public.

152
00:10:22,880 --> 00:10:27,440
Notez tout de même la dimension
très anecdotique de l'espèce.

153
00:10:28,230 --> 00:10:32,330
Liet-Veaux critique une solution
donnée par le Conseil d'État dans

154
00:10:32,530 --> 00:10:36,640
un cas très particulier qui,
certes, peut être critiquée mais

155
00:10:36,840 --> 00:10:40,640
cela peut-il vraiment servir de
base pour une critique générale

156
00:10:40,840 --> 00:10:43,520
envers l'hypertrophie du domaine
public ?

157
00:10:44,840 --> 00:10:48,740
Dans tous les cas, au moment de
la rédaction du CGPPP,

158
00:10:49,880 --> 00:10:54,680
le législateur a imposé l'exécution
d'un aménagement indispensable,

159
00:10:54,880 --> 00:10:58,520
et non plus spécial,
pour justement lutter contre cette

160
00:10:58,720 --> 00:11:00,590
soi-disant hypertrophie du domaine
public.

161
00:11:01,160 --> 00:11:05,570
En effet, le critère de l'aménagement
indispensable est plus difficile

162
00:11:05,770 --> 00:11:08,240
à remplir que celui de l'aménagement
spécial.

163
00:11:08,870 --> 00:11:12,230
Ce qui conduit à l'incorporer moins
de biens dans le domaine public.

164
00:11:12,430 --> 00:11:17,570
Ainsi, certains aménagements qui
ont été admis auparavant ne le

165
00:11:17,770 --> 00:11:18,740
seraient plus aujourd'hui.

166
00:11:19,770 --> 00:11:23,280
Avoir dans le temps et ce n'est
pas certain si le juge exploite

167
00:11:23,480 --> 00:11:25,440
vraiment cette nuance.

168
00:11:25,640 --> 00:11:31,880
Justement, quant à l'application
dans le temps de cette évolution,

169
00:11:32,080 --> 00:11:36,980
retenez que celle-ci ne concerne
pas les affaires datant d'avant

170
00:11:37,180 --> 00:11:38,810
l'entrée en vigueur du Code.

171
00:11:40,040 --> 00:11:44,240
En effet, dans un arrêt commune
de Port-Vendres du 3 octobre 2012,

172
00:11:44,840 --> 00:11:50,570
le Conseil d'État a jugé,
je cite : "Qu'en l'absence de toute

173
00:11:50,770 --> 00:11:54,500
disposition en ce sens,
l'entrée en vigueur du Code n'a

174
00:11:54,700 --> 00:11:58,070
pas pu par elle-même avoir pour
effet d'entraîner le déclassement

175
00:11:58,270 --> 00:12:01,940
de dépendances qui appartenaient
antérieurement au domaine public et qui,

176
00:12:02,390 --> 00:12:05,540
depuis le 1er juillet 2006,
ne rempliraient plus les conditions

177
00:12:05,740 --> 00:12:07,370
désormais fixées par son article L.

178
00:12:07,570 --> 00:12:13,340
2111-1." En d'autres termes,
si un bien est entré dans le domaine

179
00:12:13,540 --> 00:12:17,600
public avant 2006 parce qu'il était
simplement spécialement aménagé,

180
00:12:17,800 --> 00:12:20,000
il y est toujours après 2006.

181
00:12:21,710 --> 00:12:26,570
Confronté à un bien qui aurait
intégré le domaine public avant 2006,

182
00:12:26,770 --> 00:12:30,980
le juge doit appliquer les anciens
critères : affectation au service

183
00:12:31,180 --> 00:12:32,690
public et aménagement spécial.

184
00:12:34,220 --> 00:12:38,390
Toujours quant à la temporalité,
on peut se poser une autre question,

185
00:12:39,560 --> 00:12:41,660
celle du moment de l'aménagement.

186
00:12:43,400 --> 00:12:47,690
En effet, la question s'est posée
de savoir si un bien affecté au

187
00:12:47,890 --> 00:12:51,920
service public, mais pas encore
spécialement ou indispensablement

188
00:12:52,370 --> 00:12:56,210
aménagé, pouvait avoir intégré
le domaine public.

189
00:12:57,560 --> 00:13:01,790
La question est celle du moment
où l'aménagement doit être réalisé.

190
00:13:04,010 --> 00:13:09,410
Un bien affecté et que l'administration
compte aménager plus tard peut-il

191
00:13:09,610 --> 00:13:12,920
d'ores et déjà être considéré comme
un bien du domaine public ?

192
00:13:14,930 --> 00:13:19,460
Il nous faut ici revenir à un autre
important arrêt que vous avez déjà

193
00:13:19,660 --> 00:13:23,450
croisé en deuxième année et qu'on
va croiser souvent ce semestre,

194
00:13:23,650 --> 00:13:28,340
à savoir la décision Association
Eurolat et Crédit Foncier de France

195
00:13:28,540 --> 00:13:32,570
du Conseil d'État en date du 6 mai 1985.

196
00:13:34,790 --> 00:13:37,790
L'espèce nous mettait en présence
d'une personne publique qui avait

197
00:13:37,990 --> 00:13:41,450
conclu un bail emphytéotique,
on reviendra sur ces termes,

198
00:13:41,720 --> 00:13:45,200
sur un de ses terrains avec une
association pour la construction

199
00:13:45,400 --> 00:13:46,340
d'une maison de retraite.

200
00:13:47,840 --> 00:13:53,030
En gros, par l'octroi de droits réels,
l'association qui allait occuper

201
00:13:53,230 --> 00:13:56,270
le terrain pouvait obtenir les
financements pour construire

202
00:13:56,470 --> 00:13:57,230
l'immeuble.

203
00:13:57,890 --> 00:14:01,460
Or pour déterminer s'il s'agissait
d'un terrain appartenant au domaine

204
00:14:01,660 --> 00:14:04,330
public, et ce, avant même que les
travaux ne commencent,

205
00:14:04,880 --> 00:14:08,030
le Conseil d'État relève,
je cite : "Qu'il était affecté

206
00:14:08,230 --> 00:14:12,350
à un service public et destiné
par les parties à être aménagé

207
00:14:12,560 --> 00:14:13,320
à cet effet.

208
00:14:14,300 --> 00:14:17,720
Et qu'il faisait déjà partie du
domaine public, alors même que

209
00:14:17,920 --> 00:14:23,150
l'aménagement n'était pas encore
réalisé." Nous sommes ici dans

210
00:14:23,350 --> 00:14:27,740
la théorie de la domanialité publique
par anticipation ou virtuelle,

211
00:14:27,940 --> 00:14:32,510
c'est-à-dire la domanialité avant
que l'aménagement soit définitivement

212
00:14:32,710 --> 00:14:33,470
réalisé.

213
00:14:34,020 --> 00:14:39,200
Et cette jurisprudence vise à protéger
des biens qui ont vocation à intégrer

214
00:14:39,590 --> 00:14:40,670
le domaine public.

215
00:14:42,490 --> 00:14:45,260
Le problème, c'est que cette
jurisprudence ne cadrait pas vraiment

216
00:14:45,460 --> 00:14:49,640
avec la volonté des pouvoirs publics
de restreindre le domaine public

217
00:14:49,840 --> 00:14:53,600
pour lutter contre cette fameuse
hypertrophie et dont le régime

218
00:14:54,260 --> 00:14:57,710
est certes protecteur,
mais lourd en termes de gestion.

219
00:14:59,060 --> 00:15:03,720
C'est pourquoi, dans la lettre
au président de la République qui

220
00:15:03,920 --> 00:15:08,630
accompagnait l'ordonnance codificatrice
en 2006, les auteurs du Code ont

221
00:15:08,830 --> 00:15:13,630
clairement insisté sur la rupture
avec la théorie de la domanialité

222
00:15:15,350 --> 00:15:16,460
publique par anticipation.

223
00:15:16,940 --> 00:15:21,710
Je cite un extrait de cette lettre :
"C'est désormais la réalisation

224
00:15:21,910 --> 00:15:26,480
certaine et effective d'un aménagement
indispensable pour concrétiser

225
00:15:26,680 --> 00:15:30,020
l'affectation d'un immeuble au
service public qui déterminera

226
00:15:30,230 --> 00:15:35,030
de façon objective l'application
à ce bien du régime de la domanialité

227
00:15:35,230 --> 00:15:40,190
publique." Pourtant,
étrangement, l'article L.

228
00:15:40,390 --> 00:15:43,160
2111-1 ne l'exclut pas directement.

229
00:15:43,460 --> 00:15:48,370
Rien dans cet article n'impose
que le bien soit déjà aménagé.

230
00:15:48,680 --> 00:15:52,100
Il est seulement dit qu'il faut
que le bien fasse l'objet d'un

231
00:15:52,300 --> 00:15:55,010
aménagement indispensable pour
intégrer le domaine public.

232
00:15:55,400 --> 00:15:58,430
Ce n'est pas aussi explicite que
les auteurs ne l'affirment.

233
00:15:59,870 --> 00:16:03,680
S'agissant des biens qui auraient
intégré le domaine public avant 2006,

234
00:16:04,400 --> 00:16:05,160
c'est logique.

235
00:16:05,360 --> 00:16:08,030
Le Conseil d'État a continué
d'appliquer la domanialité publique

236
00:16:08,300 --> 00:16:11,810
virtuelle puisqu'on l'a dit,
le Code n'a pas d'effet rétroactif.

237
00:16:12,720 --> 00:16:16,910
Voyez en ce sens la décision du
21 décembre 2006 du Conseil d'État,

238
00:16:17,180 --> 00:16:20,420
Centre de rééducation respiratoire
de Menton.

239
00:16:22,490 --> 00:16:26,810
Pour les biens ayant rejoint le
domaine public après 2006,

240
00:16:27,530 --> 00:16:31,760
contrairement à l'intention des
codificateurs, le Conseil d'État

241
00:16:31,960 --> 00:16:35,780
n'a pas fait disparaître la domanialité
publique par anticipation.

242
00:16:36,320 --> 00:16:41,540
En revanche, il a décidé de l'atténuer
en posant des conditions plus

243
00:16:41,840 --> 00:16:42,600
exigeantes.

244
00:16:43,430 --> 00:16:52,190
En effet, dans sa décision Association
ATLARL du 8 avril 2013,

245
00:16:52,520 --> 00:16:58,460
le Conseil d'État admet l'incorporation
au domaine public d'un bien affecté

246
00:16:58,730 --> 00:17:01,880
à un service public,
mais pour lequel l'aménagement

247
00:17:02,080 --> 00:17:03,170
n'est pas achevé.

248
00:17:03,770 --> 00:17:06,830
L'aménagement doit donc être entamé.

249
00:17:07,550 --> 00:17:09,980
Il ne peut pas s'agir d'un simple
projet.

250
00:17:10,190 --> 00:17:12,470
L'aménagement n'est pas simplement
hypothétique.

251
00:17:12,670 --> 00:17:15,290
Il a commencé, mais n'est pas encore
terminé.

252
00:17:16,790 --> 00:17:20,390
Cette jurisprudence est plus rigoureuse
que la jurisprudence Eurolat dans

253
00:17:20,590 --> 00:17:23,900
laquelle le juge pouvait finalement
se contenter de l'intention de

254
00:17:24,100 --> 00:17:25,340
l'administration d'aménager le bien.

255
00:17:26,780 --> 00:17:32,180
De plus, dans une décision commune
de Baillargues du 13 avril 2016,

256
00:17:32,390 --> 00:17:37,550
le Conseil d'État a précisé la
jurisprudence Association ATLARL.

257
00:17:41,840 --> 00:17:46,640
En effet, il nous dit que lorsqu'un
bien a été affecté à un service

258
00:17:46,840 --> 00:17:50,660
public et que l'aménagement
indispensable de ce bien pour la

259
00:17:50,860 --> 00:17:56,090
réalisation de la mission est entrepris
de façon certaine, alors il fait

260
00:17:56,290 --> 00:17:57,620
partie du domaine public.

261
00:17:58,940 --> 00:18:03,560
Il y a donc une vraie restriction
du champ de la domanialité publique

262
00:18:03,760 --> 00:18:04,520
virtuelle.

263
00:18:04,720 --> 00:18:08,240
Il ne suffit plus qu'on prévoit
l'aménagement, il faut que

264
00:18:08,440 --> 00:18:09,650
l'aménagement soit engagé.

265
00:18:11,060 --> 00:18:14,690
Nous en avons fini en ce qui concerne
les conditions générales de fond,

266
00:18:14,890 --> 00:18:17,570
pour qu'un bien immeuble entre
dans le domaine public.

267
00:18:17,770 --> 00:18:21,590
Étudions à présent ces mêmes conditions
pour les biens meubles.

268
00:18:23,000 --> 00:18:25,370
b : pour les biens meubles.

269
00:18:26,960 --> 00:18:27,770
L'article L.

270
00:18:27,970 --> 00:18:33,980
2111-1 du CGPPP concerne les biens
immeubles, mais qu'en est-il des

271
00:18:34,180 --> 00:18:34,940
biens meubles ?

272
00:18:35,780 --> 00:18:40,250
Pour rappel, l'article 528 du Code
civil précise que sont meubles,

273
00:18:40,760 --> 00:18:43,250
par leur nature, les biens qui
peuvent se transporter d'un lieu

274
00:18:43,450 --> 00:18:44,210
à un autre.

275
00:18:45,050 --> 00:18:47,720
Les biens meubles peuvent-ils
appartenir au domaine public ?

276
00:18:47,920 --> 00:18:53,330
Historiquement, il y avait comme
une forme de réticence chez les

277
00:18:53,530 --> 00:18:57,140
juges et chez la doctrine pour
l'admettre dès lors que la domanialité

278
00:18:57,340 --> 00:19:02,000
publique était envisagée sous l'angle
réducteur de la souveraineté et

279
00:19:02,200 --> 00:19:04,820
donc de la territorialité qui renvoyait
aux immeubles.

280
00:19:05,870 --> 00:19:09,710
Mais avec la victoire de la thèse
propriétariste, il était effectivement

281
00:19:09,910 --> 00:19:14,000
plus facile de penser les biens
meubles comme relevant de la

282
00:19:14,200 --> 00:19:15,080
domanialité publique.

283
00:19:15,280 --> 00:19:21,020
Ainsi, les juges ont commencé par
admettre que des biens mobiliers

284
00:19:21,220 --> 00:19:25,610
fassent partie du domaine public,
et ce, afin de les faire bénéficier

285
00:19:25,810 --> 00:19:30,230
de certains principes de la domanialité
publique et spécialement de

286
00:19:30,430 --> 00:19:32,780
l'inaliénabilité et de
l'imprescriptibilité.

287
00:19:33,950 --> 00:19:38,060
En effet, s'est développée toute
une jurisprudence qui entendait

288
00:19:38,260 --> 00:19:43,280
faire échec aux dispositions du
Code civil qui protège le possesseur

289
00:19:43,480 --> 00:19:48,290
de bonne foi, à savoir l'article
2276 du Code civil, qui précise

290
00:19:48,490 --> 00:19:50,750
que pour les meubles,
la possession vaut titre.

291
00:19:51,770 --> 00:19:55,190
Cela permettait en identifiant
par exemple, une œuvre d'art comme

292
00:19:55,390 --> 00:19:59,180
faisant partie du domaine public,
d'empêcher son possesseur de bonne

293
00:19:59,380 --> 00:20:03,410
foi de prétendre être le propriétaire
du bien, puisque le bien était

294
00:20:03,650 --> 00:20:04,410
inaliénable.

295
00:20:06,050 --> 00:20:10,910
L'existence d'un domaine public
mobilier a été consacré par l'article

296
00:20:11,110 --> 00:20:11,870
L.

297
00:20:12,070 --> 00:20:17,630
2112-1 du CGPPP qui admet expressément
cette existence.

298
00:20:18,770 --> 00:20:22,580
Je cite : "Sans préjudice des
dispositions applicables en matière

299
00:20:22,780 --> 00:20:26,630
de protection des biens culturels,
font partie du domaine public mobilier

300
00:20:26,830 --> 00:20:30,350
de la personne publique propriétaire,
les biens présentant un intérêt

301
00:20:30,550 --> 00:20:33,980
public du point de vue de l'histoire,
de l'art, de l'archéologie,

302
00:20:34,180 --> 00:20:40,220
de la science ou de la technique."
Bien entendu, nous retrouvons la

303
00:20:40,420 --> 00:20:41,780
condition de la propriété publique.

304
00:20:42,080 --> 00:20:44,420
Le bien doit appartenir à une personne
publique.

305
00:20:45,410 --> 00:20:49,190
Quant aux autres conditions de fonds,
vous conviendrez avec moi qu'elles

306
00:20:49,390 --> 00:20:51,170
sont pour le moins très générales.

307
00:20:52,250 --> 00:20:56,690
Il appartiendra en dernier lieu
au juge de déterminer si le bien

308
00:20:56,890 --> 00:20:59,330
meuble en cause présente,
je cite : "Un intérêt public du

309
00:20:59,530 --> 00:21:01,700
point de vue de l'histoire,
de l'art, de l'archéologie,

310
00:21:01,900 --> 00:21:06,380
de la science ou de la technique."
C'est si large que le codificateur

311
00:21:06,770 --> 00:21:11,600
a décidé de préciser quelque peu
les choses en faisant suivre cette

312
00:21:11,800 --> 00:21:17,150
définition de 11 catégories générales
de biens publics meubles présentant

313
00:21:17,350 --> 00:21:21,020
un tel intérêt, mais qui sont,
eux aussi, laissés à la libre

314
00:21:21,220 --> 00:21:23,720
interprétation de l'administration   
et du juge.

315
00:21:24,740 --> 00:21:29,300
Par exemple, parmi ces 11 catégories,
on retrouve les collections des musées,

316
00:21:30,230 --> 00:21:34,070
les collections de documents anciens,
rares et précieux des bibliothèques,

317
00:21:34,970 --> 00:21:37,910
les collections publiques relevant
du Mobilier national et de la

318
00:21:38,110 --> 00:21:39,560
Manufacture nationale de Sèvres,
etc.

319
00:21:41,210 --> 00:21:46,220
En outre, cette liste de 11 catégories
déjà large est non exhaustive et

320
00:21:46,420 --> 00:21:49,640
d'autres catégories de biens peuvent
être envisagées dès lors que l'article

321
00:21:49,840 --> 00:21:55,850
2112-1 du CGPPP l'a fait précéder
de l'adverbe notamment.

322
00:21:57,770 --> 00:22:02,000
Ces biens doivent être propriété
d'une personne publique,

323
00:22:02,390 --> 00:22:05,150
mais peu importe leur affectation
et leur aménagement.

324
00:22:05,350 --> 00:22:08,990
Ainsi, les biens mobiliers affectés
au service public n'appartiennent

325
00:22:09,190 --> 00:22:12,080
pas nécessairement au domaine public,
évitant ainsi toute interprétation

326
00:22:12,280 --> 00:22:13,940
extensive du domaine public.

327
00:22:14,810 --> 00:22:18,140
Remarquez combien la notion même
d'affectation ne joue pas ici.

328
00:22:18,340 --> 00:22:22,400
C'est bien la valeur intrinsèque
du bien qui conditionnera son

329
00:22:22,600 --> 00:22:24,410
appartenance au domaine public.