1
00:00:05,730 --> 00:00:13,050
ϐ : la phase juridictionnelle :
la relaxe ou la condamnation.

2
00:00:15,270 --> 00:00:18,990
La condamnation est prononcée par
le président du tribunal administratif.

3
00:00:20,550 --> 00:00:23,580
Le juge des contraventions de grande
voirie statue seul.

4
00:00:23,850 --> 00:00:28,710
Il peut soit décider de relaxer
le mis en cause ou bien le condamner,

5
00:00:30,260 --> 00:00:33,020
et la condamnation contient deux
peines.

6
00:00:33,220 --> 00:00:39,620
D’abord, une amende pour avoir
violé les règles de la police de

7
00:00:39,820 --> 00:00:41,030
la conservation du domaine public.

8
00:00:42,200 --> 00:00:45,380
Notez que l’amende n’a pas besoin
d’être prévue quant à elle,

9
00:00:45,580 --> 00:00:49,130
pour chaque atteinte au domaine,
puisque l’article L.

10
00:00:49,330 --> 00:00:55,040
2132-26 du CG3P prévoit,
je cite, que : "Sous réserve des

11
00:00:55,240 --> 00:00:58,700
textes spéciaux édictant des amendes
d’un montant plus élevé,

12
00:00:58,900 --> 00:01:02,000
l’amende prononcée pour les
contraventions de grande voirie

13
00:01:02,200 --> 00:01:06,020
ne peut excéder le montant prévu
par le cinquièmement de l’article

14
00:01:06,220 --> 00:01:09,650
131-13 du Code pénal",
c’est-à-dire une contravention

15
00:01:09,850 --> 00:01:11,720
de cinquième classe,
soit 1 500 euros.

16
00:01:13,700 --> 00:01:17,630
Bien sûr, le quantum,
le montant de la peine sera déterminé

17
00:01:17,830 --> 00:01:23,150
en fonction de la gravité de l’atteinte
ou de ses conséquences et le maximum

18
00:01:23,350 --> 00:01:27,920
est porté à 3 000 euros en cas
de récidive et est multiplié par

19
00:01:28,120 --> 00:01:31,790
cinq pour les personnes morales,
sachant que les textes peuvent

20
00:01:31,990 --> 00:01:35,060
toujours établir des amendes plus
importantes.

21
00:01:36,670 --> 00:01:42,460
De plus, si le contrevenant est
aussi occupant sans titre du domaine

22
00:01:42,660 --> 00:01:46,870
public, l’amende peut être prononcée
pour cinq jours de maintien de

23
00:01:47,070 --> 00:01:47,830
l’occupation.

24
00:01:48,030 --> 00:01:49,420
Voyez en ce sens l’article L.

25
00:01:49,620 --> 00:01:52,060
2132-27 du CG3P.

26
00:01:52,260 --> 00:01:57,760
Enfin, pour compléter la punition,
le juge peut également prononcer

27
00:01:57,960 --> 00:02:01,390
d’autres mesures, comme la saisie
des matériels pour une construction

28
00:02:01,590 --> 00:02:03,490
irrégulière sur le domaine public
maritime.

29
00:02:06,400 --> 00:02:12,790
Outre l’amende, la condamnation
contiendra une obligation de réparer

30
00:02:12,990 --> 00:02:13,750
l’atteinte.

31
00:02:14,410 --> 00:02:18,250
Il peut s’agir d’une condamnation
en nature, c’est-à-dire que l’auteur

32
00:02:18,450 --> 00:02:22,840
doit concrètement quitter le domaine
public ou bien détruire ce qu’il

33
00:02:23,040 --> 00:02:26,980
a construit par exemple,
ou d’une condamnation en équivalence,

34
00:02:27,180 --> 00:02:30,880
c’est-à-dire qu’il devra rembourser
les frais engagés par l’administration

35
00:02:31,080 --> 00:02:32,920
pour réaliser les travaux nécessaires.

36
00:02:33,120 --> 00:02:39,230
Ainsi, vous l’avez compris,
il y a deux revers, deux versants

37
00:02:39,530 --> 00:02:40,290
de la peine.

38
00:02:41,030 --> 00:02:44,240
Quant au versant répressif pur,
si je puis dire, c’est-à-dire la

39
00:02:44,440 --> 00:02:47,450
condamnation à l’amende,
celle-ci se prescrit en un an.

40
00:02:49,350 --> 00:02:55,500
En revanche, le versant réparation
est imprescriptible, conséquence

41
00:02:55,700 --> 00:02:59,910
logique du principe de
l’imprescriptibilité du domaine public.

42
00:03:00,110 --> 00:03:06,300
Donc, on peut finalement avoir
des condamnations en matière de

43
00:03:06,500 --> 00:03:10,980
contravention de grande voirie qui,
si elles sont établies un an après

44
00:03:11,180 --> 00:03:14,850
les faits reprochés,
ne comporteront pas de volets purement

45
00:03:15,050 --> 00:03:17,460
répressifs, mais uniquement
réparateurs.

46
00:03:17,660 --> 00:03:22,290
C’est là que l’on mesure combien
ce régime est d’abord un moyen

47
00:03:22,490 --> 00:03:25,260
de réparer le domaine public.

48
00:03:27,040 --> 00:03:31,750
Il y a néanmoins une exception
à cette imprescriptibilité.

49
00:03:32,530 --> 00:03:36,760
En effet, cette règle cède lorsque
la personne poursuivie est une

50
00:03:36,960 --> 00:03:41,990
collectivité publique puisque cette
dernière pourra toujours opposer

51
00:03:42,190 --> 00:03:45,290
la prescription quadriennale des
dettes publiques aux propriétaires

52
00:03:45,490 --> 00:03:46,700
du domaine endommagé.

53
00:03:47,080 --> 00:03:52,220
Voyez en ce sens la décision du
Conseil d’État du 13 juin 1969,

54
00:03:52,430 --> 00:03:54,140
commune de Revin.

55
00:03:55,310 --> 00:03:59,300
Et oui, puisque concrètement,
une dette publique s’éteint au

56
00:03:59,500 --> 00:04:03,530
bout de quatre ans, et si c’est
une personne publique qui a endommagé

57
00:04:03,730 --> 00:04:07,850
le domaine public d’une autre personne
publique, alors son obligation

58
00:04:08,050 --> 00:04:10,910
de réparer se prescrit quatre ans
plus tard.

59
00:04:12,110 --> 00:04:16,400
Remarquez combien une telle solution
introduit, en faisant prévaloir

60
00:04:16,600 --> 00:04:19,010
la protection des deniers publics
sur celle du domaine public,

61
00:04:19,550 --> 00:04:22,730
un élément d’inégalité entre les
contrevenants, selon qu’ils soient

62
00:04:22,930 --> 00:04:23,930
publics ou privés.

63
00:04:24,130 --> 00:04:29,660
D’ailleurs, la dette issue de la
condamnation pèse non seulement

64
00:04:29,860 --> 00:04:33,710
sur celui qui a commis l’atteinte,
mais également sur ses héritiers

65
00:04:33,910 --> 00:04:35,630
quant au volet réparateur.

66
00:04:36,550 --> 00:04:39,550
Cette solution ne joue pas en revanche
pour l’amende, et ce,

67
00:04:39,750 --> 00:04:41,620
en raison du principe de personnalité
des peines.

68
00:04:44,140 --> 00:04:46,030
Les causes exonératoires sont rares
en la matière.

69
00:04:46,690 --> 00:04:52,090
En effet, peu importe l’intention
du contrevenant, nous sommes en

70
00:04:52,290 --> 00:04:55,450
présence d’une infraction purement
matérielle objective,

71
00:04:55,650 --> 00:04:58,810
à savoir l’atteinte au domaine
public et/ou à son affectation.

72
00:04:59,620 --> 00:05:03,730
De plus, la faute de l’administration
propriétaire, en gros la faute

73
00:05:03,930 --> 00:05:06,460
de la victime, n’est pas non plus
une cause exonératoire.

74
00:05:08,420 --> 00:05:13,640
Seule la force majeure,
rarement admise, permet au contrevenant

75
00:05:13,840 --> 00:05:15,470
d’échapper à une condamnation.

76
00:05:17,900 --> 00:05:20,930
2 : les contraventions de voirie
routière.

77
00:05:21,130 --> 00:05:23,870
L’article L.

78
00:05:24,070 --> 00:05:29,660
116-1 du Code de la voirie routière
précise que ces contraventions

79
00:05:30,050 --> 00:05:34,850
visent à sanctionner toute atteinte
à l’intégrité ou à l’utilisation

80
00:05:35,050 --> 00:05:38,480
du domaine public routier,
tels que la détérioration du domaine

81
00:05:38,680 --> 00:05:42,110
public, des vols de matériaux,
pollution, dépôt d’objets sans

82
00:05:42,310 --> 00:05:43,070
autorisation, etc.

83
00:05:43,270 --> 00:05:49,010
Attention, il ne s’agit pas
d’infractions à la police de la

84
00:05:49,210 --> 00:05:52,460
circulation routière qui dépendent
de la police administrative générale,

85
00:05:52,850 --> 00:05:54,920
mais bien d’atteintes au domaine
en lui-même.

86
00:05:56,260 --> 00:05:59,820
Ces infractions sont constatées
par les gardes champêtres,

87
00:06:00,020 --> 00:06:03,190
les agents des sociétés d’autoroute,
les ingénieurs des ponts,

88
00:06:03,390 --> 00:06:05,440
les techniciens des travaux publics
assermentés, etc.

89
00:06:07,540 --> 00:06:11,980
Nous retrouvons ensuite un système
similaire aux contraventions de

90
00:06:12,180 --> 00:06:16,660
grande voirie ou après une phase
administrative de constatation

91
00:06:16,860 --> 00:06:20,650
de l’infraction, vient une phase
juridictionnelle durant laquelle

92
00:06:21,040 --> 00:06:25,120
le contrevenant peut être condamné
à une amende prévue pour les

93
00:06:25,320 --> 00:06:28,630
contraventions de cinquième classe
et réparer les dommages causés,

94
00:06:28,830 --> 00:06:32,510
étant précisé que l’action en
réparation est imprescriptible

95
00:06:32,710 --> 00:06:33,470
ici aussi.

96
00:06:34,300 --> 00:06:39,580
Mais notez surtout que c’est ici
le juge judiciaire qui est compétent

97
00:06:39,780 --> 00:06:40,540
en la matière.

98
00:06:40,740 --> 00:06:43,660
C’est la différence fondamentale
avec les contraventions de grande

99
00:06:43,860 --> 00:06:46,510
voirie, en plus du champ matériel
d’application.

100
00:06:49,450 --> 00:06:52,240
3 : les actions de droit commun.

101
00:06:52,440 --> 00:06:58,750
Lorsqu’il n’existe aucune contravention

102
00:06:58,950 --> 00:07:02,740
de grande voirie ou de voirie prévue
par un texte, mais qu’il y a quand

103
00:07:02,940 --> 00:07:07,510
même une atteinte portée au domaine
public, alors l’administration

104
00:07:07,710 --> 00:07:12,040
peut demander à l’auteur du préjudice
de le réparer en l’indemnisant.

105
00:07:12,240 --> 00:07:13,000
Comment ?

106
00:07:13,240 --> 00:07:18,970
Eh bien, en agissant devant le
juge judiciaire et en engageant

107
00:07:19,170 --> 00:07:22,090
la responsabilité extracontractuelle
du responsable.

108
00:07:22,660 --> 00:07:26,470
En effet, si le juge administratif
a une large compétence en matière

109
00:07:26,670 --> 00:07:30,280
de domanialité publique,
celle-ci n’est pas exclusive et

110
00:07:30,480 --> 00:07:34,000
le seul fait que le bien endommagé
appartienne au domaine public en

111
00:07:34,200 --> 00:07:37,000
dehors d’un régime spécial de
contraventions de voirie ou de

112
00:07:37,200 --> 00:07:41,380
grande voirie n’entraîne pas la
compétence du juge administratif.

113
00:07:42,880 --> 00:07:46,930
Imaginons un propriétaire public
d’un immeuble appartenant au domaine

114
00:07:47,130 --> 00:07:50,260
public, par exemple,
et qui ne relèverait pas du régime

115
00:07:50,460 --> 00:07:53,560
spécial de protection et qui est
endommagé par un individu donné,

116
00:07:53,760 --> 00:07:58,780
alors, le propriétaire public devra

117
00:07:58,980 --> 00:08:02,620
se tourner vers le juge judiciaire
pour engager la responsabilité

118
00:08:02,820 --> 00:08:07,600
dudit individu sur le fondement
de l’article 1240 du Code civil

119
00:08:08,020 --> 00:08:12,460
qui dispose que : "Tout fait quelconque
de l’homme qui cause à autrui un

120
00:08:12,660 --> 00:08:17,140
dommage oblige celui par la faute
duquel il est arrivé à le réparer".

121
00:08:18,930 --> 00:08:19,690
Mais ce n’est pas tout.

122
00:08:20,670 --> 00:08:24,060
Nous sommes ici dans le cadre d’un
volet réparateur, mais celui-ci,

123
00:08:24,360 --> 00:08:28,410
comme les régimes spéciaux,
peut également s’accompagner d’un

124
00:08:28,610 --> 00:08:29,880
volet répressif.

125
00:08:30,210 --> 00:08:32,850
Mais là encore, c’est le droit
commun qui s’applique,

126
00:08:33,050 --> 00:08:36,900
c’est-à-dire que ce sera au ministère
public, devant le juge pénal,

127
00:08:37,100 --> 00:08:40,770
d’agir dès lors que le fait de
dégrader une dépendance du domaine

128
00:08:40,970 --> 00:08:43,770
public est pénalement sanctionné.

129
00:08:44,640 --> 00:08:52,230
En effet, le principe est posé
par l’article 322-1 du Code pénal,

130
00:08:53,160 --> 00:08:56,700
je cite : "La destruction,
la dégradation ou la détérioration

131
00:08:56,900 --> 00:09:01,050
d’un bien appartenant à autrui
est punie de deux ans d’emprisonnement

132
00:09:01,250 --> 00:09:04,770
et de 3 000 euros d’amende,
sauf s’il n’en résultait qu’un

133
00:09:05,280 --> 00:09:06,300
dommage léger".

134
00:09:06,500 --> 00:09:11,850
Or, l’article 322-3 renforce la
possible sévérité de la peine,

135
00:09:12,050 --> 00:09:15,300
dès lors que, je cite :
"Le bien détruit, dégradé ou détérioré

136
00:09:15,510 --> 00:09:19,860
est destiné à l’utilité ou à la
décoration publique et appartient

137
00:09:20,060 --> 00:09:23,250
à une personne publique ou chargée
d’une mission de service public".

138
00:09:24,000 --> 00:09:26,970
Dans ce cas, la peine peut aller
jusqu’à cinq ans d’emprisonnement

139
00:09:27,170 --> 00:09:28,560
et 75 000 euros d’amende.

140
00:09:31,170 --> 00:09:34,380
Il y a simplement une exception
à la compétence du juge judiciaire

141
00:09:34,580 --> 00:09:39,780
en faveur du juge administratif,
c’est si l’atteinte au domaine

142
00:09:39,980 --> 00:09:42,570
public est le fruit d’un occupant
sans titre.

143
00:09:44,580 --> 00:09:48,270
Le préjudice peut ici résulter
du fait que quelqu’un occupe le

144
00:09:48,470 --> 00:09:51,540
domaine public sans titre et ne
verse donc pas de redevances à

145
00:09:51,740 --> 00:09:54,450
la personne publique,
mais peut en plus se compléter

146
00:09:54,650 --> 00:09:56,280
par des dégradations faites audit
domaine.

147
00:09:57,570 --> 00:10:00,990
Dans ce cas et pour obtenir la
réparation de son préjudice,

148
00:10:01,260 --> 00:10:04,800
la personne publique peut soit
édicter un titre exécutoire,

149
00:10:05,000 --> 00:10:09,000
c’est-à-dire une décision qui constitue
quelqu’un débiteur, qui demande

150
00:10:09,200 --> 00:10:14,790
le versement de toutes les sommes
estimées dues, soit saisir le juge

151
00:10:14,990 --> 00:10:17,610
administratif pour qu’il condamne
l’occupant sans titre à payer.

152
00:10:19,410 --> 00:10:23,010
La compétence de la juridiction
administrative a été consacrée

153
00:10:23,220 --> 00:10:27,120
par le Tribunal des conflits dans
une décision du 24 septembre 2001,

154
00:10:27,450 --> 00:10:31,800
Société BE Diffusion contre RATP
et Société Promo Métro,

155
00:10:32,370 --> 00:10:36,330
dans laquelle il a décidé que relèvent
de la compétence du juge administratif

156
00:10:36,750 --> 00:10:40,560
les litiges nés de l’occupation
sans titre du domaine public,

157
00:10:40,950 --> 00:10:44,520
que celle-ci résulte de l’absence
de tout titre d’occupation ou

158
00:10:44,720 --> 00:10:49,140
d’expiration pour quelque cause
que ce soit du titre précédemment

159
00:10:49,340 --> 00:10:50,100
détenu.

160
00:10:50,300 --> 00:10:51,810
Nous reviendrons sur tout ça
ultérieurement.

161
00:10:52,010 --> 00:10:56,010
Donc, normalement, si la dégradation
est le fruit d’un non-occupant,

162
00:10:57,030 --> 00:11:01,710
comme un manifestant qui dégrade
un bien du domaine public non protégé

163
00:11:01,920 --> 00:11:04,200
par un régime de grande voirie
ou de voirie, alors,

164
00:11:05,220 --> 00:11:07,530
la compétence est celle du juge
judiciaire.

165
00:11:08,460 --> 00:11:11,850
Mais si cette dégradation est le
fruit de quelqu’un qui s’est installé

166
00:11:12,050 --> 00:11:14,940
sur le domaine public,
qui a par exemple fait une construction

167
00:11:15,140 --> 00:11:19,350
et a occupé sur une durée notable
le domaine, alors, la compétence

168
00:11:19,550 --> 00:11:21,690
devient celle du juge administratif.

169
00:11:24,610 --> 00:11:29,680
Il reste une procédure ultime pour
réprimer une atteinte au domaine

170
00:11:29,880 --> 00:11:33,070
public, toujours en lien avec une
occupation sans titre,

171
00:11:33,270 --> 00:11:37,900
mais indépendamment de la question
de la redevance, à savoir l’expulsion

172
00:11:38,100 --> 00:11:41,560
dudit occupant que nous allons
voir dans la prochaine vidéo.