1
00:00:05,890 --> 00:00:08,140
Section 2 maintenant,
le fonctionnement de la SARL.

2
00:00:08,340 --> 00:00:11,860
Alors pour exposer le fonctionnement
classiquement, je vais présenter

3
00:00:12,060 --> 00:00:15,430
les gérants et ensuite les associés
de la société.

4
00:00:15,850 --> 00:00:17,530
Tout d'abord, les gérants dans
un paragraphe premier.

5
00:00:18,100 --> 00:00:21,100
Quel est le statut fiscal et social
du gérant ?

6
00:00:21,300 --> 00:00:22,510
C'est ce que nous voyons dans un A.

7
00:00:22,710 --> 00:00:29,200
Fiscalement, tous les gérants d'une
SARL pluripersonnelle vont être

8
00:00:29,400 --> 00:00:31,300
assimilés à des salariés.

9
00:00:31,840 --> 00:00:35,560
Et d'un point de vue social,
il y a également une assimilation

10
00:00:35,760 --> 00:00:38,440
à des salariés pour les gérants
qui sont minoritaires.

11
00:00:38,770 --> 00:00:42,670
En revanche, si le gérant est
majoritaire, là, il n'est plus

12
00:00:42,870 --> 00:00:46,450
assimilé à un salarié,
il est soumis au régime de la Sécurité

13
00:00:46,650 --> 00:00:49,300
sociale des travailleurs non salariés.

14
00:00:50,120 --> 00:00:52,720
Donc il est considéré comme un
indépendant lorsqu'il est gérant

15
00:00:52,920 --> 00:00:56,170
majoritaire et donc les cotisations
sociales seront calculées comme

16
00:00:56,370 --> 00:00:58,120
pour les professionnels indépendants.

17
00:00:59,080 --> 00:01:01,750
S'agissant de la nomination que
nous voyons en attendant un grand B,

18
00:01:02,410 --> 00:01:03,170
c'est l'article L.

19
00:01:03,370 --> 00:01:09,160
223-18 du Code de commerce qui définit,
qui expose les règles de nomination

20
00:01:09,360 --> 00:01:10,630
des gérants de SARL.

21
00:01:10,990 --> 00:01:14,140
Et ce texte précise que le gérant
est nécessairement une personne

22
00:01:14,340 --> 00:01:15,100
physique.

23
00:01:15,300 --> 00:01:17,200
Vous n'avez pas dans les SARL la
possibilité d'avoir des gérants

24
00:01:17,400 --> 00:01:18,910
qui sont des personnes morales.

25
00:01:19,420 --> 00:01:21,010
Alors en revanche, il n'y a pas
de limite d'âge.

26
00:01:21,340 --> 00:01:25,150
Vous pouvez être gérant quel que
soit votre âge et il est possible

27
00:01:25,350 --> 00:01:27,400
aussi d'être gérant de plusieurs SARL.

28
00:01:27,600 --> 00:01:29,950
Il n'y a pas de limitation dans
le cumul des mandats,

29
00:01:30,150 --> 00:01:32,740
contrairement à ce qui se passe
dans les sociétés, notamment anonymes,

30
00:01:33,460 --> 00:01:35,830
et plus généralement dans les sociétés
par actions, comme nous le verrons

31
00:01:36,030 --> 00:01:36,790
ultérieurement.

32
00:01:37,330 --> 00:01:39,190
Les premiers gérants,
ils peuvent être désignés dans

33
00:01:39,390 --> 00:01:42,850
les statuts ou alors ils peuvent
être désignés par acte séparé et

34
00:01:43,050 --> 00:01:46,450
ensuite, les gérants sont désignés
par l'assemblée des associés,

35
00:01:46,650 --> 00:01:48,520
qui statue à la majorité absolue.

36
00:01:48,820 --> 00:01:52,870
Nous allons le voir,
c'est la modalité d'adoption des

37
00:01:53,070 --> 00:01:57,610
résolutions la plus classique,
la plus courante pour les assemblées

38
00:01:57,810 --> 00:01:58,570
d'associés.

39
00:01:59,850 --> 00:02:05,890
La nomination du gérant peut aussi
intervenir par acte séparé.

40
00:02:06,090 --> 00:02:08,960
Donc ce n'est pas nécessairement
par une délibération de l'assemblée,

41
00:02:09,160 --> 00:02:11,080
ça peut être aussi par un acte séparé.

42
00:02:11,280 --> 00:02:14,620
Alors contrairement à ce qui se
passe dans les SNC, il n'y a pas

43
00:02:14,820 --> 00:02:17,800
de différence expresse de régime
pour les gérants statutaires et

44
00:02:18,000 --> 00:02:19,330
les gérants non statutaires.

45
00:02:19,530 --> 00:02:22,870
Mais en revanche, si vous êtes
un gérant dont le nom figure dans

46
00:02:23,070 --> 00:02:26,140
les statuts, si le gérant est révoqué,
il faudra le révoquer dans les

47
00:02:26,340 --> 00:02:29,650
conditions prévues pour la modification
des statuts, parce qu'on appliquera

48
00:02:29,850 --> 00:02:36,160
le droit commun des SARL concernant
la distinction entre les délibérations

49
00:02:36,360 --> 00:02:39,370
qui modifient les statuts et les
délibérations qui ne modifient

50
00:02:39,570 --> 00:02:40,330
pas les statuts.

51
00:02:40,780 --> 00:02:44,770
Le gérant, sauf clause contraire,
va être nommé pour la durée de

52
00:02:44,970 --> 00:02:47,830
la société et il peut être rémunéré.

53
00:02:48,040 --> 00:02:50,680
Il peut être rémunéré,
mais ce n'est pas du tout une

54
00:02:50,880 --> 00:02:51,640
obligation.

55
00:02:51,910 --> 00:02:55,660
Le mandat de gérant de SARL peut
être exercé à titre gratuit.

56
00:02:55,860 --> 00:03:00,670
Est-ce que le gérant peut cumuler
sa qualité de gérant avec un contrat

57
00:03:00,870 --> 00:03:01,630
de travail ?

58
00:03:01,830 --> 00:03:06,010
Eh bien oui, c'est tout à fait
possible, mais nous le verrons,

59
00:03:06,250 --> 00:03:08,860
il y a peut-être une procédure
particulière qui pourra s'appliquer

60
00:03:09,130 --> 00:03:12,640
si le gérant conclut un contrat
de travail alors qu'il est déjà gérant.

61
00:03:13,030 --> 00:03:16,180
Dans ce cas-là, c'est une convention
entre les gérants et la société

62
00:03:16,450 --> 00:03:19,510
et nous verrons d'ici peu que ce
genre de convention est soumise

63
00:03:19,710 --> 00:03:23,080
à une procédure particulière qu'on
appelle la procédure des conventions

64
00:03:23,350 --> 00:03:24,110
réglementées.

65
00:03:24,310 --> 00:03:26,710
Alors, par ailleurs,
il faut en toute hypothèse que

66
00:03:26,910 --> 00:03:30,580
pour qu'il y ait ce cumul,
il faut qu'il y ait un véritable

67
00:03:30,780 --> 00:03:33,790
contrat de travail, ce qui renvoie
aux conditions classiques que nous

68
00:03:33,990 --> 00:03:35,050
avons déjà évoquées.

69
00:03:35,320 --> 00:03:39,190
Il faut un emploi effectif,
une fonction technique distincte

70
00:03:39,400 --> 00:03:43,960
du mandat social, une rémunération
propre à l'activité en tant que

71
00:03:44,160 --> 00:03:46,690
salarié et un lien de subordination.

72
00:03:46,990 --> 00:03:51,550
Le problème apparaît quand le gérant
est également associé majoritaire

73
00:03:51,750 --> 00:03:54,130
et pour la jurisprudence,
notamment un ancien arrêt de la

74
00:03:54,330 --> 00:03:58,900
chambre sociale du 8 octobre 1980,
eh bien quand le gérant est

75
00:03:59,100 --> 00:04:03,160
majoritaire, il ne peut pas cumuler
sa fonction avec un contrat de travail,

76
00:04:03,360 --> 00:04:05,500
parce qu'on n'arrive pas,
dans un tel cas, à démontrer un

77
00:04:05,700 --> 00:04:06,550
lien de subordination.

78
00:04:07,570 --> 00:04:13,090
Si un salarié devient gérant et
que les conditions du cumul ne

79
00:04:13,290 --> 00:04:16,600
sont pas remplies, et en particulier,
peut-être qu'il n'y a plus de lien

80
00:04:16,800 --> 00:04:22,930
de subordination, eh bien dans ce cas,
la jurisprudence, et notamment

81
00:04:23,130 --> 00:04:27,040
un arrêt de la chambre sociale
du 9 juin 1999, la jurisprudence

82
00:04:27,240 --> 00:04:30,850
considère que le contrat de travail
ne disparaît pas.

83
00:04:31,050 --> 00:04:34,840
Il est seulement suspendu pendant
la durée du mandat social,

84
00:04:35,040 --> 00:04:37,990
ce qui signifie qu'à l'expiration
du mandat social, pour quelque

85
00:04:38,190 --> 00:04:42,070
raison que ce soit, le gérant va
récupérer son contrat de travail.

86
00:04:42,270 --> 00:04:44,920
Et si la société et les associés
veulent vraiment se débarrasser

87
00:04:45,120 --> 00:04:51,160
de cette personne, même en tant
que salarié, elle devra le révoquer,

88
00:04:51,360 --> 00:04:55,030
le licencier en tant que salarié,
en plus de la révocation en tant

89
00:04:55,230 --> 00:04:59,890
que gérant, ce qui nous fait un
lien avec le grand C suivant,

90
00:05:00,140 --> 00:05:04,790
qui est consacré à la responsabilité
et la révocation des gérants de SARL.

91
00:05:05,570 --> 00:05:08,000
Le gérant qui commet des fautes
de gestion, qui ne respecte pas

92
00:05:08,200 --> 00:05:12,200
les statuts ou la loi,
risque d'engager sa responsabilité

93
00:05:12,440 --> 00:05:15,680
civile sur un fondement particulier,
l'article L.

94
00:05:15,880 --> 00:05:19,610
223-22 du Code de commerce,
qui n'appelle pas tellement de

95
00:05:19,810 --> 00:05:22,820
remarques particulières parce que
le régime qui s'applique est celui

96
00:05:23,020 --> 00:05:26,270
que nous avons invoqué au premier
semestre à propos des dirigeants

97
00:05:26,470 --> 00:05:29,450
de la responsabilité civile des
dirigeants sociaux, donc je vous

98
00:05:29,650 --> 00:05:31,850
renvoie à ce que nous avons vu
au premier semestre.

99
00:05:32,330 --> 00:05:37,190
Le gérant est révocable par les
associés à la majorité des parts

100
00:05:37,390 --> 00:05:42,890
sociales, condition classique pour
l'adoption de décisions qui ne

101
00:05:43,090 --> 00:05:45,260
modifient pas les statuts,
sur première convocation,

102
00:05:45,860 --> 00:05:48,590
ou alors, si on n'arrive pas à
atteindre cette majorité sur première

103
00:05:48,790 --> 00:05:51,770
convocation, l'assemblée est à
nouveau convoquée et dans ce cas-là,

104
00:05:52,070 --> 00:05:56,000
la révocation sera adoptée à la
majorité des votes émis.

105
00:05:56,200 --> 00:05:59,030
Donc on prendra uniquement en compte
les associés présents et on regarde

106
00:05:59,230 --> 00:06:02,690
si les associés présents peuvent,
à la majorité des parts qu'ils

107
00:06:02,890 --> 00:06:07,880
détiennent, adopter la résolution,
peu importe la part qu'ils représentent

108
00:06:08,080 --> 00:06:09,560
dans l'intégralité du capital social.

109
00:06:09,760 --> 00:06:13,160
Donc ça, c'est purement classique,
c'est ce qui s'applique à toutes

110
00:06:13,360 --> 00:06:16,070
les résolutions, en principe,
qui ne modifient pas les statuts,

111
00:06:16,270 --> 00:06:18,470
cette distinction entre première
convocation et deuxième convocation.

112
00:06:18,860 --> 00:06:21,980
Alors il est possible cependant,
c'est l'article L.

113
00:06:22,250 --> 00:06:26,300
223-25 du Code de commerce,
que les statuts prévoient des majorités

114
00:06:26,500 --> 00:06:30,200
plus fortes pour révoquer le gérant
de la SARL.

115
00:06:31,040 --> 00:06:34,850
Selon la jurisprudence,
la révocation du gérant est possible

116
00:06:35,050 --> 00:06:38,780
alors même que ce point n'était
pas indiqué à l'ordre du jour de

117
00:06:38,980 --> 00:06:41,510
l'assemblée au cours de laquelle
la révocation a eu lieu.

118
00:06:41,780 --> 00:06:45,140
C'est la théorie des incidents
de séance que nous avons déjà évoquée

119
00:06:45,340 --> 00:06:49,730
au premier semestre,
qui a été créée à propos des sociétés

120
00:06:49,930 --> 00:06:53,150
anonymes et que la jurisprudence
a étendue également aux sociétés

121
00:06:53,350 --> 00:06:55,310
à responsabilité limitée,
notamment dans un arrêt de la chambre

122
00:06:55,510 --> 00:06:58,490
commerciale du 4 mai 1993.

123
00:06:59,060 --> 00:07:01,550
Le gérant de SARL n'est pas un
gérant révocable ad nutum.

124
00:07:02,210 --> 00:07:05,090
Je vous renvoie aussi au premier
semestre pour vous rappeler ce

125
00:07:05,290 --> 00:07:06,830
que signifie révocation ad nutum.

126
00:07:07,490 --> 00:07:12,380
Le gérant de SARL est révocable
pour juste motif et s'il n'y a

127
00:07:12,580 --> 00:07:14,920
pas de juste motif, il aura droit
à des dommages et intérêts.

128
00:07:15,120 --> 00:07:17,240
Il n'aura pas droit à une réintégration
dans la société en tant que gérant,

129
00:07:17,440 --> 00:07:18,470
mais il aura droit à des dommages
et intérêts.

130
00:07:18,950 --> 00:07:21,540
La question qui s'est posée,
c'est de savoir, qui se pose,

131
00:07:21,740 --> 00:07:23,960
c'est le savoir si on pourrait
prévoir la clause contraire,

132
00:07:24,160 --> 00:07:26,660
est-ce qu'on pourrait prévoir que
le gérant n'a pas le droit à des

133
00:07:26,860 --> 00:07:29,840
dommages et intérêts en l'absence
de juste motif ?

134
00:07:30,170 --> 00:07:34,610
Alors à propos d'une société civile,
la Cour de cassation s'est déjà

135
00:07:34,810 --> 00:07:38,540
prononcée dans un arrêt de la troisième
chambre civile du 6 janvier 1999,

136
00:07:38,930 --> 00:07:43,460
et dans cet arrêt, à propos du
gérant d'une société civile,

137
00:07:43,660 --> 00:07:45,890
c'est important, c'est à propos
d'un gérant de société civile et

138
00:07:46,090 --> 00:07:49,550
non pas d'un gérant de SARL,
la Cour de cassation a considéré

139
00:07:49,750 --> 00:07:53,510
qu'on pouvait prévoir la règle
contraire à celle prévue par la loi,

140
00:07:53,710 --> 00:07:57,230
plus précisément l'article 1851
du Code civil et selon laquelle

141
00:07:57,430 --> 00:07:59,330
le gérant, en principe,
est révocable pour juste motif.

142
00:07:59,530 --> 00:08:02,540
Donc dans cet arrêt,
la Cour de cassation admet de prévoir

143
00:08:02,740 --> 00:08:05,870
la clause contraire dans les statuts
et donc de révoquer un dirigeant

144
00:08:06,070 --> 00:08:07,630
sans juste motif.

145
00:08:07,830 --> 00:08:13,070
Est-ce que cette solution prévue,
énoncée pour les gérants de sociétés

146
00:08:13,270 --> 00:08:16,160
civiles, peut être étendue aux
gérants de SARL ?

147
00:08:16,360 --> 00:08:20,870
Alors certains auteurs,
notamment Madame de Boissy et Messieurs

148
00:08:21,070 --> 00:08:22,460
Cozian et Viandier, dans leur ouvrage
"Le droit des sociétés",

149
00:08:22,790 --> 00:08:26,150
considèrent qu'on devrait étendre
cette solution aux gérants de SARL.

150
00:08:26,350 --> 00:08:33,440
À mon sens, il y a quand même un
obstacle textuel à cette extension

151
00:08:33,710 --> 00:08:37,190
parce que quand on regarde l'arrêt
de la Cour de cassation de la troisième

152
00:08:37,390 --> 00:08:40,160
chambre civile de 99 relative aux
gérants de sociétés civiles,

153
00:08:40,460 --> 00:08:44,300
on voit que c'est vraiment fondé
sur la lettre de l'article 1851

154
00:08:44,500 --> 00:08:45,260
du Code civil.

155
00:08:45,460 --> 00:08:46,430
Je vous lis cet article.

156
00:08:46,730 --> 00:08:50,200
Il commence, son alinéa premier,
commence de la façon suivante :

157
00:08:50,400 --> 00:08:53,630
"Sauf dispositions contraires des
statuts, le gérant est révocable

158
00:08:53,830 --> 00:08:56,390
par une décision des associés
représentant plus de la moitié

159
00:08:56,590 --> 00:08:57,350
des parts sociales.

160
00:08:58,640 --> 00:09:02,120
Si la révocation est décidée sans
juste motif, elle peut donner lieu

161
00:09:02,320 --> 00:09:06,410
à des dommages et intérêts."  Donc
dans cet alinéa, il y a deux phrases.

162
00:09:07,700 --> 00:09:09,830
La première phrase commence par
"sauf dispositions contraires des

163
00:09:10,030 --> 00:09:14,540
statuts" et elle est relative à
la majorité requise pour révoquer

164
00:09:14,740 --> 00:09:19,940
le gérant, puis la deuxième phrase
est relative à l'exigence d'un

165
00:09:20,140 --> 00:09:26,090
juste motif, qui peut entraîner
des dommages et intérêts s'il y

166
00:09:26,290 --> 00:09:29,870
a un préjudice, si la révocation
entraîne un préjudice pour le gérant.

167
00:09:31,280 --> 00:09:34,280
La Cour de cassation dans son arrêt,
elle utilise un petit artifice

168
00:09:34,480 --> 00:09:38,660
pour étendre la liberté reconnue
dans la première phrase à la deuxième

169
00:09:38,860 --> 00:09:39,620
phrase.

170
00:09:39,820 --> 00:09:42,020
En fait, elle ne sépare plus ces
deux phrases par un point,

171
00:09:42,220 --> 00:09:46,040
mais par une virgule dans son attendu
de principe, donc en réalité,

172
00:09:46,240 --> 00:09:50,570
ça lui permet d'étendre l'expression,
"sauf disposition contraire des

173
00:09:50,770 --> 00:09:56,240
statuts" à la deuxième phrase et
donc au droit à des dommages intérêts

174
00:09:56,510 --> 00:09:59,760
en cas de révocation,
sans juste motif, donc ce petit

175
00:09:59,960 --> 00:10:02,660
subterfuge qui peut déjà être un
petit peu contestable au regard

176
00:10:02,860 --> 00:10:04,940
de la lettre même de l'article
1851 parce qu'il y a vraiment un

177
00:10:05,140 --> 00:10:06,200
point entre les deux,
donc on pourrait dire,

178
00:10:06,500 --> 00:10:08,360
la dérogation, elle n'est admise
que dans la première phrase,

179
00:10:08,560 --> 00:10:09,320
pas dans la deuxième.

180
00:10:09,520 --> 00:10:11,880
La Cour de cassation,
elle utilise ce petit subterfuge,

181
00:10:12,080 --> 00:10:15,140
elle remplace le point par une
virgule et ça lui permet d'étendre

182
00:10:15,340 --> 00:10:19,230
la liberté à la question du juste
motif et donc de déroger,

183
00:10:19,430 --> 00:10:21,530
de permettre aux statuts de déroger
à cette règle.

184
00:10:21,730 --> 00:10:25,130
Maintenant, quand on regarde ce
qui est prévu par le texte applicable

185
00:10:25,330 --> 00:10:26,420
aux SARL, c'est l'article L.

186
00:10:26,620 --> 00:10:28,700
223-25 du Code de commerce.

187
00:10:28,900 --> 00:10:31,310
Donc je vous le lis :
"Le gérant peut être révoqué par

188
00:10:31,510 --> 00:10:34,590
décision des associés dans les
conditions de l'article L.

189
00:10:34,790 --> 00:10:37,850
223-29 à moins que les statuts
prévoient une majorité plus forte."

190
00:10:38,050 --> 00:10:41,240
Point, donc là, on retrouve,
première phrase relative à la majorité,

191
00:10:41,840 --> 00:10:44,510
et on nous dit, "à moins que les
statuts ne prévoient une majorité

192
00:10:44,710 --> 00:10:46,700
plus forte" puis ensuite,
deuxième phrase, "si la révocation

193
00:10:46,900 --> 00:10:49,580
est décidée sans juste motif,
elle peut donner lieu à des dommages

194
00:10:49,780 --> 00:10:50,540
et intérêts".

195
00:10:50,740 --> 00:10:53,000
Voilà, même si on rajoute une virgule
entre les deux, on ne peut pas

196
00:10:53,200 --> 00:10:55,640
étendre la liberté prévue dans
la première phrase à la deuxième

197
00:10:55,840 --> 00:10:59,600
phrase parce que la liberté qui
est prévue dans la première phrase,

198
00:11:00,200 --> 00:11:02,530
c'est "sauf si les statuts prévoient
une majorité plus forte".

199
00:11:02,730 --> 00:11:05,630
Donc on voit que la liberté octroyée,
elle ne concerne que les règles

200
00:11:05,830 --> 00:11:06,590
de majorité.

201
00:11:06,790 --> 00:11:09,700
On ne peut pas du tout étendre
cette règle à la deuxième phrase,

202
00:11:09,930 --> 00:11:13,550
qui concerne non pas les règles
de majorité, mais la possibilité

203
00:11:14,930 --> 00:11:17,420
d'obtenir des dommages-intérêts
lorsque la révocation a lieu sans

204
00:11:17,750 --> 00:11:18,510
juste motif.

205
00:11:18,710 --> 00:11:22,850
Donc on ne peut plus du tout raisonner
comme à propos de l'article 1851

206
00:11:23,090 --> 00:11:24,070
du Code civil.

207
00:11:24,270 --> 00:11:28,760
Donc à mon sens, la solution de
l'article de la Cour de cassation

208
00:11:28,960 --> 00:11:35,570
de 99 dépend du texte 1851 du Code
civil, d'ailleurs interprété de façon,

209
00:11:35,870 --> 00:11:38,060
on va dire, téléologique,
avec une certaine distance par

210
00:11:38,260 --> 00:11:40,700
rapport à la du texte,
et elle ne peut certainement pas,

211
00:11:40,900 --> 00:11:44,930
cette solution, être étendue à
l'article L.

212
00:11:45,130 --> 00:11:48,860
223-25 du Code de commerce qui
n'a pas la même rédaction et donc

213
00:11:49,060 --> 00:11:52,460
à mon sens, on ne peut pas,
dans les statuts, déroger au droit

214
00:11:52,660 --> 00:11:55,880
du dirigeant de SARL d'obtenir
des dommages et intérêts en l'absence

215
00:11:56,080 --> 00:11:57,350
de juste motif.

216
00:11:58,550 --> 00:12:01,430
Alors par ailleurs, donc il y a
la possibilité de révoquer pour

217
00:12:01,630 --> 00:12:05,480
juste motif mais il y a aussi la
possibilité qui est reconnue à

218
00:12:05,680 --> 00:12:10,220
tout associé de la SARL de demander
au juge de prononcer la révocation

219
00:12:10,430 --> 00:12:11,690
pour cause légitime.

220
00:12:11,960 --> 00:12:15,250
Donc là, c'est une fois de plus,
cette possibilité de s'adresser au juge,

221
00:12:15,450 --> 00:12:18,170
c'est pour permettre à des associés
minoritaires d'obtenir la révocation

222
00:12:18,370 --> 00:12:20,720
d'un gérant qui serait soutenu
par les majoritaires ou qui serait

223
00:12:20,920 --> 00:12:21,680
lui-même majoritaire.

224
00:12:22,760 --> 00:12:25,640
Donc là, on s'adresse au juge et
il faut, alors non pas un motif

225
00:12:25,840 --> 00:12:28,400
légitime, mais une cause légitime,
ça revient à peu près au même et

226
00:12:30,830 --> 00:12:36,020
ça permet de révoquer un gérant
qui serait majoritaire ou qui serait

227
00:12:36,220 --> 00:12:37,370
soutenu par les majoritaires.

228
00:12:38,420 --> 00:12:40,880
Quelle que soit la façon dont le
dirigeant est révoqué,

229
00:12:41,080 --> 00:12:44,570
il aura droit à des dommages et
intérêts en cas de manquement aux

230
00:12:44,770 --> 00:12:46,130
obligations de loyauté de la société.

231
00:12:46,670 --> 00:12:48,530
Donc je vous rappelle ce qu'on
a dit au premier semestre,

232
00:12:48,730 --> 00:12:51,290
il va falloir lui communiquer les
motifs, il va falloir lui laisser

233
00:12:51,490 --> 00:12:55,130
le temps de préparer ses arguments
et il ne faudra pas non plus que

234
00:12:55,730 --> 00:12:59,000
ce soit une révocation qui soit
abusive, qui intervienne dans des

235
00:12:59,200 --> 00:13:02,240
conditions vexatoires ou injurieuses,
dans de telles circonstances,

236
00:13:02,510 --> 00:13:05,750
il pourrait y avoir des dommages
et intérêts qui devraient être versés.

237
00:13:06,110 --> 00:13:09,770
Par ailleurs, on peut prévoir une
indemnité dans les statuts,

238
00:13:09,970 --> 00:13:12,740
une indemnité conventionnelle,
alors dans les statuts ou dans

239
00:13:12,940 --> 00:13:15,140
l'acte qui a désigné le dirigeant.

240
00:13:16,220 --> 00:13:20,070
Il peut y avoir donc ce qu'on appelle
une indemnité de révocation.

241
00:13:20,270 --> 00:13:23,480
Mais attention, cette indemnité
de révocation est encadrée parce

242
00:13:23,680 --> 00:13:26,720
qu'en toute hypothèse,
le gérant de SARL doit demeurer

243
00:13:26,920 --> 00:13:29,570
librement révocable,
c'est-à-dire qu'on doit toujours

244
00:13:29,770 --> 00:13:31,280
pouvoir le révoquer.

245
00:13:31,480 --> 00:13:35,810
On doit toujours pouvoir se débarrasser
de ce gérant, même si on n'a pas

246
00:13:36,010 --> 00:13:36,770
de juste motif.

247
00:13:36,970 --> 00:13:38,630
Si on n'a pas de juste motif,
on devra payer des dommages et

248
00:13:38,830 --> 00:13:40,130
intérêts, mais en tout cas,
on pourra le révoquer.

249
00:13:40,610 --> 00:13:44,060
Le problème avec les indemnités
de révocation, les indemnités de

250
00:13:44,260 --> 00:13:47,390
départ, c'est que si leur montant
est trop élevé, les associés ne

251
00:13:47,590 --> 00:13:50,810
vont pas oser révoquer le gérant
dont ils aimeraient bien se

252
00:13:51,010 --> 00:13:51,770
débarrasser.

253
00:13:51,970 --> 00:13:54,560
Donc il faut que le montant de
l'indemnité ne soit pas de nature

254
00:13:54,760 --> 00:13:58,100
à dissuader les associés de révoquer
leur gérant, c'est ce qu'a énoncé

255
00:13:58,300 --> 00:14:01,400
la chambre commerciale dans un
arrêt du 6 novembre 2012.

256
00:14:02,150 --> 00:14:05,380
Alors quels sont maintenant les
pouvoirs des gérants de SARL ?

257
00:14:05,580 --> 00:14:06,800
C'est ce que nous voyons dans un
grand D.

258
00:14:07,160 --> 00:14:09,590
Alors classiquement,
on va distinguer entre les rapports

259
00:14:09,790 --> 00:14:12,530
internes, donc les rapports,
les pouvoirs du dirigeant dans

260
00:14:12,730 --> 00:14:15,020
les rapports avec les associés
et la société, et puis les rapports

261
00:14:15,220 --> 00:14:17,450
externes, les pouvoirs des dirigeants
dans les rapports avec les tiers.

262
00:14:18,440 --> 00:14:20,180
Donc 1 : dans les rapports internes.

263
00:14:20,600 --> 00:14:23,120
Dans les rapports internes,
le gérant peut, d'après l'article L.

264
00:14:23,320 --> 00:14:27,260
223-18 du Code de commerce,
effectuer tous les actes de gestion

265
00:14:27,460 --> 00:14:29,090
dans l'intérêt de la société.

266
00:14:29,570 --> 00:14:32,720
Les statuts peuvent limiter,
comme dans toutes les sociétés,

267
00:14:32,920 --> 00:14:33,890
les pouvoirs des gérants.

268
00:14:34,280 --> 00:14:37,130
Ils peuvent considérer que dans
certains cas, c'est l'assemblée

269
00:14:37,330 --> 00:14:39,440
des associés qui doit autoriser
préalablement le gérant,

270
00:14:39,650 --> 00:14:41,780
le gérant ne peut pas réaliser
l'acte tout seul.

271
00:14:42,500 --> 00:14:49,430
Par ailleurs, il faut également
que le dirigeant respecte l'objet

272
00:14:49,630 --> 00:14:52,460
social, ça, ce n'est pas dit
expressément par l'article L.

273
00:14:52,730 --> 00:14:55,010
223-18 du Code de commerce mais
ça va de soi.

274
00:14:55,210 --> 00:14:58,760
Et enfin, le dirigeant de respecter
les prérogatives que la loi accorde

275
00:14:58,960 --> 00:15:02,210
aux assemblées d'associés et il
ne doit pas empiéter là-dessus,

276
00:15:02,410 --> 00:15:05,840
par exemple, le gérant ne doit pas,
en principe, modifier les statuts.

277
00:15:06,040 --> 00:15:10,100
Ce sont les associés qui sont
compétents, pour la modification

278
00:15:10,300 --> 00:15:11,060
des statuts.

279
00:15:11,260 --> 00:15:15,140
Alors ça, c'est le principe mais la loi,
parfois, elle reconnaît expressément

280
00:15:15,340 --> 00:15:19,850
au gérant de réaliser des actes qui,
normalement, devraient relever

281
00:15:20,050 --> 00:15:24,020
de la compétence des associés,
et notamment, elle permet au gérant

282
00:15:24,220 --> 00:15:30,860
de la SARL de mettre en conformité
les statuts avec les nouvelles

283
00:15:31,060 --> 00:15:35,150
lois qui seraient sorties et qui
seraient contraires à ce qui est

284
00:15:35,350 --> 00:15:36,500
expressément prévu dans les statuts.

285
00:15:36,740 --> 00:15:38,950
Donc le gérant va pouvoir faire
cette modification des statuts,

286
00:15:39,150 --> 00:15:42,080
ça donne une certaine souplesse,
ça permet d'actualiser les statuts

287
00:15:42,320 --> 00:15:43,080
rapidement.

288
00:15:43,280 --> 00:15:45,440
Mais après, il faut quand même
donner un droit de regard aux associés

289
00:15:45,640 --> 00:15:47,390
sur ce qui a été fait par le gérant
pour ne pas qu'il fasse n'importe

290
00:15:47,590 --> 00:15:50,420
quoi parce qu'ensuite,
il faut que les associés ratifient

291
00:15:50,720 --> 00:15:53,450
les modifications qui ont été apportées
aux statuts par le gérant.

292
00:15:53,720 --> 00:15:56,450
D'autre part, le gérant se voit
reconnaître le droit de transférer

293
00:15:56,660 --> 00:16:00,500
le siège social de la société à
condition de rester sur le territoire

294
00:16:00,700 --> 00:16:01,460
national.

295
00:16:02,180 --> 00:16:06,650
Donc s'il reste sur le territoire
français, il y a la possibilité

296
00:16:06,850 --> 00:16:08,970
pour le gérant de transférer le
siège social qui est une mention

297
00:16:09,170 --> 00:16:11,260
des statuts et donc qui entraîne
une modification des statuts mais

298
00:16:11,460 --> 00:16:14,810
c'est à condition d'obtenir ensuite
la ratification des associés.

299
00:16:15,010 --> 00:16:16,970
Donc ça permet d'aller vite,
mais en même temps, il y a toujours

300
00:16:17,170 --> 00:16:20,750
un contrôle des associés pour éviter
les abus des gérants.

301
00:16:20,950 --> 00:16:23,900
Ensuite, dans les rapports externes,
les pouvoirs des gérants,

302
00:16:24,100 --> 00:16:25,250
dans les rapports externes,
c'est un 2.

303
00:16:25,850 --> 00:16:28,160
Et là, il faut distinguer selon
qu'on est en présence d'un gérant

304
00:16:28,360 --> 00:16:30,530
unique ou de plusieurs gérants.

305
00:16:31,100 --> 00:16:34,460
Donc le gérant unique,
c'est un a : la règle prévue à

306
00:16:34,660 --> 00:16:35,420
l'article L.

307
00:16:35,620 --> 00:16:41,510
223-18, alinéa 5 du Code de commerce,
le gérant, lui, est le représentant

308
00:16:41,710 --> 00:16:44,300
légal de la société donc c'est
lui qui va conclure tous les contrats

309
00:16:44,500 --> 00:16:45,260
au nom de la société.

310
00:16:45,500 --> 00:16:48,910
C'est lui qui va embaucher les
salariés.

311
00:16:49,110 --> 00:16:54,310
C'est lui qui va représenter la
société aux éventuels procès qu'elle

312
00:16:54,510 --> 00:16:56,720
aura intentés où elle sera partie,
etc.

313
00:16:57,110 --> 00:17:01,850
Alors il y aura des possibilités
de délégation de pouvoirs à des

314
00:17:02,360 --> 00:17:07,220
salariés et notamment à des cadres
de la société mais la signature

315
00:17:07,420 --> 00:17:11,150
qui devra figurer sur les contrats,
c'est celle du gérant.

316
00:17:12,630 --> 00:17:16,490
Alors règle particulière que nous
avons déjà évoquée au premier semestre,

317
00:17:16,690 --> 00:17:20,180
mais qui s'applique à toutes les
sociétés à risque limité et donc

318
00:17:20,420 --> 00:17:23,120
aux  SARL, le gérant,
dans les rapports avec les tiers,

319
00:17:23,320 --> 00:17:26,270
engage la société, même pour les
actes qui dépassent l'objet social.

320
00:17:26,470 --> 00:17:30,950
Donc là, on rencontre cette société
où il y a cette règle de l'engagement

321
00:17:31,150 --> 00:17:33,830
de la société, même par les actes
qui dépassent l'objet social.

322
00:17:34,030 --> 00:17:36,890
Alors il y a une exception,
c'est sauf si le tiers avait

323
00:17:37,090 --> 00:17:39,050
connaissance de ce dépassement
de l'objet social, donc le

324
00:17:39,250 --> 00:17:42,230
cocontractant de la société,
la société ne sera pas engagée

325
00:17:42,430 --> 00:17:45,380
si ce cocontractant avait connaissance
du dépassement de l'objet social ou,

326
00:17:45,580 --> 00:17:49,160
compte tenu des circonstances,
aurait dû en avoir connaissance,

327
00:17:49,360 --> 00:17:52,280
ça, c'est pour faciliter la preuve
de la connaissance par le tiers

328
00:17:52,480 --> 00:17:54,380
de ce dépassement de l'objet social.

329
00:17:55,220 --> 00:17:59,720
Donc le principe, c'est que le
dépassement de l'objet social n'est

330
00:17:59,920 --> 00:18:02,420
pas opposable aux tiers et donc
la société est engagée avec l'exception

331
00:18:02,720 --> 00:18:03,480
que nous venons de voir.

332
00:18:03,770 --> 00:18:06,770
S'agissant des clauses statutaires
qui vont limiter les pouvoirs du

333
00:18:06,970 --> 00:18:09,230
gérant, elles ne sont pas opposables
au tiers.

334
00:18:09,430 --> 00:18:11,240
Alors là, il n'y a rien de surprenant
puisque les clauses statutaires

335
00:18:11,440 --> 00:18:13,880
ne sont jamais opposables aux tiers,
quel que soit le type de société.

336
00:18:14,080 --> 00:18:17,930
Donc là, ça se confirme pour les SARL,
la société est engagée alors même

337
00:18:18,130 --> 00:18:21,230
que le gérant n'aurait pas respecté
les clauses statutaires qui limitaient

338
00:18:21,430 --> 00:18:22,190
ses pouvoirs.

339
00:18:22,390 --> 00:18:23,480
Alors bien évidemment,
la société était engagée,

340
00:18:23,680 --> 00:18:25,850
mais le gérant, lui,
pourrait voir sa responsabilité

341
00:18:26,050 --> 00:18:29,240
engagée par la société ou par les
associés.

342
00:18:30,830 --> 00:18:33,470
Alors je vous rappelle aussi que
d'après la jurisprudence,

343
00:18:33,670 --> 00:18:37,040
si le gérant empiète sur les pouvoirs
reconnus à l'assemblée,

344
00:18:37,240 --> 00:18:39,920
et notamment s'il réalise un acte
qui modifie les statuts,

345
00:18:40,250 --> 00:18:41,720
cet acte n'engage pas la société.

346
00:18:41,920 --> 00:18:45,050
Cet acte est nul, il ne peut pas
engager la société, ça,

347
00:18:45,280 --> 00:18:48,710
c'est une règle générale qui vaut
quel que soit le type de société.

348
00:18:49,270 --> 00:18:52,790
Alors maintenant, règles particulières
en cas de pluralité de gérants.

349
00:18:53,210 --> 00:18:56,060
En cas de pluralité de gérants,
on va appliquer les règles qui

350
00:18:56,260 --> 00:18:58,410
sont vues lorsque le gérant est unique.

351
00:18:58,610 --> 00:18:59,990
Mais il y a des règles supplémentaires.

352
00:19:00,190 --> 00:19:04,160
Déjà, chaque gérant va pouvoir
engager la société en principe,

353
00:19:04,360 --> 00:19:07,040
donc chaque gérant va avoir tous
les pouvoirs pour engager la société,

354
00:19:07,460 --> 00:19:09,680
donc c'est des pouvoirs qui se
recoupent.

355
00:19:09,980 --> 00:19:12,530
Mais il est possible dans les statuts
de distinguer les pouvoirs,

356
00:19:12,800 --> 00:19:16,880
de séparer les pouvoirs entre les
différents gérants et d'attribuer

357
00:19:17,080 --> 00:19:19,550
à chacun des gérants des tâches
particulières, des pouvoirs

358
00:19:19,760 --> 00:19:20,520
spécifiques.

359
00:19:20,720 --> 00:19:23,720
Mais cette répartition statutaire
entre les gens n'est pas opposable

360
00:19:23,960 --> 00:19:30,440
aux tiers, comme d'ailleurs toute
limite statutaire aux pouvoirs

361
00:19:30,640 --> 00:19:31,400
des gérants.

362
00:19:31,790 --> 00:19:35,030
En revanche, la loi reconnaît la
possibilité pour un gérant de faire

363
00:19:35,230 --> 00:19:38,630
opposition aux actes d'un autre
gérant avant qu'il ne soit conclu.

364
00:19:39,020 --> 00:19:41,930
Mais le principe est que,
malgré cette opposition,

365
00:19:42,680 --> 00:19:45,710
l'acte conclu par un gérant sera
valable et engagera la société,

366
00:19:45,910 --> 00:19:50,810
sauf si le tiers avait connaissance
de cette opposition par un autre

367
00:19:51,010 --> 00:19:54,020
gérant à l'acte que souhaitait
conclure l'un des gérants.