1
00:00:05,710 --> 00:00:08,230
Il y a les dispositions spéciales
qui peuvent être adoptées par

2
00:00:08,430 --> 00:00:10,150
l’assemblée des associés,
c’est ce que nous voyons maintenant

3
00:00:10,350 --> 00:00:11,110
dans un petit 2.

4
00:00:11,310 --> 00:00:13,240
Tout d’abord, il y a la modification
du capital social.

5
00:00:13,440 --> 00:00:16,900
Là, on va classiquement distinguer
entre les augmentations de capital

6
00:00:17,100 --> 00:00:18,820
social et les réductions de capital
social.

7
00:00:19,030 --> 00:00:22,090
Tout d’abord, les augmentations
de capital social.

8
00:00:22,840 --> 00:00:26,020
Dans les SARL, les modifications
du capital social font l’objet

9
00:00:26,220 --> 00:00:28,390
d’un certain nombre de dispositions
spécifiques.

10
00:00:29,830 --> 00:00:32,980
Cette augmentation de capital social,
classiquement, entraîne une

11
00:00:33,180 --> 00:00:37,270
modification des statuts,
ce qui impose de réunir l’assemblée

12
00:00:39,130 --> 00:00:42,520
compétente pour modifier les statuts,
donc de respecter les règles

13
00:00:42,720 --> 00:00:46,930
spécifiques de majorité que nous
venons de voir, requises pour la

14
00:00:47,130 --> 00:00:48,490
modification des statuts.

15
00:00:48,690 --> 00:00:52,600
Donc, aujourd’hui, un quorum plus
ensuite, une décision adoptée à

16
00:00:52,800 --> 00:00:54,580
la majorité des deux tiers.

17
00:00:54,780 --> 00:01:00,190
L’augmentation de capital social
peut avoir lieu de plusieurs façons,

18
00:01:00,940 --> 00:01:04,210
comme dans les autres sociétés,
par apport en numéraire,

19
00:01:04,420 --> 00:01:07,690
par apport à nature,
mais aussi par incorporation de

20
00:01:07,900 --> 00:01:10,960
réserves, qui est aussi une possibilité
d’incorporer les réserves au capital

21
00:01:11,160 --> 00:01:11,920
social.

22
00:01:12,160 --> 00:01:17,560
En cas d’apport en numéraire,
il faut libérer au moins le quart

23
00:01:17,760 --> 00:01:20,200
de l’apport au moment de la
souscription.

24
00:01:20,400 --> 00:01:21,850
C’est l’article L.

25
00:01:22,050 --> 00:01:24,130
223-32 du Code de commerce.

26
00:01:25,360 --> 00:01:28,780
Le surplus peut être libéré sur
une durée de cinq ans.

27
00:01:28,980 --> 00:01:31,240
Nous avons déjà évoqué cette règle
lors de la constitution.

28
00:01:31,720 --> 00:01:35,650
Je crois que j’ai oublié de préciser
que lorsque l’augmentation de capital

29
00:01:35,850 --> 00:01:37,720
social se fait par incorporation
de réserves, il y a des règles

30
00:01:37,920 --> 00:01:39,250
particulières de majorité qui
s’appliquent, c’est-à-dire qu’on

31
00:01:39,450 --> 00:01:43,150
n’a pas à obtenir la majorité requise
pour les modifications des statuts.

32
00:01:43,870 --> 00:01:48,640
Une adoption à la majorité de plus
de la moitié des parts sociales

33
00:01:48,910 --> 00:01:52,270
par l’assemblée des associés,
la condition requise pour les

34
00:01:52,470 --> 00:01:56,080
assemblées ordinaires des SARL,
suffit.

35
00:01:56,280 --> 00:01:58,480
Ils n’ont pas besoin d’avoir cette
majorité spéciale.

36
00:01:58,680 --> 00:02:01,390
Ils n’ont pas besoin de respecter
la majorité spéciale prévue pour

37
00:02:01,590 --> 00:02:02,980
la modification des statuts.

38
00:02:04,480 --> 00:02:09,010
En cas d’apport en nature cette
fois-ci, il faut une évaluation

39
00:02:09,220 --> 00:02:12,640
par un commissaire aux apports
dans les mêmes conditions que lorsque

40
00:02:12,840 --> 00:02:15,400
l’apport en nature intervient lors
de la constitution de la société.

41
00:02:16,510 --> 00:02:20,470
On a les mêmes règles prévues en
cours de vie sociale qu’en cours

42
00:02:20,680 --> 00:02:23,050
de constitution de la société,
donc je vous renvoie à ce que j’ai

43
00:02:23,250 --> 00:02:27,520
dit à propos des apports en nature
lors de la constitution de la société.

44
00:02:27,720 --> 00:02:32,320
S’agissant maintenant de la réduction
de capital social, selon l’article L.

45
00:02:32,520 --> 00:02:36,340
223-34 du Code de commerce,
la réduction du capital social

46
00:02:36,540 --> 00:02:39,850
est décidée par l’assemblée des
associés dans les conditions requises

47
00:02:40,050 --> 00:02:42,400
pour la modification des statuts,
ce qui est tout à fait logique

48
00:02:42,600 --> 00:02:44,290
puisque le capital social,
quand il est réduit,

49
00:02:44,490 --> 00:02:45,760
entraîne une modification des statuts.

50
00:02:46,690 --> 00:02:49,080
Il y a deux catégories de réduction
du capital social.

51
00:02:49,280 --> 00:02:52,090
Il y a tout d’abord la réduction
du capital social motivée par des

52
00:02:52,290 --> 00:02:53,050
pertes.

53
00:02:53,250 --> 00:02:56,640
Dans ce cas, on va imputer les
pertes sur le capital social.

54
00:02:56,840 --> 00:02:58,270
Je vous renvoie à ce qu’on a dit
au premier semestre,

55
00:02:58,470 --> 00:02:59,230
c’est la même opération.

56
00:02:59,620 --> 00:03:06,640
Tous les associés vont naturellement
être impactés par cette réduction

57
00:03:06,840 --> 00:03:08,260
motivée par des pertes.

58
00:03:08,800 --> 00:03:12,880
Soit on va réduire la valeur nominale
de chaque part sociale,

59
00:03:13,150 --> 00:03:15,130
soit on va réduire le nombre de
parts sociales.

60
00:03:15,330 --> 00:03:17,230
Mais dans ce cas-là,
il faudra réduire un nombre égal

61
00:03:18,940 --> 00:03:21,610
de parts sociales pour tous les
associés.

62
00:03:22,870 --> 00:03:26,140
Si la réduction de capital social
n’est pas motivée par des pertes,

63
00:03:26,340 --> 00:03:28,220
elle peut toutefois avoir lieu.

64
00:03:30,790 --> 00:03:33,670
Mais dans ce cas-là,
ça va entraîner un remboursement

65
00:03:34,060 --> 00:03:35,980
des associés par la société.

66
00:03:36,250 --> 00:03:38,530
La société va réduire son capital
social, mais pas parce qu’il y

67
00:03:38,730 --> 00:03:41,230
a des pertes, parce qu’elle décide
de rembourser une certaine somme

68
00:03:41,560 --> 00:03:42,430
aux associés.

69
00:03:42,630 --> 00:03:46,630
Ça peut être vu d’un mauvais œil
par les créanciers de la société.

70
00:03:46,830 --> 00:03:48,700
Ils se disent : "Mais pourquoi
les associés se voient rembourser

71
00:03:48,900 --> 00:03:52,390
une partie de leurs apports alors
qu’on n’a pas encore été remboursé ?".

72
00:03:52,590 --> 00:03:54,970
Normalement, les associés,
je vous le rappelle,

73
00:03:55,210 --> 00:03:58,330
la restitution de leur apport
n’intervient qu’à la dissolution

74
00:03:58,530 --> 00:03:59,290
de la société.

75
00:03:59,490 --> 00:04:02,380
C’est pour protéger l’intérêt des
créanciers que la loi,

76
00:04:02,580 --> 00:04:03,340
l’article L.

77
00:04:03,540 --> 00:04:06,190
223-34 du Code de commerce,
leur reconnaît ce qu’on appelle

78
00:04:06,390 --> 00:04:07,600
un droit d’opposition.

79
00:04:08,680 --> 00:04:09,910
Ils ont un droit d’opposition.

80
00:04:10,110 --> 00:04:13,270
Ce sont uniquement les créanciers
antérieurs qui ont une créance

81
00:04:13,470 --> 00:04:18,790
qui était déjà née avant la décision
de réduction du capital social

82
00:04:18,990 --> 00:04:19,750
non motivée par des pertes.

83
00:04:19,950 --> 00:04:25,630
Eux, on leur reconnaît un droit
d’opposition à compter de la date

84
00:04:25,830 --> 00:04:29,500
du dépôt au greffe du tribunal
de commerce du procès-verbal de

85
00:04:29,700 --> 00:04:32,230
la délibération qui a décidé de
la réduction.

86
00:04:32,980 --> 00:04:35,740
Ils peuvent s’opposer,
ils ont un mois pour le faire.

87
00:04:36,100 --> 00:04:40,960
Et dans ce cas-là, ils vont saisir
le tribunal de commerce et le tribunal

88
00:04:41,160 --> 00:04:44,500
de commerce va décider si cette
opposition est fondée ou pas.

89
00:04:44,890 --> 00:04:47,680
Première chose, il peut considérer
que l’opposition n’est pas fondée.

90
00:04:47,880 --> 00:04:50,530
Dans ce cas-là, il va la rejeter
parce qu’il considère que l’opération

91
00:04:50,730 --> 00:04:52,180
ne fait courir aucun risque aux
créanciers.

92
00:04:52,390 --> 00:04:54,640
Ou alors, au contraire,
il peut considérer que l’opposition

93
00:04:54,840 --> 00:04:56,530
est fondée parce qu’il y a un risque
pour les créanciers.

94
00:04:56,730 --> 00:04:59,920
Dans ce cas-là, il va soit ordonner
le remboursement immédiat des créances,

95
00:05:00,530 --> 00:05:05,750
soit il va ordonner la constitution
de garanties supplémentaires ou

96
00:05:05,950 --> 00:05:09,380
nouvelles au profit de créanciers
pour assurer davantage le paiement

97
00:05:09,580 --> 00:05:12,560
de leurs créances lorsque ce paiement
devra intervenir.

98
00:05:13,550 --> 00:05:16,400
La réduction de capital social
non motivée par des pertes ne doit

99
00:05:16,600 --> 00:05:22,520
pas porter atteinte à l’égalité
des associés, ce qui suppose de

100
00:05:22,720 --> 00:05:25,100
faire racheter, par la société,
le même nombre de parts sociales

101
00:05:25,430 --> 00:05:27,380
à chacun des associés,
proportionnellement,

102
00:05:30,470 --> 00:05:34,660
plutôt la même proportion de parts
sociales à chaque associé,

103
00:05:34,860 --> 00:05:37,340
donc si on fait une réduction de
capital social de 10 %,

104
00:05:37,700 --> 00:05:40,910
il faudra que chaque associé soit
racheté 10 % de ses parts sociales.

105
00:05:41,390 --> 00:05:44,330
Ça peut poser problème puisque parfois,
vous n’avez pas le nombre qu’il

106
00:05:44,530 --> 00:05:49,220
faut de parts sociales à rembourser,
donc ça va faire apparaître des

107
00:05:49,420 --> 00:05:50,780
problèmes qu’on appelle les problèmes
de rompus.

108
00:05:50,980 --> 00:05:54,260
C’est une solution qui peut être
un peu compliquée à mettre en œuvre.

109
00:05:55,310 --> 00:05:58,250
La solution la plus simple,
lorsqu’il y a une réduction de

110
00:05:58,450 --> 00:06:03,770
capital non motivée par des pertes,
est de procéder à une réduction

111
00:06:03,970 --> 00:06:06,230
de la valeur nominale de chaque
part sociale.

112
00:06:06,430 --> 00:06:07,600
Dans ce cas-là, il n’y a pas de
problème.

113
00:06:07,800 --> 00:06:10,190
Vos parts sociales, la valeur nominale
est réduite, par exemple,

114
00:06:10,390 --> 00:06:11,150
de 10 %.

115
00:06:11,350 --> 00:06:14,240
Toutes les parts sociales sont
traitées de la même façon.

116
00:06:14,440 --> 00:06:17,060
Il n’y a pas de difficulté de ce
point de vue là, donc c’est une

117
00:06:17,260 --> 00:06:18,320
solution qui peut être privilégiée.

118
00:06:21,020 --> 00:06:24,940
Voilà pour cette opération portant
sur le capital social,

119
00:06:25,140 --> 00:06:26,870
ces opérations portant sur le capital
social.

120
00:06:27,070 --> 00:06:30,110
Il y a également la possibilité
de transformer la société à

121
00:06:30,310 --> 00:06:31,970
responsabilité limitée,
c’est ce que nous voyons dans un

122
00:06:32,170 --> 00:06:32,930
petit B.

123
00:06:33,130 --> 00:06:34,160
b : la transformation.

124
00:06:34,760 --> 00:06:38,300
La transformation, je vous le rappelle,
c’est le passage d’une forme sociale

125
00:06:38,500 --> 00:06:41,870
à une autre forme sociale,
sans perte de la personnalité morale

126
00:06:42,070 --> 00:06:43,400
et c’est une modification des statuts.

127
00:06:44,360 --> 00:06:47,480
Il y a des règles particulières
prévues à l’article L.

128
00:06:47,680 --> 00:06:50,870
223-43 du Code de commerce.

129
00:06:52,220 --> 00:06:57,020
Dans certains cas, selon cet article,
il va falloir obtenir l’unanimité

130
00:06:57,220 --> 00:06:57,980
des associés.

131
00:06:58,180 --> 00:07:01,820
C’est le cas pour transformer la
SARL en SNC ou en société en

132
00:07:02,020 --> 00:07:02,780
commandite.

133
00:07:02,990 --> 00:07:05,150
Pour la SNC, on comprend bien parce
que tous les associés deviennent

134
00:07:05,350 --> 00:07:07,560
des associés à risque illimité,
donc ça augmente leur engagement,

135
00:07:07,760 --> 00:07:10,640
donc il est logique d’exiger
l’unanimité dans une telle hypothèse.

136
00:07:10,970 --> 00:07:15,500
Pour les sociétés en commandite,
on aurait pu exiger l’unanimité

137
00:07:15,700 --> 00:07:18,540
uniquement des associés qui allaient
devenir des commandités parce que,

138
00:07:18,740 --> 00:07:20,930
nous le verrons par la suite,
seuls ces associés commandités

139
00:07:21,130 --> 00:07:22,910
ont une obligation aux dettes
indéfinie.

140
00:07:23,330 --> 00:07:25,880
Les commanditaires, qui sont les
autres types d’associés qu’on rencontre

141
00:07:26,080 --> 00:07:28,430
dans ces sociétés en commandite,
ne sont pas tenus des dettes,

142
00:07:28,730 --> 00:07:30,690
comme les associés d’une SARL.

143
00:07:30,890 --> 00:07:36,500
Mais la loi n’a pas voulu faire
de telles distinctions,

144
00:07:36,700 --> 00:07:37,940
n’a pas voulu complexifier les choses.

145
00:07:38,270 --> 00:07:41,330
Et de façon générale,
il faut l’unanimité pour transformer

146
00:07:41,530 --> 00:07:43,070
une SARL en société en commandite.

147
00:07:43,270 --> 00:07:46,670
Il faudra également l’unanimité
pour transformer la SARL en SAS

148
00:07:46,920 --> 00:07:48,350
en application de l’article L.

149
00:07:48,550 --> 00:07:52,440
227-3 du Code de commerce qui prévoit
que toute transformation en une

150
00:07:52,640 --> 00:07:55,040
SAS suppose l’unanimité.

151
00:07:55,730 --> 00:07:58,610
Pour la transformation en une SA,
une Société anonyme,

152
00:07:58,810 --> 00:07:59,570
l’article L.

153
00:07:59,770 --> 00:08:04,580
223-43 prévoit que c’est la majorité
requise pour la modification des

154
00:08:04,780 --> 00:08:07,130
statuts qui va s’appliquer dans
une telle hypothèse.

155
00:08:07,970 --> 00:08:13,700
Il y a une dérogation qui est prévue
si la SARL est une société importante,

156
00:08:13,900 --> 00:08:17,030
et plus précisément si les capitaux
propres figurant au dernier bilan

157
00:08:17,360 --> 00:08:19,730
excèdent 750 000 euros.

158
00:08:21,080 --> 00:08:23,570
Si on est en présence d’une grosse
société, on ne va pas lui demander

159
00:08:23,770 --> 00:08:26,720
d’obtenir une majorité requise
par les statuts parce que ça rendrait

160
00:08:26,920 --> 00:08:30,020
trop compliqué et trop incertain
la transformation en une société

161
00:08:30,220 --> 00:08:30,980
anonyme.

162
00:08:31,580 --> 00:08:35,120
Il suffit que la décision soit
adoptée par la majorité des associés

163
00:08:35,320 --> 00:08:38,090
représentant plus de la moitié
des parts sociales.

164
00:08:39,680 --> 00:08:43,940
En toute hypothèse, quelles que
soient les modalités de transformation,

165
00:08:44,140 --> 00:08:47,420
cette transformation est précédée
par un rapport d’un commissaire

166
00:08:47,620 --> 00:08:51,320
aux comptes qui va porter sur la
situation de la société et sur

167
00:08:51,520 --> 00:08:54,770
l’opération envisagée pour que
les associés puissent se prononcer

168
00:08:55,040 --> 00:08:56,990
en connaissance de cause.

169
00:08:57,290 --> 00:09:01,010
Si une transformation est effectuée
en violation des articles précités

170
00:09:02,660 --> 00:09:07,250
et des dispositions exposées,
il y aura nullité de la transformation.

171
00:09:09,080 --> 00:09:12,530
Dernière décision que je vais évoquer
cette fois-ci dans une section 3,

172
00:09:12,730 --> 00:09:17,030
c’est la dissolution,
la dissolution de la société.

173
00:09:17,570 --> 00:09:19,820
À propos de la dissolution de la
société, là encore, je ne reprends

174
00:09:20,020 --> 00:09:22,520
pas toutes les règles applicables
à toutes les sociétés en matière

175
00:09:22,720 --> 00:09:23,480
de dissolution.

176
00:09:23,680 --> 00:09:27,070
À propos de la règle de dissolution,
il y a des spécificités propres

177
00:09:27,270 --> 00:09:28,920
aux SARL, notamment l’article L.

178
00:09:29,120 --> 00:09:34,910
223-3 du Code de commerce qui prévoit
qu’il peut y avoir dissolution

179
00:09:35,110 --> 00:09:39,290
d’une SARL lorsqu’on dépasse le
seuil maximum de 100 associés dans

180
00:09:39,490 --> 00:09:40,250
la SARL.

181
00:09:40,450 --> 00:09:43,700
Il y a un an pour régulariser,
mais si le délai, à l’expiration

182
00:09:43,900 --> 00:09:45,710
de ce délai d’un an,
il n’y a pas eu de régularisation,

183
00:09:46,070 --> 00:09:48,440
la société est dissoute.

184
00:09:50,120 --> 00:09:53,390
Par ailleurs, autre règle spéciale,
une règle prévue à l’article L.

185
00:09:53,590 --> 00:09:56,360
223-42 du Code de commerce.

186
00:09:56,560 --> 00:10:01,320
L’hypothèse qui est prévue :
à cause des pertes constatées,

187
00:10:01,740 --> 00:10:05,070
les capitaux propres de la société
deviennent inférieurs à la moitié

188
00:10:05,270 --> 00:10:06,030
du capital social.

189
00:10:06,340 --> 00:10:09,690
Donc là, vous voyez un tableau
qui s’affiche pour matérialiser

190
00:10:10,090 --> 00:10:12,510
cette condition d’application de
l’article L.

191
00:10:12,710 --> 00:10:14,340
223-43 du Code de commerce.

192
00:10:14,790 --> 00:10:16,890
Les capitaux propres,
vous vous rappelez certainement,

193
00:10:17,090 --> 00:10:18,930
c’est ce qui figure en haut à droite
dans un bilan.

194
00:10:19,950 --> 00:10:24,510
Cela comporte notamment le capital
social, les réserves,

195
00:10:24,710 --> 00:10:27,540
les primes des missions,
le report à nouveau débiteur ou

196
00:10:28,050 --> 00:10:28,810
positif.

197
00:10:30,630 --> 00:10:33,750
Quand les capitaux propres deviennent
inférieurs à la moitié du capital

198
00:10:33,950 --> 00:10:36,690
social à cause des pertes,
ça veut dire que la situation de

199
00:10:36,890 --> 00:10:38,250
la société est préoccupante.

200
00:10:39,330 --> 00:10:42,420
Vous voyez, dans mon exemple,
le capital social, c’est 300.

201
00:10:43,080 --> 00:10:44,220
Les pertes, c’est 200.

202
00:10:44,910 --> 00:10:46,230
La moitié du capital social,
c’est 150.

203
00:10:46,430 --> 00:10:51,690
Or, les capitaux propres font,
dans ce cas-là, 300 moins 200,

204
00:10:51,890 --> 00:10:52,650
c’est-à-dire 100.

205
00:10:52,850 --> 00:10:55,950
100, c’est inférieur à la moitié
du capital social.

206
00:10:56,220 --> 00:10:59,910
Ça veut dire qu’il y a eu beaucoup
de pertes et qu’il va falloir réagir.

207
00:11:00,110 --> 00:11:05,310
C’est ce que vise à réaliser l’article
L.

208
00:11:05,510 --> 00:11:07,680
223-43 du Code de commerce.

209
00:11:08,430 --> 00:11:09,750
Dans ce cas-là, qu’est-ce qui est
prévu ?

210
00:11:09,950 --> 00:11:12,560
Les associés peuvent tout d’abord
décider de dissoudre la société.

211
00:11:12,760 --> 00:11:14,340
C’est une cause de dissolution
de la société.

212
00:11:15,090 --> 00:11:18,240
Ils ont quatre mois pour le faire
parce qu’ils peuvent se dire que

213
00:11:18,630 --> 00:11:23,340
c’est la preuve que l’activité
de la société est vouée à l’échec

214
00:11:23,580 --> 00:11:25,950
et qu’il faut arrêter les frais,
donc il faut dissoudre la société.

215
00:11:26,150 --> 00:11:28,190
C’est la première possibilité.

216
00:11:28,950 --> 00:11:33,810
La société, si les associés décident
de ne pas dissoudre la société,

217
00:11:34,740 --> 00:11:37,980
la société va avoir deux exercices,
c’est-à-dire deux ans,

218
00:11:38,340 --> 00:11:43,410
pour réduire son capital social
d’un montant au moins égal à celui

219
00:11:43,610 --> 00:11:46,170
des pertes qui n’ont pu être imputées
sur les réserves.

220
00:11:46,680 --> 00:11:54,330
Il va falloir réagir et réduire
le capital social en imputant toutes

221
00:11:54,530 --> 00:11:58,200
les pertes sur ce capital social
pour ainsi les faire disparaître

222
00:11:58,500 --> 00:12:00,960
et retourner à une situation positive.

223
00:12:01,230 --> 00:12:05,730
Mais la société peut aussi reconstituer
ses capitaux propres.

224
00:12:06,000 --> 00:12:07,830
Dans ce cas-là, ce qu’elle va faire,
c’est qu’elle ne va pas réduire

225
00:12:08,030 --> 00:12:08,790
son capital social.

226
00:12:08,990 --> 00:12:11,010
Elle va, au contraire,
augmenter son capital social,

227
00:12:11,310 --> 00:12:14,580
augmenter son capital social pour
ne plus être dans les situations

228
00:12:14,780 --> 00:12:17,840
où les capitaux propres sont inférieurs
à la moitié du capital social.

229
00:12:18,040 --> 00:12:20,790
Dans mon exemple précédent,
il va falloir augmenter le capital

230
00:12:20,990 --> 00:12:23,940
social de 100 pour le faire passer
de 300 à 400.

231
00:12:24,150 --> 00:12:27,720
Parce que dans une telle hypothèse,
on se retrouvera avec un capital de 400.

232
00:12:27,920 --> 00:12:30,300
Il y aura toujours des pertes de 200.

233
00:12:30,500 --> 00:12:33,210
Mais si on retranche les pertes
du capital social, ça fait 200

234
00:12:33,410 --> 00:12:36,180
et ça correspond pile à la moitié
du capital social, donc on est

235
00:12:36,380 --> 00:12:41,760
dans une situation qui ne nécessite
pas de réaction de la part des

236
00:12:41,960 --> 00:12:42,720
associés.

237
00:12:44,850 --> 00:12:46,920
Il y a eu un remède à la situation.

238
00:12:47,670 --> 00:12:53,700
Si rien n’est fait pendant ces délais,
il faudra qu’il y ait une dissolution,

239
00:12:53,900 --> 00:12:57,210
en tout cas tout intéressé pourra
demander la dissolution de la société

240
00:12:57,480 --> 00:13:01,650
qui, visiblement, n’a pas su réagir
face aux difficultés qu’elle

241
00:13:01,850 --> 00:13:02,610
rencontrait.

242
00:13:02,810 --> 00:13:05,490
Dans tous ces cas, le tribunal
va pouvoir accorder à la société

243
00:13:05,690 --> 00:13:09,750
un délai maximal de six mois pour
régulariser sa situation et il

244
00:13:14,490 --> 00:13:18,030
ne pourra pas prononcer la dissolution
si au jour il statue sur le fond,

245
00:13:18,230 --> 00:13:19,620
la régularisation a eu lieu.

246
00:13:21,010 --> 00:13:26,310
La société à responsabilité limitée,
par ailleurs, ne sera pas dissoute,

247
00:13:26,970 --> 00:13:30,300
dans une tout autre hypothèse,
lorsqu’un jugement de liquidation

248
00:13:30,500 --> 00:13:34,560
judiciaire ou lorsque la faillite
personnelle ou l’interdiction de

249
00:13:34,760 --> 00:13:36,420
gérer prévue à l’article L.

250
00:13:36,620 --> 00:13:40,290
625-8 du Code de commerce,
ou alors une mesure d’incapacité,

251
00:13:40,530 --> 00:13:43,140
est prononcée à l’égard d’un associé.

252
00:13:43,340 --> 00:13:45,840
C’est une règle différente de ce
qui s’applique ou de ce qui peut

253
00:13:46,040 --> 00:13:48,420
s’appliquer dans les SNC ou dans
les sociétés civiles.

254
00:13:49,750 --> 00:13:51,420
Ce n’est pas une cause de dissolution
dans les SARL.

255
00:13:51,620 --> 00:13:55,200
De même, le décès d’un associé
n’est pas une cause de dissolution

256
00:13:55,400 --> 00:14:00,120
de la société, donc il n’y aura
pas de dissolution, sauf si les

257
00:14:00,320 --> 00:14:03,510
statuts prévoient que le décès
d’un associé pourrait entraîner

258
00:14:03,710 --> 00:14:05,370
la dissolution de la société.