1
00:00:05,680 --> 00:00:10,090
Les actions que nous avons donc
présentées dans les vidéos précédentes

2
00:00:10,840 --> 00:00:13,540
sont susceptibles de faire l'objet
de nombreuses opérations juridiques :

3
00:00:13,930 --> 00:00:18,910
location, vente, nantissement,
démembrement de propriété.

4
00:00:19,330 --> 00:00:24,430
Mais je vais uniquement me concentrer
sur l'opération la plus fréquente,

5
00:00:24,630 --> 00:00:26,560
c'est-à-dire la cession d'actions.

6
00:00:26,760 --> 00:00:27,520
C'est un paragraphe 2.

7
00:00:27,850 --> 00:00:31,270
La cession d'actions répond à des
modalités particulières,

8
00:00:31,470 --> 00:00:35,500
que je vais évoquer dans un A :
les modalités de cession.

9
00:00:36,520 --> 00:00:38,820
Les actions, on dit que ce sont
des titres négociables.

10
00:00:39,020 --> 00:00:42,940
Ce sont des titres de négociables,
cela signifie que les cessions

11
00:00:43,140 --> 00:00:46,480
d'actions ne nécessitent pas,
contrairement aux cessions de parts

12
00:00:46,680 --> 00:00:50,950
sociales, de respecter les formalités
de l'article 1690 du Code civil.

13
00:00:51,790 --> 00:00:54,520
Il n'est pas non plus nécessaire
d'informer les tiers.

14
00:00:54,820 --> 00:00:58,630
On échappe à tout ce formalisme
lourd qui s'applique aux cessions

15
00:00:58,830 --> 00:00:59,770
de parts sociales.

16
00:01:00,550 --> 00:01:03,440
En principe, le transfert de propriété
va être plus rapide,

17
00:01:03,640 --> 00:01:06,460
plus facile qu'en présence de parts
sociales.

18
00:01:07,090 --> 00:01:08,350
C'est surtout vrai du point de
vue de l'actionnaire.

19
00:01:08,550 --> 00:01:12,220
Parce que derrière, la mécanique
qu'il y a pour organiser les cessions

20
00:01:12,420 --> 00:01:16,360
d'actions est particulièrement lourde,
particulièrement subtile.

21
00:01:16,560 --> 00:01:18,390
Mais du point de vue de l'actionnaire,
c'est simple.

22
00:01:18,590 --> 00:01:22,840
En revanche, après, quand on se
penche précisément dans ce qu'entraîne

23
00:01:23,170 --> 00:01:25,720
une cession d'actions,
ça peut être particulièrement complexe,

24
00:01:25,960 --> 00:01:28,300
surtout si la société est cotée.

25
00:01:29,380 --> 00:01:34,510
Sans aller trop loin dans la
complexité, on peut exposer les

26
00:01:34,710 --> 00:01:35,470
règles suivantes.

27
00:01:35,670 --> 00:01:39,580
Sachez que le principe,
en toute hypothèse, c'est que quand

28
00:01:39,780 --> 00:01:42,040
vous cédez des actions,
que ce soit des actions nominatives

29
00:01:42,240 --> 00:01:46,180
ou des actions au porteur,
que ce soit des actions d'une société

30
00:01:46,380 --> 00:01:50,560
cotée ou d'une société non cotée,
le transfert de propriété des actions

31
00:01:51,040 --> 00:01:53,870
se réalise par une inscription
en compte.

32
00:01:54,160 --> 00:01:56,770
C'est un transfert d'un compte
à un autre qui va entraîner le

33
00:01:56,970 --> 00:01:58,330
transfert de propriété des actions.

34
00:02:00,580 --> 00:02:04,240
Je vous l'ai dit tout à l'heure,
les actions sont toutes inscrites

35
00:02:04,440 --> 00:02:06,310
sur un compte aujourd'hui,
qu'elles soient nominatives ou

36
00:02:06,510 --> 00:02:07,270
au porteur.

37
00:02:07,470 --> 00:02:10,720
Et c'est quand on inscrit les actions
sur un compte qu'il y aura un transfert

38
00:02:10,920 --> 00:02:11,680
de propriété.

39
00:02:12,040 --> 00:02:17,290
C'est une dérogation à la règle
du transfert de propriété solo

40
00:02:17,490 --> 00:02:18,250
consensu.

41
00:02:18,450 --> 00:02:20,500
Normalement, vous l'avez appris
quand il y a un contrat translatif

42
00:02:20,920 --> 00:02:23,140
de propriété, quand on est d'accord
sur la chose et sur le prix,

43
00:02:24,100 --> 00:02:25,300
il y a transfert de propriété.

44
00:02:25,500 --> 00:02:26,920
C'est le transfert solo consensu.

45
00:02:27,120 --> 00:02:30,430
Là, ça ne suffit pas l'accord de
volonté, il faut en plus cette

46
00:02:30,630 --> 00:02:31,390
inscription en compte.

47
00:02:31,590 --> 00:02:37,510
Ou alors, il faut que les actions

48
00:02:37,710 --> 00:02:42,790
soient inscrites dans un dispositif
électronique d'enregistrement partagé,

49
00:02:43,010 --> 00:02:46,630
un DEEP, pour que le transfert
de propriété s'opère.

50
00:02:47,080 --> 00:02:50,470
Quand on a recours à ce mécanisme
de blockchain, le transfert de

51
00:02:50,670 --> 00:02:52,990
propriété va se réaliser non pas
par l'inscription au compte,

52
00:02:53,190 --> 00:02:55,050
mais par l'inscription dans ce DEEP.

53
00:02:55,510 --> 00:03:01,780
Ensuite, il faut distinguer deux

54
00:03:01,980 --> 00:03:02,860
catégories de sociétés.

55
00:03:03,160 --> 00:03:05,800
Là encore, c'est pour simplifier,
parce qu'en réalité c'est un peu

56
00:03:06,000 --> 00:03:06,760
plus compliqué que ça.

57
00:03:06,960 --> 00:03:08,350
Mais en simplifiant,
il faut distinguer selon que la

58
00:03:08,550 --> 00:03:11,050
société est cotée ou que la société
n'est pas cotée.

59
00:03:11,620 --> 00:03:14,200
On commence par le plus simple,
lorsque la société n'est pas cotée.

60
00:03:14,440 --> 00:03:16,570
Comme je vous l'ai dit,
lorsque la société n'est pas cotée,

61
00:03:16,770 --> 00:03:18,910
le principe c'est que les actions
sont des actions nominatives.

62
00:03:20,980 --> 00:03:23,740
Dans ce cas-là, comment se passe
le transfert de propriété ?

63
00:03:24,220 --> 00:03:26,230
Le transfert de propriété,
d'après l'article L.

64
00:03:26,430 --> 00:03:31,180
228-1 alinéa dernier du Code de
commerce, le transfert de propriété

65
00:03:31,380 --> 00:03:40,870
a lieu au moment où les actions
sont inscrites au compte de l'acheteur,

66
00:03:42,160 --> 00:03:44,830
ou alors dans un dispositif
d'enregistrement partagé,

67
00:03:45,130 --> 00:03:48,040
mais en général dans le compte
de l'acheteur.

68
00:03:48,400 --> 00:03:53,080
Et cette inscription en compte
au nom de l'acheteur doit se faire

69
00:03:53,280 --> 00:03:55,240
à la date indiquée par les parties.

70
00:03:55,900 --> 00:03:57,360
En réalité, comment ça va se passer ?

71
00:03:57,560 --> 00:04:01,240
Il va falloir informer la société
du fait qu'il y a une cession.

72
00:04:01,600 --> 00:04:07,030
Et la société va donc débiter le
compte du vendeur et créditer le

73
00:04:07,230 --> 00:04:09,880
compte d'actionnaire de l'acquéreur,
compte d'actionnaire qu'elle va

74
00:04:10,080 --> 00:04:13,030
peut-être créer si l'acquéreur
n'était pas déjà un actionnaire.

75
00:04:13,230 --> 00:04:16,720
Elle va donc créditer sur le compte
de l'actionnaire acquéreur le nombre

76
00:04:16,920 --> 00:04:18,550
d'actions qui ont été acquises.

77
00:04:19,690 --> 00:04:24,220
C'est au moment où la société va
inscrire en compte de l'acquéreur

78
00:04:24,580 --> 00:04:28,060
les actions qui ont été cédées
que l'acquéreur deviendra actionnaire.

79
00:04:28,260 --> 00:04:31,930
Et normalement, la société doit
inscrire en compte l'actionnaire

80
00:04:32,130 --> 00:04:37,840
acquéreur à la date indiquée par
les parties à l'opération de cession.

81
00:04:39,880 --> 00:04:41,230
Comment on informe la société ?

82
00:04:41,430 --> 00:04:45,820
On l'informe par un document qui
n'est pas organisé par la loi,

83
00:04:46,020 --> 00:04:47,330
qu'on appelle un ordre de mouvement.

84
00:04:47,530 --> 00:04:50,440
Il faut informer la société par
un ordre de mouvement du fait qu'il

85
00:04:50,640 --> 00:04:53,020
y a eu une cession d'actions.

86
00:04:53,340 --> 00:04:55,930
C'est un peu plus compliqué quand
les titres nominatifs sont des

87
00:04:56,130 --> 00:05:00,500
titres nominatifs administrés parce
que dans ce cas-là, le cédant va

88
00:05:00,700 --> 00:05:03,770
devoir passer par son intermédiaire,
l'intermédiaire habilité qui gère

89
00:05:03,970 --> 00:05:04,730
son portefeuille d'actions.

90
00:05:04,930 --> 00:05:06,950
Et c'est l'intermédiaire habilité
qui va ensuite transmettre l'ordre

91
00:05:07,250 --> 00:05:10,730
de mouvements à la société pour
qu'elle réalise l'opération et

92
00:05:10,930 --> 00:05:12,260
l'inscription en compte.

93
00:05:12,620 --> 00:05:16,130
Voilà lorsque la société n'est
pas cotée et qu'il y a uniquement

94
00:05:16,330 --> 00:05:17,330
des titres nominatifs.

95
00:05:17,530 --> 00:05:18,500
Je vous rappelle, c'est en principe.

96
00:05:18,700 --> 00:05:20,780
Il existe aussi des sociétés non
cotées qui ont des titres au porteur,

97
00:05:20,980 --> 00:05:23,780
mais ça complexifie trop les choses,
c'est pour ça que je n'en parle pas.

98
00:05:24,380 --> 00:05:26,180
Sur la cote, la société est cotée
cette fois-ci.

99
00:05:26,840 --> 00:05:28,910
Lorsque la société est cotée,
je vous le rappelle,

100
00:05:29,110 --> 00:05:31,100
elle peut émettre les titres nominatifs
ou des titres au porteur.

101
00:05:31,300 --> 00:05:35,570
Mais en toute hypothèse,
ces titres vont être inscrits auprès

102
00:05:35,770 --> 00:05:37,190
d'un intermédiaire habilité.

103
00:05:38,180 --> 00:05:43,970
Lorsque les titres sont achetés
en bourse, c'est-à-dire qu'on passe

104
00:05:44,170 --> 00:05:49,970
par le marché pour acheter les actions,
l'opération est très complexe.

105
00:05:50,170 --> 00:05:53,180
Elle est très complexe,
mais si on la simplifie…

106
00:05:53,380 --> 00:05:55,040
On peut la simplifier de la façon
suivante.

107
00:05:55,370 --> 00:05:57,980
Celui qui veut acheter des actions,
par exemple acheter des actions

108
00:05:58,180 --> 00:06:01,520
Vivendi, il va passer par son banquier,
il va passer par celui qui tient

109
00:06:02,180 --> 00:06:03,890
son compte d'actionnaires et son
portefeuille d'actions,

110
00:06:04,220 --> 00:06:06,170
qui est son intermédiaire habilité.

111
00:06:06,370 --> 00:06:10,880
Et il va passer un ordre d'achat
sur le marché.

112
00:06:12,440 --> 00:06:15,230
Cet ordre d'achat va être répercuté
par l'intermédiaire habilité,

113
00:06:15,560 --> 00:06:19,730
qui va informer le marché de cette
volonté d'acquéreurs d'acheter

114
00:06:19,930 --> 00:06:20,690
des actions.

115
00:06:21,590 --> 00:06:24,470
Cet intermédiaire habilité va passer
par ce qu'on appelle une chambre

116
00:06:24,670 --> 00:06:32,120
de compensation, qui va enregistrer
et comptabiliser toutes les opérations

117
00:06:32,320 --> 00:06:34,160
d'achat et de vente qui sont réalisées.

118
00:06:34,360 --> 00:06:39,320
Ensuite, il va déterminer la position
nette de chacun des membres de

119
00:06:39,520 --> 00:06:40,910
la chambre de compensation,
c'est-à-dire de chacun des

120
00:06:41,110 --> 00:06:41,870
intermédiaires habilités.

121
00:06:42,170 --> 00:06:43,220
Tous les jours, on va regarder.

122
00:06:43,430 --> 00:06:47,960
Par exemple, la banque BNP va recevoir
des demandes d'achat et des demandes

123
00:06:48,170 --> 00:06:50,060
de vente de ses clients,
donc elle va les répercuter auprès

124
00:06:50,260 --> 00:06:51,020
de la chambre de compensation.

125
00:06:51,440 --> 00:06:54,890
Par exemple, elle va recevoir des
demandes d'achat de 300 actions

126
00:06:55,090 --> 00:06:59,690
Vivendi, et puis elle va recevoir
des demandes de vente de 200 actions

127
00:06:59,890 --> 00:07:00,650
Vivendi.

128
00:07:00,850 --> 00:07:05,900
En fait, elle va répercuter cette
information auprès de la chambre

129
00:07:06,100 --> 00:07:09,950
de compensation, qui va déterminer
une position nette pour la journée.

130
00:07:10,700 --> 00:07:16,220
Si la banque BNP demande l'achat

131
00:07:16,420 --> 00:07:18,720
de 300 actions Vivendi,
mais qu'elle demande la vente de

132
00:07:18,920 --> 00:07:21,380
200 actions Vivendi,
on va faire la différence entre

133
00:07:21,580 --> 00:07:22,340
les deux.

134
00:07:22,540 --> 00:07:23,300
C'est ça, la position nette.

135
00:07:23,500 --> 00:07:26,450
Et au final, ce sera comme si la
banque BNP n'avait demandé que

136
00:07:26,650 --> 00:07:28,730
l'achat de 100 actions Vivendi.

137
00:07:28,940 --> 00:07:33,440
C'est ça qui correspondra à sa
position nette après l'intervention

138
00:07:33,640 --> 00:07:35,180
de la chambre de compensation.

139
00:07:35,380 --> 00:07:41,570
S'ensuit, une fois qu'on a déterminé
la position nette, une opération

140
00:07:41,770 --> 00:07:42,530
de règlement-livraison.

141
00:07:42,730 --> 00:07:47,570
C'est-à-dire que les intermédiaires
qui sont dans une position acheteur

142
00:07:47,840 --> 00:07:51,410
vont devoir transférer,
par cette opération de règlement

143
00:07:51,610 --> 00:07:55,280
de livraison, les fonds correspondant
à l'achat de ces actions.

144
00:07:55,670 --> 00:08:01,580
Ceux qui sont acheteurs vont transférer

145
00:08:01,780 --> 00:08:02,540
des fonds.

146
00:08:02,740 --> 00:08:05,390
Et ceux qui sont vendeurs,
les intermédiaires habilités qui

147
00:08:05,590 --> 00:08:07,400
sont vendeurs vont transférer les
titres eux-mêmes.

148
00:08:08,120 --> 00:08:11,960
Il va y avoir règlement du prix
et livraison des titres,

149
00:08:12,160 --> 00:08:15,620
qui doivent être répercutés ensuite
par les intermédiaires habilités

150
00:08:15,890 --> 00:08:19,040
auprès de leurs clients qui avaient
une position acheteur ou alors

151
00:08:19,240 --> 00:08:20,450
une position vendeur.

152
00:08:20,750 --> 00:08:25,790
On passe par cette opération de
règlement-livraison, qui est assez

153
00:08:25,990 --> 00:08:28,400
complexe et qui fait intervenir
pas mal d'intermédiaires.

154
00:08:29,690 --> 00:08:33,800
Le règlement-livraison est aussi
réalisé par le biais du dépositaire

155
00:08:34,000 --> 00:08:36,200
central, et donc par Euroclear France.

156
00:08:36,860 --> 00:08:40,520
S'agissant du transfert de propriété,
tout ce mécanisme complexe vise

157
00:08:40,720 --> 00:08:43,730
au final à ce que celui qui voulait
acheter des actions dans mon exemple

158
00:08:43,930 --> 00:08:47,210
Vivendi, se retrouve avec des actions
Vivendi sur son compte auprès de

159
00:08:47,410 --> 00:08:48,230
son intermédiaire habilité.

160
00:08:48,430 --> 00:08:51,410
Celui qui voulait les vendre se
retrouve sans ces actions,

161
00:08:51,610 --> 00:08:52,820
mais avec de l'argent en échange.

162
00:08:53,020 --> 00:08:57,890
L'idée, c'est qu'il y a un transfert
de propriété qui intervient au

163
00:08:58,090 --> 00:08:59,510
bénéfice de l'acquéreur.

164
00:09:00,020 --> 00:09:02,180
Ce transfert de propriété,
quand est-ce qu'il va intervenir ?

165
00:09:02,660 --> 00:09:06,440
Il intervient au moment de
l'inscription des actions au compte

166
00:09:06,640 --> 00:09:07,940
de l'actionnaire acquéreur.

167
00:09:08,720 --> 00:09:16,400
Et la loi organise cela,
elle délimite la durée maximale,

168
00:09:17,690 --> 00:09:20,660
au terme de laquelle,
à l'expiration de laquelle le transfert

169
00:09:20,860 --> 00:09:21,770
de propriété doit avoir lieu.

170
00:09:22,310 --> 00:09:25,370
Ce transfert de propriété,
et donc l'inscription au compte

171
00:09:25,570 --> 00:09:29,240
de l'acquéreur dans les comptes
tenus par l'intermédiaire habilité,

172
00:09:29,440 --> 00:09:33,680
doit se faire au plus tard deux
jours après la date de la négociation.

173
00:09:33,880 --> 00:09:34,730
C'est ce que dit l'article L.

174
00:09:34,930 --> 00:09:37,160
211-17 du Code monétaire et financier.

175
00:09:37,360 --> 00:09:39,680
Tout cela se passe très,
très rapidement.

176
00:09:39,880 --> 00:09:41,630
C'est très technique,
c'est très complexe,

177
00:09:41,830 --> 00:09:44,660
mais au final, ça se passe très
rapidement.

178
00:09:45,260 --> 00:09:46,970
Vous vous retrouvez,
en deux jours à peu près,

179
00:09:47,170 --> 00:09:49,280
propriétaire des actions que vous
avez voulu acheter.

180
00:09:50,150 --> 00:09:53,420
Cette solution complexe,
avec ce transfert de propriété

181
00:09:53,780 --> 00:09:57,260
encadrée avec inscription au compte
de l'actionnaire dans les comptes

182
00:09:57,460 --> 00:10:00,900
tenu par l'intermédiaire habilité,
ça vaut aussi lorsque la cession

183
00:10:01,100 --> 00:10:04,410
n'a pas lieu par le biais du marché,
donc vous ne passez pas un ordre

184
00:10:04,610 --> 00:10:08,040
en bourse, mais qu'elle se fait
tout de même par le biais d'un

185
00:10:08,240 --> 00:10:09,000
système de règlement-livraison.

186
00:10:09,200 --> 00:10:10,350
C'est tout à fait possible.

187
00:10:10,560 --> 00:10:13,590
Vous pouvez passer en marché,
mais passer par le biais d'un système

188
00:10:13,790 --> 00:10:14,550
de règlement-livraison.

189
00:10:14,750 --> 00:10:16,710
Dans ce cas-là, on applique la
même règle de transfert de propriété.

190
00:10:16,950 --> 00:10:22,170
En revanche, il est aussi possible
de faire une vente de gré à gré,

191
00:10:22,370 --> 00:10:25,500
c'est-à-dire que vous rencontrez
quelqu'un, vous prenez contact

192
00:10:25,700 --> 00:10:28,470
avec une personne qui veut vendre
ses actions et vous lui achetez

193
00:10:28,670 --> 00:10:29,430
directement les actions.

194
00:10:29,630 --> 00:10:32,520
Dans ce cas-là, vous ne passez
ni par le marché, ni par un système

195
00:10:32,720 --> 00:10:33,480
de règlement-livraison.

196
00:10:33,680 --> 00:10:37,320
Et dans ce cas-là, le transfert
de propriété doit intervenir par

197
00:10:37,520 --> 00:10:42,120
inscription en compte de l'acquéreur,
mais à la date précisée par les

198
00:10:42,320 --> 00:10:43,080
parties.

199
00:10:43,280 --> 00:10:46,230
Là, on ne retrouve plus la date
maximale de deux jours prévue par

200
00:10:46,430 --> 00:10:49,350
la loi, ce sont les parties qui
vont déterminer précisément.

201
00:10:49,550 --> 00:10:50,460
Puisque de toute façon,
elles se connaissent.

202
00:10:50,660 --> 00:10:52,050
Alors que d'habitude,
quand on passe des ordres sur le

203
00:10:52,250 --> 00:10:54,540
marché, on ne sait pas à qui on
achète les actions.

204
00:10:54,900 --> 00:10:58,830
Il n'y a pas d'identification de
tel acquéreur pour tel vendeur.

205
00:10:59,030 --> 00:11:02,190
On ne sait pas du tout qui détenait
les actions que l'on récupère à

206
00:11:02,390 --> 00:11:03,780
la suite de toute l'opération que
je viens d'évoquer.

207
00:11:03,980 --> 00:11:06,870
Alors que quand on a une vente
de gré à gré, vous savez très bien

208
00:11:07,070 --> 00:11:09,030
qui est votre vendeur,
et donc vous pouvez déterminer,

209
00:11:09,230 --> 00:11:11,820
avec le vendeur, quand devra avoir
lieu le transfert de propriété,

210
00:11:12,020 --> 00:11:14,910
transfert de propriété qui interviendra
au moment où vous l'avez indiqué,

211
00:11:15,110 --> 00:11:18,810
mais qui nécessitera l'inscription
au compte de l'acquéreur,

212
00:11:19,050 --> 00:11:21,480
le compte détenu par l'intermédiaire
habilité.

213
00:11:22,710 --> 00:11:25,680
Voilà pour ces modalités de transfert
des actions.

214
00:11:26,970 --> 00:11:31,290
Il y a des règles aussi qui concernent
la libre négociabilité des actions.

215
00:11:31,490 --> 00:11:33,810
Et plus précisément,
je vais exposer les règles qui

216
00:11:34,010 --> 00:11:39,210
concernent l'atteinte ou les atteintes
à la libre négociabilité des actions.

217
00:11:39,410 --> 00:11:42,930
Normalement, les actions sont
négociables, donc pas besoin d'avoir

218
00:11:43,130 --> 00:11:45,150
recours à cet article 1190 du Code
civil.

219
00:11:45,360 --> 00:11:48,030
Mais en plus, elles sont librement
négociables.

220
00:11:48,230 --> 00:11:51,240
Donc normalement, vous ne devez
pas obtenir d'autorisation.

221
00:11:51,440 --> 00:11:54,540
Il n'y a pas de limite,
d'obstacle à votre possibilité

222
00:11:54,740 --> 00:11:55,500
de céder vos actions.

223
00:11:55,860 --> 00:11:56,910
Mais il y a des exceptions.

224
00:11:57,240 --> 00:11:59,790
La première exception,
nous l'avons déjà évoquée à propos

225
00:12:00,420 --> 00:12:03,510
des autres sociétés,
ce sont les clauses d'agrément.

226
00:12:03,710 --> 00:12:04,470
C'est un 1.

227
00:12:04,670 --> 00:12:05,430
1.

228
00:12:05,630 --> 00:12:06,390
Les clauses d'agrément.

229
00:12:06,780 --> 00:12:09,540
Les clauses d'agrément,
ça ne va pas tellement avec l'idée

230
00:12:09,740 --> 00:12:11,880
de société par actions,
parce que normalement,

231
00:12:12,080 --> 00:12:13,250
les actions sont librement négociables.

232
00:12:13,450 --> 00:12:15,630
Si vous avez des actions,
c'est parce que vous voulez pouvoir

233
00:12:15,830 --> 00:12:16,860
facilement les céder.

234
00:12:17,160 --> 00:12:20,340
Mais certaines sociétés,
bien que ce soient des sociétés

235
00:12:20,540 --> 00:12:22,860
par actions, on le verra encore
plus dans les sociétés par actions

236
00:12:23,060 --> 00:12:27,300
simplifiée, souhaitent instaurer
un certain intuitu personae.

237
00:12:28,230 --> 00:12:31,290
La personne des actionnaires peut
se révéler tout à fait importante,

238
00:12:31,490 --> 00:12:33,330
alors même que l'on est dans une
société par actions.

239
00:12:33,750 --> 00:12:38,070
Et dans ce cas-là, la loi autorise
à prévoir, dans les statuts,

240
00:12:38,310 --> 00:12:39,210
une clause d'agrément.

241
00:12:40,110 --> 00:12:42,360
Il est possible, et c'est en vertu
de l'article L.

242
00:12:42,560 --> 00:12:44,400
228-23 du Code de commerce…

243
00:12:44,890 --> 00:12:45,990
Et d'ailleurs, les articles L.

244
00:12:46,190 --> 00:12:49,950
228-23 et suivants régissent les
clauses d'agrément dans les sociétés

245
00:12:50,150 --> 00:12:50,910
par actions.

246
00:12:51,110 --> 00:12:53,340
Là, on parle des sociétés anonymes,
mais ce que je vais dire concerne

247
00:12:53,610 --> 00:12:54,870
l'ensemble des sociétés par actions.

248
00:12:55,680 --> 00:12:58,440
Dans les sociétés par actions,
il est possible de prévoir des

249
00:12:58,640 --> 00:13:00,510
clauses d'agrément avec certaines
limites cependant.

250
00:13:01,860 --> 00:13:11,460
L'article L.228-23 du Code de commerce
précise que cette limite,

251
00:13:11,660 --> 00:13:13,310
cette clause d'agrément doit être
prévue dans les statuts.

252
00:13:13,510 --> 00:13:16,170
Elle ne peut concerner que les
actions nominatives.

253
00:13:16,620 --> 00:13:20,490
De plus, elle ne peut pas valoir
pour les cessions entre conjoints,

254
00:13:20,690 --> 00:13:22,080
ascendants et descendants.

255
00:13:22,280 --> 00:13:27,060
Ça, ce n'est pas possible de prévoir
une clause d'agrément pour ces

256
00:13:27,260 --> 00:13:28,020
hypothèses.

257
00:13:28,220 --> 00:13:29,640
C'est expressément interdit par la loi.

258
00:13:29,840 --> 00:13:32,250
Mais en dehors de ces hypothèses,
vous pouvez prévoir des clauses

259
00:13:32,450 --> 00:13:33,210
d'agrément.

260
00:13:33,410 --> 00:13:35,070
Vous pouvez prévoir des clauses
d'agrément pour les cessions à

261
00:13:35,270 --> 00:13:38,610
des tiers, mais vous pouvez prévoir
aussi une clause d'agrément pour

262
00:13:38,810 --> 00:13:40,080
les cessions entre actionnaires.

263
00:13:40,280 --> 00:13:42,600
Et ça, c'est relativement récent
puisque ça date de l'ordonnance

264
00:13:42,800 --> 00:13:43,620
du 24 juin 2004.

265
00:13:43,980 --> 00:13:46,440
Avant l'ordonnance du 24 juin 2004,
les clauses d'agrément,

266
00:13:46,640 --> 00:13:48,750
c'était uniquement pour les cessions
à des tiers, avec l'idée qu'on

267
00:13:48,950 --> 00:13:52,560
veut éviter que des personnes
extérieures à la société ne puissent

268
00:13:52,760 --> 00:13:56,310
entrer dans la société sans que
les actionnaires préexistants n'aient

269
00:13:56,510 --> 00:13:58,080
leur mot à dire sur cette question.

270
00:13:58,280 --> 00:14:02,850
Il y avait une idée de se protéger
vis-à-vis des tiers.

271
00:14:03,300 --> 00:14:06,270
Quand on prévoit des clauses d'agrément
pour les cessions entre actionnaires,

272
00:14:06,470 --> 00:14:07,230
la logique n'est plus la même.

273
00:14:07,430 --> 00:14:09,780
C'est une question d'équilibre
au sein de la société.

274
00:14:09,980 --> 00:14:12,270
On ne veut pas qu'un des actionnaires
puisse, sans que les autres

275
00:14:12,470 --> 00:14:16,830
actionnaires n'aient leur mot à dire,
acquérir de plus en plus d'actions

276
00:14:17,030 --> 00:14:18,630
et gagner du pouvoir au sein de
la société.

277
00:14:18,830 --> 00:14:21,540
Là, c'est vraiment une question,
les clauses d'agrément dans les

278
00:14:21,740 --> 00:14:23,760
rapports entre les actionnaires,
c'est une question d'équilibre

279
00:14:23,960 --> 00:14:24,720
des pouvoirs.

280
00:14:24,920 --> 00:14:27,840
Quoi qu'il en soit, sous réserve
des interdictions expresses prévues

281
00:14:28,040 --> 00:14:28,800
par l'article L.

282
00:14:29,000 --> 00:14:31,710
228-23 du Code de commerce,
les clauses d'agrément sont possibles

283
00:14:31,910 --> 00:14:33,750
dans les sociétés par actions.

284
00:14:34,740 --> 00:14:38,940
Si une clause d'agrément est prévue,
il y a une procédure spécifique

285
00:14:39,140 --> 00:14:44,150
qui doit s'appliquer, qui est prévue
par les articles L.

286
00:14:44,350 --> 00:14:46,410
228-23 et suivants du Code de commerce.

287
00:14:46,890 --> 00:14:50,190
Première règle : il faut que la
demande d'agrément soit adressée,

288
00:14:50,390 --> 00:14:51,930
soit notifiée à la société.

289
00:14:52,530 --> 00:14:57,450
Et cette société peut décider d'agréer
la cession.

290
00:14:57,650 --> 00:14:58,620
Et dans ce cas-là, il n'y aura
pas de problème.

291
00:15:00,650 --> 00:15:04,550
L'agrément sera aussi réputé acquis
à l'expiration d'un délai de trois

292
00:15:04,750 --> 00:15:06,590
mois à compter de la demande.

293
00:15:07,640 --> 00:15:09,500
La société peut aussi refuser
l'agrément.

294
00:15:10,010 --> 00:15:12,920
Mais dans ce cas-là,
il y a un droit pour l'actionnaire,

295
00:15:13,120 --> 00:15:17,060
quelle que soit la durée pendant
laquelle il a détenu les actions…

296
00:15:17,260 --> 00:15:19,030
Ce n'est plus la même chose que
dans les SARL.

297
00:15:19,390 --> 00:15:21,620
Il n'y a une durée minimum de deux
ans qui est requise.

298
00:15:22,040 --> 00:15:25,280
C'est là où on voit finalement
la logique d'un principe de droit,

299
00:15:25,480 --> 00:15:27,620
en tout cas de sortir,
de pouvoir vendre ses actions en

300
00:15:27,820 --> 00:15:28,580
toute hypothèse.

301
00:15:29,430 --> 00:15:35,510
La société, si elle refuse l'agrément,
doit obligatoirement racheter ou

302
00:15:35,710 --> 00:15:39,680
faire racheter les actions par
un autre actionnaire, par un tiers.

303
00:15:40,250 --> 00:15:41,300
Ou alors, elle peut racheter elle-même.

304
00:15:41,630 --> 00:15:43,640
Mais dans ce cas-là,
il y aura une réduction de capital

305
00:15:43,840 --> 00:15:44,660
social en principe.

306
00:15:46,970 --> 00:15:51,590
Et ça, elle a trois mois,
à compter de la notification du

307
00:15:51,790 --> 00:15:55,100
refus d'agrément, pour procéder
à ce rachat.

308
00:15:55,380 --> 00:15:57,800
Elle a la possibilité de demander
des délais au juge.

309
00:15:58,040 --> 00:16:01,460
Mais si ce délai de trois mois
ou les délais qui ont été accordés

310
00:16:01,660 --> 00:16:05,270
par la suite sont dépassés,
l'agrément sera réputé donné.

311
00:16:05,900 --> 00:16:13,820
Il est possible, une fois de plus,
qu'un acquéreur soit trouvé par

312
00:16:14,020 --> 00:16:18,320
la société, mais que le cédant
et l'acquéreur proposé ne soient

313
00:16:18,520 --> 00:16:19,940
pas d'accord, n'arrivent pas à
se mettre d'accord sur le prix.

314
00:16:20,390 --> 00:16:22,200
L'acquéreur ne peut pas acheter
au même prix que ce qui était prévu

315
00:16:22,400 --> 00:16:23,160
initialement par le cédant.

316
00:16:25,370 --> 00:16:31,130
Le cédant, lui, souhaite au moins
obtenir un prix qui lui est favorable

317
00:16:31,430 --> 00:16:32,750
et que l'acquéreur n'accepte pas.

318
00:16:33,080 --> 00:16:35,630
Dans ce cas-là, là encore,
une fois de plus, on fait appel

319
00:16:35,830 --> 00:16:39,710
à l'article 1843-4 du Code civil qui,
vous le savez désormais,

320
00:16:39,920 --> 00:16:48,020
prévoit la façon de gérer la situation
dans laquelle des parties à une

321
00:16:48,220 --> 00:16:50,990
cession d'actions qui doit avoir
lieu ne parviennent pas à se mettre

322
00:16:51,190 --> 00:16:51,950
d'accord.

323
00:16:52,150 --> 00:16:56,000
Et dans ce cas-là, on fait appel
à un expert qui va déterminer le

324
00:16:56,200 --> 00:16:57,350
prix de cession.

325
00:16:59,510 --> 00:17:04,940
Il y a une précision aussi,
c'est que l'article L.

326
00:17:05,140 --> 00:17:09,080
228-24 du Code de commerce précise
expressément que, à tout moment,

327
00:17:10,130 --> 00:17:13,590
l'actionnaire cédant peut renoncer
à la cession.

328
00:17:13,790 --> 00:17:17,660
Ça veut dire que si le prix fixé
par l'expert de l'article 1843-4

329
00:17:18,260 --> 00:17:22,520
du Code civil ne plaît pas au cédant,
le cédant peut renoncer à la cession,

330
00:17:23,660 --> 00:17:26,240
puisqu'il est expressément prévu
qu'il peut renoncer à tout moment

331
00:17:26,480 --> 00:17:27,620
à cette cession.

332
00:17:28,160 --> 00:17:30,890
Que se passe-t-il s'il y avait
une clause d'agrément,

333
00:17:31,090 --> 00:17:33,110
mais que vous ne l'avez pas respectée ?

334
00:17:33,770 --> 00:17:39,350
Dans ce cas-là, la loi prévoit
expressément la nullité de la cession.

335
00:17:39,550 --> 00:17:42,620
Là, on n'a pas de difficulté,
contrairement à d'autres sociétés,

336
00:17:43,850 --> 00:17:47,300
notamment les SNC, les SARL,
pour déterminer quelle est la sanction

337
00:17:47,500 --> 00:17:48,260
qui est prévue.

338
00:17:48,460 --> 00:17:50,780
La sanction, c'est simple,
c'est la nullité.

339
00:17:51,590 --> 00:17:55,820
Il est apparu que ces clauses
d'agrément avaient une limite lorsque

340
00:17:56,120 --> 00:17:58,340
vous aviez des actionnaires qui
n'étaient pas des personnes physiques,

341
00:17:58,540 --> 00:17:59,750
mais des personnes morales.

342
00:18:00,020 --> 00:18:03,290
Vous imaginez une société dont
les actionnaires ne sont pas des

343
00:18:04,040 --> 00:18:06,170
personnes physiques,
mais d'autres sociétés par exemple.

344
00:18:06,370 --> 00:18:09,980
Là, ça pose un problème avec les
clauses d'agrément, comme l'illustre

345
00:18:10,180 --> 00:18:12,860
une affaire célèbre qui est l'affaire
Midi Libre, qui a donné lieu à

346
00:18:13,160 --> 00:18:15,860
un arrêt de la Cour de cassation
de 1994.

347
00:18:16,670 --> 00:18:21,590
Comme vous le voyez apparaître
sur le schéma, la société Midi Libre,

348
00:18:22,610 --> 00:18:24,050
dont les statuts contenaient une
clause d'agrément…

349
00:18:24,860 --> 00:18:27,050
Elle avait plusieurs actionnaires,
je n'ai relevé que ceux qui nous

350
00:18:27,250 --> 00:18:28,010
intéressaient.

351
00:18:28,210 --> 00:18:31,100
Vous voyez trois sociétés qui étaient
actionnaires de la société Midi Libre :

352
00:18:31,700 --> 00:18:35,720
la SARL PA, la société ETARCI et
la société SCPPML.

353
00:18:36,530 --> 00:18:39,170
Vous voyez que la SARL PA est détenue
par le groupe Hersant,

354
00:18:39,590 --> 00:18:42,500
et que les sociétés ETARCI  et
SCPPML sont contrôlées par les

355
00:18:42,700 --> 00:18:43,930
sociétés X et Y.

356
00:18:45,020 --> 00:18:50,210
Le groupe Hersant voulait acquérir
plus d'actions dans la société

357
00:18:50,410 --> 00:18:55,040
Midi Libre, mais il allait se heurter
très certainement à la clause

358
00:18:55,240 --> 00:18:58,730
d'agrément prévue par la société
Midi Libre s'il essayait d'acheter

359
00:18:58,930 --> 00:19:01,820
directement auprès des sociétés
ETARCI et SCPPML les actions Midi

360
00:19:02,020 --> 00:19:02,780
Libre qu'elle détenait.

361
00:19:03,410 --> 00:19:04,580
Que fait le groupe Hersant ?

362
00:19:05,120 --> 00:19:08,480
Le groupe Hersant, vous le voyez
apparaître sur le deuxième schéma,

363
00:19:09,410 --> 00:19:12,440
n'a pas acheté des actions Midi Libre,
il a acheté les actions ETARCI

364
00:19:12,980 --> 00:19:16,130
et SCPPML, qui étaient détenues
respectivement par la société X

365
00:19:16,330 --> 00:19:17,210
et la société Y.

366
00:19:18,110 --> 00:19:21,830
Le groupe Hersant va devenir,
vous le voyez maintenant sur le

367
00:19:22,030 --> 00:19:24,440
troisième schéma qui s'affiche,
le groupe Hersant va devenir

368
00:19:24,830 --> 00:19:28,850
actionnaire, et donc contrôler
les sociétés ETARCI et les sociétés

369
00:19:29,050 --> 00:19:32,360
SCPPML, comme il contrôlait la SARL PA.

370
00:19:33,200 --> 00:19:36,290
Au final, indirectement,
en contrôlant des sociétés actionnaires

371
00:19:36,490 --> 00:19:41,090
de la société Midi Libre,
le groupe Hersant augmente sa

372
00:19:41,290 --> 00:19:44,060
participation de façon indirecte
dans la société Midi Libre.

373
00:19:44,480 --> 00:19:46,460
La société Midi Libre considérait
que c'était une fraude.

374
00:19:47,780 --> 00:19:49,160
C'était une fraude, d'après la
société Midi Libre.

375
00:19:49,580 --> 00:19:52,820
La Cour de cassation de l'arrêt
de 1994 a considéré que ce n'était

376
00:19:53,020 --> 00:19:55,110
pas le cas, ce n'était pas une
fraude à la clause d'agrément.

377
00:19:55,610 --> 00:19:57,410
Une chose est certaine,
c'est que la clause d'agrément

378
00:19:57,610 --> 00:19:58,370
ne pouvait pas s'appliquer.

379
00:19:58,570 --> 00:19:59,330
Pourquoi ?

380
00:19:59,530 --> 00:20:01,770
Évidemment, la clause d'agrément
ne peut s'appliquer que pour les

381
00:20:01,970 --> 00:20:03,070
sections d'actions Midi Libre.

382
00:20:04,050 --> 00:20:06,240
Les actionnaires de la société
Midi Libre ne peuvent pas décider

383
00:20:06,440 --> 00:20:08,580
que les actions émises par une
autre action seraient soumises

384
00:20:08,780 --> 00:20:09,540
à l'agrément de la société Midi Libre.

385
00:20:09,740 --> 00:20:10,500
Ce n'est pas possible.

386
00:20:10,700 --> 00:20:13,710
Ça porterait atteinte au principe
de relativité des conventions.

387
00:20:14,580 --> 00:20:16,860
La Cour de cassation a beau dire
que la clause d'agrément ne pouvait

388
00:20:17,060 --> 00:20:19,530
pas s'appliquer, par principe,
puisque il n'y avait pas d'actions

389
00:20:19,730 --> 00:20:20,520
Midi Libre qui avaient été cédées.

390
00:20:20,720 --> 00:20:23,340
La clause d'agrément dans les statuts
de la société Midi Libre ne pouvait

391
00:20:23,540 --> 00:20:25,560
valoir que pour les actions Midi Libre.

392
00:20:26,430 --> 00:20:29,670
Mais la société Midi Libre disait
"Il y a fraude." En fait,

393
00:20:29,870 --> 00:20:31,690
ils savaient qu'ils n'allaient
pas être agréés s'ils achetaient

394
00:20:31,950 --> 00:20:35,610
directement des actions Midi Libre,
donc le groupe Hersant a préféré

395
00:20:35,810 --> 00:20:39,000
prendre le contrôle des sociétés
actionnaires de la société Midi Libre.

396
00:20:39,210 --> 00:20:40,080
Et ça, ce serait frauduleux.

397
00:20:40,350 --> 00:20:42,100
La Cour de cassation a dit non,
que ce n'était pas frauduleux.

398
00:20:42,300 --> 00:20:46,200
Le groupe Hersant avait deux options,
soit acheter des actions du Midi Libre,

399
00:20:46,400 --> 00:20:49,230
soit prendre le contrôle de sociétés
qui avaient déjà des actions Midi

400
00:20:49,430 --> 00:20:50,190
Libre.

401
00:20:50,390 --> 00:20:51,150
Il a fait la deuxième option.

402
00:20:51,350 --> 00:20:52,680
Il n'y avait aucune manœuvre,
rien du tout.

403
00:20:52,880 --> 00:20:55,200
Entre les deux options,
le groupe Hersant a choisi l'option

404
00:20:55,400 --> 00:20:57,180
qui lui était la plus favorable
et qui était la plus simple.

405
00:20:57,380 --> 00:20:58,140
Pas de fraude.

406
00:20:58,340 --> 00:21:00,750
Vous verrez, dans la fiche de TD,
qu'il y a un autre arrêt,

407
00:21:01,020 --> 00:21:04,740
un arrêt célèbre, un arrêt Barilla
de 1989 dans lequel pour le coup,

408
00:21:04,940 --> 00:21:06,120
là, il y avait eu fraude.

409
00:21:06,420 --> 00:21:09,600
Je vous renvoie aux faits de l'espèce
pour essayer de déceler quelle

410
00:21:09,800 --> 00:21:12,360
est la différence entre un comportement
qui est frauduleux et un comportement

411
00:21:12,560 --> 00:21:13,320
qui ne l'est pas.

412
00:21:13,520 --> 00:21:15,920
Qu'est-ce qu'il faudrait faire
quand on est dans une telle hypothèse,

413
00:21:16,120 --> 00:21:19,800
Midi Libre, pour empêcher cette
situation, où vous vous retrouvez

414
00:21:20,000 --> 00:21:22,440
finalement avec un changement indirect
d'actionnaire ?

415
00:21:22,640 --> 00:21:25,260
Vous avez une société qui était
contrôlée par des personnes en

416
00:21:25,460 --> 00:21:26,220
qui vous aviez confiance.

417
00:21:26,430 --> 00:21:29,130
Et cette société, qui est votre
actionnaire, vous société,

418
00:21:30,720 --> 00:21:32,190
ces sociétés changent de contrôle.

419
00:21:32,390 --> 00:21:33,860
Elles sont contrôlées par quelqu'un
d'autre, que vous n'aimez pas,

420
00:21:34,060 --> 00:21:35,580
qui est un concurrent par exemple.

421
00:21:35,780 --> 00:21:38,400
Là, la clause d'agrément a prouvé
ses limites.

422
00:21:38,600 --> 00:21:39,810
Qu'est-ce qu'il faut prévoir ?

423
00:21:40,050 --> 00:21:41,640
Dans ce cas-là, il faut prévoir
ce qu'on appelle une clause

424
00:21:41,840 --> 00:21:42,600
d'exclusion.

425
00:21:42,800 --> 00:21:45,780
Il faut prévoir que si le contrôle
d'une société actionnaire change,

426
00:21:45,980 --> 00:21:48,390
vous allez avoir le droit de l'exclure.

427
00:21:48,590 --> 00:21:52,980
Ça, c'est ce que suggère d'ailleurs
expressément l'arrêt Midi Libre de 1994.

428
00:21:53,180 --> 00:21:55,200
La Cour de cassation a dit qu'il
n'y avait pas de clause d'agrément

429
00:21:55,400 --> 00:21:56,160
dans les statuts.

430
00:21:56,360 --> 00:21:57,960
Ça suggérait qu'en fait,
avec une clause d'agrément,

431
00:21:58,160 --> 00:22:00,060
la solution aurait pu être différente.

432
00:22:00,260 --> 00:22:02,040
Là, il n'y en avait pas.

433
00:22:02,250 --> 00:22:04,890
Mais c'est une clause d'agrément
qui est tout à fait possible.

434
00:22:05,280 --> 00:22:08,340
Et d'ailleurs, dans les S.A.S.,
on parle des sociétés anonymes,

435
00:22:08,540 --> 00:22:09,570
mais dans les S.A.S.

436
00:22:09,960 --> 00:22:13,200
où la question peut aussi se poser,
il y a un texte de loi qui prévoit

437
00:22:13,400 --> 00:22:17,040
expressément la possibilité de
clause d'exclusion dans une telle

438
00:22:17,240 --> 00:22:18,000
situation.

439
00:22:18,200 --> 00:22:18,960
C'est l'article L.

440
00:22:19,160 --> 00:22:21,210
227-17 du Code de commerce.

441
00:22:22,530 --> 00:22:23,610
Voilà pour les clauses d'agrément.

442
00:22:24,150 --> 00:22:27,330
Il y a d'autres clauses qui peuvent
jouer un rôle sur la libre

443
00:22:27,530 --> 00:22:30,150
négociabilité, qui peuvent atténuer
la libre négociabilité,

444
00:22:30,350 --> 00:22:32,280
ce sont les clauses de préemption.

445
00:22:32,550 --> 00:22:34,680
Les clauses de préemption sont
des clauses de préférence,

446
00:22:34,880 --> 00:22:36,780
c'est-à-dire que ce sont des clauses
qui vous donnent le droit,

447
00:22:37,620 --> 00:22:40,830
quand vous êtes le bénéficiaire
de la clause, d'obtenir par priorité

448
00:22:41,250 --> 00:22:46,380
la cession des actions que souhaite

449
00:22:46,580 --> 00:22:49,860
réaliser un actionnaire de la société.

450
00:22:50,700 --> 00:22:54,270
Vous êtes bénéficiaire d'une clause
de préemption, vous serez le premier

451
00:22:54,470 --> 00:22:57,870
à qui l'on proposera d'acheter
les actions, si le débiteur de

452
00:22:58,070 --> 00:23:02,340
la clause décide de vendre ses actions.

453
00:23:02,540 --> 00:23:07,440
Ça vous offre une priorité d'achat
si vous êtes le bénéficiaire de

454
00:23:07,640 --> 00:23:10,450
cette clause de préemption.

455
00:23:10,650 --> 00:23:15,420
Et aussi, ça joue un rôle protecteur
vis-à-vis des tiers :

456
00:23:15,620 --> 00:23:19,830
ça évite qu'un actionnaire puisse
céder ses actions à un tiers sans

457
00:23:20,030 --> 00:23:21,060
que vous ayez votre mot à dire.

458
00:23:21,260 --> 00:23:25,260
Puisqu'on va vous proposer par
avance d'acquérir les actions,

459
00:23:25,460 --> 00:23:27,630
comme ça vous êtes sûr que ces
actions ne seront pas acquises

460
00:23:27,830 --> 00:23:30,480
par une personne extérieure à la
société, qui pourrait être une

461
00:23:30,680 --> 00:23:36,180
personne animée d'intentions qui
ne vous semblent pas très opportunes

462
00:23:36,380 --> 00:23:37,590
pour la société.

463
00:23:37,790 --> 00:23:41,400
Aujourd'hui, le régime de ces clauses
de préemption a été clarifié

464
00:23:41,600 --> 00:23:44,430
puisqu'avec l'ordonnance du 10
février 2016, qui a réformé le

465
00:23:44,630 --> 00:23:47,550
droit des obligations, vous avez
un article 1123 nouveau du Code

466
00:23:47,750 --> 00:23:51,360
civil qui prévoit expressément
le régime, et qui a confirmé une

467
00:23:51,560 --> 00:23:55,650
solution jurisprudentielle qui
résultait d'un arrêt de la chambre

468
00:23:55,890 --> 00:23:59,160
commerciale, chambre mixte de la
Cour de cassation du 26 mai 2006,

469
00:24:00,360 --> 00:24:07,320
selon lequel, si la clause de

470
00:24:07,520 --> 00:24:10,860
préemption n'est pas respectée
par celui qui en était le débiteur,

471
00:24:11,060 --> 00:24:14,100
il va devoir payer des dommages
intérêts, mais il y aura même

472
00:24:14,300 --> 00:24:19,350
possibilité de nullité de la cession
intervenue en violation de la clause

473
00:24:19,550 --> 00:24:23,250
de préemption, voire une substitution
du bénéficiaire de la clause de

474
00:24:23,450 --> 00:24:32,010
préemption à l'acquéreur des actions
si le cessionnaire a connu l'existence

475
00:24:32,210 --> 00:24:35,970
de la clause de préemption et,
en plus, l'intention de son titulaire

476
00:24:36,170 --> 00:24:37,050
de s'en prévaloir.

477
00:24:37,250 --> 00:24:39,240
Deux conditions extrêmement difficiles
à démontrer en pratique.

478
00:24:39,440 --> 00:24:42,960
Mais au moins, ça laisse une porte
pour une sanction plus efficace

479
00:24:43,530 --> 00:24:46,410
en cas de violation de la clause
de préemption.

480
00:24:46,610 --> 00:24:49,170
Enfin, une dernière clause qui
porte atteinte à la libre

481
00:24:49,370 --> 00:24:51,580
négociabilité, c'est la clause
d'inaliénabilité.

482
00:24:51,780 --> 00:24:53,010
C'est un 3, c'est très rapide.

483
00:24:53,550 --> 00:24:56,480
La clause d'inaliénabilité,
c'est une clause par laquelle un

484
00:24:56,680 --> 00:24:59,190
actionnaire s'interdit de vendre
les actions pendant une certaine durée.

485
00:25:00,580 --> 00:25:04,330
C'est une clause qui porte terriblement
atteinte à la libre négociabilité

486
00:25:04,530 --> 00:25:06,580
des actions, parce que vous ne
pouvez pas vendre vos actions.

487
00:25:07,510 --> 00:25:12,370
Et par conséquent, on les admet,
mais nécessairement à la condition

488
00:25:12,570 --> 00:25:13,810
qu'elles soient limitées dans le temps.

489
00:25:14,650 --> 00:25:19,450
Et on s'appuie, même dans les sociétés
anonymes, sur ce qui est prévu

490
00:25:19,650 --> 00:25:22,060
pour les sociétés par actions
simplifiée, à l'article L.

491
00:25:22,260 --> 00:25:23,800
227-13 du Code de commerce.

492
00:25:24,190 --> 00:25:26,950
Cet article prévoit que la clause
d'inaliénabilité peut être prévue,

493
00:25:27,400 --> 00:25:29,440
mais c'est pour un maximum de 10 ans.

494
00:25:29,650 --> 00:25:33,190
Ce plafond de 10 ans semble être
un maximum absolu, quel que soit

495
00:25:33,390 --> 00:25:36,610
le type de société, qui ne doit
pas être dépassé, sinon la clause

496
00:25:36,810 --> 00:25:38,230
ne serait pas valable.

497
00:25:38,430 --> 00:25:40,900
On considérait que ce serait une
atteinte excessive à la libre

498
00:25:41,100 --> 00:25:41,890
négociabilité des actions.

499
00:25:42,460 --> 00:25:46,960
Cette interdiction de céder ces
actions, ça a pour intérêt de forcer

500
00:25:47,160 --> 00:25:50,050
les actionnaires, généralement
les actionnaires fondateurs de

501
00:25:50,250 --> 00:25:53,160
la société, de rester dans la société
pendant un certain nombre d'années,

502
00:25:53,360 --> 00:25:57,760
de s'investir donc dans la société,
et donc de ne pas réaliser

503
00:25:57,960 --> 00:26:01,030
d'investissements à court terme
au sein de cette société.

504
00:26:01,230 --> 00:26:03,370
C'est pour s'assurer de la fidélité
des actionnaires.

505
00:26:03,570 --> 00:26:07,270
Mais on ne peut pas dépasser cette
période de 10 ans, qui est un maximum.