1
00:00:05,710 --> 00:00:09,250
Paragraphe 2 : les opérations sur
le capital social.

2
00:00:10,000 --> 00:00:12,640
Nous les avons déjà évoquées,
ces opérations sur le capital social,

3
00:00:12,840 --> 00:00:13,600
au premier semestre.

4
00:00:13,800 --> 00:00:17,020
Mais là, pour les sociétés anonymes,
il y a quand même des règles très

5
00:00:17,220 --> 00:00:18,070
spéciales qui s'appliquent.

6
00:00:18,270 --> 00:00:23,080
D'ailleurs, c'est sur ces règles
que je m'étais basé pour vous présenter

7
00:00:23,770 --> 00:00:25,660
le régime général des augmentations
de capital social.

8
00:00:25,870 --> 00:00:27,760
Mais là, tout de même,
on va aller un peu plus dans le

9
00:00:27,960 --> 00:00:30,970
détail s'agissant de ces opérations
de capital social dans les sociétés

10
00:00:31,170 --> 00:00:35,290
anonymes, en distinguant classiquement
les augmentations de capital social

11
00:00:35,490 --> 00:00:36,820
et les réductions de capital social.

12
00:00:37,020 --> 00:00:37,780
A.

13
00:00:37,980 --> 00:00:40,240
Les augmentations de capital.

14
00:00:40,810 --> 00:00:43,630
Ces augmentations de capital social
dans les sociétés anonymes sont

15
00:00:43,830 --> 00:00:45,010
régies par les articles L.

16
00:00:45,210 --> 00:00:48,580
225-127 et suivants du Code de
commerce.

17
00:00:49,300 --> 00:00:52,210
Et là, il va falloir distinguer
selon que les augmentations de

18
00:00:52,410 --> 00:00:57,190
capital social ont lieu en numéraire
ou alors par apport en nature,

19
00:00:57,390 --> 00:00:59,590
ou enfin par incorporation de réserves.

20
00:00:59,890 --> 00:01:03,760
Tout d'abord, les augmentations
de capital en numéraire.

21
00:01:04,360 --> 00:01:07,720
Qui est compétent pour décider
de ces augmentations de capital

22
00:01:07,920 --> 00:01:08,680
social en numéraire ?

23
00:01:08,880 --> 00:01:09,640
C'est un a.

24
00:01:10,690 --> 00:01:11,820
C'est l'article L.

25
00:01:12,020 --> 00:01:14,230
225-129 qui le précise.

26
00:01:14,430 --> 00:01:15,870
D'ailleurs, ce sont les articles L.

27
00:01:16,070 --> 00:01:19,540
225-129 et suivants du Code de
commerce qui régissent ces questions

28
00:01:19,740 --> 00:01:22,300
d'augmentation de capital social
par apport en numéraire.

29
00:01:23,320 --> 00:01:25,720
Ça ne vous surprendra pas du tout,
c'est l'assemblée générale

30
00:01:25,920 --> 00:01:28,870
extraordinaire qui est compétente
parce qu'il s'agit d'une modification

31
00:01:29,110 --> 00:01:29,870
des statuts.

32
00:01:30,070 --> 00:01:31,750
Mais tout de même, il y a des
spécificités.

33
00:01:31,950 --> 00:01:34,210
Parce que l'assemblée générale
extraordinaire, vous le savez,

34
00:01:34,410 --> 00:01:36,940
elle ne se réunit pas souvent et,
en plus, c'est lourd.

35
00:01:37,140 --> 00:01:39,190
Il va falloir convoquer,
réunir tous les actionnaires,

36
00:01:39,390 --> 00:01:40,150
etc.

37
00:01:40,350 --> 00:01:41,110
C'est particulièrement lourd.

38
00:01:41,310 --> 00:01:43,420
Et quelques fois, il va falloir
avoir un peu plus de réactivité.

39
00:01:44,440 --> 00:01:48,490
Le législateur a souhaité offrir
des moyens d'être plus réactif

40
00:01:48,690 --> 00:01:51,040
pour réaliser ces opérations
d'augmentation de capital social

41
00:01:51,430 --> 00:01:54,880
en numéraire, et cela se traduit
par des délégations de pouvoir.

42
00:01:57,490 --> 00:02:00,070
L'assemblée générale extraordinaire
peut prendre une décision,

43
00:02:00,270 --> 00:02:04,060
par laquelle elle va déléguer au
conseil d'administration le pouvoir

44
00:02:04,260 --> 00:02:07,840
de réaliser concrètement,
donc de mettre en œuvre une

45
00:02:08,040 --> 00:02:10,720
augmentation de capital social
que la AGE a décidée.

46
00:02:11,350 --> 00:02:13,600
L'assemblée générale extraordinaire
ne lance pas immédiatement

47
00:02:13,810 --> 00:02:14,830
l'augmentation de capital social.

48
00:02:15,100 --> 00:02:18,190
Elle laisse le pouvoir au conseil
d'administration de déterminer

49
00:02:18,390 --> 00:02:22,930
le moment précis pendant lequel
il va y avoir cette réalisation

50
00:02:23,170 --> 00:02:25,570
de l'augmentation de capital social.

51
00:02:25,770 --> 00:02:27,730
Et ça peut être assez long parce
qu'elle peut donner une période

52
00:02:27,930 --> 00:02:31,300
de cinq ans, l'Assemblée générale,
pour que le conseil d'administration

53
00:02:31,500 --> 00:02:34,450
détermine le moment le plus propice
et le plus opportun pour que cette

54
00:02:34,650 --> 00:02:37,030
augmentation de capital social
soit réalisée.

55
00:02:37,570 --> 00:02:38,330
C'est le premier.

56
00:02:38,530 --> 00:02:39,340
On peut aller même encore plus loin.

57
00:02:39,540 --> 00:02:41,020
L'AGE peut aller encore plus loin
parce qu'elle peut donner non

58
00:02:41,220 --> 00:02:44,440
seulement, au conseil d'administration,
le pouvoir de réaliser,

59
00:02:44,640 --> 00:02:48,220
mais aussi même le pouvoir de décider
l'augmentation de capital social.

60
00:02:48,580 --> 00:02:52,480
Ce n'est même pas une augmentation
de capital social qui est décidée

61
00:02:52,680 --> 00:02:56,140
par l'AGE et qui doit être mise
en œuvre par le Conseil

62
00:02:56,340 --> 00:02:58,660
d'administration sur cinq ans au
moment le plus opportun.

63
00:02:58,860 --> 00:03:01,870
Cette fois-ci, il y a une possibilité
d'augmentation de capital social.

64
00:03:02,290 --> 00:03:03,340
Il n'est pas certain qu'elle ait lieu.

65
00:03:03,580 --> 00:03:07,870
C'est le conseil d'administration
qui va être juge aussi de l'opportunité

66
00:03:08,070 --> 00:03:11,230
même de décider une augmentation
du capital social.

67
00:03:11,430 --> 00:03:12,610
C'est un cran plus loin.

68
00:03:13,000 --> 00:03:16,090
Et là, pour le coup,
c'est moins long cette autorisation,

69
00:03:16,290 --> 00:03:19,270
cette délégation au profit du conseil
d'administration, puisque c'est

70
00:03:19,470 --> 00:03:23,650
un maximum de 26 mois qui est prévu
par la loi, pendant lesquels le

71
00:03:23,850 --> 00:03:26,830
conseil d'administration va déterminer
si oui ou non il est opportun de

72
00:03:27,070 --> 00:03:32,110
réaliser une augmentation de capital

73
00:03:32,310 --> 00:03:33,070
social.

74
00:03:33,270 --> 00:03:37,300
Dans la première délégation,
l'augmentation de capital social

75
00:03:37,500 --> 00:03:41,050
doit avoir lieu, et c'est le moment
qui est choisi par le conseil

76
00:03:41,250 --> 00:03:42,010
d'administration.

77
00:03:42,210 --> 00:03:44,020
Dans le deuxième cas,
l'augmentation de capital social

78
00:03:44,220 --> 00:03:46,060
peut ne pas avoir lieu parce que
c'est le conseil d'administration

79
00:03:46,510 --> 00:03:48,970
qui est juge de l'opportunité d'une
telle opération.

80
00:03:49,720 --> 00:03:52,450
Il est même possible,
dans les sociétés cotées,

81
00:03:52,720 --> 00:03:53,890
de subdéléguer.

82
00:03:54,090 --> 00:03:56,080
C'est-à-dire que le conseil
d'administration va pouvoir

83
00:03:56,280 --> 00:03:59,440
subdéléguer, donc il reçoit une
délégation de l’AGE ,

84
00:03:59,640 --> 00:04:03,730
puis il peut subdéléguer cette
délégation au directeur général

85
00:04:03,930 --> 00:04:06,490
et aux directeurs généraux délégués.

86
00:04:07,420 --> 00:04:10,810
Il va pouvoir subdéléguer le pouvoir
de décider de l'augmentation de

87
00:04:11,010 --> 00:04:11,770
capital.

88
00:04:11,970 --> 00:04:17,500
Ce n'est pas seulement la réalisation,
ça va au-delà de la simple réalisation,

89
00:04:17,700 --> 00:04:23,020
c'est même l'opportunité de réaliser
ou pas une augmentation de capital

90
00:04:23,220 --> 00:04:29,340
social qui est transmise,
qui est déléguée.

91
00:04:29,620 --> 00:04:32,770
C'est la détermination de l'opportunité
de la réalisation de cette augmentation

92
00:04:32,970 --> 00:04:36,250
de capital qui est déléguée au
directeur général ou aux directeurs

93
00:04:36,450 --> 00:04:37,380
généraux délégués.

94
00:04:37,580 --> 00:04:38,590
Et ça, c'est l'article L.

95
00:04:38,790 --> 00:04:43,420
22-10-49 du Code de commerce qui
prévoit cela.

96
00:04:44,200 --> 00:04:48,910
Voilà pour la compétence pour ce
qui est de savoir qui va pouvoir

97
00:04:49,110 --> 00:04:52,090
décider de cette augmentation de
capital social et la mettre en œuvre.

98
00:04:52,290 --> 00:04:55,810
À propos de ces augmentations de
capital social en numéraire dans

99
00:04:56,010 --> 00:04:58,540
les sociétés anonymes,
il y a un droit particulier qui

100
00:04:58,740 --> 00:05:01,780
est reconnu par le législateur
et qu'on appelle le droit préférentiel

101
00:05:01,980 --> 00:05:06,130
de souscription, qui est connu
sous son acronyme, le DPS.

102
00:05:06,330 --> 00:05:07,570
Le DPS, c'est l'objet d'un b.

103
00:05:08,320 --> 00:05:10,420
Le droit préférentiel de souscription.

104
00:05:10,720 --> 00:05:13,150
Plusieurs points à propos de ce DPS.

105
00:05:13,360 --> 00:05:16,720
Je vais d'abord en préciser la
notion dans un i.

106
00:05:16,920 --> 00:05:22,390
C'est un "petit 1" en chiffres romains,
donc c'est un i.

107
00:05:23,140 --> 00:05:25,000
Ce DPS, qu'est-ce que c'est ?

108
00:05:25,300 --> 00:05:27,820
C'est un droit qui est reconnu
à l'article L.

109
00:05:28,020 --> 00:05:30,700
225-135 du Code de commerce.

110
00:05:31,000 --> 00:05:34,780
C'est un droit qui est reconnu
à tous les actionnaires et c'est

111
00:05:34,980 --> 00:05:38,920
un droit de souscrire par priorité
à l'augmentation de capital social

112
00:05:39,120 --> 00:05:43,000
qui va avoir lieu proportionnellement
aux droits que l'on détient,

113
00:05:43,200 --> 00:05:44,890
au nombre d'actions que l'on détient.

114
00:05:45,850 --> 00:05:51,580
C'est un droit qui permet aux
actionnaires de maintenir le même

115
00:05:51,780 --> 00:05:55,780
niveau de détention du capital
social après l'augmentation de

116
00:05:55,980 --> 00:05:58,450
capital social qu'avant l'augmentation
du capital social.

117
00:05:58,810 --> 00:06:02,440
En fait, on va faire en sorte que
si vous aviez 10 % du capital social,

118
00:06:02,710 --> 00:06:05,770
vous allez pouvoir souscrire à
10 % de l'augmentation du capital

119
00:06:05,970 --> 00:06:06,730
social.

120
00:06:06,930 --> 00:06:08,950
Et au final, logiquement,
vous aurez toujours,

121
00:06:09,150 --> 00:06:12,730
après l'augmentation du capital social,
vous aurez toujours 10 % de ce

122
00:06:12,930 --> 00:06:13,690
capital social.

123
00:06:13,890 --> 00:06:19,330
Ça vous évite de subir un phénomène
qu'on appelle un phénomène de dilution,

124
00:06:19,530 --> 00:06:22,180
où après l'augmentation du capital
social, vous avez moins de pouvoir

125
00:06:22,380 --> 00:06:23,680
dans la société qu'avant.

126
00:06:24,190 --> 00:06:25,480
Par exemple, un exemple concret.

127
00:06:25,840 --> 00:06:28,540
Vous imaginez qu'un associé a 10
% du capital social.

128
00:06:29,560 --> 00:06:33,220
Imaginons que le capital social
est de 1 000 euros.

129
00:06:33,580 --> 00:06:37,660
Cet actionnaire qui a 10 % du capital
social, il a pour 100 euros d'actions,

130
00:06:38,020 --> 00:06:40,390
c'est le 10 % de 1 000 euros qui
représente le capital social.

131
00:06:40,840 --> 00:06:41,800
Il a 100 euros d'actions.

132
00:06:42,000 --> 00:06:44,860
Et imaginons que le capital social
est augmenté de 500 euros.

133
00:06:45,060 --> 00:06:48,340
Donc le capital social passe de
1 000 euros à 500 euros.

134
00:06:49,090 --> 00:06:52,360
S'il a son droit préférentiel de
souscription et qu'il l'utilise,

135
00:06:52,560 --> 00:06:58,730
cet actionnaire va souscrire à
50 % de l'augmentation du capital

136
00:06:58,930 --> 00:07:00,170
social, donc 50 % de 500.

137
00:07:00,390 --> 00:07:04,700
Il va souscrire à des actions pour
50 euros, ce qui représente 10

138
00:07:05,230 --> 00:07:10,130
% de l'augmentation de capital
social de 500 euros.

139
00:07:11,000 --> 00:07:15,380
Il augmente sa participation puisqu'il
a 50 euros d'actions en plus.

140
00:07:15,580 --> 00:07:17,150
Il avait 100 euros d'actions
auparavant.

141
00:07:17,390 --> 00:07:20,660
On lui ajoute 50 euros d'actions
par la suite, ça fait 150 euros

142
00:07:20,860 --> 00:07:21,680
d'actions qu'il détient.

143
00:07:21,880 --> 00:07:25,350
150 euros d'actions sur un capital
social qui est passé de 1 000 à 1 500,

144
00:07:25,550 --> 00:07:28,130
donc qui vaut 1 500,
ça fait à nouveau 10 %.

145
00:07:28,550 --> 00:07:31,400
En exerçant le droit préférentiel
de souscription, l'actionnaire

146
00:07:31,600 --> 00:07:34,730
maintient son pouvoir,
sa part dans le capital social

147
00:07:34,930 --> 00:07:37,520
avant et après l'augmentation de
capital social.

148
00:07:37,940 --> 00:07:40,970
En revanche, s'il n'exerce pas
son droit préférentiel de souscription,

149
00:07:41,240 --> 00:07:44,030
il aura, après l'opération
d'augmentation de capital social,

150
00:07:44,230 --> 00:07:45,350
toujours 100 euros d'actions.

151
00:07:45,740 --> 00:07:48,950
Mais 100 euros d'actions sur un
capital social qui ne vaut plus

152
00:07:49,220 --> 00:07:53,090
1 000 euros, mais qui est passé
à 1 500 euros.

153
00:07:53,290 --> 00:07:57,950
En réalité, il n'a plus qu'1/15e,
et non plus 1/10e, 1/15e du capital

154
00:07:58,150 --> 00:08:01,250
social, ce qui veut dire qu'il
n'a plus que 6,66 % du capital social.

155
00:08:01,580 --> 00:08:05,630
C'est moins que les 10 % du capital
social qu'il avait auparavant.

156
00:08:06,230 --> 00:08:08,950
Il n'a plus que 6,66 % des droits
de vote.

157
00:08:09,150 --> 00:08:14,630
Il a été dilué, il a perdu de son
pouvoir parce qu'il n'a pas participé

158
00:08:14,830 --> 00:08:15,920
à l'augmentation de capital social.

159
00:08:16,430 --> 00:08:20,360
Avec le DPS, on lui assure la
possibilité de participer dans

160
00:08:20,840 --> 00:08:23,300
la même proportion que la part
du capital social qu'il détient.

161
00:08:23,500 --> 00:08:26,270
Donc, on lui assure la possibilité
de se maintenir au même niveau

162
00:08:26,600 --> 00:08:30,530
qui était le sien avant l'augmentation
de capital social.

163
00:08:30,730 --> 00:08:35,060
Théoriquement, la valeur des actions
va aussi diminuer.

164
00:08:36,280 --> 00:08:39,580
La valeur des actions va aussi
diminuer parce que la valeur des

165
00:08:39,780 --> 00:08:40,540
actions…

166
00:08:40,740 --> 00:08:41,530
La valeur réelle des actions,
pas la valeur nominale.

167
00:08:41,730 --> 00:08:43,090
La valeur nominale va toujours
rester la même.

168
00:08:43,330 --> 00:08:49,630
Mais la valeur des actions va diminuer
parce que dans une vision très

169
00:08:49,830 --> 00:08:51,550
simplifiée des choses,
pour calculer la valeur réelle

170
00:08:51,750 --> 00:08:53,890
des actions, on doit prendre en
compte les réserves.

171
00:08:55,180 --> 00:08:59,800
Ces réserves, après l'augmentation
de capital social, vont être divisées

172
00:09:00,000 --> 00:09:04,000
entre plus d'actions qu'il n'y
en avait avant l'augmentation de

173
00:09:04,200 --> 00:09:04,960
capital social.

174
00:09:05,160 --> 00:09:07,840
Après l'augmentation du capital social,
les réserves vont être divisées

175
00:09:08,040 --> 00:09:10,870
entre un nombre d'actions plus
élevé que le nombre d'actions qui

176
00:09:11,070 --> 00:09:14,020
existaient avant cette augmentation
de capital social.

177
00:09:16,000 --> 00:09:19,540
Par conséquent, dans mon exemple,
avant l'augmentation du capital social,

178
00:09:19,740 --> 00:09:22,210
vous aviez 10 % du capital social,
donc vous aviez droit à 10 % des

179
00:09:22,410 --> 00:09:23,170
réserves.

180
00:09:23,370 --> 00:09:25,540
Après l'augmentation de capital social,
si vous n'y avez pas participé,

181
00:09:25,740 --> 00:09:29,140
vous n'avez plus que 6,66 % du
capital social, et donc vous avez

182
00:09:29,340 --> 00:09:32,770
6,66 % aussi du montant des réserves,
alors que les réserves n'ont pas

183
00:09:32,970 --> 00:09:33,730
changé pour le coup.

184
00:09:33,930 --> 00:09:35,440
Le capital social, lui,
a été modifié, mais les réserves

185
00:09:35,710 --> 00:09:37,090
n'ont pas été modifiées.

186
00:09:39,340 --> 00:09:41,680
Tout de même, qui va remettre en
cause cela ?

187
00:09:41,880 --> 00:09:44,500
Ce qui va pouvoir contrebalancer
ce point, c'est que le droit

188
00:09:44,700 --> 00:09:46,630
préférentiel de souscription,
il a une caractéristique,

189
00:09:46,830 --> 00:09:48,010
c'est qu'il est cessible.

190
00:09:48,210 --> 00:09:50,740
C'est-à-dire que l'actionnaire
qui ne veut pas utiliser son droit

191
00:09:50,940 --> 00:09:53,170
préférentiel de souscription,
il va pouvoir le vendre.

192
00:09:53,440 --> 00:09:56,350
Il va pouvoir le céder à d'autres
actionnaires.

193
00:09:56,740 --> 00:10:00,460
Ou alors, il va pouvoir les céder,
leurs droits préférentiels de

194
00:10:00,660 --> 00:10:01,520
souscription, à des tiers.

195
00:10:01,720 --> 00:10:05,590
Après, il y aura éventuellement
à faire jouer une clause d'agrément,

196
00:10:05,790 --> 00:10:10,870
si les statuts de la société prévoient
une clause d'agrément en cas de

197
00:10:11,070 --> 00:10:11,830
cession à des tiers.

198
00:10:12,030 --> 00:10:13,780
Si vous transférez vos droits
préférentiels à un tiers,

199
00:10:13,980 --> 00:10:14,740
il va pouvoir devenir actionnaire.

200
00:10:14,940 --> 00:10:16,810
Donc là, la clause d'agrément devra
jouer.

201
00:10:17,020 --> 00:10:21,040
Mais vous allez avoir la possibilité
de céder vos droits préférentiels

202
00:10:21,250 --> 00:10:22,210
de souscription.

203
00:10:22,480 --> 00:10:26,200
Et le prix que vous allez recevoir
en contrepartie de ces droits

204
00:10:26,400 --> 00:10:30,670
préférentiels que vous avez cédés,
ça va venir compenser en principe

205
00:10:30,880 --> 00:10:35,410
la perte de valeur des titres due
au fait qu'il y a eu l'augmentation

206
00:10:35,610 --> 00:10:39,730
de capital social, et due au fait
que les réserves notamment vont

207
00:10:39,930 --> 00:10:42,790
être partagées entre plus d'actions
puisque l'augmentation du capital

208
00:10:42,990 --> 00:10:46,000
social a eu mécaniquement pour
effet d'augmenter le nombre d'actions.

209
00:10:47,740 --> 00:10:51,910
Comment est mis en œuvre le droit
préférentiel de souscription ?

210
00:10:52,110 --> 00:10:54,340
C'est ce que nous voyons maintenant
dans un ii en chiffres romains,

211
00:10:54,540 --> 00:10:55,300
donc deux i.

212
00:10:55,570 --> 00:10:57,280
La mise en œuvre du DPS.

213
00:10:58,660 --> 00:11:02,020
Il y a un délai minimum qui est
imposé par la loi pour mettre en

214
00:11:02,220 --> 00:11:02,980
œuvre le DPS.

215
00:11:03,220 --> 00:11:06,550
Les statuts, l'assemblée générale
extraordinaire qui décide de

216
00:11:06,750 --> 00:11:10,750
l'augmentation du capital social
ne peut pas descendre en dessous

217
00:11:10,950 --> 00:11:11,710
de ce seuil.

218
00:11:11,910 --> 00:11:15,310
Et ce seuil, c'est cinq jours de
bourse au moins.

219
00:11:15,910 --> 00:11:17,170
Donc il y a cinq jours de bourse.

220
00:11:17,740 --> 00:11:22,840
On applique ce délai que la société
soit cotée ou non.

221
00:11:24,400 --> 00:11:25,570
C'est un délai général.

222
00:11:25,770 --> 00:11:27,730
Il ne faudrait pas croire,
parce qu'on parle de bourse et

223
00:11:27,930 --> 00:11:29,010
donc de marché réglementé,
que ça ne s'applique qu'aux sociétés

224
00:11:29,210 --> 00:11:29,970
cotées.

225
00:11:30,580 --> 00:11:31,750
La loi ne distingue pas.

226
00:11:31,950 --> 00:11:33,400
C'est l'article L.

227
00:11:33,610 --> 00:11:37,540
225-141 qui prévoit ce délai minimum
pour exercer le droit préférentiel

228
00:11:37,740 --> 00:11:38,500
de souscription.

229
00:11:38,700 --> 00:11:41,020
Vous avez cinq jours de bourse
minimum pour vous déterminer,

230
00:11:41,230 --> 00:11:44,800
pour décider si vous allez utiliser
ou pas votre droit préférentiel

231
00:11:45,040 --> 00:11:46,180
de souscription.

232
00:11:46,900 --> 00:11:50,830
Quand tous les actionnaires utilisent
leur droit préférentiel de

233
00:11:51,030 --> 00:11:55,130
souscription, ou alors quand ils
n'ont pas utilisé tous leurs droits

234
00:11:55,330 --> 00:11:57,890
préférentiels de souscription,
mais qu'ils ont cédé leur droit

235
00:11:58,090 --> 00:12:00,290
préférentiel de souscription à
d'autres actionnaires ou à des tiers,

236
00:12:00,860 --> 00:12:03,500
l'augmentation du capital social
il est possible qu'elle soit

237
00:12:03,700 --> 00:12:06,650
intégralement souscrite grâce à
l'exercice de ses droits préférentiels

238
00:12:06,850 --> 00:12:09,590
de souscription, qui ont été utilisés
par leur titulaire initial ou par

239
00:12:09,790 --> 00:12:10,880
les personnes qui les ont acquises.

240
00:12:11,360 --> 00:12:14,540
Dans ce cas-là, on dit que
l'augmentation de capital a été

241
00:12:14,740 --> 00:12:17,480
souscrite à titre irréductible.

242
00:12:18,080 --> 00:12:21,080
Ça veut dire que vous ne pouvez
pas avoir moins que ce que vous

243
00:12:21,280 --> 00:12:23,900
avez demandé en exerçant un droit
préférentiel de souscription.

244
00:12:24,350 --> 00:12:25,970
Les droits préférentiels de
souscription, je vous rappelle,

245
00:12:26,170 --> 00:12:28,340
sont attribués proportionnellement
à la part qu'il y a dans le capital

246
00:12:28,540 --> 00:12:29,300
social.

247
00:12:29,500 --> 00:12:32,060
La totalité de l'exercice des droits
préférentiels de souscription

248
00:12:32,420 --> 00:12:35,880
correspond à 100 % de l'augmentation
du capital projeté.

249
00:12:36,140 --> 00:12:38,900
Si tous ceux qui détiennent des
droits préférentiels de souscription

250
00:12:39,100 --> 00:12:42,200
les utilisent, 100 % de l'augmentation
de capital sociale est réalisée.

251
00:12:42,400 --> 00:12:43,490
Et là, vous ne pouvez pas avoir moins.

252
00:12:43,730 --> 00:12:46,580
Vous aviez droit à 10 % de
l'augmentation du capital social

253
00:12:46,780 --> 00:12:48,320
parce que vous avez 10 % du capital
social.

254
00:12:48,650 --> 00:12:54,040
Vous êtes sûr de pouvoir participer,

255
00:12:54,240 --> 00:12:57,020
de pouvoir souscrire aux actions
qui représentent 10 % de l'augmentation

256
00:12:57,220 --> 00:12:58,130
de capital social.

257
00:12:58,330 --> 00:13:00,260
Donc là-dessus, c'est à titre
irréductible.

258
00:13:00,460 --> 00:13:04,250
On ne peut pas réduire ce que vous
avez demandé.

259
00:13:04,450 --> 00:13:07,430
Ensuite, il est possible aussi
de souscrire à l'augmentation de

260
00:13:07,630 --> 00:13:09,950
capital social à titre réductible.

261
00:13:10,160 --> 00:13:13,310
C'est l'hypothèse ou vous avez
les actionnaires qui ont un DPS,

262
00:13:13,510 --> 00:13:18,140
mais qui ont aussi demandé plus,
à participer à plus que ce à quoi

263
00:13:18,340 --> 00:13:19,490
leur donnait droit le DPS.

264
00:13:19,820 --> 00:13:22,550
Parce qu'ils se sont dit que si
ça se trouve, il allait y avoir

265
00:13:22,750 --> 00:13:24,650
des actionnaires qui n'allaient
pas exercer leur droit préférentiel

266
00:13:24,850 --> 00:13:27,860
de souscription et qui n'allaient
pas non plus le céder.

267
00:13:28,060 --> 00:13:31,370
Donc, certains droits préférentiels
de souscription n'étant pas utilisés

268
00:13:31,570 --> 00:13:35,000
du tout, il reste une part de
l'augmentation de capital social

269
00:13:35,200 --> 00:13:35,960
qui n'aura pas été souscrite.

270
00:13:36,160 --> 00:13:38,450
Et du coup, certains actionnaires
peuvent dire "S'il reste des actions

271
00:13:38,650 --> 00:13:41,420
à distribuer, à partager,
je suis preneur et je souscris

272
00:13:41,620 --> 00:13:43,920
à titre réductible." Donc en tant
qu'actionnaire, vous dites "Je

273
00:13:44,360 --> 00:13:46,310
suis prêt à aller jusqu'à 20 %
de l'augmentation de capital social,

274
00:13:46,530 --> 00:13:50,390
alors que mes DPS me donnent droit
qu'à 10 %." Mais vous n'êtes pas

275
00:13:50,590 --> 00:13:52,610
sûr d'avoir ces 10 % supplémentaires
que vous demandez.

276
00:13:53,060 --> 00:13:54,350
Vous n'êtes pas sûr de les obtenir.

277
00:13:54,560 --> 00:13:56,450
C'est pour ça qu'on dit que c'est
à titre réductible, parce que si

278
00:13:56,650 --> 00:13:59,330
ça se trouve, il y aura d'autres
actionnaires qui auront aussi demandé

279
00:13:59,530 --> 00:14:00,290
plus.

280
00:14:00,490 --> 00:14:01,970
Et là, il va falloir voir combien
il y a d'actions qui restent en

281
00:14:02,170 --> 00:14:05,270
tout à souscrire, après l'exercice
des droits préférentiels de

282
00:14:05,470 --> 00:14:06,230
souscription.

283
00:14:06,430 --> 00:14:09,860
Et ça, il faudra le répartir entre
les différents actionnaires qui

284
00:14:10,060 --> 00:14:12,440
ont voulu plus que ce à quoi leur
donnaient droit leurs droits

285
00:14:12,640 --> 00:14:13,640
préférentiels de souscription.

286
00:14:13,850 --> 00:14:15,710
Et puis, comment on les répartit
entre toutes les personnes qui

287
00:14:15,910 --> 00:14:18,260
voulaient avoir un peu plus que
ce à quoi vous avez droit en

288
00:14:18,460 --> 00:14:19,220
application du DPS ?

289
00:14:19,760 --> 00:14:24,740
C'est proportionnellement au nombre
de droits préférentiels de souscription

290
00:14:24,940 --> 00:14:27,830
qui sont détenus par chaque actionnaire
qui demande à avoir un peu plus

291
00:14:28,030 --> 00:14:31,910
que ce à quoi lui donne droit les
DPS qu'il détient.

292
00:14:32,120 --> 00:14:33,710
La règle est posée à l'article L.

293
00:14:34,220 --> 00:14:35,930
225-132 du Code de commerce.

294
00:14:36,140 --> 00:14:38,390
Comme je vous le dis,
on n'est pas sûr, quand on demande

295
00:14:38,590 --> 00:14:42,080
plus que ce à quoi on a droit en
vertu du DPS, d'obtenir tout ce

296
00:14:42,280 --> 00:14:43,040
qu'on a demandé.

297
00:14:43,240 --> 00:14:45,560
Si ça se trouve, il n'y aura pas
assez d'actions à répartir pour

298
00:14:45,760 --> 00:14:48,770
qu'on satisfasse entièrement votre
demande, donc vous aurez un peu moins.

299
00:14:48,970 --> 00:14:49,910
Ce sera réduit.

300
00:14:50,110 --> 00:14:54,420
On réduira ce que vous obtiendrez
par rapport à ce que vous avez demandé.

301
00:14:54,620 --> 00:14:57,440
C'est pour ça qu'on dit que vous
avez souscrit à titre réductible.

302
00:14:57,890 --> 00:15:00,470
Voilà pour cette mise en œuvre du DPS.

303
00:15:00,670 --> 00:15:03,710
Je l'ai déjà suggéré en parlant
de la souscription à titre réductible,

304
00:15:03,910 --> 00:15:04,850
mais je vais préciser cela.

305
00:15:05,210 --> 00:15:09,770
Il est possible de supprimer le
droit préférentiel de souscription.

306
00:15:11,090 --> 00:15:13,190
Il est possible de supprimer le
droit préférentiel de souscription.

307
00:15:13,390 --> 00:15:15,260
C'est un iii, en chiffres romains
toujours.

308
00:15:15,860 --> 00:15:17,090
La suppression du DPS.

309
00:15:17,630 --> 00:15:20,690
La loi prévoit la possibilité pour
l'assemblée générale extraordinaire

310
00:15:20,930 --> 00:15:24,620
de décider la suppression du droit
préférentiel de souscription.

311
00:15:24,820 --> 00:15:27,590
Elle le précise à l'article L.

312
00:15:28,190 --> 00:15:29,660
225-135 du Code de commerce.

313
00:15:30,920 --> 00:15:32,540
Il y a plusieurs variantes possibles.

314
00:15:32,960 --> 00:15:37,880
La première possibilité,
c'est de supprimer le DPS au profit

315
00:15:38,180 --> 00:15:42,500
d'une personne dénommée,
nommément désignée, ou alors d'une

316
00:15:42,700 --> 00:15:44,870
catégorie de personnes identifiées.

317
00:15:45,450 --> 00:15:47,000
Une catégorie de personnes déterminées.

318
00:15:47,270 --> 00:15:48,320
C'est l'article L.

319
00:15:48,530 --> 00:15:51,050
225-138 du Code de commerce qui
prévoit cela.

320
00:15:51,250 --> 00:15:53,180
Ça, c'est l’AGE qui va le décider.

321
00:15:53,930 --> 00:15:55,670
Il est évident, et le texte le
dit expressément, heureusement,

322
00:15:56,450 --> 00:16:01,010
que les actionnaires qui sont
l'éventuelle personne déterminée

323
00:16:01,210 --> 00:16:04,250
ou qui font partie de la catégorie
des personnes au profit de qui

324
00:16:04,450 --> 00:16:08,390
l'augmentation de capital se fera
ne pourront pas participer au vote

325
00:16:08,590 --> 00:16:11,030
lors de l'assemblée générale,
s'agissant de la suppression du

326
00:16:11,230 --> 00:16:15,020
droit préférentiel de souscription,
parce qu'il y a un évident conflit

327
00:16:15,230 --> 00:16:15,990
d'intérêts.

328
00:16:16,190 --> 00:16:19,410
Pas de possibilité pour les personnes
intéressées de participer au vote,

329
00:16:19,610 --> 00:16:22,430
s'agissant de la suppression du
droit préférentiel de souscription.

330
00:16:22,940 --> 00:16:25,730
Cette suppression au profit d'une
personne dénommée ou d'une catégorie

331
00:16:25,930 --> 00:16:28,580
de personnes déterminées,
c'est intéressant dans plusieurs

332
00:16:28,780 --> 00:16:29,540
situations.

333
00:16:29,740 --> 00:16:32,360
Par exemple, il se peut que la
société soit dans une situation

334
00:16:32,900 --> 00:16:36,890
un peu délicate financièrement
et on cherche des personnes extérieures

335
00:16:37,090 --> 00:16:39,950
à la société qui seraient d'accord
pour renflouer la société.

336
00:16:40,280 --> 00:16:45,020
Mais il est tout à fait possible
que ces personnes acceptent de

337
00:16:45,220 --> 00:16:47,480
renflouer la société pour un montant
déterminé, qui correspondra à

338
00:16:47,680 --> 00:16:50,300
l'augmentation de capital social,
mais ne souhaitent pas avoir à

339
00:16:50,500 --> 00:16:54,870
partager avec d'autres actionnaires
qui se réveilleraient et diraient

340
00:16:55,070 --> 00:16:58,500
qu'ils veulent participer aussi
à cette augmentation de capital social.

341
00:16:58,700 --> 00:17:02,490
Non, tout a été déterminé
financièrement pour préciser exactement

342
00:17:02,690 --> 00:17:05,250
combien le tiers va vouloir investir.

343
00:17:05,450 --> 00:17:07,890
Il ne veut pas que ses prévisions
soient remises en cause par d'éventuels

344
00:17:08,090 --> 00:17:10,980
actionnaires qui exerceraient leur
droit préférentiel de souscription.

345
00:17:11,400 --> 00:17:13,890
Pour réaliser cette augmentation
de capital social au profit d'un

346
00:17:14,090 --> 00:17:19,110
seul tiers ou un seul actionnaire
éventuellement, autour de qui toute

347
00:17:19,310 --> 00:17:22,690
l'opération de renflouement de
la société a été pensée,

348
00:17:24,450 --> 00:17:27,510
on supprime le droit préférentiel
de souscription.

349
00:17:27,710 --> 00:17:30,330
Et également, on le supprime quand
on parle de catégories déterminées,

350
00:17:30,530 --> 00:17:33,210
c'est notamment une augmentation
de capital social qui serait réservée

351
00:17:33,410 --> 00:17:34,170
aux salariés.

352
00:17:34,370 --> 00:17:36,750
Là, l'idée de l'augmentation du
capital social, c'est de favoriser

353
00:17:37,020 --> 00:17:38,190
l'actionnariat salarié.

354
00:17:38,400 --> 00:17:40,770
On ne veut pas que les actionnaires
court-circuitent cela en exerçant

355
00:17:40,970 --> 00:17:42,390
leur droit préférentiel de
souscription.

356
00:17:42,600 --> 00:17:44,940
Dans une telle hypothèse,
on peut aussi supprimer le droit

357
00:17:45,140 --> 00:17:46,170
préférentiel de souscription.

358
00:17:47,040 --> 00:17:50,610
Deuxième modalité, il est possible
de supprimer totalement le droit

359
00:17:50,810 --> 00:17:55,710
préférentiel de souscription,
mais sans indiquer le bénéficiaire.

360
00:17:55,940 --> 00:17:58,170
Et en réalité, dans une telle
hypothèse, ce qui est fait,

361
00:17:58,410 --> 00:18:00,000
c'est ce qu'on appelle une offre
au public.

362
00:18:00,330 --> 00:18:02,400
Et l'offre au public,
nous en avons déjà parlé.

363
00:18:02,600 --> 00:18:04,470
Notamment au premier semestre,
lors de l'introduction,

364
00:18:04,670 --> 00:18:08,520
je vous avais expliqué ce qu'était
une offre au public des titres

365
00:18:08,720 --> 00:18:09,480
d'une société.

366
00:18:09,930 --> 00:18:11,820
Vous faites une communication et
vous vous adressez à tout le monde :

367
00:18:12,020 --> 00:18:14,040
les actionnaires, les tiers,
toute personne intéressée qui peut

368
00:18:14,240 --> 00:18:16,380
participer à cette augmentation
de capital social.

369
00:18:16,740 --> 00:18:18,720
Dans ce cas-là, il n'y a pas de
droit préférentiel de souscription.

370
00:18:19,600 --> 00:18:23,280
On va respecter les règles
spécifiquement prévues pour les

371
00:18:23,480 --> 00:18:24,240
offres au public.

372
00:18:24,440 --> 00:18:28,380
Ça, c'est vraiment des choses qu'on
étudie quand on approfondit la

373
00:18:28,580 --> 00:18:30,420
question de ces offres au public,
qui sont soumises à des règles

374
00:18:30,620 --> 00:18:31,380
très spécifiques.

375
00:18:33,240 --> 00:18:37,830
Dans le cas des sociétés cotées,
lorsque vous supprimez le droit

376
00:18:38,030 --> 00:18:40,320
préférentiel de souscription pour
réaliser cette offre au public,

377
00:18:40,620 --> 00:18:45,660
vous pouvez remplacer ce DPS par
un droit de priorité,

378
00:18:46,020 --> 00:18:47,070
un délai de priorité.

379
00:18:48,330 --> 00:18:54,210
Et c'était une pratique qui se
rencontrait dans les sociétés cotées

380
00:18:54,410 --> 00:18:56,220
en particulier, mais également
dans les sociétés qui n'étaient

381
00:18:56,420 --> 00:18:57,180
pas cotées.

382
00:18:57,380 --> 00:19:00,180
On supprimait le droit préférentiel
de souscription qui était trop lourd,

383
00:19:00,380 --> 00:19:05,030
qui supposait d'attendre généralement
le nombre minimum de jours.

384
00:19:05,230 --> 00:19:05,990
C'était cinq jours en Bourse.

385
00:19:06,190 --> 00:19:07,850
Mais on se rendait compte qu'en
pratique, cela allait jusqu'à un mois,

386
00:19:08,050 --> 00:19:10,530
donc ça retardait énormément la
mise en œuvre de l'augmentation

387
00:19:10,730 --> 00:19:13,920
de capital social, voire faisait
capoter l'augmentation de capital

388
00:19:14,120 --> 00:19:14,880
social.

389
00:19:15,080 --> 00:19:15,840
C'était trop long.

390
00:19:16,040 --> 00:19:17,670
Suppression du DPS, remplacement
par un délai de priorité.

391
00:19:17,870 --> 00:19:22,650
C'est-à-dire que même si c'est
ouvert à tout le public,

392
00:19:22,890 --> 00:19:26,940
on laisse une courte période pendant
laquelle les actionnaires sont

393
00:19:27,140 --> 00:19:29,110
les seuls à pouvoir souscrire à
l'augmentation de capital social.

394
00:19:29,310 --> 00:19:31,470
Peut-être qu'ils vont réussir,
grâce à ce délai prioritaire,

395
00:19:31,670 --> 00:19:33,600
à souscrire intégralement à
l'augmentation de capital social.

396
00:19:33,870 --> 00:19:36,300
Mais ce n'est pas un droit préférentiel
de souscription.

397
00:19:36,500 --> 00:19:39,300
Déjà, parce que ce n'est pas le
même délai.

398
00:19:39,510 --> 00:19:40,270
C'est très bref.

399
00:19:40,500 --> 00:19:42,870
Le délai maximal, c'est trois jours.

400
00:19:43,230 --> 00:19:44,840
Pourquoi maintenant,
on sait qu'il y a un délai maximal ?

401
00:19:45,040 --> 00:19:46,050
Parce que je vous ai dit que c'était
une pratique.

402
00:19:46,250 --> 00:19:48,120
Parce que cette pratique a été
consacrée par la loi.

403
00:19:48,360 --> 00:19:49,890
Et désormais, c'est l'article L.

404
00:19:50,090 --> 00:19:54,990
22-10-51 du Code de commerce qui
prévoit cette règle pour les sociétés

405
00:19:55,190 --> 00:19:55,950
cotées.

406
00:19:56,220 --> 00:19:57,240
C'est un délai très court.

407
00:19:57,440 --> 00:19:59,610
Il va falloir être très rapide
pour souscrire à cette augmentation

408
00:19:59,810 --> 00:20:02,520
de capital social, avant que tous
les tiers ne puissent le faire.

409
00:20:03,540 --> 00:20:07,290
Ce délai de priorité se démarque
aussi du droit préférentiel de

410
00:20:07,490 --> 00:20:08,850
souscription parce qu'il n'est
pas cessible.

411
00:20:09,090 --> 00:20:10,350
C'est pour ça aussi que ça va plus
vite.

412
00:20:10,550 --> 00:20:13,320
C'est-à-dire que soit vous profitez
du délai de priorité,

413
00:20:13,520 --> 00:20:14,280
soit vous n'en profitez pas.

414
00:20:14,480 --> 00:20:16,650
Mais vous ne pouvez pas céder ce
délai de priorité.

415
00:20:16,850 --> 00:20:19,440
Ce n'est pas un véritable droit
qu'on vous a reconnu comme le droit

416
00:20:19,640 --> 00:20:20,940
préférentiel de souscription.

417
00:20:21,140 --> 00:20:22,380
Ce n'est pas un droit cessible.

418
00:20:22,580 --> 00:20:24,270
C'est ce qui permet donc aussi
d'aller un peu plus vite.

419
00:20:24,720 --> 00:20:27,540
La question qui s'est posée,
c'est : maintenant qu'on a consacré

420
00:20:27,740 --> 00:20:31,680
ça dans les sociétés cotées,
comment doit-on raisonner ?

421
00:20:31,880 --> 00:20:34,710
Est-ce qu'on doit raisonner a
contrario ?

422
00:20:34,910 --> 00:20:36,450
Est-ce que ça veut dire que dans
les sociétés non cotées,

423
00:20:37,110 --> 00:20:40,920
il n'est pas possible de remplacer
le droit préférentiel de souscription

424
00:20:41,160 --> 00:20:42,780
par un délai de priorité ?

425
00:20:42,980 --> 00:20:49,520
Auparavant, quand c'était juste
une coutume, une pratique,

426
00:20:50,060 --> 00:20:51,440
c'était possible dans les sociétés
non cotées.

427
00:20:51,640 --> 00:20:53,960
D'ailleurs, on va étudier un arrêt
un peu plus tard, qui s'appelle

428
00:20:54,160 --> 00:20:58,010
l'arrêt Usinor du 17 mai 1994,
à propos des opérations qu'on appelle

429
00:20:58,210 --> 00:20:59,360
les opérations d'accordéon.

430
00:21:00,260 --> 00:21:02,610
On verra que dans cet arrêt,
il y avait un droit de priorité,

431
00:21:02,810 --> 00:21:04,700
un délai de priorité qui avait
été reconnu alors que ce n'était

432
00:21:04,900 --> 00:21:05,660
pas une société cotée.

433
00:21:05,860 --> 00:21:07,280
Mais aujourd'hui, peut-on le faire
encore ?

434
00:21:07,550 --> 00:21:10,490
Si on a un raisonnement à contrario,
on dit "C'est prévu dans les sociétés

435
00:21:10,690 --> 00:21:14,330
cotées, ce n'est pas prévu dans
les sociétés non cotées." Ou alors,

436
00:21:14,530 --> 00:21:17,000
on pourrait choisir un argument
par analogie.

437
00:21:17,200 --> 00:21:18,710
On pourrait choisir de raisonner
par analogie.

438
00:21:18,910 --> 00:21:21,110
Ça vaut dans les sociétés cotées,
donc a priori, on peut penser que

439
00:21:21,310 --> 00:21:24,020
ça vaut aussi dans les sociétés
non cotées.

440
00:21:24,220 --> 00:21:25,370
Mais dans ce cas-là,
pourquoi le législateur a-t-il

441
00:21:25,570 --> 00:21:28,250
seulement prévu un texte pour les
sociétés cotées ?

442
00:21:28,450 --> 00:21:30,680
C'est là que ça sème un peu le doute.

443
00:21:30,880 --> 00:21:34,850
Là-dessus, il y a un débat,
il n'y a pas de certitude concernant

444
00:21:35,050 --> 00:21:39,320
cette possibilité, toujours
d'actualité, pour les sociétés

445
00:21:39,520 --> 00:21:42,590
non cotées, de prévoir un délai
de priorité lorsque le DPS a été

446
00:21:42,890 --> 00:21:43,650
supprimé.

447
00:21:44,420 --> 00:21:48,890
Le droit préférentiel de souscription
est parfois complété par un autre

448
00:21:49,090 --> 00:21:59,810
mécanisme, qui vise justement à
éviter la perte de valeur des actions

449
00:22:00,010 --> 00:22:01,640
due à l'augmentation de capital social.

450
00:22:01,880 --> 00:22:04,430
Ce mécanisme, c'est ce qu'on appelle
la prime d'émission.

451
00:22:04,630 --> 00:22:05,390
C'est un C.

452
00:22:05,590 --> 00:22:06,740
La prime d'émission.