1
00:00:05,710 --> 00:00:08,350
Nous abordons maintenant,
dans une section 2, les associés,

2
00:00:08,620 --> 00:00:11,560
plus précisément les actionnaires
des sociétés par actions simplifiée.

3
00:00:11,760 --> 00:00:13,120
L’article L.

4
00:00:13,320 --> 00:00:17,770
227-9 du Code de commerce précise,
une fois de plus, que ce sont en

5
00:00:17,970 --> 00:00:21,460
principe les statuts qui vont
déterminer les décisions qui doivent

6
00:00:21,660 --> 00:00:24,370
être prises par les les assemblées
d’actionnaires.

7
00:00:24,570 --> 00:00:30,850
Ces statuts vont être compétents
pour préciser les conditions et

8
00:00:31,050 --> 00:00:34,420
les modalités de ces décisions
adoptées par les assemblées

9
00:00:34,620 --> 00:00:35,380
d’actionnaires.

10
00:00:35,580 --> 00:00:39,760
Il y a tout de même des limites
à cette liberté statutaire parce

11
00:00:39,960 --> 00:00:45,130
qu’il est prévu que les attributions
dévolues aux assemblées générales

12
00:00:45,330 --> 00:00:49,840
extraordinaires et les assemblées
générales ordinaires des sociétés

13
00:00:50,040 --> 00:00:53,920
anonymes en matière d’augmentation
et de réduction de capital social,

14
00:00:54,130 --> 00:00:56,980
en matière de fusion,
en matière de scission,

15
00:00:57,180 --> 00:00:59,620
en matière de dissolution,
en matière de transformation,

16
00:00:59,820 --> 00:01:03,490
bref, tout ce que l’on pourrait
appeler les opérations de

17
00:01:03,690 --> 00:01:08,470
restructuration, tout cela relève
nécessairement et obligatoirement

18
00:01:08,670 --> 00:01:11,260
de la compétence de l’assemblée
des actionnaires.

19
00:01:12,040 --> 00:01:16,150
On ne peut pas prévoir qu’un dirigeant
est compétent pour ce type d’opération.

20
00:01:17,830 --> 00:01:21,640
En toute hypothèse, même dans ces
hypothèses où c’est l’assemblée

21
00:01:21,840 --> 00:01:25,060
des actionnaires qui est compétente,
les statuts restent libres concernant

22
00:01:25,690 --> 00:01:30,760
les modalités d’adoption de ces
décisions, comment les actionnaires

23
00:01:30,960 --> 00:01:34,220
vont être convoqués,
comment ils vont voter à l’Assemblée,

24
00:01:34,420 --> 00:01:36,960
quelles seront les règles de quorum,
quelles seront les règles de majorité,

25
00:01:37,160 --> 00:01:41,770
etc., tout cela sera décidé par
les statuts.

26
00:01:43,510 --> 00:01:47,350
Les actionnaires restent libres
concernant les conditions d’exercice

27
00:01:47,710 --> 00:01:52,480
de ce droit de participer aux
assemblées d’actionnaires.

28
00:01:54,340 --> 00:01:55,990
Il faut bien voir qu’il y a des
limites.

29
00:01:56,190 --> 00:01:59,050
Là encore, vous ne pourrez pas
augmenter les engagements des

30
00:01:59,250 --> 00:02:00,640
actionnaires sans leur consentement.

31
00:02:01,090 --> 00:02:06,850
Et nous avons vu qu’un des premiers
actes qui pourrait être un acte

32
00:02:07,050 --> 00:02:09,970
constitutif de société par actions
simplifiée, celui de transformer

33
00:02:10,170 --> 00:02:13,810
une société en une société par
actions simplifiée, suppose l’unanimité

34
00:02:14,010 --> 00:02:16,330
en application de l’article 227-3
du Code de commerce.

35
00:02:16,530 --> 00:02:20,110
Autrement, en dehors de ces rares
hypothèses, ce sont les statuts

36
00:02:20,310 --> 00:02:23,470
qui vont prévoir les règles de
majorité de quorum applicables

37
00:02:23,670 --> 00:02:24,430
aux assemblées.

38
00:02:24,880 --> 00:02:29,050
Il y a tout de même quelques
spécificités concernant des clauses

39
00:02:29,250 --> 00:02:35,830
statutaires particulières qui vont
venir autoriser, mais également

40
00:02:36,030 --> 00:02:37,780
encadrer ces clauses particulières.

41
00:02:38,110 --> 00:02:42,700
On trouve la possibilité de prévoir
des clauses d’agrément.

42
00:02:43,090 --> 00:02:43,850
C’est prévu à l’article L. 

43
00:02:44,050 --> 00:02:47,380
227-14 du Code de commerce.

44
00:02:48,040 --> 00:02:50,890
On rencontre également la possibilité
de prévoir des clauses

45
00:02:51,340 --> 00:02:53,980
d’inaliénabilité, voyez l’article L.

46
00:02:54,220 --> 00:02:55,480
227-13 du Code de commerce.

47
00:02:56,050 --> 00:02:59,410
Il y a également, expressément reconnu,
la possibilité d’introduire des

48
00:02:59,610 --> 00:03:00,910
clauses d’exclusion.

49
00:03:01,110 --> 00:03:01,870
C’est l’article L.

50
00:03:02,070 --> 00:03:03,340
227-16 du Code de commerce.

51
00:03:03,540 --> 00:03:04,360
L’article L.

52
00:03:04,560 --> 00:03:08,830
227-17 du Code de commerce prévoyant
la possibilité d’une clause d’exclusion

53
00:03:09,030 --> 00:03:12,340
dans le cas particulier d’un changement
de contrôle d’une société actionnaire

54
00:03:12,540 --> 00:03:13,690
de la SAS.

55
00:03:13,890 --> 00:03:16,240
Cela renvoie à l’hypothèse que
nous avions évoqué à propos de

56
00:03:16,440 --> 00:03:21,100
l’affaire Midi-Libre où vous aviez
un changement de contrôle d’un

57
00:03:21,300 --> 00:03:28,210
actionnaire d’une société,
ce qui permet à la société dont

58
00:03:28,410 --> 00:03:32,480
est actionnaire la société dont
le contrôle change, de réagir face

59
00:03:32,680 --> 00:03:33,440
à cette situation-là.

60
00:03:33,640 --> 00:03:34,990
C’est une clause d’exclusion.

61
00:03:35,190 --> 00:03:38,530
Cette clause d’exclusion est
expressément autorisée par l’article L.

62
00:03:38,730 --> 00:03:41,380
227-17 du Code de commerce.

63
00:03:41,580 --> 00:03:46,090
Initialement, il était prévu que
ces clauses ne pouvaient être

64
00:03:46,290 --> 00:03:51,460
introduites ou modifiées qu’à
l’unanimité des actionnaires.

65
00:03:51,660 --> 00:03:52,420
C’est l’article L.

66
00:03:52,620 --> 00:03:53,830
227-19 du Code de commerce.

67
00:03:54,070 --> 00:03:58,270
On avait une forte limite à la
liberté des actionnaires.

68
00:03:58,470 --> 00:04:01,030
Il fallait pour introduire,
pour modifier ces clauses,

69
00:04:01,390 --> 00:04:02,170
une unanimité.

70
00:04:03,310 --> 00:04:06,430
Mais on constate, depuis un certain
nombre d’années, un mouvement de

71
00:04:06,630 --> 00:04:11,770
libéralisation qui laisse davantage
de place à la règle de la majorité.

72
00:04:11,970 --> 00:04:15,640
Ainsi, une ordonnance du 4 mai 2017,
qui a été prise en application

73
00:04:15,840 --> 00:04:19,870
de la loi Sapin 2 du 9 décembre
2016 dont je vous ai déjà parlé,

74
00:04:20,350 --> 00:04:22,630
a écarté l’unanimité pour les clauses
d’agrément.

75
00:04:23,020 --> 00:04:23,780
Première étape.

76
00:04:24,100 --> 00:04:27,820
Ensuite, la loi de simplification
du 19 juillet 2019 est allée plus

77
00:04:28,020 --> 00:04:32,500
loin encore puisqu’elle a modifié
l’article 227-19 pour prévoir que

78
00:04:33,940 --> 00:04:36,190
les clauses d’exclusion de l’article L.

79
00:04:36,400 --> 00:04:40,510
227-16 du Code de commerce pouvaient
être modifiées et introduites aux

80
00:04:40,710 --> 00:04:45,010
conditions prévues par les statuts,
donc pas nécessairement à l’unanimité.

81
00:04:45,210 --> 00:04:48,730
Ça me semble particulièrement dangereux
parce que si vous prévoyez qu’on

82
00:04:48,930 --> 00:04:52,390
peut introduire ces clauses à la
majorité ou qu’on peut les modifier

83
00:04:52,590 --> 00:04:55,150
à la majorité, ça veut dire que
vous allez pouvoir imposer,

84
00:04:55,350 --> 00:05:01,420
à des minoritaires, des clauses
d’exclusion ou des cas d’exclusions

85
00:05:01,620 --> 00:05:04,810
qui n’étaient pas prévus initialement
et que vous introduisez par la

86
00:05:05,010 --> 00:05:07,840
suite en modifiant la clause
d’exclusion qui préexistait dans

87
00:05:08,040 --> 00:05:08,800
les statuts.

88
00:05:09,000 --> 00:05:13,660
Ça me semble très dangereux parce
que des minoritaires pourront ne

89
00:05:13,860 --> 00:05:17,380
pas avoir accepté ces clauses
d’exclusion et se les voir tout

90
00:05:17,580 --> 00:05:18,700
de même opposer.

91
00:05:18,900 --> 00:05:23,620
L’exclusion est l’une des mesures
les plus graves qui peut être prise

92
00:05:23,820 --> 00:05:27,040
à l’encontre d’un actionnaire puisque
ça le fait sortir de la société.

93
00:05:27,580 --> 00:05:31,570
On peut trouver aussi un peu étrange
que cette libéralisation ne vaut

94
00:05:31,770 --> 00:05:35,620
que pour les clauses d’exclusion
de façon générale, mais ne vaut

95
00:05:35,820 --> 00:05:38,200
pas dans le cas particulier de
l’article L.

96
00:05:38,400 --> 00:05:41,950
227-17 du Code de commerce,
c’est-à-dire lorsque la clause

97
00:05:42,150 --> 00:05:46,390
d’exclusion vise l’hypothèse de
changement de contrôle d’une société

98
00:05:46,590 --> 00:05:48,410
actionnaire de la SAS.

99
00:05:48,850 --> 00:05:51,730
Il y a un défaut de logique,
à mon sens.

100
00:05:51,930 --> 00:05:55,180
Déjà, la règle de principe pour
les clauses d’exclusion ne me semble

101
00:05:55,380 --> 00:05:59,500
pas opportune et elle est dénuée
de toute logique parce qu’on ne

102
00:05:59,700 --> 00:06:04,060
comprend pas pourquoi elle n’inclut
pas l’hypothèse d’une exclusion

103
00:06:04,260 --> 00:06:06,550
pour changement de contrôle d’une
société actionnaire.

104
00:06:07,960 --> 00:06:11,560
Je vais revenir quelques instants
sur la question des clauses d’agrément

105
00:06:11,760 --> 00:06:14,770
parce qu’elles offrent une bonne
illustration de ce que j’évoquais

106
00:06:14,970 --> 00:06:18,100
en introduction de cette partie
sur les sociétés par actions

107
00:06:18,300 --> 00:06:21,550
simplifiée, le fait que parfois,
il va être difficile de savoir

108
00:06:21,790 --> 00:06:24,040
quelles sont les règles qui sont
applicables aux sociétés par actions

109
00:06:24,240 --> 00:06:25,000
simplifiée.

110
00:06:25,200 --> 00:06:26,920
On le constate avec les clauses
d’agrément parce que les clauses

111
00:06:27,120 --> 00:06:28,840
d’agrément sont prévues,
dans les sociétés par actions

112
00:06:29,040 --> 00:06:30,760
simplifiée, à l’article L.

113
00:06:30,960 --> 00:06:33,330
227-14, mais de façon très lacunaire.

114
00:06:33,530 --> 00:06:34,290
L’article L.

115
00:06:34,490 --> 00:06:38,500
227-14 du Code de commerce nous
dit les statuts d’une société par

116
00:06:38,700 --> 00:06:40,630
actions simplifiée peuvent contenir
une clause d’agrément,

117
00:06:40,830 --> 00:06:41,590
point barre.

118
00:06:41,920 --> 00:06:44,860
La question qui se pose,
c’est : Comment on articule ce

119
00:06:45,060 --> 00:06:50,230
texte avec les dispositions prévues
pour les sociétés par actions de

120
00:06:50,430 --> 00:06:51,910
façon générale aux articles L.

121
00:06:52,110 --> 00:06:56,470
228-23 et suivants du Code de commerce,
qui régissent les clauses d’agrément

122
00:06:56,670 --> 00:06:57,670
dans les sociétés par actions ?

123
00:06:57,870 --> 00:06:59,800
Les sociétés par actions simplifiées
qui sont des sociétés par actions,

124
00:07:00,000 --> 00:07:01,870
normalement, on devrait leur appliquer
ce texte.

125
00:07:03,280 --> 00:07:06,220
La question s’est posée,
notamment à deux titres.

126
00:07:06,550 --> 00:07:11,140
Première question : Est-ce que
les limitations prévues par ces

127
00:07:11,340 --> 00:07:14,680
règles applicables normalement
à toutes les sociétés par actions

128
00:07:14,880 --> 00:07:18,760
quant au domaine des clauses
d’agrément, valent également pour

129
00:07:18,960 --> 00:07:19,900
les sociétés par actions simplifiée ?

130
00:07:20,100 --> 00:07:24,010
Je vous rappelle notamment que
les clauses d’agrément ne peuvent

131
00:07:24,210 --> 00:07:28,270
pas viser les cessions à des conjoints,
ascendants, descendants,

132
00:07:28,470 --> 00:07:29,950
quand on est dans une société anonyme
en tout cas.

133
00:07:30,460 --> 00:07:32,440
Après, quand on est dans une société
par actions simplifiée,

134
00:07:32,640 --> 00:07:34,270
est-ce que cette limite s’applique
aussi ?

135
00:07:35,050 --> 00:07:35,950
Deux façons de voir les choses.

136
00:07:36,400 --> 00:07:38,170
Soit on dit que l’article L.

137
00:07:38,370 --> 00:07:41,050
227-14 est juste une sorte
d’introduction aux clauses d’agrément.

138
00:07:41,530 --> 00:07:44,590
Le principe, ça autorise les clauses
d’agrément.

139
00:07:44,790 --> 00:07:46,990
Mais après, pour les clauses d’agrément
ou pour le régime des clauses

140
00:07:47,190 --> 00:07:49,270
d’agrément ou le domaine des clauses
d’agrément, il faut aller voir

141
00:07:49,470 --> 00:07:50,230
l’article L.

142
00:07:50,430 --> 00:07:53,230
228-23 du Code de commerce et les
articles suivants.

143
00:07:53,770 --> 00:07:55,450
Dans ce cas-là, on appliquerait
les mêmes limites.

144
00:07:55,780 --> 00:07:58,150
Ou alors, il y a une autre façon
de voir les choses et la doctrine

145
00:07:58,350 --> 00:08:01,920
va plutôt dans ce sens,
c’est de dire : L’article L.

146
00:08:02,120 --> 00:08:04,870
227-14 du Code de commerce autorise
les clauses d’agrément dans les

147
00:08:05,070 --> 00:08:08,500
SAS de façon générale sans limitation.

148
00:08:09,070 --> 00:08:13,990
Par conséquent, cet article prend
position quant au domaine d’application

149
00:08:14,190 --> 00:08:14,950
des clauses d’agrément.

150
00:08:16,000 --> 00:08:21,100
Son silence quant aux interdictions
éventuelles doit être interprété

151
00:08:21,300 --> 00:08:25,360
comme une dérogation à ce qui est
prévu pour l’ensemble des sociétés

152
00:08:25,560 --> 00:08:26,320
par actions.

153
00:08:26,520 --> 00:08:28,660
Par conséquent, en retenant cette
interprétation, une clause d’agrément

154
00:08:28,860 --> 00:08:31,570
pourrait être prévue aussi pour
les cessions entre conjoints,

155
00:08:31,770 --> 00:08:33,790
ascendants et descendants,
contrairement à ce qui s’applique

156
00:08:33,990 --> 00:08:38,290
normalement dans les sociétés par
actions et dans les sociétés anonymes.

157
00:08:38,490 --> 00:08:40,540
C’est une première difficulté.

158
00:08:40,740 --> 00:08:44,800
Deuxième difficulté :
Que se passe-t-il si on n’a pas

159
00:08:45,000 --> 00:08:50,950
prévu une procédure d’agrément
dans les statuts de la SAS qui

160
00:08:51,150 --> 00:08:51,910
prévoient la clause d’agrément ?

161
00:08:52,110 --> 00:08:53,590
Si vous vous êtes contentés de
prévoir une clause d’agrément,

162
00:08:53,890 --> 00:08:56,170
comment ça se passe au niveau de
la procédure ?

163
00:08:56,370 --> 00:08:58,150
L’article L.

164
00:08:58,350 --> 00:09:01,360
227-14, qui s’applique de façon
certaine aux sociétés par actions

165
00:09:01,560 --> 00:09:03,130
simplifiée, ne prévoit rien.

166
00:09:03,400 --> 00:09:04,450
Aucune procédure n’est prévue.

167
00:09:05,080 --> 00:09:07,570
Comment doit-on interpréter ce
silence ?

168
00:09:07,770 --> 00:09:11,980
Est-ce que ça veut dire nécessairement,
les statuts doivent avoir prévu

169
00:09:12,180 --> 00:09:12,940
quelque chose ?

170
00:09:13,140 --> 00:09:14,950
Sinon, on est bloqué et la clause
d’agrément ne peut pas jouer.

171
00:09:15,700 --> 00:09:18,130
Ou alors, est-ce qu’on peut avoir
une interprétation différente en

172
00:09:18,330 --> 00:09:24,370
disant : Dans ce cas-là,
il y a un renvoi implicite au régime

173
00:09:24,570 --> 00:09:27,100
général des clauses d’agrément
dans les sociétés par actions,

174
00:09:27,300 --> 00:09:28,520
donc les articles L.

175
00:09:28,720 --> 00:09:33,490
228-23 et suivants du Code de commerce
qui viendraient suppléer les carences,

176
00:09:33,690 --> 00:09:37,810
les lacunes des statuts à propos
de la clause d’agrément.

177
00:09:38,010 --> 00:09:44,410
C’est plutôt dans ce sens que tend
la doctrine, en disant l’article L.

178
00:09:44,610 --> 00:09:47,170
226-14 fixe un domaine très large,
sans limite.

179
00:09:47,590 --> 00:09:49,990
En revanche, comme il ne prévoit
aucune procédure, alors que

180
00:09:50,190 --> 00:09:52,360
nécessairement il y a une procédure
qui doit s’appliquer,

181
00:09:55,060 --> 00:09:59,800
le droit commun des sociétés par
actions doit compléter ce régime

182
00:10:00,000 --> 00:10:04,180
et on doit appliquer les règles
procédurales, les règles de procédure

183
00:10:04,510 --> 00:10:10,880
des clauses d’agrément pour que
ces clauses d’agrément puissent

184
00:10:11,080 --> 00:10:12,020
être mises en œuvre.

185
00:10:13,400 --> 00:10:15,290
On retrouve deux interprétations.

186
00:10:15,920 --> 00:10:20,210
On peut trouver peut-être illogique,
incohérent de dire que concernant

187
00:10:20,410 --> 00:10:23,030
le domaine, on devrait s’en tenir
à l’article L.

188
00:10:23,230 --> 00:10:26,600
227-14, alors que concernant la
procédure d’agrément,

189
00:10:26,930 --> 00:10:30,470
on autorise un renvoi vers les
dispositions générales applicables

190
00:10:30,670 --> 00:10:32,330
à toutes les sociétés par actions.

191
00:10:32,530 --> 00:10:34,100
Est-ce que ce n’est pas un peu
incohérent de dire de temps en

192
00:10:34,300 --> 00:10:37,520
temps qu’on ne renvoie pas au droit
commun et dans un autre cas,

193
00:10:37,720 --> 00:10:38,630
on renvoie au droit commun ?

194
00:10:40,310 --> 00:10:43,600
Je vous laisse la liberté d’apprécier,
comme vous l’entendez,

195
00:10:44,380 --> 00:10:45,290
cette distinction.

196
00:10:45,490 --> 00:10:50,510
À propos des clauses d’agrément,
il y a quelque chose qui est

197
00:10:50,710 --> 00:10:53,570
expressément précisé par les textes.

198
00:10:53,770 --> 00:10:58,310
C’est la sanction qui s’applique
si la clause d’agrément n’a pas

199
00:10:58,510 --> 00:10:59,270
été respectée.

200
00:10:59,470 --> 00:11:03,650
Je vous ai rappelé qu’à propos des SNC,
des SARL et des sociétés civiles,

201
00:11:03,850 --> 00:11:06,860
il y a une question qui se pose
quant à la sanction de la violation

202
00:11:07,060 --> 00:11:07,820
d’une clause d’agrément.

203
00:11:08,020 --> 00:11:10,670
Là, pour le coup, lorsqu’on est
en présence d’une clause d’agrément

204
00:11:10,870 --> 00:11:13,970
dans les statuts d’une SAS,
les choses sont claires puisque

205
00:11:14,170 --> 00:11:18,680
l’article L 227-15 du Code de commerce
prévoit expressément qu’une cession

206
00:11:18,880 --> 00:11:21,890
faite en violation d’une clause
d’agrément est nulle.