1
00:00:05,680 --> 00:00:08,470
Nous quittons maintenant les sociétés
anonymes pour nous intéresser à

2
00:00:08,670 --> 00:00:11,980
une autre société par actions,
de plus en plus fréquente en pratique,

3
00:00:12,180 --> 00:00:13,120
la SAS.

4
00:00:13,320 --> 00:00:17,020
C'est l'objet d'un titre 3,
consacré aux SAS, les sociétés

5
00:00:17,220 --> 00:00:18,490
par actions simplifiée.

6
00:00:19,090 --> 00:00:21,460
Dans un chapitre premier,
je commence par une présentation

7
00:00:21,790 --> 00:00:22,550
générale.

8
00:00:23,080 --> 00:00:25,600
La grande caractéristique des sociétés
par actions simplifiée,

9
00:00:26,290 --> 00:00:29,500
nous en avons déjà parlé,
c'est qu'elles se caractérisent

10
00:00:29,700 --> 00:00:32,980
par une grande liberté dans
l'organisation de la société.

11
00:00:34,150 --> 00:00:37,540
C'est une forme de société qui
est relativement récente puisqu'elle

12
00:00:37,740 --> 00:00:39,040
a été créée en 1994.

13
00:00:39,310 --> 00:00:43,960
Mais elle était initialement cantonnée
aux actionnaires personnes morales,

14
00:00:44,160 --> 00:00:45,970
et donc elle intervenait uniquement
dans des groupes de sociétés.

15
00:00:46,480 --> 00:00:51,010
Depuis 1999, le capital des sociétés
par actions simplifiée a été ouvert

16
00:00:51,210 --> 00:00:51,970
aux personnes physiques.

17
00:00:52,170 --> 00:00:56,050
Et depuis, on constate un engouement
pour cette forme de société qui,

18
00:00:56,250 --> 00:01:02,740
d'abord, a diminué la part des

19
00:01:02,940 --> 00:01:06,910
sociétés anonymes de façon très
importante, et commence à y grappiller

20
00:01:07,110 --> 00:01:09,550
des parts de marché,
entre guillemets, aux SARL de plus

21
00:01:09,750 --> 00:01:10,510
en plus.

22
00:01:10,710 --> 00:01:12,370
Aujourd'hui, il y a plus de sociétés
par actions simplifiée qui sont

23
00:01:12,570 --> 00:01:14,440
créées que de SARL.

24
00:01:14,640 --> 00:01:18,670
Et d'ici très peu de temps,
il y aura certainement davantage

25
00:01:18,870 --> 00:01:21,970
de sociétés par actions simplifiée
que de SARL.

26
00:01:22,630 --> 00:01:27,010
C'est une société à risques limités,
sans obligation aux dettes,

27
00:01:27,210 --> 00:01:29,740
par conséquent, et c'est une société
par actions, comme je viens de le dire.

28
00:01:30,790 --> 00:01:35,410
Et c'est une société qui est très
utilisée parce qu'elle confère

29
00:01:35,610 --> 00:01:40,570
une grande liberté, et donc les
actionnaires généralement ont soif

30
00:01:40,770 --> 00:01:41,980
de cette liberté.

31
00:01:42,340 --> 00:01:45,430
Mais c'est une société qui est,
dans une certaine mesure,

32
00:01:45,630 --> 00:01:48,340
assez dangereuse du fait de cette
liberté.

33
00:01:49,150 --> 00:01:52,180
Notamment, si on a oublié quelque
chose dans les statuts,

34
00:01:52,390 --> 00:01:56,110
il n'y aura pas toujours une
disposition supplétive qui pourra

35
00:01:56,320 --> 00:01:59,770
pallier à votre manque d'anticipation.

36
00:01:59,970 --> 00:02:01,570
Ça, c'est un problème.

37
00:02:01,770 --> 00:02:06,430
Et puis aussi, un autre problème,
c'est que cette liberté dont

38
00:02:06,630 --> 00:02:10,210
bénéficient les actionnaires,
ça peut se retourner à l'encontre

39
00:02:10,410 --> 00:02:15,280
des minoritaires, qui vont peut-être
se voir imposer des clauses qu'ils

40
00:02:15,480 --> 00:02:16,240
n'ont pas choisies.

41
00:02:16,450 --> 00:02:20,470
Mais comme c'est la liberté
contractuelle qui s'applique à

42
00:02:20,670 --> 00:02:24,760
la majorité, généralement,
c'est une liberté qui pourrait

43
00:02:25,030 --> 00:02:27,760
aller à l'encontre des intérêts
des minoritaires.

44
00:02:27,960 --> 00:02:32,380
Je vous rappelle, à ce propos,
la célèbre phrase de Lacordaire :

45
00:02:32,580 --> 00:02:34,690
"Entre le fort et le faible,
entre le riche et le pauvre,

46
00:02:34,890 --> 00:02:37,690
entre le maître et le serviteur,
c'est la liberté qui opprime et

47
00:02:37,890 --> 00:02:42,220
la loi qui affranchit." Quand la
loi se désintéresse de l'organisation

48
00:02:42,420 --> 00:02:46,390
de la société, ce sont les majoritaires
qui vont pouvoir déterminer

49
00:02:46,590 --> 00:02:49,750
l'organisation, et ce qui peut
léser les minoritaires.

50
00:02:50,980 --> 00:02:53,830
Il ne faut pas non plus exagérer
les choses et considérer que les

51
00:02:54,030 --> 00:03:00,710
sociétés par actions simplifiée
sont dénuées de toute règle impérative.

52
00:03:00,910 --> 00:03:02,230
Ce n'est pas le Far-West.

53
00:03:02,430 --> 00:03:05,440
Il y a un certain nombre de
dispositions impératives qui

54
00:03:05,640 --> 00:03:06,400
s'appliquent.

55
00:03:06,600 --> 00:03:09,910
Mais c'est vrai que par rapport
à ce qui s'applique dans d'autres

56
00:03:10,110 --> 00:03:12,010
sociétés par actions,
et en particulier par rapport aux

57
00:03:12,210 --> 00:03:14,470
règles qui s'appliquent dans les
sociétés anonymes, c'est bien plus

58
00:03:14,670 --> 00:03:15,430
léger.

59
00:03:15,630 --> 00:03:16,870
Après, quand on compare par rapport
aux règles qui s'appliquent aux

60
00:03:17,070 --> 00:03:20,260
sociétés en nom collectif,
ou alors aux SARL, les sociétés

61
00:03:20,460 --> 00:03:23,260
par actions simplifiée,
en réalité, sont soumises à davantage

62
00:03:23,460 --> 00:03:26,380
de règles que ces autres formes
de société.

63
00:03:26,580 --> 00:03:28,390
Mais en tout cas, pour une société
par actions, la SAS,

64
00:03:29,080 --> 00:03:33,100
il est vrai, laisse une grande
place à la liberté contractuelle.

65
00:03:35,080 --> 00:03:37,180
Comme je vous le disais,
il y a quand même des limites,

66
00:03:37,380 --> 00:03:39,400
il y a quand même des dispositions
impératives qui s'appliquent.

67
00:03:39,600 --> 00:03:43,150
Et ça apparaît dès le premier article
consacré aux sociétés par actions

68
00:03:43,350 --> 00:03:44,170
simplifiée, l'article L.

69
00:03:44,370 --> 00:03:45,940
227-1 du Code de commerce.

70
00:03:46,210 --> 00:03:48,400
Étant précisé que les sociétés
par actions simplifiée sont régies

71
00:03:48,600 --> 00:03:49,480
par les articles L.

72
00:03:49,720 --> 00:03:51,880
227-1 et suivants du Code de commerce.

73
00:03:52,080 --> 00:03:52,840
Cet article L.

74
00:03:53,040 --> 00:03:55,330
227-1 du Code de commerce nous
renvoie à un certain nombre de

75
00:03:55,530 --> 00:03:58,240
règles applicables aux sociétés
anonymes.

76
00:03:59,410 --> 00:04:03,130
Ce premier texte commence par un
renvoi général à de très nombreuses

77
00:04:03,330 --> 00:04:05,320
dispositions applicables aux sociétés
anonymes.

78
00:04:05,520 --> 00:04:07,600
Il y a des dizaines et des dizaines
de textes applicables aux sociétés

79
00:04:07,800 --> 00:04:10,600
anonymes, qui vont aussi s'appliquer
aux sociétés par actions simplifiée.

80
00:04:11,050 --> 00:04:13,510
Sont écartées expressément dans
cet article, toutes les règles

81
00:04:13,710 --> 00:04:18,520
relatives aux assemblées générales
et au conseil d'administration,

82
00:04:18,720 --> 00:04:21,790
ou du moins une grande partie des
règles applicables aux assemblées

83
00:04:21,990 --> 00:04:24,910
générales et les règles applicables
au conseil d'administration.

84
00:04:26,530 --> 00:04:29,920
Il y a quand même ces règles
applicables aux sociétés anonymes qui,

85
00:04:30,120 --> 00:04:32,350
par renvoi, sont aussi applicables
aux sociétés par actions simplifiée.

86
00:04:32,630 --> 00:04:34,450
Et puis, il y a aussi des règles
qui sont prévues pour toutes les

87
00:04:34,650 --> 00:04:35,410
sociétés par actions.

88
00:04:35,610 --> 00:04:36,670
Ce sont les règles prévues aux
articles L.

89
00:04:36,870 --> 00:04:39,340
228-1 et suivants du Code de commerce.

90
00:04:39,550 --> 00:04:42,130
Quand on a étudié les actions,
je vous avais dit que les textes

91
00:04:42,330 --> 00:04:45,790
s'appliquaient en principe aussi
aux autres sociétés par actions,

92
00:04:45,990 --> 00:04:47,500
et non pas uniquement aux sociétés
anonymes.

93
00:04:47,700 --> 00:04:51,580
Là, ces articles L.228-1 et suivants,
qui sont très nombreux,

94
00:04:52,060 --> 00:04:55,320
peuvent aussi s'appliquer en principe
aux sociétés par actions simplifiée,

95
00:04:55,600 --> 00:04:57,910
parfois avec des frottements,
parfois avec des incertitudes.

96
00:04:58,110 --> 00:05:02,600
Ce n'est pas toujours une application
simple qui doit être préconisée.

97
00:05:02,800 --> 00:05:06,010
On va voir qu'il y a des exceptions
en étudiant quelques exemples.

98
00:05:06,210 --> 00:05:10,990
Bref, on constate tout de même
qu'il y a de nombreuses dispositions

99
00:05:11,190 --> 00:05:15,710
impératives qui régissent les sociétés
par actions simplifiée.

100
00:05:15,910 --> 00:05:18,490
Mais il faut quand même se rendre
compte que pour une société par

101
00:05:18,690 --> 00:05:23,860
actions, il y a moins de dispositions
impératives qu'une société anonyme,

102
00:05:24,160 --> 00:05:26,260
ce qui peut présenter un risque
pour les minoritaires.

103
00:05:26,710 --> 00:05:31,930
Autre inconvénient des sociétés
par actions simplifiée :

104
00:05:32,320 --> 00:05:36,100
cela provient du fait que le
législateur a procédé par le mécanisme

105
00:05:36,300 --> 00:05:37,060
du renvoi.

106
00:05:37,600 --> 00:05:39,600
C'est ce que je vous disais à propos
de l'article L.

107
00:05:39,850 --> 00:05:41,560
227-1 du Code de commerce :
il y a des renvois qui sont faits

108
00:05:41,760 --> 00:05:44,170
aux dispositions applicables à
d'autres sociétés, et en particulier

109
00:05:44,370 --> 00:05:45,310
aux sociétés anonymes.

110
00:05:45,640 --> 00:05:49,210
Et ce procédé législatif,
qui est un procédé de plus en plus

111
00:05:49,410 --> 00:05:52,480
utilisé, et très fréquemment en
droit des affaires, est un procédé

112
00:05:52,680 --> 00:05:56,620
qui parfois suscite des difficultés
d'interprétation.

113
00:05:58,180 --> 00:06:00,850
Par exemple, l'article L.

114
00:06:01,090 --> 00:06:04,390
227-1 du Code de commerce prévoit
que pour l'application des règles

115
00:06:04,590 --> 00:06:07,300
importées de celles applicables
aux sociétés anonymes,

116
00:06:07,810 --> 00:06:10,900
les attributions du conseil
d'administration ou de son président

117
00:06:11,290 --> 00:06:14,620
sont exercées par le président
de la société par actions simplifiée

118
00:06:14,820 --> 00:06:20,380
ou par les dirigeants qui seraient
désignés à cette fonction dans

119
00:06:20,580 --> 00:06:21,340
les statuts.

120
00:06:21,580 --> 00:06:24,820
Ce n'est pas toujours évident de
savoir qui, dans les organes prévus

121
00:06:25,020 --> 00:06:29,170
par les statuts de la société,
correspond à l'organe qui est prévu

122
00:06:29,370 --> 00:06:31,810
dans une disposition applicable
aux sociétés anonymes,

123
00:06:32,010 --> 00:06:35,350
qui serait étendue par renvoi aux
sociétés par actions simplifiée.

124
00:06:36,040 --> 00:06:38,440
Ce mécanisme du renvoi peut soulever
des difficultés.

125
00:06:39,610 --> 00:06:42,490
C'est encore exacerbé,
cette difficulté d'interprétation,

126
00:06:42,690 --> 00:06:46,000
par le fait que ce même article
prévoit que les règles de la société

127
00:06:46,200 --> 00:06:50,590
anonyme, auxquelles il est renvoyé,
sont applicables dans la mesure

128
00:06:50,790 --> 00:06:54,340
où elles sont compatibles avec
les règles prévues pour les SAS.

129
00:06:54,540 --> 00:06:57,310
Ce "dans la mesure où elles sont
compatibles", ça peut soulever

130
00:06:57,510 --> 00:07:00,270
aussi de grandes difficultés
d'interprétation.

131
00:07:00,470 --> 00:07:03,490
Nous en verrons quelques-unes au
cours des développements consacrés

132
00:07:03,790 --> 00:07:04,620
à la SAS.

133
00:07:04,820 --> 00:07:08,140
J'en arrive maintenant à un chapitre 2,
consacré à la constitution des

134
00:07:08,340 --> 00:07:09,310
sociétés par actions simplifiée.

135
00:07:09,520 --> 00:07:12,490
Et nous retrouvons évidemment,
c'est l'objet d'une première section,

136
00:07:12,760 --> 00:07:13,630
les apports.

137
00:07:14,740 --> 00:07:20,160
Les apports doivent être réalisés
par les actionnaires,

138
00:07:20,360 --> 00:07:22,450
par les associés qui sont des
actionnaires.

139
00:07:23,080 --> 00:07:26,140
Étant précisé qu'il peut y avoir
un seul actionnaire.

140
00:07:26,340 --> 00:07:28,240
Dans ce cas-là, on parle d'une
société par actions simplifiée

141
00:07:28,570 --> 00:07:30,250
unipersonnelle, la SASU.

142
00:07:30,450 --> 00:07:33,340
Dans ce cas-là, l'apport ne sera
réalisé que par une seule personne.

143
00:07:34,030 --> 00:07:35,260
Il n'y a pas de capital minimum
qui est exigé.

144
00:07:36,160 --> 00:07:38,710
L'apport pourrait être uniquement
d'un euro.

145
00:07:39,250 --> 00:07:41,440
Ces apports peuvent être en industrie.

146
00:07:42,130 --> 00:07:45,790
C'est une possibilité relativement
nouvelle, qui est prévue à l'article L.

147
00:07:46,000 --> 00:07:46,760
227-1 du Code de commerce.

148
00:07:46,960 --> 00:07:50,770
Mais on retrouve les caractéristiques
de ces apports en industrie,

149
00:07:51,130 --> 00:07:55,180
c'est qu'ils sont rémunérés par
des titres particuliers qu'on appelle

150
00:07:55,380 --> 00:07:56,820
des actions d'industrie.

151
00:07:57,020 --> 00:07:59,260
On ne parle pas de parts d'industrie,
mais d'actions d'industrie.

152
00:07:59,740 --> 00:08:00,670
Qui ne sont pas aliénables.

153
00:08:01,630 --> 00:08:03,280
Elles sont inaliénables,
ces actions.

154
00:08:03,490 --> 00:08:05,980
Et elles ne participent pas à la
formation du capital social.

155
00:08:06,820 --> 00:08:09,760
De façon plus traditionnelle,
on rencontre également des apports

156
00:08:09,960 --> 00:08:12,580
en numéraire, qui vont donner droit
aussi à des actions qui,

157
00:08:12,780 --> 00:08:15,370
pour le coup, participeront à la
constitution du capital social,

158
00:08:16,210 --> 00:08:19,170
avec des règles relatives à la
libération de ces apports,

159
00:08:19,370 --> 00:08:20,890
les mêmes que pour la société anonyme.

160
00:08:21,090 --> 00:08:29,560
C'est-à-dire la moitié de l'apport

161
00:08:29,760 --> 00:08:31,810
qui doit être versé lorsqu'on est
en période constitutive.

162
00:08:32,010 --> 00:08:34,840
Et si l'apport est fait en cours
de vie sociale, lors d'une augmentation

163
00:08:35,040 --> 00:08:38,350
de capital social, c'est un quart
de libération immédiate qui est

164
00:08:38,550 --> 00:08:39,430
exigé par les textes.

165
00:08:39,880 --> 00:08:43,690
Pour les apports en nature,
on retrouve des règles qui s'inspirent

166
00:08:43,890 --> 00:08:45,790
à la fois des SARL et des sociétés
anonymes.

167
00:08:46,690 --> 00:08:49,810
En toute hypothèse, il y a un
encadrement qui est prévu pour

168
00:08:50,010 --> 00:08:51,880
ces apports en nature parce qu'on
est dans le cadre d'une société

169
00:08:52,080 --> 00:08:52,900
à risques limités.

170
00:08:53,100 --> 00:08:56,460
Et vous le savez, dans le cadre
des sociétés à risques limités,

171
00:08:56,680 --> 00:09:00,610
ce qu'apportent les associés,
c'est important pour les tiers,

172
00:09:00,810 --> 00:09:03,610
d'où des procédures pour les encadrer.

173
00:09:04,300 --> 00:09:09,220
Depuis une loi Sapin 2,
du 9 décembre 2016, il y a un

174
00:09:09,420 --> 00:09:13,630
allègement qui a été réalisé pour
les sociétés par actions simplifiée.

175
00:09:14,140 --> 00:09:17,410
Avant cette loi, tous les apports
en nature, quelle que soit la période

176
00:09:17,610 --> 00:09:20,170
à laquelle ils étaient effectués,
devaient respecter les mêmes règles

177
00:09:20,370 --> 00:09:21,700
que celles prévues pour les sociétés
anonymes.

178
00:09:21,900 --> 00:09:25,240
C'est-à-dire que pratiquement dans
tous les cas, il fallait désigner

179
00:09:25,440 --> 00:09:28,480
un commissaire aux apports pour
évaluer ces apports en nature.

180
00:09:28,680 --> 00:09:33,010
Aujourd'hui, il y a une souplesse
qui a été rajoutée par la loi du

181
00:09:33,220 --> 00:09:37,210
9 décembre 2016, mais uniquement
concernant les apports effectués

182
00:09:37,410 --> 00:09:38,260
en période constitutive.

183
00:09:38,460 --> 00:09:40,750
Pour ces apports effectués en période
constitutive, l'article L.

184
00:09:40,950 --> 00:09:48,130
227-1 du Code de commerce renvoie
à ce qui est prévu pour les apports

185
00:09:48,330 --> 00:09:53,260
dans les sociétés anonymes,
mais écarte l'application d'un

186
00:09:53,460 --> 00:09:56,740
article prévu pour ces sociétés
anonymes, celui qui prévoit que

187
00:09:56,940 --> 00:10:02,230
cela s'applique en toute hypothèse,
qui considère qu'il faut en toute

188
00:10:02,430 --> 00:10:05,350
hypothèse désigner un commissaire
aux apports pour évaluer les apports

189
00:10:05,550 --> 00:10:06,310
en nature.

190
00:10:06,510 --> 00:10:10,600
En réalité, pour la période
constitutive, on applique les mêmes

191
00:10:10,800 --> 00:10:12,650
règles que pour les SARL.

192
00:10:13,240 --> 00:10:15,530
Et je vous le rappelle très
brièvement : dans les SARL,

193
00:10:15,730 --> 00:10:17,200
vous n'êtes pas obligé de désigner
un commissaire aux apports,

194
00:10:17,400 --> 00:10:20,290
à partir du moment où tous les
associés sont d'accord et que vous

195
00:10:20,490 --> 00:10:24,580
ne dépassez pas différents seuils,
c'est-à-dire 30 000 euros pour

196
00:10:24,780 --> 00:10:27,250
la valeur cumulée des apports en
nature, et il ne faut pas que les

197
00:10:27,450 --> 00:10:31,900
apports en nature non évalués dépassent
la moitié du capital social.

198
00:10:32,470 --> 00:10:35,800
Si vous remplissez ces conditions,
vous avez le droit de ne pas désigner

199
00:10:36,000 --> 00:10:39,070
un commissaire aux apports comme
dans les SARL.

200
00:10:40,090 --> 00:10:42,700
En revanche, si l'apport est effectué
en cours de vie sociale,

201
00:10:43,000 --> 00:10:44,920
il n'y a pas de dérogation qui
a été prévue par la loi,

202
00:10:45,120 --> 00:10:47,190
à ce qui est prévu pour les sociétés
anonymes.

203
00:10:47,390 --> 00:10:50,230
Donc, vous devez en toute hypothèse,
sauf les rares exceptions que nous

204
00:10:50,430 --> 00:10:53,170
avions vues à propos des sociétés
anonymes, désigner un commissaire

205
00:10:53,590 --> 00:10:54,350
aux apports.

206
00:10:56,260 --> 00:10:58,000
Voilà pour les apports.

207
00:10:58,450 --> 00:11:04,210
Dans une section 2, je vais évoquer
les règles applicables aux sociétés

208
00:11:04,410 --> 00:11:07,720
par actions simplifiée à propos
de la possibilité d'offrir les

209
00:11:07,920 --> 00:11:11,110
actions au public et d'être cotées
sur un marché réglementé.

210
00:11:11,310 --> 00:11:12,840
C'est l'objet d'une section 2.

211
00:11:13,210 --> 00:11:16,900
Le principe est posé à l'article
L.227-2 du Code de commerce.

212
00:11:17,290 --> 00:11:21,520
La règle, c'est que la SAS,
en principe, ne peut pas offrir

213
00:11:21,720 --> 00:11:25,690
ses titres au public,
ni faire admettre ses actions ou

214
00:11:25,890 --> 00:11:27,430
ses titres sur un marché réglementé.

215
00:11:27,970 --> 00:11:29,890
Elle ne peut pas être cotée sur
un marché réglementé,

216
00:11:30,130 --> 00:11:33,230
elle peut en revanche être cotée
sur un marché qui n'est pas réglementé.

217
00:11:33,430 --> 00:11:35,740
Mais ce qu'on appelle,
dans le langage courant,

218
00:11:35,940 --> 00:11:38,950
les sociétés cotées,
la SAS ne peut pas en faire partie.

219
00:11:39,310 --> 00:11:41,350
S'agissant de l'offre au public,
comme je vous l'ai dit,

220
00:11:41,550 --> 00:11:44,260
le principe est que la SAS ne peut
pas offrir ses titres au public.

221
00:11:44,460 --> 00:11:47,050
Cependant, il y a un certain nombre
d'exceptions qui sont prévues à

222
00:11:47,250 --> 00:11:48,310
l'article L.

223
00:11:48,610 --> 00:11:52,150
227-2 du Code de commerce,
qui renvoie à certaines catégories

224
00:11:52,350 --> 00:11:54,520
d'offres au public que la SAS va
pouvoir faire.

225
00:11:54,910 --> 00:11:57,940
Par exemple, elle va pouvoir faire
une offre au public ciblée,

226
00:11:58,240 --> 00:12:02,170
une offre au public au profit des
dirigeants et des salariés de la

227
00:12:02,370 --> 00:12:03,130
société.

228
00:12:03,330 --> 00:12:04,090
C'est possible.

229
00:12:04,290 --> 00:12:06,490
Elle va pouvoir aussi faire une
offre au public qui s'adresse à

230
00:12:06,690 --> 00:12:10,210
des investisseurs importants,
des investisseurs qui vont pouvoir

231
00:12:10,420 --> 00:12:15,280
miser chacun au minimum 100 000
euros dans la société.

232
00:12:16,240 --> 00:12:19,300
Ils vont pouvoir réaliser des apports
d'un minimum de 100 000 euros,

233
00:12:19,500 --> 00:12:21,130
donc ce sont de grands investisseurs.

234
00:12:21,330 --> 00:12:25,060
Donc, il y a une offre au public
parce que ce sont des personnes

235
00:12:25,260 --> 00:12:29,860
indéterminées, mais quand même
délimitées parce qu'il ne s'agit

236
00:12:30,100 --> 00:12:34,990
que d'investisseurs qui peuvent
réaliser un apport très conséquent,

237
00:12:35,190 --> 00:12:36,490
qui dépasse 100 000 euros.

238
00:12:37,240 --> 00:12:40,870
La SAS est également autorisée
à avoir recours à ce qu'on appelle

239
00:12:41,070 --> 00:12:44,800
le "crowdfunding equity",
le financement participatif par

240
00:12:45,000 --> 00:12:46,240
émission de titres.

241
00:12:46,540 --> 00:12:48,910
Vous connaissez certainement le
crowdfunding, le financement

242
00:12:49,110 --> 00:12:51,340
participatif : c'est un moyen de
s'adresser à la foule pour récolter

243
00:12:51,540 --> 00:12:52,300
des fonds.

244
00:12:52,500 --> 00:12:56,980
Une société qui porte un projet va,
par le biais d'une plateforme de

245
00:12:57,180 --> 00:13:00,130
crowdfunding, une plateforme internet
tenue par une société,

246
00:13:00,490 --> 00:13:07,840
va demander au public de la financer,

247
00:13:08,040 --> 00:13:09,400
soit par des prêts, soit par des dons.

248
00:13:09,640 --> 00:13:13,090
Mais aussi, c'est également possible,
et c'est là qu'on parle de crowdfunding

249
00:13:13,290 --> 00:13:18,340
equity, par la souscription à des
actions, à des titres qu'elle va

250
00:13:18,540 --> 00:13:19,300
émettre.

251
00:13:19,500 --> 00:13:22,710
Et la SAS peut, alors même qu'en
principe elle n'a pas le droit

252
00:13:22,910 --> 00:13:26,020
d'offrir ses titres au public,
réaliser une opération de crowdfunding

253
00:13:26,220 --> 00:13:30,010
equity pour proposer à la foule,
par le biais de cette plateforme

254
00:13:30,210 --> 00:13:33,520
internet de financement participatif,
ses titres et, pour ce qui nous

255
00:13:33,720 --> 00:13:35,920
concerne, pour les sociétés par
actions simplifiée, ses actions.

256
00:13:36,640 --> 00:13:41,680
Voilà pour ce qui est possible
pour les sociétés par actions

257
00:13:41,880 --> 00:13:45,130
simplifiée pour se financer,
lorsqu'elles se constituent,

258
00:13:45,330 --> 00:13:48,040
en période constitutive ou,
ultérieurement, en cours de vie

259
00:13:48,240 --> 00:13:49,000
sociale.