1
00:00:06,280 --> 00:00:08,620
Aujourd'hui, nous abordons une
nouvelle société, une nouvelle

2
00:00:08,820 --> 00:00:10,910
société par actions :
la société européenne.

3
00:00:11,110 --> 00:00:11,870
C'est un titre quatre.

4
00:00:12,070 --> 00:00:15,280
Alors je commence par un chapitre
préliminaire, qui ne va pas être

5
00:00:15,480 --> 00:00:19,150
consacré aux sociétés européennes,
mais à la mobilité européenne des

6
00:00:19,350 --> 00:00:22,810
sociétés qui ne sont pas des sociétés
européennes.

7
00:00:23,350 --> 00:00:27,280
En effet, une des caractéristiques
de la société européenne,

8
00:00:27,550 --> 00:00:31,900
c'est de permettre aux sociétés
qui adoptent cette forme de pouvoir

9
00:00:32,100 --> 00:00:35,470
changer de siège social,
de transférer leur siège social

10
00:00:35,770 --> 00:00:40,540
dans un autre État membre de l'Union
européenne, sans perdre la personnalité

11
00:00:40,740 --> 00:00:41,500
morale.

12
00:00:41,700 --> 00:00:45,520
Mais la jurisprudence de la Cour
de justice des Communautés européennes,

13
00:00:45,720 --> 00:00:49,510
devenue Cour de justice de l'Union
européenne, avait déjà facilité

14
00:00:49,710 --> 00:00:54,520
grandement la mobilité européenne,
en se fondant sur les traités

15
00:00:54,720 --> 00:00:58,720
fondamentaux de l'UE et plus
précisément, sur l'article 49 du

16
00:00:58,920 --> 00:01:02,320
Traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne, qui consacre

17
00:01:02,520 --> 00:01:05,680
la liberté d'établissement au sein
de cette Union.

18
00:01:06,190 --> 00:01:09,190
Et donc il va être possible,
quand on est une société qui n'est

19
00:01:09,390 --> 00:01:11,890
pas une société européenne, 
tout de même, d'avoir une certaine

20
00:01:12,090 --> 00:01:15,670
marge de manœuvre, quant au lieu
où on va exercer son activité ou

21
00:01:15,870 --> 00:01:18,850
quant à la possibilité de transférer
son siège social d'un État à l'autre,

22
00:01:19,050 --> 00:01:20,500
sans perdre sa personnalité morale.

23
00:01:20,740 --> 00:01:22,840
C'est ce que nous allons voir dans
deux sections successives.

24
00:01:23,040 --> 00:01:25,810
La première section est consacrée
à l'exercice de l'activité dans

25
00:01:26,010 --> 00:01:28,870
un autre État membre,
via une succursale.

26
00:01:29,380 --> 00:01:31,270
Alors à quoi je fais référence
dans cette section ?

27
00:01:31,470 --> 00:01:33,970
C'est l'hypothèse suivante :
l'hypothèse où vous avez une société

28
00:01:34,170 --> 00:01:38,770
qui est immatriculée dans un État
membre et qui a son siège statutaire

29
00:01:38,970 --> 00:01:43,840
ou son siège réel dans cet État membre,
mais qui souhaite exercer toute

30
00:01:44,040 --> 00:01:48,160
son activité via une succursale
dans un autre État membre.

31
00:01:48,580 --> 00:01:50,290
Alors deux précisions,
avant d'aller un peu plus loin,

32
00:01:51,160 --> 00:01:52,990
pour que vous compreniez bien de
quoi il s'agit.

33
00:01:53,350 --> 00:01:59,470
Je vous rappelle que ce qui est
important à propos du siège d'une

34
00:01:59,670 --> 00:02:03,580
société, c'est que ça permet de
déterminer la lex societatis,

35
00:02:03,780 --> 00:02:06,490
c'est-à-dire le droit des sociétés
qui est applicable à cette société ;

36
00:02:06,790 --> 00:02:09,490
c'est à dire les règles de
constitution, de fonctionnement,

37
00:02:09,690 --> 00:02:13,120
de dissolution, qui sont applicables
à la société.

38
00:02:13,540 --> 00:02:19,480
Donc constituer une société dans
un État membre et lui fixer son

39
00:02:19,680 --> 00:02:23,050
siège social, c'est ainsi déterminer
sa lex societatis.

40
00:02:23,250 --> 00:02:27,130
Donc là, c'est l'hypothèse de base :
on a un droit des sociétés applicable

41
00:02:27,400 --> 00:02:30,690
à une société qui est immatriculée
dans un État membre.

42
00:02:30,890 --> 00:02:33,580
Mais cette société-là,
elle veut exercer son activité

43
00:02:33,970 --> 00:02:42,550
non pas là où elle a son siège social,
elle ne veut pas exercer son activité

44
00:02:42,760 --> 00:02:45,970
dans l'État dont elle applique
le droit des sociétés,

45
00:02:46,210 --> 00:02:50,020
elle veut exercer son activité
dans un autre État membre et elle

46
00:02:50,220 --> 00:02:52,060
le fait via une succursale.

47
00:02:52,260 --> 00:02:55,630
C'est-à-dire, je vous le rappelle,
une succursale, c'est un établissement

48
00:02:55,830 --> 00:02:58,900
qui n'a pas la personnalité morale,
donc c'est juste une extension

49
00:02:59,100 --> 00:03:03,370
ou une émanation, d'une certaine façon,
de la société immatriculée dans

50
00:03:03,570 --> 00:03:04,450
l'autre État membre.

51
00:03:04,870 --> 00:03:07,810
Il ne faudrait pas qu'elle ait recours,
cette société immatriculée dans

52
00:03:08,010 --> 00:03:10,660
un autre État membre,
à une filiale dans un autre État

53
00:03:10,860 --> 00:03:13,330
membre, parce que si elle constitue
une filiale, cette filiale,

54
00:03:13,530 --> 00:03:17,140
c'est une vraie société distincte
de la société-mère.

55
00:03:18,040 --> 00:03:21,440
Et cette vraie société,
on lui appliquerait la lex societatis

56
00:03:21,940 --> 00:03:24,330
de l'État dans lequel elle-même
est immatriculée.

57
00:03:24,610 --> 00:03:28,090
Par exemple, si vous avez une société
qui est immatriculée en Angleterre

58
00:03:28,290 --> 00:03:31,450
et qui veut exercer son activité
en France via une filiale,

59
00:03:31,930 --> 00:03:34,420
cette filiale sera une société
française soumise au droit des

60
00:03:34,620 --> 00:03:35,680
sociétés français.

61
00:03:35,880 --> 00:03:39,310
Alors que si cette société immatriculée
en Angleterre exerce en France

62
00:03:39,510 --> 00:03:42,580
via une succursale, c'est bien
cette société soumise au droit

63
00:03:42,780 --> 00:03:45,310
anglais des sociétés,
qui exerce son activité par le

64
00:03:45,510 --> 00:03:47,170
biais d'une succursale en France.

65
00:03:47,370 --> 00:03:50,650
Donc voilà la situation,
l'hypothèse à laquelle je fais

66
00:03:50,850 --> 00:03:51,670
référence ici.

67
00:03:51,910 --> 00:03:54,370
La question qui s'est posée,
qui a été posée à la CJCE,

68
00:03:55,120 --> 00:03:59,530
à l'époque, c'était de savoir si
un tel montage était possible ;

69
00:03:59,730 --> 00:04:03,190
si, en réalité, on pouvait faire
du law shopping, c'est-à-dire choisir

70
00:04:04,870 --> 00:04:08,350
le droit des sociétés qui allait
être applicable, en immatriculant

71
00:04:08,550 --> 00:04:11,830
une société dans l'État qui vous
arrangeait le plus, alors même que,

72
00:04:12,030 --> 00:04:15,760
par ailleurs, l'activité que vous
allez exercer le sera dans un autre

73
00:04:15,960 --> 00:04:16,720
État membre.

74
00:04:16,920 --> 00:04:20,770
Cette question a été posée à CJCE,
qui l'a tranchée dans un arrêt

75
00:04:20,970 --> 00:04:26,410
Centros du 9 mars 1999.

76
00:04:26,610 --> 00:04:27,580
Alors, de quoi il s'agissait ?

77
00:04:27,780 --> 00:04:30,220
Il s'agissait d'une société qui
avait été immatriculée,

78
00:04:30,420 --> 00:04:32,590
qui avait été incorporée on dit,
selon le droit anglais,

79
00:04:32,860 --> 00:04:35,980
en Angleterre, avec son siège en
Angleterre et donc, elle était

80
00:04:36,180 --> 00:04:37,300
soumise au droit anglais.

81
00:04:37,500 --> 00:04:40,450
Et pourquoi on l'avait immatriculée
en Angleterre ?

82
00:04:40,650 --> 00:04:43,150
Parce qu'à l'époque,
le droit anglais était un des seuls

83
00:04:43,350 --> 00:04:47,500
qui permettait une constitution
d'une société sans capital social.

84
00:04:47,700 --> 00:04:49,990
Donc c'est ce que voulaient les
associés : une société sans capital

85
00:04:50,190 --> 00:04:54,160
social ou sans capital social minimum
et par conséquent, c'est là où

86
00:04:54,360 --> 00:04:55,590
ils ont immatriculé leur société.

87
00:04:55,790 --> 00:05:00,010
Mais l'activité de la société devait
être exercée via une succursale,

88
00:05:00,240 --> 00:05:01,890
uniquement au Danemark.

89
00:05:02,400 --> 00:05:05,940
Alors le Danemark n'était pas d'accord,
parce qu'il a considéré que c'était

90
00:05:06,140 --> 00:05:09,000
une fraude, que si on voulait exercer
son activité au Danemark,

91
00:05:09,200 --> 00:05:10,590
il fallait avoir une société au
Danemark.

92
00:05:11,070 --> 00:05:17,280
La CJCE, dans l'arrêt du 9 mars
1999 Centros, a donné tort au Danemark,

93
00:05:17,480 --> 00:05:21,360
elle a considéré qu'en application
de la liberté d'établissement des

94
00:05:21,560 --> 00:05:27,150
personnes en Union européenne,
il fallait admettre cette possibilité

95
00:05:27,350 --> 00:05:29,610
pour les associés, de choisir l'endroit
où ils allaient immatriculer leur

96
00:05:29,810 --> 00:05:32,700
société, de choisir le droit des
sociétés qui allait être applicable,

97
00:05:32,900 --> 00:05:35,940
peu importe ensuite que l'activité
soit exercée ailleurs.

98
00:05:36,140 --> 00:05:37,050
Alors faites attention !

99
00:05:37,250 --> 00:05:38,040
Il ne faut pas faire une confusion.

100
00:05:38,240 --> 00:05:41,310
Là, je vous parle juste de la lex
societatis, c'est-à-dire du droit

101
00:05:41,510 --> 00:05:43,680
des sociétés qui s'applique,
je ne vous parle pas du droit fiscal,

102
00:05:43,880 --> 00:05:45,270
je ne vous parle pas du droit du
travail.

103
00:05:45,470 --> 00:05:47,610
Parce que le droit fiscal et le
droit du travail, il prennent en

104
00:05:47,810 --> 00:05:50,610
compte,  en grande partie,
le lieu d'exercice de l'activité

105
00:05:51,060 --> 00:05:56,200
et pas seulement le lieu où la
société a été immatriculée.

106
00:05:56,400 --> 00:05:59,550
Donc là, on ne parle que de droit
des sociétés, c'est-à-dire que

107
00:05:59,750 --> 00:06:01,920
la lex societatis, que les règles
relatives à la constitution,

108
00:06:02,120 --> 00:06:04,980
au fonctionnement et à la dissolution
de la société.

109
00:06:05,310 --> 00:06:09,210
Alors à la suite de cet arrêt Centros
du 9 mars 1999, on a eu un arrêt

110
00:06:09,450 --> 00:06:15,000
Uberseering, du 5 novembre 2002,
dans lequel la CJCE a précisé que

111
00:06:15,210 --> 00:06:18,990
la société qui avait été constituée
dans un État, conformément à la

112
00:06:19,190 --> 00:06:23,070
lex societatis de cet État,
devait se voir reconnaître par

113
00:06:23,270 --> 00:06:26,370
les autres États membres dans lesquels
elle exerçait son activité,

114
00:06:26,700 --> 00:06:27,870
la capacité juridique.

115
00:06:28,170 --> 00:06:31,590
Elle doit être considérée comme
étant une personne morale,

116
00:06:31,790 --> 00:06:35,550
qui a la capacité juridique et donc,
qui doit pouvoir conclure des contrats,

117
00:06:35,750 --> 00:06:38,130
avoir des obligations,
des droits, des créances,

118
00:06:38,430 --> 00:06:41,580
et elle doit pouvoir aussi agir
en justice.

119
00:06:41,780 --> 00:06:44,520
Donc ça, c'est l'arrêt Uberseering
du 5 novembre 2002.

120
00:06:44,770 --> 00:06:49,440
Et puis dans la suite de ces arrêts,
on a aussi un arrêt Inspire Art,

121
00:06:49,800 --> 00:06:53,820
du 30 septembre 2003,
où là, la CJCE est allée au bout

122
00:06:54,020 --> 00:06:57,220
de la logique, parce qu'elle a
dit que l'État dans lequel l'activité

123
00:06:57,420 --> 00:07:00,270
s'exerçait, il ne peut pas imposer
ses lois de police, c'est-à- dire

124
00:07:00,470 --> 00:07:03,930
ses lois d'ordre public,
à une société qui a été immatriculées

125
00:07:04,130 --> 00:07:07,060
dans un autre État et qui est soumise
à une autre lex societatis,

126
00:07:07,590 --> 00:07:11,950
comme condition pour exercer son
activité dans l'État en question.

127
00:07:12,150 --> 00:07:15,960
Donc par exemple, si je reprenais
l'hypothèse d'une société  immatriculée

128
00:07:16,160 --> 00:07:19,050
en Angleterre, qui exerce son activité
au Danemark, le Danemark ne pourrait

129
00:07:19,250 --> 00:07:24,420
pas considérer qu'il faut,
pour que la société anglaise puisse

130
00:07:24,870 --> 00:07:28,980
exercer son activité au Danemark,
que cette société anglaise respecte

131
00:07:29,180 --> 00:07:32,010
les exigences, par exemple en matière
de capital minimum, posées par

132
00:07:32,210 --> 00:07:32,970
le Danemark.

133
00:07:33,780 --> 00:07:36,150
Ce n'est pas possible,
parce que la seule lex societatis

134
00:07:36,570 --> 00:07:41,760
qui s'applique, c'est celle du
lieu où la société a son siège social,

135
00:07:42,090 --> 00:07:45,240
généralement là où la société a
été immatriculée.

136
00:07:45,810 --> 00:07:52,920
Donc ça, c'est cette première question,
cette dissociation entre État du

137
00:07:53,120 --> 00:07:55,770
droit des sociétés applicable à
la société, et lieu d'exercice

138
00:07:55,970 --> 00:07:57,060
de l'activité de cette société.

139
00:07:57,570 --> 00:08:01,770
Deuxième question qui s'est posée
et qui a été tranchée par la Cour

140
00:08:01,970 --> 00:08:05,820
de justice, c'est la question de
savoir si on peut changer d'État,

141
00:08:06,020 --> 00:08:08,700
c'est-à-dire passer d'un État,
faire que la société ait un siège

142
00:08:08,900 --> 00:08:11,220
social qui passe d'un État à un
autre État.

143
00:08:12,330 --> 00:08:16,230
Alors pour comprendre ce que je
vais dire par la suite,

144
00:08:16,430 --> 00:08:20,250
je vais faire un petit rappel de
la notion de siège social.

145
00:08:20,580 --> 00:08:23,160
Vous vous rappelez peut-être qu'au
premier semestre, nous avions vu

146
00:08:23,360 --> 00:08:26,310
qu'il y avait deux sièges sociaux
possibles : il y avait le siège

147
00:08:26,510 --> 00:08:29,760
social statutaire, c'est-à-dire
le domicile de la société tel qu'il

148
00:08:29,960 --> 00:08:33,450
est précisé dans les statuts de
la société, puis à côté de ça,

149
00:08:33,650 --> 00:08:39,300
vous avez le siège social réel,
qui est le lieu où il y a la direction

150
00:08:39,500 --> 00:08:42,570
effective de la société,
c'est là où il y a son administration

151
00:08:42,770 --> 00:08:46,950
centrale, c'est là où les décisions
relatives à la société sont adoptées.

152
00:08:47,150 --> 00:08:49,140
Alors généralement, c'est le lieu
de l'activité, mais ce n'est pas

153
00:08:49,340 --> 00:08:50,100
nécessairement la même chose.

154
00:08:50,310 --> 00:08:53,100
C'est là où les organes dirigeants
vont se réunir, éventuellement

155
00:08:53,300 --> 00:08:58,680
l'assemblée des associés,
pour le dire de façon plus générale,

156
00:08:58,890 --> 00:09:02,160
se réunit éventuellement,
mais ce n'est pas nécessairement

157
00:09:02,360 --> 00:09:05,460
le lieu où il y a l'activité de
la société.

158
00:09:05,660 --> 00:09:13,140
Alors, les différents États membres
choisissent quel est le critère,

159
00:09:13,410 --> 00:09:15,990
entre le siège statutaire ou le
siège réel, qui permet de déterminer

160
00:09:16,190 --> 00:09:16,950
la lex societatis.

161
00:09:17,150 --> 00:09:18,900
Il y a des États qui disent que
c'est le siège statutaire qu'on

162
00:09:19,100 --> 00:09:21,330
prend en compte, et puis il y a
d'autres États qui disent :

163
00:09:21,530 --> 00:09:22,950
"Non, on ne prend pas en compte
le siège statutaire, on prend en

164
00:09:23,150 --> 00:09:25,770
compte le siège réel,
pour déterminer quel est le droit

165
00:09:25,970 --> 00:09:28,920
des sociétés applicable." Donc
selon qu'on retient un critère ou pas,

166
00:09:29,700 --> 00:09:32,280
le droit des sociétés applicable
ne sera pas forcément le même.

167
00:09:32,640 --> 00:09:34,530
On constate que souvent,
dans les États membres,

168
00:09:34,770 --> 00:09:38,130
c'est une situation un peu mixte,
c'est d'ailleurs le cas en France,

169
00:09:38,460 --> 00:09:42,630
où le droit des sociétés applicable
est en principe celui du siège

170
00:09:42,830 --> 00:09:46,320
statutaire, mais il est possible
d'y déroger, en montrant que ça

171
00:09:46,520 --> 00:09:50,250
ne correspond pas au siège réel et donc,
de montrer qu'en réalité,

172
00:09:50,450 --> 00:09:52,150
c'est un autre droit des sociétés
qui doit s'appliquer,

173
00:09:52,350 --> 00:09:53,600
ce n'est pas le droit français.

174
00:09:54,750 --> 00:09:59,910
Voilà pour ces précisions concernant
le siège statutaire et le siège réel.

175
00:10:00,390 --> 00:10:06,510
Si un État membre considère que
sa lex societatis dépend du siège

176
00:10:06,710 --> 00:10:11,130
réel et non pas du siège statutaire,
ce choix doit être respecté.

177
00:10:11,330 --> 00:10:15,950
C'est-à-dire que le droit de l'Union
européenne ne remet pas en cause,

178
00:10:16,150 --> 00:10:20,700
ne va pas jusqu'à imposer un critère
particulier, un choix particulier,

179
00:10:20,900 --> 00:10:22,740
entre le siège statutaire et le
siège réel.

180
00:10:22,940 --> 00:10:25,950
Chaque État membre est libre de
déterminer ce qui va déclencher

181
00:10:26,150 --> 00:10:30,250
l'application de sa lex societatis,
c'est-à-dire de son droit des sociétés

182
00:10:30,600 --> 00:10:31,360
applicable.

183
00:10:31,560 --> 00:10:34,970
Alors ça, elle l'a affirmé dans
un arrêt Daily Mail du 27 septembre

184
00:10:35,170 --> 00:10:39,480
1988 et cela a été réaffirmé dans
une autre décision de la CJCE,

185
00:10:39,870 --> 00:10:43,740
un arrêt Cartesio du 16 septembre 2008.

186
00:10:43,940 --> 00:10:47,490
Alors dans cette affaire Cartesio,
il s'agissait d'une société de

187
00:10:47,690 --> 00:10:52,320
droit hongrois,  qui avait son
siège social réel et statutaire

188
00:10:52,520 --> 00:10:53,280
en Hongrie.

189
00:10:53,480 --> 00:10:56,910
Mais cette société a souhaité
transférer son siège réel,

190
00:10:57,110 --> 00:11:00,870
c'est-à-dire son administration
centrale en Italie, tout en restant

191
00:11:01,070 --> 00:11:04,410
soumise au droit hongrois,
grâce au maintien de son siège

192
00:11:04,610 --> 00:11:05,370
statutaire en Hongrie.

193
00:11:05,570 --> 00:11:07,920
Donc elle voulait transférer le
siège réel, toute l'administration

194
00:11:08,120 --> 00:11:12,300
centrale en Italie, mais garder
le siège statutaire et grâce à

195
00:11:12,500 --> 00:11:15,000
ce siège statutaire, selon la société,
elle conservait la possibilité

196
00:11:15,200 --> 00:11:19,280
d'être une société hongroise,
soumise au droit des sociétés hongrois.

197
00:11:19,480 --> 00:11:21,930
Mais la Hongrie refuse,
parce qu'en droit hongrois,

198
00:11:23,940 --> 00:11:26,670
le critère de la lex societatis,
c'était le siège réel.

199
00:11:26,870 --> 00:11:29,160
Donc à partir du moment où la société
transférait son siège réel,

200
00:11:29,360 --> 00:11:32,670
n'avait plus que son siège statutaire,
elle n'avait pas de possibilité,

201
00:11:33,690 --> 00:11:38,550
normalement, de transférer son
siège réel, tout en restant une

202
00:11:38,750 --> 00:11:39,990
société hongroise.

203
00:11:40,190 --> 00:11:44,400
Donc la Hongrie refuse qu'on lui
impose, finalement, de reconnaître

204
00:11:44,700 --> 00:11:47,640
l'application de sa lex societatis,
en se fondant sur le critère du

205
00:11:47,840 --> 00:11:50,490
siège statutaire, parce que ça
ne correspond pas à son droit.

206
00:11:50,690 --> 00:11:53,280
La CJCE, elle a donné raison à
la Hongrie de ce point de vue-là :

207
00:11:53,730 --> 00:11:57,030
ce n'est pas au droit européen
d'imposer quel est le critère,

208
00:11:57,230 --> 00:11:59,760
entre le siège statutaire et le
siège réel, d'application de la

209
00:11:59,960 --> 00:12:02,580
lex societatis de chaque État membre.

210
00:12:03,180 --> 00:12:07,830
Donc cette CJCE reconnaît ce droit,
mais dans un obiter dictum…un obiter

211
00:12:08,030 --> 00:12:14,160
dictum,  c'est quand une juridiction,
dans une de ses décisions,

212
00:12:14,430 --> 00:12:16,950
rajoute une précision qu'elle n'était
pas obligée de donner,

213
00:12:17,150 --> 00:12:18,810
pour résoudre les litiges qui lui
étaient soumis ; là,

214
00:12:19,740 --> 00:12:23,190
elle donne une règle de droit
supplémentaire, à titre gratuit

215
00:12:23,390 --> 00:12:24,780
d'une certaine façon,
elle fait du zèle, parce qu'elle

216
00:12:24,980 --> 00:12:27,300
n'avait pas à y répondre pour trancher
le litige, mais elle rajoute quelque

217
00:12:27,500 --> 00:12:28,260
chose.

218
00:12:28,460 --> 00:12:30,930
Elle précise, la CJCE,
que ce qui aurait été possible,

219
00:12:31,290 --> 00:12:37,350
il aurait été tout à fait possible
de transférer le siège social et donc,

220
00:12:37,550 --> 00:12:41,760
de changer de lex societatis,
si la société avait bien en effet

221
00:12:41,960 --> 00:12:50,220
transféré son siège réel dans l'autre
État membre, à condition qu'elle

222
00:12:50,420 --> 00:12:54,420
transférait bien le siège qui servait
d'application de l'ex societatis

223
00:12:54,620 --> 00:12:57,300
à cet autre État membre,
elle pouvait devenir une société

224
00:12:57,500 --> 00:13:00,900
de cet autre État  membre et donc,
cesser d'être une société hongroise.

225
00:13:02,940 --> 00:13:06,210
Donc la CJCE nous précise que le
problème, dans l'arrêt Cartesio,

226
00:13:06,480 --> 00:13:11,040
c'est que la société voulait conserver
le fait d'être une société soumise

227
00:13:11,240 --> 00:13:13,200
au droit hongrois, alors qu'elle
ne respectait plus les critères.

228
00:13:13,410 --> 00:13:14,540
Mais en revanche, ce qu'il serait
tout à fait possible,

229
00:13:14,740 --> 00:13:16,950
c'est si elle accepte de ne plus
être une société soumise au droit

230
00:13:17,150 --> 00:13:20,520
hongrois, mais qu'elle veut transférer
son siège social ailleurs,

231
00:13:20,720 --> 00:13:22,710
dans un autre État membre,
pour être soumise, pour devenir

232
00:13:22,910 --> 00:13:26,820
une société de cet autre État membre,
soumise à la lex societatis de

233
00:13:27,020 --> 00:13:28,680
cet autre État membre,
ça, ce serait tout à fait possible.

234
00:13:28,880 --> 00:13:29,640
En fait ce qu'admet,
dans cet obiter dictum,

235
00:13:31,020 --> 00:13:33,900
la CJCE, dans son arrêt Cartesio,
c'est ce qu'on appelle la

236
00:13:34,100 --> 00:13:38,190
transformation transfrontalière :
on transfère le siège social,

237
00:13:38,430 --> 00:13:42,300
on transfère au moins le siège
social qui permet de rendre applicable

238
00:13:42,500 --> 00:13:44,520
la lex societatis de l'État membre
cible.

239
00:13:44,720 --> 00:13:49,110
Alors dans ce cas-là,
pourquoi on parle de transformation

240
00:13:49,310 --> 00:13:50,070
transfrontalière ?

241
00:13:50,270 --> 00:13:53,830
C'est parce que pour devenir une
société soumise à la lex societatis

242
00:13:54,120 --> 00:13:57,180
de l'État membre cible,
il faut quand même adopter une

243
00:13:57,380 --> 00:13:59,430
des formes de sociétés reconnues
par cet État.

244
00:13:59,910 --> 00:14:04,230
Par exemple, si vous êtes une SARL
française, que vous voulez transférer

245
00:14:04,430 --> 00:14:07,170
votre siège social statutaire et
réel en Allemagne pour devenir

246
00:14:07,370 --> 00:14:09,960
une société allemande,
par exemple ce qu'on appelle une GmbH,

247
00:14:10,160 --> 00:14:14,190
c'est une abréviation pour dire
SARL en allemand, dans ce cas-là,

248
00:14:14,390 --> 00:14:16,530
vous n'allez pas pouvoir rester
une SARL, parce que ça n'existe

249
00:14:16,730 --> 00:14:17,490
pas en droit allemand.

250
00:14:17,690 --> 00:14:21,630
Donc il va falloir que vous adoptiez
une forme sociale de la société,

251
00:14:22,290 --> 00:14:27,150
reconnue par la lex societatis
de l'État membre dont vous voulez

252
00:14:27,350 --> 00:14:28,110
maintenant dépendre.

253
00:14:28,530 --> 00:14:30,330
Et donc c'est pour ça qu'on dit
que c'est une transformation, 

254
00:14:30,530 --> 00:14:32,570
parce que vous changez de forme
sociale. 

255
00:14:32,770 --> 00:14:34,830
Ça ne suffit pas de transférer
le siège social, il faut en plus

256
00:14:35,040 --> 00:14:38,430
transformer la société,
lui donner une des formes sociales

257
00:14:38,630 --> 00:14:40,740
reconnues par l'État d'accueil.

258
00:14:40,940 --> 00:14:43,320
Mais donc ça, c'est ce que Cartesio
admet dans son obiter dictum.

259
00:14:43,590 --> 00:14:48,060
Et on a une application concrète
de cette liberté, dans un autre arrêt,

260
00:14:48,260 --> 00:14:54,440
l'arrêt VALE Építési du 12 juillet
2012, rendu par la Cour de justice

261
00:14:54,640 --> 00:14:57,350
de l'Union européenne,
dans une hypothèse où cette fois-ci,

262
00:14:57,550 --> 00:14:59,840
une société établie dans un État
membre a tout transféré :

263
00:15:00,200 --> 00:15:02,630
son siège social réel,
son siège social statutaire et

264
00:15:02,830 --> 00:15:05,780
son activité dans un autre État membre,
là, c'est tout à fait possible.

265
00:15:05,980 --> 00:15:10,850
Et la Cour de justice nous précise
qu'elle ne perd pas la personnalité

266
00:15:11,050 --> 00:15:15,770
morale, comme une transformation
en droit français, en droit interne

267
00:15:15,970 --> 00:15:18,890
français, la transformation ne
fait pas perdre la personnalité morale,

268
00:15:19,090 --> 00:15:21,560
donc la société conserve tous ses
droits, toutes ses obligations,

269
00:15:21,760 --> 00:15:24,770
ce qui est très intéressant,
ça donne une véritable mobilité

270
00:15:24,980 --> 00:15:27,530
au sein de l'Union européenne.

271
00:15:27,890 --> 00:15:30,610
Donc là, il y a une possibilité
de passer d'un État à l'autre,

272
00:15:30,810 --> 00:15:33,610
alors en changeant certes de forme
sociale, pour correspondre à la

273
00:15:33,810 --> 00:15:36,140
lex societatis de l'État d'accueil,
mais ça donne une grande liberté

274
00:15:36,340 --> 00:15:39,500
de mouvement à ces sociétés qui,
je le rappelle, ne sont pas,

275
00:15:39,700 --> 00:15:43,940
dans mon hypothèse de base,
ne sont pas des sociétés européennes.

276
00:15:44,140 --> 00:15:48,680
Alors il y aura peut-être des obstacles
fiscaux, bien qu'il y ait des

277
00:15:48,880 --> 00:15:50,750
directives, maintenant,
qui visent à limiter ces obstacles

278
00:15:50,950 --> 00:15:56,000
fiscaux, mais à part ces obstacles
éventuellement fiscaux,

279
00:15:56,210 --> 00:15:58,370
ça donne une grande liberté d'un
point de vue juridique.

280
00:15:58,910 --> 00:16:02,390
La Cour de justice est allée jusqu'au
bout de sa logique, dans un arrêt

281
00:16:02,590 --> 00:16:05,270
Polbud du 25 octobre 2017.

282
00:16:05,470 --> 00:16:08,570
Alors là cette fois-ci,
il s'agissait d'une société qui

283
00:16:08,770 --> 00:16:12,110
était immatriculée en Pologne et
qui voulait transférer son siège

284
00:16:12,310 --> 00:16:16,400
statutaire au Luxembourg,
et se transformer donc en une société

285
00:16:16,600 --> 00:16:20,690
luxembourgeoise, tout en conservant
son activité et son siège réel

286
00:16:21,020 --> 00:16:21,780
en Pologne.

287
00:16:22,310 --> 00:16:25,340
Donc en fait, finalement,
elle voulait arriver à la même

288
00:16:25,540 --> 00:16:30,860
situation que celle de l'arrêt Centros,
mais en commençant par l'autre

289
00:16:31,060 --> 00:16:32,510
bout du raisonnement.

290
00:16:32,710 --> 00:16:35,780
C'est-à-dire qu'au lieu de constituer
une société qui aurait juste un

291
00:16:35,980 --> 00:16:38,960
siège statutaire dans un État,
pour déclencher la lex societatis

292
00:16:39,160 --> 00:16:43,070
de cet État, puis par une succursale,
d'exercer l'activité dans un autre

293
00:16:43,270 --> 00:16:45,680
État membre, cette société qui
initialement avait tout dans un

294
00:16:45,880 --> 00:16:50,450
des États membres, dissocie juste
son siège statutaire pour changer

295
00:16:50,650 --> 00:16:53,540
de lex societatis, se retrouver
finalement dans la même situation

296
00:16:53,740 --> 00:16:56,480
que celle de l'arrêt Centros,
mais en partant d'une situation

297
00:16:56,680 --> 00:17:04,520
initiale où tout était concentré :
l'activité et le siège social réel.

298
00:17:04,720 --> 00:17:09,680
Alors, ça semble différent de l'arrêt

299
00:17:09,880 --> 00:17:16,190
Vale Építési cet arrêt Polbud,
parce que dans l'arrêt Vale Építési,

300
00:17:16,490 --> 00:17:20,780
l'activité et le siège réel avaient
été aussi transférés.

301
00:17:21,170 --> 00:17:24,980
Donc il y avait une transformation
transfrontalière, mais avec tout

302
00:17:25,180 --> 00:17:28,340
un bloc : le siège statutaire,
le siège réel et l'activité,

303
00:17:28,540 --> 00:17:30,830
qui avaient été transférés dans
l'autre État dont on voulait devenir

304
00:17:31,030 --> 00:17:31,790
une société.

305
00:17:33,050 --> 00:17:35,810
La CJUE, d'ailleurs,
dans cet arrêt Vale Építési,

306
00:17:36,020 --> 00:17:38,840
avait semblé considérer que c'était
une condition, pour qu'il y ait

307
00:17:39,550 --> 00:17:40,850
une transformation transfrontalière.

308
00:17:41,060 --> 00:17:43,670
Elle avait insisté sur le fait
qu'il fallait que la nouvelle

309
00:17:43,870 --> 00:17:47,270
structure, dans le nouvel État membre,
soit un établissement économique

310
00:17:47,600 --> 00:17:49,850
effectif, donc ça voulait dire
qu'il y avait une vraie activité.

311
00:17:50,420 --> 00:17:53,420
Là l'arrêt Polbud, il s'en détache,
il est encore plus libéral que

312
00:17:53,620 --> 00:17:56,870
l'arrêt Vale Építési parce qu'il
nous dit : "Là, vous transférez

313
00:17:57,070 --> 00:17:59,300
juste le siège social statutaire,
sans aucune activité,

314
00:17:59,500 --> 00:18:01,400
sans rien du tout, mais c'est
complètement valable",

315
00:18:01,600 --> 00:18:04,670
il admet la transformation
transfrontalière ; alors à condition,

316
00:18:05,120 --> 00:18:10,320
bien évidemment, que l'État d'accueil
accepte de faire dépendre sa lex

317
00:18:10,520 --> 00:18:14,270
societatis du siège statutaire.

318
00:18:14,520 --> 00:18:16,850
Parce que si le Luxembourg disait
qu'il fallait le siège réel pour

319
00:18:17,050 --> 00:18:20,000
que la lex societatis du Luxembourg
s'applique, ça n'aurait pas suffi

320
00:18:20,240 --> 00:18:21,980
de transférer juste le siège social
statutaire.

321
00:18:22,180 --> 00:18:25,610
Or il s'avère que le Luxembourg,
très libéral, accepte que sa lex

322
00:18:25,810 --> 00:18:29,090
societatis puisse s'appliquer juste
quand on a le siège statutaire

323
00:18:29,360 --> 00:18:30,260
au Luxembourg.

324
00:18:32,300 --> 00:18:37,760
Donc c'est vraiment une situation
très libérale, qui résulte de cette

325
00:18:38,360 --> 00:18:39,120
jurisprudence.

326
00:18:39,800 --> 00:18:42,770
Et cette jurisprudence,
elle a été confortée par une directive,

327
00:18:42,970 --> 00:18:50,690
la directive numéro 2019/2121/UE
du 27 novembre 2019,

328
00:18:52,500 --> 00:18:55,290
qui est relative à la mobilité
européenne et plus précisément,

329
00:18:55,500 --> 00:18:59,070
aux transformations,
fusions, scissions transfrontalières.

330
00:18:59,270 --> 00:19:03,330
Donc cette directive elle reprend,
pour l'essentiel, ce qui résulte

331
00:19:03,530 --> 00:19:07,350
de la jurisprudence de la Cour
de justice européenne,

332
00:19:07,550 --> 00:19:14,190
alors, ce n'est pas encore du droit
positif, parce que cette directive

333
00:19:14,390 --> 00:19:17,270
doit être transposée au plus tard
au 31 janvier 2023, donc il y a

334
00:19:17,470 --> 00:19:19,820
encore un an à peu près,
avant que ce soit du droit positif,

335
00:19:20,020 --> 00:19:23,430
mais cette directive consacre cette
évolution jurisprudentielle.

336
00:19:23,670 --> 00:19:27,660
Mais en plus, elle l'amende quelque
peu, parce qu'elle vise à protéger

337
00:19:27,860 --> 00:19:31,850
un minimum les créanciers de la
société qui change de forme sociale,

338
00:19:32,050 --> 00:19:34,080
qui va passer dans un autre État,
parce que ça pourrait poser des

339
00:19:34,280 --> 00:19:38,230
difficultés, et pour protéger aussi
les salariés de ces sociétés.

340
00:19:38,430 --> 00:19:40,350
Donc il y a des règles qui sont
prévues dans cette directive,

341
00:19:40,620 --> 00:19:44,040
afin de protéger ce qu'on appelle
ses parties prenantes,

342
00:19:44,240 --> 00:19:49,440
qui pourraient être menacées par
cette transformation transfrontalière.

343
00:19:50,600 --> 00:19:52,560
Donc voilà, pour cette transformation 
transfrontalière.

344
00:19:52,760 --> 00:19:54,420
Quelques mots maintenant, 
dans une dernière section,

345
00:19:54,620 --> 00:19:58,860
une section 3, relative à ce qu'on
appelle la fusion transfrontalière.

346
00:19:59,250 --> 00:20:01,700
La fusion transfrontalière,
c'est par exemple l'hypothèse où

347
00:20:01,900 --> 00:20:05,730
vous avez une société française
qui serait absorbée par une société

348
00:20:05,930 --> 00:20:06,690
allemande.

349
00:20:07,230 --> 00:20:09,120
Le résultat c'est que,
comme vous vous en souvenez

350
00:20:09,320 --> 00:20:12,620
certainement du premier semestre,
les associés de la société absorbée

351
00:20:12,820 --> 00:20:14,520
deviennent des associés de la société
absorbante.

352
00:20:14,720 --> 00:20:17,670
Donc ça veut dire que les associés
peut-être français, à supposer

353
00:20:17,870 --> 00:20:20,910
que tous les associés de cette
société française étaient également

354
00:20:21,110 --> 00:20:23,040
français, vont devenir associés
d'une société allemande ;

355
00:20:23,280 --> 00:20:25,860
ce qui peut poser des difficultés,
ce qui soulève des difficultés

356
00:20:26,060 --> 00:20:27,690
d'un point de vue fiscal,
d'un point de vue juridique,

357
00:20:27,890 --> 00:20:30,540
pour déterminer quelle est la lex
societatis qui s'applique,

358
00:20:30,740 --> 00:20:31,500
etc.

359
00:20:31,700 --> 00:20:35,190
Pour favoriser ces fusions
transfrontalières, le législateur

360
00:20:35,390 --> 00:20:36,750
européen est intervenu.

361
00:20:36,960 --> 00:20:40,500
Alors, juste un exemple concret
récent de ces fusions

362
00:20:40,700 --> 00:20:44,160
transfrontalières : vous avez la
société PSA Peugeot-Citroën,

363
00:20:44,360 --> 00:20:47,100
donc société française,
qui a été absorbée en janvier 2021

364
00:20:47,490 --> 00:20:54,780
par la société Fiat-Chrysler,
qui est une société qui était aux

365
00:20:54,980 --> 00:20:55,740
Pays-Bas.

366
00:20:56,400 --> 00:20:59,850
Cette société a absorbé la société
française, c'est devenu la société

367
00:21:00,050 --> 00:21:03,720
Stellantis, qui est toujours
immatriculée aujourd'hui aux Pays-Bas.

368
00:21:03,920 --> 00:21:06,180
Donc là, vous avez un exemple concret
de ce qu'est une fusion

369
00:21:06,380 --> 00:21:07,140
transfrontalière.

370
00:21:07,340 --> 00:21:10,350
Donc pour favoriser ces fusions
transfrontalières, le législateur

371
00:21:10,550 --> 00:21:12,120
européen est intervenu à plusieurs
reprises.

372
00:21:12,320 --> 00:21:17,880
D'abord une directive du 23 juillet
1990, pour rendre fiscalement neutre

373
00:21:18,080 --> 00:21:21,210
la fusion transfrontalière,
et puis après, pour vraiment les

374
00:21:21,410 --> 00:21:23,490
aspects juridiques, c'est-à-dire :
à quelle majorité on va décider ?

375
00:21:23,690 --> 00:21:27,330
Est-ce qu'il faudra nommer des
commissaires à la fusion ?

376
00:21:27,530 --> 00:21:31,320
etc., toutes ces règles qui encadrent
les opérations de fusion,

377
00:21:31,520 --> 00:21:34,150
il a fallu savoir quelles étaient
les règles du droit,

378
00:21:34,350 --> 00:21:36,180
dans mon exemple, français ou allemand,
qui allaient s'appliquer,

379
00:21:36,380 --> 00:21:41,310
tout ça a été réglé en grande partie
par la directive du 26 octobre 2005.

380
00:21:41,510 --> 00:21:44,430
Alors cette directive du 26 octobre
2005, elle a été codifiée dans

381
00:21:44,630 --> 00:21:47,280
une autre directive, qui a essayé
de modifier le plus possible les

382
00:21:47,480 --> 00:21:51,360
directives anciennes du droit européen,
c'est une directive numéro 2017/1132/UE

383
00:21:54,060 --> 00:21:56,640
de l'Union européenne,
donc.

384
00:21:58,500 --> 00:22:02,190
Et ces règles relatives aux fusions
transfrontalières, elles sont reprises

385
00:22:02,390 --> 00:22:05,340
en partie, avec des renvois à la
directive aussi, aux articles L.

386
00:22:05,540 --> 00:22:07,230
236-25 à L.

387
00:22:07,430 --> 00:22:10,890
236-32, de notre Code de commerce.

388
00:22:11,370 --> 00:22:15,300
Donc c'est une directive qui va
faciliter les aspects juridiques,

389
00:22:15,510 --> 00:22:18,750
en permettant notamment de réaliser
ces opérations de fusions

390
00:22:18,950 --> 00:22:21,570
transfrontalières à la majorité
et non pas à l'unanimité,

391
00:22:21,770 --> 00:22:26,370
alors même que la société va changer
de nationalité, a priori ;

392
00:22:27,390 --> 00:22:29,040
alors que normalement,
quand on change la nationalité

393
00:22:29,240 --> 00:22:32,930
d'une société, il faut l'unanimité,
là, c'est possible à la majorité,

394
00:22:33,130 --> 00:22:33,930
ces fusions transfrontalières.

395
00:22:36,540 --> 00:22:40,470
La directive du 27 novembre 2019
dont je viens de vous parler,

396
00:22:41,340 --> 00:22:44,850
à propos de la mobilité européenne,
cette directive du 27 novembre 2019,

397
00:22:45,050 --> 00:22:47,070
elle régit aussi les fusions
transfrontalières, mais là cette

398
00:22:47,270 --> 00:22:49,650
fois-ci, c'est pour un peu alourdir,
comme je vous le disais,

399
00:22:50,250 --> 00:22:53,640
les règles relatives à ces fusions,
pour protéger les parties prenantes :

400
00:22:53,840 --> 00:22:56,850
les créanciers et les salariés
notamment.