1
00:00:05,680 --> 00:00:08,890
Après ce chapitre préliminaire
consacré à la mobilité européenne

2
00:00:09,090 --> 00:00:10,750
des sociétés qui ne sont pas les
sociétés européennes,

3
00:00:10,950 --> 00:00:15,730
j’en viens à la société européenne
qui a justement, dans sa nature même,

4
00:00:15,930 --> 00:00:19,030
vocation à favoriser cette mobilité
européenne.

5
00:00:19,420 --> 00:00:23,260
Tout d’abord, un chapitre premier
consacré à la genèse de la société

6
00:00:23,460 --> 00:00:24,220
européenne.

7
00:00:24,420 --> 00:00:27,970
Un chapitre premier parce que ça
a été compliqué de créer cette

8
00:00:28,170 --> 00:00:28,930
société européenne.

9
00:00:29,130 --> 00:00:29,890
Ça a mis beaucoup de temps.

10
00:00:30,090 --> 00:00:32,140
Il y a eu beaucoup de négociations
entre les pays européens parce

11
00:00:32,340 --> 00:00:35,200
que personne ne se mettait d’accord,
notamment sur une question essentielle

12
00:00:35,470 --> 00:00:39,280
qui était celle de la place des
salariés au sein de ces sociétés

13
00:00:39,490 --> 00:00:43,330
européennes parce qu’on a des systèmes
très, très différents.

14
00:00:43,570 --> 00:00:46,120
On a le système allemand qui laisse
une place très importante,

15
00:00:46,320 --> 00:00:50,080
dans le fonctionnement des sociétés,
aux salariés.

16
00:00:50,320 --> 00:00:53,140
On parle de Mitbestimmung,
c’est-à-dire la participation des

17
00:00:53,340 --> 00:00:57,790
salariés à ce qu’on appelle la
cogestion, cette participation

18
00:00:57,990 --> 00:01:01,090
des salariés au fonctionnement
des sociétés en Allemagne.

19
00:01:01,510 --> 00:01:03,550
À côté de ça, vous avez des États,
comme l’Angleterre notamment,

20
00:01:03,750 --> 00:01:07,150
qui ne laissent aucune place aux
salariés.

21
00:01:07,570 --> 00:01:10,810
Entre les deux, vous avez la situation
française où les salariés se voient

22
00:01:11,010 --> 00:01:13,420
reconnaître un certain nombre de
droits dans le fonctionnement de

23
00:01:13,620 --> 00:01:14,770
la société, on en a vu quelques-uns.

24
00:01:15,180 --> 00:01:18,760
Je vous avais parlé du droit d’accès
au conseil d’administration,

25
00:01:18,960 --> 00:01:21,910
la possibilité d’avoir des attributions
gratuites d’actions,

26
00:01:22,110 --> 00:01:25,330
des stock-options, etc.,
pour favoriser l’actionnariat salarié

27
00:01:25,530 --> 00:01:28,270
et l’investissement des salariés
au sein des sociétés.

28
00:01:29,330 --> 00:01:31,900
Il y a eu cette difficulté pour
savoir quelle est la place,

29
00:01:32,100 --> 00:01:34,870
dans la société européenne,
des salariés.

30
00:01:35,380 --> 00:01:38,680
Cette difficulté a été réglée en
ayant recours à deux outils,

31
00:01:38,880 --> 00:01:47,980
d’abord un règlement européen du
8 octobre 2001 sur le fonctionnement

32
00:01:48,180 --> 00:01:50,890
global de la société européenne,
puis la question des salariés a

33
00:01:51,090 --> 00:01:54,010
été traitée par une directive qui
ne fixe que des objectifs à atteindre

34
00:01:54,210 --> 00:01:59,230
et non pas des règles à transposer
impérativement dans le droit national

35
00:01:59,430 --> 00:02:00,310
des États membres.

36
00:02:00,820 --> 00:02:04,170
On a trouvé cette espèce de souplesse
en dissociant la question des salariés,

37
00:02:04,370 --> 00:02:08,560
en la soumettant à une directive
aussi de 2001, ce qui a permis

38
00:02:08,760 --> 00:02:14,230
de trouver un compromis et de résoudre
les difficultés pour se mettre

39
00:02:14,430 --> 00:02:17,830
d’accord s’agissant de cette nouvelle
société européenne.

40
00:02:18,030 --> 00:02:22,780
La société européenne a été transposée
en droit français par une loi du

41
00:02:22,980 --> 00:02:24,040
26 juillet 2005.

42
00:02:24,240 --> 00:02:26,200
Aujourd’hui, elle est régie par
les articles L.

43
00:02:26,400 --> 00:02:29,830
229-1 et suivants du Code de commerce.

44
00:02:30,030 --> 00:02:32,820
J’insiste immédiatement sur un point.

45
00:02:33,550 --> 00:02:35,110
On ne devrait pas dire la société
européenne.

46
00:02:35,570 --> 00:02:40,210
Il y a autant de sociétés européennes
que d’États membres différents

47
00:02:40,420 --> 00:02:43,100
parce que ces sociétés européennes
ont un cadre commun,

48
00:02:43,300 --> 00:02:48,130
puis on renvoie, pour de nombreuses
dispositions, à des règles qui

49
00:02:48,330 --> 00:02:52,300
correspondent en général à la société
anonyme de l’État membre en question,

50
00:02:52,500 --> 00:02:54,520
donc il y a une société européenne
française, une société européenne

51
00:02:54,720 --> 00:02:55,480
allemande, etc.

52
00:02:56,620 --> 00:02:59,740
La première société européenne
qui a été créée, en France,

53
00:02:59,940 --> 00:03:00,970
est la société SCOR SE.

54
00:03:02,350 --> 00:03:06,520
Vous avez aujourd’hui une dizaine
ou une vingtaine de sociétés qui

55
00:03:06,720 --> 00:03:07,480
sont des sociétés européennes.

56
00:03:07,680 --> 00:03:10,120
Par exemple, la société LVMH est
une société européenne,

57
00:03:10,780 --> 00:03:12,790
la société Dior est une société
européenne.

58
00:03:12,990 --> 00:03:15,460
D’ailleurs, je vous ai mis un lien
pour que vous puissiez aller consulter

59
00:03:15,660 --> 00:03:18,880
les statuts de cette société européenne
Dior.

60
00:03:19,170 --> 00:03:20,140
Ça peut toujours être intéressant.

61
00:03:21,880 --> 00:03:25,540
La société PSA, dont je viens de
vous parler à propos des fusions

62
00:03:25,740 --> 00:03:28,840
transfrontalières, avait envisagé
de se transformer en société

63
00:03:29,040 --> 00:03:31,120
européenne, mais finalement,
ça a été obsolète, cette option,

64
00:03:31,320 --> 00:03:34,480
puisqu’elle a été entre-temps absorbée
par la société Fiat-Chrysler.

65
00:03:34,720 --> 00:03:40,900
Du coup, cette société Fiat-Chrysler
est une société anonyme.

66
00:03:41,100 --> 00:03:47,380
À noter également que depuis 1989,
il y a un autre groupement qui existe,

67
00:03:47,650 --> 00:03:52,810
le GEIE, le Groupement européen
d’intérêt économique.

68
00:03:53,010 --> 00:03:57,430
C’est un GIE européen pour permettre
des regroupements au niveau européen

69
00:03:57,700 --> 00:03:59,590
des différentes sociétés.

70
00:04:01,510 --> 00:04:04,990
Il existe aussi, depuis un règlement
européen du 22 juillet 2003,

71
00:04:05,200 --> 00:04:07,060
une société coopérative européenne.

72
00:04:08,050 --> 00:04:12,640
Il y a eu des projets régulièrement
pour essayer de trouver des sortes

73
00:04:12,840 --> 00:04:18,340
d’équivalents à la SAS ou des sociétés
unipersonnelles plus adaptées à

74
00:04:18,540 --> 00:04:22,930
des entreprises de taille plus
modeste que celles qui sont concernées

75
00:04:23,130 --> 00:04:23,890
par la société européenne.

76
00:04:24,220 --> 00:04:28,060
Le dernier projet en date,
c’est la Societas Unius Personae,

77
00:04:28,260 --> 00:04:33,070
SUP, qui résulte d’un projet de
la Commission européenne.

78
00:04:33,270 --> 00:04:37,930
Ça date du début des années 2010,
mais à ce jour, ça n’a toujours

79
00:04:38,130 --> 00:04:38,890
pas apporté ses fruits.

80
00:04:39,090 --> 00:04:41,200
Je me demande même si ça n’a pas
été abandonné.

81
00:04:41,680 --> 00:04:43,870
Pour l’instant, on peut dire que
c’est au point mort.

82
00:04:44,680 --> 00:04:46,540
Pour ce qui concerne la société
européenne, aujourd’hui,

83
00:04:46,740 --> 00:04:49,260
c’est une réalité juridique.

84
00:04:49,480 --> 00:04:51,700
Comment on constitue une société
européenne, c’est ce que nous voyons

85
00:04:51,900 --> 00:04:52,900
maintenant dans un chapitre 2.

86
00:04:53,110 --> 00:04:56,830
Chapitre 2 : la constitution de
la société européenne.

87
00:04:57,400 --> 00:04:59,650
La constitution de la société
européenne est originale.

88
00:04:59,850 --> 00:05:02,500
Il y a cinq façons de constituer
une société européenne.

89
00:05:03,550 --> 00:05:09,040
On trouve certaines de ces façons
dans le Code de commerce.

90
00:05:09,240 --> 00:05:10,000
C’est l’article L.

91
00:05:10,200 --> 00:05:12,670
229-1 du Code de commerce qui est
consacré expressément à la

92
00:05:12,870 --> 00:05:15,940
constitution, mais en réalité,
il renvoie au règlement européen

93
00:05:16,140 --> 00:05:18,370
de 2001, plus précisément à son
article 2.

94
00:05:18,610 --> 00:05:23,830
Il faut aller sur EUR-Lex,
le site de Légifrance européen.

95
00:05:24,320 --> 00:05:25,750
Au début, vous allez voir,
c’est un petit peu compliqué de

96
00:05:25,950 --> 00:05:29,860
se déplacer sur EUR-Lex parce qu’on
n’a pas l’habitude et ce n’est

97
00:05:30,060 --> 00:05:32,170
pas forcément extrêmement bien
organisé, mais au bout d’un moment,

98
00:05:32,370 --> 00:05:33,130
on s’y habitue.

99
00:05:33,330 --> 00:05:34,090
Il ne faut pas perdre patience.

100
00:05:34,290 --> 00:05:37,240
Il faut s’armer de courage et essayer
de s’entraîner à trouver les

101
00:05:37,440 --> 00:05:40,930
règlements, notamment - vous allez
pouvoir vous entraîner - ce règlement

102
00:05:41,130 --> 00:05:45,970
de 2001, l’article 2 plus précisément,
pour constater que ce que je vous

103
00:05:46,170 --> 00:05:47,440
dis n’est pas totalement faux.

104
00:05:48,580 --> 00:05:54,040
Ces cinq possibilités pour créer
une société européenne,

105
00:05:54,340 --> 00:05:55,100
quelles sont-elles ?

106
00:05:55,750 --> 00:05:59,470
La première, c’est une fusion,
fusionner deux sociétés anonymes

107
00:06:02,140 --> 00:06:04,090
ou plusieurs sociétés anonymes,
parce que vous pouvez avoir une

108
00:06:04,290 --> 00:06:05,620
fusion entre plus de deux sociétés.

109
00:06:05,820 --> 00:06:08,290
Il faut qu’il y ait au moins deux
sociétés anonymes parmi ces sociétés

110
00:06:08,490 --> 00:06:12,790
qui fusionnent, qui relèvent d’États
membres différents.

111
00:06:12,990 --> 00:06:15,580
Il faut avoir une société de droit
allemand et une société de droit

112
00:06:15,780 --> 00:06:21,460
français qui fusionnent et vous
pouvez constituer, grâce à cette

113
00:06:21,660 --> 00:06:24,700
fusion par création d’une société
nouvelle, une société européenne.

114
00:06:25,450 --> 00:06:31,360
Ça peut être une fusion ou une
fusion absorption, l’une des sociétés

115
00:06:31,560 --> 00:06:33,700
devenant une société européenne.

116
00:06:34,450 --> 00:06:37,240
Deuxième possibilité de constituer
une société européenne,

117
00:06:37,440 --> 00:06:40,810
c’est en créant une holding entre
des sociétés anonymes ou certaines

118
00:06:41,010 --> 00:06:42,580
SARL qui dépassent certains montants.

119
00:06:43,540 --> 00:06:48,250
Il faut au moins que deux des sociétés
qui vont être détenues par une

120
00:06:48,450 --> 00:06:54,700
holding commune, relèvent de deux

121
00:06:54,900 --> 00:06:58,420
États membres différents ou alors
il faut que ces sociétés aient

122
00:06:59,590 --> 00:07:03,520
au moins une filiale depuis au
moins deux ans ou une succursale

123
00:07:03,720 --> 00:07:04,480
dans un autre État membre.

124
00:07:04,680 --> 00:07:07,150
L’hypothèse la plus simple,
vous avez une société allemande,

125
00:07:07,350 --> 00:07:10,420
une société de droit français et
ces deux sociétés qui décident

126
00:07:10,750 --> 00:07:19,750
d’avoir une société holding qui
sera une société européenne.

127
00:07:19,950 --> 00:07:25,300
Ça veut dire que les associés des
sociétés anonymes ou des SARL en

128
00:07:25,500 --> 00:07:29,320
question, dans mon exemple,
les associés de la société anonyme

129
00:07:29,520 --> 00:07:34,210
en France et les associés de
l’équivalent d’une société anonyme

130
00:07:34,450 --> 00:07:38,350
en Allemagne vont apporter les
titres qu’ils détiennent dans ces

131
00:07:38,550 --> 00:07:41,290
sociétés à une société nouvelle
qui va être une société européenne.

132
00:07:41,650 --> 00:07:44,930
Cette société nouvelle détiendra
les titres dans les deux autres

133
00:07:45,130 --> 00:07:47,260
sociétés qui deviendront ses filiales.

134
00:07:47,460 --> 00:07:50,650
Elle sera la holding et cette holding
sera une société européenne.

135
00:07:51,010 --> 00:07:53,350
Troisième possibilité,
toujours dans mon exemple.

136
00:07:53,550 --> 00:07:55,600
Vous avez deux sociétés dans deux
États membres différents.

137
00:07:55,870 --> 00:08:00,640
Ces sociétés vont pouvoir créer
ensemble une filiale commune et

138
00:08:00,840 --> 00:08:02,590
cette filiale commune pourra être
une société anonyme.

139
00:08:02,790 --> 00:08:06,130
Chacune des sociétés va réaliser
des apports à cette société européenne

140
00:08:06,370 --> 00:08:11,800
et devenir associées actionnaires
de cette société européenne qui

141
00:08:12,000 --> 00:08:13,450
sera une filiale commune.

142
00:08:13,900 --> 00:08:18,130
Il est aussi possible de réaliser
une transformation d’une société

143
00:08:18,330 --> 00:08:21,910
anonyme, à condition que cette
société anonyme ait déjà un lien

144
00:08:22,180 --> 00:08:24,760
entre deux États membres,
puisqu’il faut qu’elle contrôle,

145
00:08:24,960 --> 00:08:27,340
qu’elle ait une filiale dans un
autre État membre.

146
00:08:27,940 --> 00:08:30,160
Si une société anonyme dans un
État membre a une filiale dans

147
00:08:30,360 --> 00:08:33,160
un autre État membre,
il y a déjà un aspect européen

148
00:08:33,370 --> 00:08:34,190
de cette société.

149
00:08:34,730 --> 00:08:37,990
Cette société-là, cette société
anonyme peut se transformer en

150
00:08:38,190 --> 00:08:39,280
société européenne.

151
00:08:39,480 --> 00:08:43,730
Enfin, il y a une dernière possibilité
prévue à l’article L.

152
00:08:44,770 --> 00:08:46,000
229-6 du Code de commerce.

153
00:08:46,200 --> 00:08:48,580
C’est la possibilité,
pour une société européenne existante,

154
00:08:48,790 --> 00:08:52,480
de créer une nouvelle société
européenne unipersonnelle.

155
00:08:52,780 --> 00:08:54,640
Il est possible d’avoir une société
européenne unipersonnelle,

156
00:08:54,970 --> 00:08:58,660
une société européenne détenue à 100 %,
dès lors qu’elle est créée par

157
00:08:58,860 --> 00:08:59,740
une autre société européenne.

158
00:08:59,940 --> 00:09:04,730
C’est un autre moyen de donner
naissance à une société européenne.

159
00:09:05,450 --> 00:09:07,640
Les sociétés européennes,
quel que soit leur mode de

160
00:09:07,840 --> 00:09:11,690
constitution, sont des sociétés
qui ont vocation à s’appliquer

161
00:09:11,890 --> 00:09:13,070
à des très grandes entreprises.

162
00:09:14,180 --> 00:09:17,330
Cela se ressent dans l’exigence
du capital minimum.

163
00:09:17,530 --> 00:09:19,850
On l’a vu pour les sociétés anonymes,
c’était déjà 37 000 €.

164
00:09:20,300 --> 00:09:22,550
Pour ces sociétés européennes,
le capital minimum, c’est encore

165
00:09:22,750 --> 00:09:24,350
plus élevé, c’est 120 000 €.

166
00:09:24,860 --> 00:09:28,010
Il est précisé, par ailleurs,
que les sièges statutaires doivent

167
00:09:28,210 --> 00:09:30,530
être au même endroit que
l’administration centrale de la

168
00:09:30,730 --> 00:09:35,060
société n’a pas tellement de
flexibilité parce que pour une

169
00:09:35,260 --> 00:09:37,430
société européenne, il faut que
le siège statutaire et le siège

170
00:09:37,630 --> 00:09:38,900
réel coïncident.

171
00:09:40,160 --> 00:09:43,190
Par ailleurs, c’est un des intérêts
de la société européenne,

172
00:09:43,390 --> 00:09:45,410
mais maintenant, on a vu que ça
a été largement concurrencé par

173
00:09:45,610 --> 00:09:48,560
l’évolution de la jurisprudence
de la CJCE et de la CJUE,

174
00:09:50,090 --> 00:09:53,330
la société européenne peut transférer
son siège social d’une société

175
00:09:53,530 --> 00:09:55,400
d’un État membre à l’autre.

176
00:09:55,910 --> 00:09:58,730
Une société européenne française
peut devenir une société européenne,

177
00:09:58,930 --> 00:10:01,640
allemande, une société européenne
danoise, etc.

178
00:10:03,740 --> 00:10:11,060
Ces avantages de la société européenne
ont été amoindris par l’évolution

179
00:10:11,260 --> 00:10:17,780
de la jurisprudence de la cour
de justice, mais cette société

180
00:10:17,980 --> 00:10:20,660
européenne présente tout de même
certains avantages quand on la

181
00:10:20,860 --> 00:10:24,230
compare à la directive de 2019
sur la mobilité européenne parce

182
00:10:24,430 --> 00:10:26,720
que la société européenne,
quand elle transfère son siège social,

183
00:10:26,920 --> 00:10:29,510
n’est pas soumise à ces nouvelles
règles qui s’appliqueront à partir

184
00:10:29,710 --> 00:10:33,350
de fin janvier 2023,
qui visent à protéger les parties

185
00:10:33,550 --> 00:10:39,500
prenantes, les salariés et les
créanciers de la société européenne.

186
00:10:39,700 --> 00:10:41,470
C’est plus libéral, la société
européenne.

187
00:10:41,870 --> 00:10:44,360
On peut trouver ça fantastique,
comme on peut trouver que c’est

188
00:10:44,560 --> 00:10:45,320
un peu gênant.

189
00:10:47,030 --> 00:10:50,300
Si on a considéré que la mobilité
européenne de sociétés normales

190
00:10:51,020 --> 00:10:53,090
suppose quand même de protéger
un minimum les parties prenantes,

191
00:10:53,290 --> 00:10:55,340
est-ce que ce ne serait pas opportun
de soumettre, à ces mêmes règles,

192
00:10:56,330 --> 00:10:59,000
les sociétés européennes lorsqu’elles
transfèrent leur siège social d’un

193
00:10:59,200 --> 00:11:01,640
État membre à un autre État membre ?

194
00:11:01,840 --> 00:11:02,990
À mon avis, ce serait une bonne chose,
mais dans ce cas-là,

195
00:11:03,190 --> 00:11:07,640
il faudra modifier le règlement
applicable aux sociétés européennes.

196
00:11:09,080 --> 00:11:12,740
Chapitre 3 : comment fonctionne
la société européenne ?

197
00:11:13,610 --> 00:11:17,000
La société européenne française,
celle qui nous intéresse,

198
00:11:17,840 --> 00:11:20,630
est calquée sur les sociétés anonymes.

199
00:11:21,650 --> 00:11:25,350
En grande partie, les dispositions
applicables aux sociétés anonymes

200
00:11:25,640 --> 00:11:28,700
sont applicables par renvoi aux
sociétés européennes.

201
00:11:28,900 --> 00:11:31,440
Ça procède par renvoi.

202
00:11:31,640 --> 00:11:33,710
C’est souvent le décalque de ce
qui est prévu pour les sociétés

203
00:11:34,130 --> 00:11:34,890
anonymes.

204
00:11:35,090 --> 00:11:38,900
En toute hypothèse, comme je vous
le disais, la société européenne

205
00:11:39,100 --> 00:11:40,160
est une grande société.

206
00:11:40,490 --> 00:11:44,060
Elle a vocation à pouvoir offrir
ses titres au public sans limitation

207
00:11:44,360 --> 00:11:45,170
et à être cotée.

208
00:11:46,310 --> 00:11:49,250
Les titres des actions des sociétés
européennes peuvent être admis

209
00:11:49,450 --> 00:11:52,760
aux négociations sur le marché
réglementé, comme la société anonyme.

210
00:11:52,960 --> 00:11:56,900
Lorsqu’elle n’est pas cotée,
la société européenne peut faire

211
00:11:57,100 --> 00:12:00,080
l’objet de règles particulières
qui ne sont pas sans faire penser

212
00:12:00,280 --> 00:12:02,210
aux règles applicables aux sociétés
par actions simplifiée.

213
00:12:02,450 --> 00:12:06,140
Par exemple, il est expressément
prévu à l’article L.

214
00:12:06,340 --> 00:12:10,790
229-11 du Code de commerce que
les statuts peuvent inclure une

215
00:12:10,990 --> 00:12:13,400
clause d’inaliénabilité avec un
maximum de 10 ans.

216
00:12:13,600 --> 00:12:17,450
Ça fait fortement penser à ce qui
est prévu pour les sociétés par

217
00:12:17,650 --> 00:12:18,410
actions simplifiée.

218
00:12:18,610 --> 00:12:21,080
De même, il est aussi possible,
articles L.

219
00:12:21,280 --> 00:12:26,390
229-12 et 13 du Code de commerce,
de prévoir des clauses d’exclusion.

220
00:12:26,590 --> 00:12:27,350
L’article L.

221
00:12:27,550 --> 00:12:31,460
229-13 est celui qui prévoit
l’exclusion spéciale en cas de

222
00:12:31,660 --> 00:12:33,950
changement de contrôle d’un des
actionnaires de la société européenne.

223
00:12:34,150 --> 00:12:36,890
Ça reprend vraiment les articles L.

224
00:12:37,090 --> 00:12:42,920
227-16 et 17 du Code de commerce
relatifs aux sociétés par actions

225
00:12:43,120 --> 00:12:43,880
simplifiée.

226
00:12:44,080 --> 00:12:46,190
Une petite précision,
ces clauses dont je viens de vous

227
00:12:46,390 --> 00:12:47,150
parler, l’article L.

228
00:12:47,350 --> 00:12:51,080
229-15 du Code de commerce précise
qu’elles ne peuvent être modifiées

229
00:12:51,320 --> 00:12:53,240
ou introduites qu’à l’unanimité
des associés.

230
00:12:53,840 --> 00:12:58,390
La libéralisation qu’on a constatée
depuis la loi Sapin 2 du 9 décembre

231
00:12:58,590 --> 00:13:02,330
2016 et de la loi Soilihi du 19
juillet 2019, la loi de simplification

232
00:13:02,530 --> 00:13:07,550
à propos des SAS qui permet aujourd’hui
d’insérer et de modifier des clauses

233
00:13:07,750 --> 00:13:11,450
d’agrément, des clauses d’exclusion,
sauf en cas de de changement de

234
00:13:11,650 --> 00:13:14,210
contrôle d’une société actionnaire,
à la majorité.

235
00:13:15,170 --> 00:13:17,240
Cette libéralisation ne se constate
pas.

236
00:13:17,520 --> 00:13:20,660
Elle n’existe pas pour les sociétés
européennes.