1
00:00:05,710 --> 00:00:09,520
Après avoir exposé ces sociétés
par actions : les sociétés anonymes,

2
00:00:09,720 --> 00:00:11,650
les sociétés par actions simplifiées,
les sociétés européennes,

3
00:00:12,400 --> 00:00:18,880
et puis avoir vu aussi les sociétés
à responsabilité limitée et les

4
00:00:19,080 --> 00:00:23,670
sociétés où le risque n'est pas
limité : les sociétés civiles,

5
00:00:23,870 --> 00:00:27,370
les SNC, il est temps maintenant
de consacrer quelques développements, 

6
00:00:27,570 --> 00:00:30,190
dans une partie trois,
à ce qu'on appelle des sociétés mixtes.

7
00:00:30,670 --> 00:00:33,340
Les sociétés mixtes,
c'est celles qui sont un peu entre

8
00:00:33,540 --> 00:00:36,580
les deux situations,
entre les sociétés où le risque

9
00:00:36,780 --> 00:00:39,850
est illimité et les sociétés où
le risque est limité.

10
00:00:40,050 --> 00:00:44,260
Parce que dans ces sociétés mixtes,
il y a deux catégories d'associés :

11
00:00:44,500 --> 00:00:48,010
il y a les commandités,
qui ont un risque illimité et les

12
00:00:48,210 --> 00:00:51,490
commanditaires qui, eux,
sont des associés qui ont un risque

13
00:00:51,790 --> 00:00:52,550
limité.

14
00:00:52,750 --> 00:00:55,990
Alors, il y a deux catégories,
deux formes de sociétés qui

15
00:00:56,190 --> 00:01:00,190
correspondent à ces sociétés mixtes,
toutes les deux sont des sociétés

16
00:01:00,390 --> 00:01:03,040
en commandite, mais il y a d'une
part les sociétés en commandite

17
00:01:03,240 --> 00:01:05,530
simple et puis d'autre part,
il y a des sociétés en commandite

18
00:01:05,730 --> 00:01:06,490
par actions.

19
00:01:06,690 --> 00:01:08,500
Donc je commence par les sociétés
en commandite simple,

20
00:01:08,700 --> 00:01:11,920
parce que le régime des sociétés
en commandite par actions renvoie

21
00:01:12,120 --> 00:01:15,100
en partie aux règles applicables
aux société en commandite simple.

22
00:01:15,450 --> 00:01:18,340
Donc titre premier :
les sociétés en commandite simple,

23
00:01:18,540 --> 00:01:22,600
et je commence par un chapitre premier,
consacré à une présentation générale.

24
00:01:24,130 --> 00:01:28,210
Alors il faut avouer qu'aujourd'hui,
les SCS, les sociétés en commandite

25
00:01:28,410 --> 00:01:31,600
simple, elles sont extrêmement
rares en pratique, il y en a moins

26
00:01:31,800 --> 00:01:36,730
de 1 000 en France, c'est vraiment
une forme de société qui n'a que

27
00:01:36,930 --> 00:01:37,960
très peu de succès.

28
00:01:38,350 --> 00:01:39,850
Alors pourquoi ça a peu de succès ?

29
00:01:40,050 --> 00:01:42,850
Parce que le régime juridique de
ces sociétés est très complexe.

30
00:01:43,150 --> 00:01:44,770
Ce régime juridique,
il figure aux articles L.

31
00:01:44,970 --> 00:01:48,160
222-1 et suivants du Code de commerce,
donc c'est la forme de société

32
00:01:48,360 --> 00:01:51,730
qui arrive juste après les sociétés
en nom collectif.

33
00:01:52,270 --> 00:01:54,310
La grande caractéristique de ces
sociétés, je vous l'ai dit,

34
00:01:54,510 --> 00:01:58,030
c'est qu'il y a des commandités
qui ont le même statut que les

35
00:01:58,230 --> 00:02:01,120
associés des sociétés en nom collectif.

36
00:02:01,320 --> 00:02:02,080
Donc ça, c'est l'article L.

37
00:02:02,280 --> 00:02:04,510
222-1 du Code de commerce,
qui énonce cette règle.

38
00:02:04,990 --> 00:02:08,860
En revanche, à côté de cet associé,
de ce commandité ou de ces commandités,

39
00:02:09,060 --> 00:02:14,350
il y a le ou les commanditaires qui eux,
ne sont pas tenus des dettes,

40
00:02:14,550 --> 00:02:17,710
sauf exception, et qui sont donc
considérés comme des associés à

41
00:02:17,910 --> 00:02:24,070
risques limités et qui sont évoqués
à l'article également L.

42
00:02:24,270 --> 00:02:26,230
222-1 du Code de commerce.

43
00:02:26,590 --> 00:02:30,520
Les commanditaires ne risquent
pas de perdre, en principe,

44
00:02:30,720 --> 00:02:33,070
plus que le montant de leur apport
et par ailleurs, l'apport,

45
00:02:34,150 --> 00:02:36,640
ça ne peut pas être un apport en
industrie, pour les commanditaires,

46
00:02:36,850 --> 00:02:39,970
alors que les commandités pourront
réaliser un apport en industrie.

47
00:02:41,620 --> 00:02:44,560
Le régime fiscal qui est applicable
à ces sociétés est également complexe

48
00:02:44,760 --> 00:02:47,170
parce qu'en réalité,
vous avez un double régime fiscal.

49
00:02:48,670 --> 00:02:50,860
Du point de vue des commandités,
on doit traiter la société comme

50
00:02:51,060 --> 00:02:53,170
une société de personnes,
alors que du point de vue des

51
00:02:53,370 --> 00:02:56,020
commanditaires, on doit considérer
la société comme une société IS,

52
00:02:56,680 --> 00:02:59,440
donc ça rend le régime fiscal très
complexe.

53
00:03:00,160 --> 00:03:03,370
Un moyen d'éviter cette complexité,
c'est d'opter pour l'IS,

54
00:03:04,000 --> 00:03:04,760
de façon générale.

55
00:03:04,960 --> 00:03:07,120
Donc ça veut dire que la société
sera une société IS,

56
00:03:07,420 --> 00:03:09,310
tant pour les commanditaires que
pour les commandités,

57
00:03:09,520 --> 00:03:10,450
ce qui simplifie les choses.

58
00:03:10,650 --> 00:03:12,970
Mais alors il paraît,
les notaires ou certains d'entre

59
00:03:13,170 --> 00:03:14,740
eux font des recherches justement
pour voir l'intérêt,

60
00:03:16,090 --> 00:03:18,490
dans certains montages financiers,
qu'il y aurait justement à avoir

61
00:03:18,690 --> 00:03:21,310
ces sociétés en commandite simple,
avec une double qualité,

62
00:03:21,550 --> 00:03:25,860
une double soumission à des catégories
d'impôts différentes.

63
00:03:26,060 --> 00:03:29,410
Mais je ne vous en dis pas plus,
ce sont des montages qui,

64
00:03:29,610 --> 00:03:34,600
à mon sens, sont un petit peu risqués
au niveau de la sécurité juridique.

65
00:03:35,800 --> 00:03:38,650
Pourquoi on constitue encore des
sociétés en commandite simple,

66
00:03:39,100 --> 00:03:41,400
malgré cette complexité,
aujourd'hui ?

67
00:03:41,800 --> 00:03:44,440
Alors ça présente des avantages, 
parce que c'est une société qui

68
00:03:45,310 --> 00:03:46,990
offre une grande liberté
contractuelle : il n'y a pas beaucoup

69
00:03:47,190 --> 00:03:51,820
de dispositions impératives,
ça peut être aussi un recours dans

70
00:03:52,020 --> 00:03:54,670
des situations de crise.

71
00:03:54,880 --> 00:03:57,900
Par exemple, vous avez une SNC
et puis il y a un associé qui meurt,

72
00:03:58,100 --> 00:04:01,990
les héritiers voudraient devenir
associés, mais ils ne peuvent pas

73
00:04:02,190 --> 00:04:04,060
être commerçants, or,
pour être associé d'une SNC,

74
00:04:04,260 --> 00:04:05,020
il faut être commerçant.

75
00:04:05,220 --> 00:04:08,290
Là, ce n'est pas possible,
donc un moyen de laisser une place

76
00:04:08,490 --> 00:04:10,150
aux héritiers, alors qu'ils ne
peuvent pas être commerçants,

77
00:04:10,350 --> 00:04:12,610
c'est de transformer la SNC en
une société en commandite simple

78
00:04:12,810 --> 00:04:14,950
et les héritiers seront des
commanditaires et non pas des

79
00:04:15,190 --> 00:04:15,950
commandités.

80
00:04:16,870 --> 00:04:19,750
Il y a aussi, alors c'est vraiment
un cas très très spécifique,

81
00:04:19,950 --> 00:04:24,340
la loi du 6 août 2015,
la loi Macron, elle a créé la société

82
00:04:24,540 --> 00:04:25,630
de libre partenariat.

83
00:04:26,680 --> 00:04:33,040
Alors c'est une société extrêmement
spécifique et elle est soumise

84
00:04:33,240 --> 00:04:35,830
en partie aux articles applicables
aux société en commandite simple.

85
00:04:36,030 --> 00:04:39,250
Donc à mon avis, ça ne va pas redonner
une grande vigueur à ces SCS,

86
00:04:39,550 --> 00:04:45,100
mais disons que ça redonne un intérêt,
du moins, à l'existence de ces

87
00:04:45,300 --> 00:04:47,830
règles applicables aux sociétés
en commandite simple.

88
00:04:48,030 --> 00:04:49,780
Alors, quelles sont justement ces
règles applicables aux sociétés

89
00:04:49,980 --> 00:04:51,970
en commandite simple,
de façon un peu plus précise ?

90
00:04:52,180 --> 00:04:54,100
C'est l'objet d'un chapitre II.

91
00:04:54,300 --> 00:05:05,350
Donc là, c'est l'aspect société
de personnes qui l'emporte.

92
00:05:06,040 --> 00:05:10,780
Il faut au moins un commandité
et un commanditaire, il faudra

93
00:05:10,980 --> 00:05:13,150
un gérant, un gérant de la société
en commandite simple,

94
00:05:13,350 --> 00:05:18,070
qui sera soit un associé,
mais uniquement un associé commandité,

95
00:05:18,460 --> 00:05:21,130
le commanditaire ne peut pas ou
les commanditaires ne peuvent pas

96
00:05:21,330 --> 00:05:23,410
être des gérants  ou alors ce sera
un tiers.

97
00:05:24,640 --> 00:05:28,660
Concernant les commanditaires,
ils ressemblent à des associés

98
00:05:28,860 --> 00:05:34,480
d'une SARL : ils ont des parts
sociales, leur responsabilité est

99
00:05:34,680 --> 00:05:35,440
limitée.

100
00:05:35,640 --> 00:05:39,520
Cependant, il est possible qu'ils
engagent tout de même leur

101
00:05:39,720 --> 00:05:43,540
responsabilité vis-à-vis des tiers,
s'ils s'immiscent dans la gestion

102
00:05:43,740 --> 00:05:44,500
de la société.

103
00:05:44,700 --> 00:05:46,000
Alors s'ils s'immiscent dans la
gestion de la société,

104
00:05:47,320 --> 00:05:50,110
ce qui leur est interdit,
c'est des actes de gestion externe,

105
00:05:50,310 --> 00:05:52,120
donc c'est des actes de gestion,
dans les rapports avec les tiers.

106
00:05:52,320 --> 00:05:54,340
Donc s'ils commencent à passer
des commandes, là, ils s'immiscent

107
00:05:55,030 --> 00:05:58,420
dans la gestion externe et d'après
l'article L.

108
00:05:58,690 --> 00:06:02,050
222-6 du Code de commerce,
ils pourraient engager leur

109
00:06:02,250 --> 00:06:03,010
responsabilité.

110
00:06:03,670 --> 00:06:06,910
Alors ça ne les empêche pas,
en revanche, de donner des conseils,

111
00:06:07,110 --> 00:06:10,810
de réaliser des actes de contrôle
ou de surveillance au sein de la

112
00:06:11,010 --> 00:06:13,230
société, à l'intérieur de la société,
l'article R.

113
00:06:13,430 --> 00:06:16,480
222-2 du Code de commerce le prévoit
d'ailleurs expressément.

114
00:06:16,680 --> 00:06:19,660
Mais s'ils commencent à s'immiscer
dans la gestion extérieure de la

115
00:06:19,860 --> 00:06:23,020
société, là, il y a un risque pour
qu'ils engagent leur responsabilité

116
00:06:23,220 --> 00:06:23,980
vis-à-vis des tiers.

117
00:06:24,180 --> 00:06:27,730
Alors ils engagent leur responsabilité
ponctuellement pour un seul acte,

118
00:06:27,930 --> 00:06:32,140
s'ils se sont immiscés dans la
gestion pour un acte en particulier,

119
00:06:32,340 --> 00:06:37,450
donc là, ils seront tenus de
l'exécution de cet acte qu'ils

120
00:06:37,650 --> 00:06:40,600
auront peut-être conclu pour la
société.

121
00:06:41,380 --> 00:06:45,370
En revanche, si l'immixtion dans
le fonctionnement, dans la gestion

122
00:06:45,570 --> 00:06:48,220
de la société, est habituelle,
là pour le coup, ils seront tenus

123
00:06:48,420 --> 00:06:50,440
de toutes les dettes,
comme s'ils étaient des commandités.

124
00:06:51,790 --> 00:06:55,330
Les décisions collectives des associés
de la société en commandite,

125
00:06:55,600 --> 00:07:01,540
elles sont adoptées en général
avec l'unanimité des commandités

126
00:07:01,740 --> 00:07:05,010
et la majorité des commanditaires,
d'après l'article L.

127
00:07:05,210 --> 00:07:07,300
222-9 du Code de commerce.

128
00:07:07,580 --> 00:07:10,960
Donc on constate que les commandités,
puisqu'on exige leur unanimité,

129
00:07:11,160 --> 00:07:13,960
ont un droit de veto :
à chaque fois, ils peuvent s'opposer

130
00:07:14,160 --> 00:07:17,560
à ce qu'une décision soit adoptée,
puisqu'il faut nécessairement l'accord

131
00:07:17,760 --> 00:07:19,210
de chacun des commandités.

132
00:07:19,840 --> 00:07:25,330
Concernant les parts sociales,
elles peuvent être cédées à condition,

133
00:07:25,530 --> 00:07:28,310
en principe, d'obtenir le consentement
de tous les associés,

134
00:07:28,510 --> 00:07:29,270
ça c'est l'article L.

135
00:07:29,470 --> 00:07:30,690
222-8 du Code de commerce.

136
00:07:30,990 --> 00:07:34,470
Mais des clauses contraires sont
possibles, pour assouplir quelque

137
00:07:34,670 --> 00:07:37,350
peu cette obligation d'un agrément.

138
00:07:37,870 --> 00:07:40,860
Les statuts peuvent ainsi prévoir
que les parts des associés

139
00:07:41,060 --> 00:07:43,800
commanditaires sont librement cessibles
entre associés.

140
00:07:44,240 --> 00:07:47,100
Donc on peut enlever toute exigence
d'agrément pour les cessions entre

141
00:07:47,300 --> 00:07:48,510
associés, pour les parts des
commanditaires.

142
00:07:48,840 --> 00:07:51,810
On peut aussi prévoir que les parts
des commanditaires peuvent être

143
00:07:52,010 --> 00:07:54,960
cédées à des tiers cette fois-ci,
avec le consentement de tous les

144
00:07:55,160 --> 00:07:56,730
associés commandités,
donc ça, c'est quand même nécessaire,

145
00:07:56,930 --> 00:07:59,430
mais seulement à la majorité,
en nombre et en capital,

146
00:07:59,670 --> 00:08:00,840
des commanditaires.

147
00:08:01,040 --> 00:08:04,440
Donc là cette fois-ci,
c'est l'exigence unanime des

148
00:08:04,640 --> 00:08:08,070
commanditaires à laquelle il est
dérogé, on la remplace par une

149
00:08:08,270 --> 00:08:09,810
exigence de majorité.

150
00:08:10,010 --> 00:08:13,440
Enfin, pour les parts des commandités,
on peut remplacer l'exigence

151
00:08:13,640 --> 00:08:23,430
d'unanimité totale, si on prévoit
qu'une partie des parts des commandités

152
00:08:23,630 --> 00:08:26,820
peut être cédée à un associé ou
à un tiers, avec le consentement

153
00:08:27,020 --> 00:08:30,540
de tous les associés commandités
et de la majorité en nombre et

154
00:08:30,740 --> 00:08:33,080
en capital des commanditaires.

155
00:08:33,280 --> 00:08:37,480
Donc on admet une certaine liberté,
une certaine souplesse,

156
00:08:37,680 --> 00:08:42,870
mais seulement pour une partie
des parts détenues par les commandités,

157
00:08:43,070 --> 00:08:46,410
ça ne peut pas viser l'intégralité
des parts détenues par les commandités.

158
00:08:46,980 --> 00:08:48,330
Voilà pour les "commandite simple".

159
00:08:48,540 --> 00:08:50,820
Qu'en est-il, maintenant,
des "commandite par actions" ?

160
00:08:51,020 --> 00:08:52,070
C'est l'objet d'un titre deux.

161
00:08:52,560 --> 00:08:54,960
Alors tout d'abord, les "commandite
par actions", elles font l'objet

162
00:08:55,160 --> 00:08:58,230
d'un renouveau, un regain d'intérêt,
c'est l'objet d'un chapitre premier :

163
00:08:58,650 --> 00:09:01,260
le renouveau des sociétés en commandite
par actions.

164
00:09:01,460 --> 00:09:03,240
Les société en commandite par actions,
elles allaient très très mal,

165
00:09:03,440 --> 00:09:04,710
ce sont les sociétés très vieille.

166
00:09:05,250 --> 00:09:08,880
Elles dataient même d'avant la
Révolution française,

167
00:09:09,140 --> 00:09:11,340
donc ce sont vraiment des sociétés
qui existent depuis très très

168
00:09:11,540 --> 00:09:12,390
longtemps, les "commandite".

169
00:09:13,080 --> 00:09:17,220
Et ces sociétés en commandite par
actions, elles n'étaient plus très

170
00:09:17,420 --> 00:09:20,100
en vogue, au 20e siècle,
même elles perdaient beaucoup de

171
00:09:20,300 --> 00:09:21,060
leur intérêt.

172
00:09:21,260 --> 00:09:25,910
Et quand il y a eu la réforme du
24 juillet 1966, la loi du 24 juillet

173
00:09:26,110 --> 00:09:30,600
1966, la question du maintien de
cette forme de société a été posée.

174
00:09:30,800 --> 00:09:33,510
Et il y a une société qui était
une société en commandite par actions

175
00:09:33,710 --> 00:09:36,420
qui a fait un énorme lobbying,
un intense lobbying,

176
00:09:36,620 --> 00:09:38,880
c'est la société Michelin,
pour que ces dispositions,

177
00:09:39,080 --> 00:09:41,790
qui correspondaient à sa forme
de société, soit conservées dans

178
00:09:41,990 --> 00:09:42,750
le Code de commerce.

179
00:09:42,950 --> 00:09:45,840
Et elle a eu gain de cause,
cette société, parce qu'aujourd'hui

180
00:09:46,590 --> 00:09:50,000
encore, la société en commandite
par actions existe.

181
00:09:50,200 --> 00:09:52,620
Et puis il y a eu un regain d'intérêt,
parce qu'on s'est rendu compte

182
00:09:52,980 --> 00:09:55,470
que les sociétés en commandite
par actions, elles présentent un

183
00:09:55,670 --> 00:10:01,560
intérêt lorsque vous êtes une société
cotée et que vous risquez de faire

184
00:10:01,760 --> 00:10:02,910
l'objet d'une OPA hostile.

185
00:10:03,110 --> 00:10:06,960
Alors l'OPA, pour le dire très
rapidement, c'est quand vous avez

186
00:10:07,740 --> 00:10:10,350
des personnes qui proposent aux
actionnaires d'une société cotée

187
00:10:10,620 --> 00:10:13,290
de leur acheter leurs actions,
avec l'idée de prendre le contrôle

188
00:10:13,490 --> 00:10:18,810
de la société cotée,
donc je vous en dirai quelques mots,

189
00:10:19,010 --> 00:10:21,330
quand on étudiera la cotation des
sociétés.

190
00:10:21,930 --> 00:10:26,400
Donc en fait, vous réalisez une OPA,
vous proposez de racheter toutes

191
00:10:26,600 --> 00:10:30,870
les actions d'une société en
particulier, afin de prendre le

192
00:10:31,070 --> 00:10:31,950
contrôle de cette société.

193
00:10:32,160 --> 00:10:35,230
Il se peut que certains actionnaires
ou les dirigeants de la société cotée,

194
00:10:35,970 --> 00:10:39,210
la société qu'on va appeler la
société cible, celle qui est visée

195
00:10:39,410 --> 00:10:43,020
par l'offre publique d'achat,
ne soient pas contents qu'il y

196
00:10:43,220 --> 00:10:44,790
ait ce changement de contrôle,
qu'il y ait ce rachat,

197
00:10:46,290 --> 00:10:48,900
qu'il y ait cette prise de contrôle,
par le biais d'une offre publique

198
00:10:49,100 --> 00:10:50,370
d'achat par un tiers.

199
00:10:50,820 --> 00:10:55,320
Donc pour éviter la possibilité
d'une telle OPA, on s'est rendu

200
00:10:55,520 --> 00:10:58,350
compte que le recours à une société
en commandite par actions pouvait

201
00:10:58,550 --> 00:11:00,480
être un bon moyen de se défendre.

202
00:11:00,720 --> 00:11:05,700
C'est une technique de défense
contre les OPA hostiles,

203
00:11:05,900 --> 00:11:08,280
le fait d'avoir recours à une société
en commandite par actions.

204
00:11:08,480 --> 00:11:09,240
Pourquoi ?

205
00:11:09,440 --> 00:11:13,050
Parce que quand vous avez une société
en commandite par actions,

206
00:11:13,530 --> 00:11:19,230
les seuls titres qui peuvent être
acquis, ce sont les actions.

207
00:11:20,220 --> 00:11:21,150
Et qui détient les actions ?

208
00:11:21,360 --> 00:11:22,530
Ce sont les commanditaires.

209
00:11:22,830 --> 00:11:26,400
On ne peut pas saisir les droits
des commandités dans la société.

210
00:11:26,600 --> 00:11:30,540
Donc en fait, vous pourrez obtenir
le contrôle, d'une certaine façon,

211
00:11:30,740 --> 00:11:33,660
de la société, en ayant la majorité
des actions détenues par les

212
00:11:33,860 --> 00:11:36,720
commanditaires, mais il restera
toujours les commandités qui seront

213
00:11:37,020 --> 00:11:37,780
en place.

214
00:11:37,980 --> 00:11:42,270
Et ils peuvent énormément nuire
à l'auteur de l'offre publique

215
00:11:43,500 --> 00:11:45,360
d'acquisition d'achat hostile.

216
00:11:45,560 --> 00:11:46,320
Pourquoi ?

217
00:11:46,520 --> 00:11:50,490
Parce que ces commandités,
ce sont eux qui ont le plus de

218
00:11:50,690 --> 00:11:51,530
pouvoir dans la société.

219
00:11:51,730 --> 00:11:54,990
Ils ont un droit de veto concernant
la nomination du gérant,

220
00:11:55,190 --> 00:11:57,840
puisqu'il faut l'accord unanime
des commandités, pour désigner

221
00:11:58,040 --> 00:11:59,330
le gérant, article L.

222
00:11:59,530 --> 00:12:01,560
226-2 du Code de commerce.

223
00:12:01,980 --> 00:12:05,070
De plus, souvent le gérant est
un commandité, ça ne peut pas être

224
00:12:05,270 --> 00:12:06,810
un commanditaire, mais ça peut
être un tiers, mais souvent,

225
00:12:07,080 --> 00:12:08,100
c'est un commandité.

226
00:12:08,490 --> 00:12:12,990
Et ça va être difficile de s'en
débarrasser,  de ce gérant,

227
00:12:13,380 --> 00:12:18,080
parce que les conditions de révocation
sont prévues dans les statuts, 

228
00:12:18,280 --> 00:12:19,080
c'est l'article L.

229
00:12:19,310 --> 00:12:21,200
226-2 du Code de commerce qui prévoit
cela et renvoie au statut ;

230
00:12:21,650 --> 00:12:23,810
mais souvent ce qui est prévu,
comme vous voulez faire de votre

231
00:12:24,010 --> 00:12:28,580
SCA une technique de défense contre
une OPA hostile, c'est que vous

232
00:12:28,780 --> 00:12:31,650
allez dire qu'il faut l'accord
de tous les commandités,

233
00:12:32,600 --> 00:12:36,140
y compris le commandité qui est gérant,
pour révoquer ce gérant.

234
00:12:36,740 --> 00:12:40,100
Donc ça peut rendre les choses
très compliquées, pour se débarrasser

235
00:12:40,300 --> 00:12:43,820
d'un gérant de la société en commandite
par actions, qui ne voudrait pas

236
00:12:44,020 --> 00:12:47,420
quitter cette société de commandite
par actions, à la suite de l'OPA.

237
00:12:47,960 --> 00:12:51,230
Alors après, vous pourrez toujours
demander en justice la révocation

238
00:12:51,430 --> 00:12:54,620
de ce gérant pour juste motif,
sur le fondement de l'article L.

239
00:12:54,860 --> 00:12:55,700
226-2 du Code de commerce.

240
00:12:55,900 --> 00:12:58,410
Oui, mais après, il va falloir
que vous nommiez un nouveau gérant.

241
00:12:58,610 --> 00:13:01,970
Or le commandité qui était l'ancien
gérant, il est toujours commandité,

242
00:13:02,170 --> 00:13:04,040
comme vous l'avez juste révoqué
en tant que gérant, vous ne l'avez

243
00:13:04,240 --> 00:13:05,480
pas révoqué en tant que commandité.

244
00:13:05,750 --> 00:13:08,000
Et donc lui, il va falloir obtenir
son accord, pour désigner le nouveau

245
00:13:08,200 --> 00:13:11,140
gérant, donc on imagine bien les
blocages que ça peut entraîner.

246
00:13:11,360 --> 00:13:14,180
Donc une société en commandite
par actions, c'est un moyen de

247
00:13:14,570 --> 00:13:18,320
faire réfléchir à deux fois une
entreprise qui voudrait prendre

248
00:13:18,520 --> 00:13:21,950
le contrôle d'une société,
qui aurait une telle forme de société.

249
00:13:25,400 --> 00:13:28,340
Puis en plus, je précise que vous
pourriez toujours dire :

250
00:13:28,540 --> 00:13:35,270
"On va modifier les statuts,
pour préciser que les gérants sont

251
00:13:35,470 --> 00:13:37,640
désignés sans que ce soit nécessaire
d'avoir l'accord unanime des

252
00:13:37,840 --> 00:13:40,100
commandités", mais la modification
des statuts, en principe,

253
00:13:40,300 --> 00:13:42,850
sauf clause contraire des statuts,
prévoit que, c'est l'article L.

254
00:13:43,050 --> 00:13:46,550
226-11 du Code de commerce,
il faut l'accord de tous les

255
00:13:46,750 --> 00:13:49,380
commandités, pour modifier les statuts.

256
00:13:49,580 --> 00:13:52,970
Donc vous êtes bloqué avec le ou
les commandités qui existent dans

257
00:13:53,170 --> 00:13:56,060
la SCA et qui veulent vraiment bloquer,
vous gêner.

258
00:13:56,570 --> 00:13:59,180
C'est pour ça qu'on rencontre quand
même un certain nombre de sociétés

259
00:13:59,380 --> 00:14:04,080
cotées,  qui ont opté pour la forme
de société en commandite par actions.

260
00:14:04,280 --> 00:14:08,660
Par exemple, vous avez la société
Disney France, vous aviez la société

261
00:14:08,860 --> 00:14:11,510
Lagardère, jusqu'en juin 2021, 
et l'a abandonnée, parce qu'elle

262
00:14:11,710 --> 00:14:13,520
considère que c'est trop compliqué,
mais jusqu'en juin 2021,

263
00:14:13,720 --> 00:14:16,280
la société Lagardère était sous
forme de société en commandite

264
00:14:16,480 --> 00:14:18,710
par actions, la société Hermès
est une société en commandite par

265
00:14:18,910 --> 00:14:19,670
actions.

266
00:14:19,870 --> 00:14:22,880
Ça ne l'a pas empêché de faire
l'objet d'un ramassage,

267
00:14:23,180 --> 00:14:27,530
c'est-à-dire d'une prise de contrôle
rampante, une tentative de prise

268
00:14:27,730 --> 00:14:31,070
de contrôle rampante par la société
LVMH, dans  une affaire au début

269
00:14:31,270 --> 00:14:35,510
des années 2010 qui a fait grand bruit,
où LVMH a essayé, par surprise,

270
00:14:35,710 --> 00:14:37,430
grâce à des produits financiers
très très originaux :

271
00:14:37,880 --> 00:14:40,040
des equity swaps, mais bon bref,
je ne rentre pas dans le détail,

272
00:14:40,850 --> 00:14:44,420
LVMH a réussi à obtenir un nombre
d'actions très important,

273
00:14:44,750 --> 00:14:46,820
au sein de la société Hermès.

274
00:14:47,020 --> 00:14:49,640
Donc là, on s'est rendu compte
que le fait d'être une commandite

275
00:14:49,840 --> 00:14:54,680
n'empêchait pas complètement des
tiers d'avoir certains appétits,

276
00:14:55,160 --> 00:14:58,100
pour le capital de la société en
question.

277
00:14:58,300 --> 00:15:00,320
Alors, quelles sont les règles
qui sont applicables aux sociétés

278
00:15:00,520 --> 00:15:01,280
en commandite par actions ?

279
00:15:01,480 --> 00:15:03,260
C'est l'objet d'un chapitre II.

280
00:15:03,460 --> 00:15:06,230
Les société en commandite par actions
sont régies par des dispositions

281
00:15:06,430 --> 00:15:08,540
qui font suite aux dispositions
applicables aux sociétés anonymes :

282
00:15:08,740 --> 00:15:09,940
ce sont les articles L.

283
00:15:10,140 --> 00:15:13,280
226-1 et suivants du Code de commerce.

284
00:15:13,760 --> 00:15:16,700
Mais ces articles renvoient aux
règles applicables aux sociétés

285
00:15:16,900 --> 00:15:19,610
en commandite simple,
ainsi qu'à un certain nombre de

286
00:15:19,810 --> 00:15:23,810
règles applicables aux sociétés
anonymes, à l'exception de celles

287
00:15:24,010 --> 00:15:26,360
qui concernent le fonctionnement
du conseil d'administration et

288
00:15:26,560 --> 00:15:27,470
du directoire.

289
00:15:27,670 --> 00:15:32,930
Alors, le régime est complexe,
ça nous emmènerait trop loin d'essayer

290
00:15:33,130 --> 00:15:36,710
de bien saisir exactement en quoi
consiste le fonctionnement d'une

291
00:15:36,910 --> 00:15:39,260
société en commandite par actions,
ça reste quand même des sociétés

292
00:15:39,460 --> 00:15:41,690
qui sont rares ; alors certes,
des sociétés très importantes

293
00:15:41,890 --> 00:15:44,600
financièrement, mais vu le temps
qui nous est imparti,

294
00:15:44,800 --> 00:15:46,430
je ne veux pas aller trop dans
le détail, sur ces sociétés en

295
00:15:46,630 --> 00:15:47,390
commandite par actions.

296
00:15:47,590 --> 00:15:49,790
Donc quelques grandes caractéristiques,
sur lesquelles je vais insister.

297
00:15:50,930 --> 00:15:54,560
Il faut au moins un commandité
et trois commanditaires, donc un

298
00:15:54,760 --> 00:15:56,360
nombre d'associés minimum :
trois commanditaires,

299
00:15:56,560 --> 00:15:57,890
un commandité est imposé par la loi.

300
00:15:58,090 --> 00:16:01,550
Le capital social doit être au
moins de 37 000 euros,

301
00:16:01,750 --> 00:16:02,570
comme les sociétés anonymes.

302
00:16:02,960 --> 00:16:06,230
Et ce capital social est composé
uniquement d'actions,

303
00:16:06,430 --> 00:16:07,580
voyez l'article L.

304
00:16:07,880 --> 00:16:08,960
226-1 du Code de commerce.

305
00:16:09,590 --> 00:16:12,350
Ce sont les commanditaires qui
sont propriétaires de ces actions,

306
00:16:12,840 --> 00:16:14,840
si les commanditaires sont des
actionnaires.

307
00:16:15,200 --> 00:16:19,340
Ils ne peuvent pas réaliser d'apport
en industrie et leur responsabilité

308
00:16:19,580 --> 00:16:22,310
est limitée au montant de leur apport.

309
00:16:22,510 --> 00:16:25,100
Mais comme dans les STS,
ils doivent s'abstenir de réaliser

310
00:16:25,300 --> 00:16:27,470
des actes de gestion ou de s'immiscer
dans la gestion de la société,

311
00:16:27,670 --> 00:16:33,260
sous peine de voir leur risque
limité s'effacer, au profit d'une

312
00:16:33,460 --> 00:16:35,960
responsabilité pour les dettes
de la société.

313
00:16:36,770 --> 00:16:39,230
Les commandités, eux,
sont considérés comme des associés

314
00:16:39,430 --> 00:16:41,870
en nom : ce sont des commerçants,
des associés en nom,

315
00:16:42,260 --> 00:16:44,600
et leur responsabilité est illimitée.

316
00:16:45,200 --> 00:16:47,330
Ils peuvent faire des apports en
industrie, dans ce cas-là,

317
00:16:47,570 --> 00:16:51,860
ils recevront des droits d'industrie,
des parts d'industrie.

318
00:16:52,220 --> 00:16:54,590
Alors on peut difficilement parler
de parts, parce que…oui peut-être,

319
00:16:54,800 --> 00:16:56,450
on parlerait de parts d'industrie,
pourquoi pas ?

320
00:16:56,840 --> 00:16:59,360
En revanche, s'ils effectuent des
apports en numéraire ou des apports

321
00:16:59,560 --> 00:17:02,750
en nature, là pour le coup,
ce qu'ils vont recevoir en échange,

322
00:17:02,950 --> 00:17:03,710
ce sont des actions.

323
00:17:03,910 --> 00:17:07,880
Ils vont avoir une double casquette :
ils vont également être des

324
00:17:08,080 --> 00:17:08,840
commanditaires.

325
00:17:09,440 --> 00:17:12,230
En revanche, il est possible,
c'est assez fréquent dans les statuts, 

326
00:17:12,590 --> 00:17:14,450
qu'il soit prévu qu'on ne peut
pas être à la fois commandité et

327
00:17:14,770 --> 00:17:17,560
commanditaire, pour avoir bien
deux corps distincts,

328
00:17:17,800 --> 00:17:18,640
au sein de la société.

329
00:17:18,840 --> 00:17:21,520
Dans ce cas-là, qu'est-ce qu'on
fait avec les apports en numéraire

330
00:17:21,720 --> 00:17:23,980
ou en nature, qui seraient réalisés
par des commandités ?

331
00:17:24,310 --> 00:17:27,040
Ils ne peuvent pas être commanditaires,
or seuls les commanditaires peuvent

332
00:17:27,240 --> 00:17:29,140
avoir des titres de la société,
qui doivent être des actions.

333
00:17:29,620 --> 00:17:32,170
Donc là, on est un peu bloqué,
on ne peut pas leur donner des

334
00:17:32,370 --> 00:17:33,790
parts sociales, parce que ce n'est
pas prévu par la loi,

335
00:17:34,330 --> 00:17:35,760
il n'y a que des actions et ils
ne peuvent pas avoir d'actions,

336
00:17:35,960 --> 00:17:38,440
ces commandités qui ont fait des
apports, donc on est obligé de

337
00:17:38,640 --> 00:17:39,400
botter un petit peu en touche.

338
00:17:39,600 --> 00:17:42,220
Et ce que propose la doctrine,
c'est d'inscrire ces sommes apportées

339
00:17:42,550 --> 00:17:46,570
dans un compte spécial,
qui serait "autres capitaux propres",

340
00:17:46,770 --> 00:17:50,280
"autres fonds propres",
voilà ce qui est proposé.

341
00:17:50,480 --> 00:17:57,930
Donc c'est une catégorie sui generis,
qui tend à pallier le fait qu'on

342
00:17:58,130 --> 00:18:00,480
est dans une situation qui n'est
pas prévue par la loi et qui est

343
00:18:00,680 --> 00:18:04,140
un peu gênante, au regard de ce
qui est prévu par la loi.

344
00:18:04,650 --> 00:18:06,450
Donc en principe, dans une société
en commandite par actions,

345
00:18:06,650 --> 00:18:08,950
il y a deux assemblées :
une assemblée des commandités et

346
00:18:09,150 --> 00:18:12,300
puis une assemblée des commanditaires,
les commandités ne peuvent pas

347
00:18:12,500 --> 00:18:15,870
assister à l'assemblée des
commanditaires et réciproquement.

348
00:18:16,320 --> 00:18:20,370
Sauf que les associés commandités
pourront participer à l'assemblée

349
00:18:20,570 --> 00:18:23,940
des commanditaires,  s'ils ont
également des actions et donc,

350
00:18:24,140 --> 00:18:26,880
qu'ils cumulent les qualités et
casquettes de commanditaires et

351
00:18:27,080 --> 00:18:27,920
de commandités.

352
00:18:29,550 --> 00:18:33,870
La société en commandite par actions,
elle est dirigée par un ou plusieurs

353
00:18:34,070 --> 00:18:37,560
gérants, qui sont des personnes
physiques ou des personnes morales :

354
00:18:37,980 --> 00:18:40,290
ce sont soit des tiers,
soit des commandités.

355
00:18:40,950 --> 00:18:43,170
Donc c'est l'un ou l'autre,
les commanditaires ne peuvent pas,

356
00:18:43,370 --> 00:18:46,200
eux, être désignés comme gérants.

357
00:18:46,590 --> 00:18:47,790
Selon l'article L.

358
00:18:48,000 --> 00:18:50,610
226-2 du Code de commerce,
les premiers gérants sont désignés

359
00:18:50,810 --> 00:18:53,970
par les statuts et puis les gérants
suivants, ils seront désignés par

360
00:18:54,170 --> 00:18:58,020
l'assemblée générale ordinaire
des actionnaires, qui les désignent

361
00:18:58,350 --> 00:19:02,490
avec l'accord de tous les commandités,
sauf clause contraire.

362
00:19:03,120 --> 00:19:05,670
Concernant les conditions de
révocation, c'est l'article L.

363
00:19:05,870 --> 00:19:09,150
226-2 du Code de commerce,
qui renvoie aux statuts.

364
00:19:09,350 --> 00:19:12,360
Donc là, les statuts sont libres
de prévoir les conditions de révocation

365
00:19:12,570 --> 00:19:15,660
et c'est là que ça permet de prévoir,
grâce à cette liberté statutaire,

366
00:19:15,870 --> 00:19:19,020
qu'il faut le consentement de tous
les commandités et rendre ainsi

367
00:19:19,220 --> 00:19:23,070
le gérant irrévocable s'il est
commandité, d'où le moyen de défense

368
00:19:23,270 --> 00:19:25,290
anti-OPA dont je vous parlais
précédemment.

369
00:19:25,740 --> 00:19:27,600
Il est tout de même,
je vous le rappelle,

370
00:19:27,800 --> 00:19:32,160
possible de révoquer ce gérant
commandité, en faisant une demande

371
00:19:32,360 --> 00:19:35,850
en justice et en démontrant qu'il
y a des justes motifs de révocation.

372
00:19:37,830 --> 00:19:42,090
La rémunération du gérant,
elle est décidée par les statuts

373
00:19:42,290 --> 00:19:46,080
ou par l'assemblée générale ordinaire,
avec l'accord unanime des commandités,

374
00:19:46,280 --> 00:19:48,000
une fois de plus, sauf clause
contraire.

375
00:19:48,330 --> 00:19:51,180
Et concernant les pouvoirs de ce
gérant, là on retrouve les

376
00:19:51,380 --> 00:19:54,270
caractéristiques des sociétés,
cette fois-ci, où le risque est limité.

377
00:19:54,470 --> 00:19:57,930
C'est-à-dire que le gérant a le
pouvoir le plus étendu pour agir

378
00:19:58,130 --> 00:20:00,750
en toute circonstance au nom de
la société et la société est engagée,

379
00:20:00,950 --> 00:20:03,810
même par les actes qui dépassent
l'objet social, sauf si le tiers

380
00:20:04,010 --> 00:20:06,600
avait connaissance de ce dépassement
ou, compte tenu des circonstances,

381
00:20:06,800 --> 00:20:08,420
aurait dû en avoir connaissance.

382
00:20:09,240 --> 00:20:13,320
Les clauses statutaires qui viendraient
limiter les pouvoirs du gérant ne sont,

383
00:20:13,520 --> 00:20:16,170
de façon très classique,
pas opposables aux tiers.

384
00:20:16,440 --> 00:20:21,690
Alors on trouve aussi des règles
qui interdisent certaines conventions,

385
00:20:22,500 --> 00:20:24,810
les mêmes que pour les sociétés
anonymes, et puis on trouve aussi

386
00:20:25,010 --> 00:20:27,300
des règles relatives aux conventions
réglementées.

387
00:20:27,870 --> 00:20:29,910
Dernier point à propos de ces sociétés
en commandite par actions :

388
00:20:30,390 --> 00:20:33,180
la société en commandite par actions,
elle comporte un autre organe prévu

389
00:20:33,380 --> 00:20:35,730
par la loi, qui est un conseil
de surveillance.

390
00:20:35,930 --> 00:20:37,980
Et ce conseil de surveillance,
il comporte au moins trois

391
00:20:38,180 --> 00:20:41,310
commanditaires, qui sont désignés
par l'assemblée générale ordinaire

392
00:20:41,550 --> 00:20:42,630
des actionnaires.

393
00:20:43,050 --> 00:20:45,540
Alors dans les grandes sociétés,
il va comporter aussi,

394
00:20:45,740 --> 00:20:48,780
ce conseil de surveillance,
des représentants des salariés

395
00:20:49,050 --> 00:20:49,860
de la société.

396
00:20:50,670 --> 00:20:54,960
Le rôle de ce conseil de surveillance
vient compléter le rôle d'un

397
00:20:55,160 --> 00:20:57,660
commissaire aux comptes,
qui doit être désigné selon les

398
00:20:57,860 --> 00:20:59,550
mêmes critères que ce que nous
avons vu à propos de tous les

399
00:20:59,750 --> 00:21:02,340
commissaires aux comptes,
c'est-à-dire qu'il doit contrôler

400
00:21:02,540 --> 00:21:05,730
les comptes de la société,
mais alors il doit également apprécier

401
00:21:05,930 --> 00:21:09,650
la régularité et la valeur de la
gestion de la société,

402
00:21:09,850 --> 00:21:11,400
en application de l'article L.

403
00:21:11,670 --> 00:21:13,560
226-9 du Code de commerce.

404
00:21:13,760 --> 00:21:17,670
Et ce conseil de surveillance présente
un rapport à l'assemblée annuelle

405
00:21:17,940 --> 00:21:18,780
des actionnaires.