1
00:00:05,550 --> 00:00:09,900
Bonjour, nous arrivons au bout
de cette introduction après avoir

2
00:00:10,100 --> 00:00:14,250
vu la formation du système fiscal
contemporain, quelques mots qui

3
00:00:14,450 --> 00:00:16,950
seront très brefs, je le dis tout
de suite, sur son appréhension

4
00:00:17,280 --> 00:00:21,120
et c'est donc l'objet d'un second
bref paragraphe.

5
00:00:21,320 --> 00:00:27,690
Alors, par cette idée d'appréhender
le système fiscal, j'entends la

6
00:00:27,890 --> 00:00:32,310
manière dont nous allons justement
embrasser cette multiplicité

7
00:00:32,510 --> 00:00:35,880
d'impositions, cette multiplicité
de règles et de dérogations,

8
00:00:36,080 --> 00:00:39,930
évidemment que l'exhaustivité n'est
pas possible d'aucune manière,

9
00:00:40,410 --> 00:00:42,930
envisager tous les impôts,
de toute façon, serait stupide

10
00:00:43,130 --> 00:00:45,150
puisque pour beaucoup,
des règles communes,

11
00:00:45,350 --> 00:00:48,090
bien entendu, se dégagent et un
certain nombre de grands principes

12
00:00:48,290 --> 00:00:51,060
méritent d'être isolés ici comme
dans toutes les matières juridiques.

13
00:00:51,450 --> 00:00:55,650
Alors ce que veux simplement dire
dans ce tout petit paragraphe,

14
00:00:55,980 --> 00:01:01,920
c'est en réalité justifier la manière
dont je vous présenterai les choses,

15
00:01:03,120 --> 00:01:07,800
il me semble que, parce que c'est
cette logique d'introduction qui

16
00:01:08,000 --> 00:01:12,720
me guidera, le plus important est
de tenter d'isoler un certain nombre

17
00:01:12,920 --> 00:01:16,020
de grands principes qui structurent
quand même l'essentiel de la matière

18
00:01:16,620 --> 00:01:19,260
et qui sont derrière,
je dirais, la plupart,

19
00:01:19,460 --> 00:01:23,610
voire tous les impôts à certains
égards, donc cette logique consistant

20
00:01:23,810 --> 00:01:25,920
à présenter, pardonnez-moi,
les principes généraux,

21
00:01:26,370 --> 00:01:31,470
c'est celle qui nous animera,
en tout cas pour une bonne grosse

22
00:01:31,670 --> 00:01:35,820
première moitié du cours,
même si dans un second temps,

23
00:01:36,020 --> 00:01:39,360
vous le verrez, nous irons aussi
identifier plus précisément certaines

24
00:01:39,720 --> 00:01:41,790
techniques d'imposition propres
à certains impôts.

25
00:01:41,990 --> 00:01:44,970
Alors on ne pourra pas du tout
les passer tous en revue et je

26
00:01:45,170 --> 00:01:47,610
me concentrerai, je le dis tout
de suite, sur les impositions qui

27
00:01:47,810 --> 00:01:50,160
visent les entreprises,
car c'est plutôt là que les mécanismes

28
00:01:50,360 --> 00:01:53,340
les plus sophistiqués apparaissent
et c'est plutôt ce qui,

29
00:01:53,540 --> 00:01:57,150
peut-être, vous donnera une idée
de ce que vous pourrez faire l'année

30
00:01:57,350 --> 00:01:59,480
prochaine en Master 1,
puisqu'en général, les Masters

31
00:01:59,680 --> 00:02:02,370
1 se concentrent sur le droit fiscal
des affaires ou des entreprises,

32
00:02:02,730 --> 00:02:06,420
mais nous parlerons aussi au fil
de l'eau, bien sûr, des particuliers

33
00:02:06,620 --> 00:02:09,360
et des impôts frappant les
particuliers, même si globalement,

34
00:02:09,560 --> 00:02:13,140
ces impositions sont plutôt plus
simples finalement à envisager.

35
00:02:14,110 --> 00:02:18,000
Donc c'est la raison pour laquelle
je préférerais ne pas y insister.

36
00:02:19,830 --> 00:02:22,680
Alors la dernière chose que je
voudrais ajouter dans cette

37
00:02:22,880 --> 00:02:25,590
justification, finalement,
non seulement du plan,

38
00:02:25,830 --> 00:02:30,450
mais également des thèmes que je
choisirai de sélectionner avec vous,

39
00:02:30,960 --> 00:02:34,500
ce que je veux dire,
c'est que je vais évidemment m'adresser

40
00:02:35,310 --> 00:02:38,430
à ceux d'entre vous qui pourraient
potentiellement être intéressés

41
00:02:38,630 --> 00:02:40,830
par le droit fiscal,
alors évidemment, vous êtes tous

42
00:02:41,030 --> 00:02:44,010
déjà contribuables plus ou moins
sans le savoir, notamment avec

43
00:02:44,210 --> 00:02:47,730
les taxes qui frappent vos
consommations, contribuables

44
00:02:47,930 --> 00:02:52,350
indirectement en tout cas,
mais au-delà de ceux qui seront

45
00:02:52,550 --> 00:02:54,690
parmi vous contribuables,
c'est-à-dire tous, vous pourrez

46
00:02:54,890 --> 00:02:57,870
bien sûr être intéressés par la
fiscalité en tant que juristes,

47
00:02:58,070 --> 00:03:00,510
en tant peut-être que praticiens
demain et donc, bien sûr que je

48
00:03:00,710 --> 00:03:04,440
voudrais tenter de vous montrer
un peu ce qu'est le travail des

49
00:03:04,640 --> 00:03:06,360
fiscalistes à travers cet enseignement.

50
00:03:06,560 --> 00:03:10,050
Mais j'ai bien conscience du fait
que beaucoup d'entre vous,

51
00:03:10,250 --> 00:03:14,190
peut-être la majorité sans doute,
ne se spécialisera pas en droit

52
00:03:14,390 --> 00:03:18,510
fiscal par la suite et j'ai néanmoins
le sentiment que le droit fiscal

53
00:03:18,710 --> 00:03:21,330
n'est pas qu'une matière technique
pour fiscalistes, mais à beaucoup

54
00:03:21,530 --> 00:03:25,200
d'égards, parce que c'est une matière
éminemment juridique,

55
00:03:25,470 --> 00:03:28,650
eh bien connaître des mécanismes
intellectuels, des notions,

56
00:03:28,850 --> 00:03:32,070
des concepts qui sont intéressants
pour des non-fiscalistes,

57
00:03:34,140 --> 00:03:38,460
en guise de comparaison,
en guise parfois d'outils potentiels

58
00:03:38,660 --> 00:03:42,540
à emprunter pour aller voir ce
qui se passe dans d'autres champs

59
00:03:42,740 --> 00:03:46,110
du droit, pour ne donner qu'un
exemple à ce stade, le régime de

60
00:03:46,310 --> 00:03:49,950
contrôle des contribuables,
le régime des sanctions en matière

61
00:03:50,150 --> 00:03:53,700
fiscale, est extrêmement développé
depuis très longtemps et inspire

62
00:03:53,900 --> 00:03:56,100
de plus en plus la manière dont,
par ailleurs, l'administration

63
00:03:56,310 --> 00:03:57,930
peut opérer un certain nombre de
contrôles, sanctionner,

64
00:03:58,130 --> 00:04:01,800
donc non pas des contribuables,
mais des citoyens, des entreprises

65
00:04:02,000 --> 00:04:04,410
au titre d'un certain nombre
d'activités en matière boursière,

66
00:04:04,610 --> 00:04:05,370
par exemple.

67
00:04:05,570 --> 00:04:09,060
Et donc, ces éléments de droit
fiscal peuvent potentiellement,

68
00:04:09,260 --> 00:04:12,030
je crois, être extrêmement intéressants
pour ceux d'entre vous qui feraient

69
00:04:12,230 --> 00:04:14,160
demain du droit boursier,
du droit de la concurrence,

70
00:04:14,640 --> 00:04:16,560
d'autres branches du droit,
alors plutôt sans doute des

71
00:04:16,760 --> 00:04:19,920
entreprises, mais aussi,
à certains égards, des particuliers,

72
00:04:20,120 --> 00:04:21,720
droits de succession,
par exemple, qui, évidemment,

73
00:04:23,040 --> 00:04:26,310
sont très liés au droit civil,
mais qui ont un regard permanent

74
00:04:26,510 --> 00:04:30,180
sur le droit fiscal donc en tout cas,
j'aurai le souci, j'essaierai en

75
00:04:30,380 --> 00:04:32,760
tout cas d'insister sur un certain
nombre de notions qui peuvent

76
00:04:32,960 --> 00:04:35,910
intéresser non seulement les futurs
fiscalistes, mais aussi les futurs

77
00:04:36,110 --> 00:04:36,870
non-fiscalistes.

78
00:04:37,070 --> 00:04:40,530
Et donc pour appréhender ces
différentes notions,

79
00:04:41,520 --> 00:04:44,940
j'en viens et je l'ai annoncé en
filigrane, au plan.

80
00:04:45,600 --> 00:04:47,280
Dans un premier temps,
une première partie,

81
00:04:47,480 --> 00:04:51,300
nous nous concentrerons donc sur
les grands principes et techniques

82
00:04:51,500 --> 00:04:55,110
qui donnent une certaine unité
à la matière fiscale,

83
00:04:55,310 --> 00:04:57,240
donc l'unité des principes et
techniques du droit fiscal,

84
00:04:57,440 --> 00:05:01,540
avant que l'on voit ensuite la
diversité des régimes d'imposition,

85
00:05:02,260 --> 00:05:05,260
en tout cas, que nous envisagions
certains traits de certains de

86
00:05:05,460 --> 00:05:07,410
ces régimes d'imposition,
bref de certains impôts,

87
00:05:07,610 --> 00:05:12,040
concrètement qui encore une fois,
sont formidablement divers et

88
00:05:12,240 --> 00:05:15,820
complexes, et donc ce sera une
sélection que l'on opérera évidemment

89
00:05:16,090 --> 00:05:17,530
dans cette seconde partie. 

90
00:05:19,060 --> 00:05:21,910
Première partie, donc l'unité des
principes et techniques du droit

91
00:05:22,110 --> 00:05:22,870
fiscal.

92
00:05:23,620 --> 00:05:28,600
Alors partons d'un élément simple
et aussi fixons quelques points

93
00:05:28,800 --> 00:05:29,560
de vocabulaire.

94
00:05:30,670 --> 00:05:35,530
Le droit fiscal, c'est un ensemble
de règles ou soyons plus précis

95
00:05:35,730 --> 00:05:39,130
techniquement, de normes,
normes, j'entends ce mot comme

96
00:05:39,330 --> 00:05:43,810
synonyme de modèles de comportement
et donc des modèles de comportement,

97
00:05:44,010 --> 00:05:46,660
des normes qui s'adressent,
alors à la fois, bien sûr,

98
00:05:46,860 --> 00:05:49,420
à des contribuables qui seront
identifiés comme tels,

99
00:05:50,440 --> 00:05:54,390
celui qui va être amené à payer
l'impôt au regard de tel comportement,

100
00:05:54,590 --> 00:05:57,040
dans telle situation,
etc., et des normes qui s'adressent

101
00:05:57,240 --> 00:06:00,550
aussi aux agents de l'administration
fiscale qui seront amenés à prélever

102
00:06:00,790 --> 00:06:04,270
l'impôt, à l'établir à certains
égards et donc, ces modèles de

103
00:06:04,470 --> 00:06:08,470
comportement s'adressent à la fois
à des contribuables et à

104
00:06:08,770 --> 00:06:09,700
l'administration.

105
00:06:10,190 --> 00:06:13,840
Alors il se trouve que pour présenter
ces différentes normes,

106
00:06:14,040 --> 00:06:18,310
j'opérerai une distinction et je
le dis tout de suite,

107
00:06:18,550 --> 00:06:23,830
qui n'est pas commune à l'ensemble
des ouvrages et à l'ensemble des

108
00:06:24,640 --> 00:06:29,050
enseignants de la matière fiscale,
mais je ferai le pari que cette

109
00:06:29,250 --> 00:06:32,620
présentation est intéressante,
elle consistera en fait à distinguer

110
00:06:32,820 --> 00:06:35,200
deux ensembles, deux paquets,
si vous préférez de normes,

111
00:06:35,500 --> 00:06:40,330
des normes que je vais qualifier
de relatives à la réglementation

112
00:06:40,530 --> 00:06:44,740
fiscale, par opposition à ce que
je qualifierais de régulation fiscale.

113
00:06:44,940 --> 00:06:49,720
Alors mon idée, c'est en fait un
pari qu'on peut qualifier de doctrinal

114
00:06:49,920 --> 00:06:52,960
en étant peut-être un petit peu
pompeux, mais consistant à faire

115
00:06:53,160 --> 00:06:55,510
un pari de présentation qui se
veut pédagogique, c'est-à-dire qui,

116
00:06:57,490 --> 00:07:01,960
c'est l'idée, rassemble des mécanismes
qui se ressemblent et donc qui

117
00:07:02,160 --> 00:07:04,960
sont mieux compris peut-être,
si l'on les présente justement

118
00:07:05,320 --> 00:07:09,310
de concert et donc c'est ce que
je souhaiterais faire en considérant,

119
00:07:09,510 --> 00:07:11,830
et c'est l'idée, que certains
mécanismes, finalement,

120
00:07:12,190 --> 00:07:15,910
c'est le cœur de la matière,
reposent sur trois idées fortes

121
00:07:16,110 --> 00:07:19,090
en matière fiscale et très évidentes,
le fait que le droit fiscal soit

122
00:07:19,290 --> 00:07:23,830
un droit unilatéral,
impératif, sanctionné.

123
00:07:24,670 --> 00:07:29,500
Unilatéral, l'essentiel des règles
fiscales sont évidemment établies

124
00:07:29,700 --> 00:07:33,370
par la loi, par des normes unilatérales
qui ne sont pas négociées,

125
00:07:33,570 --> 00:07:34,600
qui ne donnent pas lieu à des contrats.

126
00:07:36,340 --> 00:07:37,570
Ces normes sont impératives.

127
00:07:38,110 --> 00:07:41,830
Le droit fiscal en général,
il est prélevé de manière autoritaire,

128
00:07:42,030 --> 00:07:45,280
sans que l'on puisse là encore
négocier, demander des adaptations

129
00:07:45,490 --> 00:07:51,330
ou quelques quelques cadeaux à
la tête du client, donc unilatéralité,

130
00:07:51,530 --> 00:07:55,210
impérativité de la règle et sanctions,
sanctions en cas de violation,

131
00:07:55,600 --> 00:07:58,060
là aussi, ça relève un peu de
l'évidence.

132
00:07:58,420 --> 00:08:02,380
Et pourtant, cette évidence n'est
plus si évidente, si je puis dire,

133
00:08:02,580 --> 00:08:05,290
ou en tout cas, trouve un certain
nombre d'atténuations,

134
00:08:05,490 --> 00:08:08,770
d'assouplissements qui tiennent
justement à la multiplication de

135
00:08:08,970 --> 00:08:10,420
mécanismes qui sont juridiques.

136
00:08:10,620 --> 00:08:13,960
Ils sont prévus par des textes,
parfois par la jurisprudence,

137
00:08:14,190 --> 00:08:17,950
en tout cas, des mécanismes juridiques
qui amènent un peu de souplesse

138
00:08:18,280 --> 00:08:22,780
à travers différentes atténuations
finalement, de la rigueur de ces

139
00:08:22,980 --> 00:08:24,520
trois points.

140
00:08:25,690 --> 00:08:29,320
Parfois justement, une logique
de contractualisation, de négociation,

141
00:08:29,520 --> 00:08:32,470
de discussion qui vient rompre
avec le pur unilatéralisme,

142
00:08:32,800 --> 00:08:35,770
parfois des normes qui ne sont
pas systématiquement sanctionnées

143
00:08:35,970 --> 00:08:38,170
en cas de violation,
mais seulement dans certains cas

144
00:08:38,370 --> 00:08:43,540
ou en cas d'un certain niveau de
violation et donc des normes qui

145
00:08:43,740 --> 00:08:47,080
vont poser simplement des standards
de comportement avec une marge

146
00:08:47,280 --> 00:08:50,830
finalement qui sera laissée à
discrétion du contribuable,

147
00:08:51,340 --> 00:08:54,550
ou également donc une forme
d'atténuation de l'unilatéralité,

148
00:08:54,750 --> 00:08:56,950
j'évoquais ces logiques de
contractualisation qui restent

149
00:08:57,150 --> 00:09:00,310
naissantes, mais qui néanmoins
sont existantes et de plus en plus

150
00:09:00,610 --> 00:09:06,160
en matière fiscale, et donc pour
réunir ces différents mécanismes qui,

151
00:09:06,360 --> 00:09:09,630
pour la plupart, sont plutôt récents
de naissance, assez contemporains,

152
00:09:09,850 --> 00:09:13,240
pas tous, nous le verrons,
de discussions, de contractualisations,

153
00:09:13,440 --> 00:09:17,170
d'incitations parfois,
j'emploierai l'expression de régulation

154
00:09:17,370 --> 00:09:20,890
fiscale, alors que vous connaissez,
la régulation en tout cas par ailleurs,

155
00:09:21,090 --> 00:09:23,050
car c'est une expression qui est
employée dans d'autres branches

156
00:09:23,250 --> 00:09:26,080
du droit, et justement,
qui est employée ailleurs pour

157
00:09:26,280 --> 00:09:27,790
désigner des mécanismes qui sont
très proches.

158
00:09:28,000 --> 00:09:30,700
Et donc j'ai le sentiment,
c'est en tout cas le pari que je fais,

159
00:09:31,030 --> 00:09:34,450
que cette expression employée en
matière fiscale, attachée à des

160
00:09:34,650 --> 00:09:37,690
dispositifs qui ont une certaine
cohérence, une certaine parenté,

161
00:09:37,890 --> 00:09:40,810
ça sera potentiellement intéressant
pour comprendre ces mécanismes,

162
00:09:41,010 --> 00:09:43,660
mais aussi pour les comparer avec
d'autres que vous pouvez côtoyer

163
00:09:43,860 --> 00:09:47,240
dans d'autres branches du droit,
alors c'est le pari que je fais.

164
00:09:47,440 --> 00:09:49,510
Vous serez convaincus ou non,
et donc finalement, c'est vous

165
00:09:49,710 --> 00:09:52,660
qui déciderez de la pertinence
du pari puisque, je le répète,

166
00:09:53,020 --> 00:09:56,260
ce mot de régulation n'apparaît
pas en tant que tel dans la législation

167
00:09:56,460 --> 00:09:57,220
fiscale.

168
00:09:57,420 --> 00:09:59,140
En revanche, évidemment,
les mécanismes que j'y attacherai,

169
00:09:59,630 --> 00:10:02,240
eux, apparaissent donc c'est ces
mécanismes qu'il faut fondamentalement

170
00:10:02,440 --> 00:10:05,180
connaître en tant que juriste
praticien, l'étiquette régulation,

171
00:10:05,380 --> 00:10:08,570
vous pourrez bien sûr vous en passer
et la garder si vous estimez qu'elle

172
00:10:08,770 --> 00:10:11,600
facilite la compréhension de ce
qui est dans la boîte de raviolis,

173
00:10:11,800 --> 00:10:13,280
si je puis dire, mais ce n'est
qu'une étiquette. 

174
00:10:14,330 --> 00:10:19,340
Commençons donc, titre premier,
par la réglementation fiscale,

175
00:10:19,540 --> 00:10:21,890
par opposition, je le répète,
à la régulation, en tout cas,

176
00:10:22,090 --> 00:10:22,850
dans mon vocabulaire.

177
00:10:23,050 --> 00:10:26,660
Alors à travers cette expression
de réglementation, en réalité,

178
00:10:26,860 --> 00:10:30,590
nous envisagerons tous les grands
principes ou ceux que j'estime

179
00:10:30,890 --> 00:10:35,450
être les plus grands principes
communs à l'ensemble des normes

180
00:10:35,870 --> 00:10:39,380
fiscales, qui, et c'est les trois
caractéristiques que nous envisagerons

181
00:10:39,650 --> 00:10:42,440
successivement, sont des normes
hiérarchisées.

182
00:10:42,710 --> 00:10:45,770
Nous verrons donc cette hiérarchie
des normes à travers les sources

183
00:10:46,100 --> 00:10:46,910
du droit fiscal.

184
00:10:47,110 --> 00:10:49,220
Ensuite, ce sont des normes et
ce point sera, vous le verrez,

185
00:10:49,420 --> 00:10:51,650
très intéressant, enfin en tout cas,
je l'espère, ce sont des normes

186
00:10:51,850 --> 00:10:53,870
qui ont vocation à être interprétées,
alors comme toutes les normes

187
00:10:54,070 --> 00:10:55,880
juridiques, mais là,
avec des techniques qui sont

188
00:10:56,080 --> 00:10:58,190
spécifiques à la matière fiscale
et c'est ce qui nous retiendra.

189
00:10:58,390 --> 00:11:01,100
Enfin, ce sont des normes qui,
comme toutes les normes,

190
00:11:01,610 --> 00:11:04,610
ont vocation à être appliquées
à travers un certain nombre de

191
00:11:04,810 --> 00:11:06,070
dispositifs procéduraux.

192
00:11:06,270 --> 00:11:09,470
Et là encore, nous verrons bien
sûr des spécificités fiscales. 

193
00:11:10,190 --> 00:11:13,700
Commençons donc, chapitre premier,
par les sources du droit fiscal,

194
00:11:14,300 --> 00:11:16,500
sources qui sont évidemment
hiérarchisées.

195
00:11:16,940 --> 00:11:21,020
Alors il ne m'intéressera évidemment
pas ici, en troisième année,

196
00:11:21,350 --> 00:11:24,260
de vous décrire globalement la
hiérarchie des normes,

197
00:11:24,460 --> 00:11:27,920
de vous dessiner des petites pyramides
pour reprendre cette jolie image

198
00:11:28,120 --> 00:11:30,560
kelsenienne qui permet sans doute
de comprendre la manière dont

199
00:11:30,760 --> 00:11:32,930
fonctionnent et s'articulent,
pour l'essentiel en tout cas,

200
00:11:33,410 --> 00:11:36,520
les normes juridiques en règle
générale, ce qui m'intéressera

201
00:11:36,720 --> 00:11:38,900
finalement, vous l'imaginez,
c'est de me concentrer sur les

202
00:11:39,100 --> 00:11:45,440
spécificités de la hiérarchie propre
aux normes du droit fiscal et en

203
00:11:45,640 --> 00:11:48,050
me concentrant, alors ça,
c'est plus une mise en garde,

204
00:11:48,250 --> 00:11:50,660
si je puis dire, sur les sources
écrites.

205
00:11:50,960 --> 00:11:54,680
J'entends par là sur les textes,
la Constitution, la loi,

206
00:11:54,880 --> 00:11:58,010
les conventions internationales,
les règlements, mais sans évoquer

207
00:11:58,210 --> 00:12:01,730
en tant que telle la source
jurisprudentielle ou la source

208
00:12:02,090 --> 00:12:04,220
interprétative que je traiterai
par ailleurs.

209
00:12:04,420 --> 00:12:09,350
Alors en une phrase,
mon idée qu'il est assez artificiel

210
00:12:09,680 --> 00:12:16,370
de considérer qu'il existe finalement,
pour la peine, des principes

211
00:12:16,640 --> 00:12:20,450
jurisprudentiels qui s'articuleraient
à un certain étage de la pyramide

212
00:12:20,930 --> 00:12:21,830
de la hiérarchie des normes.

213
00:12:22,030 --> 00:12:24,710
En réalité, dès lors qu'un juge
interprète une norme,

214
00:12:24,980 --> 00:12:28,890
il vient la préciser,
la façonner, il lui ajoute du contenu.

215
00:12:29,090 --> 00:12:31,430
Donc en fait, tous les textes que
nous allons envisager ont vocation

216
00:12:31,630 --> 00:12:35,750
à être interprétés et à produire
finalement quelque chose d'un peu

217
00:12:35,950 --> 00:12:39,330
différent à chaque fois du fait
de cet exercice d'interprétation.

218
00:12:39,530 --> 00:12:41,840
C'est la raison pour laquelle je
préfère isoler la question de

219
00:12:42,040 --> 00:12:44,330
l'interprétation que nous verrons
dans un deuxième temps à travers

220
00:12:44,530 --> 00:12:47,420
les interprétations par le juge
et aussi par l'administration.

221
00:12:47,630 --> 00:12:50,750
Mais je ne dévoile pas plus que
ça ce que nous verrons à ce moment-là.

222
00:12:51,320 --> 00:12:53,710
Donc les sources écrites,
alors quelles sont-elles ?

223
00:12:53,910 --> 00:12:58,910
Évidemment, ce sont les mêmes que
dans à peu près toutes les autres

224
00:12:59,110 --> 00:12:59,870
branches du droit.

225
00:13:00,070 --> 00:13:03,110
D'abord, la Constitution que nous
envisagerons avec la loi,

226
00:13:03,310 --> 00:13:06,890
puisque l'une définit finalement
l'autre, en tout cas,

227
00:13:07,370 --> 00:13:10,220
ce que la loi prévoit en matière
fiscale dépend de ce que la

228
00:13:10,420 --> 00:13:12,920
Constitution prévoit donc tous
les verrons ensemble,

229
00:13:13,520 --> 00:13:17,000
avant de nous concentrer sur les
sources internationales qui,

230
00:13:17,330 --> 00:13:19,820
en matière fiscale comme ailleurs,
mais peut-être plus en matière

231
00:13:20,020 --> 00:13:23,630
fiscale qu'ailleurs, prennent une
importance absolument phénoménale.

232
00:13:23,840 --> 00:13:26,930
Et on le verra, c'est a priori
plutôt contre-intuitif, en tout

233
00:13:27,130 --> 00:13:29,510
cas historiquement pas tout à fait
évident parce qu'historiquement,

234
00:13:30,050 --> 00:13:33,920
le droit fiscal est très attaché
à la notion de souveraineté et que donc,

235
00:13:34,400 --> 00:13:38,240
l'idée que le droit international
finalement fixe de plus en plus

236
00:13:38,440 --> 00:13:41,120
de normes en la matière n'est pas
une évidence, c'est pourtant une

237
00:13:41,320 --> 00:13:43,460
réalité tout à fait passionnante
que nous envisagerons,

238
00:13:43,790 --> 00:13:47,090
et passionnante notamment parce
qu'elle baigne dans l'actualité

239
00:13:47,330 --> 00:13:50,720
et dans ce que la presse,
presque tous les jours,

240
00:13:51,020 --> 00:13:55,520
nous dit du nouveau scandale en
date sur le comportement de certaines

241
00:13:55,720 --> 00:13:58,880
entreprises ou de certains particuliers
et précisément, il y a de nombreuses

242
00:13:59,080 --> 00:14:02,390
réactions à cela à l'échelle
internationale, comme nous le verrons.

243
00:14:02,590 --> 00:14:05,840
Enfin, ce sera la partie la plus
brève et la moins intéressante,

244
00:14:06,080 --> 00:14:08,810
le règlement en matière fiscale
qui existe, mais qui est extrêmement

245
00:14:09,010 --> 00:14:10,820
secondaire donc nous l'évoquerons
très brièvement. 

246
00:14:11,270 --> 00:14:17,000
Commençons donc, section première,
par la Constitution et la loi.

247
00:14:17,200 --> 00:14:23,750
Alors il se trouve que très peu
de principes sont présents dans

248
00:14:23,950 --> 00:14:27,920
la Constitution de 1958,
mais plus généralement dans le

249
00:14:28,120 --> 00:14:31,010
bloc de constitutionnalité et en
même temps, on l'a déjà vu,

250
00:14:31,250 --> 00:14:35,270
ces principes sont tout à fait
fondamentaux et non seulement en

251
00:14:35,470 --> 00:14:38,270
ce qu'ils donnent un socle global
à la matière, mais en ce qu'ils

252
00:14:38,470 --> 00:14:42,350
sont véritablement appliqués presque
au quotidien par les juridictions

253
00:14:42,550 --> 00:14:45,920
et en particulier le principe
d'égalité, nous le verrons.

254
00:14:46,220 --> 00:14:48,950
Alors avant de présenter ces principes
constitutionnels et la manière

255
00:14:49,150 --> 00:14:52,010
dont ils se traduisent dans ce
que la loi peut, doit faire,

256
00:14:53,180 --> 00:14:56,900
ajoutons simplement à ce stade
que la QPC, donc entrée en vigueur

257
00:14:57,100 --> 00:14:58,940
le 1er mars 2010, la Question
prioritaire de constitutionnalité,

258
00:14:59,930 --> 00:15:04,070
n'a pas bouleversé absolument le
paysage, même si, et je citerai

259
00:15:04,270 --> 00:15:07,100
beaucoup de décisions QPC,
la matière fiscale est la matière

260
00:15:07,300 --> 00:15:11,060
numéro 1 au classement des QPC,
c'est-à-dire que les statistiques

261
00:15:11,260 --> 00:15:13,940
établies tant par le Conseil
constitutionnel que par le Conseil

262
00:15:14,140 --> 00:15:16,640
d'État, alors les choses sont un
peu différentes en matière judiciaire

263
00:15:16,840 --> 00:15:20,480
pour les raisons que nous verrons,
mais conduisent à constater qu'au

264
00:15:20,680 --> 00:15:24,080
premier rang, encore une fois,
des matières traitées par les à

265
00:15:24,280 --> 00:15:26,980
peu près 500, un peu plus de QPC
que le Conseil constitutionnel

266
00:15:27,180 --> 00:15:32,030
a rendues, le droit fiscal est
présent depuis le début à peu près

267
00:15:32,230 --> 00:15:34,970
à égalité avec le droit pénal,
qui suscite également de très

268
00:15:35,170 --> 00:15:37,760
nombreuses questions,
mais dans les réponses apportées

269
00:15:37,960 --> 00:15:41,090
par le Conseil constitutionnel
à ces questions, en réalité,

270
00:15:41,660 --> 00:15:46,580
aucun changement majeur par rapport
aux techniques déployées par le passé,

271
00:15:46,780 --> 00:15:50,900
ou plus exactement en dehors de la QPC,
n'est à noter, nous verrons néanmoins

272
00:15:51,100 --> 00:15:55,070
des décisions DC et des décisions
aussi QPC qui sont encore une fois

273
00:15:55,270 --> 00:15:56,930
très, très nombreuses en matière
fiscale.

274
00:15:58,040 --> 00:16:03,320
Alors j'annonce simplement le plan
que nous suivrons, en commençant

275
00:16:03,520 --> 00:16:08,750
par le cœur, mais le plus simple aussi,
qui tient au principe de la légalité

276
00:16:08,950 --> 00:16:12,470
de l'impôt, qui découle directement
du principe du consentement à l'impôt,

277
00:16:12,830 --> 00:16:15,650
avant que nous rentrions dans le
détail de principes plus techniques

278
00:16:15,890 --> 00:16:19,850
et d'un usage pratique tout à fait
évident pour l'ensemble des praticiens,

279
00:16:20,120 --> 00:16:24,170
principe d'égalité, égalité devant
l'impôt, et ensuite principe de

280
00:16:24,370 --> 00:16:25,130
nécessité.

281
00:16:25,330 --> 00:16:27,620
Alors vous le verrez,
derrière cette expression de nécessité,

282
00:16:27,820 --> 00:16:30,170
en réalité, j'envisagerai plusieurs
sous-principes, mais qui,

283
00:16:30,370 --> 00:16:34,490
à mon avis, ont une communauté
d'esprit et de formulation qui

284
00:16:34,690 --> 00:16:37,490
renvoie à cette notion de nécessité.

285
00:16:37,850 --> 00:16:41,660
Mais cela sera pour une prochaine
séance.