1
00:00:05,010 --> 00:00:05,770
Bonjour.

2
00:00:06,420 --> 00:00:09,480
Premier des principes de valeur
constitutionnelle qui est au cœur

3
00:00:09,680 --> 00:00:12,690
de la matière fiscale,
c'est le principe de la légalité

4
00:00:13,050 --> 00:00:15,360
de l'impôt, c'est l'objet d'une
première sous-section.

5
00:00:16,950 --> 00:00:20,730
Je le rappelle, l'expression même
de légalité ne doit pas être entendue

6
00:00:20,940 --> 00:00:23,880
dans le sens commun,
en tout cas, celui que vous avez

7
00:00:24,080 --> 00:00:26,250
notamment côtoyé en droit
administratif, par exemple,

8
00:00:26,450 --> 00:00:27,210
l'année dernière.

9
00:00:28,020 --> 00:00:32,550
La légalité est entendue là-bas
comme synonyme de conformité au droit.

10
00:00:32,750 --> 00:00:35,190
La légalité de l'action de
l'administration, c'est sa conformité

11
00:00:35,390 --> 00:00:36,150
au droit.

12
00:00:36,350 --> 00:00:40,500
Ici, on entendra le terme dans
un sens plus strict en renvoyant

13
00:00:40,700 --> 00:00:44,730
à l'idée de loi, c’est-à-dire qu'il
revient à la loi et à la loi seule

14
00:00:44,930 --> 00:00:47,820
de fixer l'ensemble des règles,
ou à peu près l'ensemble des règles,

15
00:00:48,060 --> 00:00:49,530
relatives à la matière fiscale.

16
00:00:49,770 --> 00:00:53,670
Ce principe, là encore,
on l'a déjà dit, il est inscrit

17
00:00:54,930 --> 00:01:00,840
de manière plus qu'implicite en
réalité, mais de manière quelque

18
00:01:01,040 --> 00:01:04,230
peu datée à l'article 14 de la
Déclaration des droits de l'Homme

19
00:01:04,430 --> 00:01:10,020
et du citoyen qui évoque justement
le fait que c'est uniquement au

20
00:01:10,220 --> 00:01:13,170
peuple et à ses représentants qu'il
appartient de déterminer l'impôt

21
00:01:13,370 --> 00:01:15,240
sous toutes ses caractéristiques.

22
00:01:15,440 --> 00:01:19,470
Implicitement, ce sont bien les
représentants et le Parlement qui

23
00:01:19,670 --> 00:01:22,890
se voient confier cette mission
et le peuple par voie de référendum,

24
00:01:23,090 --> 00:01:23,850
le cas échéant.

25
00:01:24,050 --> 00:01:24,810
Donc en tout cas, la loi.

26
00:01:25,380 --> 00:01:27,960
Cette idée selon laquelle c'est
à la loi de fixer l'impôt sous

27
00:01:28,160 --> 00:01:31,800
toutes ses facettes aujourd'hui
apparaît à l'article 34 de la

28
00:01:32,000 --> 00:01:35,490
Constitution de 1958 qui,
vous le savez, fixe la liste des

29
00:01:35,690 --> 00:01:38,760
compétences dévolues par la
Constitution au législateur.

30
00:01:39,540 --> 00:01:44,730
Et il se trouve que parmi la liste,
parmi les tirets, les alinéas de

31
00:01:44,930 --> 00:01:50,100
l'article 34, apparaît l'idée selon
laquelle la loi fixe les règles

32
00:01:50,300 --> 00:01:55,110
relatives, je vous donne la formule
exacte : "Les règles concernant

33
00:01:55,310 --> 00:01:59,010
l'assiette, le taux et les modalités
de recouvrement des impositions

34
00:01:59,210 --> 00:02:03,960
de toute nature." Ce sont ces
différentes expressions employées

35
00:02:04,160 --> 00:02:07,530
par l'article 34 de la Constitution
qu'il convient de préciser maintenant

36
00:02:07,740 --> 00:02:11,670
pour justement prendre la mesure
exacte de cette compétence du

37
00:02:11,870 --> 00:02:15,150
législateur qui, encore une fois,
repose d'abord sur l'article 14

38
00:02:15,350 --> 00:02:19,890
de la DDHC, mais aujourd'hui est
reformulé, est légèrement amendé

39
00:02:20,090 --> 00:02:23,130
d'ailleurs par l'article 34,
qui reste quand même très proche

40
00:02:23,330 --> 00:02:26,280
dans sa formulation de l'article
14 de 1789.

41
00:02:26,480 --> 00:02:29,490
Voyons d'abord cette notion
d'imposition de toute nature qui

42
00:02:29,690 --> 00:02:33,120
est au cœur de la définition de
l'article 34 de la Constitution,

43
00:02:33,320 --> 00:02:36,930
et on verra ensuite les différents
éléments de régime qu'il revient

44
00:02:37,130 --> 00:02:39,150
au législateur de fixer :
l'assiette, le taux,

45
00:02:39,350 --> 00:02:40,230
les modalités de recouvrement. 

46
00:02:41,310 --> 00:02:44,430
Commençons donc, paragraphe premier,
par cette notion d'imposition de

47
00:02:44,630 --> 00:02:45,390
toute nature.

48
00:02:46,080 --> 00:02:48,090
Il se trouve que l'enjeu est majeur
puisque, évidemment,

49
00:02:49,080 --> 00:02:52,320
définir cette notion d'imposition
de toute nature permet au bout

50
00:02:52,520 --> 00:02:57,120
du compte, de définir la compétence
du législateur, les cas dans lesquels

51
00:02:57,320 --> 00:03:01,050
la loi et la loi seule,
en principe, peut intervenir et

52
00:03:01,440 --> 00:03:05,490
a contrario, de déterminer par
voie de conséquence les cas de

53
00:03:05,690 --> 00:03:08,100
figure dans lesquels c'est au pouvoir
réglementaire qu'il revient

54
00:03:08,310 --> 00:03:09,070
d'intervenir.

55
00:03:09,270 --> 00:03:14,250
Car évidemment, la distinction
des blocs de compétences relevant

56
00:03:14,450 --> 00:03:20,280
de l'article 37, 13 et 21 et de

57
00:03:20,480 --> 00:03:23,670
l'article 34 de la Constitution,
en fait, le fait que depuis 1958,

58
00:03:24,630 --> 00:03:28,680
le pouvoir réglementaire et le
législateur se partagent la compétence

59
00:03:28,880 --> 00:03:29,730
normative de principe.

60
00:03:30,300 --> 00:03:34,290
Cette idée se retrouve a priori
en matière fiscale.

61
00:03:35,760 --> 00:03:38,970
Pour le dire simplement,
déterminer la notion d'imposition

62
00:03:39,170 --> 00:03:41,850
de toute nature au sens de la
Constitution, c'est déterminer

63
00:03:42,050 --> 00:03:45,840
le champ d'application du droit fiscal,
de l'ensemble des règles relatives

64
00:03:46,040 --> 00:03:49,600
au droit fiscal, ce qui relève
de l'impôt puisque nous allons

65
00:03:49,800 --> 00:03:52,560
le voir immédiatement, ces notions
d'impôt et d'imposition de toute

66
00:03:52,760 --> 00:03:55,380
nature sont considérées comme synonymes
en vérité.

67
00:03:56,850 --> 00:04:02,340
Ce qu'il importe concrètement
d'identifier et de distinguer,

68
00:04:02,540 --> 00:04:06,180
car définir, c'est aussi distinguer,
ces deux mots sont en réalité

69
00:04:06,420 --> 00:04:10,860
synonymes, c'est la notion d'imposition
de toute nature par rapport à des

70
00:04:11,060 --> 00:04:14,160
notions proches qui pourraient
être confondues, mais qui,

71
00:04:14,360 --> 00:04:17,460
justement, reposent sur des régimes
juridiques différents et en

72
00:04:17,660 --> 00:04:20,210
particulier, les notions,
nous allons le voir tout de suite,

73
00:04:21,270 --> 00:04:27,030
de cotisations sociales ou encore
de redevances pour service rendu.

74
00:04:27,570 --> 00:04:31,380
Mais avant cela, ce qu'il faut
comprendre, c'est qu'il y a un

75
00:04:31,580 --> 00:04:34,860
ensemble de prélèvements d'argent
qui peuvent avoir des caractéristiques

76
00:04:35,060 --> 00:04:39,270
communes, mais qui tous ne relèvent
pas de la notion de la catégorie

77
00:04:39,470 --> 00:04:40,230
d'imposition.

78
00:04:40,430 --> 00:04:43,110
Mais relevons tout de suite avant
de voir ces notions juridiques,

79
00:04:43,680 --> 00:04:46,440
les catégories employées notamment
par le Conseil constitutionnel,

80
00:04:46,640 --> 00:04:49,350
le Conseil d'État, les définitions
que ceux-ci lui associent,

81
00:04:49,590 --> 00:04:53,310
commençons par souligner une difficulté
qui est une difficulté de vocabulaire

82
00:04:53,610 --> 00:04:57,870
et c'est en quelque sorte un piège
que nous tend le législateur.

83
00:04:58,070 --> 00:05:05,250
En effet, la loi elle-même n'emploie
pas un vocabulaire stable pour

84
00:05:05,490 --> 00:05:09,330
justement caractériser,
pour qualifier les différentes

85
00:05:09,530 --> 00:05:12,120
catégories juridiques que l'on
va rencontrer concrètement.

86
00:05:13,770 --> 00:05:16,800
Je le dis tout de suite,
derrière la notion d'imposition

87
00:05:17,000 --> 00:05:20,790
de toute nature ou d'impôt,
on trouve des prélèvements que

88
00:05:20,990 --> 00:05:23,910
la loi qualifie effectivement
d'impôts : l'impôt sur le revenu,

89
00:05:24,120 --> 00:05:29,790
l'impôt sur les sociétés sont qualifiés
d'impôts ou même d'imposition dans

90
00:05:29,990 --> 00:05:32,250
un certain nombre de cas,
même si l'expression est moins

91
00:05:32,450 --> 00:05:34,650
employée, car elle est plus complexe
et synonyme.

92
00:05:34,890 --> 00:05:41,190
Mais, et c'est la difficulté,
on trouve également des concepts,

93
00:05:41,390 --> 00:05:46,530
enfin, plus exactement des prélèvements
qui ne sont pas qualifiés d'impôts,

94
00:05:46,730 --> 00:05:49,050
mais reçoivent une autre
qualification : taxes,

95
00:05:49,250 --> 00:05:50,010
par exemple.

96
00:05:50,210 --> 00:05:53,340
La taxe sur la valeur ajoutée,
la taxe d'enlèvement des ordures

97
00:05:53,540 --> 00:05:55,860
ménagères, on le verra,
sont aussi des impositions de toute

98
00:05:56,060 --> 00:05:58,950
nature pour les raisons que nous
allons préciser.

99
00:05:59,310 --> 00:06:04,440
Et de manière un tout petit peu
plus sophistiquée et parfois aussi

100
00:06:04,640 --> 00:06:09,120
un peu traîtresse, si je puis dire,
des mots tels que prélèvement,

101
00:06:09,320 --> 00:06:12,810
tels que cotisation,
tels que contribution.

102
00:06:13,010 --> 00:06:15,660
Pensons à la contribution sociale
généralisée qui est aujourd'hui

103
00:06:15,860 --> 00:06:19,070
le principal impôt direct qui pèse
sur les personnes physiques,

104
00:06:19,270 --> 00:06:22,150
la CSG qualifiée de contribution.

105
00:06:22,350 --> 00:06:24,710
On pourrait parler de la cotisation
foncière des entreprises.

106
00:06:24,910 --> 00:06:27,990
Là encore, ces mots cotisation
et contribution sont employés par

107
00:06:28,190 --> 00:06:32,490
le législateur, mais en réalité,
juridiquement, sont assimilés,

108
00:06:32,690 --> 00:06:35,820
considérés par les juridictions
comme des impositions de toute

109
00:06:36,020 --> 00:06:38,550
nature qui suivent le régime juridique
des impositions de toute nature.

110
00:06:39,180 --> 00:06:41,160
Le dernier cas, peut-être,
que l'on peut ajouter,

111
00:06:41,400 --> 00:06:44,550
c'est un mot qui là pour la peine
est le plus problématique,

112
00:06:44,750 --> 00:06:48,150
d'une certaine manière,
en tout cas, en ce qu'il peut impliquer

113
00:06:48,350 --> 00:06:50,550
un certain nombre d'incompréhensions,
c'est le mot de redevance.

114
00:06:51,660 --> 00:06:55,380
Vous connaissez sans doute le
prélèvement qui continue d'être

115
00:06:55,580 --> 00:07:01,530
qualifié de redevance audiovisuelle,
redevance télé dont le montant

116
00:07:01,730 --> 00:07:05,610
est inférieur à 140 euros et qui
frappe les personnes qui détiennent

117
00:07:05,820 --> 00:07:07,770
un poste de télévision à leur domicile.

118
00:07:07,980 --> 00:07:10,740
Il se trouve que cette imposition,
qui sert à financer l'audiovisuel

119
00:07:10,940 --> 00:07:15,210
public, est bel et bien une imposition,
répond à toutes ses caractéristiques

120
00:07:15,410 --> 00:07:17,100
et n'est pas une redevance pour
service rendu.

121
00:07:17,300 --> 00:07:21,420
Il se trouve que le législateur
a modifié il y a de cela quelques

122
00:07:21,620 --> 00:07:28,650
années cette dénomination en qualifiant
désormais la « redevance » 

123
00:07:28,850 --> 00:07:31,710
télé de contribution pour l'audiovisuel
public.

124
00:07:31,910 --> 00:07:36,780
Néanmoins, l'expression redevance
est restée et il est vrai que d'autres

125
00:07:36,980 --> 00:07:39,090
textes de loi continuent d'employer
ce mot de redevance,

126
00:07:39,360 --> 00:07:47,310
par exemple, pour désigner la redevance
d'archéologie préventive qui est due,

127
00:07:47,510 --> 00:07:52,710
pour le dire simplement,
par les promoteurs et les différents

128
00:07:54,600 --> 00:07:58,800
financeurs de travaux immobiliers
qui se lancent dans la construction

129
00:07:59,000 --> 00:08:02,730
d'un nouvel immeuble et qui doivent
financer des fouilles archéologiques

130
00:08:02,930 --> 00:08:09,150
pour vérifier que le sous-sol peut
être effectivement exploité.

131
00:08:09,420 --> 00:08:13,020
En tout cas, peu importe le détail
de cette taxe, de cette imposition,

132
00:08:13,260 --> 00:08:15,330
elle est qualifiée par la loi de
redevance.

133
00:08:15,530 --> 00:08:18,660
Mais le Conseil constitutionnel,
qui s'est prononcé en 2020,

134
00:08:18,860 --> 00:08:21,770
si ma mémoire est bonne,
sur un certain nombre de

135
00:08:21,970 --> 00:08:24,790
caractéristiques attachées au régime
de cette taxe, a effectivement

136
00:08:24,990 --> 00:08:27,930
constaté qu'il s'agissait d'une
imposition de toute nature alors

137
00:08:28,130 --> 00:08:29,760
même que la loi parle de redevance.

138
00:08:30,750 --> 00:08:34,170
Attention à ce piège que vous tend
parfois le législateur en employant

139
00:08:34,370 --> 00:08:39,180
des mots qui ne sont pas censés
désigner ce que le juge,

140
00:08:39,380 --> 00:08:44,520
de son côté, associe aux catégories
posées par la Constitution et par

141
00:08:44,720 --> 00:08:45,930
les textes organiques.

142
00:08:46,500 --> 00:08:49,290
La raison en est simple,
pour parler vulgairement,

143
00:08:49,490 --> 00:08:50,490
elle est marketing.

144
00:08:50,700 --> 00:08:52,380
Elle est en tout cas plus politique.

145
00:08:52,920 --> 00:08:58,020
En effet, le législateur considère
parfois que la dénomination de taxe,

146
00:08:58,220 --> 00:09:02,490
de redevance, de contribution,
de cotisation sonne mieux sans

147
00:09:02,690 --> 00:09:06,450
doute aux oreilles des citoyens,
des électeurs, des contribuables

148
00:09:06,750 --> 00:09:10,230
et a vocation à être plus facilement
acceptée.

149
00:09:10,430 --> 00:09:14,430
La contribution sociale généralisée
a été créée justement avec cette

150
00:09:14,630 --> 00:09:17,880
idée de bien marquer le fait que
cette nouvelle imposition vise

151
00:09:18,810 --> 00:09:21,960
à permettre plus de redistribution,
elle est affectée à la Sécurité

152
00:09:22,160 --> 00:09:22,920
sociale.

153
00:09:23,120 --> 00:09:28,170
L'impôt sur la fortune,
en 1988, a été recréé puisqu'il

154
00:09:28,370 --> 00:09:31,110
y en avait un premier en 1982 et
a été qualifié d'ISF,

155
00:09:32,640 --> 00:09:34,860
Imposition de Solidarité sur la
Fortune.

156
00:09:35,060 --> 00:09:38,190
Là, ce n'est pas le mot d'imposition
qui était mensonger,

157
00:09:38,430 --> 00:09:40,650
si je puis dire, car le mot
d'imposition est bien employé,

158
00:09:40,980 --> 00:09:47,250
mais ce S de solidarité vise évidemment
à rendre plus acceptable ce prélèvement

159
00:09:47,450 --> 00:09:49,740
en marquant bien le fait qu'il
s'agissait théoriquement,

160
00:09:49,940 --> 00:09:52,770
à l'époque de financer le RMI,
c’est-à-dire le Revenu Minimum

161
00:09:52,970 --> 00:09:55,890
d'Insertion à destination des moins
fortunés.

162
00:09:56,850 --> 00:10:00,660
Et là encore, on retrouve cette
idée d'un vocabulaire qu'emploie

163
00:10:00,860 --> 00:10:03,930
le législateur sans souci d'une
rigueur juridique particulière,

164
00:10:04,140 --> 00:10:07,950
mais avec un souci évidemment plus
politique de rendre le plus acceptables

165
00:10:08,150 --> 00:10:11,040
possible les prélèvements qu'il
institue, ce que l'on peut fort

166
00:10:11,240 --> 00:10:12,000
bien comprendre.

167
00:10:12,200 --> 00:10:13,380
Mais en tout cas, nous,
en tant que juristes,

168
00:10:13,590 --> 00:10:16,530
dès lors qu'il s'agit de réfléchir
sur les catégories dans lesquelles

169
00:10:16,730 --> 00:10:19,380
s'inscrivent tels ou tels prélèvements
pour en tirer des conséquences

170
00:10:19,580 --> 00:10:23,220
en termes de régime juridique,
nous devons bien entendu en revenir

171
00:10:23,850 --> 00:10:27,060
aux catégories qui sont fixées
principalement par la Constitution

172
00:10:27,330 --> 00:10:30,690
et interprétées, mis en œuvre par
le juge.

173
00:10:31,020 --> 00:10:34,380
Justement pour distinguer ces
différentes catégories de prélèvements

174
00:10:34,580 --> 00:10:37,230
qui se ressemblent, imposition
de toute nature et autres prélèvements,

175
00:10:37,650 --> 00:10:41,040
il faut procéder par voie
d'élimination, car c'est de cette

176
00:10:41,240 --> 00:10:44,640
manière que fonctionne le Conseil
constitutionnel et le Conseil d'État

177
00:10:44,840 --> 00:10:46,230
lorsqu'il est saisi des questions
équivalentes.

178
00:10:46,680 --> 00:10:51,120
En effet, l'idée, comme je le disais
tout à l'heure, est fondamentalement

179
00:10:51,320 --> 00:10:53,220
de définir la compétence du
législateur.

180
00:10:53,760 --> 00:10:56,970
La logique suivie par nos juridictions
est assez compréhensible.

181
00:10:57,300 --> 00:11:01,410
Elle consiste à considérer que,
dans le doute, le mieux est plutôt

182
00:11:01,610 --> 00:11:07,830
d'intégrer le prélèvement sur lequel
une hésitation se fait,

183
00:11:08,370 --> 00:11:12,630
de l'assimiler à l'imposition plutôt
qu'à autre chose, pour la bonne

184
00:11:12,830 --> 00:11:14,850
raison qu'on indiquait,
c'est que s'il s'agit d'une imposition,

185
00:11:15,050 --> 00:11:16,080
le législateur sera compétent.

186
00:11:17,460 --> 00:11:20,860
En termes de légitimité démocratique,
en termes de respect,

187
00:11:21,060 --> 00:11:25,320
du consentement à l'impôt pris
largement dans cette idée selon

188
00:11:25,520 --> 00:11:28,620
laquelle dès qu'il s'agit de prélever
de l'argent, le mieux est quand

189
00:11:28,820 --> 00:11:31,350
même que les personnes à qui cet
argent soit prélevé donnent leur

190
00:11:31,550 --> 00:11:35,940
assentiment, dans le doute,
le juge en règle générale préfère

191
00:11:36,140 --> 00:11:45,090
toujours rattacher un prélèvement
nouveau ou sur lequel pèse un doute

192
00:11:45,390 --> 00:11:47,860
à cette catégorie des impositions.

193
00:11:48,060 --> 00:11:51,120
Ce qui ne rentrera pas dans la
catégorie des impositions sera

194
00:11:51,320 --> 00:11:53,280
rejeté vers les autres catégories. 

195
00:11:54,330 --> 00:11:57,000
Concrètement, la catégorie des
impositions et commençons,

196
00:11:57,330 --> 00:12:03,540
A, par cela repose sur un certain
nombre de critères qui sont

197
00:12:03,740 --> 00:12:07,470
relativement stables,
qui permettent d'identifier ce

198
00:12:07,670 --> 00:12:11,640
que la pratique qualifie d'impôts,
vraiment le cœur de la matière.

199
00:12:12,120 --> 00:12:14,880
Et aussi, disons-le tout de suite,
de taxes.

200
00:12:15,210 --> 00:12:19,620
Même si la distinction entre les
impôts et les taxes repose sur

201
00:12:19,980 --> 00:12:26,550
des éléments de distinction qui
permettent de différencier certains

202
00:12:26,750 --> 00:12:28,020
types de prélèvements,
mais je le dis tout de suite,

203
00:12:28,290 --> 00:12:30,420
la distinction entre impôts et
taxes est très secondaire puisque

204
00:12:30,620 --> 00:12:32,970
les taxes, fondamentalement,
sont soumises exactement au même

205
00:12:33,170 --> 00:12:34,830
régime juridique que les impôts.

206
00:12:35,340 --> 00:12:41,520
C'est plus un raffinement de
vocabulaire que quelque chose ayant

207
00:12:41,720 --> 00:12:42,480
une portée juridique.

208
00:12:43,470 --> 00:12:44,700
Les impôts, de quoi s'agit-il ?

209
00:12:46,800 --> 00:12:51,090
J'ai déjà défini rapidement cette
catégorie lorsqu'on envisageait

210
00:12:51,810 --> 00:12:57,930
la manière dont les Romains prélevaient
auprès des villages gaulois un

211
00:12:58,130 --> 00:13:01,860
prélèvement, un tribut qui,
en réalité, a toutes les

212
00:13:02,060 --> 00:13:03,660
caractéristiques actuelles de l'impôt.

213
00:13:03,860 --> 00:13:07,860
Ces caractéristiques aujourd'hui,
elles ressortent de décisions du

214
00:13:08,060 --> 00:13:11,220
Conseil constitutionnel ou encore
du Conseil d'État, qui peut être

215
00:13:11,420 --> 00:13:14,010
amené à s'interroger sur la nature
d'un prélèvement opéré par

216
00:13:14,210 --> 00:13:18,000
l'administration pour vérifier
qu'il s'agit d'un impôt ou d'une

217
00:13:18,200 --> 00:13:20,190
redevance, notamment pour service
rendu, comme on le verra tout à

218
00:13:20,390 --> 00:13:21,150
l'heure.

219
00:13:22,110 --> 00:13:26,790
Cinq critères permettent d'émerger
à la lecture de ces différentes

220
00:13:26,990 --> 00:13:27,750
décisions.

221
00:13:27,950 --> 00:13:30,750
Je n'en citerai qu'une seule  qui
n'est pas forcément la plus claire

222
00:13:30,950 --> 00:13:35,460
d'ailleurs, mais qui est celle
qu'en général retiennent la plupart

223
00:13:35,660 --> 00:13:37,860
des autres décisions.

224
00:13:38,060 --> 00:13:40,290
Elles s'y réfèrent régulièrement,
c'est une décision, car elle est

225
00:13:40,490 --> 00:13:43,740
des premiers jours de la cinquième
république du Conseil d'État du

226
00:13:43,940 --> 00:13:49,050
21 novembre 1958, Syndicat national
du transport aérien.

227
00:13:50,670 --> 00:13:54,000
Dans sa décision 1958,
Syndicat national du transport aérien,

228
00:13:54,360 --> 00:13:57,300
le Conseil d'État, de manière plus
ou moins explicite, rappelle que

229
00:13:58,020 --> 00:14:01,380
cinq critères, donc un impôt,
une imposition de toute nature

230
00:14:01,580 --> 00:14:04,260
et en particulier un impôt,
c'est d'abord un prélèvement

231
00:14:04,680 --> 00:14:05,550
pécuniaire.

232
00:14:06,000 --> 00:14:07,680
Cela semble à peu près évident.

233
00:14:08,660 --> 00:14:10,920
C'est un prélèvement qui est en
tout cas évalué en argent.

234
00:14:11,120 --> 00:14:13,560
On le verra dans certains cas
extrêmement rare en France,

235
00:14:14,040 --> 00:14:18,600
l'impôt peut être payé en nature
et ne conduit pas à prélever des

236
00:14:18,800 --> 00:14:21,270
liquidités sur le compte du
contribuable.

237
00:14:21,600 --> 00:14:24,780
Mais reste que l'impôt est toujours
un prélèvement pécuniaire en ce

238
00:14:24,980 --> 00:14:28,650
qu'il est au moins évalué en argent
et en général, dans l'immense majorité

239
00:14:28,850 --> 00:14:34,170
des cas payé avec des liquidités
dont dispose le contribuable.

240
00:14:34,590 --> 00:14:36,900
Deuxième caractéristique,
c'est un prélèvement pécuniaire

241
00:14:37,100 --> 00:14:39,090
qui est effectué par voie d'autorité.

242
00:14:39,290 --> 00:14:41,460
J'emploie l'expression que l'on
trouve fréquemment dans la

243
00:14:41,660 --> 00:14:42,420
jurisprudence.

244
00:14:42,620 --> 00:14:45,510
Par voie d'autorité,
cela signifie tout simplement que

245
00:14:45,710 --> 00:14:52,530
l'accord de celui qui paye n'est
pas réclamé, en aucun cas l'accord

246
00:14:52,730 --> 00:14:53,490
n'a à être donné.

247
00:14:54,540 --> 00:14:59,810
Il se trouve que la question a
pu se poser par le passé d'un certain

248
00:15:00,010 --> 00:15:07,220
nombre de prélèvements qui néanmoins
eu égard à certaines de leurs

249
00:15:07,420 --> 00:15:11,390
caractéristiques, conduisaient
à ce que le contribuable directement

250
00:15:11,590 --> 00:15:14,720
donne son propre consentement
personnel.

251
00:15:15,020 --> 00:15:19,280
Ce qui exclut a priori ledit
prélèvement de la catégorie des

252
00:15:19,480 --> 00:15:20,240
impositions.

253
00:15:20,440 --> 00:15:22,550
Enfin, les cas de figure là semblent
relativement restreints,

254
00:15:22,750 --> 00:15:25,850
sauf à renvoyer à la catégorie
qu'on verra tout à l'heure de

255
00:15:26,050 --> 00:15:26,810
redevance.

256
00:15:27,010 --> 00:15:28,910
Troisième élément, l'impôt est
prélevé à titre définitif.

257
00:15:29,210 --> 00:15:31,520
Ce point est essentiel et là aussi,
assez évident.

258
00:15:31,850 --> 00:15:37,820
Une fois que l'impôt est prélevé,
on ne reverse rien au contribuable,

259
00:15:38,020 --> 00:15:40,190
sauf à ce qu'une erreur ait été
commise ou que l'impôt ait été

260
00:15:40,390 --> 00:15:45,110
prélevé à titre simplement d'une
avance qui ensuite vise à être

261
00:15:45,310 --> 00:15:46,070
régularisée.

262
00:15:46,270 --> 00:15:48,590
Mais là, ce sont simplement des
questions liées aux modalités de

263
00:15:48,790 --> 00:15:49,550
recouvrement.

264
00:15:49,750 --> 00:15:52,610
Mais l'impôt se distingue de l'emprunt
tout simplement.

265
00:15:52,810 --> 00:15:54,860
L'emprunt conduit à un remboursement,
pas l'impôt.

266
00:15:55,190 --> 00:15:58,310
Là encore, la question a pu se
poser notamment au début des années 80,

267
00:15:58,550 --> 00:16:03,470
lorsqu'a été instaurée par le
législateur, même si le gouvernement

268
00:16:03,670 --> 00:16:06,260
aurait justement pu se passer de
l'accord du législateur,

269
00:16:06,650 --> 00:16:12,020
une sorte d'emprunt forcé puisque
les personnes à l'époque assujetties

270
00:16:12,220 --> 00:16:15,380
à l'impôt sur la fortune ont dû
prêter de l'argent à l'État.

271
00:16:15,580 --> 00:16:16,810
Mais cet argent leur a été rendu.

272
00:16:17,010 --> 00:16:23,210
De sorte que précisément,
si ce prélèvement était une obligation,

273
00:16:23,410 --> 00:16:24,740
il était effectué par voie d'autorité.

274
00:16:25,190 --> 00:16:28,370
Il donnait lieu à une restitution
et ne pouvait pas être qualifié

275
00:16:28,570 --> 00:16:32,540
d'impôt et donc n'avait pas
nécessairement à être fixé par la loi.

276
00:16:33,230 --> 00:16:37,670
Quatrième élément, c'est toujours
pour financer un service public

277
00:16:37,870 --> 00:16:39,320
ou au moins une mission d'intérêt
général.

278
00:16:39,950 --> 00:16:42,080
Certaines personnes privées juste
chargées d'une mission d'intérêt

279
00:16:42,280 --> 00:16:44,990
général reçoivent le produit d'un
certain nombre d'impôts.

280
00:16:45,350 --> 00:16:48,860
Quatrième caractéristique liée
à l'affectation, au bout du compte,

281
00:16:49,060 --> 00:16:53,120
à une mission d'intérêt général
de l'ensemble des impôts.

282
00:16:53,450 --> 00:16:56,630
Et enfin, cinquième et dernier élément,
c'est le plus complexe,

283
00:16:56,830 --> 00:16:57,590
nous le verrons.

284
00:16:57,790 --> 00:17:02,120
C'est que ce prélèvement doit être
opéré sans contrepartie directe.

285
00:17:02,320 --> 00:17:07,790
Évidemment, si l'on paye des impôts,
cela permet de financer des routes,

286
00:17:07,990 --> 00:17:10,280
des écoles et des hôpitaux et que
sais-je encore ?

287
00:17:11,960 --> 00:17:15,650
Chacun bénéficie indirectement
d'un certain nombre de profits,

288
00:17:15,850 --> 00:17:16,850
mais indirectement seulement.

289
00:17:17,050 --> 00:17:19,660
Donc il n'y a pas d'équivalence
entre ce qui est payé et ce qui

290
00:17:19,860 --> 00:17:20,720
est reçu par celui qui paie.

291
00:17:21,080 --> 00:17:24,500
Et c'est ce critère qui est essentiel
parce que c'est là que vient se

292
00:17:24,700 --> 00:17:27,740
nicher véritablement la distinction
entre l'impôt et la redevance,

293
00:17:28,040 --> 00:17:30,170
comme on le verra dans une prochaine
séance.