1
00:00:05,640 --> 00:00:10,980
Bonjour, revenons brièvement à
la notion d'imposition de toute nature.

2
00:00:11,400 --> 00:00:14,330
Nous avons vu les cinq critères
qui permettent de définir l'impôt.

3
00:00:14,530 --> 00:00:17,670
Je le dis tout de suite,
ces cinq critères valent également

4
00:00:17,870 --> 00:00:22,050
pour la deuxième catégorie d'imposition
de toute nature que sont les taxes.

5
00:00:22,530 --> 00:00:26,280
La notion de taxe est essentiellement
doctrinale.

6
00:00:26,480 --> 00:00:29,360
Elle est également employée par
un certain nombre de documents

7
00:00:29,560 --> 00:00:32,190
économiques pour opérer des
distinctions et suivre les

8
00:00:32,390 --> 00:00:35,550
comportements d'un certain nombre
d'acteurs, ce qui intéresse les

9
00:00:35,750 --> 00:00:38,970
économistes, dans la mesure où
la taxe et c'est ça son élément

10
00:00:39,170 --> 00:00:42,780
de distinction est prélevée à
l'occasion d'un service public

11
00:00:44,940 --> 00:00:50,150
ou à l'occasion d'une opération
proposée notamment par

12
00:00:50,350 --> 00:00:51,110
l'administration.

13
00:00:51,310 --> 00:00:56,100
Attention, ce n'est pas parce que
cette taxe est prélevée à l'occasion

14
00:00:56,430 --> 00:01:00,720
d'une mission qu'il y a la moindre
équivalence entre ce qui est prélevé

15
00:01:00,920 --> 00:01:01,680
et ce qui est offert.

16
00:01:02,040 --> 00:01:06,090
Un exemple : la TEOM,
Taxe d'Enlèvement des Ordures

17
00:01:06,290 --> 00:01:07,050
Ménagères.

18
00:01:07,250 --> 00:01:10,440
La taxe d'enlèvement des ordures
ménagères est le moyen essentiel

19
00:01:10,640 --> 00:01:12,840
de financement de l'enlèvement
des ordures ménagères,

20
00:01:13,040 --> 00:01:13,800
vous l'avez deviné.

21
00:01:14,000 --> 00:01:16,290
Dans l'immense majorité des communes
de France, en tout cas pour les

22
00:01:16,490 --> 00:01:20,400
grandes communes, c'est de l'ordre
de 85 % du financement de cette

23
00:01:20,600 --> 00:01:22,800
mission de service public qui repose
sur la TEOM.

24
00:01:23,160 --> 00:01:27,540
Là où, dans certaines communes,
c'est en revanche une autre forme

25
00:01:27,740 --> 00:01:30,780
de financement qui tient à la REOM,
Redevance sur l'Enlèvement des

26
00:01:30,980 --> 00:01:31,740
Ordures Ménagères.

27
00:01:31,940 --> 00:01:32,700
Qu'est-ce que la taxe ?

28
00:01:32,900 --> 00:01:34,530
Eh bien, c'est ce que l'on connaît,
par exemple à Paris,

29
00:01:34,730 --> 00:01:35,910
mais dans la plupart des grandes
villes.

30
00:01:36,110 --> 00:01:38,850
L'idée, tout simplement,
est que la loi, le Code général

31
00:01:39,050 --> 00:01:46,200
des impôts, permet aux communes
de prélever une taxe à l'occasion

32
00:01:46,740 --> 00:01:48,430
de l'enlèvement des ordures ménagères.

33
00:01:48,690 --> 00:01:53,610
En fait, cela signifie que dans
la mesure où ces missions,

34
00:01:54,030 --> 00:01:56,940
il s'agit d'un service public
obligatoire, doivent être exercées

35
00:01:57,140 --> 00:02:00,390
par les collectivités,
elles peuvent s'appuyer sur le

36
00:02:00,590 --> 00:02:04,020
fait que ce service est effectivement
délivré aux habitants de la ville

37
00:02:04,290 --> 00:02:11,250
pour créer cette taxe qui sera
prélevée en fonction pour l'essentiel

38
00:02:11,610 --> 00:02:14,790
de la surface d'habitation des
logements et quelques autres

39
00:02:15,330 --> 00:02:18,810
caractéristiques sont prises en
compte pour définir les capacités

40
00:02:19,010 --> 00:02:21,330
contributives de chaque personne.

41
00:02:21,530 --> 00:02:24,360
C'est pour l'essentiel la surface
du logement qui est prise en compte.

42
00:02:24,560 --> 00:02:29,910
Mais où ce point est important
et cela permet de bien distinguer

43
00:02:30,210 --> 00:02:33,930
la taxe à la fois de l'impôt,
puisqu'il y a bien un lien avec

44
00:02:34,130 --> 00:02:37,560
un service public particulier,
mais de la redevance également,

45
00:02:37,800 --> 00:02:42,270
c'est qu'il n'y a pas de contrepartie
directe entre le fait que les ordures

46
00:02:42,470 --> 00:02:46,230
sont prélevées et le montant qui
est prélevé dans l'autre sens par

47
00:02:46,430 --> 00:02:50,760
la commune, même si c'est l'État,
au bout du compte, qui opère

48
00:02:50,960 --> 00:02:52,830
techniquement, le prélèvement,
mais qui ensuite reverse les sommes

49
00:02:53,030 --> 00:02:53,790
à la commune.

50
00:02:53,990 --> 00:02:54,870
Pourquoi il n'y a pas de contrepartie
directe ?

51
00:02:55,070 --> 00:02:57,660
Parce que concrètement,
deux personnes du même immeuble

52
00:02:57,860 --> 00:03:02,280
qui ont exactement la même surface
habitable et le même appartement,

53
00:03:02,610 --> 00:03:06,360
se verront prélever le même montant
par la commune au titre de la TEOM,

54
00:03:06,990 --> 00:03:11,460
alors même que l'un,
peut-être, sera un écologiste farouche

55
00:03:11,660 --> 00:03:15,210
et très soucieux de trier ses déchets,
voire même d'en recycler une partie

56
00:03:15,410 --> 00:03:20,490
et ne déposera dans la poubelle
de son immeuble qu'un sac toutes

57
00:03:20,690 --> 00:03:25,470
les semaines et que son voisin,
à l'inverse, se comportera

58
00:03:25,670 --> 00:03:30,620
abominablement et remplira des
tonnes et des tonnes de sacs d'ordures.

59
00:03:30,820 --> 00:03:35,100
Au bout du compte, les deux paieront
bel et bien le même montant,

60
00:03:35,430 --> 00:03:41,190
car il n'y a pas de lien direct
et donc de contrepartie directe

61
00:03:41,490 --> 00:03:45,060
entre le service qui sera offert,
le ramassage des ordures,

62
00:03:45,300 --> 00:03:46,650
et le montant prélevé.

63
00:03:46,980 --> 00:03:49,860
En revanche, je le dis tout de
suite et cela sera précisé dans

64
00:03:50,060 --> 00:03:53,820
une seconde, mais dans les quelques
communes qui ont préféré un autre

65
00:03:54,020 --> 00:03:57,810
mode de financement qui repose
sur la REOM, la Redevance d'Enlèvement

66
00:03:58,010 --> 00:03:59,520
des Ordures Ménagères,
là, pour la peine, concrètement,

67
00:04:01,350 --> 00:04:04,860
les différentes personnes qui habitent
le plus souvent, c'est pour des

68
00:04:05,060 --> 00:04:08,430
zones pavillonnaires lorsqu'il
y a des logements individuels,

69
00:04:08,630 --> 00:04:16,980
eh bien, chacun de ces habitants
sera facturé chaque année au prorata

70
00:04:17,180 --> 00:04:18,660
des ordures qui seront ramassées.

71
00:04:18,860 --> 00:04:19,760
Il y a des techniques.

72
00:04:20,100 --> 00:04:23,250
Certains camions de ramassage des
ordures, justement, sont équipés

73
00:04:23,450 --> 00:04:26,880
pour quantifier le nombre de sacs
ramassés, le poids éventuellement

74
00:04:27,090 --> 00:04:29,850
des ordures ramassées auprès de
telle ou telle maison,

75
00:04:30,050 --> 00:04:32,700
de telle ou telle habitation,
pour créer cette équivalence et

76
00:04:32,900 --> 00:04:37,020
faire en sorte que chacun paie
au prorata du service qui lui a

77
00:04:37,220 --> 00:04:37,980
été rendu.

78
00:04:38,180 --> 00:04:41,670
Là, justement, on passe dans la
catégorie des redevances.

79
00:04:41,880 --> 00:04:42,990
J'y viens dans une seconde.

80
00:04:43,190 --> 00:04:45,450
Simplement pour terminer sur la
catégorie des taxes.

81
00:04:45,650 --> 00:04:49,950
Au-delà de la TEOM, ce sont de
multiples impositions qui sont

82
00:04:50,150 --> 00:04:52,890
prélevées, à raison ou à l'occasion
du fonctionnement d'un service

83
00:04:53,090 --> 00:04:55,320
public qui peuvent être citées.

84
00:04:55,520 --> 00:04:58,500
Par exemple, les droits universitaires.

85
00:04:58,700 --> 00:05:02,680
Là encore, il n'y a pas d'équivalence
entre le service rendu,

86
00:05:02,880 --> 00:05:05,260
les cours et le montant qui est
prélevé au titre des droits

87
00:05:05,460 --> 00:05:06,220
universitaires.

88
00:05:06,420 --> 00:05:09,880
À tel point que certains étudiants
sont exonérés du paiement des droits

89
00:05:10,300 --> 00:05:12,160
parce qu'ils sont boursiers ou
pour d'autres raisons.

90
00:05:12,470 --> 00:05:15,010
Et cela montre bien l'absence
d'équivalence.

91
00:05:15,210 --> 00:05:17,560
Néanmoins, c'est à raison du
fonctionnement d'un service public

92
00:05:17,890 --> 00:05:20,110
que ces taxes sont formées.

93
00:05:20,680 --> 00:05:24,160
Je n'insiste pas au-delà sur cette
notion, car je le répète,

94
00:05:24,700 --> 00:05:28,090
ce qui compte, c'est que les cinq
critères que j'évoquais au titre

95
00:05:28,290 --> 00:05:32,160
des impôts soient remplis pour
considérer que le régime juridique

96
00:05:32,360 --> 00:05:34,810
que nous verrons tout à l'heure
trouve à s'appliquer, à commencer

97
00:05:35,010 --> 00:05:37,780
par la compétence du législateur
et du législateur lui seul,

98
00:05:38,050 --> 00:05:41,560
pour instaurer une telle imposition. 

99
00:05:42,880 --> 00:05:47,470
Après ce que la catégorie d'imposition
de toute nature incluait,

100
00:05:47,800 --> 00:05:49,300
voyons ce qu'elle exclut.

101
00:05:50,440 --> 00:05:55,210
Fondamentalement deux types de
prélèvements pécuniaires qui

102
00:05:55,410 --> 00:05:59,860
ressemblent  à l'impôt,
notamment en ce qu'ils sont évalués

103
00:06:00,060 --> 00:06:02,680
en argent et qu'ils permettent
de financer des services publics

104
00:06:02,880 --> 00:06:04,090
ou des missions d'intérêt général.

105
00:06:04,290 --> 00:06:08,350
Ce sont, d'une part,
les redevances pour service rendu et,

106
00:06:08,550 --> 00:06:12,430
d'autre part, les cotisations sociales
ou cotisations de Sécurité sociale,

107
00:06:12,630 --> 00:06:15,160
les deux termes sont équivalents,
qui sont ici en cause et qui doivent

108
00:06:15,360 --> 00:06:20,080
être bien distingués des impositions
de toute nature parce que les régimes

109
00:06:20,280 --> 00:06:21,040
juridiques sont différents. 

110
00:06:22,840 --> 00:06:25,960
Revenons-en, premièrement,
à la redevance pour service rendu

111
00:06:26,160 --> 00:06:29,110
que j'évoquais il y a un instant
à travers l'exemple de la REOM,

112
00:06:29,310 --> 00:06:31,000
la Redevance d'Enlèvement des Ordures
Ménagères.

113
00:06:31,870 --> 00:06:37,270
La redevance, c'est tout simplement
le prix d'un service public.

114
00:06:37,480 --> 00:06:41,830
C'est le prix qui est déterminé,
non pas par la loi, mais par

115
00:06:42,030 --> 00:06:44,860
l'administration qui a la compétence
pour réaliser la mission,

116
00:06:45,430 --> 00:06:50,650
le prix qu'elle fait payer aux
usagers du service public pour

117
00:06:50,850 --> 00:06:55,180
leur offrir cette mission avec
l'idée qu'une contrepartie directe

118
00:06:55,450 --> 00:07:00,910
doit pouvoir être opérée entre
ce montant, ce prix et le niveau

119
00:07:01,110 --> 00:07:02,920
de service offert.

120
00:07:03,190 --> 00:07:06,220
On peut penser au ticket d'accès
à la piscine municipale,

121
00:07:06,640 --> 00:07:11,680
au ticket de péage sur l'autoroute,
avec là encore une équivalence

122
00:07:11,880 --> 00:07:17,020
en principe entre le service rendu
à l'automobiliste et le prix qui

123
00:07:17,220 --> 00:07:21,670
lui est réclamé ou encore la redevance
de la REOM pour l'exemple que

124
00:07:21,870 --> 00:07:23,350
j'évoquais il y a un instant.

125
00:07:24,340 --> 00:07:28,150
Il se trouve que tout l'enjeu,
évidemment, c'est de savoir qui,

126
00:07:28,660 --> 00:07:33,730
de l'administration ou de la loi,
est compétente pour fixer ce

127
00:07:33,930 --> 00:07:34,690
prélèvement.

128
00:07:34,890 --> 00:07:38,080
Et les choses ne sont pas toujours
si évidentes à la vérité,

129
00:07:38,280 --> 00:07:43,000
puisque qu'on peut le supposer,
elles sont évidentes lorsqu'il

130
00:07:43,200 --> 00:07:47,080
s'agit d'identifier le type de
missions qui peuvent ou non être

131
00:07:47,280 --> 00:07:48,910
financées par une redevance.

132
00:07:49,110 --> 00:07:52,780
Il est clair qu'une commune ne
peut créer de redevance,

133
00:07:52,980 --> 00:07:54,970
en tout état de cause,
que pour financer des services

134
00:07:55,170 --> 00:07:57,040
publics pour lesquels elle est
compétente, qu'elle peut effectivement

135
00:07:57,240 --> 00:07:58,540
délivrer à ses usagers.

136
00:07:58,930 --> 00:08:01,210
Mais où les choses sont un peu
plus complexes, c'est sur la définition

137
00:08:01,410 --> 00:08:03,310
du montant exact du tarif.

138
00:08:03,510 --> 00:08:06,910
Et c'est là que la notion de
contrepartie directe apparaît et

139
00:08:07,110 --> 00:08:09,760
prend toute son ampleur et peut,
dans un certain nombre de cas,

140
00:08:09,960 --> 00:08:10,720
poser des difficultés.

141
00:08:10,920 --> 00:08:13,600
Prenons un exemple très simple :
imaginons que le maire d'une commune

142
00:08:13,800 --> 00:08:19,240
décide de créer une piscine municipale
et de faire payer tout ou partie

143
00:08:19,840 --> 00:08:22,000
du fonctionnement de cette piscine
municipale par les usagers.

144
00:08:22,200 --> 00:08:23,050
Cela est parfaitement possible.

145
00:08:23,680 --> 00:08:26,170
Cela fait partie des compétences
de la commune que de proposer des

146
00:08:26,370 --> 00:08:27,250
activités sportives.

147
00:08:27,490 --> 00:08:32,620
Et il est aussi possible de proposer
cela non pas de manière gratuite,

148
00:08:32,840 --> 00:08:36,730
ce qui est possible à certains égards,
mais en faisant payer les usagers.

149
00:08:37,540 --> 00:08:47,590
Il se trouve que si le ticket de
la piscine permet juste de financer

150
00:08:47,800 --> 00:08:51,940
le fonctionnement de la piscine,
de payer les maîtres nageurs et

151
00:08:52,150 --> 00:08:55,750
le chlore, je simplifie un peu,
il n'y aura aucune difficulté

152
00:08:55,950 --> 00:08:56,710
particulière.

153
00:08:56,910 --> 00:09:04,510
En revanche, si le maire souhaite
rehausser légèrement le prix du

154
00:09:04,710 --> 00:09:08,500
ticket de piscine municipale afin
de dégager un peu d'argent pour

155
00:09:08,700 --> 00:09:11,770
investir, par exemple,
dans une nouvelle patinoire ou,

156
00:09:11,970 --> 00:09:13,330
que sais-je encore, dans d'autres
équipements.

157
00:09:13,530 --> 00:09:18,340
Là, un problème se posera puisque
précisément, dans cette hypothèse,

158
00:09:18,540 --> 00:09:23,260
le prix réclamé à l'usager ne sera
plus la contrepartie directe ou

159
00:09:23,500 --> 00:09:27,820
la contrepartie exacte de la mission
qui lui sera proposée puisque ce

160
00:09:28,020 --> 00:09:30,720
prix visera, je le disais,
à dégager une sorte de bénéfice,

161
00:09:31,240 --> 00:09:34,300
de marge permettant de financer
autre chose.

162
00:09:35,110 --> 00:09:38,860
Et là, précisément, on sort de
cette logique de contrepartie directe

163
00:09:39,070 --> 00:09:42,250
et on entre dans une logique qui
n'est pas exclue, évidemment,

164
00:09:43,420 --> 00:09:46,630
qui consiste à prélever de l'argent
sans offrir directement de

165
00:09:46,830 --> 00:09:47,590
contrepartie.

166
00:09:47,800 --> 00:09:50,140
C'est la logique fiscale,
c'est la logique de l'impôt.

167
00:09:50,590 --> 00:09:55,840
Cela signifie que seul le législateur
est compétent pour établir un tarif

168
00:09:56,040 --> 00:09:59,170
de fonctionnement d'un service
public qui conduise à prélever

169
00:09:59,370 --> 00:10:02,610
plus d'argent que ce qui est nécessaire
pour ce fonctionnement,

170
00:10:05,580 --> 00:10:08,520
plutôt que pour autre chose et
financer d'autres missions.

171
00:10:10,050 --> 00:10:13,740
Il se trouve que cette vision qui
peut sembler un peu rigide de la

172
00:10:13,940 --> 00:10:18,750
notion de redevance et de modalité
de tarification d'un service public

173
00:10:18,950 --> 00:10:22,170
en dehors de l'impôt,
cette notion a reçu un certain

174
00:10:22,370 --> 00:10:23,400
nombre d'assouplissements.

175
00:10:23,700 --> 00:10:28,920
Le Conseil d'État a admis dans
différentes décisions justement,

176
00:10:29,120 --> 00:10:33,690
qu’une forme de pragmatisme puisse
être à l'œuvre pour différentes

177
00:10:33,890 --> 00:10:34,650
raisons.

178
00:10:34,850 --> 00:10:37,560
J'évoque deux exemples pour vous
faire comprendre la problématique

179
00:10:37,760 --> 00:10:40,560
et je me concentre sur l'arrêt
essentiel qui vient,

180
00:10:40,760 --> 00:10:43,650
je crois, ramasser l'ensemble de
ces évolutions.

181
00:10:44,700 --> 00:10:48,900
Si vous êtes usager des autoroutes,
vous le savez peut-être sur certaines

182
00:10:49,100 --> 00:10:52,740
autoroutes, le tarif n'est pas
exactement le même selon l'heure

183
00:10:52,940 --> 00:10:55,230
à laquelle vous passez au péage.

184
00:10:55,560 --> 00:10:57,870
L'idée a été admise par la
jurisprudence dans un arrêt que

185
00:10:58,070 --> 00:11:03,750
je ne citerai pas qu'il est possible,
et c'est vrai aussi en matière

186
00:11:03,950 --> 00:11:06,930
de redevances aéroportuaires pour
les horaires d'atterrissage et

187
00:11:07,130 --> 00:11:12,480
de décollage des avions,
que même s'il s'agit évidemment

188
00:11:12,680 --> 00:11:15,450
d'une prestation qui est équivalente
lorsque vous êtes à tour de contrôle,

189
00:11:15,660 --> 00:11:18,030
le fait de faire atterrir un avion
à telle heure ou à telle heure,

190
00:11:18,230 --> 00:11:19,620
vous lui offrez exactement la même
prestation.

191
00:11:19,860 --> 00:11:26,280
Même chose le fait d'être une société
concessionnaire d'autoroutes avec

192
00:11:26,480 --> 00:11:29,910
l'administration qui vient fixer
les tarifs d'accès à l'autoroute,

193
00:11:30,990 --> 00:11:33,270
la prestation offerte est la même
aux automobilistes, quelle que

194
00:11:33,470 --> 00:11:34,920
soit l'heure de passage sous le péage.

195
00:11:35,120 --> 00:11:39,390
Néanmoins, pour fluidifier le trafic,
pour encourager les gens ou les

196
00:11:39,590 --> 00:11:41,880
avions à se poser à certaines heures
plutôt qu'à d'autres,

197
00:11:42,390 --> 00:11:48,650
le Conseil d'État a admis une forme
de modulation qui crée une sorte

198
00:11:49,230 --> 00:11:53,160
de redistribution entre les usagers
du même service public selon les

199
00:11:53,360 --> 00:11:54,120
horaires auxquels ils passent.

200
00:11:54,320 --> 00:11:58,830
Il faut que globalement les tarifs
réclamés constituent uniquement

201
00:11:59,030 --> 00:12:01,560
la contrepartie, même si certains
pourront payer un peu plus à certaines

202
00:12:01,760 --> 00:12:04,110
heures et un peu moins à d'autres
heures.

203
00:12:04,310 --> 00:12:08,060
Au-delà de cet exemple,
on trouve, je crois,

204
00:12:08,260 --> 00:12:11,100
dans la jurisprudence,
une expression plus sophistiquée

205
00:12:11,300 --> 00:12:16,800
et importante de cette prise en
compte assouplie de la notion de

206
00:12:17,000 --> 00:12:21,120
contrepartie directe qui ne s'analyse
pas pour chaque prestation prise

207
00:12:21,320 --> 00:12:24,690
individuellement, indépendamment
d'un contexte économique plus général.

208
00:12:25,200 --> 00:12:27,780
L'arrêt que je vous demande de
noter est un arrêt que nous avons,

209
00:12:27,980 --> 00:12:29,940
je crois, déjà envisagé l'année
dernière en deuxième année,

210
00:12:30,140 --> 00:12:32,520
donc je serai relativement rapide,
mais tout de même revenons-y.

211
00:12:34,980 --> 00:12:39,570
C'est l'arrêt du Conseil d'État
d'assemblée du 16 juillet 2007,

212
00:12:39,870 --> 00:12:44,430
Syndicat national de défense de
l'exercice libéral de la médecine

213
00:12:44,630 --> 00:12:45,390
à l'hôpital.

214
00:12:51,180 --> 00:12:54,480
Comme son nom le suggère,
un peu long, ce requérant est un

215
00:12:54,680 --> 00:12:59,100
syndicat qui représente les médecins
qui ont un exercice libéral à côté

216
00:12:59,300 --> 00:13:00,510
de leur pratique hospitalière.

217
00:13:01,110 --> 00:13:03,270
Vous le savez sans doute,
c'est quelque chose d'extrêmement

218
00:13:03,750 --> 00:13:08,040
courant en France, les médecins
qui appartiennent à l'hôpital,

219
00:13:08,240 --> 00:13:13,080
qui sont fonctionnaires,
ont la possibilité d'avoir une

220
00:13:13,280 --> 00:13:16,680
partie de leur activité exercée
à titre libéral, c'est-à-dire

221
00:13:16,880 --> 00:13:21,030
concrètement, qu'ils pourront être
payés par leurs patients directement.

222
00:13:21,230 --> 00:13:26,790
En pratique plus avec des tarifications
différentes de celles qu'ils réclament

223
00:13:26,990 --> 00:13:29,250
en tant que médecin dans le cadre
hospitalier.

224
00:13:29,710 --> 00:13:32,940
Et vous avez tous ces exemples
où il est parfois nécessaire d'attendre

225
00:13:33,140 --> 00:13:35,100
plusieurs mois pour avoir un
rendez-vous à l'hôpital avec un

226
00:13:35,300 --> 00:13:36,060
spécialiste.

227
00:13:36,260 --> 00:13:39,390
En revanche, si vous allez voir
ce même spécialiste en tant que

228
00:13:39,590 --> 00:13:42,120
praticien libéral et parfois c'est
ça qui nous intéresse ici,

229
00:13:42,320 --> 00:13:44,470
dans le même hôpital,
vous aurez un rendez-vous tout de suite,

230
00:13:44,670 --> 00:13:45,930
mais bien sûr, vous paierez beaucoup
plus cher.

231
00:13:47,310 --> 00:13:53,580
C'est le système retenu en France
pour permettre aux médecins qui

232
00:13:53,780 --> 00:13:57,330
restent praticiens hospitaliers
d'avoir un niveau de rémunération

233
00:13:57,840 --> 00:14:02,130
tout de même plus élevé et s'approchant
de ceux qui n'exercent qu’en libéral.

234
00:14:02,760 --> 00:14:04,740
Il se trouve que, justement,
ce qui est intéressant dans cette

235
00:14:04,940 --> 00:14:08,130
affaire, c'est que l'hôpital lui-même
permet aux médecins,

236
00:14:08,330 --> 00:14:11,970
je simplifie un peu,
de louer en quelque sorte un plateau

237
00:14:12,170 --> 00:14:16,350
chirurgical, des salles de
consultations pour recevoir leurs

238
00:14:16,550 --> 00:14:17,310
patients.

239
00:14:17,510 --> 00:14:21,690
L'idée, c'est que l'hôpital met
à disposition un certain nombre

240
00:14:21,890 --> 00:14:25,560
d'équipements, mais fait payer
le médecin libéral pour qu'il reçoive

241
00:14:26,640 --> 00:14:27,420
sa clientèle.

242
00:14:28,080 --> 00:14:33,180
Et la question s'était posée de
savoir si cette tarification pouvait

243
00:14:33,380 --> 00:14:37,860
dépendre non seulement du coût
concrètement du bureau pour la

244
00:14:38,060 --> 00:14:44,760
consultation ou encore du plateau
pour opérer les différentes chirurgies

245
00:14:44,960 --> 00:14:47,700
qui pourraient être réalisées dans
ce cadre libéral ou s'il était

246
00:14:47,900 --> 00:14:51,030
possible de tenir compte d'autres
éléments et en particulier de la

247
00:14:51,230 --> 00:14:52,110
renommée de l'hôpital.

248
00:14:52,310 --> 00:14:58,410
Concrètement, certains hôpitaux
de grande renommée ou simplement

249
00:14:58,830 --> 00:15:03,790
parisiens et peut-être s'adressant
à une clientèle potentiellement

250
00:15:03,990 --> 00:15:07,900
plus fortunée que d'autres petits
hôpitaux de villes de province,

251
00:15:08,350 --> 00:15:13,210
avec justement une renommée peut-être
moindre ou une clientèle globalement

252
00:15:13,410 --> 00:15:16,030
moins fortunée, la question s'était
posé de savoir si ces hôpitaux

253
00:15:16,230 --> 00:15:20,620
pouvaient faire payer le même bureau,
le même plateau hospitalier avec

254
00:15:20,820 --> 00:15:24,850
le même nombre d'infirmiers et
d'équipements à des tarifs différents.

255
00:15:25,050 --> 00:15:28,720
À prendre strictement la notion
de contrepartie directe,

256
00:15:29,260 --> 00:15:33,430
la réponse semble être que non,
puisque le service offert aux médecins,

257
00:15:34,600 --> 00:15:38,230
je n'ose pas prononcer de ville
pour ne froisser personne,

258
00:15:38,430 --> 00:15:42,100
dans telle petite ville de province
plutôt que dans un grand hôpital

259
00:15:42,640 --> 00:15:44,710
parisien, a priori, le service
est le même.

260
00:15:44,910 --> 00:15:47,500
Et il peut sembler bizarre,
au regard de cette notion de

261
00:15:47,700 --> 00:15:50,860
contrepartie directe,
de demander un prix différent.

262
00:15:51,250 --> 00:15:54,730
Le Conseil d'État a pourtant admis
dans cet arrêt de 2007,

263
00:15:55,270 --> 00:15:57,430
le Syndicat national de l'exercice
libéral de la médecine,

264
00:15:58,960 --> 00:16:02,770
qu'une différence de tarification
pouvait être possible au regard,

265
00:16:03,370 --> 00:16:07,750
et c'est ce point qui est tout
à fait essentiel, de l'utilité

266
00:16:07,950 --> 00:16:13,810
économique globale, c'est l'expression
qui est employée, du service rendu

267
00:16:15,410 --> 00:16:17,000
par l'hôpital aux médecins.

268
00:16:17,390 --> 00:16:19,790
Ce qu'il faut comprendre,
tout simplement, c'est que la

269
00:16:19,990 --> 00:16:24,590
contrepartie, ce n'est pas un prix
par rapport à un service,

270
00:16:24,790 --> 00:16:29,000
au regard du coût comptable du service,
du coût comptable d'un plateau

271
00:16:29,200 --> 00:16:34,730
hospitalier, mais c'est au regard
de ce que représente,

272
00:16:34,930 --> 00:16:38,060
en termes d'utilité économique
ce service pour celui qui en bénéficie.

273
00:16:38,260 --> 00:16:42,260
Concrètement, le médecin qui va
opérer dans un hôpital prestigieux,

274
00:16:42,770 --> 00:16:47,060
plutôt dans un hôpital moins
prestigieux, pourra lui-même faire

275
00:16:47,260 --> 00:16:48,350
payer plus cher à ses clients.

276
00:16:48,680 --> 00:16:52,280
Et du point de vue du médecin,
l'utilité économique globale du

277
00:16:52,480 --> 00:16:55,850
service rendu par l'hôpital est
plus importante dans un hôpital

278
00:16:56,050 --> 00:16:57,680
prestigieux que dans un hôpital
moins prestigieux.

279
00:16:58,280 --> 00:17:03,460
C'est la raison pour laquelle,
le critère reste le même,

280
00:17:04,250 --> 00:17:10,280
il y a toujours une contrepartie
directe dans ces cas où le praticien

281
00:17:10,520 --> 00:17:14,060
hospitalier bénéficie d'une plus
grande utilité et peut se voir

282
00:17:14,260 --> 00:17:17,810
facturer un montant plus important
que dans l'hôpital qui offre une

283
00:17:18,010 --> 00:17:18,890
moins grande utilité. 

284
00:17:19,090 --> 00:17:21,500
Pour conclure, évidemment,
et vous l'avez compris,

285
00:17:22,370 --> 00:17:27,410
il reste possible pour un hôpital
et globalement pour une administration,

286
00:17:27,610 --> 00:17:33,650
de tarifer de cette manière une
redevance qui reste une redevance

287
00:17:33,920 --> 00:17:39,020
sans passer par une loi pour créer
une imposition qui viendrait préciser

288
00:17:39,220 --> 00:17:44,450
la manière dont pourraient être
tarifées ces prestations offertes

289
00:17:44,650 --> 00:17:45,410
par les hôpitaux.

290
00:17:45,610 --> 00:17:48,470
C'est bien la compétence du pouvoir
réglementaire qui reste ici de

291
00:17:48,670 --> 00:17:52,720
mise et c'est à cela que sert
fondamentalement la distinction

292
00:17:52,920 --> 00:17:55,340
imposition d'une part,
redevance pour service rendu d'autre

293
00:17:55,540 --> 00:17:59,120
part, c'est bien, je le répète,
pour fixer d'abord la compétence

294
00:18:00,590 --> 00:18:02,270
du pouvoir réglementaire du
législateur.