1
00:00:05,500 --> 00:00:06,260
Bonjour.

2
00:00:06,870 --> 00:00:10,410
Après les redevances pour services
rendus, seconde catégorie importante

3
00:00:10,610 --> 00:00:13,260
de prélèvement qui ressemble à
certains égards à l'impôt,

4
00:00:13,460 --> 00:00:16,320
mais qui n'en est pas,
c'est la cotisation sociale ou

5
00:00:16,520 --> 00:00:17,940
la cotisation de Sécurité sociale.

6
00:00:18,750 --> 00:00:19,980
Là encore, je vais tenter d'être bref.

7
00:00:20,670 --> 00:00:23,850
Nous avons envisagé cette notion
l'année dernière en finances publiques.

8
00:00:24,360 --> 00:00:27,960
Les cotisations sociales se distinguent
très nettement des redevances pour

9
00:00:28,160 --> 00:00:31,290
services rendus en ce qu'elles
constituent, selon la formule qui

10
00:00:31,490 --> 00:00:34,680
apparaît aujourd'hui dans la loi
et même dans la Constitution,

11
00:00:34,920 --> 00:00:36,390
un prélèvement obligatoire.

12
00:00:36,590 --> 00:00:39,620
C'est un prélèvement obligatoire
puisque concrètement,

13
00:00:39,820 --> 00:00:41,850
vous le savez, dès lors que vous
travaillez, par exemple,

14
00:00:42,300 --> 00:00:45,480
un certain nombre de cotisations
sont prélevées sur votre fiche

15
00:00:45,680 --> 00:00:48,300
de paie par votre employeur sans
que votre avis ne soit demandé

16
00:00:48,600 --> 00:00:51,690
et à un taux et à un niveau globalement
qui n'est pas négocié,

17
00:00:52,230 --> 00:00:55,500
qui est fixé par un certain nombre
de dispositions, qui s'impose non

18
00:00:55,700 --> 00:00:57,240
seulement à l'employeur,
mais aussi à l'employé.

19
00:00:57,440 --> 00:01:01,860
Il s'agit d'un prélèvement obligatoire
et à cet égard, la cotisation de

20
00:01:02,060 --> 00:01:05,580
Sécurité sociale semble assimilable
à l'impôt.

21
00:01:06,570 --> 00:01:10,440
Le second élément qui conduit à
une forme d'assimilation,

22
00:01:10,640 --> 00:01:14,070
c'est qu'il s'agit là aussi d'un
prélèvement qui sert à financer

23
00:01:14,460 --> 00:01:19,370
un service public, un service
particulier qui est géré en tout

24
00:01:19,570 --> 00:01:21,900
cas par les caisses de la Sécurité
sociale.

25
00:01:22,200 --> 00:01:25,140
Et il se trouve que,
là encore, la parenté est telle

26
00:01:25,340 --> 00:01:29,040
avec l'impôt que vous le savez,
aujourd'hui, le principe d'un impôt

27
00:01:29,240 --> 00:01:33,120
direct qui pèse sur les ménages,
prélevé directement sur l'ensemble

28
00:01:33,320 --> 00:01:35,150
des particuliers, c'est la CSG.

29
00:01:35,460 --> 00:01:40,110
La CSG, qui représente de l'ordre
de 120 milliards d'euros par an

30
00:01:40,310 --> 00:01:43,050
de prélèvements opérés sur l'ensemble
des revenus des personnes physiques,

31
00:01:43,350 --> 00:01:45,960
abonde les caisses de la Sécurité
sociale et il s'agit d'un impôt.

32
00:01:46,160 --> 00:01:51,060
La CSG est un impôt et répond à
toutes les caractéristiques que

33
00:01:51,260 --> 00:01:55,860
nous avons envisagées une fois
précédente au titre de l'impôt.

34
00:01:57,180 --> 00:02:00,570
Ce qui distingue fondamentalement
l'impôt de la cotisation de Sécurité

35
00:02:00,770 --> 00:02:04,780
sociale, et en particulier la CSG
des cotisations de Sécurité sociale,

36
00:02:04,980 --> 00:02:08,280
c'est que, troisième élément,
et là c'est une distinction,

37
00:02:08,820 --> 00:02:13,080
la cotisation de Sécurité sociale
permet d'obtenir une sorte de

38
00:02:13,500 --> 00:02:16,080
contrepartie, un peu comme la
redevance.

39
00:02:16,980 --> 00:02:21,060
Il ne s'agit pas d'une contrepartie
directe exactement dans le même

40
00:02:21,260 --> 00:02:24,570
sens que dans la redevance,
puisque le fait de payer vos

41
00:02:24,770 --> 00:02:28,590
cotisations de sécurité sociale
ne vous permet pas directement

42
00:02:28,790 --> 00:02:32,790
de bénéficier d'un service,
mais vous permet de gagner des droits.

43
00:02:33,120 --> 00:02:36,510
Et c'est l'expression qu'emploie
le Conseil constitutionnel,

44
00:02:36,710 --> 00:02:40,650
notamment dans sa décision du 6
août 2014 relative à la loi de

45
00:02:40,850 --> 00:02:44,910
financement de la Sécurité sociale
rectificative pour 2014,

46
00:02:45,150 --> 00:02:48,270
c'est l'idée de l'ouverture de droits.

47
00:02:48,470 --> 00:02:52,500
"Le paiement de cotisations sociales
ouvre des droits", dit le Conseil

48
00:02:52,700 --> 00:02:56,840
constitutionnel, des droits à
bénéficier ultérieurement,

49
00:02:57,040 --> 00:02:58,860
un jour peut-être, de prestations.

50
00:02:59,070 --> 00:03:02,620
Je paye aujourd'hui des cotisations
de Sécurité sociale.

51
00:03:02,820 --> 00:03:06,030
Si demain je suis malade,
je bénéficierai du remboursement

52
00:03:06,230 --> 00:03:06,990
de mes soins.

53
00:03:07,190 --> 00:03:11,040
Si demain, j'ai un accident du travail,
si demain je pars un jour à la

54
00:03:11,240 --> 00:03:13,950
retraite, eh bien là aussi,
je bénéficierai d'un certain nombre

55
00:03:14,150 --> 00:03:17,340
de prestations qui me seront offertes
par les caisses de Sécurité sociale

56
00:03:17,550 --> 00:03:21,150
en quelque sorte, en échange du
fait que j'ai contribué pendant

57
00:03:21,350 --> 00:03:23,850
un certain nombre d'années,
des critères sont fixés par les textes,

58
00:03:24,750 --> 00:03:27,870
au financement des dites caisses
de Sécurité sociale.

59
00:03:28,410 --> 00:03:31,410
On trouve bien une logique qui
n'est pas exactement une logique

60
00:03:31,610 --> 00:03:34,950
d'équivalence entre le montant
des cotisations et le montant ensuite

61
00:03:35,190 --> 00:03:40,200
des droits à prestations,
en particulier parce que certains

62
00:03:40,410 --> 00:03:42,780
ne prennent jamais leur retraite,
certains ne sont jamais malades

63
00:03:42,980 --> 00:03:46,680
et payent sans que rien ne leur
soit proposé, mais ils bénéficient

64
00:03:46,880 --> 00:03:47,640
de ces droits.

65
00:03:47,840 --> 00:03:50,520
De même qu'il n'y a pas d'équivalence
absolue entre ce qui est donné

66
00:03:50,720 --> 00:03:51,480
et ce qui est reçu.

67
00:03:52,050 --> 00:03:56,820
Par exemple, l'Assurance maladie,
le niveau de cotisation dépend

68
00:03:57,020 --> 00:03:59,640
du niveau de rémunération ou du
niveau de salaire concrètement,

69
00:04:00,390 --> 00:04:01,150
pour l'essentiel.

70
00:04:01,350 --> 00:04:05,490
Pourtant, le niveau de remboursement
des prestations est le même pour

71
00:04:05,690 --> 00:04:08,040
l'ensemble des personnes qui
bénéficient du système de Sécurité

72
00:04:08,240 --> 00:04:09,000
sociale.

73
00:04:09,200 --> 00:04:11,190
Encore une fois, on ne peut pas
parler de contrepartie directe

74
00:04:11,390 --> 00:04:12,780
ou d'équivalence absolue.

75
00:04:13,110 --> 00:04:15,570
Les choses sont un peu différentes
en matière de retraite ou là,

76
00:04:15,770 --> 00:04:19,770
pour la peine, plus l'on cotise
et plus l'on récupère finalement

77
00:04:20,010 --> 00:04:20,900
au moment de la retraite.

78
00:04:21,120 --> 00:04:23,520
Là encore, avec des systèmes de
plafonnement, etc., qui font qu'il

79
00:04:23,720 --> 00:04:26,820
n'y a pas d'exacte d'équivalence,
mais une logique un peu plus

80
00:04:27,030 --> 00:04:28,050
d'équivalence tout de même.

81
00:04:28,250 --> 00:04:31,930
Pourtant, dans tous ces cas,
on ne retrouve pas exactement ni

82
00:04:32,130 --> 00:04:34,950
la logique de l'impôt puisqu'il
y a bien une contrepartie à un

83
00:04:35,150 --> 00:04:37,620
moment donné ni la logique de la
redevance, car il n'y a pas de

84
00:04:37,820 --> 00:04:41,490
contrepartie directe,
exacte, absolument proportionnée,

85
00:04:41,690 --> 00:04:45,630
si je puis dire, entre les sommes
prélevées d'un côté et les services

86
00:04:45,990 --> 00:04:47,640
ou prestations susceptibles d'être
reçus ensuite.

87
00:04:50,430 --> 00:04:54,780
Il se trouve que, néanmoins,
cette distinction reste au cœur

88
00:04:54,980 --> 00:04:59,070
du droit positif et pour une raison
essentielle qui est inscrite dans

89
00:04:59,270 --> 00:05:02,390
la Constitution de 1958,
et qui a surtout été précisée ensuite

90
00:05:02,670 --> 00:05:06,030
par la jurisprudence,
c'est que si la loi,

91
00:05:06,230 --> 00:05:11,580
aux termes de la constitution de 1958,
fixe les principes généraux relatifs

92
00:05:11,780 --> 00:05:17,910
à la Sécurité sociale,
pour l'essentiel le montant exact

93
00:05:18,110 --> 00:05:22,710
des cotisations qui sont prélevées
sur les employeurs et les employés,

94
00:05:23,040 --> 00:05:28,470
le niveau exact ensuite de prestations,
le fait que tel médicament plutôt

95
00:05:28,670 --> 00:05:31,500
que tel autre est remboursé ou
n'est pas remboursé, dès lors qu'on

96
00:05:31,700 --> 00:05:34,680
rentre dans le détail exact,
tant du niveau des prélèvements

97
00:05:34,880 --> 00:05:37,980
que du niveau des prestations,
c'est au pouvoir réglementaire

98
00:05:38,850 --> 00:05:42,540
avec les partenaires sociaux,
avec ou sans leur accord au bout

99
00:05:42,740 --> 00:05:44,490
du compte, mais là, je vous renvoie
à ce qu'on a vu l'année dernière

100
00:05:44,690 --> 00:05:50,430
en finances publiques,
qu'il revient de fixer la règle

101
00:05:50,630 --> 00:05:51,780
qui viendra s'appliquer à tous.

102
00:05:52,140 --> 00:05:54,540
Et ce n'est pas au législateur
qui se contente de fixer finalement

103
00:05:54,740 --> 00:05:59,580
les grands principes et les mécanismes
globaux de prestation qui peuvent

104
00:05:59,780 --> 00:06:00,540
être offerts.

105
00:06:00,740 --> 00:06:03,720
Mais le détail, je garde encore
une fois cet exemple des médicaments

106
00:06:03,920 --> 00:06:07,080
qui sont susceptibles d'être remboursés
ou déremboursés, pour employer

107
00:06:07,280 --> 00:06:12,150
une expression que privilégie la
Sécurité sociale, tout cela est

108
00:06:12,350 --> 00:06:14,140
fixé par le pouvoir réglementaire.

109
00:06:15,240 --> 00:06:18,120
Il se trouve que néanmoins,
et terminons sur ce point,

110
00:06:18,320 --> 00:06:21,240
comme nous l'avons déjà évoqué
l'année dernière, cette distinction

111
00:06:21,440 --> 00:06:24,880
entre impôts et cotisations sociales
reste tout à fait fondamentale

112
00:06:25,080 --> 00:06:29,100
du point de vue du régime juridique,
elle tend à beaucoup d'égards à

113
00:06:29,300 --> 00:06:33,630
s'estomper, car non seulement du
point de vue des entreprises,

114
00:06:34,050 --> 00:06:35,970
l'assimilation est en pratique totale.

115
00:06:36,630 --> 00:06:42,780
Du point de vue de l'entreprise,
prélever de la CSG sur un salaire

116
00:06:43,170 --> 00:06:46,620
ou prélever de la cotisation sociale,
ça revient exactement au même.

117
00:06:46,820 --> 00:06:49,680
Ce sont des charges patronales
ou qu'elles soient salariales,

118
00:06:49,950 --> 00:06:51,600
la logique économique est la même.

119
00:06:51,810 --> 00:06:55,380
En termes d'outils d'intervention
économique, c'est la même chose.

120
00:06:55,580 --> 00:06:58,920
Si vous souhaitez baisser les charges
sur les entreprises pour les rendre

121
00:06:59,120 --> 00:07:01,500
plus compétitives au regard de
la concurrence étrangère,

122
00:07:01,700 --> 00:07:05,190
par exemple, vous pouvez baisser
tant a priori l'impôt que la cotisation

123
00:07:05,390 --> 00:07:06,150
sociale.

124
00:07:06,350 --> 00:07:07,950
Cela revient économiquement au même.

125
00:07:08,370 --> 00:07:12,150
L'effet économique de l'intervention
sur l'impôt ou la cotisation est

126
00:07:12,350 --> 00:07:13,500
à peu près similaire.

127
00:07:14,160 --> 00:07:19,230
De la même manière, au regard d'un
certain nombre de statistiques

128
00:07:19,430 --> 00:07:21,660
qui produisent des effets juridiques
à l'échelle internationale,

129
00:07:22,200 --> 00:07:24,300
impôts et cotisations sociales
sont assimilés.

130
00:07:24,840 --> 00:07:28,950
Il s'agit de prélèvements obligatoires
et c'est en cela qu'une parenté

131
00:07:29,150 --> 00:07:34,020
très forte, bien sûr,
est à remarquer entre ces différentes

132
00:07:34,220 --> 00:07:34,980
formes de prélèvements.

133
00:07:35,180 --> 00:07:37,500
Et c'est ce qui justifie,
par exemple, que du point de vue,

134
00:07:37,700 --> 00:07:40,290
vous le savez, des règles du droit
européen relatives à l'endettement

135
00:07:40,490 --> 00:07:44,490
public et aussi aux déficits publics,
les fameux critères de Maastricht,

136
00:07:44,700 --> 00:07:49,890
je n'y reviens pas, mais les différents
textes qui trouvent à s'appliquer

137
00:07:50,280 --> 00:07:54,140
en la matière depuis le traité
de Maastricht, Pacte de stabilité

138
00:07:54,340 --> 00:07:57,720
et de croissance, etc.,
l'ensemble de ces textes envisagent

139
00:07:57,920 --> 00:08:02,070
justement la question du déficit
et de la dette des États,

140
00:08:02,310 --> 00:08:07,860
au regard non seulement finalement
du déficit et des dettes des caisses

141
00:08:08,060 --> 00:08:10,320
de Sécurité sociale,
mais aussi du déficit et des dettes

142
00:08:10,650 --> 00:08:13,290
de l'État et des autres collectivités
publiques, et globalement,

143
00:08:13,490 --> 00:08:18,420
assimilent les recettes et les
dépenses de ces différents organismes,

144
00:08:18,660 --> 00:08:23,010
indépendamment du fait qu'il s'agit
d'impôts ou de cotisations de Sécurité

145
00:08:23,210 --> 00:08:23,970
sociale.

146
00:08:24,170 --> 00:08:25,530
Ce qui importe, c'est le niveau
globalement des prélèvements

147
00:08:25,730 --> 00:08:26,490
obligatoires.

148
00:08:26,760 --> 00:08:31,380
C'est cela, finalement,
ce sur quoi se concentrent les

149
00:08:31,580 --> 00:08:35,010
institutions européennes,
au regard des effets économiques

150
00:08:35,220 --> 00:08:38,580
de ce que signifient ces différentes
catégories de prélèvements en termes

151
00:08:39,060 --> 00:08:42,810
de niveau d'intervention de l'État
dans la société, de redistribution

152
00:08:43,140 --> 00:08:46,800
sur la base de prélèvements et là,
c'est une considération juridique,

153
00:08:47,000 --> 00:08:52,140
qui sont effectués à titre obligatoire,
sans qu'il y ait directement de

154
00:08:52,340 --> 00:08:54,510
négociation, de discussion,
de contractualisation,

155
00:08:54,710 --> 00:08:57,720
de liberté de payer ou de ne pas payer,
de recevoir ou de ne pas recevoir

156
00:08:57,920 --> 00:09:00,840
de prestations qui trouvent à
s'appliquer.

157
00:09:02,010 --> 00:09:05,190
J'en ai terminé avec les redevances,
avec les cotisations de Sécurité

158
00:09:05,390 --> 00:09:07,940
sociale qui sont exclues finalement
de la suite de la discussion,

159
00:09:08,140 --> 00:09:10,320
puisqu'il ne s'agit pas d'impositions
de toute nature.

160
00:09:10,520 --> 00:09:16,230
Il ne s'agit donc pas de prélèvements
relevant du droit fiscal. 

161
00:09:16,710 --> 00:09:20,280
Concentrons-nous maintenant sur
ce qui relève du droit fiscal à

162
00:09:20,480 --> 00:09:25,530
travers le régime des impositions
de toute nature, c'est notre second

163
00:09:25,730 --> 00:09:26,490
paragraphe.

164
00:09:28,800 --> 00:09:33,180
Revenons à l'article 34 de la
Constitution qui, pour simplifier,

165
00:09:33,380 --> 00:09:36,270
suggère que c'est à la loi,
et à elle seule, de fixer l'ensemble

166
00:09:36,510 --> 00:09:38,700
des caractéristiques de l'impôt.

167
00:09:39,000 --> 00:09:41,340
Dans le prolongement du principe
du consentement à l'impôt,

168
00:09:41,760 --> 00:09:45,630
le peuple ou ses représentants
doivent consentir à l'impôt sous

169
00:09:45,830 --> 00:09:46,590
toutes ses facettes.

170
00:09:46,790 --> 00:09:49,410
Finalement, c'est bien l'idée que
l'on retrouve au cœur de l'article 34.

171
00:09:50,370 --> 00:09:53,490
Premier élément, peut-être,
en guise d'introduction sur ces

172
00:09:53,690 --> 00:09:57,210
différentes facettes que nous
détaillerons et il s'agira de voir

173
00:09:57,410 --> 00:09:58,890
des éléments de vocabulaire pour
l'essentiel.

174
00:09:59,090 --> 00:10:02,690
Le premier élément qui est important,
c'est de comprendre que le Conseil

175
00:10:02,890 --> 00:10:06,770
constitutionnel tire de l'article
34 de la Constitution et de cette

176
00:10:06,970 --> 00:10:09,680
compétence du législateur en matière
fiscale une obligation d'agir,

177
00:10:09,950 --> 00:10:12,860
une obligation d'agir qui pèse
sur le législateur.

178
00:10:13,220 --> 00:10:17,240
Le législateur ne peut pas renvoyer
à d'autres, et en particulier au

179
00:10:17,440 --> 00:10:20,450
pouvoir réglementaire,
le soin d'intervenir en matière

180
00:10:20,650 --> 00:10:25,550
fiscale, sauf à tomber sous le
coup d'un cas dit d'incompétence

181
00:10:25,750 --> 00:10:26,510
négative.

182
00:10:26,710 --> 00:10:28,550
Vous connaissez sans doute cette
expression qui est un peu contre

183
00:10:28,750 --> 00:10:31,130
intuitive du fait de cette double
négation.

184
00:10:31,550 --> 00:10:33,710
L'incompétence négative,
vous le savez, en matière

185
00:10:34,040 --> 00:10:36,470
constitutionnelle, mais c'est vrai
aussi en matière administrative,

186
00:10:36,670 --> 00:10:39,860
c'est le fait pour une autorité,
le Parlement dans notre hypothèse,

187
00:10:40,060 --> 00:10:43,760
de ne pas épuiser sa compétence,
de ne pas aller au bout de la

188
00:10:43,960 --> 00:10:48,320
compétence que la Constitution
lui attribue.

189
00:10:48,590 --> 00:10:53,150
Et c'est très régulièrement que
le Conseil constitutionnel est

190
00:10:53,350 --> 00:10:57,650
amené à annuler des dispositions
de loi de finances, par exemple,

191
00:10:57,850 --> 00:11:00,860
des dispositions de lois fiscales,
dans la mesure où, justement,

192
00:11:01,340 --> 00:11:04,660
le législateur n'aurait pas épuisé
sa compétence, par exemple parce

193
00:11:04,860 --> 00:11:08,060
qu'il aurait laissé le soin au
pouvoir règlementaire de déterminer

194
00:11:08,260 --> 00:11:12,980
l'impôt sous telle ou telle facette,
par exemple de préciser quelles

195
00:11:13,180 --> 00:11:16,310
catégories de contribuables pourraient
être exonérées du paiement dudit impôt,

196
00:11:16,610 --> 00:11:19,940
de préciser le taux exact de l'impôt.

197
00:11:20,300 --> 00:11:22,910
Tout cela, en principe,
relève de cas potentiels,

198
00:11:23,110 --> 00:11:25,840
nous le verrons dans un instant,
d'incompétence négative.

199
00:11:26,040 --> 00:11:28,190
C'est à la loi de fixer l'ensemble
de ces caractéristiques.

200
00:11:29,210 --> 00:11:32,450
Le point que je souhaite souligner
à ce stade en introduction,

201
00:11:32,750 --> 00:11:35,240
c'est le fait que cette notion
d'incompétence négative,

202
00:11:35,440 --> 00:11:37,610
je viens de le dire,
est fréquemment maniée par le Conseil

203
00:11:37,810 --> 00:11:40,850
constitutionnel en tout cas,
dans le cadre de sa compétence

204
00:11:41,050 --> 00:11:42,410
de contrôle des lois,
a priori.

205
00:11:42,610 --> 00:11:48,010
Donc sa compétence traditionnelle
dans le cadre de ses décisions dites DC.

206
00:11:48,560 --> 00:11:51,830
Mais la question s'est posée de
savoir s'il était également possible

207
00:11:52,030 --> 00:11:57,320
de soulever ce grief,
cette éventuelle incompétence négative

208
00:11:57,520 --> 00:11:58,280
dans le cadre de la QPC.

209
00:11:59,270 --> 00:12:01,370
Ce point est intéressant parce
que le Conseil constitutionnel

210
00:12:01,570 --> 00:12:06,050
a un peu évolué dans sa vision
de la chose et il se trouve que

211
00:12:06,250 --> 00:12:10,370
c'est une question qui,
en pratique, a un vrai intérêt,

212
00:12:10,570 --> 00:12:14,390
en tout cas pour les avocats et
pour un certain nombre d'entreprises,

213
00:12:14,590 --> 00:12:18,110
puisqu'une multitude de petites
impositions ont été créées par

214
00:12:18,310 --> 00:12:22,700
le passé par le législateur et
d'une manière parfois un peu bricolée

215
00:12:22,900 --> 00:12:24,680
à la faveur d'un amendement
parlementaire.

216
00:12:25,310 --> 00:12:29,840
Et je parle évidemment pour l'essentiel
de petites impositions visant telle

217
00:12:30,040 --> 00:12:31,310
catégorie d'entreprises.

218
00:12:32,510 --> 00:12:35,200
Donc des choses qui ne font pas
la une du journal de 20 heures,

219
00:12:35,400 --> 00:12:37,670
mais qui néanmoins, peuvent évidemment,
pour les entreprises concernées,

220
00:12:38,030 --> 00:12:39,440
représenter des sommes importantes.

221
00:12:40,160 --> 00:12:45,770
Un certain nombre d'entreprises
ont souhaité justement saisir la QPC,

222
00:12:46,880 --> 00:12:50,540
cette opportunité offerte depuis
2010 à l'ensemble des justiciables,

223
00:12:50,780 --> 00:12:54,320
pour contester finalement le fait que,
peut-être un certain nombre de

224
00:12:54,520 --> 00:12:58,940
prélèvements opérés sur ces entreprises
depuis de nombreuses années sur

225
00:12:59,140 --> 00:13:01,610
la base de lois qui n'avaient pas
souvent été soumises au Conseil

226
00:13:01,810 --> 00:13:05,000
constitutionnel, la question de
savoir si ces lois fixaient bien

227
00:13:05,200 --> 00:13:07,580
l'ensemble des caractéristiques
de l'impôt et si elles ne s'étaient

228
00:13:07,780 --> 00:13:10,370
pas contentées de laisser au pouvoir
réglementaire le soin de préciser

229
00:13:11,000 --> 00:13:13,730
ces différentes caractéristiques.

230
00:13:13,930 --> 00:13:17,120
Or, dans un premier temps,
le Conseil constitutionnel,

231
00:13:17,320 --> 00:13:20,810
dans une décision qui a beaucoup
surpris à l'époque, c'est l'une

232
00:13:21,010 --> 00:13:25,960
des premières QPC, c'est la QPC 2010-5,
c'est la cinquième QPC,

233
00:13:26,160 --> 00:13:31,670
2010-5 QPC du 18 juin 2010,

234
00:13:31,870 --> 00:13:38,210
Kimberly-Clark, qui est Sopalin,
c'était la marque sous laquelle

235
00:13:38,410 --> 00:13:40,430
était connue l'activité de cette
société.

236
00:13:41,210 --> 00:13:43,970
Et la question s'est posée de savoir,
à la demande de la société

237
00:13:44,330 --> 00:13:49,100
Kimberly-Clark, si une imposition
prélevée sur l'activité de cette

238
00:13:49,300 --> 00:13:54,980
société pouvait faire l'objet justement
d'une QPC au regard du fait que,

239
00:13:55,180 --> 00:13:57,170
d'après la société, l'ensemble
des caractéristiques de l'impôt

240
00:13:57,370 --> 00:13:58,310
n'avaient pas été fixé par la loi.

241
00:13:58,510 --> 00:14:03,350
Or, dans cette décision QPC,
le Conseil constitutionnel considère

242
00:14:03,890 --> 00:14:07,070
que finalement, la violation de
l'article 34 de la Constitution

243
00:14:07,970 --> 00:14:12,890
et de l'article 14 de la déclaration,
le fait que le législateur n'ait

244
00:14:13,090 --> 00:14:17,090
pas épuisé sa compétence n'est
pas une question susceptible d'être

245
00:14:17,290 --> 00:14:18,510
soulevée à la faveur d'une QPC.

246
00:14:19,460 --> 00:14:20,570
Cela peut sembler un peu étrange.

247
00:14:20,770 --> 00:14:22,140
Quelle est l'explication du Conseil
constitutionnel ?

248
00:14:22,340 --> 00:14:25,250
Le Conseil constitutionnel suggère
que finalement, cette question

249
00:14:25,700 --> 00:14:28,880
de l'éventuelle incompétence négative
est une question qui relève du

250
00:14:29,080 --> 00:14:32,030
partage des compétences entre le
législateur et le pouvoir

251
00:14:32,230 --> 00:14:35,630
réglementaire, que c'est presque
une question d'organisation des

252
00:14:35,870 --> 00:14:40,910
pouvoirs publics et que le particulier
n'est pas directement concerné et que,

253
00:14:41,480 --> 00:14:44,960
je reprends l'article 62 de la
Constitution tel qu'il est rédigé

254
00:14:45,170 --> 00:14:48,830
depuis la réforme constitutionnelle
de 2008, au titre des "droits et

255
00:14:49,030 --> 00:14:51,800
libertés" garantis par la Constitution
qui seuls, je vous le rappelle,

256
00:14:52,000 --> 00:14:56,690
peuvent être invoqués en QPC,
la QPC sert à ce qu'un justiciable

257
00:14:56,890 --> 00:14:59,900
puisse contester l'éventuelle violation
"d'un droit ou liberté" que la

258
00:15:00,100 --> 00:15:02,900
Constitution garantit par une loi
dont il est fait application dans

259
00:15:03,100 --> 00:15:03,860
un litige.

260
00:15:04,060 --> 00:15:07,910
Or, d'après le Conseil constitutionnel,
eh bien non, l'éventuelle incompétence

261
00:15:08,570 --> 00:15:13,190
négative du législateur ne viole
pas un "droit ou une liberté" 

262
00:15:15,530 --> 00:15:16,810
garantis par la Constitution.

263
00:15:17,990 --> 00:15:21,050
On peut le comprendre et en même temps,
on peut aussi s'en étonner,

264
00:15:21,250 --> 00:15:26,660
car le consentement à l'impôt,
on l'a vu est au cœur des principes

265
00:15:26,860 --> 00:15:29,510
démocratiques qui fondent notre
système juridique.

266
00:15:29,710 --> 00:15:32,600
Donc considérer que la violation
du consentement à l'impôt est

267
00:15:32,800 --> 00:15:35,450
complètement sans rapport avec
les droits et libertés garantis

268
00:15:35,650 --> 00:15:36,920
par la Constitution peut sembler
un peu troublant.

269
00:15:38,030 --> 00:15:43,370
Le conseil constitutionnel a peut-être
entendu ces critiques apportées

270
00:15:43,570 --> 00:15:47,570
par certains et a ainsi subtilement
évolué dans sa jurisprudence en

271
00:15:47,770 --> 00:15:50,420
donnant le sentiment de ne pas
revenir en arrière, mais en fait,

272
00:15:50,690 --> 00:15:55,430
en permettant désormais une critique
de ces dispositifs législatifs

273
00:15:55,630 --> 00:15:59,420
puisque dans une décision de 2013,
je vous donne la référence exacte,

274
00:15:59,660 --> 00:16:04,880
2012-298, QPC du 28 mars 2013,

275
00:16:05,120 --> 00:16:08,660
Société Majestic Champagne,
le Conseil constitutionnel admet

276
00:16:08,860 --> 00:16:14,690
que désormais, il est possible
de soulever l'éventuelle incompétence

277
00:16:14,890 --> 00:16:19,850
négative du législateur à la faveur
d'une QPC dans l'hypothèse où cette

278
00:16:20,050 --> 00:16:24,590
incompétence négative conduit
potentiellement à la violation

279
00:16:24,790 --> 00:16:27,310
d'un droit ou d'une liberté que
la Constitution garantit,

280
00:16:27,870 --> 00:16:32,630
principe d'égalité devant l'impôt,
principe de garantie des droits,

281
00:16:32,830 --> 00:16:34,130
article 16 de la Déclaration.

282
00:16:34,330 --> 00:16:37,670
Concrètement, dans cette affaire,
la question se posait de savoir

283
00:16:37,870 --> 00:16:44,180
si le Parlement en ne précisant
pas très exactement quel était

284
00:16:44,380 --> 00:16:49,340
le juge compétent en cas de litige
pour l'impôt concerné dans cette

285
00:16:49,540 --> 00:16:54,080
affaire, qui était un tout petit impôt,
qui est la taxe additionnelle,

286
00:16:54,280 --> 00:16:58,070
la contribution sur la valeur ajoutée
des entreprises, la TACVAE,

287
00:16:58,730 --> 00:17:00,980
une imposition qui sert à financer
les chambres de commerce concrètement,

288
00:17:01,480 --> 00:17:02,690
qui est payée par les entreprises.

289
00:17:03,200 --> 00:17:05,630
Il se trouve que la loi qui avait
créé cette imposition ne précisait

290
00:17:05,830 --> 00:17:09,530
pas clairement si les contestations
devaient porter devant le juge

291
00:17:09,730 --> 00:17:10,700
judiciaire ou devant le juge
administratif.

292
00:17:10,900 --> 00:17:14,720
Et là, le Conseil constitutionnel
admet que cette lacune,

293
00:17:15,620 --> 00:17:18,890
ce manque de précision dans la
loi elle-même, cette éventuelle

294
00:17:19,090 --> 00:17:22,190
incompétence négative puisse,
par voie de conséquence,

295
00:17:22,390 --> 00:17:26,120
par ricochet d'une certaine manière,
impliquer une violation du principe

296
00:17:26,320 --> 00:17:29,150
de la garantie des droits,
article 16, dans la mesure où les

297
00:17:29,350 --> 00:17:31,090
contribuables ne savent pas très
bien devant quel juge aller.

298
00:17:31,790 --> 00:17:35,510
Et dans cette hypothèse,
le Conseil constitutionnel admet

299
00:17:35,990 --> 00:17:39,770
que la société puisse faire
effectivement une QPC en disant,

300
00:17:40,160 --> 00:17:44,240
je le répète, qu'il y a un grief
potentiel donc soulevé d'incompétence

301
00:17:44,440 --> 00:17:49,310
négative qui conduit potentiellement
à la violation d'une autre disposition

302
00:17:49,510 --> 00:17:51,440
de la Constitution ou de la déclaration
des droits de l’Homme,

303
00:17:51,640 --> 00:17:53,570
l'article 16 dans cette hypothèse
de la déclaration.

304
00:17:53,770 --> 00:17:57,110
Là, le Conseil constitutionnel
accepte d'examiner cette éventuelle

305
00:17:57,310 --> 00:18:00,710
incompétence négative au regard,
je le répète, de ses conséquences

306
00:18:00,910 --> 00:18:02,570
potentielles sur les droits et
libertés que la Constitution

307
00:18:02,770 --> 00:18:03,530
garantit.  

308
00:18:03,730 --> 00:18:07,010
Pour terminer cette longue
introduction, on peut retenir

309
00:18:07,210 --> 00:18:11,480
aujourd'hui qu'il est possible
de soulever une QPC à l'égard d'un

310
00:18:11,680 --> 00:18:15,460
dispositif législatif fiscal qui,
potentiellement, aurait été mal fagoté,

311
00:18:15,660 --> 00:18:18,650
si je puis dire, et pas entièrement
précisé sous toutes ses facettes

312
00:18:18,850 --> 00:18:22,130
par le législateur en considérant,
et c'est toujours assez facile

313
00:18:22,330 --> 00:18:28,070
finalement, que cette lacune qu'on
aura identifiée en tant que requérant

314
00:18:28,490 --> 00:18:31,430
peut tout simplement,
par exemple, créer des situations

315
00:18:31,630 --> 00:18:33,920
d'inégalité entre ceux qui seraient
frappés par l'impôt et ceux qui

316
00:18:34,120 --> 00:18:35,540
ne ne le seraient pas.

317
00:18:36,200 --> 00:18:39,670
Et le fait de renvoyer à cette
conséquence en termes d'égalité,

318
00:18:39,870 --> 00:18:42,590
donc de potentielle violation de
l'article 13 de la déclaration

319
00:18:42,790 --> 00:18:46,730
dont nous parlerons prochainement,
suffit à vous ouvrir les portes

320
00:18:46,930 --> 00:18:48,170
du Conseil constitutionnel.

321
00:18:48,370 --> 00:18:52,160
On le voit, le Conseil en pratique
a évolué évidemment dans sa conception

322
00:18:52,550 --> 00:18:56,390
de l'incompétence négative en matière
fiscale dans le cadre de la QPC. 

323
00:18:57,080 --> 00:19:00,380
Restent à voir maintenant,
après cette longue introduction,

324
00:19:00,580 --> 00:19:05,300
justement, s'agissant de ce régime,
que la loi doit fixer les différentes

325
00:19:05,500 --> 00:19:08,720
facettes de l'impôt,
ses différentes caractéristiques,

326
00:19:09,200 --> 00:19:11,690
la matière imposable et le contribuable
dans un premier temps.

327
00:19:11,890 --> 00:19:13,640
Et puis le reste, si je puis dire,
le fait générateur, taux,

328
00:19:14,450 --> 00:19:16,600
méthodes d'évaluation,
de liquidation et de recouvrement,

329
00:19:16,800 --> 00:19:18,200
c'est ce que nous verrons la prochaine
fois.