1
00:00:05,100 --> 00:00:09,780
Bonjour, le principe d'égalité
devant l'impôt, devant les charges

2
00:00:09,980 --> 00:00:12,540
publiques, donc a trouvé à se déployer
sous la plume du Conseil

3
00:00:12,740 --> 00:00:17,040
constitutionnel, et ce,
donc, à travers l'affirmation d'une

4
00:00:17,240 --> 00:00:21,930
compréhension assez sophistiquée
et tout à fait, vous allez voir,

5
00:00:23,610 --> 00:00:27,840
extensive du principe dans la
jurisprudence constitutionnelle.

6
00:00:28,040 --> 00:00:32,010
Donc voyons cette extension du
principe dans un second paragraphe.

7
00:00:34,560 --> 00:00:39,630
Je le disais la dernière fois et
je le répète, c'est vraisemblablement

8
00:00:39,830 --> 00:00:43,380
le souci du Conseil constitutionnel
le mieux contrôlé, la multiplication

9
00:00:43,580 --> 00:00:47,040
d'un certain nombre de niches fiscales,
c'est-à-dire de règles,

10
00:00:47,240 --> 00:00:50,460
de mécanismes dérogatoires offerts
à certaines catégories de

11
00:00:50,660 --> 00:00:53,400
contribuables, et en général pour
leur offrir un traitement plus

12
00:00:53,600 --> 00:00:58,050
favorable que la norme,
principalement dans les années 90,

13
00:00:58,250 --> 00:00:59,730
qui a conduit le Conseil
constitutionnel, je crois,

14
00:00:59,930 --> 00:01:02,070
à déployer une nouvelle forme de
contrôle.

15
00:01:02,270 --> 00:01:06,090
Alors il me semble que l'on peut
distinguer les choses selon deux

16
00:01:06,290 --> 00:01:07,050
aspects.

17
00:01:08,040 --> 00:01:10,160
D'une part, un contrôle qu'on peut
qualifier, je crois,

18
00:01:10,360 --> 00:01:14,310
de contrôle de cohérence,
qui est aujourd'hui au cœur de

19
00:01:14,510 --> 00:01:17,700
la jurisprudence constitutionnelle
et un contrôle qu'on peut qualifier

20
00:01:17,900 --> 00:01:20,820
de proportionnalité qui,
vous le verrez, vient notamment

21
00:01:21,120 --> 00:01:24,240
concerner les taux de l'impôt,
et plus récent, mais relativement

22
00:01:24,440 --> 00:01:25,650
spectaculaire à certains égards.

23
00:01:25,850 --> 00:01:29,220
Donc commençons, A, par le contrôle
de la cohérence.

24
00:01:30,180 --> 00:01:34,320
Alors le Conseil constitutionnel
reprend de manière à peu près

25
00:01:34,520 --> 00:01:36,870
systématique le même considérant
de principe, qui n'est pas formulé

26
00:01:37,200 --> 00:01:40,680
exactement de la même manière lorsqu'il
s'agit de préciser le sens de l'article

27
00:01:40,880 --> 00:01:45,000
6 et le sens de l'article 13 de
la déclaration, mais à chaque fois,

28
00:01:45,200 --> 00:01:49,500
l'idée est que, selon le Conseil,
il appartient au législateur de

29
00:01:49,700 --> 00:01:53,010
déterminer, bien sûr,
les critères de capacité contributive

30
00:01:53,340 --> 00:02:00,060
à prendre en compte pour déterminer
l'impôt, et au bout du compte,

31
00:02:00,260 --> 00:02:03,840
c'est surtout ce point important,
les différents indices qui sont

32
00:02:04,040 --> 00:02:07,410
pris en compte au titre de
l'imposition, indice de capacité

33
00:02:07,610 --> 00:02:12,450
contributive pour le cas le plus
important, doivent être objectifs

34
00:02:12,650 --> 00:02:16,350
et rationnels, l'impôt plus
généralement, y compris donc pour

35
00:02:16,550 --> 00:02:18,900
les cas, on va le voir,
des impositions dites comportementales

36
00:02:19,100 --> 00:02:22,680
qui ne reposent pas sur la capacité
contributive, mais les critères

37
00:02:22,880 --> 00:02:26,580
d'identification finalement de
ceux qui seront frappés par l'impôt,

38
00:02:26,780 --> 00:02:29,070
ces critères doivent être objectifs
et rationnels.

39
00:02:29,270 --> 00:02:33,810
Donc c'est ces deux expressions,
ces deux adjectifs qui,

40
00:02:34,010 --> 00:02:39,180
véritablement, fondent tout le
raisonnement que le Conseil

41
00:02:39,380 --> 00:02:41,850
constitutionnel, ensuite,
met en œuvre.

42
00:02:42,050 --> 00:02:46,320
Alors il me semble que l'on peut
distinguer deux sous,

43
00:02:46,740 --> 00:02:49,670
si je puis dire, deux sous-catégories
de contrôle de cohérence,

44
00:02:49,870 --> 00:02:53,940
en premier lieu, derrière cette
référence au caractère rationnel

45
00:02:54,390 --> 00:02:57,870
des critères d'imposition,
c'est la question de la cohérence

46
00:02:58,350 --> 00:03:04,680
entre le dispositif fiscal et ses
motifs qui va être contrôlé par

47
00:03:04,880 --> 00:03:05,640
le Conseil constitutionnel.

48
00:03:05,840 --> 00:03:08,400
Donc on peut parler de cohérence
entre les motifs, les motifs

49
00:03:08,600 --> 00:03:11,040
politiques, en vérité,
et le dispositif, c'est-à-dire

50
00:03:11,400 --> 00:03:14,160
le dispositif technique,
fiscal qui vient frapper les

51
00:03:14,360 --> 00:03:15,120
contribuables.

52
00:03:15,320 --> 00:03:17,520
Et ensuite, on verra qu'il y a
également une forme de contrôle

53
00:03:17,720 --> 00:03:21,330
un peu plus sophistiquée peut-être,
qui est un contrôle de cohérence

54
00:03:21,530 --> 00:03:26,430
entre le dispositif fiscal et,
disons, le régime général dans

55
00:03:26,630 --> 00:03:29,990
lequel il s'insère, qu'il vient
modifier par hypothèse.

56
00:03:30,340 --> 00:03:34,650
Alors s'agissant d'abord,
1, du contrôle de la cohérence

57
00:03:34,850 --> 00:03:36,660
du dispositif au regard de ses motifs.

58
00:03:37,890 --> 00:03:41,900
Le mieux, je crois, est de partir
d'un exemple qui illustre très

59
00:03:42,100 --> 00:03:46,140
bien cette démarche du Conseil
constitutionnel, exemple extrêmement

60
00:03:46,440 --> 00:03:50,460
médiatisé à l'époque et qui reste
une décision très importante,

61
00:03:50,730 --> 00:03:53,610
c'est celle que le Conseil
constitutionnel a adoptée le 29

62
00:03:53,810 --> 00:03:58,410
décembre 2009 à propos du projet
de loi de finances pour 2010 et

63
00:03:58,610 --> 00:04:03,180
en particulier à propos d'une de
ses dispositions phares qui tenait

64
00:04:03,380 --> 00:04:06,000
à un projet de taxe carbone,
ou de contribution carbone,

65
00:04:06,200 --> 00:04:09,390
pour reprendre l'expression exacte,
projet de taxe carbone portée à

66
00:04:09,590 --> 00:04:13,440
l'époque par le gouvernement de
François Fillon et en fait par

67
00:04:13,640 --> 00:04:16,830
Nicolas Sarkozy, Président de la
République, qui avait porté

68
00:04:17,030 --> 00:04:20,760
politiquement ce projet de taxe
carbone des mois durant,

69
00:04:20,960 --> 00:04:25,470
en tentant d'élaborer finalement
un mécanisme qui visait donc à

70
00:04:25,670 --> 00:04:30,000
taxer les émissions de CO2,
non seulement les émissions des

71
00:04:30,200 --> 00:04:33,810
particuliers à travers notamment
le carburant, mais aussi les émissions

72
00:04:34,010 --> 00:04:34,960
des industriels.

73
00:04:35,160 --> 00:04:38,340
Alors ce projet, évidemment,
était politiquement tout à fait

74
00:04:38,540 --> 00:04:40,710
fondamental pour Nicolas Sarkozy.

75
00:04:40,950 --> 00:04:44,760
Et je le dis tout de suite,
pas de suspense inutile,

76
00:04:45,120 --> 00:04:48,180
ce projet a été jugé contraire
à la Constitution et l'article

77
00:04:48,380 --> 00:04:51,210
13 de la Déclaration par le Conseil
constitutionnel.

78
00:04:51,410 --> 00:04:53,910
Alors, ce qui est intéressant,
c'est de comprendre le raisonnement

79
00:04:54,110 --> 00:04:55,860
qui a été déployé par le Conseil
constitutionnel.

80
00:04:56,400 --> 00:05:01,680
En fait, le Conseil constitutionnel
a souhaité prendre au sérieux

81
00:05:01,880 --> 00:05:07,270
finalement le projet de loi,
en envisageant donc d'un côté quels

82
00:05:07,470 --> 00:05:11,710
étaient ses motifs politiques,
et d'un autre, quels étaient les

83
00:05:11,910 --> 00:05:15,280
effets potentiels qu'aurait le
dispositif s'il était effectivement

84
00:05:15,640 --> 00:05:16,400
adopté.

85
00:05:16,600 --> 00:05:20,590
D'abord, du côté des motifs,
le Conseil constitutionnel relève,

86
00:05:20,790 --> 00:05:23,230
au regard des travaux parlementaires,
que les motifs, évidemment,

87
00:05:24,610 --> 00:05:29,140
consistent à lutter contre le
réchauffement climatique en dissuadant

88
00:05:29,350 --> 00:05:32,710
évidemment par une taxation plus
forte les émissions de CO2.

89
00:05:33,520 --> 00:05:35,170
Donc de ce point de vue-là,
il semble qu'il n'y ait pas de

90
00:05:35,370 --> 00:05:38,350
discussion, tout cela semblait
assez évident, le motif politique

91
00:05:38,590 --> 00:05:39,580
était tout à fait clair.

92
00:05:40,130 --> 00:05:43,210
Sur un point tout de même,
et je le relève simplement à ce stade,

93
00:05:44,560 --> 00:05:47,800
la discussion pouvait se poser
de savoir quel était le motif exact

94
00:05:48,000 --> 00:05:50,200
et ce que retient le Conseil
constitutionnel, je le dis tout

95
00:05:50,400 --> 00:05:52,870
de suite, c'est dans sa décision,
c'est que le motif politique était

96
00:05:53,070 --> 00:05:56,110
de réduire significativement les
émissions de CO2.

97
00:05:56,590 --> 00:05:58,630
Voilà ce que dit le Conseil
constitutionnel.

98
00:05:58,830 --> 00:06:02,530
Et il semble que la lecture des
travaux parlementaires puisse

99
00:06:02,770 --> 00:06:05,290
effectivement aller tout à fait
dans le sens de ce que retient

100
00:06:05,490 --> 00:06:06,370
le Conseil constitutionnel.

101
00:06:07,360 --> 00:06:10,240
Et par ailleurs, parallèlement,
ou à la suite de cela,

102
00:06:10,440 --> 00:06:13,900
plus exactement, le Conseil
constitutionnel vient regarder

103
00:06:14,100 --> 00:06:17,500
le dispositif tel qu'il est appliqué
et constate, et c'est tout à fait

104
00:06:17,700 --> 00:06:19,880
juste également, que,
en l'espèce, eh bien,

105
00:06:20,110 --> 00:06:24,130
le Parlement avait fait le choix
d'exonérer de nombreuses industries,

106
00:06:24,330 --> 00:06:27,630
au moins dans un premier temps,
du paiement de cette taxe.

107
00:06:27,830 --> 00:06:32,560
Alors pour une raison à la fois
politique et économique et pragmatique

108
00:06:32,760 --> 00:06:36,520
à certains égards, tenant au fait
qu'à l'époque, seule la France

109
00:06:36,720 --> 00:06:40,120
portait un tel projet en Europe
et dans le monde, très peu d'États

110
00:06:40,600 --> 00:06:43,120
avaient de tels dispositifs,
et que donc, évidemment,

111
00:06:43,900 --> 00:06:46,300
on peut le comprendre,
de nombreux industriels français

112
00:06:46,500 --> 00:06:49,030
ont prévenu le gouvernement que
si cette taxe entrait immédiatement

113
00:06:49,230 --> 00:06:53,230
en vigueur à un taux élevé,
eh bien ils seraient donc contraints

114
00:06:53,980 --> 00:06:58,360
de la payer, et, ce faisant,
n'auraient plus du tout de

115
00:06:58,560 --> 00:07:01,090
compétitivité, c'est-à-dire,
en gros, que leurs charges soient

116
00:07:01,290 --> 00:07:03,670
trop importantes par rapport à
celles de leurs concurrents qui

117
00:07:03,870 --> 00:07:07,000
fournissent les mêmes prestations,
pensons à des aciéries ou tout

118
00:07:07,200 --> 00:07:11,200
un tas d'industries lourdes qui,
effectivement, polluent beaucoup,

119
00:07:11,650 --> 00:07:15,190
sauf que justement, deux industries
polluantes, l'une en France et

120
00:07:15,640 --> 00:07:18,670
l'autre en Belgique,
par exemple, donc l'une serait

121
00:07:18,870 --> 00:07:19,810
taxée et l'autre ne le serait pas.

122
00:07:20,010 --> 00:07:23,140
Celle qui est taxée devrait donc
augmenter ses prix et donc ne

123
00:07:23,340 --> 00:07:25,180
parviendrait plus à vendre sa
production et donc, vraisemblablement,

124
00:07:26,320 --> 00:07:28,930
devrait fermer boutique au bout
du compte.

125
00:07:29,200 --> 00:07:32,320
Et puis, par ailleurs,
cela n'aurait pas forcément des

126
00:07:32,520 --> 00:07:35,170
conséquences écologiques formidables
puisque finalement, la pollution

127
00:07:35,370 --> 00:07:36,310
ne ferait que se déplacer.

128
00:07:36,940 --> 00:07:39,700
Évidemment, la pollution est un
phénomène, le CO2, en tout cas,

129
00:07:39,900 --> 00:07:43,180
est un phénomène qui doit être
traité à l'échelle mondiale pour

130
00:07:43,380 --> 00:07:48,400
l'essentiel, de sorte que les
industriels ont eu beau jeu d'expliquer

131
00:07:48,600 --> 00:07:53,020
que de deux choses l'une,
soit ils coulaient du fait de cette

132
00:07:53,220 --> 00:07:55,210
taxe, car ils ne pourraient plus
tenir face à leur concurrence,

133
00:07:55,410 --> 00:07:58,300
soit ils déménageaient dans les
pays voisins et donc finalement,

134
00:07:58,960 --> 00:08:00,640
le niveau de pollution pourrait
rester équivalent.

135
00:08:00,880 --> 00:08:03,250
C'est la raison pour laquelle,
pour tenir compte de cette situation,

136
00:08:03,450 --> 00:08:07,150
le gouvernement et le Parlement
ont accepté des traitements,

137
00:08:07,350 --> 00:08:11,200
disons, plus favorables,
des exonérations, au moins pour

138
00:08:11,410 --> 00:08:14,650
quelques années, le temps peut-être
de convaincre l'Union européenne

139
00:08:14,850 --> 00:08:17,260
de se lancer dans le même genre
d'opérations, les voisins,

140
00:08:17,460 --> 00:08:22,930
bref, ont tenu compte de la situation
pour essayer néanmoins de mettre

141
00:08:23,130 --> 00:08:25,990
en œuvre un début de taxe qui lance
un signal politique,

142
00:08:26,190 --> 00:08:30,280
finalement, et qui commence à engager
une sorte de taxation jugée à l'époque

143
00:08:30,480 --> 00:08:32,980
vertueuse, en tout cas jugée comme
telle politiquement.

144
00:08:34,210 --> 00:08:36,790
Et pourtant, le Conseil constitutionnel
n'a pas vu les choses tout à fait

145
00:08:36,990 --> 00:08:38,980
de la même manière puisqu'il a
considéré que ces multiples

146
00:08:39,180 --> 00:08:42,940
exonérations, alors dont il a mesuré
la portée, et sa décision est assez

147
00:08:43,140 --> 00:08:46,120
cruelle pour le pouvoir politique
parce qu'elle souligne que selon

148
00:08:46,320 --> 00:08:49,040
les calculs du Conseil constitutionnel,
c'est de l'ordre de 93 %,

149
00:08:49,330 --> 00:08:53,110
le chiffre est dans la décision,
93 % des émissions industrielles

150
00:08:53,310 --> 00:08:55,960
de CO2 qui, dans un premier temps
en tout cas, bénéficieraient

151
00:08:56,160 --> 00:09:00,880
d'exonérations ou d'un traitement
plus favorable que les émissions

152
00:09:01,080 --> 00:09:04,360
des particuliers, alors même que
les émissions évidemment industrielles

153
00:09:04,560 --> 00:09:06,940
sont plus importantes en quantité
que celles des particuliers.

154
00:09:07,390 --> 00:09:09,610
Et voilà le cœur du raisonnement.

155
00:09:10,270 --> 00:09:12,750
Le Conseil constitutionnel,
finalement, confronte ces deux aspects.

156
00:09:13,060 --> 00:09:16,960
D'un côté, les motifs politiques,
réduire significativement les émissions

157
00:09:17,160 --> 00:09:21,220
de CO2, et d'un autre,
le dispositif, les effets qui seraient

158
00:09:21,420 --> 00:09:25,090
les siens s'il était adopté,
qui conduiraient finalement à ne

159
00:09:25,290 --> 00:09:28,720
taxer qu'une partie relativement
réduite des émissions de CO2.

160
00:09:29,290 --> 00:09:33,220
Et le Conseil constitutionnel a
donc beau jeu de dire qu'il y a,

161
00:09:33,420 --> 00:09:37,270
d'après lui, une forme d'incohérence
entre motifs et dispositif.

162
00:09:37,470 --> 00:09:41,620
Dit autrement, le dispositif adopté
par le Parlement n'est pas en mesure

163
00:09:41,820 --> 00:09:45,610
de satisfaire les objectifs que
le Parlement souhaitait poursuivre,

164
00:09:45,810 --> 00:09:49,870
qu'il a affiché, forme d'incohérence,
de défaut de rationalité,

165
00:09:50,070 --> 00:09:52,630
donc du mécanisme par rapport à
ses motifs politiques,

166
00:09:52,830 --> 00:09:56,650
qui conduit à une violation de
l'article 13 de la Déclaration

167
00:09:56,850 --> 00:10:01,590
puisque cela conduirait à un traitement
discriminatoire de certains à une

168
00:10:01,790 --> 00:10:03,270
violation donc caractérisée,
dit le Conseil constitutionnel,

169
00:10:04,060 --> 00:10:05,910
du principe d'égalité devant les
charges publiques.

170
00:10:06,110 --> 00:10:10,080
Donc vous le voyez, c'est un
raisonnement en plusieurs étapes qui,

171
00:10:10,280 --> 00:10:13,320
au bout du compte, retombe sur
l'article 13, car il faut bien

172
00:10:13,520 --> 00:10:17,160
une base juridique, mais finalement,
on ne parle pas véritablement

173
00:10:17,360 --> 00:10:18,120
d'égalité.

174
00:10:18,320 --> 00:10:22,110
On n'entend pas parler des mots
de l'article 13 dans le début du

175
00:10:22,310 --> 00:10:25,020
raisonnement qui est le cœur qui
est cette confrontation entre des

176
00:10:25,220 --> 00:10:28,920
motifs politiques affichés par
le Parlement et un dispositif tel

177
00:10:29,120 --> 00:10:29,880
qu'il a été adopté.

178
00:10:30,720 --> 00:10:34,140
Alors je le dis tout de suite,
ce mode de raisonnement est devenu

179
00:10:34,340 --> 00:10:37,770
absolument central dans la
jurisprudence constitutionnelle.

180
00:10:37,970 --> 00:10:39,720
Il ne date pas de 2009.

181
00:10:39,920 --> 00:10:43,710
Des décisions antérieures,
déjà, avaient adopté ce mode de

182
00:10:43,910 --> 00:10:48,280
raisonnement, mais peut-être moins
clairement ou de manière moins

183
00:10:49,050 --> 00:10:54,720
effectivement pédagogique que cette
décision de 2009 qui a été un coup

184
00:10:54,920 --> 00:10:58,620
de tonnerre politique,
notamment pour le Président de

185
00:10:58,820 --> 00:11:02,190
l'époque Nicolas Sarkozy,
de sorte que le Conseil constitutionnel

186
00:11:02,640 --> 00:11:06,990
a fait vraiment un effort de clarté
de sa décision, un effort pédagogique

187
00:11:07,190 --> 00:11:11,730
pour tenter tout simplement de
justifier sa décision et d'éviter

188
00:11:11,930 --> 00:11:13,920
les contestations de cette décision.

189
00:11:14,280 --> 00:11:17,100
C'est la raison pour laquelle je
crois utile de mettre cette décision

190
00:11:17,300 --> 00:11:21,270
en avant comme exemple de ce mode
de raisonnement.

191
00:11:21,470 --> 00:11:24,300
Alors le point qui me semble
intéressant pour terminer sur cette

192
00:11:24,500 --> 00:11:27,090
décision avant d'étendre un tout
petit peu le point de vue,

193
00:11:27,720 --> 00:11:31,770
c'est que finalement,
il y a aussi quelque chose d'assez

194
00:11:31,970 --> 00:11:35,970
intéressant lié au fait que
fondamentalement, du point de vue

195
00:11:36,170 --> 00:11:39,330
du pouvoir politique,
l'exigence, me semble-t-il,

196
00:11:40,800 --> 00:11:46,050
porte surtout sur le fait de justifier
sans mentir, de justifier honnêtement

197
00:11:47,040 --> 00:11:51,120
les objectifs qui sont ceux que
poursuit un dispositif fiscal.

198
00:11:51,570 --> 00:11:54,120
Ce que je veux dire par là,
concrètement, c'est qu'à mon sens,

199
00:11:54,630 --> 00:11:57,570
si le Parlement, si Nicolas Sarkozy,
si le Parlement avait été peut-être

200
00:11:57,770 --> 00:12:02,910
plus modeste, avait effectivement
assumé mieux le fait que leur

201
00:12:03,110 --> 00:12:06,630
dispositif conduisait à de multiples
exonérations, et pour des raisons

202
00:12:07,050 --> 00:12:10,080
que le Conseil constitutionnel admet,
qui peuvent être d'intérêt général,

203
00:12:10,280 --> 00:12:13,530
le fait de ne pas trop handicaper
la compétitivité des entreprises,

204
00:12:13,730 --> 00:12:16,770
par exemple, le Conseil relève
cela dans sa décision donc cela

205
00:12:16,970 --> 00:12:20,160
est a priori admissible mais encore
faut il l'assumer.

206
00:12:20,640 --> 00:12:23,340
Et peut-être que, justement,
c'est ce qui n'était pas complètement

207
00:12:23,540 --> 00:12:24,300
assumé en 2009.

208
00:12:24,500 --> 00:12:31,530
Et c'est cette référence à cet adverbe,
réduire significativement les émissions

209
00:12:31,730 --> 00:12:32,490
de CO2.

210
00:12:32,690 --> 00:12:35,820
Peut-être que si le pouvoir politique
avait donc fait preuve de plus

211
00:12:36,020 --> 00:12:38,670
de modestie, je me répète,
en disant qu'il ne s'agissait pas

212
00:12:38,870 --> 00:12:41,940
de réduire significativement,
mais de commencer, de réduire les

213
00:12:42,140 --> 00:12:45,450
émissions de CO2 en commençant
par les particuliers, puis petit

214
00:12:45,650 --> 00:12:49,890
à petit, en se déployant auprès
des entreprises, si le motif avait

215
00:12:50,090 --> 00:12:52,440
été posé de cette manière,
alors le raisonnement du Conseil

216
00:12:52,640 --> 00:12:56,490
n'aurait pas tenu puisqu'il n'aurait
pas pu constater de défaut de cohérence

217
00:12:56,690 --> 00:13:00,690
entre des motifs finalement plus
modestes et un dispositif qui,

218
00:13:00,890 --> 00:13:04,800
effectivement, était assez modeste
dans ses effets, mais pouvait quand

219
00:13:05,000 --> 00:13:07,500
même avoir évidemment des vertus
importantes en termes d'effet

220
00:13:07,700 --> 00:13:10,890
d'entraînement politique,
éventuellement pour toute l'Europe

221
00:13:11,090 --> 00:13:12,990
et le monde, pourquoi pas ?

222
00:13:13,190 --> 00:13:15,510
C'était quand même un peu l'objectif,
effectivement, à l'époque.

223
00:13:15,850 --> 00:13:19,380
Donc ce qu'il me semble,
alors c'est une interprétation

224
00:13:19,580 --> 00:13:21,690
peut-être un peu personnelle,
et vous la partagerez ou pas,

225
00:13:22,890 --> 00:13:25,230
c'est à vous de voir,
mais il me semble que finalement,

226
00:13:25,430 --> 00:13:28,350
derrière ce contrôle de cohérence,
c'est une forme d'obligation de

227
00:13:28,550 --> 00:13:31,680
sincérité que le Conseil
constitutionnel fait peser sur

228
00:13:31,880 --> 00:13:35,310
le pouvoir politique lorsqu'il
vient établir notamment un mécanisme

229
00:13:35,510 --> 00:13:36,690
dit incitatif.

230
00:13:36,930 --> 00:13:39,750
C'était le cas, un mécanisme visant
à modifier les comportements,

231
00:13:40,200 --> 00:13:43,380
une niche fiscale, soit en termes
d'incitation, soit en termes

232
00:13:43,770 --> 00:13:47,460
d'encouragement à certaines pratiques,
eh bien, ce qui importe,

233
00:13:47,660 --> 00:13:50,820
c'est que ce dispositif soit très
clairement défini, alors non seulement

234
00:13:51,020 --> 00:13:56,820
dans ses caractéristiques techniques,
mais soit pleinement en phase,

235
00:13:57,240 --> 00:14:00,330
soit pleinement cohérent donc avec
les motifs politiques posés,

236
00:14:00,530 --> 00:14:03,300
dits affirmés, revendiqués par
le pouvoir politique.

237
00:14:03,870 --> 00:14:06,420
Et donc, c'est finalement une
obligation de clairement justifier

238
00:14:06,750 --> 00:14:10,500
ce que le pouvoir politique souhaite
faire qui pèse sur lui,

239
00:14:10,950 --> 00:14:15,390
ce qui, d'un point de vue démocratique,
est sans doute tout à fait positif

240
00:14:15,590 --> 00:14:17,870
et je pense qu'on peut se féliciter
de cette jurisprudence.

241
00:14:18,070 --> 00:14:21,030
Alors je ne vais pas multiplier
les exemples, mais il y a de très

242
00:14:21,230 --> 00:14:23,910
nombreux points d'impact,
encore une fois, de cette jurisprudence

243
00:14:24,110 --> 00:14:26,940
du Conseil constitutionnel,
et on l'a vu notamment dans tout

244
00:14:27,140 --> 00:14:29,760
un tas d'impositions sectorielles
et justement, d'impositions

245
00:14:29,960 --> 00:14:30,720
dissuasives.

246
00:14:31,120 --> 00:14:34,280
Alors on peut penser,
c'est un exemple relativement amusant,

247
00:14:34,770 --> 00:14:36,420
des taxes dites Redbull.

248
00:14:36,620 --> 00:14:39,960
Alors les taxes Redbull,
c'est en réalité une forme de taxation

249
00:14:40,160 --> 00:14:43,440
des boissons dites énergisantes
et évidemment, un fabricant était

250
00:14:43,640 --> 00:14:46,920
plus visé que les autres,
et qui a conduit le Conseil

251
00:14:47,120 --> 00:14:50,310
constitutionnel à annuler à deux
reprises des dispositifs législatifs

252
00:14:50,580 --> 00:14:55,320
au regard justement de leur caractère
un peu mal fagoté, si je puis dire,

253
00:14:55,520 --> 00:14:58,620
et je cite simplement cette décision,
alors qui était presque peut-être

254
00:14:58,820 --> 00:15:00,970
une manière pour le Conseil
constitutionnel de se faire plaisir,

255
00:15:01,530 --> 00:15:05,190
décision du 13 décembre 2012,
loi de financement de la Sécurité

256
00:15:05,390 --> 00:15:09,150
sociale pour 2013, qui avait conduit
le Parlement à établir une taxation

257
00:15:09,900 --> 00:15:14,040
justement frappant les canettes
concrètement de boissons énergisantes,

258
00:15:14,640 --> 00:15:17,370
au regard du fait que,
d'après les travaux parlementaires,

259
00:15:17,570 --> 00:15:21,270
les boissons énergisantes étaient
volontiers mélangées par les jeunes

260
00:15:21,470 --> 00:15:25,380
gens allant en boîte de nuit avec
de l'alcool et que finalement,

261
00:15:26,250 --> 00:15:29,730
ces mélanges conduisaient donc
à des situations problématiques

262
00:15:29,930 --> 00:15:31,650
au regard de la santé publique
et encourageaient finalement

263
00:15:31,850 --> 00:15:33,240
l'alcoolisme des jeunes.

264
00:15:34,290 --> 00:15:37,050
Sauf que, et c'est ça que le Conseil
constitutionnel a annulé,

265
00:15:37,560 --> 00:15:40,650
et c'est ça qui peut sembler
relativement amusant a priori,

266
00:15:40,890 --> 00:15:42,870
c'est que justement,
le Conseil constitutionnel s'est

267
00:15:43,070 --> 00:15:48,420
étonné du fait d'un dispositif
qui visait à taxer la Redbull,

268
00:15:48,620 --> 00:15:52,290
concrètement les boissons énergisantes,
au regard d'un motif politique

269
00:15:52,490 --> 00:15:54,180
qui était de lutter contre l'alcoolisme
des jeunes.

270
00:15:54,600 --> 00:15:58,170
Car évidemment, lutter contre
l'alcoolisme en taxant une boisson

271
00:15:58,380 --> 00:16:02,430
qui n'est pas alcoolique,
c'est l'expression, la loi ne parle

272
00:16:02,630 --> 00:16:03,930
pas boissons alcoolisées,
mais de boissons alcooliques,

273
00:16:04,140 --> 00:16:07,680
c'est comme ça, taxer une boisson
non alcoolique pour un motif de

274
00:16:07,880 --> 00:16:10,380
lutte contre l'alcoolisme,
vous comprenez que la cohérence

275
00:16:10,580 --> 00:16:11,340
n'est pas évidente.

276
00:16:11,560 --> 00:16:13,920
Donc le Conseil constitutionnel,
alors peut-être, aurait pu faire

277
00:16:14,120 --> 00:16:17,460
l'effort d'être un peu plus inventif
et d'être peut-être aussi un peu

278
00:16:17,660 --> 00:16:21,900
plus charitable avec le Parlement,
qui avait bien expliqué qu'évidemment,

279
00:16:22,100 --> 00:16:25,350
c'est parce qu'il y avait ce mélange
qui s'opérait qu'au bout du compte,

280
00:16:25,560 --> 00:16:29,760
la Redbull pouvait participer d'une
forme d'alcoolisme croissante chez

281
00:16:29,960 --> 00:16:33,140
les jeunes donc il y a une part
de subjectivité, bien sûr,

282
00:16:33,340 --> 00:16:36,150
dans la manière dont le Conseil
constitutionnel relit et réécrit

283
00:16:36,350 --> 00:16:39,930
un peu à sa sauce les motifs politiques
invoqués par le Parlement lors

284
00:16:40,130 --> 00:16:44,760
des débats, il n'en reste pas moins
que pèse une obligation d'être

285
00:16:44,960 --> 00:16:49,620
parfaitement clair, parfaitement
cohérent, obligation qui pèse sur

286
00:16:49,820 --> 00:16:52,170
le pouvoir politique et là,
le Conseil constitutionnel a jugé

287
00:16:52,370 --> 00:16:55,380
que le pouvoir politique n'avait
pas été très cohérent.

288
00:16:55,720 --> 00:16:57,970
Alors là encore, j'en arrête là.

289
00:16:58,170 --> 00:17:01,410
Mais des dizaines de décisions
du Conseil constitutionnel reprennent

290
00:17:01,610 --> 00:17:05,340
ce mode de raisonnement,
et en particulier pour le cas donc

291
00:17:05,550 --> 00:17:09,260
d'imposition incitative,
dissuasive, pour les impositions

292
00:17:09,460 --> 00:17:12,300
seulement de rendement,
le Conseil constitutionnel a un

293
00:17:12,500 --> 00:17:17,010
regard un petit peu plus distancié
dans, d'une part, l'identification

294
00:17:17,490 --> 00:17:21,480
justement d'une capacité contributive
qu'il s'agirait de taxer et les

295
00:17:21,680 --> 00:17:26,400
critères mis en œuvre justement
pour la frapper, ce même contrôle

296
00:17:26,600 --> 00:17:31,050
est présent, mais avec un regard
peut-être un peu moins perçant

297
00:17:31,710 --> 00:17:34,590
dès lors qu'il ne s'agit pas finalement
d'encourager un comportement ou

298
00:17:34,790 --> 00:17:37,950
de le dissuader, mais simplement
de trouver une source à taxer.

299
00:17:38,150 --> 00:17:41,670
Néanmoins, je le répète,
de multiples décisions reprennent

300
00:17:41,870 --> 00:17:45,030
ce mode de raisonnement qui est
au cœur de l'application de l'article

301
00:17:45,230 --> 00:17:46,080
13 de la Déclaration.

302
00:17:46,470 --> 00:17:49,230
C'est un des éléments vraiment
central de la jurisprudence

303
00:17:49,430 --> 00:17:50,190
constitutionnelle.