1 00:00:05,070 --> 00:00:12,290 Bonjour, retour en décembre 2012, la loi de finances pour 2013 prévoit, 2 00:00:12,490 --> 00:00:15,570 nous l'avons vu, non seulement de rehausser le taux marginal de 3 00:00:15,770 --> 00:00:17,970 l'impôt sur le revenu des personnes physiques de 41 à 45 %, 4 00:00:18,390 --> 00:00:20,880 c'est une première chose que le Conseil constitutionnel a tout 5 00:00:21,080 --> 00:00:26,550 à fait admise, et parallèlement à cela donc, quatre dispositions 6 00:00:27,030 --> 00:00:32,160 ont fait problème, car elles visaient à rehausser le taux d'impôt marginal 7 00:00:32,400 --> 00:00:34,320 frappant spécifiquement certains revenus. 8 00:00:34,520 --> 00:00:37,260 Alors il se trouve qu'il s'agissait à chaque fois de revenus assez 9 00:00:37,460 --> 00:00:39,240 particuliers et je le dis tout de suite, de revenus qui avaient une 10 00:00:39,440 --> 00:00:41,880 caractéristique commune, c'était d'être des revenus que 11 00:00:42,080 --> 00:00:46,740 le législateur entendait finalement dissuader, et donc quatre dispositions 12 00:00:46,940 --> 00:00:51,510 qui avaient évidemment pour objectif de faire rentrer de l'argent dans 13 00:00:51,710 --> 00:00:54,690 les caisses, on parle d'imposition de rendement, mais aussi sans doute 14 00:00:54,890 --> 00:00:58,190 quelque chose de dissuasif guidait ces dispositions. 15 00:00:58,390 --> 00:01:03,330 Alors sans rentrer dans les détails des mécanismes, une disposition 16 00:01:03,530 --> 00:01:05,850 portait sur ce qu'il était convenu d'appeler à l'époque, 17 00:01:06,050 --> 00:01:08,070 car ça a disparu depuis, sous l'effet du droit communautaire, 18 00:01:08,460 --> 00:01:09,300 des bons anonymes. 19 00:01:09,500 --> 00:01:15,090 Alors c'étaient des bons au porteur dans lesquels pouvaient investir 20 00:01:15,290 --> 00:01:18,060 des personnes physiques, bons au porteur qui étaient des 21 00:01:18,260 --> 00:01:21,690 obligations acquises auprès d'une banque, par exemple, 22 00:01:21,890 --> 00:01:25,950 et ces bons au porteur pouvaient être ensuite cédés, et ce anonymement, 23 00:01:26,150 --> 00:01:27,750 donc, à des tiers. 24 00:01:28,440 --> 00:01:32,460 Peu importe le mécanisme, ce qui importait, c'est que le 25 00:01:32,660 --> 00:01:37,590 législateur, avant la réforme Hollande, d'ores et déjà, avait prévu d'imposer 26 00:01:37,790 --> 00:01:40,500 très lourdement les revenus attachés à ces obligations, c'est-à-dire 27 00:01:40,950 --> 00:01:44,100 les intérêts versés chaque année à la banque, à celui qui finalement, 28 00:01:44,300 --> 00:01:49,560 venait récupérer l'argent à la fin de la période donc à la maturité 29 00:01:49,890 --> 00:01:51,180 du bon en question. 30 00:01:52,020 --> 00:01:54,480 Et donc, ces revenus étaient taxés, alors par un prélèvement opéré 31 00:01:54,680 --> 00:01:58,050 directement par la banque, à une hauteur déjà qui pouvait 32 00:01:58,260 --> 00:02:04,710 atteindre 90 %, avant même la réforme 33 00:02:05,640 --> 00:02:09,120 projetée par François Hollande, et il se trouve qu'il y avait un 34 00:02:09,320 --> 00:02:14,340 rehaussement donc assez significatif, de l'ordre de 15 % de cette imposition 35 00:02:14,540 --> 00:02:18,110 maximale, qui pouvait donc prendre des proportions tout à fait 36 00:02:18,310 --> 00:02:23,970 considérables, jusqu'à 90 % au bout du compte, du fait de cette 37 00:02:24,170 --> 00:02:24,930 réforme. 38 00:02:27,450 --> 00:02:29,790 Encore une fois, peu importe les chiffres exacts, donc nous conclurons 39 00:02:29,990 --> 00:02:31,620 globalement sur ces différentes dispositions. 40 00:02:31,820 --> 00:02:35,610 Bref, une disposition qui visait des revenus que souhaitait dissuader 41 00:02:35,810 --> 00:02:38,960 le législateur, en fait, attachés à un mécanisme que souhaitait 42 00:02:39,160 --> 00:02:43,350 dissuader, dont l'emploi devait être dissuadé par le législateur, 43 00:02:43,550 --> 00:02:44,310 ces bons anonymes. 44 00:02:44,700 --> 00:02:50,280 Même chose avec des revenus tirés d'actions gratuites dont pouvaient 45 00:02:50,480 --> 00:02:52,920 bénéficier en pratique certains dirigeants d'entreprises, 46 00:02:53,670 --> 00:02:58,200 ou encore, troisième élément, un certain nombre de revenus liés 47 00:02:58,400 --> 00:02:59,760 à des retraites chapeau. 48 00:02:59,960 --> 00:03:01,620 Alors les retraites chapeau, ce sont des retraites 49 00:03:01,820 --> 00:03:05,010 surcomplémentaires qui sont proposées par certaines entreprises, 50 00:03:05,220 --> 00:03:11,010 là aussi, plutôt à leurs dirigeants, avec justement une volonté du 51 00:03:11,210 --> 00:03:15,030 législateur de limiter ce type de pratique, car c'est souvent 52 00:03:15,230 --> 00:03:21,450 une manière pour les entreprises, finalement, d'offrir des avantages 53 00:03:22,320 --> 00:03:25,770 financiers à leurs dirigeants plutôt que leur servir du salaire, 54 00:03:25,970 --> 00:03:30,000 sachant que globalement, le salaire est plus taxé et plus 55 00:03:30,200 --> 00:03:33,480 chargé, il y a plus de charges qui visent pour l'entreprise que 56 00:03:33,680 --> 00:03:37,410 ce type de dispositif et donc finalement, pour dissuader le recours 57 00:03:37,610 --> 00:03:41,040 à ces mécanismes de rémunération finalement, par certaines grandes 58 00:03:41,240 --> 00:03:43,500 entreprises de leurs dirigeants, le législateur avait voulu donc 59 00:03:43,700 --> 00:03:47,460 alourdir encore la taxation attachée finalement pour le dirigeant 60 00:03:47,660 --> 00:03:50,400 d'entreprise prenant sa retraite à ses retraites surcomplémentaires. 61 00:03:51,060 --> 00:03:56,040 Et là aussi, pour simplifier, la réforme prévoyait que l'imposition 62 00:03:56,240 --> 00:03:59,610 de ces revenus, qui pouvait déjà atteindre des niveaux assez élevés 63 00:03:59,810 --> 00:04:03,030 avant la réforme, de l'ordre de 60 % dans un certain nombre de 64 00:04:03,230 --> 00:04:08,120 situations, eh bien l'imposition aurait pu dépasser les 70 % en 65 00:04:08,320 --> 00:04:11,400 taux marginal dans un certain nombre de situations, alors pour des niveaux 66 00:04:11,600 --> 00:04:14,250 de pension qui étaient extrêmement élevés, de l'ordre de 24 000 euros 67 00:04:14,450 --> 00:04:17,640 par mois, ce qui évidemment ne concerne pas grand monde mais 68 00:04:17,840 --> 00:04:19,920 néanmoins, la situation pouvait se poser. 69 00:04:20,120 --> 00:04:23,310 Enfin, quatrième et dernier mécanisme qui concernait les propriétaires 70 00:04:23,510 --> 00:04:27,180 de terrains nus, c'est-à-dire de terrains à bâtir susceptibles de 71 00:04:27,380 --> 00:04:31,950 recevoir des constructions de bâtiments, et donc, l'idée, 72 00:04:32,250 --> 00:04:36,180 là pour la peine, du législateur, était en fait d'inciter les 73 00:04:36,380 --> 00:04:38,610 propriétaires de terrains nus à céder leurs terrains, 74 00:04:38,970 --> 00:04:43,770 puisqu'il était prévu par le texte que deux ans après finalement la 75 00:04:43,970 --> 00:04:48,720 promulgation de la loi, eh bien le niveau de d'imposition 76 00:04:48,920 --> 00:04:51,960 des revenus liés à l'éventuelle cession de ces terrains, 77 00:04:52,160 --> 00:04:56,010 en parlant de plus-values de cession, eh bien ces plus-values seraient 78 00:04:56,210 --> 00:04:59,130 taxées à un taux très rehaussé qui pouvait aller là aussi jusqu'à 79 00:04:59,330 --> 00:05:01,130 90 % dans certaines hypothèses. 80 00:05:01,430 --> 00:05:02,400 Alors là, l'idée, c'était quoi ? 81 00:05:02,630 --> 00:05:06,170 C'était d'inciter les propriétaires de terrains nus à céder au plus 82 00:05:06,370 --> 00:05:09,110 vite finalement leurs terrains, à réaliser leurs plus-values qui 83 00:05:09,310 --> 00:05:11,900 seraient taxées, mais à un taux, disons, raisonnable, 84 00:05:12,320 --> 00:05:15,920 plutôt que d'attendre deux ans au risque d'être taxés beaucoup plus. 85 00:05:16,520 --> 00:05:19,490 Et évidemment, l'idée, c'était tout simplement de favoriser 86 00:05:19,690 --> 00:05:23,930 la construction de nouveaux logements et donc, pour cela, faciliter 87 00:05:24,130 --> 00:05:27,530 l'acquisition par des promoteurs, pour l'essentiel, de terrains à bâtir. 88 00:05:28,130 --> 00:05:31,910 Et donc dans ces quatre situations, c'est ce qui mérite d'être retenu, 89 00:05:32,630 --> 00:05:37,250 on trouve finalement des mécanismes qui viennent alourdir le niveau 90 00:05:37,450 --> 00:05:40,310 d'imposition de certaines catégories de revenus dans certaines 91 00:05:40,510 --> 00:05:44,060 circonstances, avec toujours une idée du législateur, finalement, 92 00:05:44,450 --> 00:05:48,140 d'inciter ou de dissuader certains comportements, certaines formes 93 00:05:48,340 --> 00:05:51,440 de revenus, certaines pratiques, donc, susceptibles de susciter 94 00:05:51,640 --> 00:05:54,080 un revenu sans les interdire, mais simplement en les dissuadant, 95 00:05:55,100 --> 00:05:57,860 et à chaque fois, donc, dernier élément, des mécanismes 96 00:05:58,060 --> 00:06:03,680 conduisant à ce que le taux marginal d'imposition à chaque fois dépasse, 97 00:06:03,980 --> 00:06:08,480 et parfois de manière assez significative, les 65-70 % du revenu 98 00:06:08,680 --> 00:06:09,440 considéré. 99 00:06:10,010 --> 00:06:16,670 Alors il se trouve, et là encore, c'est tout à fait à la fois singulier 100 00:06:16,870 --> 00:06:19,670 et plus qu'innovant, c'est encore une fois assez 101 00:06:19,870 --> 00:06:23,090 révolutionnaire, disons-le, le Conseil constitutionnel annule 102 00:06:23,570 --> 00:06:27,470 lesdites dispositions en indiquant de manière extrêmement explicite 103 00:06:27,680 --> 00:06:31,700 que ces taux étaient excessifs et en tout cas, qu'ils conduisaient 104 00:06:32,870 --> 00:06:38,180 à un prélèvement manifestement excessif au regard des capacités 105 00:06:38,380 --> 00:06:41,090 contributives, conduisant donc à une violation de l'article 13 106 00:06:41,450 --> 00:06:42,410 de la DDHC. 107 00:06:42,610 --> 00:06:46,280 Bref, ces impositions revêtaient un caractère confiscatoire. 108 00:06:46,480 --> 00:06:49,940 Alors le mot n'est pas employé systématiquement par le Conseil 109 00:06:50,140 --> 00:06:53,030 constitutionnel dans ses considérants de principe, mais il apparaît dans 110 00:06:53,230 --> 00:06:57,470 la décision et on peut tout à fait employer ce mot et le mettre dans 111 00:06:57,670 --> 00:06:59,990 la bouche du Conseil constitutionnel sans trahir, je crois, 112 00:07:00,970 --> 00:07:01,940 sa pensée. 113 00:07:03,200 --> 00:07:06,350 Peu importe le mot pour la peine, en tout cas, l'idée est tout à 114 00:07:06,550 --> 00:07:07,310 fait claire. 115 00:07:07,970 --> 00:07:13,790 Donc annulation de ces dispositions pour ces taux excessifs d'imposition, 116 00:07:13,990 --> 00:07:17,690 et c'est véritablement une première dans la jurisprudence du Conseil 117 00:07:17,890 --> 00:07:21,710 constitutionnel, à une ou deux exceptions près, dans les années 80, 118 00:07:21,910 --> 00:07:25,190 mais sur des dispositifs extrêmement marginaux et avec un niveau de 119 00:07:25,390 --> 00:07:28,760 justification très léger, de sorte que ces décisions antérieures 120 00:07:28,960 --> 00:07:30,500 n'ont pas une portée phénoménale. 121 00:07:30,770 --> 00:07:34,310 Donc c'est une vraie première jurisprudentielle assumée et justement, 122 00:07:34,700 --> 00:07:38,480 avec des explications assez précises quant à la manière de faire du 123 00:07:38,680 --> 00:07:39,740 Conseil constitutionnel. 124 00:07:39,940 --> 00:07:44,810 Dorénavant, donc, le Conseil constitutionnel alors précise un 125 00:07:45,010 --> 00:07:48,170 certain nombre d'éléments techniques sur la façon dont il entend désormais 126 00:07:48,370 --> 00:07:50,360 mettre en œuvre l'article 13 de la DDHC. 127 00:07:50,630 --> 00:07:53,180 Première chose, et c'est une nouveauté tout à fait singulière, 128 00:07:53,510 --> 00:07:57,110 le Conseil constitutionnel affirme que dorénavant, pour mettre en 129 00:07:57,310 --> 00:08:01,460 œuvre l'article 13, eh bien il examinera non plus chaque imposition 130 00:08:01,660 --> 00:08:03,230 séparément, ce qu'il faisait auparavant. 131 00:08:03,430 --> 00:08:07,040 Concrètement, ce que cela signifie auparavant, c'est que le Conseil 132 00:08:07,430 --> 00:08:14,200 refusait d'examiner la requête qui indiquait par exemple que tel 133 00:08:14,400 --> 00:08:19,070 impôt pouvait se révéler confiscatoire, en tout cas, impliquait une pression 134 00:08:19,270 --> 00:08:22,970 excessive sur le plan fiscal, dans la mesure où ledit contribuable 135 00:08:23,170 --> 00:08:26,060 payant cet impôt devait par ailleurs payer un certain nombre d'impôts. 136 00:08:26,390 --> 00:08:29,390 Et donc, dans ce genre de cas de figure, le Conseil disait : 137 00:08:29,870 --> 00:08:31,700 "Je refuse d'examiner les choses ainsi. 138 00:08:32,390 --> 00:08:36,560 J'accepte d'examiner une imposition prise isolément pour voir si elle 139 00:08:36,760 --> 00:08:39,860 porte atteinte au principe d'égalité, mais indépendamment des autres 140 00:08:40,060 --> 00:08:44,630 impositions que peut-être paye le contribuable auquel s'applique 141 00:08:44,830 --> 00:08:48,770 l'imposition qui m'intéresse."  Changement donc radical de manière 142 00:08:48,970 --> 00:08:49,930 de faire avec cette décision. 143 00:08:50,130 --> 00:08:53,270 Dorénavant, le Conseil dit : "J'accepte, pour mettre en œuvre 144 00:08:53,470 --> 00:08:57,020 le principe d'égalité de l'article 13 de la DDHC, d'examiner ensemble 145 00:08:58,070 --> 00:09:02,000 tous les impôts qui viseraient potentiellement un même contribuable 146 00:09:02,200 --> 00:09:06,470 et une même assiette." Alors, qu'est-ce que cela signifie en fait ? 147 00:09:06,860 --> 00:09:07,940 Un raisonnement de bon sens. 148 00:09:08,140 --> 00:09:12,200 Et là, je crois qu'on doit être convaincus par cette décision sur 149 00:09:12,400 --> 00:09:13,160 ce plan-là. 150 00:09:13,360 --> 00:09:15,920 Ce que dit implicitement le Conseil constitutionnel, c'est qu'il ne 151 00:09:16,120 --> 00:09:20,150 faut pas le prendre pour un idiot, et à partir du moment où dorénavant, 152 00:09:20,350 --> 00:09:24,230 il accepte de contrôler les taux de l'impôt, il accepte de contrôler 153 00:09:24,430 --> 00:09:28,310 le niveau de pression fiscale, eh bien, cela ne doit pas conduire 154 00:09:28,510 --> 00:09:32,180 le législateur à vouloir faire le malin, par exemple en évitant de créer 155 00:09:32,380 --> 00:09:36,110 un impôt à 70 % sur un revenu particulier qui lui serait contraire 156 00:09:36,680 --> 00:09:40,040 à la nouvelle norme ainsi promue par le Conseil, mais plutôt à créer 157 00:09:40,240 --> 00:09:44,630 deux impôts à un taux 35 %, et donc c'est pour éviter ce genre 158 00:09:44,830 --> 00:09:48,470 de entourloupe, ce genre finalement de tentative de saucissonnage de 159 00:09:48,670 --> 00:09:52,700 l'impôt par le Parlement pour éviter donc de subir une annulation par 160 00:09:52,900 --> 00:09:55,160 le Conseil constitutionnel, c'est pour éviter cela que le Conseil 161 00:09:55,360 --> 00:09:58,760 dit tout de suite que dans tous les cas de figure, il acceptera 162 00:09:59,030 --> 00:10:02,570 d'envisager l'ensemble, donc tous les impôts qui frappent 163 00:10:02,810 --> 00:10:04,460 un même contribuable, une même assiette. 164 00:10:04,660 --> 00:10:08,420 Et c'est ce qui a trouvé donc à s'appliquer aux quatre dispositions 165 00:10:08,620 --> 00:10:12,860 que j'évoquais qui, en fait, portaient sur des revenus assujettis 166 00:10:13,060 --> 00:10:17,270 à l'impôt sur le revenu à un taux marginal de 45 % plus à des espèces 167 00:10:17,470 --> 00:10:21,950 de surcotes particulières, en tout cas, pour certains de ces 168 00:10:22,150 --> 00:10:26,120 dispositifs, et donc c'est la somme finalement des différents impôts 169 00:10:26,320 --> 00:10:28,910 qui a été considérée parce que je le répète, ces impôts frappaient 170 00:10:29,110 --> 00:10:31,790 un même contribuable pour une même assiette et donc méritaient d'être 171 00:10:32,120 --> 00:10:35,300 envisagés ensemble, fusionnés, en quelque sorte, en tout cas, 172 00:10:35,720 --> 00:10:38,150 pour la mise en œuvre de l'article 13 et la vérification, 173 00:10:38,350 --> 00:10:42,830 si je puis dire, du fait que cette somme d'imposition ne viole pas 174 00:10:43,160 --> 00:10:43,920 l'article 13. 175 00:10:44,450 --> 00:10:47,180 Premier aspect technique novateur, donc, dans cette décision. 176 00:10:47,720 --> 00:10:51,320 Deuxième aspect, peut-être plus problématique, plus contestable. 177 00:10:51,680 --> 00:10:54,980 Le Conseil indique très expressément, là encore, que dorénavant, 178 00:10:55,180 --> 00:10:57,170 lorsqu'il contrôlera le niveau de pression fiscale, 179 00:10:57,370 --> 00:11:02,690 le taux d'un impôt, il envisagera le taux marginal de l'imposition 180 00:11:03,080 --> 00:11:06,680 et les taux que j'ai évoqués pour les quatre mécanismes là en cause, 181 00:11:06,880 --> 00:11:08,630 à chaque fois, c'étaient des taux marginaux. 182 00:11:08,830 --> 00:11:11,960 Alors, vous vous souvenez de cette notion de taux marginal et la 183 00:11:12,160 --> 00:11:15,080 différence que l'on a déjà mise en valeur entre le taux marginal 184 00:11:15,280 --> 00:11:19,130 de l'impôt et le taux moyen de l'impôt, ce sont deux concepts très différents 185 00:11:19,460 --> 00:11:21,200 et ce que nous avons vu, je vous le rappelle, 186 00:11:21,400 --> 00:11:24,350 c'est qu'avec l'exemple de l'impôt sur le revenu, le taux marginal 187 00:11:24,710 --> 00:11:27,410 souvent, ne donne qu'une indication très, très sommaire, 188 00:11:27,610 --> 00:11:30,740 très frustre du véritable niveau de pression fiscale qui pèse sur 189 00:11:30,940 --> 00:11:31,700 un contribuable. 190 00:11:31,900 --> 00:11:34,940 Vous vous en souvenez peut-être aujourd'hui, un foyer fiscal au 191 00:11:35,140 --> 00:11:39,080 titre de l'impôt sur le revenu peut être frappé par un taux marginal 192 00:11:39,280 --> 00:11:45,110 de 30 % si vous gagnez de l'ordre de 30 000 par an, ce taux de 30 193 00:11:45,310 --> 00:11:49,030 % viendra s'appliquer à votre revenu, mais votre taux moyen d'imposition, 194 00:11:49,230 --> 00:11:52,990 donc le taux réel d'imposition, sera inférieur à 10 %, 195 00:11:53,750 --> 00:11:56,930 et donc avec un taux marginal à 30 % parce qu'effectivement, 196 00:11:57,230 --> 00:12:00,110 les derniers euros que vous gagnez au-delà de 25 000 quelque chose 197 00:12:00,320 --> 00:12:03,710 sont frappés à un taux de 30 %, avec ce taux de 30 % marginal, 198 00:12:03,950 --> 00:12:09,020 en fait, vous ne payez que de l'ordre de 10 % de vos revenus de l'année 199 00:12:09,220 --> 00:12:10,620 dernière au titre de l'impôt sur le revenu. 200 00:12:10,820 --> 00:12:12,980 Ça, c'est le taux moyen donc qui vous concerne. 201 00:12:13,700 --> 00:12:18,140 Et donc vous le comprenez, ce taux marginal ne donne, 202 00:12:18,340 --> 00:12:20,780 je le répète, qu'une indication assez frustre sur le plan économique, 203 00:12:20,980 --> 00:12:24,140 sur le plan de la réalité du niveau de pression fiscale, 204 00:12:24,440 --> 00:12:27,740 et donc on peut trouver étrange que le Conseil constitutionnel 205 00:12:27,940 --> 00:12:32,600 ait décidé d'annuler des dispositions au regard justement du caractère 206 00:12:32,800 --> 00:12:37,040 excessif de ce taux marginal, qui n'est pas en rapport direct 207 00:12:37,340 --> 00:12:41,030 avec le niveau exact de pression fiscale qui pèse sur les contribuables 208 00:12:41,360 --> 00:12:46,750 concernés, qui, concernés peut-être par ce taux de 70, 75 %, 209 00:12:46,950 --> 00:12:50,930 90 % dans un certain nombre de cas, en réalité, ne paient peut-être 210 00:12:51,890 --> 00:12:55,460 au titre du revenu considéré que beaucoup moins, 20, 30, 211 00:12:56,000 --> 00:12:57,350 40 points, peut-être de moins. 212 00:12:57,890 --> 00:13:00,200 Le Conseil dit : "C'est le taux marginal qui m'intéresse, 213 00:13:00,470 --> 00:13:03,790 ce n'est pas le taux moyen."  Alors sur le plan, disons, 214 00:13:04,130 --> 00:13:05,540 purement économique, c'est très troublant. 215 00:13:05,990 --> 00:13:08,990 C'est très troublant parce que s'il s'agit pour le Conseil 216 00:13:09,190 --> 00:13:12,680 constitutionnel de vouloir donner tout son sens à l'article 13 de 217 00:13:12,880 --> 00:13:17,180 la déclaration, on le rappelle, qui renvoie à la notion de capacité 218 00:13:17,380 --> 00:13:20,210 contributive, la richesse, pour le dire très simplement, 219 00:13:20,630 --> 00:13:24,080 s'il s'agit justement de considérer globalement le niveau de pression 220 00:13:24,280 --> 00:13:27,260 fiscale, alors c'est le taux moyen, évidemment, qui fait sens. 221 00:13:27,590 --> 00:13:30,890 C'est d'ailleurs ce type de raisonnement qui avait conduit 222 00:13:31,090 --> 00:13:34,730 Nicolas Sarkozy, alors quoi qu'on pense de la mesure, mais en 2007, 223 00:13:34,930 --> 00:13:39,890 à porter une logique de plafonnement de l'impôt, justement attaché à 224 00:13:40,090 --> 00:13:40,850 un taux moyen. 225 00:13:41,050 --> 00:13:45,590 Le bouclier fiscal, c'est un mécanisme juridique qui vise à limiter la 226 00:13:45,790 --> 00:13:49,280 pression fiscale et qui, justement, prend en compte le taux 227 00:13:49,480 --> 00:13:54,620 moyen, c'est-à-dire le taux réel d'impôt payé au titre d'une année 228 00:13:55,100 --> 00:13:56,700 par rapport aux revenus de l'année précédente. 229 00:13:56,900 --> 00:13:59,060 Et donc, c'est l'équivalent d'un taux moyen. 230 00:13:59,360 --> 00:14:05,180 J'ai gagné l'année dernière 1 000, je ne peux pas payer plus que 500, 231 00:14:05,480 --> 00:14:07,820 donc au titre de ce revenu de 1 000 de l'année dernière, 232 00:14:08,210 --> 00:14:11,930 lors de l'année suivante, lorsque donc mon impôt sur la fortune, 233 00:14:12,130 --> 00:14:14,750 mon impôt sur le revenu, etc., me sont prélevés au titre 234 00:14:14,950 --> 00:14:16,070 de l'année précédente. 235 00:14:16,280 --> 00:14:18,800 Donc c'est bien ces 500 qui correspondent à un taux moyen de 236 00:14:19,000 --> 00:14:21,680 50 % sur les revenus de l'année précédente. 237 00:14:21,880 --> 00:14:26,390 Bref, économiquement, un plafonnement intelligent du 238 00:14:26,590 --> 00:14:29,090 niveau de pression fiscale est un plafonnement en taux moyen, 239 00:14:29,290 --> 00:14:32,990 en taux réel, en taux effectif finalement de prélèvement par rapport 240 00:14:33,230 --> 00:14:34,880 à un revenu pour ce qui nous intéresse. 241 00:14:35,080 --> 00:14:38,330 Ce n'est pas la logique du Conseil constitutionnel, qui, 242 00:14:38,750 --> 00:14:42,380 alors on le comprend aussi sans doute, pour des raisons de simplicité. 243 00:14:43,480 --> 00:14:46,370 Et vous connaissez sans doute l'expression de Georges Vedel selon 244 00:14:46,570 --> 00:14:49,550 laquelle le Conseil constitutionnel n'est pas là pour manier le crayon, 245 00:14:49,750 --> 00:14:50,510 mais seulement la gomme. 246 00:14:50,720 --> 00:14:52,670 Et c'est vrai que de ce point de vue-là, il était plus simple pour 247 00:14:52,870 --> 00:14:56,540 le Conseil constitutionnel d'effacer finalement les taux qui apparaissaient 248 00:14:56,740 --> 00:14:58,940 dans le texte des lois concernées et ces taux étaient des taux marginaux 249 00:14:59,140 --> 00:14:59,900 effectivement. 250 00:15:00,100 --> 00:15:02,780 Il aurait pu aussi, mais ça aurait été plus compliqué pour lui, 251 00:15:03,080 --> 00:15:05,930 créer finalement, à travers une réserve d'interprétation, finalement, 252 00:15:06,290 --> 00:15:11,690 une obligation qui aurait pu peser sur l'administration de restituer, 253 00:15:11,890 --> 00:15:16,820 par exemple, la fraction de l'impôt qui dépasserait les 60,70 %, 254 00:15:17,510 --> 00:15:22,280 80 % peu importe, des revenus, par exemple, de l'année précédente, 255 00:15:22,480 --> 00:15:25,220 si le conseil avait voulu finalement créer un mécanisme de plafonnement 256 00:15:25,420 --> 00:15:29,720 de toutes pièces en taux moyen plutôt qu'en taux marginal. 257 00:15:29,920 --> 00:15:34,280 Ce n'est pas ce qu'il a souhaité faire, il en est resté à des taux marginaux. 258 00:15:35,810 --> 00:15:38,900 Alors tout dernier point après ces deux points techniques donc 259 00:15:39,230 --> 00:15:42,890 liés au fait que c'est la somme de l'ensemble des impôts frappant 260 00:15:43,090 --> 00:15:45,200 une même assiette, un même contribuable qui désormais sont pris en compte. 261 00:15:45,470 --> 00:15:48,440 Deuxième point, donc le fait que ce sont des taux marginaux qui 262 00:15:48,640 --> 00:15:49,940 sont scrutés par le Conseil constitutionnel. 263 00:15:50,140 --> 00:15:52,130 Troisième et dernière question essentielle, c'est lié au fait, 264 00:15:52,640 --> 00:15:56,660 quel est ce taux marginal maximum, dorénavant, qui pèse comme une 265 00:15:56,860 --> 00:15:59,480 obligation constitutionnelle sur le législateur qui donc ne doit 266 00:15:59,680 --> 00:16:02,080 pas être dépassé quel que soit l'impôt concerné ? 267 00:16:02,280 --> 00:16:04,010 Alors là, la réponse est plus difficile à formuler. 268 00:16:04,340 --> 00:16:07,730 Le Conseil reste assez évasif, annule un certain nombre de taux, 269 00:16:08,660 --> 00:16:11,480 ou plutôt le passage d'un taux à un autre. 270 00:16:11,770 --> 00:16:14,870 Et donc, on comprend qu'évidemment, la vérité, la frontière, 271 00:16:15,070 --> 00:16:19,730 le seuil se situe entre ces deux taux, mais il n'est pas absolument évident 272 00:16:20,450 --> 00:16:23,720 de donner une conclusion précise à cela. 273 00:16:24,050 --> 00:16:26,090 Ce que, globalement, la doctrine, et d'ailleurs le Conseil 274 00:16:26,290 --> 00:16:28,910 d'État également saisi pour avis par le gouvernement quelque temps 275 00:16:29,110 --> 00:16:31,790 après cette décision, considèrent, c'est que c'est autour, 276 00:16:32,030 --> 00:16:35,120 disons autour de 70 %, peut-être un peu moins, 277 00:16:35,420 --> 00:16:37,430 un petit peu plus dans certains cas de figure, sans doute, 278 00:16:37,640 --> 00:16:43,100 mais c'est autour de 70 % qu'un taux marginal semble être excessif 279 00:16:43,300 --> 00:16:45,020 aux yeux du Conseil constitutionnel. 280 00:16:46,380 --> 00:16:51,890 Alors pour terminer sur ce point et sur ce contrôle, évidemment, 281 00:16:53,990 --> 00:16:56,430 on peut tout à fait se féliciter, c'est un point de vue, 282 00:16:56,630 --> 00:16:59,690 c'est là que je veux insister, politique, enfin c'est un jugement 283 00:16:59,890 --> 00:17:03,290 de valeur alors que l'on formule et se féliciter du fait que dorénavant, 284 00:17:03,490 --> 00:17:06,110 le Conseil constitutionnel vienne limiter les velléités que pourraient 285 00:17:06,310 --> 00:17:08,900 avoir certains gouvernements et certaines majorités parlementaires 286 00:17:09,860 --> 00:17:14,480 à rehausser au-delà de ces taux d'environ 70 % marginal, 287 00:17:14,680 --> 00:17:16,490 donc, certaines impositions. 288 00:17:18,260 --> 00:17:21,950 Mais d'un point de vue juridique, reste quand même que cette décision, 289 00:17:22,940 --> 00:17:26,300 extrêmement novatrice assurément, porte, me semble-t-il, 290 00:17:26,870 --> 00:17:31,340 un coup assez rude finalement aux marges de manœuvre du pouvoir politique 291 00:17:31,700 --> 00:17:35,270 en matière fiscale et à la limite, on peut s'interroger tout de même 292 00:17:35,470 --> 00:17:38,630 sur le point de savoir si demain, tel ou tel candidat à l'élection 293 00:17:38,830 --> 00:17:42,500 présidentielle, s'il venait à être élu sur la base d'un programme 294 00:17:42,700 --> 00:17:46,760 prévoyant de taxer à hauteur de 80 %, 100 % même peut-être certains niveaux 295 00:17:46,960 --> 00:17:50,240 de revenus, certains candidats qui ont flirté avec le deuxième 296 00:17:50,440 --> 00:17:55,100 tour en 2017 avaient de tels programmes. 297 00:17:55,300 --> 00:17:59,550 Bon, si demain, plus de 50 % de la population se prononce lors 298 00:17:59,750 --> 00:18:01,220 des élections présidentielles, en tout cas, pour un tel programme, 299 00:18:01,670 --> 00:18:05,690 on peut se demander le niveau de légitimité du Conseil constitutionnel 300 00:18:05,960 --> 00:18:11,630 pour porter atteinte à un tel projet sur la base d'une interprétation 301 00:18:12,260 --> 00:18:17,000 quand même extrêmement extensive de l'article 13 de la DDHC et quand 302 00:18:17,200 --> 00:18:20,930 même, je crois, en décalage complet avec la formulation de l'article 303 00:18:21,130 --> 00:18:24,050 34 de la Constitution qui semble bien indiquer très clairement que 304 00:18:24,350 --> 00:18:27,770 c'est à la loi et à la loi seule, donc pouvoir politique finalement, 305 00:18:28,040 --> 00:18:29,370 de déterminer les taux de l'impôt. 306 00:18:29,570 --> 00:18:34,700 Donc un point de vue, disons, orthodoxe au regard du 307 00:18:34,900 --> 00:18:39,350 texte de la Constitution et de la déclaration qui peut être ému, 308 00:18:39,550 --> 00:18:43,130 étonné, voire critique avec ces avancées jurisprudentielles, 309 00:18:43,550 --> 00:18:47,360 mais il est aussi possible, évidemment, au regard du rôle que 310 00:18:47,560 --> 00:18:53,090 vous pouvez souhaiter donner au Conseil constitutionnel, vous pouvez 311 00:18:53,290 --> 00:18:55,400 aussi, évidemment, et chacun peut aussi, s'il le souhaite, 312 00:18:55,660 --> 00:18:56,990 se féliciter de ces avancées. 313 00:18:57,190 --> 00:19:00,050 Mais je crois en tout cas que ce regard critique mérite d'être porté, 314 00:19:00,250 --> 00:19:03,470 en tout cas, cette discussion mérite d'être menée. 315 00:19:03,670 --> 00:19:06,950 Alors tout à fait pour conclure, donc depuis cette décision, 316 00:19:08,180 --> 00:19:11,030 plusieurs autres décisions ont mis en œuvre le mécanisme que je 317 00:19:11,230 --> 00:19:11,990 viens d'indiquer. 318 00:19:12,190 --> 00:19:15,380 La chose essentielle à noter, c'est que les entreprises sont 319 00:19:15,580 --> 00:19:18,350 par principe en tout cas, également concernées par ce mécanisme. 320 00:19:18,680 --> 00:19:23,030 Une décision sur la loi de finances pour 2014, donc du 29 décembre 321 00:19:23,230 --> 00:19:27,440 2013 l'a notamment très bien illustré, avec des impositions qui visaient 322 00:19:27,920 --> 00:19:32,930 notamment la nouvelle formule de taxe à 75 % visant donc les 323 00:19:33,130 --> 00:19:37,040 entreprises, et celle-ci a été jugée conforme à la Constitution 324 00:19:37,240 --> 00:19:38,960 par le Conseil constitutionnel, donc après un examen de 325 00:19:39,160 --> 00:19:41,960 constitutionnalité fondé sur ce même mécanisme, donc cela concerne 326 00:19:42,160 --> 00:19:44,960 aussi les entreprises, d'une manière qui reste encore 327 00:19:45,160 --> 00:19:45,920 à déterminer. 328 00:19:46,120 --> 00:19:48,260 Et dans tous les cas de figure, soyons clairs, il y a assez peu 329 00:19:48,460 --> 00:19:51,140 de figures dans lesquelles les entreprises peuvent être confrontées 330 00:19:51,340 --> 00:19:54,290 à des taux d'imposition aussi élevés que ceux que j'évoquais à l'instant 331 00:19:54,490 --> 00:19:55,310 pour les particuliers. 332 00:19:55,510 --> 00:20:00,080 Au-delà donc, il n'y a pas eu d'avancée majeure du Conseil constitutionnel 333 00:20:00,280 --> 00:20:03,350 depuis lors, quelques décisions sont venues préciser les choses, 334 00:20:03,550 --> 00:20:06,920 mais les principes restent à peu près en l'état, avec quelques sources 335 00:20:07,120 --> 00:20:10,160 d'interrogations, notamment sur le niveau exact de pression fiscale. 336 00:20:10,430 --> 00:20:13,580 Reste en tout cas qu'il appartient aujourd'hui au pouvoir politique 337 00:20:13,850 --> 00:20:17,810 d'être plus mesuré, peut-être que par le passé, dans le niveau de 338 00:20:18,010 --> 00:20:21,050 pression fiscale qu'il entend faire peser sur telle ou telle catégorie 339 00:20:21,250 --> 00:20:25,610 de revenus, sauf donc à risquer l'annulation donc de ces 340 00:20:25,810 --> 00:20:26,570 dispositions.