1
00:00:05,040 --> 00:00:09,330
Bonjour, principe de légalité de
l'impôt, principe de l'égalité,

2
00:00:09,960 --> 00:00:12,790
devant l'impôt, devant les charges
publiques et enfin, principe de

3
00:00:12,990 --> 00:00:16,650
nécessité de l'impôt,
c'est sous cette étiquette finalement

4
00:00:16,850 --> 00:00:19,710
"nécessité" que je souhaite regrouper
un certain nombre de principes,

5
00:00:19,910 --> 00:00:24,060
alors qui ont une forme de parenté
qui justifie ce regroupement.

6
00:00:24,840 --> 00:00:29,940
Cette parenté tient finalement
aux deux sens du mot nécessité

7
00:00:30,140 --> 00:00:33,480
qui peut renvoyer à l'idée que
quelque chose est indispensable,

8
00:00:33,680 --> 00:00:35,610
ce qui est nécessaire,
c'est parfois ce qui est indispensable

9
00:00:35,970 --> 00:00:38,610
et nécessaire, c'est parfois simplement
quelque chose qui est juste

10
00:00:38,810 --> 00:00:39,630
proportionné.

11
00:00:40,380 --> 00:00:44,040
S'il est nécessaire de travailler
pour avoir son examen,

12
00:00:44,240 --> 00:00:48,300
indispensable donc, il est aussi
parfois possible de travailler

13
00:00:48,500 --> 00:00:51,960
juste ce qui est nécessaire pour
avoir son examen, c'est-à-dire

14
00:00:52,160 --> 00:00:54,870
juste ce qu'il faut pour avoir
10 sur 20 et donc de manière

15
00:00:55,350 --> 00:00:58,200
proportionnée, pas excessive,
ce qui peut suffire.

16
00:00:58,530 --> 00:01:02,040
C'est finalement ces deux sens
attachés au mot nécessité qu'on

17
00:01:02,240 --> 00:01:06,480
retrouve derrière plusieurs mécanismes,
alors dont les fondements,

18
00:01:06,680 --> 00:01:07,950
nous allons le voir,
sont variables, mais qui,

19
00:01:08,150 --> 00:01:12,030
pour l'essentiel, renvoient à l'article
16 de la Déclaration des droits

20
00:01:12,230 --> 00:01:15,360
de l'homme et du citoyen,
l'article 16, vous le savez,

21
00:01:15,560 --> 00:01:18,510
qui renvoie bien sûr au principe
de la séparation des pouvoirs et

22
00:01:18,930 --> 00:01:20,850
au principe, c'est celui qui nous
intéresse pour l'essentiel,

23
00:01:21,050 --> 00:01:22,440
vous allez le voir, de la garantie
des droits.

24
00:01:22,730 --> 00:01:27,300
Alors ce principe de la garantie
des droits n'est pas facile,

25
00:01:27,500 --> 00:01:28,830
évidemment, à interpréter.

26
00:01:29,030 --> 00:01:31,350
La signification exacte n'est pas
d'une clarté absolue.

27
00:01:31,980 --> 00:01:34,860
C'est aussi ce qui peut favoriser
certaines interprétations,

28
00:01:35,060 --> 00:01:38,550
parfois relativement non pas
audacieuses, mais tout de même

29
00:01:38,750 --> 00:01:41,490
constructives du Conseil
constitutionnel et c'est en tout

30
00:01:41,690 --> 00:01:44,880
cas sur ce fondement que,
pour la plupart des cas que nous

31
00:01:45,080 --> 00:01:48,020
allons envisager, le Conseil
constitutionnel donc s'est fondé,

32
00:01:48,220 --> 00:01:51,240
donc toute société dans laquelle
la garantie des droits n'est pas

33
00:01:51,440 --> 00:01:54,210
assurée ni la séparation des pouvoirs
déterminée n'a point de Constitution,

34
00:01:54,410 --> 00:01:56,790
voilà ce que nous indique l'article 16.

35
00:01:56,990 --> 00:02:00,870
Alors, au bout du compte,
je crois qu'on peut évoquer quatre

36
00:02:01,070 --> 00:02:04,140
mécanismes en lien avec cette idée
de nécessité.

37
00:02:04,340 --> 00:02:08,730
D'abord, les dispositions qui portent
sur la rétroactivité de la loi fiscale,

38
00:02:09,540 --> 00:02:10,410
c'est un point important.

39
00:02:10,860 --> 00:02:14,190
Deuxième élément, les dispositions
qui portent sur les sanctions puis

40
00:02:14,390 --> 00:02:16,590
celles qui portent sur les contrôles
et enfin celles qui portent sur

41
00:02:16,790 --> 00:02:18,630
la complexité excessive de la loi
fiscale.

42
00:02:18,900 --> 00:02:21,030
Nous serons plus rapides sur ces
trois points pour les raisons que

43
00:02:21,230 --> 00:02:21,990
j'indiquerai plus tard.

44
00:02:22,530 --> 00:02:26,280
Commençons donc par le point le
plus important, celui qui tient

45
00:02:26,480 --> 00:02:30,600
aux limites constitutionnelles,
donc à la rétroactivité de la loi

46
00:02:30,800 --> 00:02:31,560
fiscale.

47
00:02:32,640 --> 00:02:37,110
Alors rappelons pour commencer
que certes, la rétroactivité de

48
00:02:37,310 --> 00:02:44,400
la loi est a priori proscrite par
l'article 2 du Code civil selon

49
00:02:44,600 --> 00:02:46,920
lequel la loi ne dispose que pour
l'avenir, elle n'a point d'effet

50
00:02:47,120 --> 00:02:51,810
rétroactif et évidemment que derrière
cette idée, derrière ce principe,

51
00:02:52,010 --> 00:02:55,200
il y a une sorte a priori d'évidence
en équité, en tout cas,

52
00:02:55,410 --> 00:02:58,890
c'est qu'il est tout de même saugrenu,
potentiellement, d'aller reprocher

53
00:02:59,100 --> 00:03:03,780
à quelqu'un d'avoir violé une règle
que, par hypothèse, il ne pouvait

54
00:03:03,980 --> 00:03:06,180
pas connaître au moment où il l'a
violée puisqu'elle n'existait pas.

55
00:03:06,750 --> 00:03:09,870
Si la loi est rétroactive,
c'est donc une définition toute

56
00:03:10,070 --> 00:03:14,610
simple qu'elle va produire des
effets sur des situations qui sont

57
00:03:14,810 --> 00:03:16,680
antérieures à son adoption.

58
00:03:17,580 --> 00:03:19,290
Et donc, évidemment,
il y a quelque chose de contre

59
00:03:19,490 --> 00:03:23,340
intuitif à admettre que la loi
puisse fixer des règles non seulement

60
00:03:23,540 --> 00:03:27,060
pour l'avenir, mais également pour
le passé, et donc au risque de

61
00:03:27,260 --> 00:03:32,280
sanctionner la violation de règles
dans le passé, qui n'existaient

62
00:03:32,480 --> 00:03:34,140
pas par hypothèse lorsqu'elles
ont été violées.

63
00:03:34,340 --> 00:03:38,310
Néanmoins, le Conseil constitutionnel
a toujours considéré que cette

64
00:03:38,510 --> 00:03:41,370
disposition du Code civil était
une disposition du Code civil,

65
00:03:41,570 --> 00:03:44,550
c'est-à-dire qu'elle avait valeur
législative et qu'elle n'interdisait

66
00:03:44,750 --> 00:03:48,840
donc pas à ce que d'autres lois
puissent finalement aller à l'encontre

67
00:03:49,080 --> 00:03:50,950
de cette exigence.

68
00:03:53,100 --> 00:03:56,760
Et il se trouve que les lois
rétroactives, vous le savez,

69
00:03:56,960 --> 00:03:58,970
sont fréquentes dans différentes
matières.

70
00:03:59,370 --> 00:04:02,210
Vous avez sans doute vu en droit
administratif le cas,

71
00:04:02,410 --> 00:04:05,700
je n'ai pas de statistiques à cet
égard, mais sans doute le plus

72
00:04:05,900 --> 00:04:10,380
fréquent lié à des concours
administratifs ou à tout un tas

73
00:04:10,580 --> 00:04:14,760
de validations législatives d'actes
administratifs pour des raisons

74
00:04:14,960 --> 00:04:16,110
d'intérêt général évidentes.

75
00:04:16,310 --> 00:04:20,940
Pensons, c'est le cas basique,
je crois, à un concours administratif

76
00:04:21,140 --> 00:04:24,540
qui se serait mal déroulé parce
qu'un centre d'examen aurait omis

77
00:04:24,740 --> 00:04:28,490
de respecter toutes les exigences
réglementaires attachées auxdits

78
00:04:28,690 --> 00:04:29,450
concours.

79
00:04:30,150 --> 00:04:36,420
Si un candidat à ce concours obtient
l'annulation dudit concours trois

80
00:04:36,620 --> 00:04:40,680
ans après, sachant que ce concours
a produit ses résultats,

81
00:04:40,880 --> 00:04:43,560
que différents fonctionnaires ont
été nommés, sont en place,

82
00:04:43,830 --> 00:04:47,260
l'annulation par hypothèse rétroactive
du concours aurait des conséquences

83
00:04:47,460 --> 00:04:50,070
absolument dramatiques sur le plan
du fonctionnement des services

84
00:04:50,270 --> 00:04:53,040
publics si les fonctionnaires qui
avaient été nommés donc par hypothèse

85
00:04:53,240 --> 00:04:56,310
irrégulièrement trois ans auparavant,
devaient tous rendre leur tablier.

86
00:04:56,510 --> 00:05:00,150
Et donc c'est dans ce type de situation
qu'il est fréquent que le législateur

87
00:05:00,350 --> 00:05:04,500
intervienne pour considérer donc
rétroactivement que l'examen qui

88
00:05:04,700 --> 00:05:07,380
s'est déroulé il y a trois ans
et les conséquences qui en ont

89
00:05:07,580 --> 00:05:11,910
été tirées, eh bien finalement
sont légales, et donc c'est ce

90
00:05:12,110 --> 00:05:15,000
qu'on appelle une validation
rétroactive puisque la loi vient

91
00:05:15,200 --> 00:05:18,000
valider un acte qui en réalité,
au moment où il a été édité,

92
00:05:18,200 --> 00:05:21,780
était effectivement irrégulier,
pour des considérations d'intérêt

93
00:05:21,980 --> 00:05:22,740
général.

94
00:05:22,940 --> 00:05:25,950
Alors, il se trouve qu'en matière
fiscale, ce type d'intervention

95
00:05:26,150 --> 00:05:27,900
est assez fréquente.

96
00:05:28,200 --> 00:05:32,070
Elle est assez fréquente,
alors dans différentes situations

97
00:05:32,270 --> 00:05:34,260
que je vais décrire,
en tout cas pour les plus importantes

98
00:05:34,460 --> 00:05:39,120
d'entre elles, mais il est en fait
assez fréquent que la loi vienne

99
00:05:39,320 --> 00:05:43,590
finalement attacher des effets
à des situations qui se sont produites

100
00:05:43,980 --> 00:05:47,070
avant que ladite loi soit publiée.

101
00:05:47,760 --> 00:05:52,470
Alors cela renvoie d'abord à des
cas qui ont un intérêt particulier

102
00:05:52,670 --> 00:05:56,970
en matière fiscale, qui tiennent
à des cas de rétroactivité dite de fait,

103
00:05:57,420 --> 00:05:59,310
par opposition à ce que nous verrons
dans un deuxième temps,

104
00:05:59,510 --> 00:06:01,230
c'est la rétroactivité de droit.

105
00:06:02,100 --> 00:06:04,830
Ces cas de rétroactivité de fait,
vous allez le voir, ont pris un

106
00:06:05,030 --> 00:06:08,040
intérêt, une importance toute
particulière depuis quelques années,

107
00:06:08,240 --> 00:06:11,850
concrètement, depuis 2012-2013,
avec des évolutions très importantes

108
00:06:12,050 --> 00:06:15,240
de la jurisprudence et on verra
ensuite les cas plus classiques,

109
00:06:15,440 --> 00:06:18,120
plus basiques à certains égards,
mais néanmoins importants et

110
00:06:18,320 --> 00:06:20,460
intéressants, je crois,
en matière fiscale, liés à la

111
00:06:20,660 --> 00:06:21,600
rétroactivité de droit.

112
00:06:22,080 --> 00:06:25,770
Nous commençons, A, par les cas
de rétroactivité de fait.

113
00:06:26,860 --> 00:06:31,660
Alors en réalité, sont en cause
deux types de situations tout à

114
00:06:31,860 --> 00:06:38,050
fait importantes et fréquentes
en matière fiscale, tenant pour

115
00:06:38,250 --> 00:06:41,230
l'essentiel, dans un premier cas
de figure en tout cas,

116
00:06:41,560 --> 00:06:45,640
à la notion de faits générateurs
et à la difficulté qu'elle implique.

117
00:06:46,690 --> 00:06:50,320
La première situation potentiellement
problématique en matière fiscale,

118
00:06:50,890 --> 00:06:54,160
c'est celle liée, alors je vais
prendre le cas de l'impôt sur le

119
00:06:54,360 --> 00:06:56,800
revenu, mais on retrouve cette
même situation pour d'autres

120
00:06:57,000 --> 00:07:00,910
impositions, donc un impôt dont
le fait générateur est le 31 décembre

121
00:07:01,110 --> 00:07:05,050
de l'année, nous l'avons vu,
et donc un fait générateur qui,

122
00:07:05,250 --> 00:07:10,600
en réalité, va être postérieur
à la période au titre de laquelle

123
00:07:10,800 --> 00:07:12,010
l'impôt sera prélevé.

124
00:07:12,310 --> 00:07:13,070
Je m'explique.

125
00:07:13,480 --> 00:07:19,120
Nous l'avons vu, au titre de,
disons 2020, 2021, peu importe,

126
00:07:19,480 --> 00:07:22,840
au titre d'une année,
eh bien, je devrai attendre la

127
00:07:23,040 --> 00:07:25,990
fin de l'année 31 décembre,
alors non seulement pour mesurer

128
00:07:26,190 --> 00:07:29,110
le niveau exact de mes revenus
sur l'année, première chose,

129
00:07:29,500 --> 00:07:33,490
et pour connaître les règles au
terme desquelles je serai imposé

130
00:07:33,880 --> 00:07:35,830
puisque le fait générateur est
le 31 décembre.

131
00:07:36,340 --> 00:07:38,680
Et donc, ce qui peut se passer,
c'est l'exemple que j'ai déjà pris,

132
00:07:38,890 --> 00:07:42,670
c'est que toute l'année,
je gagne, disons, mon salaire habituel

133
00:07:42,940 --> 00:07:46,300
et je décide d'embaucher,
disons, une femme de ménage ou

134
00:07:46,500 --> 00:07:50,290
je ne sais pas quoi,
un professeur à domicile pour mes

135
00:07:50,490 --> 00:07:55,240
enfants, et au terme des dispositions
du Code général des impôts en vigueur

136
00:07:55,440 --> 00:07:58,420
tout au long de cette année,
eh bien, j'ai la possibilité,

137
00:07:58,620 --> 00:08:02,770
a priori à la fin de l'année donc,
de bénéficier d'un cadeau fiscal

138
00:08:02,970 --> 00:08:06,520
ou d'une déduction fiscale au regard
donc des salaires que j'aurai versés

139
00:08:06,720 --> 00:08:08,020
à cette personne.

140
00:08:08,470 --> 00:08:12,790
Mais si la loi change au 28 décembre
de l'année, eh bien finalement,

141
00:08:12,990 --> 00:08:16,360
le cadeau fiscal pourrait être
supprimé et je ne pourrais plus,

142
00:08:16,560 --> 00:08:20,740
en principe donc, revendiquer le
bénéfice d'un cadeau puisque le

143
00:08:20,940 --> 00:08:24,610
31 décembre, au jour du fait
générateur, ce cadeau n'existe plus.

144
00:08:24,910 --> 00:08:30,640
Et donc sur le plan purement juridique,
il n'y a pas de rétroactivité lorsque

145
00:08:30,840 --> 00:08:35,980
la loi fiscale change le 28 décembre
pour l'avenir précisément parce

146
00:08:36,180 --> 00:08:40,450
que l'avenir commence dès le lendemain
et que donc, le 31 décembre,

147
00:08:40,650 --> 00:08:43,030
date du fait générateur,
les nouvelles dispositions s'imposent

148
00:08:43,540 --> 00:08:45,520
et donc elles ne s'imposent pas
de manière rétroactive,

149
00:08:45,720 --> 00:08:48,460
mais seulement pour l'avenir,
et donc je ne peux pas me plaindre

150
00:08:48,660 --> 00:08:49,930
d'une quelconque rétroactivité.

151
00:08:50,290 --> 00:08:53,830
Je peux seulement me plaindre,
alors de ce que la doctrine qualifie

152
00:08:54,030 --> 00:08:58,060
parfois de rétrospectivité de la
loi de finances ou de petite

153
00:08:58,260 --> 00:09:01,810
rétroactivité ou de rétroactivité
de fait, c'est-à-dire tout de même

154
00:09:02,010 --> 00:09:05,230
d'une situation qui,
factuellement, emporte une forme

155
00:09:05,430 --> 00:09:09,820
de rétroactivité dans le sens où
les dispositions adoptées le 28

156
00:09:10,020 --> 00:09:13,450
décembre vont trouver à s'appliquer
à mon comportement, le fait que

157
00:09:13,650 --> 00:09:16,300
j'ai ou non embauché un personnel
à domicile tout au long de l'année

158
00:09:16,500 --> 00:09:17,260
qui vient de s'écouler.

159
00:09:18,040 --> 00:09:21,820
Donc j'espère que cette distinction
vous apparaît clairement.

160
00:09:22,020 --> 00:09:23,410
Elle est en tout cas importante.

161
00:09:23,610 --> 00:09:27,370
Donc voilà un cas dans lequel il
y a bien une forme de rétrospectivité,

162
00:09:27,580 --> 00:09:30,070
de rétroactivité de fait,
mais pas de rétroactivité de droit.

163
00:09:30,270 --> 00:09:33,280
Alors j'indique tout de suite,
le Conseil constitutionnel n'a

164
00:09:33,480 --> 00:09:36,130
jamais considéré que cette situation
était problématique,

165
00:09:36,670 --> 00:09:40,510
qu'elle était potentiellement contraire
à la Constitution, même si,

166
00:09:40,810 --> 00:09:44,380
de fait, la pratique des gouvernements
successifs depuis plusieurs années

167
00:09:44,580 --> 00:09:49,030
du législateur est d'éviter au
maximum de telles modifications

168
00:09:49,230 --> 00:09:53,530
de la loi fiscale en toute fin
d'année pour des situations qui

169
00:09:53,840 --> 00:09:56,130
se sont mises en place tout au
long de l'année.

170
00:09:56,330 --> 00:09:59,890
Alors il peut y avoir des exceptions
mais en équité, le Parlement préfère

171
00:10:00,090 --> 00:10:04,570
éviter ce genre de situation qui,
évidemment, peut avoir quelque

172
00:10:04,770 --> 00:10:08,140
chose d'assez désagréable pour
les contribuables qui ont pu,

173
00:10:08,560 --> 00:10:11,650
et je reviendrai sur cette expression
dans un instant, mais légitimement

174
00:10:12,880 --> 00:10:17,800
considérer que pour au moins l'année
en cours, eh bien ils bénéficieraient

175
00:10:18,000 --> 00:10:24,280
d'un traitement fiscal qui serait
celui qui était en vigueur jusqu'alors

176
00:10:24,610 --> 00:10:29,270
et non pas au regard d'une disposition
qui sera adoptée en toute fin d'année.

177
00:10:29,470 --> 00:10:33,490
Mais je le répète, le droit
constitutionnel ne s'oppose pas

178
00:10:33,690 --> 00:10:35,440
à ce que le législateur,
s'il le souhaite, change donc au

179
00:10:35,640 --> 00:10:39,460
28 ou 29 décembre la loi qui,
en pratique, trouvera à s'appliquer

180
00:10:39,660 --> 00:10:43,900
à l'ensemble des revenus générés
l'année qui vient de s'écouler.

181
00:10:44,770 --> 00:10:49,300
Alors il y a un deuxième cas de
figure et c'est celui qui est plus

182
00:10:49,500 --> 00:10:52,700
intéressant, vous allez le comprendre,
tout aussi intéressant,

183
00:10:52,900 --> 00:10:56,140
en tout cas, mais peut-être plus
important, c'est le cas dans lequel

184
00:10:56,340 --> 00:11:00,970
le Parlement vient en fait promettre
un certain nombre de choses pour

185
00:11:01,170 --> 00:11:02,700
une durée déterminée.

186
00:11:02,900 --> 00:11:05,500
Et pour être plus précis encore,
le cas qui va, vous allez le voir,

187
00:11:05,700 --> 00:11:07,750
nous intéresser, c'est celui,
et qui est assez fréquent,

188
00:11:08,080 --> 00:11:12,760
dans lequel le législateur dispose,
met en place un mécanisme juridique,

189
00:11:12,960 --> 00:11:16,450
le plus souvent un cadeau fiscal,
une niche ou une incitation,

190
00:11:16,780 --> 00:11:21,580
il existe plusieurs mécanismes,
et ce, pour une durée limitée et

191
00:11:21,780 --> 00:11:24,610
toujours par hypothèse,
afin d'encourager les contribuables

192
00:11:24,810 --> 00:11:25,960
à adopter certains comportements.

193
00:11:27,050 --> 00:11:32,630
Et il peut arriver finalement que
le législateur change d'avis en

194
00:11:32,830 --> 00:11:37,640
cours de route, si je puis dire,
et décide finalement de revenir

195
00:11:37,840 --> 00:11:40,760
sur sa parole et de modifier en
cours de route un mécanisme.

196
00:11:40,960 --> 00:11:43,310
Alors, le mieux est peut-être de
vous donner tout de suite un exemple

197
00:11:43,510 --> 00:11:46,280
concret que je vais un tout petit
peu simplifier.

198
00:11:46,480 --> 00:11:48,860
Et je le dis à l'instant,
nous y reviendrons dans le détail,

199
00:11:49,060 --> 00:11:52,340
car la principale évolution en
la matière est attachée à une décision

200
00:11:52,540 --> 00:11:55,160
du Conseil d'État qui porte sur
l'application de la Convention

201
00:11:55,360 --> 00:11:56,120
européenne des droits de l'homme.

202
00:11:56,320 --> 00:11:59,520
Et le Conseil constitutionnel a
reçu en quelque sorte,

203
00:11:59,720 --> 00:12:02,990
s'est approprié cette manière de
faire avec un an de retard environ,

204
00:12:03,190 --> 00:12:05,960
en tout cas un délai,
il ne s'agit pas forcément d'un retard,

205
00:12:06,290 --> 00:12:09,650
mais un an de délai,
alors c'était, et donc citons à

206
00:12:09,850 --> 00:12:11,960
ce stade seulement cette décision
et nous reviendrons donc sur cette

207
00:12:12,160 --> 00:12:16,550
idée dans une prochaine séance,
c'est dans une décision du Conseil

208
00:12:16,750 --> 00:12:21,980
constitutionnel du 19 décembre 2013,

209
00:12:24,020 --> 00:12:27,320
qui portait sur la loi de financement
de la Sécurité sociale pour 2014,

210
00:12:27,520 --> 00:12:29,780
que le Conseil constitutionnel
a pour la première fois annulé

211
00:12:29,980 --> 00:12:30,740
un dispositif.

212
00:12:30,940 --> 00:12:34,880
Alors je vous donne le mécanisme
qui était lié aux modalités

213
00:12:35,080 --> 00:12:36,350
d'imposition des contrats d'assurance
vie.

214
00:12:37,200 --> 00:12:40,400
Donc je simplifie quelque peu mais
vous le savez sans doute,

215
00:12:40,820 --> 00:12:44,120
les contrats d'assurance vie que
les personnes physiques peuvent

216
00:12:44,320 --> 00:12:48,530
souscrire bénéficient en France
d'un traitement fiscal extrêmement

217
00:12:48,740 --> 00:12:53,390
avantageux et donc au bout d'un
certain nombre d'années,

218
00:12:53,590 --> 00:12:56,290
alors qui dépend en fonction de
la nature exacte du contrat,

219
00:12:56,490 --> 00:12:59,340
mais au bout d'un certain nombre
d'années, l'argent mis de côté

220
00:12:59,540 --> 00:13:04,580
et les intérêts qui ont été ainsi
générés sont certes taxés,

221
00:13:04,780 --> 00:13:07,310
mais à un taux beaucoup plus faible
que celui qui porte normalement

222
00:13:07,510 --> 00:13:10,370
sur les revenus, y compris les
revenus du capital.

223
00:13:11,330 --> 00:13:15,260
C'est un dispositif donc qui vise
à inciter évidemment les Français

224
00:13:15,460 --> 00:13:18,230
à épargner pour leur retraite ou
éventuellement, pour transmettre

225
00:13:19,730 --> 00:13:25,450
des sommes à leurs héritiers et
donc ce en franchise partielle d'impôt.

226
00:13:25,650 --> 00:13:30,710
Et il se trouve qu'en 2013,
donc dans la loi de financement

227
00:13:31,820 --> 00:13:39,890
de la Sécurité sociale pour 2014,
le législateur avait souhaité rehausser

228
00:13:40,550 --> 00:13:43,670
de quelques points le niveau
d'imposition de certains de ces

229
00:13:43,870 --> 00:13:44,630
contrats d'assurance vie.

230
00:13:45,200 --> 00:13:47,960
Et il y avait là quelque chose
d'un peu troublant puisque finalement,

231
00:13:48,440 --> 00:13:52,160
les cas de figure étaient les suivants,
des personnes ayant souscrit dans

232
00:13:52,360 --> 00:13:57,710
les années 80-90 un contrat d'assurance
vie, encouragé par le fait que

233
00:13:57,910 --> 00:14:00,260
le législateur, à l'époque,
leur avait dit en quelque sorte,

234
00:14:00,460 --> 00:14:05,490
si vous placez de l'argent pendant
une trentaine d'années à un taux de X,

235
00:14:05,690 --> 00:14:09,700
eh bien en bout de course,
vous ne serez taxé qu'à 5 % ou

236
00:14:10,250 --> 00:14:11,240
un taux faible.

237
00:14:11,440 --> 00:14:15,800
Bon, et donc pendant 20-30 ans,
les contribuables ont vécu finalement

238
00:14:16,000 --> 00:14:17,720
sur cette promesse du législateur.

239
00:14:18,050 --> 00:14:21,290
Et imaginons donc, c'était l'hypothèse
prévue par le Parlement,

240
00:14:21,650 --> 00:14:24,590
que la loi vienne à changer,
quelques mois, quelques années,

241
00:14:24,790 --> 00:14:27,560
éventuellement même,
avant la sortie finalement du contrat,

242
00:14:27,800 --> 00:14:31,400
avant le terme de la période
considérée.

243
00:14:32,000 --> 00:14:35,960
Du point de vue strictement juridique,
là encore, la modification législative,

244
00:14:36,160 --> 00:14:38,330
le rehaussement donc des taux
d'imposition attachés à ces revenus

245
00:14:38,540 --> 00:14:39,560
n'était que pour l'avenir.

246
00:14:40,250 --> 00:14:46,010
La loi de 2013 indiquait simplement
que pour l'avenir, les contrats

247
00:14:46,210 --> 00:14:48,530
donc qui arriveraient à échéance,
les contrats d'assurance vie qui

248
00:14:48,730 --> 00:14:52,310
arriveraient à échéance seraient
taxés à 2, 3, 4, 5 % de plus que

249
00:14:52,510 --> 00:14:55,460
ce qui avait été prévu initialement,
pour l'avenir, puisque évidemment,

250
00:14:55,730 --> 00:15:00,500
l'impôt viendrait frapper donc
des faits générateurs qui étaient

251
00:15:00,700 --> 00:15:04,100
liés à la sortie du contrat et
donc finalement à des situations

252
00:15:04,300 --> 00:15:07,550
qui n'étaient pas encore constituées
globalement le jour de l'adoption

253
00:15:07,750 --> 00:15:08,510
du texte.

254
00:15:08,710 --> 00:15:10,850
Néanmoins, vous le comprenez avec
cet exemple, il y a quelque chose

255
00:15:11,050 --> 00:15:14,960
comme le manquement à la parole donnée,
une sorte de trahison,

256
00:15:15,160 --> 00:15:20,000
finalement, de la confiance que
la loi avait voulu susciter au

257
00:15:20,200 --> 00:15:22,430
moment de son adoption,
peut-être 20 ou 30 ans auparavant,

258
00:15:23,300 --> 00:15:25,070
en tout cas dans l'esprit des
contribuables.

259
00:15:25,430 --> 00:15:29,990
Et c'est donc dans ce type de situation
que dorénavant, le Conseil

260
00:15:30,190 --> 00:15:33,920
constitutionnel admet et je le répète,
et nous y reviendrons dans le détail,

261
00:15:34,490 --> 00:15:38,000
à la suite du Conseil d'État,
en reprenant fondamentalement la

262
00:15:38,200 --> 00:15:40,280
démarche du Conseil d'État,
et c'est elle que nous développerons

263
00:15:40,670 --> 00:15:43,400
parce que c'est elle qui est plus
riche sur le plan jurisprudentiel

264
00:15:43,850 --> 00:15:46,170
mais le Conseil constitutionnel
considère dorénavant,

265
00:15:46,370 --> 00:15:49,640
alors dans un considérant qui est
assez peu clair à mon sens dans

266
00:15:50,870 --> 00:15:53,990
son libellé que, alors je vous cite,
"sans motif d'intérêt général

267
00:15:54,190 --> 00:15:58,370
suffisant, le législateur ne saurait
ni porter atteinte aux situations

268
00:15:58,570 --> 00:16:00,950
légalement acquises,
ni remettre en cause les effets

269
00:16:02,600 --> 00:16:04,930
qui peuvent légitimement être attendus
de telles situations".

270
00:16:05,130 --> 00:16:07,800
Donc ce qu'il faut retenir,
c'est que depuis cette décision

271
00:16:08,000 --> 00:16:12,680
donc du 19 décembre 2013,
le Conseil constitutionnel juge

272
00:16:13,070 --> 00:16:17,540
que l'article 16 de la déclaration,
c'est le principe de la garantie

273
00:16:17,740 --> 00:16:22,040
des droits, peut être violé,
dans certaines hypothèses où le

274
00:16:22,240 --> 00:16:24,770
Parlement viendrait porter atteinte,
et retenez cette formule,

275
00:16:24,970 --> 00:16:29,080
aux "espérances" ou plutôt aux
attentes légitimes, espérances

276
00:16:29,280 --> 00:16:31,300
est le mot qu'emploie le Conseil
d'État et la Cour d'appel des droits

277
00:16:31,500 --> 00:16:32,260
de l'homme.

278
00:16:32,460 --> 00:16:36,500
La version Conseil constitutionnel,
c'est les "attentes légitimes que

279
00:16:36,800 --> 00:16:40,670
la loi avait pu faire naître finalement
dans l'esprit du contribuable".

280
00:16:40,870 --> 00:16:44,090
Alors évidemment, toute la question
est de savoir ce qui peut faire

281
00:16:44,290 --> 00:16:45,140
naître une attente légitime.

282
00:16:45,340 --> 00:16:47,540
C'est le premier point,
et le deuxième point,

283
00:16:47,740 --> 00:16:52,820
c'est attention, tout attente légitime
n'a pas vocation à être pérennisée

284
00:16:53,020 --> 00:16:53,780
jusqu'à ce que mort s'ensuive.

285
00:16:54,290 --> 00:16:56,720
Ce que dit bien le Conseil
constitutionnel, c'est que même

286
00:16:56,920 --> 00:17:00,740
si une loi a fait naître une attente
légitime, il est possible de la

287
00:17:00,940 --> 00:17:04,310
remettre en cause ensuite,
dès lors qu'un motif d'intérêt

288
00:17:04,510 --> 00:17:09,800
général suffisant est présent pour
justifier cette modification.

289
00:17:10,820 --> 00:17:13,490
Et donc je termine sur ce point,
il se trouve que d'après le Conseil

290
00:17:13,690 --> 00:17:16,910
constitutionnel, en 2013 donc,
le Parlement avait souhaité rehausser

291
00:17:17,270 --> 00:17:21,760
des taux d'imposition et donc revenir
sur la parole donnée par le passé

292
00:17:21,960 --> 00:17:25,550
finalement, et donc venait
effectivement porter à des attentes

293
00:17:25,880 --> 00:17:28,430
légitimes des contribuables,
celui d'être taxés au taux qui

294
00:17:28,630 --> 00:17:31,130
avait été prévu depuis 20 ou 30
ans en sortie de contrat,

295
00:17:32,000 --> 00:17:37,520
sauf que le Parlement n'avait pas
réussi ou n'était pas parvenu à

296
00:17:37,720 --> 00:17:43,460
donner des éléments de justification
d'intérêt général suffisants aux

297
00:17:43,660 --> 00:17:46,700
yeux du Conseil constitutionnel
pour venir légitimer,

298
00:17:46,900 --> 00:17:52,170
justifier ce manquement à la parole
donnée, en quelque sorte et donc,

299
00:17:52,370 --> 00:17:55,340
ce que cela signifie,
j'insiste, est qu'il reste possible

300
00:17:55,540 --> 00:18:00,500
au Parlement de revenir sur sa
parole s'il le justifie de plusieurs

301
00:18:00,700 --> 00:18:02,540
manières que nous envisagerons
là encore une fois lorsque nous

302
00:18:02,740 --> 00:18:05,210
verrons la jurisprudence du Conseil
d'État sur cette question des

303
00:18:05,410 --> 00:18:07,700
espérances légitimes,
et c'est à peu près la même chose,

304
00:18:07,900 --> 00:18:14,570
je le répète, mais donc globalement,
la contrainte n'est pas absolument

305
00:18:14,770 --> 00:18:16,470
insurmontable pour le Parlement.

306
00:18:16,670 --> 00:18:18,620
Il reste possible de revenir sur
sa parole.

307
00:18:18,820 --> 00:18:22,530
Néanmoins, et c'est ce qu'il faut
noter à ce stade pour conclure,

308
00:18:22,730 --> 00:18:26,510
néanmoins, depuis cette décision
de 2013, eh bien certaines situations

309
00:18:26,960 --> 00:18:29,720
qui ne relèvent pas de la rétroactivité
de droit, mais seulement de la

310
00:18:29,920 --> 00:18:33,740
rétroactivité de fait,
donc des cas de dispositions fiscales

311
00:18:33,940 --> 00:18:36,980
qui s'appliquent à des faits
générateurs seulement postérieurs

312
00:18:37,310 --> 00:18:41,510
à l'adoption effective de la loi,
eh bien ces cas peuvent faire l'objet

313
00:18:41,710 --> 00:18:45,620
d'un contrôle de constitutionnalité
au regard de cette éventuelle atteinte

314
00:18:45,820 --> 00:18:49,980
aux attentes légitimes du contribuable,
avec, là encore une fois,

315
00:18:50,180 --> 00:18:53,780
des modalités de contrôle qui ne
sont pas d'une rigueur extrême qui,

316
00:18:53,980 --> 00:18:56,080
à ma connaissance, n'ont donné
lieu qu'à une annulation,

317
00:18:56,280 --> 00:18:58,880
celle que je viens de citer et
donc au terme d'un raisonnement

318
00:18:59,080 --> 00:19:01,880
sur lequel nous reviendrons un
petit peu plus tard.