1
00:00:05,070 --> 00:00:05,830
Bonjour.

2
00:00:06,840 --> 00:00:12,090
Au titre du contrôle de nécessité
du Conseil constitutionnel,

3
00:00:12,450 --> 00:00:14,820
il nous appartient encore d’envisager,
mais très rapidement,

4
00:00:15,020 --> 00:00:18,780
vous allez le voir, un certain
nombre d’autres exigences parce

5
00:00:18,980 --> 00:00:22,320
que nous reviendrons sur le contenu
de ces exigences en envisageant

6
00:00:22,520 --> 00:00:24,810
notamment les questions procédurales
ultérieurement.

7
00:00:25,260 --> 00:00:29,610
Un mot à ce stade dans un deuxième
paragraphe sur les sanctions fiscales

8
00:00:29,820 --> 00:00:31,800
et leur encadrement constitutionnel.

9
00:00:32,730 --> 00:00:36,090
Notons que, nous verrons le détail,
que la loi et la loi elle seule

10
00:00:36,420 --> 00:00:40,080
peut fixer un certain nombre de
sanctions qui viennent frapper

11
00:00:40,350 --> 00:00:44,730
des comportements de contribuables
en lien avec l’impôt.

12
00:00:45,090 --> 00:00:51,780
Il peut s’agir d’amendes avec un
tarif donné par infraction et plus

13
00:00:51,980 --> 00:00:54,290
fréquemment, en matière fiscale,
il peut s’agir de majorations,

14
00:00:54,900 --> 00:00:58,950
majoration de l’impôt qui devait
être payé, qui n’avait pas été

15
00:00:59,150 --> 00:01:02,610
payé correctement par défaut de
déclaration, par exemple.

16
00:01:02,810 --> 00:01:08,370
C’est +10 %, + 40 %,
+ 80 %, dans certains cas de l’impôt

17
00:01:08,570 --> 00:01:10,470
éludé qui devra être payé en plus.

18
00:01:10,670 --> 00:01:13,710
C’est donc une majoration comme
nous le verrons.

19
00:01:14,430 --> 00:01:17,670
La seule idée qui me semble essentielle
de retenir à ce stade,

20
00:01:17,870 --> 00:01:20,310
c’est que globalement,
le Conseil constitutionnel assimile,

21
00:01:21,270 --> 00:01:26,520
sur le plan du régime juridique,
ces sanctions fiscales qui peuvent

22
00:01:26,720 --> 00:01:30,240
être posées par la loi,
qui confient à l’administration

23
00:01:30,440 --> 00:01:33,690
fiscale, et pas au juge pénal par
hypothèse, à l’administration fiscale

24
00:01:33,930 --> 00:01:40,350
le soin d’exercer ce pouvoir répressif
et d’édicter ces sanctions.

25
00:01:40,710 --> 00:01:44,310
Dans ce cas, le régime est équivalent
à celui qui pèse sur les sanctions

26
00:01:44,510 --> 00:01:45,270
pénales.

27
00:01:45,470 --> 00:01:48,660
L’ensemble des dispositions de
la Déclaration des droits de l’homme

28
00:01:48,860 --> 00:01:51,930
et du citoyen, notamment l’article 8,
le principe de proportionnalité

29
00:01:52,130 --> 00:01:56,010
et l’ensemble des exigences liées
aux droits de la défense,

30
00:01:56,210 --> 00:02:02,700
s’appliquent, de manière pratiquement
identique, à ces sanctions

31
00:02:02,900 --> 00:02:05,640
administratives et aux sanctions
pénales.

32
00:02:06,990 --> 00:02:12,120
Il se trouve que, nous y reviendrons,
ce sont des centaines de dispositifs

33
00:02:12,320 --> 00:02:14,850
répressifs qui existent en matière
fiscale, car certains visent des

34
00:02:15,050 --> 00:02:17,820
comportements très particuliers,
attachés à certains impôts,

35
00:02:18,020 --> 00:02:19,500
certaines catégories de contribuables.

36
00:02:19,700 --> 00:02:21,480
Donc, il y en a vraiment plus que
des dizaines.

37
00:02:21,680 --> 00:02:23,850
C’est de l’ordre de près de 200
dispositifs.

38
00:02:24,300 --> 00:02:27,480
La plupart d’entre eux ont fait
l’objet d’une contestation devant

39
00:02:27,680 --> 00:02:30,120
le Conseil constitutionnel,
en particulier à la faveur de QPC

40
00:02:31,350 --> 00:02:34,110
car la plupart de ces sanctions
reposent sur des textes antérieurs

41
00:02:35,730 --> 00:02:39,330
à la QPC et qui n’avaient souvent
pas fait l’objet d’un contrôle

42
00:02:39,530 --> 00:02:40,290
de constitutionnalité.

43
00:02:40,490 --> 00:02:43,620
Les contribuables s’en sont donné
à cœur joie pour contester,

44
00:02:43,820 --> 00:02:45,810
grâce à la QPC, la plupart de ces
dispositifs.

45
00:02:46,080 --> 00:02:49,710
Dans l’immense majorité des cas,
en particulier pour les dispositifs

46
00:02:50,190 --> 00:02:53,850
les plus appliqués au quotidien
par l’administration, le Conseil

47
00:02:54,050 --> 00:02:56,790
a fait preuve de beaucoup de mansuétude
en considérant, sans doute à juste

48
00:02:56,990 --> 00:03:00,420
titre, que ces dispositifs respectaient
à la Constitution en respectant

49
00:03:00,620 --> 00:03:03,720
les exigences générales qui sont
les mêmes, je le répète,

50
00:03:03,920 --> 00:03:05,610
que celles que l’on connaît en
matière pénale.

51
00:03:05,820 --> 00:03:10,470
Citons l’action du Conseil
constitutionnel du 17 mars 2011

52
00:03:10,770 --> 00:03:15,690
qui a examiné les principales
dispositions du Code général des

53
00:03:15,890 --> 00:03:20,370
impôts en matière répressive,
en particulier l’article 1728 et

54
00:03:20,570 --> 00:03:23,610
1729 du Code général des impôts,
nous reviendrons sur ces deux articles,

55
00:03:24,030 --> 00:03:28,140
qui posent les majorations de droit
commun, l’expression n’est pas

56
00:03:28,340 --> 00:03:30,570
très judicieuse, de principe.

57
00:03:31,230 --> 00:03:35,370
Ce sont celles qui visent les
infractions à la loi fiscale les

58
00:03:35,570 --> 00:03:36,740
plus fréquentes.

59
00:03:38,610 --> 00:03:43,890
Le Conseil contrôle ces dispositifs,
mais avec une rigueur relative

60
00:03:44,090 --> 00:03:47,910
ou peut-être que les dispositifs
étaient tout à fait incontestables,

61
00:03:48,630 --> 00:03:50,190
ne portons pas de jugement de valeur
à ce stade.

62
00:03:52,470 --> 00:03:55,110
Nous reviendrons sur les sanctions
en tant que telles un petit peu

63
00:03:55,310 --> 00:03:56,070
plus tard.

64
00:03:56,270 --> 00:03:58,620
Troisièmement, paragraphe troisième :
les pouvoirs d’investigation de

65
00:03:58,820 --> 00:03:59,580
l’administration.

66
00:04:00,660 --> 00:04:04,410
Les pouvoirs de contrôle,
globalement, font l’objet régulièrement

67
00:04:04,610 --> 00:04:07,590
de mises en cause sur le fondement
de dispositions constitutionnelles,

68
00:04:07,790 --> 00:04:10,170
sur le fondement de l’article 16,
garantie des droits,

69
00:04:10,370 --> 00:04:12,510
sur le fondement de l’article 13
également.

70
00:04:12,710 --> 00:04:16,620
Le principe d’égalité peut s’immiscer
dans le contrôle de certains

71
00:04:16,820 --> 00:04:18,210
dispositifs procéduraux.

72
00:04:18,600 --> 00:04:21,050
Cela peut sembler étrange,
mais c’est comme ça.

73
00:04:21,250 --> 00:04:26,160
Le Conseil constitutionnel vérifie que,
indirectement, le principe d’égalité

74
00:04:26,360 --> 00:04:29,940
devant les charges publiques n’est
pas menacé par certains mécanismes

75
00:04:30,140 --> 00:04:30,900
de contrôle.

76
00:04:32,430 --> 00:04:34,300
Nous verrons les dispositifs de
contrôle ultérieurement,

77
00:04:34,500 --> 00:04:36,150
c’est la raison pour laquelle je
passe très vite à ce stade.

78
00:04:36,940 --> 00:04:40,560
Il se trouve que le Conseil
constitutionnel accueille avec

79
00:04:41,460 --> 00:04:46,250
une rigueur assez relative,
contrôle avec une rigueur assez

80
00:04:46,450 --> 00:04:50,250
relative ces dispositifs de contrôle,
pardonnez-moi pour cette répétition,

81
00:04:50,760 --> 00:04:54,720
avec cette formule que je crois
intéressante dans sa décision du

82
00:04:54,920 --> 00:04:59,030
29 décembre 1983, donc une décision
ancienne, mais qui donne un peu

83
00:04:59,230 --> 00:04:59,990
le « la »
.

84
00:05:00,740 --> 00:05:02,800
Le Conseil n’est pas revenu sur
cette attitude.

85
00:05:03,000 --> 00:05:04,810
Il a cette formule un peu troublante
dans sa décision : "L’exercice

86
00:05:05,740 --> 00:05:09,730
des libertés et droits individuels
ne saurait en rien excuser la fraude

87
00:05:09,930 --> 00:05:12,070
fiscale, ni en entraver la légitime
répression".

88
00:05:12,400 --> 00:05:15,730
On a presque l’impression d’une
sorte d’inversion de l’échelle

89
00:05:15,930 --> 00:05:18,100
des valeurs dès lors qu’on parle
de matière fiscale.

90
00:05:18,300 --> 00:05:19,960
Oui, les libertés individuelles,
c’est épatant.

91
00:05:20,160 --> 00:05:23,860
Néanmoins, elles ne doivent pas
entraver la légitime répression

92
00:05:24,130 --> 00:05:27,340
des infractions fiscales,
ni excuser la fraude fiscale,

93
00:05:27,610 --> 00:05:28,870
nous dit le Conseil constitutionnel.

94
00:05:29,590 --> 00:05:32,710
On comprend l’ambiance de la
jurisprudence derrière ce considérant,

95
00:05:35,800 --> 00:05:40,930
ambiance qui consiste à confirmer

96
00:05:41,130 --> 00:05:44,380
cette évidence selon laquelle
l’administration doit disposer

97
00:05:44,580 --> 00:05:49,390
de pouvoirs de contrôle forts,
sans commune mesure avec ce que

98
00:05:49,590 --> 00:05:53,410
les autres administrations peuvent
avoir en termes de pouvoir de contrôle,

99
00:05:54,220 --> 00:05:57,850
au regard de ce qui est devenu,
par la suite, un objectif de valeur

100
00:05:58,050 --> 00:05:59,980
constitutionnelle dans la bouche
du Conseil constitutionnel.

101
00:06:00,180 --> 00:06:03,760
C’est l’objectif de lutte contre
la fraude et l’évasion fiscale,

102
00:06:04,420 --> 00:06:07,480
expression qui revient assez
régulièrement depuis 2010 dans

103
00:06:07,680 --> 00:06:09,220
la bouche du Conseil constitutionnel.

104
00:06:09,760 --> 00:06:13,150
Il se trouve que dans certains cas,
néanmoins, le Conseil constitutionnel

105
00:06:13,960 --> 00:06:17,170
peut être conduit à contrôler,
mais aussi à annuler certains

106
00:06:17,370 --> 00:06:20,860
dispositifs de contrôle,
notamment sur le fondement de l’article

107
00:06:21,060 --> 00:06:25,360
66 de la Constitution dans une
décision que je viens de citer

108
00:06:25,560 --> 00:06:27,940
où au bout du compte,
il avait sanctionné pour une partie

109
00:06:28,300 --> 00:06:31,600
un dispositif dit de perquisition
fiscale ou plus exactement de droit

110
00:06:31,800 --> 00:06:33,940
de visite et de saisie,
dont nous parlerons un peu plus tard,

111
00:06:34,180 --> 00:06:35,680
dans cette décision de 1983.

112
00:06:35,880 --> 00:06:39,130
Sur un point, il avait considéré
qu’il y avait bien une violation

113
00:06:39,330 --> 00:06:42,820
de la Constitution parce que les
garanties offertes aux contribuables

114
00:06:43,020 --> 00:06:43,960
n’étaient pas suffisantes.

115
00:06:45,100 --> 00:06:48,010
Cela a pu lui arriver sur des points
plus périphériques.

116
00:06:49,780 --> 00:06:52,870
Par exemple, lorsque la loi est
venue accorder de nouveaux pouvoirs

117
00:06:53,070 --> 00:06:58,180
d’investigation à l’administration
en 2019 pour enquêter sur Internet

118
00:06:58,380 --> 00:07:02,860
en récoltant des informations sur
Facebook et autres sites sur lesquels

119
00:07:04,030 --> 00:07:08,560
les personnes physiques livrent
leur vie privée, parfois les photos

120
00:07:08,760 --> 00:07:12,180
de leurs bolides et de leurs maisons
de luxe, alors que lesdits

121
00:07:12,380 --> 00:07:14,890
contribuables pourraient ne déclarer
que pas grand-chose en termes de

122
00:07:15,090 --> 00:07:16,300
revenus à l’administration.

123
00:07:16,500 --> 00:07:19,810
L’administration peut opérer des
recoupements grâce à ces

124
00:07:20,010 --> 00:07:20,770
investigations.

125
00:07:20,970 --> 00:07:25,060
Il se trouve que pour pouvoir collecter
des masses d’informations sur Internet,

126
00:07:25,810 --> 00:07:30,430
des informations publiques,
mais, un cadre législatif s’imposait.

127
00:07:30,700 --> 00:07:34,150
Le législateur a donné ce cadre
à l’administration et le Conseil

128
00:07:34,350 --> 00:07:40,670
constitutionnel, au regard des
libertés individuelles des particuliers

129
00:07:40,870 --> 00:07:44,980
et des contribuables,
est venu contrôler, et sur un point

130
00:07:45,190 --> 00:07:48,550
très mineur, c’est pour ça que
je n'insiste pas, est venu considérer

131
00:07:48,750 --> 00:07:50,920
que le dispositif était en partie
contraire à la Constitution,

132
00:07:51,670 --> 00:07:54,130
sauf à respecter une réserve
d’interprétation.

133
00:07:55,660 --> 00:07:59,650
Le contrôle n’est pas d’une rigueur
extrême, mais il est tout de même

134
00:08:00,340 --> 00:08:01,100
présent.

135
00:08:01,300 --> 00:08:03,100
Nous verrons ultérieurement ces
pouvoirs d’investigation.

136
00:08:03,300 --> 00:08:09,730
Il faut essayer d’être critique
avec son propre réflexe critique.

137
00:08:10,270 --> 00:08:14,770
Il peut arriver aussi que le Conseil
constitutionnel constate que le

138
00:08:14,970 --> 00:08:19,420
législateur a été raisonnable dans
la manière dont sont configurés

139
00:08:19,620 --> 00:08:22,630
les pouvoirs de contrôle accordés
à l’administration, dès lors que

140
00:08:22,830 --> 00:08:25,210
des garanties sont prévues,
des délais, des procédures.

141
00:08:26,200 --> 00:08:28,680
Il n’y a pas nécessairement de
quoi s’émouvoir.

142
00:08:28,880 --> 00:08:33,070
Le législateur est attentif à ne
pas donner une sorte de blanc-seing

143
00:08:33,270 --> 00:08:36,100
à l’administration, pour qu’elle
puisse contrôler comme elle l’entend,

144
00:08:36,300 --> 00:08:37,870
qui elle l’entend, dans n’importe
quelle situation.

145
00:08:38,070 --> 00:08:40,210
À chaque fois, des garanties assez
précises sont offertes aux

146
00:08:40,410 --> 00:08:45,310
contribuables, ce qui peut le plus
souvent convaincre le Conseil

147
00:08:45,510 --> 00:08:47,650
constitutionnel de la conformité
aux exigences constitutionnelles

148
00:08:47,850 --> 00:08:48,610
desdits dispositifs.

149
00:08:48,810 --> 00:08:55,390
Enfin, pour terminer quatrième
et dernier élément attaché à l’idée

150
00:08:55,600 --> 00:09:00,010
de nécessité, c’est la question
de la complexité de la loi fiscale

151
00:09:00,210 --> 00:09:02,710
dans un quatrième paragraphe,
ou plus exactement de la complexité

152
00:09:02,910 --> 00:09:05,620
parfois excessive de la loi fiscale,
pour reprendre une expression

153
00:09:05,820 --> 00:09:07,810
qu’emploie le Conseil constitutionnel.

154
00:09:09,820 --> 00:09:14,140
On retrouve cette idée de nécessité
parce que le fait que la loi fiscale

155
00:09:14,340 --> 00:09:17,560
soit complexe est quelque chose
de compréhensible.

156
00:09:18,610 --> 00:09:20,830
Il est possible de faire des lois
fiscales simples, mais alors elles

157
00:09:21,030 --> 00:09:22,210
risquent d’être particulièrement
injustes.

158
00:09:22,780 --> 00:09:26,510
Nous avons déjà insisté sur ce point,
dans la majorité des cas,

159
00:09:27,040 --> 00:09:30,280
il est difficile de faire des
statistiques, on doit bien considérer

160
00:09:30,480 --> 00:09:33,880
que la complexité de la loi tient
au fait qu’elle entend prendre

161
00:09:34,240 --> 00:09:37,720
en compte de nombreuses situations
différentes, des comportements

162
00:09:37,920 --> 00:09:40,510
de nature différente des contribuables,
pour être au plus près de leur

163
00:09:40,710 --> 00:09:43,690
capacité contributive, pour des
raisons d’équité.

164
00:09:43,890 --> 00:09:49,840
Bref, la complexité n’est pas juste
l’effet d’une mauvaise rédaction

165
00:09:50,040 --> 00:09:54,610
ou d’une incompétence des
parlementaires ou de la direction

166
00:09:54,810 --> 00:09:56,770
de la législation fiscale qui,
le plus souvent, tient la plume.

167
00:09:56,970 --> 00:10:02,780
Néanmoins, il faut constater que
souvent, la lecture de la loi fiscale

168
00:10:02,980 --> 00:10:06,920
est particulièrement difficile,
particulièrement complexe et dans

169
00:10:07,120 --> 00:10:10,550
certaines situations,
on peut s’interroger sur le point

170
00:10:10,750 --> 00:10:13,010
de savoir si l’administration n’aurait
pas pu, et le Parlement,

171
00:10:13,210 --> 00:10:15,680
faire quelques efforts pour rendre
ces textes plus lisibles.

172
00:10:15,880 --> 00:10:23,090
C’était un peu une mode,
au tournant des années 2000,

173
00:10:23,290 --> 00:10:25,970
au milieu des années 2000,
que de constater ces défauts de

174
00:10:26,170 --> 00:10:27,950
rédaction de la loi fiscale,
mais de la loi au-delà.

175
00:10:28,940 --> 00:10:35,810
Le Conseil constitutionnel a voulu
marquer son souci de secouer le

176
00:10:36,010 --> 00:10:40,730
Parlement pour qu’il fasse plus
attention à cet objectif de valeur

177
00:10:40,930 --> 00:10:43,640
constitutionnelle, a consacré à
plusieurs reprises le Conseil

178
00:10:43,840 --> 00:10:45,820
constitutionnel, sans l’appliquer
avec beaucoup de ferveur cependant,

179
00:10:46,610 --> 00:10:50,180
qui est l’objectif de clarté et
d’intelligibilité de la loi,

180
00:10:50,380 --> 00:10:52,910
objectif de valeur constitutionnelle
de clarté et d’intelligibilité

181
00:10:53,110 --> 00:10:55,550
de la loi qu’on retrouve dans de
nombreuses décisions du Conseil

182
00:10:55,750 --> 00:10:58,400
constitutionnel qui,
pour l’essentiel, mais pas seulement,

183
00:10:58,910 --> 00:11:03,200
découle de l’article 16 de la
déclaration et de l’exigence de

184
00:11:03,400 --> 00:11:05,570
garantie des droits qui s’y attachent.

185
00:11:06,500 --> 00:11:09,980
Dans un cas, à ma connaissance,
c’est le seul cas, le Conseil

186
00:11:10,180 --> 00:11:13,880
constitutionnel a annulé un dispositif
fiscal qui était un dispositif

187
00:11:14,080 --> 00:11:17,600
d’importance en plus,
du point de vue politique en tout cas,

188
00:11:17,800 --> 00:11:22,940
dans une décision du 29 décembre
2005 qui portait sur un mécanisme

189
00:11:23,140 --> 00:11:28,750
qui visait à plafonner le niveau
de cadeau fiscal susceptible d’être

190
00:11:28,950 --> 00:11:31,220
attaché aux différentes niches
fiscales dont les particuliers

191
00:11:31,420 --> 00:11:32,180
pouvaient bénéficier.

192
00:11:32,380 --> 00:11:35,600
Je ne rentre pas dans le détail,
mais l’idée est la suivante.

193
00:11:36,020 --> 00:11:38,360
À l’époque, aujourd’hui,
ça n’a pas tellement changé,

194
00:11:39,170 --> 00:11:42,320
aux termes du Code général des
impôts et de ses dispositions relatives

195
00:11:42,520 --> 00:11:45,500
à l’impôt sur le revenu,
c’est de l’ordre de 80 dispositifs

196
00:11:45,770 --> 00:11:49,580
qui peuvent conduire un particulier
à bénéficier, sur tel ou tel point,

197
00:11:49,780 --> 00:11:54,230
d’un cadeau fiscal d’importance
variable, allant du crédit d’impôt

198
00:11:54,430 --> 00:11:58,340
pour l’emploi de personnel à domicile
à un autre crédit d’impôt pour

199
00:11:58,540 --> 00:12:03,200
le fait de faire des travaux de
rénovation chez soi et de rénovation

200
00:12:03,400 --> 00:12:04,160
thermique.

201
00:12:04,360 --> 00:12:06,640
Je ne vais pas les citer tous,
il y en a des dizaines.

202
00:12:07,310 --> 00:12:09,920
Le gouvernement et le Parlement,
à la fin de l’année 2005,

203
00:12:10,120 --> 00:12:12,140
avaient souhaité mettre un peu
d’ordre dans ces niches,

204
00:12:12,380 --> 00:12:15,500
mais plutôt que d’en supprimer
certaines, il avait voulu,

205
00:12:16,400 --> 00:12:19,460
parallèlement au plafonnement de
la plupart de ces niches qui ne

206
00:12:19,660 --> 00:12:21,950
peuvent pas vous permettre de
bénéficier d’un cadeau de plus

207
00:12:22,150 --> 00:12:26,750
de X % de ce que vous avez payé
de votre impôt, au-delà de ces

208
00:12:26,950 --> 00:12:30,500
plafonds niche par niche,
le Parlement avait souhaité créer

209
00:12:30,920 --> 00:12:34,340
un plafonnement général pour que
la somme des cadeaux ne puisse

210
00:12:34,540 --> 00:12:35,450
pas dépasser une somme globale.

211
00:12:35,650 --> 00:12:41,480
L’idée pouvait sembler louable,
sauf que pour rédiger la disposition

212
00:12:41,680 --> 00:12:46,460
en question, le Parlement avait
dû bricoler un mécanisme d’une

213
00:12:46,660 --> 00:12:50,630
extrême complexité parce qu’il
fallait faire des renvois à chacune

214
00:12:50,830 --> 00:12:54,140
des 80 ou plus dispositions du
Code général des impôts.

215
00:12:54,980 --> 00:12:59,450
La lecture même de la disposition
adoptée par le Parlement donnait

216
00:12:59,650 --> 00:13:03,380
des maux de crâne au bout de deux
lignes et apparaissait extrêmement

217
00:13:03,580 --> 00:13:05,870
difficile à appliquer concrètement
par les contribuables,

218
00:13:06,070 --> 00:13:08,240
par leurs conseils et sans doute
aussi par l’administration.

219
00:13:08,960 --> 00:13:13,850
Le Conseil constitutionnel a décidé
dans ce cas de figure que la complexité

220
00:13:14,050 --> 00:13:18,650
atteignait un niveau qui non seulement
était excessif, mais je cite le

221
00:13:18,850 --> 00:13:22,760
Conseil constitutionnel : "Était
non justifié en plus par un motif

222
00:13:22,960 --> 00:13:23,720
d’intérêt général".

223
00:13:23,920 --> 00:13:29,360
"Complexité excessive et non justifiée
par un motif d’intérêt général

224
00:13:29,560 --> 00:13:32,480
suffisant", nous dit le Conseil
constitutionnel, suggérant que

225
00:13:32,680 --> 00:13:37,100
la complexité est compréhensible,
que la complexité excessive même

226
00:13:37,300 --> 00:13:40,460
parfois est compréhensive,
ça semble étonnant, mais c’est comme ça.

227
00:13:41,150 --> 00:13:45,170
Sauf que cette complexité excessive,
le cas échéant, doit au moins être

228
00:13:45,370 --> 00:13:47,660
motivée par un motif d’intérêt
général suffisant, ce qui n’était

229
00:13:47,860 --> 00:13:49,820
pas le cas en l’espèce d’après
le Conseil Constitutionnel.

230
00:13:50,030 --> 00:13:52,880
La disposition a été annulée,
donc ce plafonnement global n’existe

231
00:13:53,080 --> 00:13:55,100
pas du fait de cette annulation.

232
00:13:56,270 --> 00:13:57,230
Concluons là-dessus.

233
00:13:58,130 --> 00:14:00,440
Il s’est agi très clairement,
pour le Conseil constitutionnel,

234
00:14:00,830 --> 00:14:05,390
de réveiller le pouvoir politique
en lui faisant prendre conscience

235
00:14:05,590 --> 00:14:09,230
du fait qu’à un certain point de
complexité, les choses devenaient

236
00:14:09,430 --> 00:14:10,190
ingérables.

237
00:14:11,000 --> 00:14:15,470
En même temps, force reste de constater
qu’il est difficile de simplifier

238
00:14:15,670 --> 00:14:18,050
absolument la rédaction des textes
législatifs.

239
00:14:18,500 --> 00:14:21,290
Comme nous le verrons un petit
peu plus tard, la vraie réponse

240
00:14:21,490 --> 00:14:25,250
en pratique à cette complexité
souvent extrême de la loi fiscale

241
00:14:25,670 --> 00:14:29,300
est donnée par l’administration
grâce à la publication d’instructions,

242
00:14:29,500 --> 00:14:35,120
c’est-à-dire de modes d’emploi
qui permettent concrètement aux

243
00:14:35,320 --> 00:14:37,610
contribuables et à leurs conseils
d’appliquer la loi fiscale,

244
00:14:37,810 --> 00:14:42,770
en la comprenant là où la simple
lecture de la loi donne parfois

245
00:14:42,970 --> 00:14:44,540
quelques difficultés,
voire des maux de tête.

246
00:14:46,010 --> 00:14:50,090
Pour conclure, le Conseil
constitutionnel n’hésite pas parfois

247
00:14:50,290 --> 00:14:54,290
ou n’hésitait pas à développer
de nouvelles exigences et de trouver

248
00:14:54,490 --> 00:14:58,580
des points d’application en matière
fiscale, même si depuis 2013,

249
00:14:59,850 --> 00:15:03,340
2014, les choses ont eu tendance
à se calmer un peu.

250
00:15:04,720 --> 00:15:09,580
La multiplication de ces exigences
constitutionnelles à laquelle on

251
00:15:09,780 --> 00:15:13,060
a assisté jusque-là s’est plutôt
tarie et les choses semblent rentrer

252
00:15:13,260 --> 00:15:17,230
un peu dans l’ordre,
en tout cas se tarir un peu,

253
00:15:17,430 --> 00:15:23,440
je le répète, faisant considérer,
faisant à certains avocats considérer

254
00:15:23,680 --> 00:15:27,280
que l’exercice des QPC qui,
je vous le dis, a été une sorte

255
00:15:27,580 --> 00:15:32,320
de sport national chez les fiscalistes
à partir de 2010, ce sport national

256
00:15:32,520 --> 00:15:36,670
est en train un tout petit peu
de se calmer, tant le Conseil

257
00:15:36,870 --> 00:15:41,530
constitutionnel, aujourd’hui,
se montre moins rigoureux et moins

258
00:15:41,980 --> 00:15:48,730
gourmand en contrôle et en annulation
de dispositions législatives sur

259
00:15:48,930 --> 00:15:50,200
le fondement de dispositions
constitutionnelles.