1
00:00:05,580 --> 00:00:09,940
Bonjour, l'article 1P1,
premier protocole additionnel à

2
00:00:10,140 --> 00:00:13,170
la Convention européenne des droits
de l'homme, donc protège les biens

3
00:00:13,370 --> 00:00:17,910
ou plus exactement les atteintes
que l'État peut porter aux biens

4
00:00:18,110 --> 00:00:21,030
et l'un des éléments essentiels,
je le disais la dernière fois,

5
00:00:21,270 --> 00:00:25,890
c'est que cette notion de biens
reçoit un sens spécifique dans

6
00:00:26,090 --> 00:00:28,020
la jurisprudence de la Cour européenne
des droits de l'homme,

7
00:00:28,260 --> 00:00:30,870
jurisprudence reprise par les
juridictions internes et notamment

8
00:00:31,070 --> 00:00:33,600
le Conseil d'État, on le verra
tout à l'heure, et cette notion

9
00:00:33,800 --> 00:00:37,890
est tout à fait tout à fait fascinante,
en tout cas, c'est mon opinion.

10
00:00:38,610 --> 00:00:41,820
Pour le comprendre, je pense qu'il
est bien de partir d'un grand arrêt

11
00:00:42,030 --> 00:00:44,730
de la Cour européenne des droits
de l'homme, alors c'est un arrêt

12
00:00:44,930 --> 00:00:47,820
qui concerne la Turquie du 30 novembre
2004.

13
00:00:48,020 --> 00:00:50,630
Alors, le nom du demandeur était
Monsieur Öneryıldız,

14
00:00:50,830 --> 00:00:54,810
pardonnez-moi pour mon accent turc
qui n'est sans doute pas très bon,

15
00:00:58,980 --> 00:01:02,640
une affaire assez sordide et
extrêmement triste, à la vérité,

16
00:01:02,840 --> 00:01:07,740
d'un particulier qui avait perdu
sa maison, l'ensemble de ses biens

17
00:01:07,940 --> 00:01:13,380
et aussi une partie de sa famille
était morte dans l'événement qui

18
00:01:13,580 --> 00:01:17,730
en fait, tenait à un glissement
de terrain en Turquie,

19
00:01:17,930 --> 00:01:21,900
donc et il se trouve que ce glissement
de terrain avait notamment emporté

20
00:01:22,260 --> 00:01:23,760
la maison de ce monsieur.

21
00:01:24,090 --> 00:01:27,060
Il avait souhaité être indemnisé
et toute la difficulté tenait au

22
00:01:27,260 --> 00:01:31,200
fait que, en réalité,
cette maison n'était qu'une sorte

23
00:01:31,400 --> 00:01:35,910
de baraquement dans un bidonville
puisque ce demandeur était un

24
00:01:36,110 --> 00:01:36,870
squatteur.

25
00:01:37,200 --> 00:01:42,330
Il occupait donc sans titre une
sorte de baraque montée sur un

26
00:01:42,530 --> 00:01:44,880
terrain qui ne lui appartenait pas,
qui était d'ailleurs,

27
00:01:45,080 --> 00:01:47,730
mais ça, c'est anecdotique,
un terrain appartenant au ministère

28
00:01:47,930 --> 00:01:51,720
des Finances turc, en tout cas
à l'État turc, de sorte que lorsqu'il

29
00:01:51,920 --> 00:01:56,820
s'est agi de demander indemnisation,
eh bien la Turquie lui a opposé

30
00:01:57,020 --> 00:02:00,150
une sorte de fin de non-recevoir,
considérant tout simplement qu'il

31
00:02:00,350 --> 00:02:05,100
ne bénéficiait d'aucun titre et
en particulier aucun titre de propriété

32
00:02:05,300 --> 00:02:07,440
sur la maison en question,
dans la mesure où, précisément,

33
00:02:07,860 --> 00:02:09,270
il était occupant sans titre.

34
00:02:09,470 --> 00:02:13,230
Alors il se trouve que si cette
situation s'était produite en France,

35
00:02:14,280 --> 00:02:17,010
la conclusion aurait été
vraisemblablement la même,

36
00:02:17,210 --> 00:02:19,200
le droit français n'aurait
vraisemblablement pas permis,

37
00:02:19,400 --> 00:02:21,900
sauf dans certaines hypothèses
particulières, mais a priori pas

38
00:02:22,100 --> 00:02:24,720
permis non plus l'indemnisation
de ce monsieur qui donc,

39
00:02:24,920 --> 00:02:29,010
au sens du droit turc,
ne détenait pas de bien,

40
00:02:29,210 --> 00:02:35,100
n'était pas propriétaire d'un bien
et donc a priori, ne pouvait pas

41
00:02:35,300 --> 00:02:36,540
revendiquer notamment une
indemnisation.

42
00:02:36,740 --> 00:02:40,590
Toutefois, la Cour européenne des
droits de l'homme a considéré qu'au

43
00:02:40,790 --> 00:02:44,440
regard de l'article 1P1 de l'article
1er du protocole additionnel,

44
00:02:44,640 --> 00:02:50,490
eh bien il était possible de considérer
que ce monsieur s'était effectivement

45
00:02:50,690 --> 00:02:56,310
vu priver d'un de ses biens,
alors indirectement par l'État

46
00:02:56,510 --> 00:02:58,710
et qu'en tout cas, l'État,
au bout du compte, aurait dû compenser

47
00:02:59,010 --> 00:03:02,400
pour partie cette perte et donc
indemniser, et ce, au regard d'un

48
00:03:02,600 --> 00:03:05,640
raisonnement tout à fait passionnant
qui est le suivant, que je simplifie

49
00:03:05,840 --> 00:03:08,370
un petit peu mais pour aller à
l'essentiel, le raisonnement de

50
00:03:08,570 --> 00:03:13,320
la Cour consiste à dire que certes,
ce monsieur n'était pas propriétaire,

51
00:03:13,520 --> 00:03:16,890
n'avait pas de titre juridique
véritable a priori à faire valoir,

52
00:03:17,090 --> 00:03:21,870
mais que néanmoins, il était présent
dans ce baraquement depuis quelques

53
00:03:22,070 --> 00:03:27,000
années et que régulièrement,
les autorités publiques,

54
00:03:27,200 --> 00:03:29,940
la police notamment,
passaient devant chez lui et que

55
00:03:30,140 --> 00:03:33,960
jamais, à aucun moment,
on ne lui avait signifié l'obligation

56
00:03:34,160 --> 00:03:39,660
pour lui de partir et donc finalement,
cette simple, et ce point est

57
00:03:39,860 --> 00:03:44,730
important, inaction de l'administration
publique face à une situation donc

58
00:03:44,930 --> 00:03:49,950
de fait suffit à la Cour pour
considérer que, en réalité,

59
00:03:51,090 --> 00:03:55,560
ce monsieur a pu, légitimement,
le mot était important,

60
00:03:55,760 --> 00:04:02,670
légitimement voir naître un espoir,
une espérance de voir finalement

61
00:04:02,870 --> 00:04:03,750
sa situation maintenue.

62
00:04:04,470 --> 00:04:08,340
Et donc cette seule espérance de
voir sa situation maintenue,

63
00:04:08,910 --> 00:04:14,130
espérance légitime au regard du
fait qu'elle était fondée sur le

64
00:04:14,330 --> 00:04:16,710
comportement de l'administration,
cette simple inaction de

65
00:04:16,910 --> 00:04:21,450
l'administration, mais une inaction
répétée qui a pu donc faire naître

66
00:04:22,260 --> 00:04:26,700
objectivement, pourrait-on dire,
de manière en tout cas légitime,

67
00:04:26,900 --> 00:04:32,040
c'est l'expression qu'emploie le juge,
ce sentiment, et c'est seulement cela,

68
00:04:32,490 --> 00:04:37,350
et c'est ça qui est assez fascinant,
que la Cour souhaite protéger en

69
00:04:37,550 --> 00:04:41,400
assimilant encore une fois ce
sentiment, cette espérance,

70
00:04:41,640 --> 00:04:44,850
parce qu'elle était légitime,
d'après la Cour, à un bien.

71
00:04:45,630 --> 00:04:51,090
Et le simple fait donc que cette
espérance légitime soit atteinte,

72
00:04:51,290 --> 00:04:54,300
c'est-à-dire cet espoir de garder
sa maison encore pour quelques années,

73
00:04:54,500 --> 00:04:58,230
peut-être toute la vie,
en tout cas cette simple espérance,

74
00:04:58,680 --> 00:05:01,950
le fait qu'elle ait été mise en
cause par la situation et que l'État

75
00:05:02,150 --> 00:05:04,170
n'ait pas souhaité dans un premier
temps l'indemniser en tout cas,

76
00:05:04,800 --> 00:05:08,430
conduit la Cour à considérer
qu'effectivement, une atteinte

77
00:05:08,630 --> 00:05:12,780
non justifiée par un intérêt général
suffisant par l'utilité publique

78
00:05:12,980 --> 00:05:16,290
à un bien est à déplorer,
la Turquie est donc condamnée dans

79
00:05:16,490 --> 00:05:17,250
cette affaire.

80
00:05:17,450 --> 00:05:20,730
Donc, concrètement, ce qu'il faut
retenir de cet arrêt,

81
00:05:20,930 --> 00:05:23,400
c'est qu'évidemment,
la notion de bien au sens de la

82
00:05:23,600 --> 00:05:30,240
CEDH renvoie à des biens mobiliers,
immobiliers dont on est propriétaire,

83
00:05:30,440 --> 00:05:35,580
dont le plaignant est propriétaire,
mais il peut s'agir aussi simplement

84
00:05:35,940 --> 00:05:40,710
de l'espérance d'une créance,
de simple espoir d'une créance,

85
00:05:41,580 --> 00:05:46,110
par exemple parce qu'au cours d'un
procès, on a de fortes chances

86
00:05:46,500 --> 00:05:49,110
de bénéficier, au bout du compte
d'une décision favorable,

87
00:05:49,310 --> 00:05:51,360
d'une décision juridictionnelle
favorable et donc d'une créance

88
00:05:51,600 --> 00:05:56,250
au bout du compte, voilà un espoir
potentiellement légitime de créance

89
00:05:56,490 --> 00:05:59,490
ou simplement l'espoir de voir
une situation maintenue,

90
00:05:59,820 --> 00:06:03,240
une situation qui peut être encore
une fois illicite au regard du

91
00:06:03,440 --> 00:06:06,600
droit national, c'était le cas,
mais néanmoins, je le répète,

92
00:06:06,810 --> 00:06:10,940
constituer un bien au sens du droit
CEDH, un bien protégé,

93
00:06:11,140 --> 00:06:13,200
donc, par la Convention européenne
des droits de l'homme.

94
00:06:13,890 --> 00:06:18,090
Et c'est là donc qu'on voit
l'extraordinaire extension potentielle

95
00:06:18,290 --> 00:06:21,420
de la notion de bien à tout un
tas de situations a priori non

96
00:06:21,620 --> 00:06:24,300
couvertes par le droit interne,
et je vous donnerai des illustrations

97
00:06:24,500 --> 00:06:25,980
dans un instant en matière fiscale.

98
00:06:26,310 --> 00:06:29,670
Mais avant cela, troisième et dernier
élément qui mérite d'être noté,

99
00:06:29,870 --> 00:06:33,360
globalement, sur l'invocabilité
de l'article 1P1, c'est,

100
00:06:33,560 --> 00:06:38,190
comme je l’annonçais précédemment,
que dans les cas extrêmement fréquents

101
00:06:38,390 --> 00:06:41,790
donc, où un contribuable,
un citoyen globalement entre dans

102
00:06:41,990 --> 00:06:45,150
le champ d'application de l'article
1P1, c'est-à-dire peut revendiquer

103
00:06:47,040 --> 00:06:49,970
encore une fois l'application a
priori de l'article 1P1,

104
00:06:50,220 --> 00:06:55,430
car il possède ou détient un bien
ou une espérance légitime qui donc

105
00:06:55,630 --> 00:06:57,900
lui permet de bénéficier de la
protection de cet article,

106
00:06:58,100 --> 00:07:01,890
eh bien en quelque sorte,
par ricochet, les autres articles

107
00:07:02,090 --> 00:07:03,390
de la Convention européenne des
droits de l'homme et,

108
00:07:03,590 --> 00:07:07,230
le cas échéant, des autres protocoles
additionnels, sont également

109
00:07:07,430 --> 00:07:08,420
susceptibles d'être invoqués.

110
00:07:08,620 --> 00:07:11,430
Donc ce que cela signifie en pratique,
concrètement, pour nous en matière

111
00:07:11,630 --> 00:07:15,270
fiscale, c'est que l'article 14,
c'est le seul véritablement important

112
00:07:15,470 --> 00:07:17,760
pour nous, l'article 14 de la
Convention qui, globalement,

113
00:07:19,380 --> 00:07:23,220
proscrit toute forme de discrimination,
alors avec un libellé qui est

114
00:07:23,420 --> 00:07:27,180
extrêmement large puisque cet article
prévoit donc que la jouissance

115
00:07:27,380 --> 00:07:29,880
des droits et libertés reconnus
par la présente Convention,

116
00:07:30,080 --> 00:07:33,990
et cela inclut les protocoles
additionnels, doit l'être sans

117
00:07:34,190 --> 00:07:37,140
distinction aucune, fondée notamment
sur le sexe, la race,

118
00:07:37,340 --> 00:07:40,240
la couleur, la langue,
la religion ou tout autre situation.

119
00:07:40,440 --> 00:07:46,140
Bref, un article 14 qui pose une
sorte de principe d'égalité extrêmement

120
00:07:46,340 --> 00:07:51,900
large, extrêmement large puisque
toutes manières pour l'État,

121
00:07:52,100 --> 00:07:58,050
d'intervenir, notamment en matière
de gestion et de réglementation

122
00:07:58,250 --> 00:08:04,350
des biens, tombent sous le coup,
si je puis dire, de cet article 14,

123
00:08:04,550 --> 00:08:08,610
car il s'agit d'un des droits protégés
par la Convention et dans ce cas-là,

124
00:08:08,810 --> 00:08:11,670
eh bien ces atteintes aux biens
doivent respecter ce traitement

125
00:08:11,910 --> 00:08:15,990
égalitaire, ce traitement non
discriminatoire sauf à emporter

126
00:08:16,190 --> 00:08:17,240
une violation de l'article 14.

127
00:08:17,440 --> 00:08:20,190
Donc je le répète, le fait d'entrer
dans le champ d'application de

128
00:08:20,390 --> 00:08:24,540
l'article 1P1 permet en quelque sorte,
par ricochet, de revendiquer en

129
00:08:24,740 --> 00:08:29,700
plus l'application de l'article
14 et donc permet in fine aux

130
00:08:29,900 --> 00:08:33,810
juridictions nationales de vérifier
que toute disposition fiscale,

131
00:08:34,010 --> 00:08:37,200
puisque c'est cela qui nous intéresse,
mise en œuvre dans un cas particulier,

132
00:08:37,470 --> 00:08:42,370
non seulement repose sur une loi
qui respecte l'article 1P1,

133
00:08:42,570 --> 00:08:46,650
le droit aux biens et donc une
atteinte aux biens qui soit justifiée

134
00:08:46,850 --> 00:08:48,660
par l'intérêt général,
par l'utilité publique,

135
00:08:48,860 --> 00:08:51,840
mais en plus, il faut que cette
atteinte aux biens ne soit pas

136
00:08:52,040 --> 00:08:54,930
discriminatoire, respecte en quelque
sorte le principe d'égalité.

137
00:08:55,200 --> 00:08:59,310
Et donc, concluons à ce stade sur
ce point, ce qui est évidemment

138
00:08:59,510 --> 00:09:02,130
extrêmement intéressant avec la
combinaison de ces articles,

139
00:09:02,340 --> 00:09:06,450
c'est qu'il n'est pas véritablement
nécessaire d'aller devant le Conseil

140
00:09:06,650 --> 00:09:09,960
constitutionnel pour faire juger
parfois qu'une loi est contraire

141
00:09:10,160 --> 00:09:13,110
au principe d'égalité et donc aux
articles 6 et 13 de la Déclaration

142
00:09:13,310 --> 00:09:15,780
des droits de l'homme et du citoyen
mais en fait, la Convention européenne

143
00:09:15,980 --> 00:09:20,550
des droits de l'homme donne une
sorte de recours, une sorte de

144
00:09:20,750 --> 00:09:23,580
voie de droit qui a des effets
à peu près similaires,

145
00:09:23,780 --> 00:09:26,250
comme nous allons le préciser tout
de suite car en effet,

146
00:09:26,450 --> 00:09:29,160
la jurisprudence, qui applique
cette Convention européenne des

147
00:09:29,360 --> 00:09:32,580
droits de l'homme, est extrêmement
proche de celle qui conduit à

148
00:09:32,780 --> 00:09:35,070
l'application de la Déclaration
des droits du citoyen,

149
00:09:35,270 --> 00:09:37,320
c'est-à-dire la jurisprudence
constitutionnelle.

150
00:09:38,160 --> 00:09:42,840
Voyons donc maintenant concrètement
la manière dont en effet est appliqué

151
00:09:43,410 --> 00:09:47,130
cet article 1P1, principalement
par le Conseil d'État qui est le

152
00:09:47,330 --> 00:09:50,640
plus présent, si je puis dire,
sur ce terrain de l'application,

153
00:09:50,840 --> 00:09:53,460
encore une fois en matière fiscale
en France, c'est évidemment ce

154
00:09:53,660 --> 00:09:54,420
qui nous intéresse.

155
00:09:54,620 --> 00:09:56,550
Donc B : l'application de l'article
1P1.

156
00:09:57,040 --> 00:10:00,640
Alors il se trouve que du côté
de la Cour de Strasbourg,

157
00:10:00,840 --> 00:10:03,520
la jurisprudence fiscale est en
fait assez peu développée.

158
00:10:03,760 --> 00:10:07,540
Il y a quelques décisions
intéressantes, mais peu d'affaires

159
00:10:07,740 --> 00:10:10,940
remontent en vérité en matière fiscale,
et notamment sur le fond de l'article

160
00:10:11,140 --> 00:10:13,930
1P1 jusqu'à la Cour européenne
des droits de l'homme.

161
00:10:14,130 --> 00:10:17,680
Néanmoins, cela n'interdit pas du tout,
au contraire même, aux juridictions

162
00:10:17,880 --> 00:10:20,470
nationales, eh bien de tirer des
conséquences de cette jurisprudence

163
00:10:20,670 --> 00:10:23,320
et de la déployer au-delà même
d'ailleurs de ce qu'elle prévoit,

164
00:10:23,520 --> 00:10:25,690
je le rappelle, la Convention
européenne des droits de l'homme

165
00:10:25,890 --> 00:10:28,360
n'est qu'un plancher,
une sorte de standard minimum de

166
00:10:28,560 --> 00:10:31,420
respect des droits de l'homme et
qui offre des latitudes tout à

167
00:10:31,620 --> 00:10:33,430
fait importantes aux juridictions
nationales.

168
00:10:33,630 --> 00:10:37,600
Alors il se trouve qu'assez longtemps,
les juridictions nationales en

169
00:10:37,800 --> 00:10:41,020
France sont restées plutôt timides,
je l'avais déjà indiqué,

170
00:10:41,620 --> 00:10:44,800
notamment parce que les plaideurs,
les requérants, les avocats ne

171
00:10:45,000 --> 00:10:47,950
soulevaient qu'assez rarement des
arguments tirés de la violation

172
00:10:48,460 --> 00:10:49,900
des dispositions de la Convention.

173
00:10:50,100 --> 00:10:53,740
Donc je l'avais dit,
l'arrêt est sans doute le tournant,

174
00:10:53,940 --> 00:10:57,960
tient à un avis contentieux de 2002,
Société financière Labeyrie,

175
00:10:58,560 --> 00:11:01,630
décision du 12 avril 2002,
dans laquelle le Conseil d'État

176
00:11:01,870 --> 00:11:04,540
reconnaît la pleine application
non seulement de l'article 1P1,

177
00:11:04,740 --> 00:11:08,470
mais également de l'article 14
par ricochet, encore une fois entre

178
00:11:08,670 --> 00:11:12,130
guillemets, sans néanmoins en tirer
toutes les conséquences dans l'affaire

179
00:11:12,610 --> 00:11:15,430
dont il était saisi puisque dans
cette affaire, la société Labeyrie

180
00:11:15,670 --> 00:11:19,870
se voit déboutée de sa demande
dans la mesure où les atteintes

181
00:11:20,070 --> 00:11:23,440
aux biens dont se plaignait la
société sont considérées au bout

182
00:11:23,640 --> 00:11:27,820
du compte par le Conseil d'État,
comme effectivement entrant dans

183
00:11:28,020 --> 00:11:31,630
le champ d'application de l'article
1P1, mais ne conduisant pas à une

184
00:11:31,830 --> 00:11:34,480
atteinte aux biens non justifiée
par l'intérêt général ni une atteinte

185
00:11:34,680 --> 00:11:38,230
aux biens discriminatoires car
en réalité, ce dont se plaignait

186
00:11:38,680 --> 00:11:41,230
la société Labeyrie,
c'était en matière d'intérêts de

187
00:11:41,430 --> 00:11:45,730
retard, d'être moins bien traitée
que ne l'est l'administration lorsque,

188
00:11:45,930 --> 00:11:50,530
dans une situation symétrique,
elle doit rembourser de l'argent

189
00:11:51,400 --> 00:11:52,600
à un contribuable.

190
00:11:52,900 --> 00:11:55,480
C'est ce qu'on appelle les intérêts
moratoires, pour la peine,

191
00:11:55,680 --> 00:11:58,780
eh bien dans ce cas-là,
le taux d'intérêt était différent.

192
00:11:58,980 --> 00:12:01,360
Ce n'est plus le cas aujourd'hui,
la loi a évolué et en particulier

193
00:12:01,990 --> 00:12:05,650
pour tenir quand même compte de
cette décision qui pouvait sembler

194
00:12:05,850 --> 00:12:09,340
un peu saugrenue puisque le Conseil
d'État considère qu'il y a sans

195
00:12:09,540 --> 00:12:12,830
doute une étrangeté dans cette
différence de taux d'intérêt,

196
00:12:13,030 --> 00:12:15,430
pour le dire simplement,
selon que c'est le contribuable

197
00:12:15,630 --> 00:12:18,010
qui paye en retard ou l'administration
qui rembourse en retard,

198
00:12:18,340 --> 00:12:21,940
mais le Conseil d'État estime,
et cela n'a pas été déjugé depuis,

199
00:12:22,140 --> 00:12:26,350
que les stipulations de l'article
14 pour la peine ne sont pas

200
00:12:26,550 --> 00:12:29,110
susceptibles d'être appliquées
dans les relations entre

201
00:12:29,310 --> 00:12:31,780
l'administration et un contribuable
et que donc, seule une application

202
00:12:31,980 --> 00:12:35,560
dite horizontale de la convention
est possible, c'est-à-dire entre

203
00:12:35,760 --> 00:12:36,520
contribuables.

204
00:12:36,720 --> 00:12:40,990
Mais néanmoins, cet arrêt,
cet avis contentieux reconnaissait

205
00:12:41,190 --> 00:12:42,850
la pleine applicabilité de
l'article1P1.

206
00:12:43,050 --> 00:12:47,320
Alors il se trouve que c'est en
2005 qu'une première décision du

207
00:12:47,520 --> 00:12:52,510
10 août 2005 Sarteur,
un petit arrêt, disons-le,

208
00:12:53,020 --> 00:12:55,660
mais tout de même important,
vient pour la première fois,

209
00:12:55,860 --> 00:13:00,640
eh bien constater la contrariété
d'une loi fiscale aux articles

210
00:13:00,840 --> 00:13:01,720
1P1 et 14.

211
00:13:02,050 --> 00:13:08,110
Alors là aussi, dans une question
procédurale extrêmement technique

212
00:13:08,620 --> 00:13:13,720
qui tenait aux modalités d'application
du sursis de paiement,

213
00:13:13,920 --> 00:13:16,720
qui est un dispositif que j'évoquerai
plus tard, qui permet au contribuable

214
00:13:17,320 --> 00:13:21,250
de ne pas payer immédiatement l'impôt
normalement dû s'il le conteste

215
00:13:21,730 --> 00:13:25,510
sur le plan contentieux,
et donc d'obtenir un sursis ou

216
00:13:25,710 --> 00:13:30,340
paiement d'imposition en attendant
le règlement du litige par les

217
00:13:30,540 --> 00:13:32,020
juridictions de première instance.

218
00:13:32,860 --> 00:13:35,170
Peu importe les détails de cette
procédure mais là encore,

219
00:13:35,380 --> 00:13:40,360
une sorte de bizarrerie législative
donnait un résultat étrange en

220
00:13:40,560 --> 00:13:44,590
traitant mieux certains contribuables
qui, en réalité, avaient un

221
00:13:44,790 --> 00:13:47,200
comportement moins vertueux,
d'une certaine manière que d'autres

222
00:13:47,400 --> 00:13:50,050
contribuables dans la manière de
ne pas consigner finalement tout

223
00:13:50,250 --> 00:13:52,720
à fait les sommes qu'ils auraient
dû consigner dans certaines situations,

224
00:13:52,920 --> 00:13:55,630
pardon, je vais vite,
car ce qu'il faut retenir de cette

225
00:13:55,830 --> 00:13:58,930
décision, c'est que,
et en effet, une sorte de malfaçon

226
00:13:59,130 --> 00:14:03,070
législative, une rédaction bizarre
qui avait réservé un traitement

227
00:14:03,270 --> 00:14:06,910
juridique bizarre à certains
contribuables, a été jugée contraire

228
00:14:07,110 --> 00:14:08,930
aux articles 1P1 et 14 par le Conseil
d'État.

229
00:14:09,130 --> 00:14:12,700
Alors en même temps,
cette décision extrêmement importante

230
00:14:12,900 --> 00:14:16,900
car très novatrice, reste d'effet
mesuré, en tout cas à l'époque,

231
00:14:17,140 --> 00:14:19,630
car elle porte sur un dispositif
législatif qui avait disparu,

232
00:14:19,930 --> 00:14:22,150
puisque le législateur,
en fait, avant l'arrêt du Conseil

233
00:14:22,350 --> 00:14:24,670
d'État, s'était rendu compte de
cette bizarrerie, de cette malfaçon

234
00:14:24,970 --> 00:14:30,340
et avait donc abandonné ce dispositif
et donc, la situation de Monsieur

235
00:14:30,540 --> 00:14:33,370
Sarteur non seulement ne pouvait
plus se reproduire à d'autres

236
00:14:33,570 --> 00:14:35,770
contribuables, mais restait assez
unique et en tout cas très,

237
00:14:35,970 --> 00:14:39,190
très rare, de sorte que la décision
du Conseil d'État n'était pas si

238
00:14:39,390 --> 00:14:41,080
bouleversante que ça au bout du compte.

239
00:14:41,470 --> 00:14:44,380
Et il se trouve qu'après cet arrêt,
les choses se sont un peu tassées.

240
00:14:44,590 --> 00:14:49,630
Le fait que la perspective de création
de la QPC soit apparue peu de temps

241
00:14:49,830 --> 00:14:53,020
auparavant a aussi plutôt incité
les avocats à se tourner,

242
00:14:53,220 --> 00:14:57,370
à préparer déjà un certain nombre
d'argumentation, plutôt pour tenter

243
00:14:57,570 --> 00:15:01,610
de saisir le Conseil constitutionnel
que de se livrer à des tentatives

244
00:15:01,880 --> 00:15:05,210
à nouveau de saisine du Conseil
d'État sur le fondement de la

245
00:15:05,410 --> 00:15:06,170
Convention européenne des droits
de l'homme.

246
00:15:06,370 --> 00:15:11,120
Néanmoins, la deuxième étape importante
est arrivée en 2011 avec un arrêt

247
00:15:11,320 --> 00:15:15,410
du 21 octobre 2011 du Conseil d'État,
à nouveau dans une affaire SNC

248
00:15:15,610 --> 00:15:19,500
Peugeot Citroën Mulhouse,
puisque là, pour la première fois

249
00:15:19,700 --> 00:15:25,140
à nouveau, le Conseil d'État vient
appliquer les dispositions,

250
00:15:25,340 --> 00:15:29,120
alors de l'article 1P1 uniquement,
l'article 14 était hors de cause,

251
00:15:29,320 --> 00:15:35,780
si je puis dire mais au cas d'une
loi rétroactive et où la chose

252
00:15:35,980 --> 00:15:40,400
est tout à fait intéressante,
c'est que la loi rétroactive en

253
00:15:40,600 --> 00:15:43,970
tant que telle vient,
venait porter une atteinte,

254
00:15:44,170 --> 00:15:46,640
alors c'est tout à fait le même
type de situation que ce qu'on

255
00:15:46,840 --> 00:15:50,480
avait vu avec l'affaire Noah dans
une histoire de lois de validation

256
00:15:50,960 --> 00:15:55,010
qui venaient justement régulariser
après coup la manière dont

257
00:15:55,210 --> 00:15:58,490
l'administration s'était comportée
dans un certain nombre de cas de

258
00:15:58,690 --> 00:16:04,220
figure donc c'était sur un cas
très technique de traitement comptable

259
00:16:04,420 --> 00:16:11,370
et fiscal de certains biens mis
en location, ce n'est pas exactement

260
00:16:11,570 --> 00:16:14,210
l'expression, mais peu importe,
par des fabricants de voitures

261
00:16:14,410 --> 00:16:17,630
auprès de garagistes pour installer
des plaques d'immatriculation.

262
00:16:18,110 --> 00:16:21,080
Et donc, la question était de savoir
qui contrôlait le bien et donc

263
00:16:21,280 --> 00:16:25,220
qui devait payer les impôts locaux
attachés à ce bien.

264
00:16:25,420 --> 00:16:28,550
Bref, un contribuable obtient gain
de cause devant le tribunal

265
00:16:28,880 --> 00:16:32,990
administratif et finalement devant
les juridictions fiscales et tout

266
00:16:33,190 --> 00:16:36,020
un tas d'autres contribuables qui
donc souhaitaient bénéficier de

267
00:16:36,220 --> 00:16:38,780
la même décision se tournent vers
les tribunaux mais entre-temps,

268
00:16:39,260 --> 00:16:43,160
une loi de validation intervient
et donc vient, et vous comprenez

269
00:16:43,360 --> 00:16:47,030
l'expression maintenant,
porter atteinte à leur espoir de

270
00:16:47,230 --> 00:16:51,410
bénéficier eux aussi d'une décision
favorable devant le juge fiscal.

271
00:16:51,620 --> 00:16:54,770
Et donc, c'est cette loi de validation
qui en tant qu'elle porte atteinte

272
00:16:54,970 --> 00:17:00,290
à l'espérance au bout du compte
d'une créance, c'est-à-dire l'espérance

273
00:17:00,490 --> 00:17:04,160
que le juge fiscal reconnaisse
que l'administration doit rembourser

274
00:17:04,360 --> 00:17:07,990
une certaine somme, créance donc,
ce simple, si je puis dire,

275
00:17:08,190 --> 00:17:13,070
espoir d'une créance,
est jugé comme constituant un bien

276
00:17:13,270 --> 00:17:17,090
au sens de l'article 1P1,
ce qui permet donc finalement un

277
00:17:17,290 --> 00:17:21,320
contrôle du Conseil d'État sur
les dispositions fiscales rétroactives,

278
00:17:21,520 --> 00:17:23,510
non pas sur le fondement de la
Constitution, bien sûr,

279
00:17:23,710 --> 00:17:26,020
car seul le Conseil constitutionnel
peut se livrer à ce contrôle,

280
00:17:26,220 --> 00:17:28,280
mais sur le fondement de l'article 1P1.

281
00:17:28,940 --> 00:17:31,250
Et au bout du compte,
terminons sur ce point,

282
00:17:31,580 --> 00:17:36,620
la manière dont le Conseil d'État
vient apprécier la conventionnalité

283
00:17:36,820 --> 00:17:39,740
ou la non conventionnalité au regard
de l'article 1P1 des dispositions

284
00:17:39,940 --> 00:17:43,850
fiscales rétroactives est exactement
similaire à celle que déploie le

285
00:17:44,050 --> 00:17:46,010
Conseil constitutionnel sur le
fondement de la Constitution.

286
00:17:46,220 --> 00:17:50,600
Et c'est évidemment une sorte d'entente
cordiale et tout à fait assumée

287
00:17:51,380 --> 00:17:55,160
de part et d'autre de la part de
ces deux juridictions qui expliquent

288
00:17:55,490 --> 00:17:56,250
cela.

289
00:17:56,450 --> 00:17:58,970
Il n'y a pas de hasard derrière
ce souci d'une application commune

290
00:17:59,170 --> 00:18:01,670
de deux sources différentes,
mais au bout du compte,

291
00:18:01,870 --> 00:18:04,790
susceptible d'être appliquée aux
mêmes types de situation et donc

292
00:18:04,990 --> 00:18:07,910
en l'espèce, le Conseil d'État,
dans cet arrêt de 2011,

293
00:18:08,110 --> 00:18:11,360
donc, constate qu'il y a bien une
atteinte à un bien donc à cette

294
00:18:11,560 --> 00:18:14,810
espérance légitime de bénéficier
d'une créance grâce à une décision

295
00:18:15,050 --> 00:18:18,680
du juge qui, selon toute vraisemblance,
aurait été favorable,

296
00:18:18,880 --> 00:18:23,780
ou la légitimité de l'espoir,
et en même temps, aucun motif d'intérêt

297
00:18:23,980 --> 00:18:27,980
général suffisant ne venait justifier
cette atteinte aux biens,

298
00:18:28,180 --> 00:18:30,920
dans la mesure notamment où la
loi de validation était intervenue

299
00:18:31,190 --> 00:18:34,430
assez longtemps après la première
décision du Conseil d'État favorable

300
00:18:34,630 --> 00:18:37,400
à un contribuable, pour sans doute
des motifs financiers,

301
00:18:37,600 --> 00:18:39,530
mais pas beaucoup d'autres motifs
que cela.

302
00:18:39,830 --> 00:18:42,710
Cela ne concernait pas énormément
de contribuables et donc on retrouve

303
00:18:42,910 --> 00:18:44,660
le raisonnement du Conseil
constitutionnel, donc transposé

304
00:18:44,860 --> 00:18:48,890
là par le Conseil d'État et donc
une absence de motif suffisant

305
00:18:49,090 --> 00:18:52,370
d'intérêt général et au bout du
compte donc une contrariété à la

306
00:18:52,570 --> 00:18:54,770
Convention européenne des droits
de l'homme, d'une loi de validation

307
00:18:54,970 --> 00:18:59,690
et donc d'une atteinte à un bien,
entant simplement une espérance

308
00:18:59,890 --> 00:19:01,370
légitime constituée à ce bien.

309
00:19:01,570 --> 00:19:04,550
C'est donc ça, l'innovation de
la décision de 2011.