1
00:00:05,040 --> 00:00:05,800
Bonjour.

2
00:00:07,380 --> 00:00:11,250
Une seconde source du droit européen
après le droit issu de la Convention

3
00:00:11,450 --> 00:00:14,400
européenne des droits de l’homme,
c’est le droit qu’on qualifie encore

4
00:00:14,600 --> 00:00:17,430
de communautaire, en tout cas le
droit de l’Union européenne pour

5
00:00:17,630 --> 00:00:21,270
parler de manière plus rigoureuse,
qui mérite d’être envisagée sous

6
00:00:21,470 --> 00:00:22,590
un prisme fiscal.

7
00:00:23,070 --> 00:00:26,880
Sous-section 2 : le droit l’Union
européenne.

8
00:00:28,710 --> 00:00:33,180
Il est clair que depuis la signature
du traité de Rome en 1957,

9
00:00:34,260 --> 00:00:37,560
le droit de l’Union a pris une
place tout à fait considérable

10
00:00:38,160 --> 00:00:42,150
dans nos vies quotidiennes et c’est
également le cas en matière fiscale,

11
00:00:42,390 --> 00:00:46,350
et ce, en réalité depuis assez
tôt dans la construction de l’Union

12
00:00:46,550 --> 00:00:50,340
européenne puisque assez tôt,
des questions fiscales se sont

13
00:00:50,540 --> 00:00:54,360
posées au législateur européen
et les États ont souhaité s’engager,

14
00:00:54,560 --> 00:00:58,290
d’une part dans une forme
d’harmonisation fiscale,

15
00:00:58,590 --> 00:01:01,590
comme nous le verrons dans un premier
temps, et parallèlement,

16
00:01:01,890 --> 00:01:04,680
même si cela n’était peut-être
pas tout à fait la volonté des États,

17
00:01:04,920 --> 00:01:07,980
la Cour de justice, comme nous
le verrons, est également une ardente

18
00:01:08,670 --> 00:01:12,210
promotrice, je ne suis pas sûr
que cela soit tout à fait français,

19
00:01:12,410 --> 00:01:17,970
mais promeut avec beaucoup de passion,
non pas l’harmonisation complète

20
00:01:18,170 --> 00:01:23,280
de la fiscalité, mais une limitation
des discriminations qui peuvent

21
00:01:23,480 --> 00:01:27,540
peser sur les entreprises et des
contribuables à certains égards,

22
00:01:27,740 --> 00:01:29,250
comme nous le verrons dans un second
temps.

23
00:01:29,460 --> 00:01:32,850
Commençons par la promotion de
l’harmonisation fiscale dans un

24
00:01:33,120 --> 00:01:34,200
premier paragraphe.

25
00:01:34,400 --> 00:01:41,010
Notons, pour expliquer ce terme
d’harmonisation, qu’il ne s’agit

26
00:01:41,210 --> 00:01:46,980
pas justement d’unifier absolument
ou de mettre tout le monde absolument

27
00:01:47,180 --> 00:01:50,820
sous un régime d’unité fiscale,
c’est-à-dire d’imposer,

28
00:01:51,020 --> 00:01:55,470
à l’ensemble des États membres,
qu’ils adoptent les mêmes dispositions

29
00:01:55,670 --> 00:01:56,430
à la virgule près.

30
00:01:56,630 --> 00:02:01,620
Il s’agit de rapprocher,
d’harmoniser les législations fiscales

31
00:02:01,820 --> 00:02:04,140
des États membres sur un certain
nombre de points.

32
00:02:05,070 --> 00:02:07,620
Ces points, dans tous les cas de
figure, c’est essentiel,

33
00:02:08,370 --> 00:02:10,620
sont déterminés à l’unanimité.

34
00:02:11,610 --> 00:02:15,960
En effet, cela ressort notamment
de l’article 115 du Traité sur

35
00:02:16,160 --> 00:02:18,060
le fonctionnement de l’Union
européenne.

36
00:02:18,260 --> 00:02:23,910
C’est une unanimité qui préside
à l’ensemble des décisions en matière

37
00:02:24,110 --> 00:02:24,870
fiscale.

38
00:02:25,070 --> 00:02:27,870
Il n’y a pas de règle ici de majorité
qualifiée, comme cela est le cas

39
00:02:28,070 --> 00:02:30,060
pour un certain nombre de politiques
européennes.

40
00:02:30,260 --> 00:02:35,580
Évidemment, cette unanimité n’est
pas si évidente à obtenir sur tout

41
00:02:35,780 --> 00:02:36,720
un tas de sujets fiscaux,
j’en évoquerai quelques-uns,

42
00:02:38,040 --> 00:02:40,900
pour lesquels l’ensemble des États
membres n’ont pas le même point de vue.

43
00:02:41,100 --> 00:02:45,030
Il y a des traditions culturelles,
politiques, nationales différentes

44
00:02:45,230 --> 00:02:48,570
selon qu’on est la France,
l’Allemagne, l’Irlande ou le

45
00:02:48,770 --> 00:02:51,630
Luxembourg, ce qui parfois conduit
à certaines frictions,

46
00:02:51,830 --> 00:02:56,430
mais, néanmoins n’a pas empêché
une forme d’harmonisation sur un

47
00:02:56,630 --> 00:02:57,390
certain nombre de sujets.

48
00:02:57,590 --> 00:03:01,140
Ces sujets, on peut en envisager
trois successivement.

49
00:03:01,340 --> 00:03:04,440
D’abord, le plus important,
assurément, c’est la question de

50
00:03:04,640 --> 00:03:08,610
la TVA et des droits indirects au-delà,
qui sont très fortement harmonisés

51
00:03:08,810 --> 00:03:10,830
en Europe, et ce, depuis,
pour l’essentiel, 1977.

52
00:03:11,030 --> 00:03:14,820
Ensuite, quelques mots sur les
impositions directes.

53
00:03:15,020 --> 00:03:17,070
Alors là, le niveau d’harmonisation
est beaucoup plus faible.

54
00:03:17,280 --> 00:03:20,460
Et enfin, c’est le grand sujet
depuis quelques années,

55
00:03:20,660 --> 00:03:23,370
c’est la lutte contre la fraude
et contre l’évasion fiscale qui,

56
00:03:23,570 --> 00:03:26,970
pour la peine, donne lieu aussi
à l’élaboration d’un certain nombre

57
00:03:27,170 --> 00:03:29,640
de dispositions qui trouvent à
s’appliquer de manière uniforme

58
00:03:30,000 --> 00:03:33,630
ou en tout cas très harmonisée
à nouveau sur le territoire européen.

59
00:03:33,830 --> 00:03:37,770
S’agissant d’abord de la TVA et
des autres droits indirects.

60
00:03:37,970 --> 00:03:43,710
C’est un pari qu’ont fait très tôt,
les États membres, que de s’entendre

61
00:03:43,920 --> 00:03:48,900
sur la taxation d’un certain nombre
de consommations, de biens et de

62
00:03:49,100 --> 00:03:54,120
services, puisque ce sont ces
opérations qui sont les plus

63
00:03:54,320 --> 00:03:59,130
susceptibles de porter atteinte,
lorsqu’une fiscalité éclatée est

64
00:03:59,330 --> 00:04:03,270
à constater, aux échanges et en
particulier aux échanges entre

65
00:04:03,470 --> 00:04:04,230
les États membres.

66
00:04:04,430 --> 00:04:08,970
Justement, pour favoriser la liberté
des échanges entre États,

67
00:04:09,360 --> 00:04:13,620
il est très vite apparu pertinent
de trouver des mécanismes de taxation

68
00:04:13,820 --> 00:04:17,040
indirectement de ces échanges puisqu’il
s’agit à chaque fois d’une consommation

69
00:04:17,400 --> 00:04:20,730
derrière l’échange en question,
et par hypothèse, d’échanges

70
00:04:20,930 --> 00:04:24,120
transfrontaliers, les points qui
nous intéressent ici,

71
00:04:24,690 --> 00:04:29,220
il est apparu important de fluidifier
ces échanges en harmonisant la

72
00:04:29,420 --> 00:04:35,320
taxation pour éviter des entraves
fiscales à certains échanges de biens,

73
00:04:35,520 --> 00:04:39,060
de services, d’un territoire vers
un autre au sein de l’Union.

74
00:04:39,260 --> 00:04:43,230
C’est la raison pour laquelle,
très tôt, un système de TVA commune,

75
00:04:43,430 --> 00:04:46,980
de taxe sur la valeur ajoutée,
de TVA commune a été mis en place,

76
00:04:47,180 --> 00:04:50,910
et principalement avec ce qui reste
le texte fondateur en la matière,

77
00:04:51,110 --> 00:04:52,680
la sixième directive.

78
00:04:52,880 --> 00:04:55,980
Il y en a eu cinq autres précédemment,
mais c’est cette sixième directive

79
00:04:56,180 --> 00:04:59,850
qui a vraiment posé la base d’une
TVA commune en 1977.

80
00:05:00,050 --> 00:05:03,020
C’est une directive du 17 mai 1977
pour être précis.

81
00:05:03,530 --> 00:05:05,510
Cette directive n’existe plus en
tant que telle.

82
00:05:05,710 --> 00:05:08,960
Elle a été abrogée et remplacée
par une nouvelle directive en 2006,

83
00:05:09,160 --> 00:05:12,500
mais elle reprend substantiellement
l’essentiel de ces dispositions,

84
00:05:13,760 --> 00:05:20,300
directive du 28 novembre 2006 qui
trouve aujourd’hui à s’appliquer.

85
00:05:21,770 --> 00:05:29,330
Cette directive vient poser des
bases communes à la taxation de

86
00:05:29,530 --> 00:05:34,220
l’ensemble des prestations de services,
livraison de biens, dans l’ensemble

87
00:05:34,420 --> 00:05:38,120
des territoires européens,
avec une certaine latitude laissée

88
00:05:38,320 --> 00:05:42,470
aux États pour adapter le système
de TVA sur leur territoire,

89
00:05:42,670 --> 00:05:43,970
notamment s’agissant des taux.

90
00:05:44,930 --> 00:05:48,290
Je ne vais pas entrer dans le détail
assez technique sur la TVA,

91
00:05:48,560 --> 00:05:53,090
mais les directives prévoient,
de manière extrêmement précise,

92
00:05:53,290 --> 00:05:56,450
l’assiette de la TVA,
c’est-à-dire les différentes

93
00:05:56,650 --> 00:06:00,080
prestations qui doivent être taxées
à la TVA, celles qui ne doivent

94
00:06:00,280 --> 00:06:01,040
pas l’être.

95
00:06:01,240 --> 00:06:04,310
On peut penser, par exemple,
aux prestations en matière médicale,

96
00:06:04,510 --> 00:06:06,750
c’est-à-dire concrètement,
lorsque vous allez chez le médecin,

97
00:06:07,250 --> 00:06:10,550
la TVA n’est pas prélevée sur la
prestation de service rendu par

98
00:06:10,750 --> 00:06:11,510
le médecin.

99
00:06:11,710 --> 00:06:14,570
C’est un choix politique de ne
pas alourdir le prix de ladite

100
00:06:14,770 --> 00:06:15,530
consultation.

101
00:06:15,730 --> 00:06:17,930
Même chose avec la plupart des
services financiers.

102
00:06:18,130 --> 00:06:20,300
Lorsque j’emprunte de l’argent
auprès de ma banque,

103
00:06:20,540 --> 00:06:24,290
je lui verse des intérêts qui
rémunèrent cette prestation de service.

104
00:06:24,560 --> 00:06:27,530
Ces intérêts ne sont pas frappés
par la TVA pour la même raison.

105
00:06:27,730 --> 00:06:31,130
Ce sont les deux exemples principaux,
pas unique mais principaux,

106
00:06:31,700 --> 00:06:36,920
de non-taxation à la TVA de certaines

107
00:06:37,120 --> 00:06:38,240
prestations de service.

108
00:06:38,440 --> 00:06:41,060
Mais pour le reste, livraison de biens,
prestations de services,

109
00:06:41,260 --> 00:06:46,190
ce sont pratiquement l’ensemble
des opérations économiques qui

110
00:06:46,390 --> 00:06:49,130
conduisent à une consommation d’un
bien ou d’un service qui sont

111
00:06:49,330 --> 00:06:52,940
assujetties à la TVA sur le fondement
des directives qui, comme toute

112
00:06:53,140 --> 00:06:56,870
directive, sont transposées en
droit interne et par le Code général

113
00:06:57,070 --> 00:06:59,690
des impôts pour ce qui concerne
le cas de la France.

114
00:07:00,410 --> 00:07:05,300
La liberté porte pour l’essentiel
sur le taux exact de TVA applicable

115
00:07:05,500 --> 00:07:06,950
à telle ou telle catégorie de
prestations.

116
00:07:07,820 --> 00:07:10,250
Le droit européen prévoit qu’il y a,
dans tous les cas de figure,

117
00:07:10,450 --> 00:07:12,800
au moins deux taux :
un taux dit normal et un taux dit

118
00:07:13,000 --> 00:07:13,760
réduit.

119
00:07:13,960 --> 00:07:16,310
Il est possible d’avoir des taux
dits super réduits, c’est le cas

120
00:07:16,510 --> 00:07:17,270
en France.

121
00:07:17,470 --> 00:07:20,540
Il y a un taux normal à 20 % qui
s’applique à la plupart des prestations

122
00:07:20,740 --> 00:07:21,830
de service ou livraison de biens.

123
00:07:23,720 --> 00:07:28,320
La France est la spécialiste de
la complexité en la matière.

124
00:07:28,520 --> 00:07:33,140
Il y a trois taux réduits,
un taux à 10 %, un taux à 5,5 %,

125
00:07:33,470 --> 00:07:34,340
un taux à 2,1 %.

126
00:07:34,960 --> 00:07:37,280
Concrètement, la nourriture,
c’est 5,5 %.

127
00:07:38,240 --> 00:07:41,810
Les prestations de restauration,
c’est 10 % de TVA.

128
00:07:42,010 --> 00:07:47,300
Et les médicaments, la presse,
c’est 2,1 de TVA, un taux super

129
00:07:47,500 --> 00:07:51,980
réduit avec à chaque fois un choix
politique de ne pas alourdir la

130
00:07:52,180 --> 00:07:55,550
charge fiscale, donc au bout du
compte la charge tout court attachée

131
00:07:55,750 --> 00:08:01,460
à certaines prestations de biens,
de livraison de biens ou prestations

132
00:08:01,660 --> 00:08:02,750
de services et la nourriture.

133
00:08:02,950 --> 00:08:08,120
On comprend l’idée de ne pas surtaxer
l’accès à un bien de première nécessité

134
00:08:08,330 --> 00:08:10,010
qu’est la nourriture.

135
00:08:10,940 --> 00:08:15,230
Mais on trouve là un niveau
d’harmonisation extrêmement élevé.

136
00:08:15,430 --> 00:08:19,790
C’est la même chose avec un certain
nombre d’autres impositions indirectes

137
00:08:19,990 --> 00:08:21,110
que sont les accises.

138
00:08:21,310 --> 00:08:24,500
Les accises, c’est l’expression
employée par les institutions

139
00:08:24,700 --> 00:08:28,970
européennes pour désigner les taxes
qui frappent spécifiquement la

140
00:08:29,170 --> 00:08:33,470
consommation d’alcool,
de tabac et d’huile minérale,

141
00:08:33,670 --> 00:08:35,630
c’est-à-dire le carburant,
principalement l’essence,

142
00:08:35,830 --> 00:08:36,590
si vous préférez.

143
00:08:36,830 --> 00:08:41,510
Là encore, harmonisation très forte
des mécanismes de taxation avec

144
00:08:41,710 --> 00:08:43,010
une liberté sur les taux.

145
00:08:43,210 --> 00:08:47,180
C’est pour ça que le litre de super
n’est pas taxé de la même manière

146
00:08:47,380 --> 00:08:49,670
ou le paquet de cigarettes en Espagne
et en France.

147
00:08:50,130 --> 00:08:52,640
Le taux n’est pas le même,
mais les mécanismes globaux de

148
00:08:52,840 --> 00:08:57,140
taxation sont les mêmes avec un
niveau d’harmonisation extrêmement

149
00:08:57,340 --> 00:08:59,600
important sur l’ensemble de ces
impositions indirectes.

150
00:09:00,530 --> 00:09:04,680
Tout cela n’est évidemment pas
négligeable puisque les impositions

151
00:09:04,880 --> 00:09:09,860
indirectes et la TVA représentent
de l’ordre de la moitié des recettes

152
00:09:10,060 --> 00:09:12,290
fiscales de la France et de beaucoup
d’autres États membres.

153
00:09:12,860 --> 00:09:18,860
Il y a quelque chose d’extrêmement
significatif à constater que les

154
00:09:19,060 --> 00:09:25,070
États membres ont souhaité marcher
d’un pas commun vers ce système

155
00:09:25,270 --> 00:09:32,090
de taxation des consommations,
et ce, donc depuis une quarantaine,

156
00:09:32,290 --> 00:09:34,910
même un peu plus d’une quarantaine
d’années aujourd’hui.

157
00:09:35,570 --> 00:09:40,610
Parallèlement à cette très forte
harmonisation en matière de TVA

158
00:09:40,810 --> 00:09:42,260
et de droits indirects,
s’agissant, deuxièmement,

159
00:09:43,610 --> 00:09:47,240
des impôts directs, impôt sur le
revenu, impôt sur les sociétés,

160
00:09:47,440 --> 00:09:49,970
impôt sur la fortune,
le cas échéant pour les États qui

161
00:09:50,170 --> 00:09:51,650
connaissent ce type d’imposition,
ou impôts locaux.

162
00:09:52,130 --> 00:09:55,610
Pour la peine, l’harmonisation
est beaucoup, beaucoup plus limitée

163
00:09:56,030 --> 00:09:59,750
pour une raison encore une fois
politique qui tient à la volonté

164
00:09:59,950 --> 00:10:03,280
de la plupart des États européens
de conserver une pleine souveraineté

165
00:10:03,550 --> 00:10:07,780
sur la manière de taxer directement
leurs entreprises ou leurs

166
00:10:07,980 --> 00:10:15,160
particuliers, les différents foyers
fiscaux qui constituent leur tissu

167
00:10:15,360 --> 00:10:16,120
fiscal.

168
00:10:16,320 --> 00:10:20,500
C’est la raison pour laquelle on
ne trouve pratiquement aucune

169
00:10:20,700 --> 00:10:23,590
disposition dans des directives
ou des règlements européens qui

170
00:10:23,790 --> 00:10:25,150
intéressent la fiscalité directe.

171
00:10:25,350 --> 00:10:29,440
Il y a tout de même quelques éléments
intéressants.

172
00:10:29,680 --> 00:10:34,150
Citons une directive en pratique
extrêmement importante de 1990,

173
00:10:34,350 --> 00:10:39,250
la directive dite "mère fille",
qui porte sur la manière de ne

174
00:10:39,450 --> 00:10:43,060
pas taxer doublement, c’est bien
l’idée, les dividendes que versent

175
00:10:43,390 --> 00:10:47,800
des sociétés filiales par hypothèse
à leur société mère dans l’hypothèse

176
00:10:48,000 --> 00:10:50,290
où la filiale est dans un État
européen et que la mère est dans

177
00:10:50,490 --> 00:10:51,250
un autre État européen.

178
00:10:51,450 --> 00:10:54,100
L’idée, tout simplement,
est d’éviter que ce type de flux

179
00:10:54,300 --> 00:10:57,160
soit taxé deux fois,
une première fois entre les mains

180
00:10:57,360 --> 00:11:01,480
de la filiale lorsqu’elle réalise
son bénéfice dans un pays X,

181
00:11:01,810 --> 00:11:06,700
et une seconde fois lorsque,
par hypothèse, ce bénéfice après

182
00:11:06,900 --> 00:11:10,660
impôt dans l’État X est rapatrié
auprès de la maison mère dans un

183
00:11:10,860 --> 00:11:14,470
État Y qui, sur le fondement de
son droit national, pourrait taxer

184
00:11:14,670 --> 00:11:16,130
une nouvelle fois ce flux.

185
00:11:16,360 --> 00:11:19,510
Pour éviter cette double taxation
d’un même flux, d’un même

186
00:11:19,710 --> 00:11:22,690
enrichissement qui, sur le plan
économique, serait relativement

187
00:11:22,890 --> 00:11:26,680
troublant, cette directive de 1990
vient précisément expliquer la

188
00:11:26,880 --> 00:11:31,540
manière dont ces flux doivent être
uniquement taxés à la source,

189
00:11:31,740 --> 00:11:37,050
c’est-à-dire auprès de l’État sur
le territoire duquel est implantée

190
00:11:37,330 --> 00:11:38,680
la filiale dans l’exemple que je
viens de donner.

191
00:11:38,880 --> 00:11:42,850
C’est donc une directive dite "mère
fille" qui est tout à fait importante

192
00:11:43,050 --> 00:11:51,430
concrètement, au quotidien,
pour le bon fonctionnement économique

193
00:11:51,630 --> 00:11:56,530
des groupes établis à l’échelle
européenne, ils sont très nombreux.

194
00:11:56,730 --> 00:12:03,400
Au-delà de cet exemple et de quelques

195
00:12:03,600 --> 00:12:06,760
dispositifs extrêmement techniques
portant notamment sur les

196
00:12:06,960 --> 00:12:09,910
restructurations d’entreprises
où là encore, certaines directives

197
00:12:10,110 --> 00:12:12,610
sont venues poser des principes
communs à l’échelle européenne,

198
00:12:14,050 --> 00:12:18,700
très peu de mécanismes intéressent
l’harmonisation des impôts directs.

199
00:12:18,970 --> 00:12:22,950
Même si la Commission européenne,
depuis de nombreuses années et

200
00:12:23,150 --> 00:12:27,580
en particulier depuis 2011,
a développé des tentatives

201
00:12:27,780 --> 00:12:31,150
d’harmonisation de l’imposition
des entreprises, de l’imposition

202
00:12:31,350 --> 00:12:35,170
du bénéfice des entreprises avec
plusieurs projets successifs.

203
00:12:36,160 --> 00:12:39,550
Même si, pour l’heure,
aucun de ces projets n’a abouti,

204
00:12:40,510 --> 00:12:43,840
notamment parce que certains États
restent absolument réticents à

205
00:12:44,040 --> 00:12:46,090
l’harmonisation de leur fiscalité
des entreprises.

206
00:12:46,290 --> 00:12:47,170
C’est le cas de l’Irlande.

207
00:12:47,370 --> 00:12:51,010
C’est le cas d’autres États,
la Suède notamment.

208
00:12:52,060 --> 00:12:55,510
Plusieurs États restent extrêmement
réticents à cette perspective pour

209
00:12:55,710 --> 00:12:58,810
des raisons culturelles qui sont
tout à fait respectables,

210
00:12:59,010 --> 00:12:59,770
me semble-t-il.

211
00:12:59,970 --> 00:13:03,490
Il est assez peu probable que l’un
de ces projets aboutisse,

212
00:13:03,760 --> 00:13:06,970
même si, c’est le point extrêmement
important sur lequel nous reviendrons

213
00:13:07,170 --> 00:13:12,640
ultérieurement, des avancées à
l’échelle mondiale vers une taxation

214
00:13:12,840 --> 00:13:17,570
commune, à certains égards,
des grandes entreprises se développent

215
00:13:17,770 --> 00:13:21,430
- c’est l’OCDE qui est à la manœuvre,
comme nous le verrons un peu plus

216
00:13:21,630 --> 00:13:25,810
tard - même si ces initiatives
à l’échelle mondiale sont peut-être

217
00:13:26,080 --> 00:13:29,950
de nature à influencer tout de
même les États européens et à les

218
00:13:30,150 --> 00:13:34,570
conduire à une plus grande
harmonisation au-delà de ce que

219
00:13:34,770 --> 00:13:37,660
prévoient les dispositifs OCDE
que nous envisagerons ultérieurement.

220
00:13:41,380 --> 00:13:45,640
Dernier point d’harmonisation assez
significatif, c’est celui qui porte

221
00:13:45,840 --> 00:13:48,890
sur la lutte contre la fraude et
l’évasion fiscale, grand C.

222
00:13:49,090 --> 00:13:54,010
À ce stade, je ne définis pas ces
notions de fraude et d’évasion fiscale.

223
00:13:54,280 --> 00:13:55,800
La notion de fraude est facile
à définir.

224
00:13:56,000 --> 00:13:58,630
Elle tient tout simplement à la
violation de la loi.

225
00:14:01,690 --> 00:14:04,030
Même si nous y reviendrons,
il n’y a pas de vraie difficulté

226
00:14:04,230 --> 00:14:04,990
conceptuelle.

227
00:14:05,190 --> 00:14:07,150
La notion d’évasion est beaucoup
plus complexe à définir,

228
00:14:07,360 --> 00:14:10,660
ne reçoit pas nécessairement de
définition juridique bien stricte,

229
00:14:10,860 --> 00:14:14,040
mais l’expression est employée
de plus en plus par des dispositifs.

230
00:14:14,240 --> 00:14:16,660
Il faut donc employer également
cette expression.

231
00:14:16,860 --> 00:14:19,360
Mais je le répète, nous verrons
le détail de ce que cela signifie

232
00:14:19,560 --> 00:14:21,910
un peu plus tard et je vous
présenterais un certain nombre

233
00:14:22,110 --> 00:14:24,590
de dispositifs concrets un peu
plus tard dans le détail.

234
00:14:25,180 --> 00:14:29,530
À ce stade, notons que l’Union
européenne, la Commission notamment

235
00:14:29,730 --> 00:14:35,020
et ensuite le Conseil et le Parlement
se sont emparés de cette problématique

236
00:14:35,220 --> 00:14:39,130
de la lutte contre certaines pratiques
que des entreprises,

237
00:14:39,330 --> 00:14:46,540
principalement, peuvent adopter
pour le plus grand malheur des

238
00:14:46,740 --> 00:14:50,380
États et des recettes des États,
à la fois en développant des

239
00:14:50,580 --> 00:14:54,700
mécanismes, sur lesquels je reviendrai,
d’échanges d’informations entre

240
00:14:54,900 --> 00:14:55,660
les États européens.

241
00:14:56,680 --> 00:15:00,660
Depuis 1977, à nouveau,
se sont développées plusieurs

242
00:15:00,860 --> 00:15:05,640
directives relatives à la coopération
entre les administrations.

243
00:15:05,840 --> 00:15:14,700
On parle des directives DAC,
DAC 1, DAC 2, DAC 3,

244
00:15:14,900 --> 00:15:21,780
DAC 4, en particulier à une directive

245
00:15:21,980 --> 00:15:28,830
DAC 6 du 25 mai 2018 qui est venue
multiplier les exigences,

246
00:15:29,030 --> 00:15:33,000
notamment de déclaration,
non seulement par les administrations,

247
00:15:33,200 --> 00:15:36,210
mais surtout, c’est ça la nouveauté,
par les cabinets d’avocats et par

248
00:15:36,410 --> 00:15:39,720
les cabinets de conseil qui viennent
proposer des schémas qui peuvent

249
00:15:39,920 --> 00:15:43,350
sembler, je cite l’expression
"agressifs", expression employée

250
00:15:43,550 --> 00:15:47,790
par la directive elle-même,
agressifs en termes d’optimisation

251
00:15:47,990 --> 00:15:51,420
fiscale et peut-être d’évasion,
c’est-à-dire pas nécessairement

252
00:15:51,620 --> 00:15:55,290
de fraude, mais de mécanismes
réduisant, d’une manière qui peut

253
00:15:55,490 --> 00:15:57,390
sembler troublante a priori,
le niveau d’imposition de certaines

254
00:15:57,590 --> 00:15:58,350
entreprises.

255
00:15:58,550 --> 00:16:01,260
Ces schémas, donc ces montages,
doivent être déclarés.

256
00:16:01,460 --> 00:16:06,840
L’idée est de les dissuader sachant
qu’un contrôle devra être opéré

257
00:16:07,040 --> 00:16:09,120
en amont par les administrations
fiscales.

258
00:16:10,290 --> 00:16:15,300
On trouve là un des épisodes récents
et intéressants de cette lutte

259
00:16:15,500 --> 00:16:18,510
contre certains mécanismes potentiels
de fraude ou d’évasion,

260
00:16:21,210 --> 00:16:25,560
mécanisme de lutte qui repose sur
une directive transposée en droit

261
00:16:25,760 --> 00:16:28,200
français depuis 2021,
qui trouve à s’appliquer en droit

262
00:16:28,400 --> 00:16:31,650
français depuis 2021 sur le fondement
législatif et dans l’ensemble des

263
00:16:31,850 --> 00:16:32,610
pays européens.

264
00:16:34,770 --> 00:16:40,050
Même chose avec la directive ATAD,
qui signifie Anti Tax Avoidance

265
00:16:40,250 --> 00:16:41,010
Directive.

266
00:16:41,210 --> 00:16:47,490
C’est une directive du 12 juillet
2016 qui est venue développer un

267
00:16:47,690 --> 00:16:50,070
certain nombre de mécanismes dits
anti-abus sur lesquels je reviendrai

268
00:16:50,270 --> 00:16:54,030
ultérieurement - pardon de vous
répéter ça à chaque fois - qui

269
00:16:54,480 --> 00:17:00,660
sont venus imposer à l’ensemble
des États membres, qui ne disposaient

270
00:17:00,860 --> 00:17:06,600
pas tous de ce type de mécanisme,
de créer des dispositions nationales

271
00:17:06,800 --> 00:17:11,070
permettant de lutter contre certains
schémas jugés abusifs.

272
00:17:11,970 --> 00:17:13,350
La France avait déjà des mécanismes.

273
00:17:13,550 --> 00:17:17,340
Elle en a de nouveau depuis la
transposition de cette directive,

274
00:17:17,550 --> 00:17:20,190
mais un mouvement d’harmonisation
fort sur ce terrain.

275
00:17:20,390 --> 00:17:23,550
Néanmoins, pour l’essentiel,
nous le verrons la prochaine fois,

276
00:17:24,240 --> 00:17:27,780
en matière d’impôts directs notamment,
c’est surtout l’exclusion des

277
00:17:27,980 --> 00:17:32,460
discriminations qui est aujourd’hui
le cheval de bataille de la Commission

278
00:17:32,660 --> 00:17:34,230
et des instances européennes.