1
00:00:05,580 --> 00:00:08,880
Bonjour, on a vu que le droit de
l'Union européenne s'attachait

2
00:00:09,080 --> 00:00:12,780
à promouvoir l'harmonisation fiscale,
principalement en matière d'imposition

3
00:00:12,980 --> 00:00:17,070
indirecte, eh bien parallèlement à cela,
il faut voir la manière donc ce

4
00:00:17,270 --> 00:00:20,040
droit européen conduit également
à exclure un certain nombre de

5
00:00:20,240 --> 00:00:21,390
discriminations fiscales.

6
00:00:21,590 --> 00:00:24,420
Alors, derrière cette expression,
et je l'emploierai dans un sens

7
00:00:24,690 --> 00:00:32,730
peut-être moins rigoureux que celui
généralement promu en matière

8
00:00:32,930 --> 00:00:37,170
juridique, le mot discrimination,
je l'entendrai, vous allez le voir,

9
00:00:37,370 --> 00:00:40,830
à la fois sous un angle négatif
et sous un angle positif,

10
00:00:42,180 --> 00:00:45,840
mais dans tous les cas de figures,
sont en cause des situations finalement

11
00:00:46,040 --> 00:00:50,160
qui portent atteinte d'une manière
ou d'une autre aux grandes libertés,

12
00:00:50,430 --> 00:00:54,270
aux grandes libertés promues par
le droit de l'Union européenne,

13
00:00:54,750 --> 00:00:57,750
la liberté de circulation des
marchandises, des biens,

14
00:00:58,050 --> 00:01:00,780
des travailleurs, des capitaux,
la liberté d'établissement,

15
00:01:00,980 --> 00:01:03,390
en particulier pour les entreprises,
mais aussi pour les particuliers,

16
00:01:03,590 --> 00:01:08,310
bref, ces grandes libertés qui,
a priori, n'ont pas spécialement

17
00:01:08,510 --> 00:01:13,830
vocation à concerner l'impôt,
mais d'autres dispositifs potentiels

18
00:01:14,030 --> 00:01:18,510
qui viendraient justement entraver
cette circulation des réglementations

19
00:01:18,710 --> 00:01:22,110
tatillonnes qui ne faciliteraient
pas la vie d'une entreprise française

20
00:01:22,310 --> 00:01:26,550
souhaitant s'installer à Luxembourg,
par exemple mais il se trouve que

21
00:01:26,750 --> 00:01:30,330
cette législation générale,
ses grands principes qui sont inscrits

22
00:01:30,530 --> 00:01:33,450
dans les traités, eh bien trouvent
également un ensemble de points

23
00:01:33,650 --> 00:01:35,280
d'impact et de plus en plus,
comme nous allons le voir,

24
00:01:35,550 --> 00:01:36,510
en matière fiscale.

25
00:01:36,710 --> 00:01:40,020
Alors il se trouve que l'arrêt
important à l'origine d'une sorte

26
00:01:40,220 --> 00:01:43,920
de tournant interprétatif par la
Cour de justice de ces différentes

27
00:01:44,120 --> 00:01:47,550
dispositions et de ses différents
principes, est un arrêt Schumacker

28
00:01:47,760 --> 00:01:53,490
de 1995 donc Cour de justice à
l'époque des CJCE, des Communautés

29
00:01:53,690 --> 00:02:03,420
européennes du 14 février 1995,
Schumacker dans lequel la Cour

30
00:02:03,620 --> 00:02:07,620
de justice a cette expression qui
est assez amusante, si je puis dire,

31
00:02:07,890 --> 00:02:10,580
indiquant que, je le cite,
je cite l'expression,

32
00:02:10,780 --> 00:02:14,220
"si la fiscalité directe relève
de la compétence des États membres",

33
00:02:14,420 --> 00:02:16,950
souvenons-nous, et c'est toujours
le cas aujourd'hui, qu'a priori,

34
00:02:18,210 --> 00:02:23,640
la fiscalité directe est exclue
des politiques d'harmonisation,

35
00:02:23,840 --> 00:02:27,060
sauf cas très particuliers,
donc, je le répète, "si la fiscalité

36
00:02:27,260 --> 00:02:29,220
directe relève de la compétence
des États membres, il n'en reste

37
00:02:29,420 --> 00:02:31,620
pas moins, dit la Cour,
que ces derniers doivent l'exercer

38
00:02:31,820 --> 00:02:33,090
dans le respect du droit
communautaire".

39
00:02:33,420 --> 00:02:37,590
Manière de dire que si,
évidemment, ce n'est pas une matière

40
00:02:37,790 --> 00:02:41,070
communautarisée, que la fixation
des règles en matière d'impôt sur

41
00:02:41,270 --> 00:02:43,590
les sociétés, d'impôt sur le revenu,
d'impôt sur la fortune,

42
00:02:43,790 --> 00:02:46,410
d'impôts locaux, il n'en reste
pas moins que les grands principes

43
00:02:46,610 --> 00:02:50,790
communautaires doivent être respectés
à la faveur de la confection de

44
00:02:50,990 --> 00:02:51,750
ces lois fiscales.

45
00:02:51,950 --> 00:02:54,630
Et c'est une manière pour la Cour
de justice, donc finalement,

46
00:02:54,830 --> 00:02:59,490
eh bien de contrôler les différentes
législations fiscales des États

47
00:02:59,690 --> 00:03:02,670
membres pour vérifier qu'il n'y
a pas donc d'entraves potentielles,

48
00:03:03,000 --> 00:03:06,330
soit à travers donc des discriminations
que je vais qualifier de négatives

49
00:03:06,630 --> 00:03:10,500
en ce qu'elles visent finalement
à défavoriser certains biens,

50
00:03:10,700 --> 00:03:13,360
certaines productions,
le plus souvent d'États étrangers

51
00:03:13,560 --> 00:03:15,930
donc par rapport à l'État à l'origine
de la législation mais,

52
00:03:16,200 --> 00:03:19,410
et ce point est très intéressant,
vous allez le voir, ce sont également

53
00:03:19,610 --> 00:03:22,860
des discriminations que l'on peut
qualifier de positives qui sont

54
00:03:23,060 --> 00:03:25,350
également des cadeaux fiscaux,
concrètement, vous avez le voir,

55
00:03:25,560 --> 00:03:28,800
qui sont également dans le viseur,
pour parler comme les journalistes,

56
00:03:29,000 --> 00:03:31,530
de la Commission européenne et
de la Cour de justice dans un certain

57
00:03:31,730 --> 00:03:32,490
nombre de cas.

58
00:03:32,690 --> 00:03:36,840
S'agissant, A, des discriminations
qu'on pourra qualifier de négatives,

59
00:03:37,530 --> 00:03:40,740
il s'agit tout simplement pour
la Cour de justice, pour la Commission,

60
00:03:40,940 --> 00:03:43,140
pour les institutions européennes,
de lutter contre un certain nombre

61
00:03:43,340 --> 00:03:47,970
de dispositions fiscales nationales
qui pourraient finalement créer

62
00:03:48,170 --> 00:03:51,510
une sorte de préférence nationale,
si je peux employer cette expression,

63
00:03:51,710 --> 00:03:59,010
donc au bénéfice de productions
ou encore d'entreprises domestiques,

64
00:03:59,550 --> 00:04:03,180
et ce, au détriment d'entreprises
européennes d'autres États membres.

65
00:04:03,940 --> 00:04:08,580
Alors les situations en cause sont
assez nombreuses et l'ont été par

66
00:04:08,780 --> 00:04:12,810
le passé puisque la Cour de justice
a eu l'occasion de constater la

67
00:04:13,010 --> 00:04:17,280
contrariété de pas mal de dispositions
françaises, comme d'autres États

68
00:04:17,480 --> 00:04:19,260
européens aux grandes libertés.

69
00:04:19,460 --> 00:04:23,580
Aujourd'hui, les législateurs nationaux
sont beaucoup plus attentifs à

70
00:04:23,780 --> 00:04:26,700
ces problématiques et donc il est
beaucoup plus rare, il y a encore

71
00:04:26,900 --> 00:04:29,100
quelques cas, mais il est beaucoup
plus rare que la Commission et

72
00:04:29,300 --> 00:04:31,990
la Cour de justice soient conduites
à intervenir sur ce terrain.

73
00:04:32,190 --> 00:04:35,040
Donc je cite simplement une décision
qui me semble intéressante,

74
00:04:35,240 --> 00:04:38,430
car elle montre que très tôt,
la Cour a souhaité prendre au sérieux

75
00:04:38,630 --> 00:04:43,680
tout un tas de dispositions fiscales,
ayant, alors soit pour objet de

76
00:04:43,880 --> 00:04:48,540
discriminer les productions étrangères,
mais aussi parfois simplement pour

77
00:04:48,740 --> 00:04:51,060
effet de produire une telle
discrimination.

78
00:04:51,260 --> 00:04:55,920
On peut par exemple évoquer une
décision de la Cour de justice

79
00:04:56,120 --> 00:04:58,940
du 15 mars 2001, qui concernait
la France, c'est une décision

80
00:04:59,140 --> 00:05:02,600
Commission contre France,
qui visait une législation fiscale

81
00:05:02,800 --> 00:05:07,130
française, que vous n'avez sans
doute pas connue, mais qui portait

82
00:05:07,330 --> 00:05:14,090
sur les petites vignettes que l'on
imposait à l'époque sur son parebrise,

83
00:05:14,930 --> 00:05:17,630
il s'agissait de la vignette automobile
qui n'existe plus aujourd'hui que

84
00:05:17,830 --> 00:05:20,400
pour les voitures d'entreprises et qui,
d'ailleurs, n'apparaît pas sur

85
00:05:20,600 --> 00:05:24,980
le pare-brise mais donc à l'époque,
bref, un système de taxation en

86
00:05:25,180 --> 00:05:30,770
France donc conduisait à ce que,
selon concrètement la puissance

87
00:05:31,190 --> 00:05:33,740
du moteur, et on parle toujours
aujourd'hui de chevaux fiscaux

88
00:05:33,940 --> 00:05:37,400
pour cette raison-là,
mais aussi selon le nombre de rapports

89
00:05:37,600 --> 00:05:39,980
de la boîte de vitesses,
eh bien le tarif de la taxe était

90
00:05:40,180 --> 00:05:40,940
différent.

91
00:05:41,140 --> 00:05:44,390
Alors, a priori, on se dit qu'il
y a là un indice de capacités

92
00:05:44,590 --> 00:05:47,110
contributives qui ne sont pas
complètement invraisemblables,

93
00:05:47,330 --> 00:05:49,910
l'idée que les voitures les plus
puissantes et celles avec le plus

94
00:05:50,110 --> 00:05:53,240
grand nombre de rapports soient
plus taxées parce que

95
00:05:53,440 --> 00:05:56,150
traditionnellement, ce sont les
voitures finalement les plus chères

96
00:05:56,350 --> 00:05:59,180
au bout du compte, et donc,
l'indice de capacités contributives

97
00:05:59,380 --> 00:06:03,440
ne semblait pas tout à fait stupide,
sauf que la Cour de justice constate

98
00:06:03,740 --> 00:06:08,630
qu'à l'époque, eh bien la plupart
des voitures, qui étaient à l'époque

99
00:06:08,990 --> 00:06:11,090
non pas à cinq rapports,
mais à six rapports,

100
00:06:11,290 --> 00:06:13,270
à six vitesses, aujourd'hui,
c'est devenu évidemment très commun,

101
00:06:13,470 --> 00:06:16,100
mais à l'époque, ça ne l'était pas,
étaient essentiellement des voitures

102
00:06:16,610 --> 00:06:21,850
italiennes, anglaises le cas échéant,
donc des voitures européennes,

103
00:06:22,050 --> 00:06:26,210
mais étrangères, là où la production
de voitures françaises se concentrait

104
00:06:26,410 --> 00:06:29,150
sur les voitures plutôt à quatre
ou cinq rapports, de sorte que

105
00:06:29,480 --> 00:06:34,460
cette législation est jugée comme
potentiellement susceptible de

106
00:06:34,660 --> 00:06:37,940
créer une entrave tout simplement
à l'entrée sur le marché français

107
00:06:38,140 --> 00:06:42,140
de ces voitures étrangères et donc
une discrimination à l'égard de

108
00:06:42,340 --> 00:06:46,820
ces productions, quand bien même
on peut peut-être supposer que

109
00:06:47,020 --> 00:06:50,360
le législateur français n'avait
pas spécifiquement voulu finalement

110
00:06:50,560 --> 00:06:52,280
taxer plus les voitures étrangères.

111
00:06:53,060 --> 00:06:57,530
Le critère pouvait sembler relativement
objectif, il est néanmoins jugé

112
00:06:57,740 --> 00:07:01,610
contraire au droit de l'Union au
regard donc de ses effets potentiels.

113
00:07:01,810 --> 00:07:06,050
Alors, je le répète,
aujourd'hui, la levée des droits

114
00:07:06,250 --> 00:07:08,450
de douane, qui est à l'origine
même de la création du droit de

115
00:07:08,650 --> 00:07:11,600
l'Union européenne et du droit
communautaire d'abord en 1957,

116
00:07:11,800 --> 00:07:16,280
évidemment, fait que ces entraves
sont limitées mais de la même manière,

117
00:07:16,480 --> 00:07:19,760
ce type de législation nationale
qui peut défavoriser sur tel ou

118
00:07:19,960 --> 00:07:23,600
tel point des entreprises étrangères,
ce type de législation est devenu

119
00:07:23,800 --> 00:07:24,560
extrêmement rare.

120
00:07:24,860 --> 00:07:29,480
Il y en a encore vraisemblablement,
mais ce n'est plus vraiment le

121
00:07:29,680 --> 00:07:34,850
cœur de l'intérêt de la Commission
et de la Cour de justice,

122
00:07:35,120 --> 00:07:39,110
puisque c'est plus sur des dispositifs
a priori favorables à certains

123
00:07:39,310 --> 00:07:43,640
contribuables et donc des cas de
discriminations qu'on peut qualifier

124
00:07:44,510 --> 00:07:50,960
de positives, que la Commission

125
00:07:51,160 --> 00:07:57,470
et la Cour exercent un contrôle
extrêmement tatillon et tout à

126
00:07:57,670 --> 00:07:58,430
fait intéressant.

127
00:07:59,390 --> 00:08:03,050
Alors s'agissant maintenant des
discriminations qu'on peut qualifier

128
00:08:03,250 --> 00:08:06,760
de positives, en fait,
sont en cause un certain nombre

129
00:08:06,960 --> 00:08:10,400
d'aides fiscales, de dispositifs
d'aide de certaines entreprises

130
00:08:10,790 --> 00:08:16,250
que tous les pays européens ont
pu mettre en œuvre, soit pour aider

131
00:08:17,600 --> 00:08:20,840
des petites entreprises,
soit pour aider les entreprises

132
00:08:21,040 --> 00:08:25,700
qui s'installent sur telle ou telle
région plus défavorisée économiquement,

133
00:08:25,900 --> 00:08:28,820
afin donc d'inciter lesdites
entreprises à s'installer plutôt

134
00:08:29,020 --> 00:08:31,730
dans ces régions que dans d'autres
régions qui ont déjà un tissu

135
00:08:31,930 --> 00:08:33,320
économique très développé.

136
00:08:33,520 --> 00:08:35,540
Alors, je le dis tout de suite,
toutes les aides fiscales qui

137
00:08:35,740 --> 00:08:39,560
concernent les particuliers sont
en dehors du champ des dispositions

138
00:08:39,760 --> 00:08:42,260
que je vais voir maintenant,
les aides aux particuliers ne sont

139
00:08:42,460 --> 00:08:44,630
pas concernées par le droit de
l'Union européenne, en tout cas

140
00:08:44,830 --> 00:08:45,590
sur ce terrain.

141
00:08:45,790 --> 00:08:48,260
En revanche, dès lors que sont
en cause des entreprises,

142
00:08:48,620 --> 00:08:54,920
eh bien il se trouve que le droit
de l'Union européenne est immédiatement

143
00:08:55,120 --> 00:08:55,880
mobilisable.

144
00:08:56,080 --> 00:08:59,900
Alors, et c'est ça qui est intéressant,
pas des dispositions propres à

145
00:09:00,100 --> 00:09:04,820
la fiscalité, mais des dispositions
générales que ne sont pas simplement

146
00:09:05,020 --> 00:09:08,060
les grandes libertés qu'on évoquait
précédemment mais il s'agit des

147
00:09:08,260 --> 00:09:11,510
dispositions relatives à la concurrence
entre entreprises qui sont susceptibles

148
00:09:11,710 --> 00:09:13,250
d'être mobilisées.

149
00:09:14,210 --> 00:09:18,050
En effet, vous le savez,
l'article 107, qui est sans doute

150
00:09:18,250 --> 00:09:19,970
en pratique l'article le plus
important, en tout cas qui est

151
00:09:20,170 --> 00:09:22,430
au cœur aujourd'hui du Traité sur
le fonctionnement de l'Union

152
00:09:22,630 --> 00:09:28,610
européenne, l'article 107 du TFUE
vient tout simplement proscrire

153
00:09:28,810 --> 00:09:31,730
les aides d'État, et c'est l'expression
que vous connaissez vraisemblablement

154
00:09:31,930 --> 00:09:36,740
déjà bien, les aides d'État,
alors qui remplissent un certain

155
00:09:36,940 --> 00:09:39,260
nombre de conditions,
et donc qui ont un certain nombre

156
00:09:39,460 --> 00:09:42,280
de caractéristiques, potentiellement
problématiques en ce que,

157
00:09:42,480 --> 00:09:47,690
et je cite la disposition du TFUE,
en ce que "ces dispositifs sont

158
00:09:47,890 --> 00:09:52,070
susceptibles de fausser ou simplement
menacent de fausser la concurrence".

159
00:09:52,370 --> 00:09:56,690
Et donc l'idée de potentiellement
menacer de fausser ou fausser manière

160
00:09:56,890 --> 00:10:01,680
effective la concurrence rend un
dispositif juridique contraire

161
00:10:01,950 --> 00:10:02,730
au droit de l'Union.

162
00:10:03,060 --> 00:10:05,400
Et c'est le cas en particulier,
et vous allez le voir,

163
00:10:05,600 --> 00:10:07,830
c'est l'expression importante pour
comprendre la jurisprudence en

164
00:10:08,030 --> 00:10:11,400
matière fiscale, c'est le cas en
particulier lorsqu'une aide d'État

165
00:10:11,970 --> 00:10:15,570
apparaît sélective, sélective,
c'est-à-dire qu'elle va concerner

166
00:10:15,770 --> 00:10:19,230
simplement certaines entreprises
et pas d'autres, au risque donc

167
00:10:19,430 --> 00:10:23,040
d'en aider certaines au détriment
d'autres et donc de créer finalement

168
00:10:24,000 --> 00:10:28,770
cette atteinte à la libre concurrence
entre les entreprises concernées.

169
00:10:28,970 --> 00:10:31,590
Alors il se trouve qu'en matière
fiscale, de nombreux dispositifs

170
00:10:31,790 --> 00:10:36,040
peuvent potentiellement être de
cette nature, soit qu'il s'agisse

171
00:10:36,240 --> 00:10:39,630
donc je le disais, d'alléger la
charge de certaines entreprises

172
00:10:39,900 --> 00:10:42,990
au regard de leur lieu d'implantation,
au regard de leur processus de

173
00:10:43,190 --> 00:10:48,450
fabrication ou carrément de créer
des impôts qui vont être affectés

174
00:10:48,650 --> 00:10:51,780
à certaines entreprises et pas
à d'autres, un certain nombre de

175
00:10:51,980 --> 00:10:56,220
taxes ont été créées par le passé
pour compenser ou pour aider les

176
00:10:56,420 --> 00:10:59,610
entreprises à faire face à certaines
difficultés, on peut penser,

177
00:10:59,810 --> 00:11:03,210
par exemple, à l'imposition qui,
en France, avait été créée à la

178
00:11:03,410 --> 00:11:08,580
suite de la crise de la vache folle
en 1997, à l'origine,

179
00:11:09,480 --> 00:11:13,110
date de création de cette législation,
une taxe sur les achats de viande

180
00:11:13,310 --> 00:11:18,390
qui visait à aider les producteurs
de viande, justement,

181
00:11:19,440 --> 00:11:22,530
à conduire à l'équarrissage les
bêtes atteintes potentiellement

182
00:11:22,730 --> 00:11:25,200
par la maladie de la vache folle
et donc des enjeux financiers très

183
00:11:25,400 --> 00:11:28,590
importants et où une taxe avait
été créée justement pour aider

184
00:11:28,790 --> 00:11:31,830
lesdits agriculteurs, taxe qui
était prélevée sur les consommateurs

185
00:11:32,030 --> 00:11:32,790
de viande.

186
00:11:32,990 --> 00:11:34,860
Et dans cet exemple,
c'est pour ça que je cite cette

187
00:11:35,060 --> 00:11:38,310
législation, eh bien la Commission
européenne, puis la Cour de justice

188
00:11:38,510 --> 00:11:41,760
ont considéré qu'il s'agissait,
au bout du compte, d'un dispositif

189
00:11:41,960 --> 00:11:42,720
d'aide.

190
00:11:42,920 --> 00:11:44,710
Donc vous le comprenez,
ce n'est pas une aide directement

191
00:11:44,910 --> 00:11:49,470
versée sous forme de cadeau fiscal
aux entreprises, ou d'allègement

192
00:11:49,670 --> 00:11:52,920
fiscal, mais c'est un impôt,
la création complète d'un impôt

193
00:11:53,120 --> 00:11:57,300
qui est distribué sous forme d'aides
dans un second temps à certains

194
00:11:57,500 --> 00:12:01,650
et pas à d'autres, au risque donc
de créer encore une fois une atteinte

195
00:12:01,950 --> 00:12:02,710
à la concurrence.

196
00:12:04,230 --> 00:12:08,640
Alors ce caractère sélectif de
l'aide s'apprécie au cas par cas

197
00:12:08,880 --> 00:12:11,460
sur le fondement d'un raisonnement
propre au droit de la concurrence.

198
00:12:11,660 --> 00:12:12,840
Ce n'est pas un raisonnement fiscal.

199
00:12:13,040 --> 00:12:16,200
Il s'agit d'identifier un marché
pertinent et il s'agit ensuite

200
00:12:16,400 --> 00:12:20,370
de vérifier si, sur le marché
considéré, l'ensemble des entreprises

201
00:12:20,570 --> 00:12:22,740
comparables sont ou non traitées
de la même manière.

202
00:12:23,220 --> 00:12:26,550
Cela concerne évidemment les
entreprises comparables françaises

203
00:12:26,850 --> 00:12:30,720
et européennes, pour le cas de
la France, et donc évidemment,

204
00:12:30,920 --> 00:12:34,920
si l'aide est réservée aux entreprises
nationales, un problème évidemment

205
00:12:35,310 --> 00:12:39,180
va se faire jour, mais ça peut
concerner aussi, au sein d'un même

206
00:12:39,380 --> 00:12:42,030
État, des entreprises,
par exemple, de tailles différentes

207
00:12:42,230 --> 00:12:45,870
ou de caractéristiques différentes,
le caractère sélectif de l'aide,

208
00:12:46,070 --> 00:12:49,980
donc, peut porter simplement sur
une catégorie nationale d'entreprises

209
00:12:50,180 --> 00:12:53,350
par rapport aux entreprises comparables
du même État.

210
00:12:53,570 --> 00:12:55,980
Alors dans tous les cas,
ce qui est important,

211
00:12:56,180 --> 00:13:00,330
c'est que la Commission contrôle
rigoureusement ces différents

212
00:13:00,530 --> 00:13:03,720
dispositifs et cela donne lieu
parfois à des décisions tout à

213
00:13:03,920 --> 00:13:07,920
fait intéressantes, en particulier
dans des hypothèses où certains

214
00:13:08,120 --> 00:13:12,780
États ont créé des dispositifs
qui peuvent s'apparenter à des

215
00:13:12,980 --> 00:13:18,060
dispositifs visant à encourager
une sorte de planification ou

216
00:13:18,260 --> 00:13:21,120
d'optimisation fiscale par les
grandes entreprises.

217
00:13:21,450 --> 00:13:25,230
Et je veux simplement citer à ce
stade un exemple qui illustrera

218
00:13:25,430 --> 00:13:29,730
l'ensemble de la problématique,
c'est le cas de ce que la pratique

219
00:13:29,930 --> 00:13:33,060
qualifie de "rulings",
alors c'est assez proche d'un mécanisme

220
00:13:33,260 --> 00:13:37,080
que l'on verra un peu plus tard
tout à fait propre au droit français

221
00:13:37,280 --> 00:13:40,940
qui est le mécanisme du rescrit,
l'idée du rescrit et du rulings,

222
00:13:41,140 --> 00:13:43,710
alors n'est pas exactement la même,
dans les deux cas, il s'agit de

223
00:13:43,910 --> 00:13:47,340
décisions d'administrations qui
permettent à celui qui en bénéficie,

224
00:13:48,180 --> 00:13:51,330
de se voir appliquer un régime
fiscal favorable ou en tout cas,

225
00:13:51,530 --> 00:13:54,330
jugé le plus souvent favorable
par le contribuable.

226
00:13:54,530 --> 00:13:58,290
Alors la technique française,
celle du rescrit, conduit simplement

227
00:13:58,490 --> 00:14:05,520
pour l'administration à vérifier
qu'un contribuable est effectivement

228
00:14:05,880 --> 00:14:08,880
dans une situation qui lui permet
d'obtenir un traitement juridique

229
00:14:09,080 --> 00:14:09,840
donné.

230
00:14:10,040 --> 00:14:12,600
Donc c'est une sorte de confirmation
qui est donnée au contribuable

231
00:14:12,800 --> 00:14:15,300
du traitement juridique dont il
bénéficiera du traitement fiscal

232
00:14:15,500 --> 00:14:18,720
et ensuite, grâce à ce rescrit,
il est sûr de ne pas faire l'objet

233
00:14:18,920 --> 00:14:19,910
d'un redressement, nous verrons
le détail.

234
00:14:20,110 --> 00:14:22,890
Mais plus intéressant,
dans un certain nombre d'États,

235
00:14:23,130 --> 00:14:27,330
il est possible selon la législation
domestique, il est possible pour

236
00:14:27,530 --> 00:14:31,800
l'administration, d'accorder un
traitement fiscal particulièrement

237
00:14:32,000 --> 00:14:35,430
favorable à certaines entreprises
sur la base de ce type de décision

238
00:14:35,630 --> 00:14:40,170
administrative donc de rulings,
par exemple, pour alors une question

239
00:14:40,370 --> 00:14:43,110
extrêmement technique que nous
verrons dans le détail car elle

240
00:14:43,310 --> 00:14:45,600
est importante, c'est la question
des prix de transfert,

241
00:14:45,800 --> 00:14:50,310
c'est-à-dire la manière dont un
groupe d'entreprises, mondial le

242
00:14:50,510 --> 00:14:52,350
plus souvent, en tout cas présent
sur plusieurs territoires,

243
00:14:52,710 --> 00:14:56,520
va facturer les échanges entre
filiales.

244
00:14:56,720 --> 00:15:03,540
Concrètement, lorsque Google opère
en Europe, Google bénéficie du

245
00:15:03,740 --> 00:15:07,510
droit évidemment d'exploiter la marque,
du droit d'exploiter le logiciel,

246
00:15:07,710 --> 00:15:09,930
enfin l'algorithme qui fait tout
l'intérêt de Google,

247
00:15:10,320 --> 00:15:15,240
sur le territoire des États européens
et pour cela, paye à un certain

248
00:15:15,440 --> 00:15:18,720
nombre de filiales de Google implantées
aux États-Unis ou sur d'autres

249
00:15:18,920 --> 00:15:21,030
territoires, paie un certain nombre
de redevances.

250
00:15:21,230 --> 00:15:24,900
Et donc la question de ces flux
internes entre entreprises liées,

251
00:15:25,380 --> 00:15:29,100
car l'une contre l'autre,
soulève de grandes difficultés

252
00:15:29,300 --> 00:15:34,510
fiscales, car il est difficile
de trouver un juste prix à ces

253
00:15:35,100 --> 00:15:37,290
flux purement internes à un groupe
d'entreprises.

254
00:15:37,590 --> 00:15:41,310
Il s'agit donc de prix de transfert,
je le répète, et l'administration

255
00:15:41,510 --> 00:15:45,450
est souvent assez attentive à cela,
car cela peut être une manière

256
00:15:45,650 --> 00:15:47,700
de délocaliser de la matière imposable.

257
00:15:47,900 --> 00:15:51,300
Concrètement, si vous êtes une
entreprise, par exemple,

258
00:15:51,500 --> 00:15:53,940
implantée en France et que vous
êtes contrôlé par une entreprise

259
00:15:54,140 --> 00:15:57,030
étrangère implantée dans un pays
où le niveau de taxation est plus

260
00:15:57,230 --> 00:15:59,910
faible qu'en France,
il pourrait être très tentant pour

261
00:16:00,120 --> 00:16:06,180
l'entité française de payer beaucoup
à son entité mère étrangère,

262
00:16:06,380 --> 00:16:09,690
tout simplement pour réduire les
bénéfices qui restent localisés

263
00:16:09,890 --> 00:16:12,780
en France, où ils seront
potentiellement plus taxés qu'à

264
00:16:12,980 --> 00:16:15,270
l'étranger, et donc du point de
vue du groupe, globalement,

265
00:16:16,470 --> 00:16:20,280
c'est une manière finalement de
réduire le taux d'imposition à

266
00:16:20,480 --> 00:16:24,450
l'échelle mondiale en faisant fuiter
en quelque sorte, en délocalisant

267
00:16:24,720 --> 00:16:26,880
des bénéfices vers un État où ils
seront moins taxés.

268
00:16:27,080 --> 00:16:29,490
Et c'est la raison pour laquelle
l'administration française,

269
00:16:29,690 --> 00:16:32,790
dans mon exemple, va regarder de
près la manière dont ces flux

270
00:16:32,990 --> 00:16:34,740
s'opèrent, ces flux doivent s'opérer.

271
00:16:34,940 --> 00:16:39,030
Il est normal que la société française,
eh bien paye pour un certain nombre,

272
00:16:39,600 --> 00:16:43,530
par exemple, de droits ensuite
qu'elle pourra exploiter sur le

273
00:16:43,730 --> 00:16:46,250
territoire français,
la question est comment donc est pricé,

274
00:16:47,040 --> 00:16:50,580
pour parler en bon français,
comment donc est déterminé ce prix

275
00:16:52,260 --> 00:16:55,230
pour ne pas donc qu'il défavorise
finalement l'administration fiscale

276
00:16:55,430 --> 00:16:56,730
française, pour garder cet exemple.

277
00:16:57,180 --> 00:17:03,180
Or, tout ça pour dire que de nombreux
États délivrent donc des rulings

278
00:17:03,380 --> 00:17:07,530
qui viennent considérer que la
politique de prix de transfert

279
00:17:07,730 --> 00:17:11,100
développée par telle ou telle
entreprise, la manière dont Google

280
00:17:11,730 --> 00:17:14,340
ou non, pour prendre un autre exemple,
vous allez le comprendre,

281
00:17:14,540 --> 00:17:19,320
plus intéressant, Apple a prévu
de rémunérer sa société mère et

282
00:17:19,520 --> 00:17:24,030
les différentes filiales qui lui
délivrent des services en Europe,

283
00:17:25,020 --> 00:17:28,860
cela est scruté de près,
encore une fois par l'administration,

284
00:17:29,060 --> 00:17:30,840
mais qui peut parfois,
justement, dans certains États,

285
00:17:31,620 --> 00:17:34,860
voir d'un œil plutôt favorable
des politiques de prix de transfert

286
00:17:35,060 --> 00:17:37,620
qu'on peut juger a priori agressives
en ce qu'elles conduisent à délocaliser

287
00:17:37,820 --> 00:17:38,580
beaucoup de matière imposable.

288
00:17:38,780 --> 00:17:41,100
Alors, vous allez me dire,
mais quel est l'intérêt pour un

289
00:17:41,300 --> 00:17:46,320
État d'être si sympathique avec
une entreprise qui souhaite finalement

290
00:17:46,520 --> 00:17:48,450
délocaliser la matière imposable
à l'étranger ?

291
00:17:48,870 --> 00:17:50,700
Tout simplement pour attirer cette
entreprise.

292
00:17:50,970 --> 00:17:54,780
Et il se trouve que l'Irlande,
le Luxembourg, les Pays-Bas notamment,

293
00:17:55,200 --> 00:17:57,810
et je cite ces États,
car ils ont fait l'objet,

294
00:17:58,010 --> 00:18:00,300
pour certaines de leurs décisions
administratives de leurs rulings,

295
00:18:00,780 --> 00:18:03,450
de décisions de la Commission
européenne, puis de la Cour de justice,

296
00:18:03,870 --> 00:18:07,140
ces États ont eu une véritable
politique consistant,

297
00:18:07,340 --> 00:18:09,510
politiques publiques consistant
à attirer de grandes entreprises

298
00:18:09,710 --> 00:18:12,570
sur leur territoire en leur
garantissant finalement un traitement

299
00:18:12,770 --> 00:18:16,140
fiscal qu'on peut juger
particulièrement favorable,

300
00:18:16,350 --> 00:18:20,670
en leur accordant la possibilité
finalement de payer très cher

301
00:18:20,870 --> 00:18:23,490
l'exploitation d'un certain nombre
de droits et donc, finalement,

302
00:18:24,060 --> 00:18:26,100
de délocaliser beaucoup de bénéfices.

303
00:18:26,300 --> 00:18:29,640
Alors il se trouve que,
et je vais simplement citer le

304
00:18:29,840 --> 00:18:33,870
cas d'Apple ici, la Commission
européenne, dans un premier temps,

305
00:18:34,140 --> 00:18:38,220
à lancé une enquête à propos notamment
de ce rulings que l'Irlande avait

306
00:18:38,420 --> 00:18:42,510
délivré à Apple pour attirer Apple
sur le territoire irlandais et

307
00:18:42,710 --> 00:18:47,280
selon la Commission européenne,
eh bien, ce rulings était non seulement

308
00:18:47,480 --> 00:18:50,140
très avantageux, mais par trop
sélectif.

309
00:18:50,340 --> 00:18:54,330
Et nous revoilà au cœur de l'article
107, trop sélectif en ce que d'autres

310
00:18:54,530 --> 00:18:56,910
entreprises potentiellement
concurrentes ou comparables en

311
00:18:57,110 --> 00:18:59,580
tout cas à Apple, ne bénéficiaient
pas de ce même traitement fiscal.

312
00:18:59,910 --> 00:19:02,850
Et la Commission a considéré,
a calculé que c'est de l'ordre

313
00:19:03,050 --> 00:19:11,130
de 13 milliards d'euros finalement
d'impôts en moins que Apple avait

314
00:19:11,330 --> 00:19:14,220
payé ou n'avait pas payé,
plus exactement, en Irlande sur

315
00:19:14,420 --> 00:19:18,750
une période de plusieurs années,
et a donc demandé au gouvernement

316
00:19:18,950 --> 00:19:23,280
irlandais de récupérer ces 13
milliards, cette espèce de cadeau

317
00:19:23,480 --> 00:19:29,130
fiscal indu après donc appréciation
sur le fondement de l'article 107

318
00:19:29,330 --> 00:19:30,390
dudit mécanisme.

319
00:19:30,990 --> 00:19:33,360
Où l'affaire est assez amusante,
c'est que l'Irlande ne souhaitait

320
00:19:33,560 --> 00:19:36,540
pas récupérer ces 13 milliards,
considérant que c'était bien le

321
00:19:36,740 --> 00:19:39,780
cœur de l'accord signé finalement
avec Apple à travers la délivrance

322
00:19:39,980 --> 00:19:40,740
de ce rulings.

323
00:19:40,940 --> 00:19:46,170
Tout cela a été porté devant la
Cour de justice de l'Union européenne

324
00:19:46,410 --> 00:19:50,820
et dans une décision,
alors de première instance à ce stade,

325
00:19:51,020 --> 00:19:54,150
l'action d'appel n'est pas rendue,
mais une décision du 15 juillet 2020,

326
00:19:54,420 --> 00:19:57,720
la Cour de justice a donné raison
au gouvernement irlandais et à

327
00:19:57,920 --> 00:20:00,500
Apple en déjugeant finalement la
Commission en considérant que la

328
00:20:00,700 --> 00:20:02,990
commission n'était pas parvenue
à prouver le caractère sélectif

329
00:20:03,190 --> 00:20:08,120
de l'aide et donc pour la peine,
jusqu'à présent, cette aide donc

330
00:20:08,780 --> 00:20:11,960
reste considérée comme conforme
au droit des aides d'État.

331
00:20:12,170 --> 00:20:14,570
D'autres décisions ont été défavorables
aux entreprises : Starbucks,

332
00:20:16,400 --> 00:20:20,030
Fiat et Chrysler ont également
connu ce genre de déboires avec

333
00:20:20,230 --> 00:20:24,500
le Luxembourg, avec les Pays-Bas
et pour certaines de ces décisions

334
00:20:24,700 --> 00:20:27,410
rendues là pour la peine à l'inverse,
l'aide a été considérée comme sélective

335
00:20:27,610 --> 00:20:31,880
et l'État a dû récupérer finalement
l'argent versé indirectement à

336
00:20:32,080 --> 00:20:35,870
travers ces traitements fiscaux
tout à fait favorables.

337
00:20:36,070 --> 00:20:38,870
Donc on le voit, le droit de la
concurrence est aussi une arme

338
00:20:39,070 --> 00:20:41,810
puissante qui peut trouver à
s'appliquer en matière fiscale.