1
00:00:05,550 --> 00:00:06,310
Bonjour.

2
00:00:06,600 --> 00:00:09,780
Achevons aujourd'hui la présentation
à des problématiques de fiscalité

3
00:00:09,980 --> 00:00:13,620
internationale, avec notamment
un dernier mot sur un projet,

4
00:00:13,820 --> 00:00:17,730
alors en cours de mise en œuvre,
de développement à l'heure à laquelle

5
00:00:17,930 --> 00:00:23,130
je vous parle, qui est un projet
porté par l'OCDE à l'initiative

6
00:00:23,330 --> 00:00:25,440
française pour une bonne part,
en tout cas, s'agissant de l'impulsion

7
00:00:25,640 --> 00:00:29,370
politique, et qui consiste justement
à prendre en compte la difficulté

8
00:00:29,580 --> 00:00:32,880
de la France, à l'origine,
de taxer l'activité de Google sur

9
00:00:33,080 --> 00:00:36,030
le territoire français,
en l'absence de véritable établissement

10
00:00:36,230 --> 00:00:37,800
stable de Google en France,
comme nous l'avons vu,

11
00:00:38,100 --> 00:00:39,930
mais cette problématique,
en fait, elle se retrouve dans

12
00:00:40,130 --> 00:00:44,040
d'autres États, la Chine,
par exemple, pouvant souhaiter

13
00:00:44,240 --> 00:00:48,570
taxer plus finalement un certain
nombre d'activités économiques qui,

14
00:00:48,870 --> 00:00:51,420
in fine, sont réalisées sur son
territoire, par exemple lorsque

15
00:00:51,620 --> 00:00:55,740
Hermès ou Dior vient vendre un
sac à main dans un magasin chinois,

16
00:00:56,790 --> 00:01:00,810
c'est un peu comme Google,
il y a le plus souvent une taxation

17
00:01:01,010 --> 00:01:04,980
d'un petit profit qui est attaché
simplement à l'activité chinoise

18
00:01:05,180 --> 00:01:07,800
de Hermès ou de Dior,
c'est simplement l'activité de

19
00:01:08,000 --> 00:01:11,460
marketing et de distribution qui
génère un petit profit,

20
00:01:11,660 --> 00:01:14,730
mais sans commune mesure avec
l'essentiel du profit qui reste

21
00:01:14,930 --> 00:01:17,070
localisé en France, du fait,
tout simplement, que,

22
00:01:17,270 --> 00:01:20,460
et c'est le droit fiscal international
tel qu'il existe aujourd'hui,

23
00:01:20,660 --> 00:01:24,060
eh bien l'essentiel,
alors les entreprises que je viens

24
00:01:24,260 --> 00:01:26,430
de citer sont localisées en France
et c'est en France qu'elles ont

25
00:01:26,630 --> 00:01:28,770
leurs brevets, qu'elles ont leur
savoir-faire, qu'elles ont leurs

26
00:01:28,970 --> 00:01:31,890
marques, bref, l'essentiel des
actifs incorporels, c'est comme

27
00:01:32,090 --> 00:01:34,260
ça que ça s'appelle,
qui sont à l'origine,

28
00:01:34,460 --> 00:01:38,750
finalement, du profit généré in
fine par la vente du sac à main,

29
00:01:38,950 --> 00:01:39,930
le cas échéant, en Chine.

30
00:01:40,130 --> 00:01:43,770
Donc un peu comme Google a son
algorithme qui explique l'essentiel

31
00:01:43,970 --> 00:01:48,030
de ses profits localisés ici ou
ailleurs à l'étranger,

32
00:01:48,450 --> 00:01:53,490
la France, donc, a donc ses éléments
d'actif qui sont localisés et qui

33
00:01:53,690 --> 00:01:56,460
suscitent de l'appétit,
par exemple, du gouvernement chinois

34
00:01:56,660 --> 00:02:00,120
qui considère que sur la vente
d'un sac à main, il y en a trop peu,

35
00:02:00,510 --> 00:02:04,950
trop peu de profit, qui est localisé
par les conventions actuelles et

36
00:02:05,150 --> 00:02:06,840
finalement taxé en Chine.

37
00:02:07,040 --> 00:02:09,450
C'est la raison pour laquelle un
certain nombre d'États,

38
00:02:09,650 --> 00:02:13,110
et alors traditionnellement,
ce sont plutôt les États en voie

39
00:02:13,310 --> 00:02:18,090
de développement qui sont des États
dits non pas de résidence des grandes

40
00:02:18,290 --> 00:02:21,540
entreprises, mais plutôt des États
sources, c'est-à-dire que c'est

41
00:02:21,740 --> 00:02:24,930
sur leur territoire que les grandes
entreprises s'implantent pour investir,

42
00:02:25,260 --> 00:02:29,460
pour gagner de l'argent,
sans néanmoins forcément développer

43
00:02:29,660 --> 00:02:33,960
un réseau important de filiales
et d'y implanter des brevets,

44
00:02:34,160 --> 00:02:37,980
etc., car le capital reste évidemment
dans l'État d'origine,

45
00:02:38,180 --> 00:02:39,570
si je puis dire, de l'investissement.

46
00:02:40,270 --> 00:02:44,220
Et donc, ce sont ces États qui,
eux aussi, voyaient d'un bon œil

47
00:02:44,420 --> 00:02:47,970
peut-être l'idée que dorénavant,
le lieu de consommation des produits,

48
00:02:48,630 --> 00:02:51,000
le lieu où le marché,
finalement, se développe,

49
00:02:51,330 --> 00:02:57,000
soit considéré comme un lieu où
une part du profit pourrait être taxée,

50
00:02:57,200 --> 00:03:00,540
tandis qu'on l'a déjà vu,
traditionnellement depuis les années

51
00:03:00,740 --> 00:03:07,080
1920 et depuis que la SDN a produit
son modèle en 1928, l'idée qui

52
00:03:07,280 --> 00:03:10,140
guide le monde et l'immense majorité,
pratiquement toutes les conventions

53
00:03:10,340 --> 00:03:14,250
bilatérales, reste que c'est au
contraire le lieu où est implantée

54
00:03:14,450 --> 00:03:18,960
l'entreprise, c'est-à-dire où son
siège est localisé, en général

55
00:03:19,160 --> 00:03:22,350
plutôt dans des grands États,
c'est là que le droit à taxer

56
00:03:22,890 --> 00:03:26,220
normalement les profits mondiaux
doit être localisé parce que c'est

57
00:03:26,420 --> 00:03:28,920
là que sont les cerveaux,
c'est là qu'est le capital,

58
00:03:29,120 --> 00:03:30,810
c'est de là que sont venus les
investissements, c'est là que la

59
00:03:31,010 --> 00:03:33,720
recherche a eu lieu,
etc., donc c'est là que devraient

60
00:03:33,920 --> 00:03:36,540
être taxés les profits,
car c'est grâce à cette activité

61
00:03:36,740 --> 00:03:40,110
qu'est né un profit,
certes réalisé dans un autre pays,

62
00:03:40,310 --> 00:03:43,020
le cas échéant, lorsque le sac
à main vient à être vendu en Chine

63
00:03:43,220 --> 00:03:47,160
ou lorsque l'algorithmique Google
vient à donner lieu à la vente

64
00:03:47,460 --> 00:03:49,950
d'un espace de publicité sur le
territoire français.

65
00:03:51,180 --> 00:03:54,420
Donc cette idée de relocaliser
une partie des profits sur le

66
00:03:54,620 --> 00:03:58,650
territoire de consommation,
c'est aujourd'hui ce qui guide,

67
00:03:58,920 --> 00:04:02,640
l'un des piliers, et je vous demande
de retenir cette expression,

68
00:04:02,840 --> 00:04:07,070
piliers de la grande réforme fiscale
mondiale que porte l'OCDE.

69
00:04:07,270 --> 00:04:08,760
Alors quelques mots sur cette idée.

70
00:04:09,120 --> 00:04:14,370
C'est en réalité à partir de 2019,
à l'initiative du G20,

71
00:04:14,570 --> 00:04:18,930
poussée pas mal par la France,
que l'OCDE s'est investie dans

72
00:04:19,130 --> 00:04:23,250
cette question de savoir s'il n'était
pas pertinent d'envisager en fait

73
00:04:23,450 --> 00:04:27,060
deux sujets qui ont donné lieu
à la publication d'un certain nombre

74
00:04:27,260 --> 00:04:30,300
de documents qui, aujourd'hui,
se manifestent sous la forme de,

75
00:04:30,500 --> 00:04:32,820
et je cite le vocabulaire à nouveau
de l'OCDE, de deux piliers,

76
00:04:33,020 --> 00:04:36,510
le pilier 1 et le pilier 2,
qui sont chacun un ensemble en

77
00:04:36,710 --> 00:04:40,230
fait de règles qui auront l'occasion
d'être vraisemblablement mises

78
00:04:40,430 --> 00:04:44,610
en œuvre par les États entre 2022
et 2023 pour l'essentiel.

79
00:04:45,570 --> 00:04:49,800
Et ces deux piliers donc finalement,
aujourd'hui, à l'heure où je vous

80
00:04:50,000 --> 00:04:54,480
parle, reposent sur un ensemble
de documents publiés par l'OCDE

81
00:04:54,690 --> 00:04:58,140
qui n'engagent personne,
il ne s'agit pas de traiter

82
00:04:58,340 --> 00:05:02,110
véritablement, mais qui ont vocation
à produire du droit et il se trouve

83
00:05:02,310 --> 00:05:06,160
que 141 États, à l'heure où je
vous parle, ont signé ces différents

84
00:05:06,360 --> 00:05:09,550
documents et se sont engagés en
réalité à mettre en œuvre ces

85
00:05:09,750 --> 00:05:13,420
différents outils et il se trouve
donc que le premier pilier,

86
00:05:13,620 --> 00:05:19,600
justement, vise à trouver une nouvelle
clé de répartition sur la base

87
00:05:19,800 --> 00:05:22,270
de ce qui serait a priori une
convention multilatérale

88
00:05:23,140 --> 00:05:26,720
potentiellement signée par ces
141 et peut-être plus demain,

89
00:05:26,920 --> 00:05:30,520
États, qui s'engageraient par la
même occasion à modifier leurs

90
00:05:30,720 --> 00:05:35,680
conventions bilatérales afin que,
in fine, eh bien une partie des

91
00:05:35,880 --> 00:05:38,980
profits des différentes entreprises
donc de ces différents États agissant

92
00:05:39,180 --> 00:05:43,720
dans les États signataires,
soit taxée non plus au lieu de

93
00:05:43,920 --> 00:05:47,350
résidence, au lieu d'immatriculation
d'entreprise, mais sur le territoire

94
00:05:47,550 --> 00:05:48,310
de consommation.

95
00:05:48,510 --> 00:05:49,810
Alors tout cela est extrêmement
sophistiqué.

96
00:05:50,010 --> 00:05:53,560
Je ne peux pas rentrer dans les
détails, mais les États se sont

97
00:05:53,760 --> 00:05:58,390
accordés justement sur l'identification
d'une sorte de surprofits,

98
00:05:58,590 --> 00:06:03,310
c'est l'expression, attachés le
plus souvent au fait que des actifs

99
00:06:03,510 --> 00:06:07,570
incorporels sont utilisés,
dont des brevets, des savoir-faire,

100
00:06:07,810 --> 00:06:11,260
des choses comme ça,
dans la génération d'un profit

101
00:06:11,460 --> 00:06:12,220
très important.

102
00:06:12,420 --> 00:06:16,000
Et si, par exemple Google,
par exemple Dior ou Hermès,

103
00:06:16,200 --> 00:06:20,530
justement, génère grâce à ces
intangibles, grâce à ces actifs

104
00:06:20,730 --> 00:06:24,970
incorporels, des profits très
importants sur tel ou tel territoire,

105
00:06:25,570 --> 00:06:31,030
ledit territoire pourra taxer alors
de l'ordre de 25 % a priori de

106
00:06:31,230 --> 00:06:35,030
ce surprofit au-delà d'un profit
dit routinier, normal attaché à

107
00:06:35,230 --> 00:06:36,610
une activité sur un territoire
étranger.

108
00:06:37,090 --> 00:06:38,830
Je n'entre pas dans le détail,
tout cela est complexe,

109
00:06:39,030 --> 00:06:43,990
mais retenons simplement,
à ce stade cette idée d'une allocation

110
00:06:44,470 --> 00:06:47,920
d'une fraction des profits réalisés
par des grandes entreprises implantées

111
00:06:48,120 --> 00:06:53,170
dans, en général, des territoires
très développés, sur le sol des

112
00:06:53,370 --> 00:06:56,920
territoires sur lesquels ils ont
des clients, cela peut être des

113
00:06:57,120 --> 00:06:59,260
pays en voie de développement,
mais cela peut être aussi d'autres

114
00:06:59,460 --> 00:07:02,920
pays développés, comme par exemple,
donc la France pourra normalement

115
00:07:03,120 --> 00:07:06,790
gagner un droit à taxer un peu
les profits générés par Google

116
00:07:06,990 --> 00:07:09,130
Irlande sur le territoire français.

117
00:07:09,610 --> 00:07:12,160
Encore une fois, à l'heure où je
vous parle, le projet a fait l'objet

118
00:07:12,360 --> 00:07:15,070
d'un accord international,
mais la convention bilatérale que

119
00:07:15,270 --> 00:07:17,290
l'OCDE va proposer n'a pas été publiée.

120
00:07:17,490 --> 00:07:21,520
Donc les choses restent encore
à l'état de projet, mais on peut

121
00:07:21,720 --> 00:07:24,460
parier qu'à la fin 2023,
c'est l'idée que tout cela ait

122
00:07:25,060 --> 00:07:26,980
des conséquences très,
très concrètes.

123
00:07:27,280 --> 00:07:31,270
Alors ce qui doit avoir des
conséquences concrètes plutôt au

124
00:07:31,470 --> 00:07:33,550
cours de l'année 2022,
vraisemblablement, mais là encore,

125
00:07:34,090 --> 00:07:38,650
les choses ne sont pas complètement
évidentes, c'est le deuxième pilier,

126
00:07:38,920 --> 00:07:39,680
c'est le pilier 2.

127
00:07:39,880 --> 00:07:42,820
Alors ces deux piliers,
j'ai oublié de vous le préciser,

128
00:07:43,200 --> 00:07:48,190
donc ont fait l'objet d'une première
publication en octobre 2021,

129
00:07:48,790 --> 00:07:52,720
avec les détails ou l'essentiel
des détails attachés à chacun de

130
00:07:52,920 --> 00:07:54,930
ces deux piliers, publication par
l'OCDE.

131
00:07:55,540 --> 00:07:58,600
Et s'agissant donc du deuxième pilier,
alors, l'idée est un peu différente,

132
00:07:58,900 --> 00:08:01,520
l'idée est d'assurer,
à l'échelle mondiale là encore,

133
00:08:01,750 --> 00:08:04,810
une taxation minimale des profits
des grandes entreprises.

134
00:08:05,330 --> 00:08:08,500
Donc il n'y a pas de réallocation,
il y a l'idée simplement qu'aucune

135
00:08:10,000 --> 00:08:14,890
grande entreprise, pour ses activités
à l'étranger en particulier,

136
00:08:15,090 --> 00:08:20,800
ne pourra plus être taxée en deçà
d'un taux minimal de 15 % sur les

137
00:08:21,000 --> 00:08:25,450
profits donc qu'elle allouerait
à telle ou telle de ses filiales,

138
00:08:26,560 --> 00:08:29,730
qui seraient générés par l'activité
de tel ou tel de ses établissements

139
00:08:29,930 --> 00:08:32,210
stables ou filiales implantés dans
tel ou tel État.

140
00:08:32,560 --> 00:08:35,070
Et l'idée pour la peine très,
très claire attachée à cela finalement,

141
00:08:35,350 --> 00:08:40,120
eh bien c'est de mettre un terme
à la pratique de certains États,

142
00:08:40,660 --> 00:08:45,070
souvent qualifiés de paradis fiscaux,
avec des taux d'imposition de l'ordre

143
00:08:45,270 --> 00:08:46,030
de 0.

144
00:08:46,230 --> 00:08:48,230
Alors, comment cela devrait marcher ?

145
00:08:48,430 --> 00:08:51,760
L'idée est la suivant :
dorénavant, prenons une entreprise

146
00:08:51,960 --> 00:08:56,560
française qui aurait une activité
plus ou moins fictive,

147
00:08:56,760 --> 00:09:01,150
et la question est souvent posée,
mais l'activité peut être réelle,

148
00:09:01,810 --> 00:09:05,740
aux Bermudes, aux Caïmans ou dans
une île de cette nature où,

149
00:09:05,940 --> 00:09:07,630
traditionnellement,
le niveau de taxation est très faible,

150
00:09:07,830 --> 00:09:10,660
alors l'idée n'est pas d'interdire,
évidemment, d'avoir une vraie activité

151
00:09:10,930 --> 00:09:14,200
sur des territoires comme ceux-ci
et il peut y avoir une vraie activité,

152
00:09:14,400 --> 00:09:16,300
quand vous êtes Renault,
Peugeot, vous pouvez vendre des

153
00:09:16,500 --> 00:09:18,760
voitures évidemment sur ces
territoires, et donc une part de

154
00:09:18,960 --> 00:09:22,570
profits a vocation à être allouée,
ne serait-ce qu'au distributeur

155
00:09:22,770 --> 00:09:26,440
de la voiture locale qui,
justement, a quand même droit à

156
00:09:26,640 --> 00:09:29,020
une certaine part de bénéfices,
et donc l'idée, c'est que si cette

157
00:09:29,220 --> 00:09:32,980
part de bénéfices n'est pas taxée
localement, eh bien elle pourra

158
00:09:33,180 --> 00:09:39,520
l'être sur la base de cet accord
de ces 140 pays, mais sur une base

159
00:09:39,720 --> 00:09:42,970
de pur droit interne et en Europe,
sur la base d'une directive qui

160
00:09:43,170 --> 00:09:46,000
a vocation à entrer en vigueur
au cours de l'année 2022,

161
00:09:46,330 --> 00:09:49,150
qui permettra donc à l'ensemble
des États, alors en particulier

162
00:09:49,350 --> 00:09:52,900
européens, pour ce qui nous intéresse,
et c'est toute la subtilité,

163
00:09:53,740 --> 00:09:56,770
non pas d'imposer aux Bermudes,
aux Caïmans, ou à qui sais-je encore,

164
00:09:56,970 --> 00:09:59,500
de taxer 15 % des profits réalisés
sur leur territoire,

165
00:10:00,790 --> 00:10:05,260
mais qui permettra à la France,
par exemple, de taxer ces profits,

166
00:10:05,460 --> 00:10:08,220
donc, par exemple, disons,
de Renault pour garder mon exemple,

167
00:10:08,920 --> 00:10:12,700
que la filiale des Bermudes ou
des Caïmans aurait réalisés sur

168
00:10:12,900 --> 00:10:15,670
le territoire des Bermudes et des
Caïmans et donc si l'île ne taxe

169
00:10:15,870 --> 00:10:19,300
pas 15 %, alors la France gagne
le droit de taxer ces profits réalisés

170
00:10:19,500 --> 00:10:20,260
à l'étranger.

171
00:10:20,650 --> 00:10:24,730
Et donc vous le comprenez,
cela finalement vient dissuader

172
00:10:25,180 --> 00:10:28,450
Renault d'aller aux Bermudes ou
aux Caïmans juge pour des raisons

173
00:10:28,650 --> 00:10:31,000
fiscales, car il y aura,
dans tous les cas de figures,

174
00:10:31,200 --> 00:10:33,280
en tout cas une taxation,
alors 15 %, ce n'est pas monstrueux,

175
00:10:33,520 --> 00:10:36,850
en France, le taux normal de taxation
des profits est de 25%,

176
00:10:37,210 --> 00:10:40,570
mais c'est toujours ça et donc
ça a vocation finalement à,

177
00:10:41,590 --> 00:10:46,900
au bout du compte, convaincre Bermudes
et Caïmans de rehausser leur taux

178
00:10:47,100 --> 00:10:50,500
d'imposition puisque si les 15
% ne sont pas pris par les Bermudes

179
00:10:50,700 --> 00:10:52,790
ou les Caïmans, ils seront pris
par la France ou par les États-Unis,

180
00:10:53,260 --> 00:10:56,800
bref par les États où sont implantées
les entreprises qui viennent ensuite

181
00:10:57,070 --> 00:11:01,540
à se développer dans des États
à fiscalité allégée comme ceux

182
00:11:01,740 --> 00:11:02,560
que je viens de décrire.

183
00:11:02,760 --> 00:11:06,310
Donc voilà en gros le système qui
consiste finalement,

184
00:11:06,610 --> 00:11:09,850
par ce taux minimum d'imposition
des profits réalisés par les grandes

185
00:11:10,050 --> 00:11:13,090
entreprises et à travers leurs
différentes filiales,

186
00:11:13,290 --> 00:11:15,040
établissements stables dans l'ensemble
des pays du monde dans lesquels

187
00:11:15,240 --> 00:11:17,650
ils sont implantés, l'idée est
bien que l'ensemble des pays du monde,

188
00:11:18,430 --> 00:11:22,060
s'alignent non plus sur une sorte
de moins disant et se rapprochent

189
00:11:22,260 --> 00:11:25,390
d'un taux de taxation de 0 % pour
attirer finalement l'activité

190
00:11:25,590 --> 00:11:28,650
économique sur leur sol mais au
contraire, eh bien rehaussent à

191
00:11:28,850 --> 00:11:34,180
au moins 15 % donc ce taux de taxation,
au risque sinon de voir d'autres

192
00:11:34,380 --> 00:11:36,640
États de taxer finalement une part
de l'activité qui est réalisée

193
00:11:36,840 --> 00:11:38,080
sur leur propre sol.

194
00:11:38,280 --> 00:11:43,060
Alors, ce projet, encore une fois,
il est plus avancé que le pilier

195
00:11:43,260 --> 00:11:46,870
1 et il est assez probable donc
qu'au moins à l'échelle européenne,

196
00:11:47,350 --> 00:11:48,340
tout cela se mette en place.

197
00:11:48,540 --> 00:11:53,050
Alors c'est assez complexe à réaliser,
car pour déterminer justement le

198
00:11:53,250 --> 00:11:56,470
niveau d'imposition d'une entreprise
française dans tel ou tel État,

199
00:11:56,670 --> 00:11:59,590
c'est très complexe,
tout simplement parce qu'une grande

200
00:11:59,790 --> 00:12:03,640
entreprise comme Total,
par exemple, lorsqu'elle est implantée

201
00:12:03,840 --> 00:12:06,240
sur un territoire, en général,
ce n'est pas à travers simplement

202
00:12:06,440 --> 00:12:09,910
une filiale, mais à travers des
dizaines de filiales qui ont différents

203
00:12:10,110 --> 00:12:10,870
métiers.

204
00:12:11,070 --> 00:12:12,430
Et donc, actuellement,
il y a bien une comptabilité de

205
00:12:12,630 --> 00:12:14,620
ces dizaines de filiales,
mais il n'y a pas une comptabilité

206
00:12:14,820 --> 00:12:15,910
globale à l'échelle d'un pays.

207
00:12:16,120 --> 00:12:19,960
Ça n'existe pas en droit comptable,
cette forme de comptabilité,

208
00:12:20,160 --> 00:12:22,630
et donc il y aura bien l'obligation,
vraisemblablement sur le fondement

209
00:12:22,830 --> 00:12:24,580
de cette directive, pour une
entreprise, encore une fois,

210
00:12:24,780 --> 00:12:28,330
comme Total ou les grandes entreprises
françaises et européennes,

211
00:12:28,530 --> 00:12:31,330
donc agissant à l'étranger,
d'établir quand même une forme

212
00:12:31,530 --> 00:12:34,750
de comptabilité à finalité fiscale
pour pouvoir déterminer si,

213
00:12:34,950 --> 00:12:37,420
dans tel ou tel pays,
l'ensemble des filiales de l'entreprise

214
00:12:37,870 --> 00:12:40,750
et des établissements stables payent
plus ou moins de 15 %.

215
00:12:41,200 --> 00:12:43,810
Et donc si elles payent moins de
15 % sur leurs profits,

216
00:12:44,350 --> 00:12:47,500
avec une clé, là encore une fois,
de définition de ce que sera le profit,

217
00:12:47,700 --> 00:12:49,990
l'assiette qui méritera d'être
prise en compte, il y aura la

218
00:12:50,190 --> 00:12:52,440
possibilité pour la France,
donc, de taxer cette différence

219
00:12:52,640 --> 00:12:55,690
donc s'il n'y a que 10 % d'impôts
payés dans tel ou tel territoire,

220
00:12:55,900 --> 00:12:59,650
eh bien les 5 % qui manquent,
si je puis dire, s'ils ne venaient

221
00:12:59,850 --> 00:13:01,930
pas à être taxés sur le territoire
en question, pourraient être taxés

222
00:13:02,350 --> 00:13:04,900
en France directement auprès de
la maison mère finalement.

223
00:13:05,100 --> 00:13:07,730
Bien, donc tout cela sera d'une
grande complexité.

224
00:13:07,930 --> 00:13:10,810
C'est extrêmement ambitieux et
c'est en tout cas l'idée des

225
00:13:11,010 --> 00:13:11,770
gouvernements.

226
00:13:11,970 --> 00:13:16,280
Cela a vocation finalement à dissuader
l'ensemble des États du monde d'aller

227
00:13:16,480 --> 00:13:18,970
toujours faire une sorte de moins
disant fiscal pour faire payer

228
00:13:19,170 --> 00:13:22,930
moins afin d'attirer les entreprises
sur leur territoire,

229
00:13:23,130 --> 00:13:26,620
mais finalement de dépouiller
globalement d'une bonne part de

230
00:13:26,820 --> 00:13:28,980
matière imposable les autres États.

231
00:13:30,430 --> 00:13:35,740
Voilà donc ces projets ambitieux
et assez stimulants intellectuellement.

232
00:13:36,280 --> 00:13:39,180
Un mot pour finir à propos des
conventions sur leur portée,

233
00:13:39,380 --> 00:13:40,780
c'est l'objet d'un second paragraphe.

234
00:13:41,030 --> 00:13:44,860
Alors simplement et assez brièvement
car il y a un point intéressant

235
00:13:45,430 --> 00:13:48,850
de distinction, en tout cas dans
la jurisprudence du Conseil d'État,

236
00:13:49,050 --> 00:13:54,400
de ce que l'on trouve habituellement
et à la lecture même de l'article

237
00:13:54,600 --> 00:13:59,170
55 de la Constitution selon lequel
les traités, accords régulièrement

238
00:13:59,370 --> 00:14:02,290
ratifiés ou approuvés ont dès leur
publication une autorité supérieure

239
00:14:02,490 --> 00:14:03,250
à celle des lois.

240
00:14:03,450 --> 00:14:05,680
Alors cet article 55 trouve à
s'appliquer aux conventions en

241
00:14:05,880 --> 00:14:10,000
matière fiscale mais un principe
dit de subsidiarité des conventions

242
00:14:10,200 --> 00:14:14,740
fiscales continue d'irriguer la
jurisprudence du Conseil d'État,

243
00:14:14,940 --> 00:14:17,890
à travers notamment un arrêt
d'assemblée du 28 juin 2002,

244
00:14:18,280 --> 00:14:22,090
Schneider Electric, et selon cet
arrêt de 2002 du Conseil d'État,

245
00:14:22,420 --> 00:14:26,410
eh bien il y aurait une sorte de
technique qui imposerait à

246
00:14:26,610 --> 00:14:30,670
l'administration fiscale,
puis aux juges, en cas donc de litige,

247
00:14:30,910 --> 00:14:35,350
de toujours s'interroger sur le
point de savoir si, au regard de la loi,

248
00:14:36,580 --> 00:14:40,510
il y a ou pas un droit à taxer
un profit, par exemple,

249
00:14:41,290 --> 00:14:46,660
d'une entreprise, et ce n'est que
si effectivement la loi donne un

250
00:14:46,860 --> 00:14:50,290
droit de taxer que dans un second
temps, l'entreprise pourra se

251
00:14:50,490 --> 00:14:52,000
prévaloir, mais dans un second
temps seulement, subsidiarité,

252
00:14:53,230 --> 00:14:56,890
d'une convention fiscale qui viendrait
dénier à la France le droit de

253
00:14:57,090 --> 00:15:01,290
taxer ledit profit alors que la
loi le permet, car justement a priori,

254
00:15:01,490 --> 00:15:04,560
ladite convention attribue à un
autre État le droit exclusif de

255
00:15:04,760 --> 00:15:06,030
taxer ce profit.

256
00:15:06,480 --> 00:15:10,170
Alors au bout du compte,
ce principe de subsidiarité n'a

257
00:15:10,370 --> 00:15:13,290
pas une portée extraordinaire dans
le sens où, in fine,

258
00:15:13,620 --> 00:15:18,330
si la convention donne raison à
l’entreprise, le droit international

259
00:15:18,530 --> 00:15:22,140
primera le droit national et donc
on retrouve la logique de l'article 55.

260
00:15:22,340 --> 00:15:26,080
Néanmoins, la toute petite subtilité,
c'est que le Conseil d'État,

261
00:15:26,280 --> 00:15:31,410
alors considère déjà que ce principe
de subsidiarité a une signification,

262
00:15:31,610 --> 00:15:34,500
disons, un peu politique et renvoie
finalement au principe de la

263
00:15:34,700 --> 00:15:38,190
souveraineté en matière fiscale,
qui veut que c'est d'abord par

264
00:15:38,390 --> 00:15:41,070
principe à la loi qu'il revient
de déterminer ce qui doit être

265
00:15:41,280 --> 00:15:45,420
taxé en France et donc c'est une
sorte d'idée de priorité dans

266
00:15:45,620 --> 00:15:48,990
l'application des règles qui fait
que c'est la loi dans tous les

267
00:15:49,190 --> 00:15:52,780
cas qui d'abord doit faire l'objet
d'une application, et c'est parce

268
00:15:52,980 --> 00:15:55,560
qu'aussi, c'est la loi qui donne
a priori un droit d'imposer,

269
00:15:55,830 --> 00:16:00,020
tandis que la convention ne fait
que le limiter, en quelque sorte.

270
00:16:00,220 --> 00:16:04,380
Mais une convention fiscale ne
donne jamais en tant que tel un

271
00:16:04,580 --> 00:16:07,380
droit d'imposer à un État,
elle vient simplement limiter

272
00:16:07,580 --> 00:16:11,160
éventuellement le droit que la
France disposerait d'imposer tel

273
00:16:11,360 --> 00:16:12,270
ou tel profit.

274
00:16:12,470 --> 00:16:16,080
Alors tout cela est un peu théorique
en réalité, mais n'est pas complètement

275
00:16:16,280 --> 00:16:17,370
dénué d'intérêt.

276
00:16:17,570 --> 00:16:20,520
Alors l'autre élément,
pratique pour la peine et utile,

277
00:16:20,730 --> 00:16:23,970
c'est que le Conseil d'État associe
à cette idée de principe de

278
00:16:24,630 --> 00:16:27,840
subsidiarité des conventions fiscales,
l'idée selon laquelle eh bien la

279
00:16:28,040 --> 00:16:30,150
question de savoir si une convention
fiscale trouve ou pas à s'appliquer

280
00:16:30,350 --> 00:16:33,330
à un cas donné, est une question qui,
en fait, porte sur le champ

281
00:16:33,530 --> 00:16:37,950
d'application de la loi,
puisque c'est d'abord au regard

282
00:16:38,150 --> 00:16:41,070
de la loi que la situation doit
être prise en compte,

283
00:16:41,270 --> 00:16:44,190
et la convention vient simplement
limiter, le cas échéant,

284
00:16:44,390 --> 00:16:45,210
le champ d'application de la loi.

285
00:16:45,540 --> 00:16:48,330
Et ça a une conséquence très pratique,
c'est qu'au regard de la jurisprudence

286
00:16:48,530 --> 00:16:50,820
générale du Conseil d'État en matière
de moyens d'ordre public,

287
00:16:51,020 --> 00:16:54,330
question purement de technique
contentieuse, cette question du

288
00:16:54,660 --> 00:16:55,710
champ d'application de la loi,
traditionnellement,

289
00:16:56,910 --> 00:17:01,530
est un des moyens, donc d'ordre public,
qui peut être soulevé d'office

290
00:17:01,730 --> 00:17:06,240
par le juge dans l'hypothèse où
le contribuable oublierait en quelque

291
00:17:06,440 --> 00:17:12,360
sorte de demander au juge de vérifier
si sa taxation était bien légitime

292
00:17:12,560 --> 00:17:14,550
ou juridiquement correcte,
plus exactement, au regard d'une

293
00:17:14,750 --> 00:17:15,510
convention.

294
00:17:15,710 --> 00:17:19,290
Et donc là, le juge aura l'obligation
de soulever lui-même le moyen,

295
00:17:19,530 --> 00:17:22,860
dans l'hypothèse qui ne se présente
pas bien souvent, où le contribuable

296
00:17:23,060 --> 00:17:24,450
aurait oublié donc de le soulever.

297
00:17:24,650 --> 00:17:27,660
Alors cela est un petit peu
intéressant, pas énormément,

298
00:17:27,860 --> 00:17:30,900
je vous l'accorde, mais un petit
peu quand même, car par ailleurs,

299
00:17:31,350 --> 00:17:35,520
le droit international,
globalement, ou plutôt la violation

300
00:17:35,720 --> 00:17:39,030
du droit international n'est jamais,
sauf cet exemple donc,

301
00:17:39,450 --> 00:17:42,570
un moyen d'ordre public,
c'est la jurisprudence Société

302
00:17:42,770 --> 00:17:47,310
Morgane de 1991, la jurisprudence
du Conseil d'État Maciolak de 2002

303
00:17:47,520 --> 00:17:48,280
qui rappelle cela.

304
00:17:48,480 --> 00:17:51,690
Donc ce que cela veut dire
concrètement, c'est que si un

305
00:17:51,890 --> 00:17:55,380
administré, en général,
omet de soulever le fait que,

306
00:17:55,580 --> 00:17:59,010
par exemple, l'acte administratif
qu'il conteste peut être éventuellement

307
00:17:59,210 --> 00:18:01,350
contraire au droit communautaire,
au droit de l'Union européenne,

308
00:18:01,560 --> 00:18:04,050
à telle ou telle convention en
matière d'investissement ou que

309
00:18:04,250 --> 00:18:07,080
sais-je encore, ce ne sera jamais
au Conseil d'État, en tout cas

310
00:18:07,280 --> 00:18:08,970
au juge de soulever d'office ce moyen.

311
00:18:09,600 --> 00:18:12,270
Ce n'est pas un moyen d'ordre public,
en principe, la violation du droit

312
00:18:12,470 --> 00:18:16,290
international, sauf donc la violation
d'une convention fiscale bilatérale,

313
00:18:16,560 --> 00:18:18,930
car cela renvoie à une question
de champ d'application de la loi

314
00:18:19,130 --> 00:18:21,690
du fait du principe de subsidiarité
et donc là, pour la peine,

315
00:18:21,890 --> 00:18:25,230
le juge devra soulever d'office
le moyen qui aura été omis par

316
00:18:25,430 --> 00:18:26,190
le contribuable.

317
00:18:26,390 --> 00:18:29,880
Alors encore une fois,
c'est une sorte de petite bouée

318
00:18:30,080 --> 00:18:32,850
de sauvetage éventuelle pour les
contribuables qui oublieraient cela,

319
00:18:33,050 --> 00:18:36,090
m'enfin ça se présente assez peu,
car en général, les contribuables

320
00:18:36,290 --> 00:18:40,530
en situation transnationale sont
au courant qu'il y a une convention

321
00:18:40,730 --> 00:18:41,910
qui mérite d'être évoquée.

322
00:18:42,110 --> 00:18:44,640
Et d'ailleurs, et je conclus sur
ce point, la Cour de cassation

323
00:18:44,840 --> 00:18:47,580
de son côté, régulièrement,
lorsqu'elle est saisie en matière

324
00:18:47,780 --> 00:18:50,430
fiscale, ce qui n'est pas si fréquent
à la vérité, mais la Cour de cassation

325
00:18:50,630 --> 00:18:52,710
rappelle que de son point de vue,
il n'existe aucun principe de

326
00:18:52,910 --> 00:18:56,370
subsidiarité et donc elle applique
tout simplement les conventions

327
00:18:56,570 --> 00:18:59,610
lorsqu'on lui demande,
et les fait primer, bien entendu,

328
00:18:59,810 --> 00:19:04,230
mais sans passer par ce mécanisme
intellectuel un peu sophistiqué

329
00:19:04,710 --> 00:19:07,440
et d'une utilité pratique qui reste,
avouons-le, relativement limitée.