1
00:00:05,160 --> 00:00:05,920
Bonjour.

2
00:00:06,360 --> 00:00:09,570
Dans le cadre des règles qui
s'attachent à la prescription et

3
00:00:09,770 --> 00:00:12,150
qui viennent limiter,
dans le temps, le droit dont dispose

4
00:00:12,350 --> 00:00:15,600
l'administration de rectifier les
écritures des contribuables,

5
00:00:15,800 --> 00:00:19,710
et finalement l'imposition payée
initialement, l'administration

6
00:00:20,250 --> 00:00:22,330
met en œuvre ses pouvoirs de contrôle.

7
00:00:22,530 --> 00:00:23,460
Voyons cela dans un premier temps.

8
00:00:23,660 --> 00:00:25,530
Deux sanctions, le cas échéant.

9
00:00:25,730 --> 00:00:29,940
Et la loi permet évidemment aux
contribuables de se plaindre en

10
00:00:30,140 --> 00:00:31,380
aménageant des recours contentieux.

11
00:00:32,160 --> 00:00:35,430
Section première : le contrôle
de l'impôt.

12
00:00:36,630 --> 00:00:40,620
Il est possible, selon une distinction
qui n'est pas proposée par la loi

13
00:00:40,820 --> 00:00:43,290
elle-même, mais qui me semble parlante,
d'envisager les pouvoirs

14
00:00:43,490 --> 00:00:48,190
d'investigation ou de contrôle
— les mots sont relativement similaires

15
00:00:48,390 --> 00:00:51,660
—, avant de voir les modalités
de rectification, c'est-à-dire

16
00:00:52,050 --> 00:00:53,760
de correction des erreurs du
contribuable.

17
00:00:53,960 --> 00:00:56,610
S'agissant, paragraphe premier,
des pouvoirs d'investigation,

18
00:00:57,660 --> 00:01:01,110
le point tout à fait essentiel est que,
dans le prolongement de l'article

19
00:01:01,310 --> 00:01:04,980
34 de la Constitution,
il appartient seulement au législateur

20
00:01:05,180 --> 00:01:10,290
de préciser la nature de ces pouvoirs
et d'octroyer de tels pouvoirs

21
00:01:10,490 --> 00:01:13,650
à l'administration, et ce,
notamment parce qu'il s'agit du

22
00:01:13,850 --> 00:01:16,800
prolongement même des règles relatives
à l'assiette de l'impôt — comme

23
00:01:17,000 --> 00:01:18,840
le Conseil constitutionnel l'a
déjà jugé, nous l'avons vu —,

24
00:01:19,140 --> 00:01:22,590
mais également dans le souci de
respecter les dispositions relatives

25
00:01:22,920 --> 00:01:26,400
à la protection des libertés publiques
qui, évidemment, est au cœur de

26
00:01:26,600 --> 00:01:27,570
la compétence du législateur.

27
00:01:27,770 --> 00:01:31,200
Or, évidemment, tout pouvoir de
contrôle par construction vient

28
00:01:31,400 --> 00:01:34,620
contrarier les libertés publiques,
les libertés individuelles.

29
00:01:35,280 --> 00:01:40,050
Il se trouve qu'une palette de
pouvoirs est octroyée par le

30
00:01:40,250 --> 00:01:43,800
législateur à l'administration fiscale,
plus ou moins invasifs,

31
00:01:44,790 --> 00:01:51,630
selon encore une fois les risques
qu'il s'agit de prévenir ou de

32
00:01:51,830 --> 00:01:52,590
combattre.

33
00:01:52,790 --> 00:01:56,310
On peut, je pense, présenter les
choses sous une sorte d'éventail,

34
00:01:56,510 --> 00:02:02,610
avec un caractère invasif croissant,
en commençant par un certain nombre

35
00:02:02,810 --> 00:02:05,550
de demandes d'informations qui
peuvent être adressées aux

36
00:02:05,750 --> 00:02:09,810
contribuables, des pouvoirs de
vérification approfondie,

37
00:02:10,010 --> 00:02:12,600
véritablement, et c'est l'expression
qu'emploie pour la peine la loi,

38
00:02:12,840 --> 00:02:14,790
et enfin, des pouvoirs de perquisition.

39
00:02:15,090 --> 00:02:17,340
Même si, là encore, l'expression
retenue par la loi n'est pas tout

40
00:02:17,540 --> 00:02:18,300
à fait celle-ci.

41
00:02:18,500 --> 00:02:20,310
Mais vous le verrez,
il s'agit bien de perquisition.

42
00:02:20,760 --> 00:02:24,540
S'agissant des demandes d'information,
la distinction importante qu'il

43
00:02:24,740 --> 00:02:28,620
convient de garder en tête est
la distinction entre les pouvoirs

44
00:02:28,820 --> 00:02:32,550
de vérification sur pièces et ceux
qui sont effectués sur place.

45
00:02:32,750 --> 00:02:38,370
Là, je ne parle que des pouvoirs
de contrôle dit sur pièces,

46
00:02:38,570 --> 00:02:42,030
c'est-à-dire qui consistent simplement,
à partir des bureaux de

47
00:02:42,230 --> 00:02:45,360
l'administration, et sur un certain
nombre de pièces communiquées par

48
00:02:45,560 --> 00:02:48,030
les contribuables ou obtenues de
différentes manières,

49
00:02:48,300 --> 00:02:52,530
d'opérer un contrôle sur les opérations
réalisées par le contribuable.

50
00:02:53,070 --> 00:02:57,510
Pour l'essentiel, ce sont par des
demandes adressées aux contribuables

51
00:02:57,710 --> 00:03:00,660
que l'administration peut récolter
un certain nombre d'informations,

52
00:03:00,860 --> 00:03:03,720
de renseignements, d'éclaircissements
ou de justifications,

53
00:03:03,920 --> 00:03:08,220
pour reprendre les termes de l'article
L.16 du Livre des procédures fiscales,

54
00:03:08,430 --> 00:03:12,750
qui prévoient la possibilité
d'interroger le contribuable en cas,

55
00:03:13,050 --> 00:03:15,030
le plus souvent, de détection d'une
anomalie.

56
00:03:15,240 --> 00:03:19,440
Par exemple : une contradiction
entre ce que le contribuable a

57
00:03:19,640 --> 00:03:21,900
pu déclarer au titre de ses revenus
ou au titre de sa fortune,

58
00:03:22,170 --> 00:03:24,470
et une information obtenue par
ailleurs par l'administration.

59
00:03:24,670 --> 00:03:27,480
Soit sur la base d'une autre
déclaration du contribuable,

60
00:03:27,680 --> 00:03:30,900
soit des déclarations qu'il a pu
faire aux caisses de sécurité sociale.

61
00:03:31,100 --> 00:03:34,140
Ou bien, encore, une déclaration
que le notaire a pu réaliser.

62
00:03:34,340 --> 00:03:36,420
Imaginons, par exemple,
lors d'une succession,

63
00:03:36,620 --> 00:03:39,990
lors de la vente d'un appartement :
une évaluation de la valeur d'un

64
00:03:40,190 --> 00:03:42,420
immeuble qui pourrait ne pas
correspondre à ce qui avait été

65
00:03:42,620 --> 00:03:45,970
déclaré précédemment, par exemple,
au titre de l'impôt sur la fortune.

66
00:03:47,730 --> 00:03:51,120
Je ne vais pas décrire dans le
détail ces différentes formes de

67
00:03:51,320 --> 00:03:52,080
demande.

68
00:03:52,280 --> 00:03:54,270
L'idée est que, encore une fois,
sur la base des articles,

69
00:03:54,470 --> 00:03:57,120
principalement L.10 et L.16 du
Livre des procédures fiscales,

70
00:03:57,690 --> 00:04:01,990
une palette de renseignements peut
être demandée, avec une distinction

71
00:04:02,190 --> 00:04:04,710
simplement importante entre les
simples demandes de renseignements,

72
00:04:04,910 --> 00:04:07,230
celles de l'article L.10,
qui ne sont pas contraignantes.

73
00:04:07,430 --> 00:04:11,790
Cela signifie que sur la base de
cet article, l'administration peut

74
00:04:11,990 --> 00:04:16,650
interroger globalement le contribuable
sur tout élément en lien avec les

75
00:04:16,850 --> 00:04:17,610
déclarations.

76
00:04:17,810 --> 00:04:20,460
Évidemment, il ne s'agit pas de
lui demander où il part en vacances,

77
00:04:20,660 --> 00:04:22,590
mais simplement en lien avec ses
déclarations fiscales.

78
00:04:23,070 --> 00:04:26,220
Il se trouve que ces demandes sont
relativement informelles et,

79
00:04:26,430 --> 00:04:29,130
en tout cas, qu'elles ne permettent
pas à l'administration d'engager

80
00:04:30,150 --> 00:04:33,930
une sorte de sanction ou une quelconque
répression dans le cas où le

81
00:04:34,130 --> 00:04:34,950
contribuable ne répond pas.

82
00:04:35,150 --> 00:04:39,060
Évidemment, s'il ne répond pas,
il prend le risque de se voir

83
00:04:39,510 --> 00:04:41,610
solliciter d'une manière plus
énergique.

84
00:04:41,820 --> 00:04:46,740
Et c'est là plutôt les demandes
de justifications et d'éclaircissements

85
00:04:46,940 --> 00:04:50,310
sur le fondement de l'article L.16 qui,
là, pour la peine, sont des demandes

86
00:04:50,510 --> 00:04:52,590
dites contraignantes,
dans la mesure où le silence ou

87
00:04:52,790 --> 00:04:56,010
le refus de répondre du contribuable
permette à l'administration de

88
00:04:56,210 --> 00:04:59,790
mettre ensuite en œuvre des pouvoirs
de rectification particulièrement

89
00:04:59,990 --> 00:05:03,310
énergiques, et notamment la notion
de taxation d'office qui permettra

90
00:05:03,510 --> 00:05:06,790
à l'administration de faire,
selon les informations dont elle

91
00:05:06,990 --> 00:05:10,660
dispose, et sans donner véritablement
au contribuable, au stade administratif

92
00:05:10,860 --> 00:05:12,580
de la procédure, la possibilité
de répondre.

93
00:05:12,780 --> 00:05:15,880
L'idée, c'est que si le contribuable
ne joue pas le jeu des

94
00:05:16,080 --> 00:05:19,360
questions-réponses, ne joue pas
le jeu un peu de la transparence

95
00:05:19,560 --> 00:05:21,190
vis-à-vis de l'administration,
en tout cas sur les points qu'elle

96
00:05:21,390 --> 00:05:24,910
sollicite, il encourt,
évidemment, que sa situation soit

97
00:05:25,110 --> 00:05:27,580
reconstituée par l'administration
en fonction des informations dont

98
00:05:27,780 --> 00:05:29,890
elle dispose, et uniquement de
ces informations.

99
00:05:31,180 --> 00:05:33,460
L'autre élément intéressant,
c'est qu'au-delà de ces demandes

100
00:05:33,660 --> 00:05:36,400
de renseignements adressées aux
administrés, aux contribuables

101
00:05:36,600 --> 00:05:40,210
eux-mêmes, aux entreprises le cas
échéant, l'administration récolte

102
00:05:40,410 --> 00:05:44,770
toujours plus d'informations auprès
de tiers — non pas de contribuables,

103
00:05:44,970 --> 00:05:48,400
mais de tiers —, le plus souvent
auprès d'entreprises, qui peuvent

104
00:05:48,600 --> 00:05:51,520
être des relations d'affaires du
contribuable, ses clients,

105
00:05:51,760 --> 00:05:55,720
son employeur, des relations
économiques.

106
00:05:56,110 --> 00:05:59,110
Et c'est principalement à travers,
la notion est importante,

107
00:05:59,310 --> 00:06:02,260
du "droit de communication" qui
est inscrit aux articles L.

108
00:06:02,460 --> 00:06:06,400
81 et suivants du Livre des procédures
fiscales, que l'administration

109
00:06:06,600 --> 00:06:10,360
est en droit de demander une liste
assez précise d'informations qui,

110
00:06:10,600 --> 00:06:14,890
pour l'essentiel, sont directement
liées aux documents comptables

111
00:06:15,130 --> 00:06:17,110
des entreprises susceptibles d'être
interrogées.

112
00:06:17,310 --> 00:06:20,680
Et derrière les documents comptables,
il y a une foule d'informations

113
00:06:20,890 --> 00:06:23,260
relatives, par exemple,
aux clients d'une entreprise,

114
00:06:23,680 --> 00:06:29,170
au montant facturé auprès des dits
clients ou prélevé auprès desdits

115
00:06:29,370 --> 00:06:30,820
clients, selon la nature de la
relation.

116
00:06:31,390 --> 00:06:34,900
En gros, l'idée est que cela permet
à l'administration de récolter

117
00:06:35,100 --> 00:06:38,470
une foule d'informations sur des
contribuables, à propos desquels

118
00:06:38,670 --> 00:06:40,660
elle a des soupçons,
sans avoir à les interroger,

119
00:06:40,860 --> 00:06:41,950
sans même qu'ils soient mis au courant.

120
00:06:42,430 --> 00:06:45,640
L'une des entreprises les plus
sollicitées au titre du droit de

121
00:06:45,840 --> 00:06:49,240
communication, ce sont les opérateurs
de téléphonie mobile.

122
00:06:49,870 --> 00:06:53,110
Parce qu'il est très facile pour
l'administration, par exemple,

123
00:06:53,320 --> 00:06:57,400
de vérifier qu'un contribuable
a effectivement passé,

124
00:06:57,600 --> 00:06:59,950
comme il l'annonce par exemple,
plus de temps à l'étranger qu'en

125
00:07:00,150 --> 00:07:03,400
France durant l'année civile,
ce qui permet de considérer par

126
00:07:03,600 --> 00:07:05,560
principe qu'il n'est plus résident
fiscal français.

127
00:07:05,950 --> 00:07:08,230
Pour vérifier cela, il suffit
simplement de recouper des éléments

128
00:07:08,430 --> 00:07:11,020
d'information fournis par l'opérateur
de téléphonie mobile,

129
00:07:11,220 --> 00:07:14,650
et donc en l'interrogeant grâce
à ce droit de communication,

130
00:07:14,850 --> 00:07:16,900
sans que le contribuable ne soit
même mis au courant.

131
00:07:17,380 --> 00:07:18,790
Il se trouve que là,
pour la peine, ce droit de

132
00:07:18,990 --> 00:07:22,090
communication est exercé sur le
fondement de dispositions

133
00:07:22,290 --> 00:07:23,050
contraignantes.

134
00:07:23,250 --> 00:07:27,040
Les entreprises doivent répondre
à l'administration, le plus souvent

135
00:07:27,240 --> 00:07:29,230
à propos de tiers, je le répète.

136
00:07:29,440 --> 00:07:32,170
Ils n'ont pas de renseignements
la concernant directement.

137
00:07:32,410 --> 00:07:36,100
Obligation de répondre,
sous peine d'une amende qui repose

138
00:07:36,300 --> 00:07:38,830
sur le nombre de documents non
communiqués, 1 500 euros en principe

139
00:07:39,030 --> 00:07:39,940
par document non communiqué.

140
00:07:40,140 --> 00:07:42,130
Mais l'idée est que,
de toute façon, les entreprises

141
00:07:42,330 --> 00:07:43,570
n'ont aucune raison de ne pas répondre.

142
00:07:43,770 --> 00:07:44,530
Et donc, elles répondent.

143
00:07:44,730 --> 00:07:46,510
Quand bien même, d'ailleurs,
ça leur prend du temps et un peu

144
00:07:46,710 --> 00:07:49,510
d'argent, car il y a un traitement
administratif de tout cela.

145
00:07:50,020 --> 00:07:54,430
Il se trouve que ces différents
droits de communication sont assez

146
00:07:54,630 --> 00:07:58,510
divers, dans la mesure où une liste
très complète de catégories

147
00:07:58,710 --> 00:08:01,630
d'entreprises peut être sollicitée
par l'administration.

148
00:08:02,230 --> 00:08:05,980
Il y a aussi en complément de cela,
et la loi qualifie cela également

149
00:08:06,180 --> 00:08:08,230
de droit de communication,
une sorte de droit de communication

150
00:08:08,430 --> 00:08:10,930
obligatoire, dans la mesure où,
de manière automatique,

151
00:08:11,980 --> 00:08:15,280
un certain nombre d'entités doivent
déclarer un certain nombre

152
00:08:15,480 --> 00:08:16,600
d'informations à l'administration.

153
00:08:16,800 --> 00:08:17,920
Prenons deux exemples.

154
00:08:18,120 --> 00:08:18,880
Trois, allons-y.

155
00:08:19,150 --> 00:08:20,950
C'est le cas, par exemple,
de l'autorité judiciaire,

156
00:08:21,150 --> 00:08:22,150
sur le fondement de l'article L.

157
00:08:22,350 --> 00:08:25,510
101 du Livre des procédures fiscales,
qui a l'obligation d'informer

158
00:08:25,710 --> 00:08:28,540
l'administration d'informations
dont elle aurait connaissance —

159
00:08:28,740 --> 00:08:33,280
à la faveur d'une enquête de police,
par exemple —, lui laissant à penser

160
00:08:33,480 --> 00:08:35,230
qu'une fraude fiscale a pu être
commise.

161
00:08:35,620 --> 00:08:39,520
En cas de détection d'une fraude
ou de soupçons de fraude fiscale,

162
00:08:39,720 --> 00:08:42,910
l'Autorité judiciaire doit communiquer
à l'administration fiscale les

163
00:08:43,110 --> 00:08:43,870
informations.

164
00:08:44,070 --> 00:08:47,350
Peut-être le plus étonnant :
les caisses de sécurité sociale

165
00:08:47,550 --> 00:08:51,280
ont également l'obligation d'informer
l'administration d'un certain nombre

166
00:08:51,670 --> 00:08:52,430
d'opérations.

167
00:08:52,630 --> 00:08:55,390
Notamment, l'ensemble des sommes
qu'elles versent aux médecins en

168
00:08:55,590 --> 00:08:58,450
remboursement de leurs prestations,
sont systématiquement déclarées,

169
00:08:58,750 --> 00:09:01,810
afin notamment que l'administration
fiscale puisse vérifier que les

170
00:09:02,010 --> 00:09:05,560
médecins ont correctement rempli
leurs obligations fiscales.

171
00:09:06,340 --> 00:09:09,040
Je ne vais pas multiplier les exemples,
mais cette liste a eu tendance

172
00:09:09,240 --> 00:09:12,160
à s'étendre ces dernières années
avec des obligations,

173
00:09:12,580 --> 00:09:15,220
par exemple, intéressantes depuis
peu de temps.

174
00:09:16,210 --> 00:09:21,360
La plupart des plateformes internet
de type marketplace,

175
00:09:21,560 --> 00:09:25,990
c'est-à-dire les entreprises que
l'on connaît bien, où l'on peut

176
00:09:26,190 --> 00:09:29,320
vendre un certain nombre de choses
directement sur le site.

177
00:09:29,520 --> 00:09:30,280
Pourquoi ?

178
00:09:30,480 --> 00:09:32,320
Parce que c'est une manière pour
l'administration de détecter

179
00:09:32,520 --> 00:09:37,600
éventuellement des commerçants
qui agissent sous un faux nez,

180
00:09:37,800 --> 00:09:41,200
qui serait celui d'un particulier
se débarrassant de sa vieille chaise

181
00:09:41,400 --> 00:09:44,050
et de son vélo usagé,
mais qui, en réalité,

182
00:09:44,250 --> 00:09:48,580
à force de vendre des vélos,
ont une activité véritablement

183
00:09:48,780 --> 00:09:49,540
commerciale.

184
00:09:49,930 --> 00:09:53,770
Les informations fournies par ces
places de marché, ces plateformes

185
00:09:53,970 --> 00:09:58,150
internet, sur notamment l'importance
des flux financiers attachés à

186
00:09:58,350 --> 00:10:02,800
tel ou tel client de la place de
marché, permettent à l'administration,

187
00:10:03,000 --> 00:10:06,880
encore une fois, le cas échéant,
de détecter un certain nombre de

188
00:10:07,080 --> 00:10:09,400
fraudes ou d'omission dans les
déclarations de tel ou tel

189
00:10:09,850 --> 00:10:10,750
contribuable.

190
00:10:11,800 --> 00:10:16,960
Et la tendance est plutôt au
développement de ses obligations

191
00:10:17,230 --> 00:10:20,320
de communication d'information
à l'administration, ce qui permet

192
00:10:20,520 --> 00:10:24,910
d'opérer de plus en plus de
croisements, et finalement de donner

193
00:10:25,110 --> 00:10:27,670
des outils très performants à
l'administration pour détecter

194
00:10:27,870 --> 00:10:28,630
des fraudes.

195
00:10:28,830 --> 00:10:30,910
Je termine en indiquant ce point.

196
00:10:31,110 --> 00:10:34,780
Fondamentalement, c'est grâce au
droit de communication que l'immense

197
00:10:34,980 --> 00:10:39,250
majorité des contrôles sont lancés,
puisque c'est véritablement la

198
00:10:39,450 --> 00:10:42,490
meilleure manière pour l'administration
d'identifier des fraudes potentielles,

199
00:10:42,730 --> 00:10:45,940
bien plus que des contrôles
systématiques auprès des entreprises

200
00:10:46,140 --> 00:10:49,240
ou des contribuables,
qui demandent des moyens importants.

201
00:10:50,320 --> 00:10:53,890
Mais le plus souvent,
l'administration préfère réserver

202
00:10:54,090 --> 00:10:58,870
ces contrôles approfondis aux cas qui,
auparavant, auront été identifiés

203
00:10:59,070 --> 00:11:02,410
comme potentiellement problématiques,
grâce à ces différentes informations

204
00:11:02,610 --> 00:11:04,780
collectées grâce au droit de
communication.

205
00:11:04,980 --> 00:11:07,960
Justement, venons-en,
deuxième point, à ces pouvoirs

206
00:11:08,160 --> 00:11:09,440
de vérification approfondie.

207
00:11:10,600 --> 00:11:16,030
Il s'agit de parler là des contrôles
fiscaux, au sens que le vocabulaire

208
00:11:16,230 --> 00:11:19,030
familier attache à la notion.

209
00:11:19,230 --> 00:11:21,370
C'est-à-dire que derrière l'idée
de contrôle fiscal, on pense

210
00:11:21,570 --> 00:11:24,760
immédiatement aux vérificateurs
de l'administration qui débarquent

211
00:11:24,960 --> 00:11:27,280
au domicile du contribuable dans
l'entreprise, qui s'installe pour

212
00:11:27,480 --> 00:11:28,240
plusieurs mois.

213
00:11:28,440 --> 00:11:31,360
Effectivement, il existe principalement
deux procédures.

214
00:11:31,930 --> 00:11:35,170
D'une part, la vérification de
comptabilité, qui concerne les

215
00:11:35,370 --> 00:11:38,290
entreprises qui, par hypothèse,
sont seules dotées d'une comptabilité.

216
00:11:39,040 --> 00:11:42,160
C'est de l'ordre de 35 000 opérations
par an environ.

217
00:11:42,640 --> 00:11:46,090
Vous voyez, rapporter aux six,
sept, huit millions d'entreprises

218
00:11:46,290 --> 00:11:48,370
en France, ça reste relativement
raisonnable.

219
00:11:48,570 --> 00:11:50,020
Le reste est un petit nombre.

220
00:11:50,350 --> 00:11:52,300
Les plus grosses entreprises sont
les plus sollicitées,

221
00:11:52,500 --> 00:11:53,260
vous l'imaginez.

222
00:11:53,460 --> 00:11:56,830
Et puis, parallèlement à cela,
il y a la notion de ESFP,

223
00:11:57,030 --> 00:11:59,560
examen contradictoire de la situation
fiscale personnelle.

224
00:11:59,980 --> 00:12:03,370
C'est l'étiquette que la loi accole
sur le contrôle fiscal approfondi

225
00:12:03,570 --> 00:12:04,720
des particuliers.

226
00:12:05,260 --> 00:12:07,690
Et d'ailleurs, il n'est pas rare
que l'administration, parallèlement,

227
00:12:09,820 --> 00:12:13,280
se livre à un contrôle d'une entreprise
et du chef de l'entreprise en question,

228
00:12:13,480 --> 00:12:16,900
avec cette double casquette,
si je puis dire, ce double contrôle

229
00:12:17,100 --> 00:12:19,450
qui est parfois exercé en même temps.

230
00:12:19,930 --> 00:12:23,140
De l'ordre de 4000-5000 opérations
par an, les contrôles fiscaux

231
00:12:23,340 --> 00:12:24,100
personnels.

232
00:12:24,300 --> 00:12:27,700
Vous le voyez, là encore,
rapporté aux 37 millions de foyers

233
00:12:27,900 --> 00:12:31,450
fiscaux, c'est un assez petit nombre
de contribuables qui font l'objet

234
00:12:31,650 --> 00:12:33,160
d'un tel contrôle approfondi.

235
00:12:33,790 --> 00:12:36,460
J'ajoute simplement une troisième
catégorie de contrôle,

236
00:12:38,140 --> 00:12:41,680
qui s'est développée à partir de
2013 principalement.

237
00:12:43,140 --> 00:12:46,480
C'est l'examen de comptabilité,
qui est une sorte de vérification

238
00:12:46,680 --> 00:12:50,140
de comptabilité allégée et qui permet,
pour l'essentiel, à l'administration

239
00:12:50,340 --> 00:12:53,020
de contrôler les petites entreprises
à partir des bureaux de

240
00:12:53,220 --> 00:12:53,980
l'administration.

241
00:12:54,280 --> 00:12:57,310
C'est moins invasif d'une certaine
manière, et c'est moins difficile

242
00:12:57,510 --> 00:13:01,490
au quotidien à gérer pour l'entreprise
que la présence d'un vérificateur.

243
00:13:02,050 --> 00:13:04,180
Je ne rentre pas dans le détail
de cette procédure.

244
00:13:04,380 --> 00:13:08,080
Simplement, retenons qu'elle conduit,
pour les entreprises,

245
00:13:08,380 --> 00:13:12,760
le vérificateur — c'est l'expression —,
à venir dans l'entreprise

246
00:13:12,960 --> 00:13:13,720
régulièrement.

247
00:13:13,920 --> 00:13:15,400
Ça peut être une fois par semaine,
parfois un peu plus,

248
00:13:15,600 --> 00:13:17,050
parfois un peu moins,
selon la taille de l'entreprise.

249
00:13:17,250 --> 00:13:18,640
Il y a parfois plusieurs vérificateurs.

250
00:13:18,940 --> 00:13:22,450
Le tout s'étale plutôt sur trois
mois pour les petites entreprises,

251
00:13:22,650 --> 00:13:23,980
jusqu'à un an pour les plus grandes.

252
00:13:24,190 --> 00:13:26,650
La loi fixe des délais,
des possibilités de rallonger ces

253
00:13:26,850 --> 00:13:27,610
délais dans certains cas.

254
00:13:27,910 --> 00:13:29,680
Pour les particuliers,
l'idée est à peu près la même.

255
00:13:29,950 --> 00:13:33,400
Mais le plus souvent,
sauf si le contribuable souhaite

256
00:13:33,600 --> 00:13:36,300
que le vérificateur vienne à son
domicile, le plus souvent,

257
00:13:36,500 --> 00:13:39,190
les rendez-vous se font auprès
de l'administration directement.

258
00:13:39,390 --> 00:13:42,970
Néanmoins, l'expression de "contrôle
sur place" est employée dans ces

259
00:13:43,170 --> 00:13:43,930
deux cas.

260
00:13:44,130 --> 00:13:47,230
Même si, dans la réalité,
le contrôle n'est pas véritablement

261
00:13:47,430 --> 00:13:50,650
sur place, en tout cas auprès des
particuliers ; il l'est auprès

262
00:13:50,850 --> 00:13:51,790
des entreprises.

263
00:13:52,300 --> 00:13:56,710
Dans les deux cas, l'idée est de
vérifier l'ensemble des déclarations

264
00:13:56,910 --> 00:14:00,250
et l'ensemble de la situation fiscale,
donc patrimoniale notamment,

265
00:14:00,700 --> 00:14:02,890
du contribuable, personne physique
ou personne morale.

266
00:14:03,220 --> 00:14:06,220
Dans la pratique, principalement
pour les entreprises,

267
00:14:06,420 --> 00:14:09,280
l'administration aura tendance
à cibler un certain nombre d'écritures

268
00:14:09,480 --> 00:14:11,890
potentiellement difficiles,
sur la base parfois de soupçons

269
00:14:12,450 --> 00:14:18,280
qui ont pu étayer les documents
obtenus lors de l'exercice du droit

270
00:14:18,480 --> 00:14:19,240
de communication.

271
00:14:19,440 --> 00:14:25,240
Enfin, pour terminer cette sorte
d'éventail, il faut évoquer le

272
00:14:25,440 --> 00:14:29,380
droit de visite et de saisie ou,
disons-le, les perquisitions que

273
00:14:32,680 --> 00:14:36,490
peut conduire l'administration fiscale,
sur le fondement d'un article,

274
00:14:36,690 --> 00:14:37,450
qui est l'article L.

275
00:14:37,650 --> 00:14:40,990
16 B, — pas L.16, mais L.16 B —,
du Livre des procédures fiscales,

276
00:14:41,320 --> 00:14:46,450
qui confie à l'administration fiscale
la possibilité de solliciter,

277
00:14:46,650 --> 00:14:49,210
puis d'obtenir une autorisation
de l'autorité judiciaire,

278
00:14:49,410 --> 00:14:55,960
donc du juge, de l'autorité judiciaire

279
00:14:57,520 --> 00:15:02,890
de perquisitionner auprès des locaux
privés, le cas échéant,

280
00:15:03,090 --> 00:15:07,180
de l'habitation, du domicile d'un
particulier, ou bien des locaux

281
00:15:07,380 --> 00:15:08,170
d'une entreprise.

282
00:15:08,410 --> 00:15:11,940
Et ce, aux horaires traditionnels
d'une perquisition, entre 6h00 et 21h00,

283
00:15:12,140 --> 00:15:15,370
parfois au-delà, notamment pour
les établissements de nuit.

284
00:15:16,180 --> 00:15:20,170
Tout cela est calqué sur les règles
du Code de procédure pénale,

285
00:15:20,370 --> 00:15:23,230
même si c'est là le Livre des
procédures fiscales qui prévoit

286
00:15:23,430 --> 00:15:24,820
l'ensemble de ces mécanismes.

287
00:15:25,300 --> 00:15:30,400
Là encore, la logique est très
proche de la logique pénale.

288
00:15:30,640 --> 00:15:36,400
Et c'est notamment ce qu'un certain
nombre de réformes législatives

289
00:15:36,640 --> 00:15:39,310
ont eu tendance à préciser,
à la suite notamment de condamnations

290
00:15:39,510 --> 00:15:41,680
de la France par la Cour européenne
des droits de l'homme,

291
00:15:42,190 --> 00:15:45,280
à propos de la manière dont certaines
de ces perquisitions fiscales s'étaient

292
00:15:45,480 --> 00:15:46,240
produites.

293
00:15:46,440 --> 00:15:49,870
Il y a notamment un arrêt qui est
resté célèbre, du 21 février 2008,

294
00:15:50,110 --> 00:15:51,990
rendu par la Cour européenne des
droits de l'homme à la demande

295
00:15:52,190 --> 00:15:52,950
de monsieur Ravon.

296
00:15:53,650 --> 00:15:55,930
Dans cet arrêt Ravon,
la France est condamnée,

297
00:15:56,680 --> 00:16:01,600
non pas tant aux termes des modalités
de conduite de la perquisition,

298
00:16:01,810 --> 00:16:04,870
mais du fait qu'à l'époque — cela
a changé depuis 2008,

299
00:16:05,070 --> 00:16:07,420
la loi a été modifiée —,
à l'époque, il n'y avait pas de

300
00:16:07,620 --> 00:16:08,380
voie de recours.

301
00:16:08,590 --> 00:16:11,200
Non pas lorsque, effectivement,
au terme de la perquisition,

302
00:16:12,130 --> 00:16:15,040
un redressement fiscal était conduit,
c'est-à-dire lorsque l'administration

303
00:16:15,240 --> 00:16:19,120
avait trouvé des preuves de fraude,
mais lorsqu'il ne se passait rien.

304
00:16:19,900 --> 00:16:22,810
Il y a quelque chose d'assez
traumatisant à voir débarquer à

305
00:16:23,010 --> 00:16:25,330
6h00 du matin des agents de
l'administration, le plus souvent

306
00:16:25,570 --> 00:16:28,660
avec des forces de police,
pour conduire une véritable

307
00:16:28,860 --> 00:16:31,120
perquisition, comme en matière
criminelle.

308
00:16:31,540 --> 00:16:34,390
Sauf qu'il s'agit là non pas d'un
crime, mais d'un délit potentiel,

309
00:16:34,590 --> 00:16:35,350
celui de fraude fiscale.

310
00:16:35,590 --> 00:16:36,870
Mais tout cela a quelque chose
de violent.

311
00:16:37,070 --> 00:16:39,940
Lorsqu'il ne se passe rien derrière,
par exemple parce que le contribuable

312
00:16:40,140 --> 00:16:43,840
n'a rien à se reprocher,
il n'y avait pas de moyen de se

313
00:16:44,040 --> 00:16:46,030
plaindre de la manière dont les
choses avaient été conduites.

314
00:16:46,230 --> 00:16:50,500
Dorénavant, il y a une procédure
adéquate prévue par la loi,

315
00:16:50,700 --> 00:16:53,680
et reprise par le Livre de procédures
fiscales.

316
00:16:54,130 --> 00:16:58,090
Pour terminer, notons simplement
un élément statistique qui donne

317
00:16:58,290 --> 00:17:01,270
une idée de l'importance de cette
pratique des perquisitions fiscales,

318
00:17:01,470 --> 00:17:02,740
des droits de visite et de saisie.

319
00:17:02,940 --> 00:17:06,280
C'est, en moyenne, de l'ordre de
200 opérations par an qui sont

320
00:17:06,480 --> 00:17:07,240
conduites.

321
00:17:07,440 --> 00:17:10,330
On imagine que ça ne concerne pas
tous les contribuables tous les jours.

322
00:17:10,600 --> 00:17:11,620
Tout cela est très ciblé.

323
00:17:11,980 --> 00:17:17,200
Le plus fréquemment en lien avec
des opérations de police pour des

324
00:17:17,400 --> 00:17:20,830
trafics potentiels, ou bien dans
des opérations plus sophistiquées,

325
00:17:21,030 --> 00:17:22,180
notamment pour des grandes entreprises.

326
00:17:22,570 --> 00:17:25,600
Google a fait les frais de plusieurs
opérations de perquisitions à Paris

327
00:17:25,810 --> 00:17:27,400
lorsqu'il s'agissait,
pour l'administration,

328
00:17:27,600 --> 00:17:32,590
d'essayer de mesurer la nature
exacte de l'activité d'une entreprise

329
00:17:32,790 --> 00:17:37,060
étrangère disposant de locaux en
France, mais censés n'y faire pas

330
00:17:37,260 --> 00:17:39,100
grand-chose, comme on l'a vu à
propos de Google.

331
00:17:39,850 --> 00:17:44,380
Il s'agit là de saisir des ordinateurs
pour avoir l'ensemble des mails

332
00:17:44,580 --> 00:17:47,200
adressés aux clients de l'entreprise,
pour vérifier la nature exacte

333
00:17:47,680 --> 00:17:50,770
des opérations commerciales conduites.

334
00:17:50,980 --> 00:17:53,800
Pour le cas échéant,
c'était l'idée pour Google d'identifier

335
00:17:54,000 --> 00:17:54,790
un établissement stable.

336
00:17:55,420 --> 00:17:57,790
Je vous renvoie à ce que nous avons
vu précédemment là-dessus.

337
00:17:59,230 --> 00:18:04,780
Dans tous ces cas, l'administration
cherche à obtenir des informations

338
00:18:04,980 --> 00:18:09,040
qui lui permettent d'étayer la
correction des erreurs qui auraient

339
00:18:09,240 --> 00:18:10,000
été ainsi identifiées.

340
00:18:10,480 --> 00:18:12,640
Nous verrons, la prochaine fois,
la manière dont tout cela est réalisé.