1
00:00:05,130 --> 00:00:09,960
Bonjour, au terme des contrôles
que l'administration opère auprès

2
00:00:10,160 --> 00:00:13,020
des entreprises, auprès des
particuliers, il n'est pas rare,

3
00:00:13,220 --> 00:00:16,320
il est même très, très fréquent
que des erreurs soient détectées

4
00:00:16,520 --> 00:00:19,860
et évidemment, le travail de
l'administration consiste à réparer

5
00:00:20,070 --> 00:00:23,580
ces erreurs déclaratives commises
par le contribuable, de plus ou

6
00:00:23,780 --> 00:00:26,220
moins bonne foi, plus ou moins
par erreur véritable,

7
00:00:27,660 --> 00:00:30,300
en tout cas, c'est paragraphe deuxième,
la correction des erreurs,

8
00:00:32,190 --> 00:00:35,040
en quoi va consister la seconde
étape ou la deuxième étape à la

9
00:00:35,240 --> 00:00:36,360
suite du contrôle.

10
00:00:36,690 --> 00:00:40,020
Alors je le rappelle,
plusieurs expressions peuvent être

11
00:00:40,220 --> 00:00:40,980
employées.

12
00:00:41,180 --> 00:00:44,610
La loi parle du droit de reprise
qu'exerce l'administration,

13
00:00:44,810 --> 00:00:47,850
que peut exercer l'administration
dans ce délai de reprise,

14
00:00:48,050 --> 00:00:50,820
qui est en fait le délai de
prescription au terme duquel s'éteint

15
00:00:51,020 --> 00:00:54,030
son droit à, deuxième expression,
rectifier, corriger,

16
00:00:55,530 --> 00:00:58,770
les expressions sont similaires,
la loi parle de rectification donc

17
00:00:58,970 --> 00:01:02,730
rectifier les erreurs commises
par le contribuable, voire par

18
00:01:02,930 --> 00:01:03,690
l'administration elle-même.

19
00:01:03,890 --> 00:01:06,870
Et en effet, et ce point est très
important, soulignons-le pour

20
00:01:07,070 --> 00:01:09,900
commencer, évidemment que dans
l'immense majorité des cas,

21
00:01:10,100 --> 00:01:14,220
lorsque l'administration se livre
à un tel contrôle, c'est pour repérer

22
00:01:14,420 --> 00:01:18,270
des erreurs que le contribuable
a commises évidemment en défaveur

23
00:01:18,470 --> 00:01:21,390
de l'administration, des
sous-déclarations de revenus,

24
00:01:21,870 --> 00:01:22,630
de patrimoine, etc.

25
00:01:23,370 --> 00:01:26,730
Mais il peut arriver également que,
à la faveur de ces contrôles,

26
00:01:26,930 --> 00:01:29,670
eh bien l'administration détecte
des erreurs que le contribuable

27
00:01:29,870 --> 00:01:34,170
a commises finalement en sa défaveur,
par exemple en déclarant un revenu

28
00:01:34,370 --> 00:01:37,050
qu'il n'aurait pas dû déclarer
parce que ledit revenu,

29
00:01:37,320 --> 00:01:39,570
au terme d'une convention fiscale,
doit être imposé dans un autre

30
00:01:39,770 --> 00:01:42,570
État et pas en France et donc il
peut arriver également que des

31
00:01:42,770 --> 00:01:45,750
erreurs soient commises par le
contribuable en sa défaveur.

32
00:01:46,110 --> 00:01:48,570
C'est même en réalité extrêmement
fréquent et nous y reviendrons

33
00:01:48,770 --> 00:01:49,800
avec les règles contentieuses.

34
00:01:50,610 --> 00:01:52,500
Mais il se trouve que,
justement, du point de vue de la loi,

35
00:01:52,700 --> 00:01:56,250
eh bien c'est le même délai de reprise,
finalement, qui permet la rectification

36
00:01:56,450 --> 00:02:01,200
des erreurs, soit à la demande
et à l'initiative de l'administration,

37
00:02:01,400 --> 00:02:03,780
dans des hypothèses en général
donc c'est le contribuable qui

38
00:02:03,980 --> 00:02:07,410
a fait une erreur en sa faveur
et donc en défaveur l'administration

39
00:02:07,710 --> 00:02:10,290
mais c'est le même délai qui permet
aussi, le cas échéant,

40
00:02:10,490 --> 00:02:13,530
à la demande du contribuable et
théoriquement à l'initiative de

41
00:02:13,730 --> 00:02:16,140
l'administration, si elle détecte,
lors d'un contrôle, des erreurs

42
00:02:16,340 --> 00:02:20,010
donc que le contribuable aurait
faites en sa défaveur,

43
00:02:20,210 --> 00:02:22,710
c'est dans le même délai,
selon les mêmes procédures en réalité,

44
00:02:22,910 --> 00:02:24,750
que les rectifications doivent
être opérées.

45
00:02:24,950 --> 00:02:28,320
Donc l'idée qui est derrière et
qui doit être bien comprise,

46
00:02:28,530 --> 00:02:31,260
c'est que l'objectif est finalement
d'assurer la mise en œuvre du principe

47
00:02:31,460 --> 00:02:32,490
de la légalité de l'impôt.

48
00:02:32,820 --> 00:02:34,860
La légalité de l'impôt,
c'est l'idée selon laquelle l'impôt

49
00:02:35,060 --> 00:02:37,680
doit être levé en fonction de ce
que les lois prévoient,

50
00:02:37,950 --> 00:02:38,730
ni plus ni moins.

51
00:02:38,980 --> 00:02:41,820
Et donc si le contribuable s'est
trompé en sa défaveur,

52
00:02:42,150 --> 00:02:45,090
il a violé la loi en sa défaveur,
l'administration est censée donc

53
00:02:46,050 --> 00:02:50,280
corriger ladite erreur pour rétablir
finalement la bonne application

54
00:02:50,480 --> 00:02:52,800
de la loi et donc rembourser
concrètement au contribuable ce

55
00:02:53,000 --> 00:02:54,210
qu'il aurait payé en trop.

56
00:02:54,450 --> 00:02:58,560
Alors les deux ou trois éléments
qui méritent d'être notés tiennent

57
00:02:58,760 --> 00:03:00,750
au fait que d'abord,
commençons par le principe.

58
00:03:01,080 --> 00:03:04,410
Le principe posé par la loi est
que ces procédures de rectification

59
00:03:04,740 --> 00:03:06,510
sont contradictoires.

60
00:03:07,320 --> 00:03:11,250
Il existe une procédure de droit
commun, la procédure dite de

61
00:03:11,450 --> 00:03:16,770
rectification, donc au bout du compte,
contradictoire, c'est l'expression

62
00:03:16,970 --> 00:03:20,160
de rectification qui apparaît depuis
2004 dans la loi.

63
00:03:20,360 --> 00:03:24,450
Auparavant, la loi parlait de
redressement, alors l'expression

64
00:03:24,650 --> 00:03:28,770
est restée dans le vocabulaire
commun mais l'idée est d'assouplir

65
00:03:28,970 --> 00:03:30,750
en quelque sorte, alors non pas
tellement la procédure,

66
00:03:30,950 --> 00:03:34,020
mais en tout cas la manière de
la décrire, le vocabulaire pour

67
00:03:34,220 --> 00:03:38,190
que cela peut-être apparaisse moins
violent aux oreilles du contribuable

68
00:03:38,390 --> 00:03:42,540
et en particulier, on peut noter
que dorénavant, eh bien c'est une

69
00:03:42,960 --> 00:03:45,930
proposition de rectification qui
est faite au contribuable par

70
00:03:46,130 --> 00:03:48,360
l'administration lorsqu'au terme
d'un contrôle, elle estime que

71
00:03:48,560 --> 00:03:49,470
des erreurs ont été commises.

72
00:03:49,670 --> 00:03:51,750
Avant, c'était d'un avis de
redressement.

73
00:03:52,110 --> 00:03:56,140
Le ton pouvait sembler plus martial,
en tout cas, voilà la nouvelle formule.

74
00:03:56,340 --> 00:04:00,270
Donc l'idée est qu'après la
notification de cette proposition

75
00:04:00,470 --> 00:04:02,970
de rectification, eh bien le
contribuable a en principe 30 jours

76
00:04:03,170 --> 00:04:04,170
pour répondre.

77
00:04:04,540 --> 00:04:07,920
Donc il s'agit bien d'une proposition
dans ce sens que le contribuable

78
00:04:08,120 --> 00:04:11,100
peut l'accepter ou la refuser et
donc s'il accepte, il reconnaît

79
00:04:11,300 --> 00:04:13,710
qu'il a commis des erreurs,
il paye ce que l'administration

80
00:04:13,910 --> 00:04:17,790
lui réclame et tout s'arrête en
principe là, même si par la suite,

81
00:04:17,990 --> 00:04:20,100
le contribuable pourra changer
d'avis et saisir les tribunaux

82
00:04:20,300 --> 00:04:23,580
dans les délais qui s'offrent à lui,
mais il est aussi possible au

83
00:04:23,780 --> 00:04:25,740
contribuable de refuser la proposition.

84
00:04:25,940 --> 00:04:29,010
Alors il se trouve que là,
le refus doit être motivé pour

85
00:04:29,210 --> 00:04:30,470
être pris en compte par
l'administration.

86
00:04:30,670 --> 00:04:33,690
C'est une obligation légale là aussi,
donc le contribuable va expliquer

87
00:04:33,900 --> 00:04:36,690
la raison pour laquelle il estime
ne pas avoir commis d'erreur ou

88
00:04:36,890 --> 00:04:39,500
en tout cas, pas toutes les erreurs
qui lui sont reprochées.

89
00:04:39,750 --> 00:04:41,220
Et donc une discussion en réalité
s'engage.

90
00:04:42,930 --> 00:04:47,160
Et c'est en cela, évidemment,
que le principe du contradictoire joue,

91
00:04:47,460 --> 00:04:52,290
et notamment dans le cadre de cette
procédure, eh bien la loi,

92
00:04:52,490 --> 00:04:55,740
ainsi qu'un certain nombre de
dispositions d'ordre réglementaire

93
00:04:56,160 --> 00:04:59,610
viennent proposer au contribuable
différentes formes de recours qu'on

94
00:04:59,810 --> 00:05:00,680
peut qualifier de précontentieux.

95
00:05:01,670 --> 00:05:06,380
Il peut s'agir de saisir le supérieur
hiérarchique du vérificateur à

96
00:05:06,580 --> 00:05:10,910
l'origine de la notification de
l'acte contesté donc de cette

97
00:05:11,110 --> 00:05:12,290
proposition de rectification.

98
00:05:12,560 --> 00:05:15,500
Il peut s'agir aussi d'un certain
nombre de commissions administratives

99
00:05:15,700 --> 00:05:17,870
qui ont un statut équivalent à
celui des autorités administratives

100
00:05:18,070 --> 00:05:18,830
indépendantes.

101
00:05:19,030 --> 00:05:21,350
Je cite la principale d'entre elles,
qui est la Commission départementale

102
00:05:21,550 --> 00:05:25,500
des impôts, compétente pour la
plupart des impôts directs donc

103
00:05:25,700 --> 00:05:29,570
lorsque notamment une entreprise
se voit reprocher un certain nombre

104
00:05:29,770 --> 00:05:33,800
de pratiques, il est possible de
saisir cette commission qui associe

105
00:05:34,000 --> 00:05:36,290
en son sein, et c'est intéressant,
à la fois des représentants de

106
00:05:36,490 --> 00:05:39,290
l'administration et des représentants
des contribuables en fait désignés

107
00:05:39,490 --> 00:05:42,770
par les différents organismes
représentatifs des différentes

108
00:05:42,970 --> 00:05:45,140
professions et présidée par un
magistrat de tribunal administratif.

109
00:05:45,340 --> 00:05:48,380
Et cette commission est censée
donner un avis, simplement un avis,

110
00:05:48,800 --> 00:05:51,620
c'est un avis simple qui ne lie
personne, mais qui, évidemment,

111
00:05:52,130 --> 00:05:55,310
est scruté par l'administration
fiscale, avis notamment sur les

112
00:05:55,510 --> 00:05:58,640
éléments factuels, l'évaluation,
par exemple, d'un gain,

113
00:05:59,270 --> 00:06:02,360
du montant d'un amortissement,
nous verrons cette notion un peu

114
00:06:02,560 --> 00:06:03,320
plus tard.

115
00:06:03,520 --> 00:06:07,040
En tout cas, retenons simplement,
je ne rentre pas dans les détails,

116
00:06:07,240 --> 00:06:11,360
mais que différentes voies de recours,
très contentieuses je le rappelle,

117
00:06:12,260 --> 00:06:17,270
sont proposées au contribuable
pour tenter justement de trouver

118
00:06:17,470 --> 00:06:20,450
un terrain d'entente avec
l'administration dans l'hypothèse

119
00:06:20,650 --> 00:06:21,890
où une telle entente est possible.

120
00:06:22,090 --> 00:06:24,320
Alors il se trouve que,
parallèlement à cette procédure

121
00:06:24,520 --> 00:06:27,850
de droit commun de rectification
contradictoire, qui permet notamment

122
00:06:28,050 --> 00:06:30,620
donc d'exercer ces recours
précontentieux en cours de route,

123
00:06:30,890 --> 00:06:33,770
il existe aussi en fait,
pour des cas exceptionnels,

124
00:06:34,070 --> 00:06:38,210
une procédure, enfin des procédures
d'ailleurs dites de taxation d'office.

125
00:06:39,090 --> 00:06:43,770
Alors taxation d'office,
l'expression renvoie en fait aux

126
00:06:43,970 --> 00:06:46,490
cas dans lesquels le contribuable
refuse de jouer le jeu et refuse

127
00:06:46,690 --> 00:06:48,110
de communiquer avec l'administration.

128
00:06:48,410 --> 00:06:50,780
Et dans ce cas, eh bien
l'administration ne pouvant pas

129
00:06:51,020 --> 00:06:55,490
faire jouer la contradiction pour
établir donc les bases imposables,

130
00:06:55,690 --> 00:06:59,780
eh bien pourra donc utiliser ces
méthodes qui sont en fait plus

131
00:06:59,980 --> 00:07:03,590
forfaitaires, en quelque sorte,
qui permettent d'établir seulement,

132
00:07:03,790 --> 00:07:05,630
sur la base des informations dont
dispose l'administration,

133
00:07:05,870 --> 00:07:08,750
le montant donc qui sera réclamé
au contribuable sans que celui-ci,

134
00:07:08,950 --> 00:07:13,100
au cours de cette procédure,
n'ait plus rien à ajouter puisque,

135
00:07:13,300 --> 00:07:15,710
je le répète par hypothèse,
ces procédures de taxation d'office

136
00:07:15,910 --> 00:07:18,530
ou d'évaluation d'office dans un
cas relativement proche,

137
00:07:18,730 --> 00:07:21,070
ces procédures ne peuvent être
mises en cause que quand,

138
00:07:21,270 --> 00:07:24,800
à la base, le contribuable refuse
de répondre aux demandes de

139
00:07:25,000 --> 00:07:25,760
l'administration.

140
00:07:25,960 --> 00:07:29,180
Mais disons-le tout de suite dans
tous les cas, même à la faveur

141
00:07:29,380 --> 00:07:32,540
de ces procédures dites d'office,
il restera la possibilité pour

142
00:07:32,740 --> 00:07:35,360
le contribuable de saisir les
juridictions, comme nous le verrons

143
00:07:36,260 --> 00:07:40,010
dans un petit instant ou un peu
plus avec les règles contentieuses.

144
00:07:40,400 --> 00:07:43,580
Mais avant cela, je crois utile
de présenter aussi ce qui accompagne

145
00:07:43,780 --> 00:07:47,990
bien souvent la rectification,
c'est section deuxième,

146
00:07:50,030 --> 00:07:52,640
des sanctions et donc voyons la
répression fiscale.

147
00:07:55,580 --> 00:08:01,310
Alors il est très évident que la
sanction est au cœur même du droit

148
00:08:01,510 --> 00:08:05,810
fiscal en ce qu'elle constitue
une menace indispensable,

149
00:08:06,010 --> 00:08:08,660
vraisemblablement, en tout cas
dans un pays comme la France,

150
00:08:08,860 --> 00:08:13,190
où peut-être que le civisme ne
pousse pas systématiquement tous

151
00:08:13,390 --> 00:08:15,170
les contribuables et de manière
absolument spontanée,

152
00:08:15,440 --> 00:08:20,480
à tout déclarer de leurs revenus,
de leur fortune et évidemment que

153
00:08:20,680 --> 00:08:25,340
sans cette menace de contrôle et
de sanction, il est possible que,

154
00:08:25,540 --> 00:08:29,000
évidemment, le niveau de fraude
serait beaucoup plus important

155
00:08:29,200 --> 00:08:30,560
qu'il ne l'est déjà.

156
00:08:30,760 --> 00:08:33,710
Alors c'est la raison pour laquelle
des sanctions administratives ont

157
00:08:33,910 --> 00:08:37,820
toujours accompagné les pouvoirs
de contrôle et d'établissement

158
00:08:38,020 --> 00:08:40,430
de l'impôt donnés à l'administration
et quand je le dis toujours,

159
00:08:40,630 --> 00:08:43,700
c'est que ça remonte en fait même
bien avant la Révolution française,

160
00:08:44,030 --> 00:08:47,330
mais en tout cas depuis la Révolution,
de tels pouvoirs sont prévus.

161
00:08:47,530 --> 00:08:52,520
Ces pouvoirs se sont beaucoup étoffés
en fait à partir du début du 20e

162
00:08:52,720 --> 00:08:56,900
siècle, de même qu'une procédure
pénale, alors là pour la peine

163
00:08:57,100 --> 00:09:01,280
depuis 1920, une procédure pénale
où différentes voies de répression

164
00:09:01,480 --> 00:09:06,110
pénale sont également prévues pour
les infractions à la loi fiscale.

165
00:09:06,310 --> 00:09:10,940
Et donc on a potentiellement cette
double procédure ou ces doubles

166
00:09:11,140 --> 00:09:14,030
procédures, tant administratives
que pénales, qui peuvent être mis

167
00:09:14,230 --> 00:09:16,760
en branle, en tout cas dans certaines
situations extrêmes,

168
00:09:16,960 --> 00:09:20,810
car la répression pénale ne vise
que quelques centaines ou milliers

169
00:09:21,010 --> 00:09:23,950
de cas au plus, là où la répression
administrative vise des millions

170
00:09:24,230 --> 00:09:25,390
de cas chaque année.

171
00:09:25,590 --> 00:09:28,010
Commençons donc par la répression
administrative dans un premier

172
00:09:28,210 --> 00:09:28,970
paragraphe.

173
00:09:29,210 --> 00:09:34,190
Alors commençons, au titre de cette
répression, par quelques banalités,

174
00:09:34,490 --> 00:09:37,310
mais qui méritent je crois quand
même d'être soulignées sur la fonction

175
00:09:37,510 --> 00:09:39,620
répressive de l'administration
dans un A.

176
00:09:40,490 --> 00:09:42,890
Il faut bien comprendre qu'il y
a quelque chose d'assez étrange

177
00:09:43,090 --> 00:09:45,920
au regard du principe de la séparation
des pouvoirs, que de confier que

178
00:09:46,120 --> 00:09:50,210
la loi confie à l'administration
le soin de réprimer des manquements

179
00:09:51,170 --> 00:09:54,310
à la loi, en particulier à la loi
fiscale, à travers des amendes,

180
00:09:54,510 --> 00:09:58,820
puisque c'est de cela qu'il s'agit,
des pénalités pécuniaires.

181
00:09:59,020 --> 00:10:02,400
Néanmoins, le Conseil constitutionnel,
tout comme la Cour européenne des

182
00:10:02,600 --> 00:10:06,600
droits de l'homme, on l'a vu avec
l'arrêt Bendenoun contre France de 1994,

183
00:10:06,870 --> 00:10:12,090
ont toujours admis cette possibilité,
cette relative étrangeté consistant

184
00:10:12,290 --> 00:10:14,220
à ce que finalement,
l'administration se voie récupérer

185
00:10:14,420 --> 00:10:16,610
un pouvoir de sanction qui,
en principe, ne lui appartient pas,

186
00:10:16,810 --> 00:10:20,010
en tout cas au regard des canons
de la théorie de la séparation

187
00:10:20,210 --> 00:10:20,970
des pouvoirs.

188
00:10:21,390 --> 00:10:24,450
L'autre élément, c'est que ces
sanctions sont d'une diversité

189
00:10:24,650 --> 00:10:28,050
extrême et je l'ai déjà souligné,
la loi française aujourd'hui prévoit

190
00:10:28,250 --> 00:10:31,140
des centaines de procédures de
sanction, alors avec toutefois

191
00:10:31,340 --> 00:10:33,510
une distinction importante,
et les deux grandes catégories

192
00:10:33,710 --> 00:10:36,150
que nous allons envisager,
les plus importantes en pratique

193
00:10:36,350 --> 00:10:38,880
sont les majorations qui,
comme leur nom l'indique,

194
00:10:39,080 --> 00:10:43,230
viennent majorer donc le niveau
d'impôt qui sera réclamé au

195
00:10:43,430 --> 00:10:47,850
contribuable et donc ce niveau d'impôt,
cette nouvelle imposition en cas

196
00:10:48,050 --> 00:10:51,660
de redressement, de rectification,
sera majorée de 10, 40,

197
00:10:51,860 --> 00:10:54,810
80, 100 % dans certains cas,
au regard des situations que je

198
00:10:55,010 --> 00:10:55,800
vais évoquer tout de suite.

199
00:10:56,000 --> 00:10:58,110
Mais parallèlement à cela,
parallèlement, alors c'est

200
00:10:58,310 --> 00:11:02,010
principalement les articles 1728
et 1729 du Code général des impôts

201
00:11:02,210 --> 00:11:05,620
qui prévoient la plupart de ces
majorations mais il existe également

202
00:11:05,820 --> 00:11:10,200
un certain nombre d'amendes qui
frappent des pratiques particulières,

203
00:11:10,400 --> 00:11:12,960
un comportement particulier,
je n'en cite qu'une seule qui a

204
00:11:13,160 --> 00:11:17,640
déjà été évoquée, c'est celle qui
vise les entreprises qui refuseraient

205
00:11:17,840 --> 00:11:20,670
finalement de communiquer les
informations qui leur sont réclamées

206
00:11:20,870 --> 00:11:21,960
au titre du droit de communication.

207
00:11:22,200 --> 00:11:24,600
Alors là, c'est l'article 1734
du Code général des impôts qui

208
00:11:24,800 --> 00:11:27,630
fixe une amende de 1 500 euros
par document non communiqué.

209
00:11:28,130 --> 00:11:31,290
Voilà donc il y a un tarif fixe
pour une infraction particulière

210
00:11:31,560 --> 00:11:35,370
et il en existe un certain nombre,
notamment justement pour les

211
00:11:35,570 --> 00:11:38,130
entreprises qui violeraient un
certain nombre d'obligations de

212
00:11:38,330 --> 00:11:39,750
présentation de certains documents.

213
00:11:40,380 --> 00:11:43,110
Je ne fais pas la liste,
mais comprenons simplement cette idée,

214
00:11:43,800 --> 00:11:46,080
là encore j'insiste,
ce sont les majorations qui,

215
00:11:46,280 --> 00:11:48,090
dans la pratique, sont les plus
importantes, car aussi les plus

216
00:11:48,900 --> 00:11:49,660
courantes.

217
00:11:49,860 --> 00:11:54,720
Alors, encore peut-être deux éléments
au titre de ces pouvoirs généraux,

218
00:11:55,500 --> 00:11:59,430
il se trouve que l'autre élément
tout à fait commun à l'ensemble

219
00:11:59,700 --> 00:12:04,380
des procédures qui conduisent à
une sanction, c'est que les intérêts

220
00:12:04,580 --> 00:12:09,120
de retard sont généralement réclamés
au contribuable, alors sur le fondement

221
00:12:09,320 --> 00:12:12,420
de dispositions législatives,
là encore, qui viennent tout

222
00:12:12,620 --> 00:12:16,890
simplement, et de manière finalement
assez intuitive, réclamer au

223
00:12:17,090 --> 00:12:20,760
contribuable, eh bien non seulement
de payer l'impôt qu'il aurait dû

224
00:12:20,960 --> 00:12:25,050
payer dès l'origine,
mais aussi de voir cette dette,

225
00:12:25,250 --> 00:12:28,750
alors majorée parallèlement au
titre d'une sanction dans un certain

226
00:12:28,950 --> 00:12:31,020
nombre de cas, nous allons le voir
dans un instant, mais aussi une

227
00:12:31,220 --> 00:12:34,200
majoration qui tient aux intérêts
de retard qui viennent s'accompagner,

228
00:12:34,890 --> 00:12:38,070
qui viennent tout simplement,
en fait, constituer le prix du temps,

229
00:12:38,760 --> 00:12:41,190
qui viennent rétribuer,
je prends l'expression à Maurice

230
00:12:41,390 --> 00:12:44,490
Cozian, le crédit forcé,
finalement, que l'administration

231
00:12:44,880 --> 00:12:48,510
a accordé au contribuable bien
malgré elle, du fait que le

232
00:12:48,710 --> 00:12:51,090
contribuable, finalement,
a payé en retard ce qu'il devait payer.

233
00:12:51,290 --> 00:12:56,070
Donc c'est comme un crédit finalement,
qui aurait été attribué au contribuable

234
00:12:56,270 --> 00:12:58,260
par l'administration donc il faut
rémunérer cela avec des intérêts.

235
00:12:58,460 --> 00:13:01,170
Alors aujourd'hui, la loi prévoit
un montant d'intérêts qui est

236
00:13:01,370 --> 00:13:03,360
d'ailleurs le même lorsque
l'administration, à l'inverse,

237
00:13:03,570 --> 00:13:06,720
doit rembourser de l'argent qu'elle
a pris à tort à un contribuable.

238
00:13:06,920 --> 00:13:09,900
Donc c'est un taux d'intérêt de
0,2 % par mois, c'est par mois

239
00:13:10,100 --> 00:13:12,360
que les choses sont décomptées,
qui trouve à s'appliquer.

240
00:13:12,570 --> 00:13:15,810
Il est probable qu'en fonction
de l'évolution des taux d'intérêt,

241
00:13:16,010 --> 00:13:19,110
eh bien ce taux vienne à évoluer
mais à l'heure où je vous parle,

242
00:13:19,380 --> 00:13:22,710
c'est donc un taux de 2,4 % par an,
finalement, 0,2 par mois,

243
00:13:22,950 --> 00:13:26,010
qui trouve à s'appliquer dans tous
les cas.

244
00:13:27,210 --> 00:13:32,040
Et le point important de vocabulaire
qu'il faut noter pour terminer

245
00:13:32,240 --> 00:13:34,830
et qui est un peu un piège,
c'est que la loi, le livre des

246
00:13:35,030 --> 00:13:39,150
procédures fiscales qualifie de
pénalités, emploie le mot de pénalités

247
00:13:39,350 --> 00:13:41,910
pour désigner deux choses,
à la fois les sanctions elles-mêmes,

248
00:13:42,720 --> 00:13:46,380
les amendes, notamment,
les majorations, mais aussi les

249
00:13:46,580 --> 00:13:47,340
intérêts de retard.

250
00:13:47,580 --> 00:13:51,010
Alors c'est assez contre intuitif
car a priori, le mot de pénalités

251
00:13:51,210 --> 00:13:54,390
renvoie l'idée de peine,
là où les intérêts de retard,

252
00:13:54,590 --> 00:13:56,480
comme le juge a eu l'occasion de
le rappeler un certain nombre de fois,

253
00:13:56,880 --> 00:13:58,080
ne constituent pas une peine.

254
00:13:58,280 --> 00:14:01,590
Un intérêt de retard,
c'est une sorte d'indemnisation

255
00:14:02,010 --> 00:14:05,400
pour combler donc ce dommage lié
au crédit forcé que j'évoquais

256
00:14:05,600 --> 00:14:06,360
à l'instant.

257
00:14:06,560 --> 00:14:09,120
Donc bien qu'il s'agisse juridiquement,
bien que les intérêts de retard

258
00:14:09,320 --> 00:14:13,080
ne constituent pas une sanction,
ne viennent pas réprimer quelque chose,

259
00:14:13,280 --> 00:14:16,410
mais simplement indemniser,
eh bien le mot de pénalités leur

260
00:14:16,610 --> 00:14:17,370
est associé.

261
00:14:17,570 --> 00:14:20,080
Nous le verrons, c'est important,
car il y a pour l'essentiel et

262
00:14:20,280 --> 00:14:22,860
disons-le tout de suite,
une sorte de régime commun,

263
00:14:23,060 --> 00:14:24,900
partiellement commun,
mais tout de même en partie commun

264
00:14:25,140 --> 00:14:28,530
à l'ensemble des pénalités,
sanctions et intérêts de retard.

265
00:14:29,070 --> 00:14:34,890
Ce régime commun, alors tient
principalement à l'exigence,

266
00:14:35,160 --> 00:14:38,760
tout simplement, qui pèse sur
l'administration fiscale,

267
00:14:38,960 --> 00:14:40,680
vous savez, au terme du principe
de la légalité de l'impôt,

268
00:14:40,880 --> 00:14:43,950
de recouvrer l'impôt dû selon la loi.

269
00:14:44,640 --> 00:14:47,790
En revanche, il n'existe pas une
telle obligation de recouvrement

270
00:14:47,990 --> 00:14:50,190
qui pèse sur les pénalités dans
leur ensemble, c'est-à-dire les

271
00:14:50,390 --> 00:14:53,040
sanctions et les intérêts de retard,
ce qui ouvre, et c'est ça le point

272
00:14:53,240 --> 00:14:57,630
essentiel et nous y reviendrons,
des marges de négociation à

273
00:14:57,830 --> 00:14:59,550
l'administration sur les pénalités.

274
00:14:59,750 --> 00:15:02,710
Et donc il est très courant qu'au
terme d'un redressement,

275
00:15:02,910 --> 00:15:07,050
eh bien l'administration donc propose
une sanction, des intérêts de retard

276
00:15:07,250 --> 00:15:09,630
qui sont calculés donc en fonction
du temps écoulé depuis la date

277
00:15:09,830 --> 00:15:13,650
à laquelle l'impôt aurait dû être payé,
et que l'administration accepte

278
00:15:13,850 --> 00:15:17,820
de réduire le montant donc global
de cette facture, si je puis dire,

279
00:15:18,020 --> 00:15:22,230
de pénalités, sanctions plus intérêts
de retard, si le contribuable s'engage

280
00:15:22,430 --> 00:15:26,370
à verser dans les délais,
selon un calendrier sur lequel

281
00:15:26,570 --> 00:15:28,890
l'administration chargée du
recouvrement et le contribuable

282
00:15:29,090 --> 00:15:32,670
s'entendent, il est possible donc
de négocier une baisse de cette

283
00:15:32,870 --> 00:15:36,330
facture au titre des pénalités
alors que, sauf cas exceptionnel

284
00:15:36,530 --> 00:15:38,730
que nous verrons, là aussi,
il n'est pas possible pour

285
00:15:38,930 --> 00:15:41,430
l'administration de négocier quoi
que ce soit sur le principal de

286
00:15:41,630 --> 00:15:42,390
l'impôt.

287
00:15:42,590 --> 00:15:43,590
C'est donc ces deux expressions
que vous devez retenir,

288
00:15:43,790 --> 00:15:46,290
principal de l'impôt,
la dette fiscale sur le fondement

289
00:15:46,490 --> 00:15:50,550
de la loi, et puis le complément
en fait qui est représenté par

290
00:15:50,750 --> 00:15:52,380
les éventuelles pénalités.

291
00:15:52,650 --> 00:15:55,530
Alors ce régime n'est que partiellement
commun.

292
00:15:55,730 --> 00:15:57,930
Il l'est sur ce point important,
nous le verrons encore une fois,

293
00:15:58,500 --> 00:16:01,000
il ne l'est que partiellement,
dans le sens notamment où,

294
00:16:01,200 --> 00:16:05,670
et on l'a vu s'agissant de l'article
6 qui trouve à s'appliquer uniquement

295
00:16:05,870 --> 00:16:08,700
aux sanctions et pas aux intérêts
de retard, c'était l'avis Société

296
00:16:08,900 --> 00:16:10,530
financière Labeyrie de 2002 que
nous avons évoqué.

297
00:16:10,730 --> 00:16:14,940
Donc c'est un premier élément de
distinction et avec une conséquence

298
00:16:15,140 --> 00:16:18,030
qui est déjà présente implicitement
dans cet avis, c'est l'idée selon

299
00:16:18,230 --> 00:16:20,550
laquelle la sanction doit être motivée.

300
00:16:20,750 --> 00:16:24,540
L'administration doit expliquer
pourquoi elle estime qu'une majoration

301
00:16:24,930 --> 00:16:27,780
de 10, 20, 50 %, enfin 20,
non, ça n'existe pas,

302
00:16:27,980 --> 00:16:30,740
mais 10 %, 40 %, 80 % doit être
établie.

303
00:16:31,260 --> 00:16:34,740
Tout cela doit être motivé alors
que les intérêts de retard sont

304
00:16:34,940 --> 00:16:37,770
simplement établis sur la base
d'un calendrier objectif et donc

305
00:16:37,970 --> 00:16:39,120
il n'y a pas de motivation.

306
00:16:39,320 --> 00:16:43,130
Il y a donc une différence de régime
tout à fait significative.

307
00:16:44,020 --> 00:16:48,260
Alors précisons maintenant de quelques
mots le cas le plus important,

308
00:16:48,460 --> 00:16:51,930
B, qui est celui des majorations
à caractère général donc je ne

309
00:16:52,130 --> 00:16:54,570
parlerais pas des amendes.

310
00:16:54,990 --> 00:16:57,960
Le point essentiel est qu'une
distinction très importante est

311
00:16:58,160 --> 00:17:02,340
opérée par la loi elle-même entre
des majorations dites d'assiette,

312
00:17:02,540 --> 00:17:05,880
donc pour des manquements finalement
aux obligations déclaratives,

313
00:17:06,080 --> 00:17:07,830
puisqu'il s'agit de déclarer des
éléments d'assiette,

314
00:17:08,030 --> 00:17:10,410
ce qui sera frappé par l'impôt,
et parallèlement à cela,

315
00:17:11,580 --> 00:17:17,640
des sanctions, des pénalités dites
de recouvrement, c'est-à-dire des

316
00:17:17,840 --> 00:17:21,720
pénalités liées à des manquements
aux obligations de paiement par

317
00:17:21,920 --> 00:17:22,680
le contribuable.

318
00:17:22,880 --> 00:17:26,580
Alors s'agissant, et ce sont les
plus connues, des pénalités dites

319
00:17:26,850 --> 00:17:30,720
d'assiette dans un premier temps,
là encore, une subdivision importante

320
00:17:30,920 --> 00:17:35,300
doit être réalisée entre certaines
majorations qui visent simplement

321
00:17:35,500 --> 00:17:40,650
les retards de déclaration ou carrément
d'ailleurs des défauts totaux de

322
00:17:40,850 --> 00:17:44,880
déclaration, et les cas d'erreurs,
les cas d'erreur donc lorsqu'une

323
00:17:45,080 --> 00:17:48,630
déclaration a été faite,
mais avec des erreurs plus ou moins,

324
00:17:49,260 --> 00:17:50,020
disons, volontaires.

325
00:17:50,220 --> 00:17:54,220
Alors s'agissant d'abord des défauts
ou des retards de déclaration,

326
00:17:54,420 --> 00:17:58,320
eh bien l'idée est assez simple,
la loi prévoit une sorte de forfait,

327
00:17:58,560 --> 00:18:01,290
c'est l'article 1728 du Code général
des impôts, une sorte de forfait

328
00:18:01,490 --> 00:18:04,710
de 10 %, si je puis dire,
pour l'ensemble des impôts,

329
00:18:05,040 --> 00:18:08,580
tout simplement pour encourager
les contribuables à respecter les

330
00:18:08,780 --> 00:18:09,870
obligations de déclaration.

331
00:18:10,070 --> 00:18:15,180
Alors ce montant de 10 % peut augmenter
en cas de relance par l'administration

332
00:18:15,380 --> 00:18:16,140
non suivie d'effet.

333
00:18:16,410 --> 00:18:20,040
Et là, on peut passer évidemment
à une autre dimension qui est une

334
00:18:20,240 --> 00:18:23,980
sorte finalement d'opposition à
contrôle fiscal, c'est l'expression

335
00:18:24,180 --> 00:18:27,690
qu'emploie la loi, qui peut conduire
à une sanction de 100 % lorsque

336
00:18:27,890 --> 00:18:28,920
le contribuable fait le mort
complètement.

337
00:18:29,250 --> 00:18:32,250
Mais le principe, c'est que ces 10 %,
y compris si vous avez un jour

338
00:18:32,450 --> 00:18:34,800
de retard, c'est la raison pour
laquelle il est très fréquemment

339
00:18:35,000 --> 00:18:39,810
possible de négocier sur cette
pénalité lorsqu'il apparaît que

340
00:18:40,010 --> 00:18:42,540
c'est de bonne foi et pour une
vraie raison que vous avez eu un jour,

341
00:18:42,740 --> 00:18:45,210
deux jours, trois jours de retard.

342
00:18:46,020 --> 00:18:49,020
Et parallèlement à cela,
et c'est le point assurément le

343
00:18:49,220 --> 00:18:50,970
plus important, ce ne sont pas
simplement des retards,

344
00:18:51,990 --> 00:18:54,810
ou des défauts de déclaration
d'ailleurs, mais des insuffisances

345
00:18:55,050 --> 00:18:57,990
qui peuvent faire l'objet d'une
forme de répression tout à fait

346
00:18:58,190 --> 00:19:00,030
importante, nous le verrons la
prochaine fois.