1
00:00:05,100 --> 00:00:05,860
Bonjour.

2
00:00:06,660 --> 00:00:10,650
Au titre des procédures,
la loi pour l'essentiel et le pouvoir

3
00:00:10,850 --> 00:00:13,860
réglementaire, accordent au
contribuable un certain nombre d'armes,

4
00:00:14,060 --> 00:00:17,190
un certain nombre de moyens de
contester le traitement que lui

5
00:00:17,390 --> 00:00:19,180
réserve l'administration fiscale.

6
00:00:19,380 --> 00:00:22,290
Voyons donc les règles relatives
au contentieux fiscal.

7
00:00:23,610 --> 00:00:26,430
Comme nous le verrons,
le mot "contentieux" ici doit être

8
00:00:26,630 --> 00:00:28,740
pris dans un sens qui n'est pas
celui auquel, intuitivement,

9
00:00:29,500 --> 00:00:31,140
on le rattache dans la plupart
des branches du droit.

10
00:00:31,380 --> 00:00:35,400
Car on le verra, la notion de
contentieux renvoie le plus fréquemment

11
00:00:35,610 --> 00:00:39,540
à l'idée de litige, certes,
et de litige juridictionnel,

12
00:00:39,810 --> 00:00:42,060
mais seulement dans certains cas
en matière fiscale.

13
00:00:42,260 --> 00:00:43,890
Et dans tous les cas de figure,
partons de cette idée.

14
00:00:44,220 --> 00:00:47,730
La notion de contentieux apparaît
dans le livre des procédures fiscales,

15
00:00:47,930 --> 00:00:51,150
par opposition à une autre notion
qui est la notion de gracieux.

16
00:00:51,480 --> 00:00:54,090
Il y a en effet des réclamations
contentieuses, nous le verrons,

17
00:00:54,300 --> 00:00:56,220
et des réclamations gracieuses.

18
00:00:56,520 --> 00:00:59,310
En réalité, le contentieux,
et c'est ce point qui mérite d'être

19
00:00:59,510 --> 00:01:02,580
noté à ce stade, renvoie dans le
champ de la fiscalité,

20
00:01:02,780 --> 00:01:07,080
essentiellement aux problématiques
de contestation d'un acte sur le

21
00:01:07,280 --> 00:01:11,280
fondement des dispositions légales,
des dispositions juridiques qui

22
00:01:11,480 --> 00:01:12,240
s'imposent à lui.

23
00:01:12,440 --> 00:01:15,810
C'est donc un problème de légalité
que soumet le contribuable à

24
00:01:16,010 --> 00:01:17,160
l'administration ou aux juges.

25
00:01:17,370 --> 00:01:20,280
Tandis qu'en matière gracieuse,
c'est une contestation qui porte

26
00:01:20,480 --> 00:01:22,050
sur des problématiques d'équité.

27
00:01:23,130 --> 00:01:27,090
Pour être plus précis,
commençons simplement par relever

28
00:01:27,290 --> 00:01:30,270
quelques spécificités qui viendront
à être précisées.

29
00:01:30,630 --> 00:01:32,970
La première spécificité,
c'est que l'essentiel de ces règles

30
00:01:33,360 --> 00:01:36,510
relatives au contentieux fiscal
sont posées par les textes.

31
00:01:37,140 --> 00:01:39,990
La matière est finalement peu
jurisprudentielle à l'origine.

32
00:01:40,190 --> 00:01:44,280
En effet, le Livre des procédures
fiscales fixe un certain nombre

33
00:01:44,480 --> 00:01:47,310
de dispositions très précises sur
les modalités qui permettent aux

34
00:01:47,510 --> 00:01:50,850
contribuables de se plaindre,
et ce, de différentes manières

35
00:01:51,050 --> 00:01:52,050
et dans différentes situations.

36
00:01:52,410 --> 00:01:55,320
L'autre caractéristique essentielle,
c'est que ce contentieux,

37
00:01:55,520 --> 00:01:57,840
pour l'essentiel, se déroule devant
l'administration elle-même.

38
00:01:58,470 --> 00:02:01,080
Le juge, bien sûr, peut être saisi
dans un certain nombre de situations,

39
00:02:01,290 --> 00:02:03,960
mais dans la pratique,
il est plutôt peu saisi.

40
00:02:04,160 --> 00:02:08,670
En tout cas, lorsque l'on compare
les chiffres, les saisines de

41
00:02:08,870 --> 00:02:11,520
l'administration d'un centre de
réclamation, notons tout de suite

42
00:02:11,720 --> 00:02:14,310
ce chiffre : chaque année,
c'est de l'ordre de quatre millions

43
00:02:14,610 --> 00:02:17,990
de réclamations contentieuses qui
sont adressées à l'administration.

44
00:02:18,190 --> 00:02:22,560
Tandis que dans le même temps,
c'est entre 15 000 et 20 000 décisions

45
00:02:22,760 --> 00:02:25,740
de justice qui interviennent en
première instance, donc c'est de

46
00:02:25,940 --> 00:02:30,090
15 000 à 20 000 environ cas nouveaux
qui sont portés devant les

47
00:02:30,510 --> 00:02:31,270
juridictions.

48
00:02:31,920 --> 00:02:33,840
Pour préciser maintenant la manière
dont tout cela fonctionne,

49
00:02:34,040 --> 00:02:36,960
je crois qu'il est important d'abord
de se concentrer sur le cœur de

50
00:02:37,160 --> 00:02:39,840
la matière, c'est-à-dire le contentieux
dit de l'assiette, celui qui porte

51
00:02:40,040 --> 00:02:43,500
véritablement sur la contestation
de l'impôt par le contribuable

52
00:02:43,700 --> 00:02:44,520
censé le payer.

53
00:02:44,760 --> 00:02:47,220
Et on verra ensuite,
brièvement, quelques contentieux

54
00:02:47,420 --> 00:02:51,390
qu'on va qualifier d'annexes,
qui prolongent ou qui environnent

55
00:02:51,600 --> 00:02:52,640
le contentieux de l'assiette.

56
00:02:52,840 --> 00:02:54,600
C'est principalement le contentieux
de l'excès de pouvoir,

57
00:02:54,870 --> 00:02:56,520
le contentieux de la responsabilité.

58
00:02:56,720 --> 00:02:58,980
Et nous dirons quelques mots du
contentieux du recouvrement.

59
00:02:59,880 --> 00:03:02,430
Section première : le contentieux
de l'assiette.

60
00:03:02,630 --> 00:03:04,920
D'abord, les mots de vocabulaire.

61
00:03:06,270 --> 00:03:09,150
Cette notion de contentieux de
l'assiette est employée par les

62
00:03:09,350 --> 00:03:12,570
textes et dans la pratique,
comme un équivalent synonyme du

63
00:03:12,770 --> 00:03:15,870
contentieux de l'impôt lui-même,
ou encore, pour être plus précis,

64
00:03:16,070 --> 00:03:18,180
du contentieux de l'établissement
de l'impôt.

65
00:03:18,690 --> 00:03:23,850
La question est toujours la même :
ce contentieux renvoie à des litiges,

66
00:03:24,050 --> 00:03:27,210
par hypothèse, entre le contribuable
et l'administration, qui portent

67
00:03:27,410 --> 00:03:31,710
sur l'évaluation de la dette fiscale
du contribuable, et donc au regard

68
00:03:31,910 --> 00:03:33,030
des textes applicables.

69
00:03:33,390 --> 00:03:36,540
C'est donc très clairement une
problématique juridique.

70
00:03:38,010 --> 00:03:41,460
La contestation peut porter sur
les règles relatives à la déclaration

71
00:03:41,660 --> 00:03:44,220
elle-même, mais peut porter aussi
sur l'application des règles relatives

72
00:03:44,420 --> 00:03:49,440
au contrôle, ou encore porter sur
des modalités d'interprétation

73
00:03:49,650 --> 00:03:52,350
de tel ou tel texte fiscal.

74
00:03:53,100 --> 00:03:56,190
Le point tout à fait essentiel
que j'évoquais à l'instant,

75
00:03:56,390 --> 00:03:59,760
c'est que dans tous les cas de figure,
ce contentieux se déroule d'abord

76
00:04:00,000 --> 00:04:01,230
devant l'administration.

77
00:04:01,430 --> 00:04:04,350
Il n'est pas possible de porter
directement devant le juge une

78
00:04:04,550 --> 00:04:05,420
réclamation contentieuse.

79
00:04:05,620 --> 00:04:08,310
La réclamation contentieuse est
d'abord portée devant l'administration,

80
00:04:08,510 --> 00:04:12,270
donc une phase administrative commence
dans tous les cas de figure.

81
00:04:12,570 --> 00:04:15,780
Et ce n'est que dans un second
temps que cette phase est prolongée,

82
00:04:15,980 --> 00:04:19,530
parfois, par une phase
juridictionnelle, donc devant le juge.

83
00:04:19,980 --> 00:04:21,690
Commençons donc par les règles
relatives, paragraphe premier,

84
00:04:22,380 --> 00:04:23,580
à la phase administrative.

85
00:04:24,810 --> 00:04:28,710
Trois points essentiels méritent
d'être retenus.

86
00:04:28,950 --> 00:04:33,240
Le premier point, c'est donc
l'obligation de réclamation préalable.

87
00:04:33,720 --> 00:04:37,260
En réalité, pas préalable,
car c'est le point d'entrée même

88
00:04:37,740 --> 00:04:40,770
dans le contentieux fiscal qui,
dans tous les cas de figure,

89
00:04:40,970 --> 00:04:42,780
est l'administration.

90
00:04:42,990 --> 00:04:47,310
C'est l'article R.190-1 du livre
des procédures fiscales qui pose

91
00:04:48,180 --> 00:04:51,300
cette idée selon laquelle la première
étape de la contestation d'impôts

92
00:04:51,660 --> 00:04:53,670
doit être portée devant
l'administration.

93
00:04:54,120 --> 00:04:55,170
J'insiste sur ce point.

94
00:04:55,370 --> 00:04:58,620
Ce n'est pas véritablement un RAPO,
un recours administratif préalable

95
00:04:58,820 --> 00:05:01,420
obligatoire, la saisine d'un juge,
comme il en existe dans certains

96
00:05:01,620 --> 00:05:04,780
champs du droit administratif et
du contentieux de l'administration.

97
00:05:06,400 --> 00:05:09,120
C'est vraiment le point d'entrée
dans le contentieux qui se porte,

98
00:05:10,030 --> 00:05:14,620
qui est ouvert devant l'administration
elle-même et, en réalité,

99
00:05:14,820 --> 00:05:18,670
l'administration qui est à l'origine
même de la décision contestée.

100
00:05:18,870 --> 00:05:19,630
Pourquoi ?

101
00:05:20,740 --> 00:05:25,240
Pour l'essentiel, évidemment,
il y a une idée de filtre associée

102
00:05:25,440 --> 00:05:28,060
à cette obligation de saisir d'abord
l'administration, dans tous les

103
00:05:28,260 --> 00:05:31,720
cas de figure, d'un litige avant,
le cas échéant, de saisir le juge.

104
00:05:31,920 --> 00:05:35,020
Mais il y a une deuxième explication
plus importante et peut-être assez

105
00:05:35,220 --> 00:05:41,020
contre-intuitive, c'est le fait
que dans l'immense majorité des cas,

106
00:05:42,670 --> 00:05:48,040
ces réclamations contentieuses
ne renvoient pas à un véritable litige,

107
00:05:48,240 --> 00:05:51,880
mais renvoient à des situations
où le contribuable estime avoir

108
00:05:52,080 --> 00:05:58,630
été imposé sur le fondement de
dispositions qui n'étaient pas

109
00:05:58,830 --> 00:06:00,480
les bonnes, d'avoir été imposé
illégalement.

110
00:06:00,680 --> 00:06:03,670
Il conteste donc leur traitement
au regard de la loi,

111
00:06:03,870 --> 00:06:06,130
la dette qui a été établie au regard
de la loi.

112
00:06:06,490 --> 00:06:09,460
Mais dans la mesure où,
dans l'immense majorité des cas,

113
00:06:09,850 --> 00:06:12,640
l'erreur leur est imputable.

114
00:06:12,840 --> 00:06:17,470
Concrètement, l'immense majorité
des contentieux sont liés à des

115
00:06:17,670 --> 00:06:20,410
erreurs de déclaration du contribuable,
mais à leur détriment.

116
00:06:21,020 --> 00:06:24,970
Ils oublient de déduire une charge
qu'ils pouvaient déduire.

117
00:06:25,360 --> 00:06:29,350
Ils déclarent à tort un revenu
qu'ils n'avaient pas à déduire,

118
00:06:29,550 --> 00:06:31,090
ou pas de la manière qu'ils l'ont
déduit.

119
00:06:31,290 --> 00:06:35,560
Et bref, ils se retrouvent trop
imposés sur la base de leur propre

120
00:06:35,760 --> 00:06:36,520
déclaration.

121
00:06:36,720 --> 00:06:38,140
Évidemment que l'administration
n'avait aucune raison a priori

122
00:06:38,340 --> 00:06:39,130
de mettre en cause.

123
00:06:39,400 --> 00:06:42,550
Et c'est dans la mesure où dans
le délai du droit de reprise —

124
00:06:43,270 --> 00:06:46,060
pour simplifier, dans les trois
ans le plus souvent consécutifs

125
00:06:46,260 --> 00:06:48,520
à cette déclaration —,
que le contribuable se rend compte

126
00:06:48,720 --> 00:06:51,760
qu'il a déclaré à tort quelque
chose ou omis de déduire une charge,

127
00:06:51,970 --> 00:06:55,780
qu'il aura la possibilité de réclamer
le remboursement du trop versé.

128
00:06:56,160 --> 00:07:00,940
Et il se trouve que sur le plan
technique, c'est une réclamation

129
00:07:01,140 --> 00:07:03,130
contentieuse, dans le sens que
j'indiquais, c'est-à-dire une

130
00:07:03,330 --> 00:07:06,040
réclamation qui consiste tout
simplement pour le contribuable

131
00:07:06,240 --> 00:07:09,250
à réclamer l'application de la loi,
la bonne application de la loi,

132
00:07:09,450 --> 00:07:10,570
là où elle a été violée.

133
00:07:11,590 --> 00:07:13,930
Ça s'appelle une réclamation
contentieuse.

134
00:07:14,230 --> 00:07:16,450
Mais vous le comprenez,
il n'y a pas véritablement de litige,

135
00:07:16,650 --> 00:07:19,990
car l'administration ne s'oppose
pas à cette demande.

136
00:07:20,190 --> 00:07:23,350
Et dans l'immense majorité des cas,
effectivement, si l'administration

137
00:07:23,550 --> 00:07:27,850
est convaincue par les éléments
apportés, les pièces et les

138
00:07:28,050 --> 00:07:30,670
justificatifs apportés,
elle procède au remboursement sans

139
00:07:30,870 --> 00:07:32,800
délai, réclamé par le contribuable.

140
00:07:33,000 --> 00:07:38,290
Et d'ailleurs, c'est ce qui explique
que de l'ordre de 90 à 95 % de

141
00:07:38,490 --> 00:07:41,680
ces réclamations contentieuses,
selon les années, donnent lieu

142
00:07:42,430 --> 00:07:44,500
à une pleine satisfaction du
contribuable.

143
00:07:45,040 --> 00:07:48,520
Mais ce sont en réalité des cas
de la nature de ceux que je viens

144
00:07:48,720 --> 00:07:49,480
d'indiquer.

145
00:07:49,680 --> 00:07:53,980
Ça, c'est le premier point essentiel
en lien avec cette réclamation.

146
00:07:54,820 --> 00:07:59,110
Le deuxième élément tient aux délais
de réclamation, qui sont globalement

147
00:07:59,310 --> 00:08:00,460
plutôt confortables.

148
00:08:01,510 --> 00:08:03,370
Puisque, pour l'essentiel…

149
00:08:03,570 --> 00:08:07,420
C'est en lien, bien sûr,
avec le délai de reprise au bout

150
00:08:07,620 --> 00:08:11,260
du compte, qui est le délai au
cours duquel peuvent être corrigées

151
00:08:12,640 --> 00:08:14,270
les déclarations.

152
00:08:14,980 --> 00:08:20,170
Et lorsqu'est intervenu un paiement,
le délai disons de principe est

153
00:08:20,370 --> 00:08:25,480
de deux ans après le paiement de
l'impôt, après la mise en recouvrement,

154
00:08:25,680 --> 00:08:26,770
c'est l'expression qu'emploie la loi.

155
00:08:27,910 --> 00:08:30,220
En gros, le contribuable aura deux
ans pour se réveiller.

156
00:08:30,420 --> 00:08:34,210
Là, on n'est plus après les
déclarations, mais après le paiement,

157
00:08:34,410 --> 00:08:37,030
pour réclamer, le cas échéant,
restitution de ce qu'il aurait

158
00:08:37,230 --> 00:08:39,040
versé à tort.

159
00:08:40,120 --> 00:08:44,590
Et enfin, la troisième caractéristique
essentielle attachée à ce contentieux,

160
00:08:44,860 --> 00:08:52,000
c'est que la loi accorde un droit
tout à fait avantageux au contribuable,

161
00:08:52,330 --> 00:08:54,580
lorsque l'on compare ça avec ce
que prévoit le droit administratif

162
00:08:54,780 --> 00:08:55,630
en règle générale.

163
00:08:55,990 --> 00:08:58,630
Vous le savez, en principe,
la contestation des décisions

164
00:08:58,830 --> 00:09:01,860
administratives ne suspend pas
l'exécution de la décision.

165
00:09:02,060 --> 00:09:04,630
Il faut, le cas échéant,
saisir un juge des référés pour

166
00:09:04,830 --> 00:09:07,930
obtenir la suspension de l'exécution
d'une décision qui est,

167
00:09:08,130 --> 00:09:10,510
par ailleurs, contestée et que
vous contestez par ailleurs.

168
00:09:10,780 --> 00:09:15,080
En matière fiscale, au contraire,
l'article L.

169
00:09:15,280 --> 00:09:17,810
277, c'est un article de loi,
L.

170
00:09:18,010 --> 00:09:22,350
277 du Livre des procédures fiscales
pose un droit au sursis de paiement.

171
00:09:22,900 --> 00:09:27,640
Droit au sursis paiement signifie
que le contribuable qui conteste,

172
00:09:27,840 --> 00:09:31,210
à travers une réclamation contentieuse
— qui donc pourra cheminer jusqu'au

173
00:09:31,410 --> 00:09:37,990
juge —, l'impôt qui lui est réclamé,
a droit à voir le paiement dudit

174
00:09:38,190 --> 00:09:44,200
impôt interrompu — c'est un sursis —,
jusqu'au moment où, au bout du compte,

175
00:09:44,400 --> 00:09:47,080
le juge — dans le pire des cas,
si tout n'est pas réglé avant —,

176
00:09:47,280 --> 00:09:49,120
le juge de première instance se
prononcera.

177
00:09:49,720 --> 00:09:51,610
Au moment de la décision du juge
de première instance,

178
00:09:52,180 --> 00:09:55,390
si le contribuable avait tort,
il devra payer, avec des intérêts

179
00:09:55,590 --> 00:09:59,410
de retard liés à la période qui
l'a conduit à repousser le paiement

180
00:09:59,610 --> 00:10:00,370
de cet impôt.

181
00:10:00,570 --> 00:10:03,850
Mais dans l'hypothèse inverse,
il obtiendra gain de cause et n'aura

182
00:10:04,050 --> 00:10:04,810
rien à payer.

183
00:10:05,010 --> 00:10:09,220
Tout cela est extrêmement avantageux,
en tout cas en comparaison du droit

184
00:10:09,420 --> 00:10:10,300
administratif général.

185
00:10:10,630 --> 00:10:13,540
Le seul point, c'est que la loi,
tout de même, estime qu'au-delà

186
00:10:13,740 --> 00:10:17,680
d'un certain montant — de 4 500 euros,
en l'espèce —, 4 500 euros de dettes

187
00:10:17,880 --> 00:10:20,140
fiscales lorsque l'objet de la
contestation est supérieur à ce

188
00:10:20,340 --> 00:10:25,990
montant, le droit au sursis reste
de principe, mais le contribuable

189
00:10:26,190 --> 00:10:29,020
doit constituer un certain nombre
de garanties pour assurer

190
00:10:29,470 --> 00:10:32,590
l'administration chargée du
recouvrement que, au bout du compte,

191
00:10:32,790 --> 00:10:35,470
si le litige tourne au désavantage
du contribuable, l'administration

192
00:10:35,670 --> 00:10:38,290
récupérera l'argent qu'elle réclame.

193
00:10:38,490 --> 00:10:41,410
Concrètement, ce sont des mécanismes
de cautionnement.

194
00:10:41,610 --> 00:10:42,790
Ça peut être une caution bancaire.

195
00:10:42,990 --> 00:10:44,320
Ça peut être, dans certains cas,
une hypothèque.

196
00:10:44,520 --> 00:10:47,890
Bref, le contribuable doit donner
un certain nombre de gages à

197
00:10:48,090 --> 00:10:54,550
l'administration, de garantie donc,
pour bénéficier de ce sursis de

198
00:10:54,750 --> 00:10:55,510
paiement.

199
00:10:55,710 --> 00:10:59,980
Et il y a même, je termine sur ce point,
un procédé contentieux tout à fait

200
00:11:00,180 --> 00:11:04,480
spécifique à ce type de situation,
avec une notion dite de référé fiscal.

201
00:11:04,990 --> 00:11:08,620
Le référé fiscal est prévu,
et de longue date, à l'article L.

202
00:11:08,820 --> 00:11:11,410
279 du Livre des procédures fiscales.

203
00:11:11,890 --> 00:11:16,270
C'est une procédure en la forme
des référés, mais qui vise simplement

204
00:11:16,470 --> 00:11:20,500
à permettre au contribuable,
dont le litige est supérieur à

205
00:11:20,700 --> 00:11:24,160
4 500 euros et qui n'obtiendrait
pas le sursis de paiement de la

206
00:11:24,360 --> 00:11:26,410
part de l'administration — celle-ci
estimant que les garanties ne sont

207
00:11:26,610 --> 00:11:29,500
pas convaincantes —,
il y a la possibilité en urgence

208
00:11:29,700 --> 00:11:33,040
de saisir en pratique le juge des
référés du tribunal administratif,

209
00:11:33,370 --> 00:11:37,180
pour qu'il se prononce sur la valeur,
la qualité des garanties et,

210
00:11:37,380 --> 00:11:40,510
le cas échéant, accorde à la place
de l'administration ce sursis de

211
00:11:40,710 --> 00:11:41,470
paiement.

212
00:11:41,680 --> 00:11:44,500
C'est un contentieux assez
microscopique quantitativement,

213
00:11:44,700 --> 00:11:49,470
mais il y a là aussi une garantie
offerte au contribuable.

214
00:11:49,670 --> 00:11:54,970
Si, dans le cadre de cette réclamation
devant l'administration,

215
00:11:55,170 --> 00:11:57,220
les choses ne se règlent pas,
si l'administration ne donne pas

216
00:11:57,420 --> 00:12:03,040
satisfaction au contribuable ou
que celui-ci, face à ce refus de

217
00:12:03,240 --> 00:12:07,140
l'administration, souhaite tout
de même prolonger son contentieux,

218
00:12:08,590 --> 00:12:10,160
il lui est possible,
paragraphe deuxième,

219
00:12:10,360 --> 00:12:12,160
d'entamer une phase juridictionnelle.

220
00:12:13,750 --> 00:12:16,780
La phase juridictionnelle,
je le répète, est quantitativement

221
00:12:16,980 --> 00:12:20,860
assez rare, de l'ordre de 15 000
à 20 000 nouveaux cas portés devant

222
00:12:21,060 --> 00:12:23,500
les juridictions de premier degré
chaque année pour, je le répète,

223
00:12:23,740 --> 00:12:27,130
de l'ordre de quatre millions de
réclamations contentieuses en moyenne

224
00:12:27,760 --> 00:12:28,960
chaque année.

225
00:12:29,980 --> 00:12:33,340
Il se trouve que, là encore,
des statistiques suggèrent que

226
00:12:33,540 --> 00:12:36,340
lorsque le juge est saisi,
dans environ deux tiers à trois

227
00:12:36,790 --> 00:12:39,340
quarts des cas, il a tendance à
donner raison à l'administration.

228
00:12:39,540 --> 00:12:43,690
Est-ce que cela signifie que le
juge manque d'impartialité et est

229
00:12:44,320 --> 00:12:45,910
assez globalement favorable à
l'administration ?

230
00:12:46,110 --> 00:12:46,870
Je ne pense pas.

231
00:12:47,070 --> 00:12:50,170
Ne serait-ce que parce qu'il y
a toute cette phase préalable devant

232
00:12:50,370 --> 00:12:53,320
l'administration elle-même qui
la conduit assez fréquemment,

233
00:12:53,520 --> 00:12:56,950
lorsqu'elle sent que son dossier
est fragile ou pas suffisamment solide,

234
00:12:57,250 --> 00:13:01,630
à abandonner les poursuites,
et donc à dégrever volontiers l'impôt

235
00:13:01,830 --> 00:13:03,370
réclamé d'abord aux contribuables.

236
00:13:03,700 --> 00:13:09,100
Lorsque l'administration souhaite
maintenir son acte d'imposition

237
00:13:09,820 --> 00:13:12,250
et admet d'aller devant le juge,
c'est qu'elle estime qu'elle a

238
00:13:12,450 --> 00:13:13,210
de bonnes raisons.

239
00:13:13,410 --> 00:13:16,330
Ce qui, en pratique,
semble être validé par les chiffres.

240
00:13:16,900 --> 00:13:17,660
C'est la loi.

241
00:13:17,860 --> 00:13:20,740
C'est la loi qui définit cette
procédure qui va être suivie devant

242
00:13:20,940 --> 00:13:21,700
le juge.

243
00:13:21,900 --> 00:13:22,660
C'est principalement l'article L.

244
00:13:22,860 --> 00:13:26,610
190 du Livre des procédures fiscales
qui vient notamment poser,

245
00:13:27,160 --> 00:13:30,910
et vous l'avez vu sans doute en
droit administratif, une spécificité,

246
00:13:31,110 --> 00:13:33,880
attachée depuis les lendemains
de la Révolution française au

247
00:13:34,080 --> 00:13:34,840
contentieux de l'impôt.

248
00:13:35,080 --> 00:13:37,840
C'est que c'est un contentieux qui,
lorsqu'il est porté devant le juge,

249
00:13:38,320 --> 00:13:42,340
conduit le juge à avoir des pouvoirs
non seulement d'annulation des

250
00:13:42,540 --> 00:13:45,190
actes de l'administration, mais
aussi de réformation.

251
00:13:45,580 --> 00:13:50,290
Il s'agit donc de ce que les praticiens
et les publicistes qualifient de

252
00:13:50,490 --> 00:13:53,680
contentieux objectif,
de pleine juridiction ou de plein

253
00:13:53,880 --> 00:13:55,540
contentieux objectif,
c'est-à-dire un contentieux de

254
00:13:55,740 --> 00:13:56,500
la légalité.

255
00:13:56,700 --> 00:13:58,870
Il s'agit de vérifier la légalité
d'un acte administratif,

256
00:13:59,070 --> 00:14:01,840
d'un acte d'imposition,
au regard des normes qui s'impose à lui,

257
00:14:02,080 --> 00:14:05,410
mais avec un pouvoir qui n'est
pas celui du juge de l'excès de

258
00:14:05,610 --> 00:14:10,180
pouvoir, qui est supérieur puisque
c'est un pouvoir de réformation

259
00:14:10,380 --> 00:14:14,160
dont dispose le juge.

260
00:14:14,360 --> 00:14:19,330
Concrètement, si le juge est convaincu
que l'administration a réclamé

261
00:14:19,530 --> 00:14:24,730
800 à tort et que la loi ne devait
conduire qu'à ce que 500 soient

262
00:14:24,930 --> 00:14:29,170
réclamés, le juge va pouvoir substituer
son appréciation à celle de

263
00:14:29,370 --> 00:14:32,350
l'administration et donc,
au bout du compte, faire en sorte

264
00:14:32,550 --> 00:14:35,570
que le contribuable n'ait qu'à
payer 500 au lieu des 800.

265
00:14:35,770 --> 00:14:39,580
C'est une forme d'édiction d'un
nouvel acte d'imposition par le juge,

266
00:14:39,780 --> 00:14:43,090
en lieu et place de ce qu'avait
fait l'administration.

267
00:14:44,530 --> 00:14:48,130
Quelques éléments plus précisément
pour évoquer, d'abord,

268
00:14:48,330 --> 00:14:50,650
la répartition des compétences
entre les deux ordres de juridiction,

269
00:14:50,850 --> 00:14:53,400
qui est une bizarrerie,
en tout cas une spécificité de

270
00:14:53,600 --> 00:14:54,360
la matière fiscale.

271
00:14:54,640 --> 00:14:59,470
Et un mot, ensuite, très bref sur
le droit à l'erreur que la loi

272
00:14:59,670 --> 00:15:01,640
notamment, et la jurisprudence,
reconnaît à l'administration.

273
00:15:02,270 --> 00:15:04,250
S'agissant, A, de la répartition
des compétences.

274
00:15:05,570 --> 00:15:10,400
C'est une spécificité héritée de
l'histoire et des lendemains de

275
00:15:10,600 --> 00:15:13,310
la Révolution française,
avec l'attribution au seul juge

276
00:15:13,510 --> 00:15:15,650
qui existe à l'époque,
le juge judiciaire d'un certain

277
00:15:15,850 --> 00:15:18,080
nombre de contentieux de l'impôt.

278
00:15:19,460 --> 00:15:23,150
Aujourd'hui toujours,
malgré la décision du Conseil

279
00:15:23,350 --> 00:15:27,440
constitutionnel de 1987,
le Conseil de la concurrence,

280
00:15:27,920 --> 00:15:31,670
qui donc réserve en principe au
juge administratif le contentieux

281
00:15:31,870 --> 00:15:34,030
des actes unilatéraux de
l'administration et donc,

282
00:15:34,230 --> 00:15:36,910
a priori, le contentieux fiscal
devrait en relever.

283
00:15:37,130 --> 00:15:41,810
Malgré cette décision,
il y a pour des raisons historiques,

284
00:15:42,010 --> 00:15:45,920
je le répète, certes une compétence
du juge administratif qui est très

285
00:15:46,120 --> 00:15:50,330
massive et largement majoritaire
statistiquement, mais perdure une

286
00:15:50,530 --> 00:15:53,320
compétence aussi du juge judiciaire
en première instance.

287
00:15:53,520 --> 00:15:58,010
C'est, pour l'essentiel,
aujourd'hui, l'article L.199 du

288
00:15:58,210 --> 00:16:01,790
Livre des procédures fiscales qui
conduit à répartir les compétences,

289
00:16:01,990 --> 00:16:04,580
je le dis tout de suite,
sans aucune espèce de grille

290
00:16:04,780 --> 00:16:05,870
intellectuelle cohérente.

291
00:16:06,380 --> 00:16:12,620
C'est en gros l'histoire des évolutions
qui trouvent une justification

292
00:16:12,820 --> 00:16:15,110
particulière à chaque fois,
qui conduisent aujourd'hui à un

293
00:16:15,310 --> 00:16:20,010
paysage à la fois relativement éclaté,
mais néanmoins balisé.

294
00:16:20,240 --> 00:16:23,900
Il n'y a pas tellement d'erreurs
aujourd'hui commises par les

295
00:16:24,100 --> 00:16:25,100
contribuables et d'hésitation.

296
00:16:25,300 --> 00:16:31,490
Concrètement, ce qui découle de
l'article L.199 du Livre des procédures

297
00:16:31,690 --> 00:16:34,400
fiscales, c'est que les tribunaux
administratifs, donc le juge

298
00:16:34,600 --> 00:16:37,670
administratif, les tribunaux
administratifs sont les juges

299
00:16:37,870 --> 00:16:41,150
compétents en matière fiscale en
premier ressort, dans l'immense

300
00:16:41,350 --> 00:16:45,380
majorité des cas, c'est-à-dire
à propos du contentieux de la plupart

301
00:16:45,580 --> 00:16:48,860
des impôts : l'impôt sur le revenu,
l'impôt sur les sociétés,

302
00:16:49,160 --> 00:16:52,610
l'ensemble des impôts locaux,
et aussi la TVA.

303
00:16:53,030 --> 00:16:55,460
La TVA qui est un impôt indirect,
à la différence de ceux que je

304
00:16:55,660 --> 00:16:56,570
viens de citer précédemment.

305
00:16:57,170 --> 00:16:59,990
Mais avec ces différents impôts
que je viens de citer,

306
00:17:00,200 --> 00:17:03,260
c'est en pratique — selon les années,
il y a des petites variations —,

307
00:17:03,620 --> 00:17:08,240
de l'ordre en moyenne de 97 % des
recours de première instance qui

308
00:17:08,480 --> 00:17:11,180
portent sur l'application des règles
relatives à ces impôts,

309
00:17:11,380 --> 00:17:14,870
et qui sont donc portés mécaniquement
devant le tribunal administratif.

310
00:17:15,070 --> 00:17:18,230
Qu'est-ce qu'il reste aux tribunaux
judiciaires de première instance ?

311
00:17:19,640 --> 00:17:21,110
De l'ordre de 3 % du contentieux.

312
00:17:21,530 --> 00:17:23,970
C'est d'une part — et c'est peut-être
le plus intéressant —,

313
00:17:24,170 --> 00:17:25,910
le contentieux de l'impôt sur la
fortune.

314
00:17:26,630 --> 00:17:30,890
Pour une raison technique et aux
modalités de recouvrement de cet

315
00:17:31,090 --> 00:17:34,580
impôt — je n'insiste pas,
c'est tout à fait anecdotique —,

316
00:17:34,780 --> 00:17:40,100
mais c'est ainsi, la loi a attribué
au juge judiciaire le contentieux

317
00:17:40,300 --> 00:17:43,370
de l'impôt sur la fortune,
tout comme le contentieux des droits

318
00:17:43,570 --> 00:17:46,700
de mutation, donc principalement
les droits de succession en cas

319
00:17:46,900 --> 00:17:50,330
de difficulté sur l'évaluation
de la matière imposable,

320
00:17:50,530 --> 00:17:52,220
à l'occasion d'un héritage ou d'une
donation éventuellement.

321
00:17:53,540 --> 00:17:56,360
Et parallèlement à ça,
ce sont donc globalement l'ensemble

322
00:17:56,560 --> 00:17:59,450
des droits d'enregistrement qui
renvoient aux droits de mutation,

323
00:17:59,780 --> 00:18:03,200
et quelques contentieux,
mais qui sont microscopiques,

324
00:18:03,590 --> 00:18:05,950
car ils ne suscitent pas tellement
de contentieux.

325
00:18:06,150 --> 00:18:10,190
Ce sont des impôts tels que les
droits d'accises, certaines taxes

326
00:18:10,390 --> 00:18:13,940
indirectes qui suscitent un contentieux
devant le juge judiciaire.

327
00:18:14,150 --> 00:18:18,050
Mais là encore, en pratique,
tout cela est extrêmement anecdotique.

328
00:18:18,250 --> 00:18:21,770
Et ce sont seulement quelques centaines
d'affaires, de l'ordre de 500-600

329
00:18:22,280 --> 00:18:25,190
affaires en moyenne,
qui sont portées chaque année devant

330
00:18:25,390 --> 00:18:28,060
les tribunaux judiciaires,
au titre de ces différents impôts.

331
00:18:28,260 --> 00:18:30,890
Alors que ce sont plutôt de 15
000 à 18 000 affaires qui sont

332
00:18:31,090 --> 00:18:33,590
portées devant les tribunaux
administratifs pour les impôts

333
00:18:33,790 --> 00:18:35,420
précédemment mentionnés.

334
00:18:35,870 --> 00:18:41,330
S'agissant de la procédure,
elle est assez proche devant les

335
00:18:41,530 --> 00:18:43,910
deux juridictions, tout simplement
parce que c'est le Livre des procédures

336
00:18:44,110 --> 00:18:47,630
fiscales lui-même qui précise les
modalités de présentation des requêtes,

337
00:18:48,020 --> 00:18:53,300
les modalités ensuite liées notamment
aux délais, à la représentation ou pas,

338
00:18:53,500 --> 00:18:54,380
en l'espèce, par un avocat.

339
00:18:54,580 --> 00:18:56,780
Il n'est pas nécessaire d'avoir
un avocat.

340
00:18:57,530 --> 00:18:59,840
Je n'entre pas dans les détails
très techniques, que vous pourrez

341
00:19:00,040 --> 00:19:03,410
voir l'année prochaine notamment
si vous poursuivez en matière fiscale

342
00:19:03,610 --> 00:19:04,370
vos études.

343
00:19:05,510 --> 00:19:08,300
Peu importe ces aspects techniques,
retenons qu'ils sont très définis

344
00:19:08,500 --> 00:19:09,260
par les textes.

345
00:19:09,460 --> 00:19:13,820
Il reste que, pour partie,
le Code de l'organisation judiciaire

346
00:19:14,090 --> 00:19:17,030
trouve à s'appliquer,
et le Code de justice administrative

347
00:19:17,230 --> 00:19:18,830
aussi, pour chacun des deux ordres.

348
00:19:19,030 --> 00:19:21,860
Donc, certaines spécificités,
l'assignation est maintenue devant

349
00:19:22,060 --> 00:19:22,820
le juge judiciaire.

350
00:19:23,020 --> 00:19:24,950
C'est par voie de requête que le
tribunal administratif est saisi.

351
00:19:25,150 --> 00:19:28,310
Bref, des aspects techniques qui
sont d'une importance assez relative.

352
00:19:28,510 --> 00:19:31,400
Et pour terminer, B,
quelques éléments relatifs au droit

353
00:19:32,540 --> 00:19:33,460
à l'erreur de l'administration.

354
00:19:33,660 --> 00:19:37,430
C'est une spécificité qui rejoint
le droit administratif en général.

355
00:19:38,990 --> 00:19:41,060
Tant sur le fondement de la loi que,
surtout, sur le fondement de la

356
00:19:41,260 --> 00:19:48,620
jurisprudence, sont reconnues plusieurs
possibilités à l'administration

357
00:19:48,820 --> 00:19:50,840
de changer son fusil d'épaule en
cours de procédure, si elle se

358
00:19:51,040 --> 00:19:52,040
rend compte qu'elle a commis des
erreurs.

359
00:19:52,240 --> 00:19:56,180
Mais que néanmoins, l'impôt peut
être réclamé et reste dû sur un

360
00:19:56,380 --> 00:19:57,140
autre fondement.

361
00:19:57,340 --> 00:19:59,620
Je n'entre pas dans ces détails,
mais je veux simplement le souligner.

362
00:20:00,170 --> 00:20:04,580
Un pouvoir de substitution de motif,
un pouvoir de substitution de base

363
00:20:04,780 --> 00:20:08,300
légale qui est très largement reconnu
à l'administration, en cours de litige.

364
00:20:09,500 --> 00:20:13,610
Ce qui permet parfois à ce que
l'administration ait des comportements

365
00:20:13,810 --> 00:20:14,720
troublants pour le contribuable.

366
00:20:15,080 --> 00:20:18,230
Le juge de première instance va donner,
par exemple raison au contribuable

367
00:20:18,650 --> 00:20:20,960
sur un fondement légal,
il aura triomphé.

368
00:20:21,160 --> 00:20:24,500
Et en appel, une deuxième base
juridique sera sortie du chapeau,

369
00:20:24,700 --> 00:20:27,410
si je puis dire, par l'administration
pour sauver son redressement.

370
00:20:28,190 --> 00:20:32,300
Là encore, ce n'est pas véritablement
propre au droit fiscal.

371
00:20:32,540 --> 00:20:34,760
Retenons simplement,
et c'est un arrêt du Conseil d'État

372
00:20:34,960 --> 00:20:38,960
de section du 21 mars 1975 qui
nous le rappelle, que toutes ces

373
00:20:39,160 --> 00:20:42,350
possibilités données à l'administration
de sauver des erreurs qu'elle aurait

374
00:20:42,550 --> 00:20:45,140
commises dans un premier temps,
toutes ces possibilités sont tout

375
00:20:45,340 --> 00:20:49,010
de même conditionnées à une règle,
qui est celle selon laquelle le

376
00:20:49,210 --> 00:20:53,060
contribuable a dû être mis en mesure
de présenter ses arguments,

377
00:20:53,390 --> 00:20:57,080
et de bénéficier des droits de
la défense et du principe du

378
00:20:57,280 --> 00:20:58,040
contradictoire.

379
00:20:58,310 --> 00:21:03,230
Et donc, si certains arguments
sont associés à une procédure,

380
00:21:03,710 --> 00:21:07,760
à laquelle sont associées certaines
règles spécifiques, la saisine

381
00:21:07,960 --> 00:21:13,370
par exemple d'un comité consultatif,
il ne sera pas possible de substituer

382
00:21:13,570 --> 00:21:16,730
ces règles sans que les procédures
adéquates aient pu être suivies

383
00:21:16,930 --> 00:21:17,690
au préalable.

384
00:21:17,890 --> 00:21:20,150
Mais s'il n'y a pas de spécificités
procédurales de droit de la défense

385
00:21:20,350 --> 00:21:23,090
particulier attachées à ces nouvelles
règles, il est possible de les

386
00:21:23,290 --> 00:21:24,860
invoquer en cours d'instance.

387
00:21:25,060 --> 00:21:27,860
Voilà, en gros, ce droit à l'erreur
reconnu à l'administration.